Guide du Cadre budgétaire - Bureau Europe Grand Est · budgétaire de l’Union européenne (UE) pour 2007-2013. Après une rapide introduction sur les grandes priorités de la période

Guide du Cadre budgétaire

2007-2013 de l’Union européenne

L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens

1


2

> Préface

Le cadre budgétaire de l’Union européenne est définitivement fixé pour la période 2007-2013. Il alloue un montant de 864 milliards d’euros aux objectifs prioritaires de l’Union

européenne à 27, à travers les Programmes d’Action Communautaire, vecteurs d’opportunités en termes de

financement, de partenariats européens et de positionnement stratégique pour le secteur du développement régional.

Ce guide propose un mode d’emploi de ce cadre budgétaire et des programmes de sa mise en œuvre, pour que les

acteurs régionaux puissent tirer le meilleur parti de ces opportunités. Mais il constitue également sans aucun doute un outil pédagogique au service de tous ceux, de plus en plus

nombreux, amenés à s’intéresser aux politiques communes de l’Union européenne.

René GUTH Président


3

Rédaction Valérie BOUR, Administratrice du Bureau Alsace Caroline HUCK, Chargée de mission au Bureau Alsace


4

> Sommaire

> Le guide : mode d’emploi Ce guide a pour objectif de présenter le cadre budgétaire de l’Union européenne (UE) pour 2007-2013. Après une rapide introduction sur les grandes priorités de la période ainsi que sur les règles de base des financements européens, il propose une fiche de synthèse pour chaque programme de financement de l’UE. Classées par rubrique du budget européen, ces fiches détaillent les informations essentielles pour mettre en correspondance les opportunités et besoins de financement d’un projet et identifier le programme pertinent. Ainsi, les parties "Objectifs" et "Structure du programme et actions soutenues" permettent de vérifier non seulement si la problématique et les actions envisagées par le projet sont compatibles avec les objectifs globaux et spécifiques du programme, mais également si les résultats attendus sont en accord avec les politiques communautaires. Le public cible ainsi que les zones géographiques couvertes par le programme sont déterminés dans le point "Bénéficiaires". La méthode de gestion et d’attribution des fonds est, elle, précisée sous le titre "Mise en œuvre", qui distingue plus précisément les conditions de participation, le niveau de cofinancement, les conditions particulières, etc. Enfin, le "Budget" définit le montant affecté au programme pour les sept années. En guise de conclusion, le guide propose une cartographie récapitulative de l’ensemble des programmes, classés par rubrique, permettant une vision globale du cadre budgétaire de l’Union européenne pour la période 2007-2013.

Introduction Les grandes priorités budgétaires de l’UE pour sept ans 8 Les règles de base des financements européens 14 > Rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l’emploi" Recherche et développement 24 Innovation 30 Transport 40 Education et formation 42 Emploi et affaires sociales 52

> Rubrique 1b "Cohésion pour la croissance et l’emploi" Objectif "Convergence" 56 Objectif "Compétitivité régionale et emploi" 56 Objectif "Coopération territoriale" 56 > Rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles" Agriculture 66 Développement rural 68 Pêche 74 Environnement 78 > Rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice" Solidarité et gestion des flux migratoires 84 Sécurité et protection des libertés 92 Droits fondamentaux et justice 96 > Rubrique 3b "Citoyenneté" Santé publique 106 Politique des consommateurs 110 Média et audiovisuel 114 Culture 118 Jeunesse 122 Citoyenneté 128

> Rubrique 4 "L’UE acteur mondial" Instrument de préadhésion 134 Partenariat et voisinage européen 138 Coopération au développement 142 Démocratie et droits de l’homme dans le monde 152


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> Introduction


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8

Parce que la procédure budgétaire annuelle était devenue de plus en plus complexe et les ressources de moins en moins adaptées aux besoins communautaires, les institutions de l’UE ont convenu d'une méthode destinée à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire tout en garantissant le respect de la discipline budgétaire. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission concluent un accord inter institutionnel (AII), par lequel ils s'accordent à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir. Ces orientations se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires par la fixation d’un cadre budgétaire, qui indique l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles de l’UE. Le premier accord inter institutionnel a été conclu en 1988 et depuis lors, le cadre budgétaire est renouvelé et défini pour une période de sept ans. La structure du cadre financier se décompose en grandes catégories de dépenses, les "rubriques". L’AII définit les montants maximaux - "plafonds" - pour chaque rubrique en crédits d'engagement1, ainsi qu'un plafond annuel global en crédits de paiement. Le budget de l'Union européenne est essentiellement dépensé dans le cadre de programmes, regroupés par thèmes sous les différentes rubriques et mettant les objectifs politiques de l'Union en adéquation avec ses moyens financiers. Chaque programme a des objectifs, une durée et des ressources spécifiques, qui sont indiqués dans un texte législatif, appelé "base légale". La Commission présente des propositions de bases légales dans les "paquets" de propositions. Après avoir arrêté ces propositions d’actes, la Commission les soumet à l'approbation du Conseil et du Parlement. > Priorité aux politiques de croissance et de progrès économique Les perspectives financières successives ont toujours reflété un projet politique. L’Agenda 2000, qui couvrait la période 2000-2006, visait à aménager l’Europe pour en faciliter l’élargissement. L’élargissement étant une réalité, l’Europe doit maintenant trouver une nouvelle dynamique à 27 et satisfaire de nouvelles attentes. En février 2004, la Commission a défini un projet politique pour l'Union destiné à faire face aux principaux enjeux qui attendent l'Europe et ses citoyens d'ici 2013 et lancé un débat sur les objectifs de l'Union européenne et les instruments nécessaires à leur réalisation. La stratégie de programmation proposée par la Commission pour la période 2007-2013 donne la priorité aux politiques favorisant un progrès économique et durable, la solidarité, la sécurité, et renforçant le rôle de l'Europe dans le monde.

1 Crédit de paiement = autorisation de faire durant l’exercice budgétaire des paiements à la charge d’un article donné et jusqu’à concurrence d’un certain montant. Crédit d’engagement = autorisation d’engager des dépenses pour une rubrique et jusqu’à concurrence d’un certain montant.

> Les grandes priorités budgétaires de l’UE pour sept ans


9

Après le compromis noué entre les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de décembre 2005, un accord inter institutionnel sur le cadre financier 2007-2013 a été officiellement adopté le 17 mai 2006 par le Parlement, le Conseil et la Commission. En fixant le niveau global des crédits d'engagement à 864,3 milliards d'euros, soit 1,048% du revenu national brut (RNB) de l’UE, les trois institutions ont convenu que l'Union doit concentrer son action sur trois grandes priorités au cours des sept prochaines années :

- intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales. Cette priorité regroupe les objectifs de compétitivité, de cohésion et de conservation et gestion des ressources naturelles. Elle correspond aux nouvelles rubriques 1 et 2 ;

- donner plus de substance au concept de citoyenneté européenne par l'achèvement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base. Cette priorité s'incarne dans la nouvelle rubrique 3 ;

- construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir de ses valeurs intrinsèques, concernant ses responsabilités régionales, son rôle de promoteur du développement durable et sa contribution à la sécurité civile et stratégique. Il s'agit de la rubrique 4.

> Un cadre budgétaire en 6 rubriques Le cadre budgétaire pour 2007-2013, tel qu'il a été adopté, compte 6 rubriques : La rubrique 1 "Croissance durable" se divise en deux composantes distinctes mais liées entre elles: 1a. "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux de transport et d’énergie, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées ; 1b. "Cohésion pour la croissance et l'emploi", visant à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. La rubrique 2 "Préservation et gestion des ressources naturelles" inclut les politiques communes agricole et de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l'accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002. La nouvelle rubrique 3 "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice" reflète l'importance croissante et les nouvelles tâches attribuées à l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la protection des frontières, de la politique d'immigration et d'asile, de la santé publique, de la politique des consommateurs, de la culture et de la jeunesse, de l'information et du dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes: 3a. Liberté, sécurité et justice et 3b. Citoyenneté. La rubrique 4 "L'Union européenne, acteur mondial" couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. La rubrique 5 "Administration" comprend les dépenses administratives pour toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. La rubrique 6 "Compensations" est provisoire et inclut des montants compensatoires relatifs à l’élargissement de l’Union le plus récent. > La répartition des ressources financières de l’UE Le cadre financier adopté lors de l’AII indique les crédits d'engagement maximaux qui peuvent être inscrits au budget de l'UE chaque année pour les grands domaines politiques (rubriques) et fixe un plafond annuel global aux paiements et aux engagements. Ces montants sont exprimés en euros 2004 tel adopté dans l’AII.


10

Les bases légales arrêtent les dotations allouées aux différents programmes de financement. Afin de mieux prendre en compte la réalité des sommes attribuées à ces programmes, ils sont exprimés en euros courants après réévaluation annuelle de 2%.

Cadre financier 2007-2013 (millions d’euros – prix 2004)

Tota

l 20

07-2

013

382 1

39

74 09

8

308 0

41

371 3

44

293 1

05

10 77

0

6 630

4 140

49 46

3

49 80

0

800

864 3

16

1,048

%

820 7

80

1,00%

2013

58 30

3

12 96

1

45 34

2

51 16

1

40 64

5

1 988

1 390

598

8 029

7 610

127 0

91

1,01%

118 9

70

0,94%

2012

56 87

6

12 15

3

44 72

3

51 77

5

41 04

7

1 797

1 200

597

7 679

7 400

125 5

27

1,02%

119 4

10

0,97%

2011

55 36

8

11 29

5

44 07

3

52 40

0

41 45

3

1 645

1 050

595

7 339

7 255

124 0

07

1,03%

115 8

60

0,96%

2010

54 29

4

10 43

4

43 86

0

53 03

5

41 86

4

1 503

910

593

7 009

7 111

122 9

52

1,04%

118 2

80

1,00%

2009

53 61

6

9 754

43 86

2

53 66

6

42 27

9

1 380

790

590

6 739

6 973

190

122 5

64

1,07%

111 9

90

0,97%

2008

52 41

5

9 097

43 31

8

54 32

2

42 69

7

1 258

690

568

6 469

6 818

191

121 4

73

1,08%

119 6

20

1,06%

2007

51 26

7

8 404

42 86

3

54 98

5

43 12

0

1 199

600

599

6 199

6 633

419

120 7

02

1,10%

116 6

50

1,06%

Créd

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2.

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en %

du R

NB

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en %

du R

NB


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Cadre financier 2007-2013 par programme (millions d’euros – prix 2004)

Rubriques Programmes

Budget

millions d’€

1. Croissance durable 382 1391a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi Objectif : Devenir une économie de la connaissance compétitive, grâce au renforcement de son aptitude à produire des connaissances. Moyens :

74 098

7e PCRD 48 081 des investissement dans la recherche et le développement (R&D), en particulier dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), génératrices de productivité, ainsi que dans l’industrie spatiale européenne

Galileo 900

TEN (transport et énergie) 7 203 un meilleur cofinancement des réseaux de transport et d’énergie trans-européens (RTE), l’amélioration des infrastructures de transport et du transport durable Marco Polo II 400 un environnement favorable à l’esprit d’entreprise, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME),

Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP)

3 284

un système d'enseignement et de formation de qualité supérieure, Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie

6 752

un soutien à l’emploi et la solidarité sociale, Progress 658 douane et fiscalité, Douane 2013, Fiscalis 2013 et EMCS 490

autres (actions en matière de transport et d’énergie, politiques liées à l’Agenda social, démantèlement nucléaire, marché intérieur, statistiques, Fonds européen d’investissement (FEI), agences, etc.)

6 331

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi Objectif : Réduire les disparités socio-économiques dans l’Union européenne élargie. Le cadre proposé pour la politique de cohésion a été revu afin de tenir compte de l’Union élargie, de la mondialisation économique et de l’importance croissante de l’économie de la connaissance. Moyens :

308 041

accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés

Objectif "Convergence" (Fonds de cohésion, FEDER, FSE)

251 163

renforcer la compétitivité, l'emploi et l'attractivité des régions

Objectif "Compétitivité régionale et emploi" (FEDER, FSE)

49 128

renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional

Objectif "Coopération territoriale" (FEDER)

7 750

2. Conservation et gestion des ressources naturelles Objectif : Assurer aux citoyens européens des denrées alimentaires sûres, de qualité, élaborées sans production excessive de déchets et garantir un environnement sain. Moyens :

371 344

FEAGA 293 105 des aides en faveur d’une économie rurale compétitive et prospère, FEADER 69 750 FEP (Politique commune de la pêche) 3 849 des aides au secteur de la pêche Autres actions en faveur de la pêche 2 300

un soutien aux programmes environnementaux, Life+ 1 861

autres (agences, marges, etc.)

479


12

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 10 7703a. Liberté, sécurité et justice Objectif : Renforcer l’UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice. Moyens :

6 630

"Solidarité et gestion des flux migratoires" 3 517 "Sécurité et protection des libertés" 654

la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,

"Droits fondamentaux et Justice" 482

autres (SIS, VIS, Eurodac, Observatoire, agences traditionnelles, marges, etc.) 1 977

3b. Citoyenneté Objectif : Associer activement les citoyens au processus d'intégration européenne Moyens :

4 140

un programme de santé publique Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé

365

un programme de protection des consommateurs, Programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

156

Media 2007 756 Culture 2007 400 Jeunesse en action 885

mise en action de la citoyenneté, en favorisant la culture et la diversité européenne,

l’Europe pour les citoyens 215

autres (Instruments de préparation et de réponse rapide aux urgences majeures, "Prince", renforcement des institutions pour la Bulgarie et la Roumanie, Année européenne, projets pilotes pour la citoyenneté, visiteurs européens, agences traditionnelles, marges, etc.)

1 363

4. L’Union européenne, acteur mondial Objectif : Accentuer l’importance de l’UE en tant qu’acteur mondial oeuvrant en faveur de l’amélioration du bien-être, de la sécurité des Européens et de la stabilité et prospérité au-delà de ses frontières. Moyens :

49 463

Instrument de préadhésion 10 213

Instrument de partenariat et de voisinage européen

10 587

Instrument de coopération au développement

15 103

Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde

1 104

Instrument de stabilité 2 531

l’aide à la préadhésion, les échanges commerciaux, la coopération au développement, l’aide humanitaire, les accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays partenaires

Politique étrangère et de sécurité commune 1 740

autres (Aide humanitaire, Assistance macrofinancière, agences traditionnelles, marges, etc.) 8 185 5. Administration 49 800 6. Compensations 800

TOTAL 864 316


13


14

La contribution communautaire à des projets peut prendre trois formes différentes. L’Union européenne soutient des projets par le biais de subventions qu’elle attribue soit directement aux porteurs de projet - "financements directs", soit par des intermédiaires qui exercent l’autorité de gestion des fonds européens - "financements indirects". L’UE propose également, à travers les prêts remboursables de la Banque européenne d’investissement (BEI), le financement de projets qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs de sa politique économique. Le cadre de leur mise en œuvre diffère. > Les financements directs Les financements directs sont octroyés par la Commission européenne directement au bénéficiaire et ont pour objectif de stimuler et de faire aboutir des projets menés en partenariat par des opérateurs européens (entreprises, collectivités, associations, etc.), pour la mise en œuvre de politiques communes dans des domaines tels que la recherche et le développement, l’innovation, l’environnement, l’énergie, la culture, etc. Les programmes sectoriels sont détaillés dans un programme de travail annuel qui détermine une série d’activités correspondant aux grandes lignes sur lesquelles le soutien communautaire doit porter. De manière opérationnelle, ils sont mis en œuvre par le biais d’appels à propositions publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE). Ces appels à propositions précisent les domaines concernés, les actions financées, les organisations éligibles, le budget, le taux de cofinancement et la date limite de dépôt des candidatures. La décision de cofinancement est prise après évaluation des réponses aux appels et mise en concurrence des projets au niveau européen. Ces subventions sont à distinguer des marchés publics : alors que les subventions sont accordées sur la base de réponse à un appel à propositions pour un projet dont les résultats appartiennent au porteur, les marchés publics sont des marchés de travaux, fournitures ou services accordés via des appels d’offres dont les résultats sont la propriété du pouvoir adjudicateur. Chaque programme européen est spécifique quant au mode de fonctionnement, aux critères d’éligibilité et de sélection, aux montants de la subvention, aux interlocuteurs, etc. Cependant, des caractéristiques communes au plus grand nombre de programmes peuvent être dégagées :

- le financement s’obtient pour des projets et non pour des organisations, - l’aide européenne est un cofinancement et est donc complémentaire d’autres financements, - les programmes couvrent plusieurs années et sont mis en œuvre par des appels à propositions qui

suivent un programme annuel de travail, - le projet doit présenter une valeur ajoutée européenne et être monté en partenariat avec des structures

d’autres Etats membres de l’UE.

> Les règles de base des financements européens


15

> Les financements indirects Les financements indirects ne sont pas versés directement par la Commission européenne au bénéficiaire, mais par l’intermédiaire des autorités nationales et régionales des Etats membres. Ils sont attribués à ces derniers sous forme d’une enveloppe pluriannuelle que ceux-ci redistribuent sur leur territoire. Il s’agit principalement :

- des fonds structurels (FS), et plus particulièrement le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, pour la rubrique "Cohésion et croissance pour l’emploi" ;

- du programme pour l’environnement LIFE+, de la Politique agricole commune (PAC) et du programme pour le développement rural (FEADER) pour la rubrique "Conservation et gestion des ressources naturelles" ;

- des programmes de la rubrique 4 "l’UE, acteur mondial". Le budget communautaire alloué aux financements indirects est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission. La gestion, le suivi et le contrôle des programmes sont assurés par une autorité de gestion responsable de la mise en œuvre des programmes opérationnels, de la sélection des projets et de l’attribution des fonds. Les porteurs de projet ne sont pas en relation directe avec la Commission européenne mais en relation avec l’autorité de gestion. > Les instruments financiers de la Banque européenne d’investissement Institution financière de l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) emprunte sur les marchés des capitaux d’importants volumes de fonds qu’elle oriente, aux meilleures conditions, vers le financement d’investissements conformes aux objectifs de l’Union. Pour recevoir son appui, les projets et programmes doivent être viables dans quatre domaines essentiels : économique, technique, environnemental et financier. La BEI n’accorde pas de subvention mais des aides remboursables. Cependant, il est possible de combiner des prêts de la Banque avec des aides non remboursables de l’UE ou avec des prêts d’autres banques. Dans le cadre de la programmation budgétaire 2007-2013, certains mécanismes de financement ont été mis en place conjointement par la Commission et la BEI : "Facilité recherche", un mécanisme de financement du partage des risques pour les activités de recherche et développement En plus du soutien financier direct accordé aux actions de recherche et développement, la Commission et la BEI ont mis en place un outil pour faciliter l’accès à l'emprunt au moyen du "mécanisme de financement du partage des risques" ou "facilité recherche". Ce nouvel instrument financier a pour objectif de promouvoir un accroissement des investissements privés dans la recherche en améliorant l’accès à des financements de la BEI et de partager les risques avec cette dernière pour mobiliser de plus grands volumes de prêts à risque pour la recherche et le financement de projets plus risqués. Au sein du 7e PCRD, une enveloppe d’un milliard d’euros est mise à la disposition de la BEI permettant de générer un effet de levier tel que le volume de prêts supplémentaires accordés par la BEI soit 4 à 6 fois supérieur aux financements conjoints de la Commission et de la BEI mobilisés pour cet instrument. Jaspers, Jeremie et Jessica : trois nouvelles initiatives en matière de politique de cohésion Les trois initiatives - JEREMIE, JESSICA et JASPERS - ont été lancées conjointement entre la Commission européenne, la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque européenne de développement du Conseil de l’Europe (CEB). Relevant sur le plan juridique de l’application du règlement des Fonds structurels, elles visent à promouvoir l’investissement, la croissance et l’emploi dans les régions :

- JASPERS (Assistance conjointe à la réalisation de projets dans des régions d’Europe) aide les autorités nationales et régionales à concevoir des projets d’infrastructure ambitieux ;

- JEREMIE (Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises) améliore l’accès au financement des micro et moyennes entreprises ;


16

- JESSICA (Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines) vise à apporter des solutions à des problèmes de financement de projets d’aménagement et de développement urbains grâce à une combinaison de subventions et de prêts.


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> Rubriques


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20

L’objectif de la rubrique 1a, doté d’un budget de 74 milliards d’euros (prix 2004) pour la période 2007-2013, est de transformer l'Europe en une économie dynamique fondée sur la connaissance et tournée vers la croissance et de renforcer la compétitivité et l’innovation au sein du marché unique. L’approche adoptée pour atteindre ces objectifs se fonde sur la mise en place de programmes remplissant les objectifs spécifiques suivants : 1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

7e Programme-cadre de recherche et développement (7e PCRD) La nécessité d'une avancée décisive dans le domaine de la recherche en Europe justifie non seulement un renforcement considérable des moyens consacrés à la recherche au titre du budget communautaire, mais également un remaniement de l'objet et la mise en œuvre de la politique européenne en matière de recherche. Le 7e programme-cadre de recherche vise à atteindre les objectifs suivants:

- créer des pôles d'excellence par le biais d'une coopération transnationale; - lancer des initiatives technologiques européennes, sur la base des plates-formes technologiques; - stimuler la créativité dans la recherche fondamentale en favorisant la concurrence entre les

équipes de recherche au niveau européen; - rendre l'Europe plus attrayante pour les chercheurs; - élaborer des infrastructures de recherche d'intérêt européen commun; - renforcer la coordination des programmes nationaux.

Dans chacun de ces cas, les travaux entrepris se concentrent sur des thèmes d'intérêt européen essentiel, étroitement liés aux domaines de compétence de l'UE, en accordant une attention nouvelle à l'espace et à la sécurité.

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) Plusieurs instruments et politiques communautaires soutiennent la compétitivité européenne; un programme-cadre en faveur de l'innovation et de la compétitivité a été créé pour permettre d'encourager et de faciliter les actions dans certains domaines cibles. Le programme-cadre aborde trois thèmes clés:

- améliorer l'environnement des entreprises. Parmi les objectifs visés figurent l'accès aux capitaux d'investissement, la mise en place de réseaux électroniques sécurisés, la fourniture effective de services aux entreprises à l'échelon communautaire et la modernisation des services grâce aux technologies de l'information et de la communication;

- veiller à ce que l'innovation assure la promotion de la compétitivité et soit mise en pratique au niveau des entreprises. Des synergies sont créées avec les "plates-formes technologiques" de l’industrie au titre du programme-cadre de recherche: les parties prenantes élaborent des programmes de recherche visant à favoriser la compétitivité industrielle en lien avec le programme en matière de compétitivité. L'action menée porte également sur l'éco-technologie, au travers de projets pilotes ou de premières applications à grande échelle visant à

> Rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l’emploi" La rubrique "Compétitivité pour la croissance et l’emploi" rassemble l’ensemble des programmes visant à permettre à l’UE de devenir une économie de la connaissance compétitive grâce au renforcement de son aptitude à produire des connaissances. Ces programmes couvrent les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’innovation, des réseaux de transport et d'énergie, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de l’emploi et des affaires sociales ainsi que le fonctionnement du marché intérieur.


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démontrer ses performances techniques et sa viabilité économique, et sur les énergies renouvelables, au travers d'une collaboration avec l'agence pour l'énergie intelligente (qui se transforme en agence pour la compétitivité et l’innovation) afin de mener à bien des projets stratégiques;

- soutenir la politique européenne relative à la compétitivité des entreprises, à l'innovation, à l'esprit d'entreprise et aux PME grâce à une expertise politique et à la promotion de l'action communautaire. Toutes les actions de soutien à la politique industrielle, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise sont rassemblées dans le cadre du programme-cadre en matière de compétitivité afin d'en maximiser l'incidence.

2. Promouvoir le développement durable des réseaux de transport et d'énergie ainsi que des réseaux communautaires

Un instrument spécifique est utilisé pour achever les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (RTE-T et RTE-E) identifiés par le Conseil et le Parlement européen. Les réseaux de transport bénéficient d'un financement pluriannuel dans le cadre d'un règlement régissant le financement de ces réseaux entre 2007 et 2013. Les dispositions relatives aux réseaux d'énergie sont mises en œuvre par un programme pluriannuel axé sur l'aide aux investissements dans les interconnecteurs afin de garantir une efficacité maximale et une fourniture sécurisée dans le secteur européen de l'énergie. Dans ce cadre, une aide est accordée non seulement à la réalisation d'études comme par le passé, mais aussi aux activités de développement et, dans certains cas et dans une mesure restreinte, à la construction. Un instrument distinct, le programme Marco Polo II relatif à l'intermodalité, cofinance des projets de plus petite envergure visant à soutenir les actions entreprises par le secteur privé dans le but précis de diminuer le volume du fret routier. Un instrument séparé est également proposé pour doter le système de navigation par satellite Galileo d'une nouvelle base légale plus adaptée à sa prochaine phase d'activité.

3. Améliorer la qualité de l'éducation et de la formation

Un programme d'éducation et de formation tout au long de la vie rassemble les actions prévues à tous les niveaux d'éducation et de formation, des établissements scolaires aux centres d'éducation des adultes, et succède à lui seul aux programmes précédents. Plus de 80% des ressources sont gérées de manière décentralisée par l'intermédiaire des agences nationales qui sélectionnent les bénéficiaires et versent les crédits aux utilisateurs des programmes. Dans le cadre des tâches de gestion de la Commission, une agence exécutive se charge des actions dans le domaine de l'éducation et de la culture.

4. Mettre en place un agenda pour la politique sociale susceptible d'aider la société européenne à anticiper et gérer les changements

L'agenda pour la politique sociale couvre l'ensemble des objectifs sociaux de l’UE: le plein emploi, la protection et l'inclusion sociales, les conditions de travail, la lutte contre la discrimination et la promotion de la diversité, et l'égalité entre les femmes et les hommes. Les actions à mener dans ces domaines sont rassemblées dans le cadre d'un seul et même programme en faveur de l'emploi et de la solidarité sociale, PROGRESS. Ce dernier propose aux utilisateurs un "guichet unique" et des règles communes pour les candidats à tous les volets du programme.

5. Assurer un environnement favorable au bon fonctionnement du marché unique

Le fonctionnement du marché unique nécessite une coordination efficace en matière de fiscalité et de douanes. Dans le cadre commun des programmes Fiscalis et Douanes précédents, une série d'actions est lancée en partenariat avec les autorités douanières et fiscales nationales dans le but d'assurer le respect des règles. Afin que les autorités douanières et fiscales nationales soient en mesure de travailler

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en parfaite synergie, les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 leur mettent à disposition des formations adéquates et de systèmes informatiques compatibles. Fiscalis 2013 est le programme communautaire d’amélioration du fonctionnement des systèmes d’imposition sur le marché intérieur. Douane 2013 est le programme d’action pour les douanes dans l’UE.

6. Répondre aux changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial

L'ouverture des économies à la concurrence internationale crée de nouvelles perspectives sur les plans du dynamisme économique, de la compétitivité et de la création d'emplois de qualité. Mais l'ouverture du commerce et la mondialisation entraînent inévitablement des pertes d'emplois dans les secteurs moins compétitifs. Dans ce contexte, le cadre budgétaire 2007-2013 propose un nouveau Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui a pour but de permettre à l'Union de venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi par suite d'ajustements liés au commerce mondial. Le FEM est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Le montant annuel maximum alloué au Fonds est fixé à 500 millions d'euros.

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L’Union européenne poursuit l’objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire et d’assurer un niveau élevé de compétitivité. À cette fin, elle promeut toutes les activités de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, dans leurs activités de recherche et de développement technologique. > Objectifs Le 7e programme-cadre de recherche et développement (7e PCRD) vise quatre principaux objectifs :

- soutenir la coopération internationale à tous les échelons dans l’ensemble de l’UE, - rehausser le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la

connaissance, - renforcer sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en

Europe, - renforcer les capacités de recherche et d’innovation dans l’ensemble de l’Europe et d’en assurer

l’utilisation optimale. > Structure du programme Afin de réaliser ces objectifs, le programme cadre est structuré autour de quatre programmes spécifiques : Coopération, Idées, Personnes, Capacités. La "Coopération" porte sur les activités de recherche transnationales, les "Idées" couvrent la recherche fondamentale mise en œuvre par le biais du Conseil européen de la recherche (ERC), les "Personnes" incluent les actions Marie Curie et initiatives similaires, les "Capacités" englobent, quant à elles, l’appui aux infrastructures de recherche, aux bassins régionaux de connaissance et aux petites et moyennes entreprises (PME). De plus, le 7e PCRD finance les actions directes du Centre Commun de Recherche (CCR) et les actions couvertes par le programme-cadre EURATOM dans les domaines de la recherche sur l’énergie de fusion et la fission nucléaire et radioprotection. 1. Le programme spécifique "Coopération" L’objectif de ce programme spécifique, doté d’un budget de 32,292 milliards d’euros (prix courants), pour la période 2007-2013, est de soutenir la coopération entre les universités, industries, centres de recherche et pouvoirs publics afin de permettre à l’Union européenne d’accéder à la première place dans des domaines scientifiques et technologiques essentiels. Ce programme est organisé en dix priorités thématiques, qui correspondent à des domaines importants dans lesquels le soutien communautaire doit être porté : santé ; alimentation, biotechnologies, agriculture ; technologies de l’information et de la communication ;

> 7e Programme-cadre de recherche et développement Instrument financier de la politique européenne de recherche, doté d’un budget de 54,582 milliards d'euros pour la période 2007-2013, le 7e Programme-cadre de recherche et développement vise à soutenir l’Espace européen de la recherche (EER), renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire et assurer un niveau élevé de compétitivité. De par ses objectifs et son contenu, il doit contribuer à la relance de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l’horizon 2010.


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nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production ; énergie ; environnement et changement climatique ; transport et aéronautique ; sciences socio-économiques et sciences humaines ; espace ; sécurité. 1. Santé L’objectif de cette thématique est d’améliorer la santé des citoyens européens et renforcer la compétitivité des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s’attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L’accent est mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d’outils et technologies de diagnostic, ainsi que sur la durabilité et l’efficacité des systèmes de soins de santé. 2. Alimentation, agriculture et biotechnologies Le soutien à cette thématique vise à créer une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance, en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées, afin d’exploiter des perspectives de recherche nouvelles et émergentes qui répondent aux défis sociaux et économiques: la demande croissante d’une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité supérieure, et d’une utilisation et d’une production durables de bioressources renouvelables; le risque croissant de maladies épizootiques et de zoonoses, ainsi que de troubles liés à l’alimentation; les menaces qui pèsent sur la durabilité et la sûreté de la production agricole et de la pêche en raison, notamment, des changements climatiques; enfin, la demande croissante de produits alimentaires de haute qualité, tenant compte du bien-être animal et des contextes ruraux. 3. Technologies de l’information et de la communication L’objectif visé par cette thématique est de permettre à l’Europe de maîtriser l’évolution future des technologies de l’information et de la communication (TIC) afin de répondre aux besoins de la société et de l’économie européennes. Les activités prévues renforcent la base scientifique et technologique de l’Europe dans le domaine des TIC, contribuent à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et font en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les gouvernements d’Europe. 4. Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production L’objectif est d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne et d’assurer sa transformation, d’une industrie à forte intensité de ressources en une industrie à forte intensité de connaissances, en produisant des connaissances qui marquent une avancée capitale pour de nouvelles applications au carrefour de technologies et de disciplines différentes. Les activités soutenues concernent les domaines des nanosciences, nanotechnologies, des matériaux, des nouvelles productions, et l’intégration de technologies en vue d’applications industrielles. 5. Énergie L’objectif visé est de transformer le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en un système plus durable s’appuyant sur un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques, combiné à un rendement énergétique accru, afin de relever les défis urgents de la sécurité d’approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes. 6. Environnement (changements climatiques inclus) Cette thématique vise la gestion durable de l’environnement et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques, sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de conservation de l’environnement naturel et anthropique.

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7. Transports (y compris aéronautique) L’objectif, sur la base des avancées technologiques, est de développer des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus écologiques et intelligents, au bénéfice du citoyen et de la société, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter le premier rang des industries européennes sur le marché mondial. 8. Sciences socio-économiques et humaines L’objectif est de constituer une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l’Europe est confrontée, tels que la croissance, l’emploi et la compétitivité, la cohésion sociale et la durabilité, la qualité de la vie et l’interdépendance mondiale, en particulier afin d’établir une base de connaissances utile aux politiques dans les domaines concernés. 9. Sécurité L’objectif est de développer les technologies et les connaissances qui permettent de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, tout en respectant les droits fondamentaux de l’homme et une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sûreté en Europe et de stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité. 10. Espace L’objectif de cette priorité est de soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que GMES2, au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Ces efforts contribuent au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne. 4 dimensions Le programme spécifique "Coopération" comporte quatre dimensions : 1. La recherche collaborative La recherche collaborative vise à mettre en place des pôles d’excellence capables d’attirer des chercheurs et des investissements provenant d’Europe et du monde entier.

2. Les initiatives technologiques conjointes Les initiatives technologiques conjointes (ou JETI "Joint European Technology Initiatives") permettent d’entreprendre des programmes de recherche et développement technologique dans des domaines d’intérêts clés pour l’Europe en faisant appel à la recherche industrielle. Ces dernières peuvent combiner des investissements du secteur privé, des financements publics nationaux et européens, des subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI).

3. La coordination des programmes non communautaires de recherche L’objectif est de faciliter la coordination des programmes nationaux et régionaux de recherche, en incitant les Etats membres et les régions à mettre en œuvre des programmes conjoints de recherche. Cette dimension est réalisée à travers des instruments existants dans le 6e PCRD tels que ERA NET et l’article 169 ou à travers de nouveaux instruments comme ERA NET Plus. ERA NET est l’action qui vise à promouvoir la coopération et la coordination des actions de recherche entreprises

au niveau national ou régional dans les Etats membres et associés, par un soutien à la mise en réseau de programmes de recherche et à l’ouverture mutuelle de ces programmes. Cette action s’inscrit dans

2 GMES (Global Monitoring for Environment and Security) : Outil européen d’observation de la terre, il crée la capacité européenne autonome de surveillance à différentes échelles (locales, régionales, globales) pour l’environnement et la sécurité, en support des politiques européennes (environnement, agriculture etc.) et des engagements internationaux de l’Union.

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une perspective plus large de construction de l’Espace Européen de la Recherche (EER) en s’appuyant sur la méthode ouverte de coordination. Les actions soutenues correspondent à l’ensemble des activités qui concourent à une coordination effective des programmes de recherche : échanges d’informations, programmes transnationaux conjoints, système d’évaluation commun, actions communes de formation, etc.

ERA NET Plus, nouveau programme du 7e PCRD, offre un soutien financier européen supplémentaire aux participants qui créent un fonds commun en vue d’appels à propositions conjoints entre leurs programmes nationaux ou régionaux respectifs.

L’Article 169 fait référence à l’article du Traité qui permet à l’Union de participer aux programmes de recherche entrepris en commun par plusieurs Etats membres. Cet instrument requiert la coopération au niveau des gouvernements nationaux. Il vise à intégrer des programmes nationaux ou régionaux complets sur un thème particulier par leur mise en œuvre conjointe, par exemple à travers des programmes de travail harmonisés et communs ou des appels à propositions conjoints ou coordonnés.

4. La coopération internationale. La coopération internationale entre l’Union européenne et les pays tiers est une dimension importante de cette action : en fonction des thèmes traités, des actions spécifiques peuvent être entreprises avec des pays ou des groupes de pays extérieurs à l’Union européenne. 2. Le programme spécifique "Idées" L’objectif de ce programme, doté d’un budget de 7,460 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, est de renforcer la créativité et l’excellence de la base de connaissances européenne en finançant des activités de "recherche exploratoire" menées par des équipes individuelles en concurrence à l’échelon européen. Le programme est mis en œuvre par un Conseil Européen de la Recherche (ERC) et sa gestion administrative est confiée à une agence exécutive de la Commission. Créé pour introduire une nouvelle dynamique dans la recherche en privilégiant l’excellence par la concurrence et en attirant les meilleurs cerveaux, il est sous la gouvernance d’une assemblée de scientifiques multidisciplinaires éminents, désignés par la Commission sur les conseils de la communauté scientifique. Agissant en autonomie, ce dernier finance des projets menés par des équipes individuelles et sélectionnés par les chercheurs eux-mêmes, sur la seule base de leur excellence scientifique. 3. Le programme spécifique "Personnes" L’objectif de ce programme, doté d’un budget de 4,727 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, est de développer et renforcer le potentiel humain de la recherche européenne en soutenant la formation, la mobilité et l’évolution de la carrière des chercheurs européens. Il renforce les actions "Marie Curie" de soutien des chercheurs du 6e PCRD, en se concentrant sur les aspects essentiels du développement des compétences et de l’évolution de carrière, l’accroissement de la mobilité entre les milieux universitaires et industriels, et sur la consolidation des liens avec les systèmes nationaux. Les actions Marie Curie concernent la mobilité, la formation, le transfert des connaissances et la reconnaissance de l’excellence. Ces actions offrent une gamme de possibilités aux chercheurs à différents stades de leur carrière ainsi qu’aux institutions qui les accueillent. Elles se caractérisent par l’exigence d’une mobilité transnationale. Cinq actions sont soutenues dans ce programme spécifique :

- la formation initiale des chercheurs pour améliorer leurs perspectives de carrière, - la formation tout au long de la vie et l’organisation de la carrière pour soutenir l’évolution des

chercheurs expérimentés, - des passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités pour renforcer le partage

des connaissances par des partenariats de recherche conjointe, - la composante internationale pour renforcer la qualité de la recherche européenne en attirant des

chercheurs de haut niveau provenant de pays non européens et en favorisant une collaboration avec les chercheurs non européens,

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- les actions spécifiques pour soutenir la création d’un marché européen de l’emploi pour les chercheurs, en supprimant les obstacles à la mobilité et en améliorant les perspectives de carrière des chercheurs en Europe.

4. Le programme spécifique "Capacités" Ce programme, doté d’un budget de 4,291 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à rehausser la capacité de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, c’est-à-dire développer et exploiter pleinement les capacités de recherche de l’Union par le biais d’infrastructures à grandes échelles, de la coopération régionale et de PME innovantes. Il est décliné en sept thèmes majeurs, thèmes qui grâce à leurs effets combinés permettent l’émergence et le renforcement de pôles d’excellence européens dans différents domaines.

1. Assurer une utilisation et un développement optimaux des infrastructures de recherche. L’objectif est de procurer un appui aux infrastructures de recherche existantes et aux nouvelles infrastructures, qui correspondent à des installations et équipements fournissant des services à la communauté scientifique. Le Forum européen pour les infrastructures de recherche (European Strategy Forum on Research Infrastructures - ESFRI) recommande des listes d’exemples concrets de quelques-unes des nouvelles grandes infrastructures dont la communauté scientifique et industrielle européenne aura besoin au cours des 10 à 20 prochaines années. 2. Soutenir les groupements régionaux axés sur la recherche. Afin de renforcer le potentiel de recherche des régions européennes, un soutien est apporté, dans toute l’Europe, au développement de "groupements régionaux axés sur la recherche" associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales. Ce thème est soutenu par l’action "Régions de la connaissance" et vise deux objectifs :

- inciter les régions à investir dans la recherche et à réaliser des activités de recherche, - maximiser le potentiel des régions pour une participation efficace de leurs partenaires dans les projets

européens de recherche.

3. Libérer le potentiel de recherche existant dans les régions de convergence de l’Union européenne et dans les régions ultra périphériques et rendre ces dernières concurrentielles à l’échelle internationale. A cette fin, des actions spécifiques sont menées par la Commission pour permettre le recrutement de chercheurs issus d’autres pays de l’Union, le détachement de personnel de recherche et de gestion, l’organisation de mécanismes d’évaluation et l’acquisition et le développement d’équipements de recherche. Ces actions contribuent à recenser les besoins et les possibilités afin de renforcer les capacités de recherche des centres d’excellence existants et émergents dans ces régions et qui sont susceptibles d’être couverts par les fonds structurels.

4. Soutenir la recherche au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Les actions en faveur des PME sont destinées à soutenir les PME ou les associations de PME qui ont besoin de sous-traiter leurs activités de recherche à des universités et à des centres de recherche. Deux formules de financement sont prévues :

- la recherche au profit de PME : soutien apporté à de petits groupes de PME innovantes pour résoudre des problèmes technologiques ou complémentaires,

- la recherche au profit d’associations de PME : soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d’activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur.

Ces actions menées dans le cadre du 7e PCRD sont à mettre en relation avec le nouveau programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP), dans la mesure où ils sont complémentaires.

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5. Rapprocher la science de la société La Commission entend financer dans le 7e PCRD des actions visant à intégrer les travaux scientifiques et technologiques dans la société, améliorer et amplifier le dialogue sur les sciences et les technologies et attirer les jeunes générations et les femmes vers les carrières scientifiques et technologiques. 6. Soutien à la cohérence des politiques de recherche L’objectif est de renforcer l'efficacité et la cohérence des politiques de recherche nationales et communautaires, ainsi que leur coordination avec d'autres politiques, d’améliorer l'impact de la recherche publique et ses liens avec les entreprises et de renforcer l'aide publique et son effet de levier sur les investissements du secteur privé. 7. Développer et coordonner une politique de coopération scientifique et technologique internationale. Ce thème correspond à des mesures et actions de soutien "horizontales" non contenues dans les programmes "coopération" et "personnes", qui permettent de poursuivre deux objectifs interdépendants, à savoir :

- soutenir la compétitivité grâce aux partenariats stratégiques avec des pays tiers dans des domaines spécifiques et l’incitation des scientifiques des pays tiers à travailler soit en Europe soit avec l’Europe,

- aborder des problèmes spécifiques rencontrés par les pays tiers ou relevant d’intérêts et de bénéfices communs.

> Mise en œuvre Le soutien du programme européen de recherche et développement est apporté par un cofinancement direct, les projets sont donc mis en œuvre par des consortiums qui répondent à des appels à propositions. Concernant les actions indirectes, le consortium doit être composé d’au moins trois entités juridiques, chacune établie dans un Etat membre ou pays associé. Pour les actions comportant la participation des pays partenaires au titre de la coopération internationale, au minimum quatre entités juridiques sont requises dans la participation. Enfin, pour les actions de coordination et de soutien et actions en faveur de la formation et de l’évolution de carrière des chercheurs, la condition minimale est la participation d’une entité juridique. Il en va de même pour les actions de soutien de projets de recherche exploratoire (ERC). La contribution communautaire couvre 50% maximum des coûts éligibles, déduction faite des recettes pour les activités de recherche et de démonstration. Pour les PME, les organismes publics, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur et les organisations de recherche à but non lucratif, cette contribution s’élève à 75% pour les activités de recherche. Les activités bénéficiant d’un taux de cofinancement de 100%, toutes entités confondues, sont celles relatives aux actions soutenues dans le cadre de la recherche exploratoire, les actions de coordination et de soutien ainsi que les actions pour la formation et l’évolution de carrière des chercheurs. > Budget Le 7e programme-cadre de recherche et développement est doté d’un budget de 54,582 milliards d’euros (prix courants), pour la période 2007-2013 (y inclus le programme-cadre Euratom).

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Le nouveau programme-cadre contribue à promouvoir la compétitivité et le potentiel d’innovation de l’UE en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique équilibrée, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l’amélioration de la qualité de l’environnement. > Objectifs Le programme-cadre vise les objectifs suivants:

- promouvoir la compétitivité des entreprises, et notamment des PME; - encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation; - accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante et accessible à tous; - promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous

les secteurs, y compris celui des transports. > Structure du programme Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des trois programmes spécifiques suivants :

- le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, qui a pour but de promouvoir l’esprit d’entreprise, la compétitivité industrielle et l’innovation et vise spécifiquement les PME ;

- le programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), qui a pour objectif de promouvoir l'adoption et l'exploitation des technologies de l'information et de la communication ;

- le programme "Énergie intelligente - Europe", qui contribue à accélérer la réalisation des objectifs dans le domaine de l'énergie durable.

1. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, doté d’un budget de 2,172 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, rassemble les activités concernant l’esprit d’entreprise, les PME, la compétitivité industrielle et l’innovation. Il vise spécifiquement les petites et moyennes entreprises, depuis les "gazelles" de haute technologie jusqu’aux micro-entreprises et entreprises familiales qui constituent la grande majorité des entreprises en Europe. Il couvre les secteurs industriels et de services. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise est également l’un des instruments soutenant la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des écotechnologies, qui vise à éliminer les obstacles de manière à exploiter pleinement le potentiel des écotechnologies pour protéger l’environnement tout en contribuant à la compétitivité et à la croissance économique, en assurant qu’au cours des années à venir, l’Union européenne assume un rôle

> Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité Ce nouveau programme-cadre, doté d’un budget de 3,622 milliards d’euros pour la période 2007-2013, constitue l’une des principales mesures communautaires contribuant à relancer la compétitivité et l’innovation dans les entreprises et à créer davantage de croissance économique et d’emplois en Europe. Rassemblant les activités existantes dans ces domaines, il appuie le développement de la société de la connaissance ainsi que le développement durable reposant sur une croissance équilibrée.


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directeur dans le développement et l’application des écotechnologies et en mobilisant toutes les parties prenantes dans le soutien de ces objectifs. > Objectifs Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, en faveur des entreprises et des PME, de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité industrielle prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:

- l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation ;

- la mise en place d’un environnement favorable à la coopération des PME ; - l’innovation dans les entreprises ; - l’éco-innovation ; - la culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation ; - la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation.

1. Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME Les actions concernant l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation, visent entre autres:

- à augmenter les volumes d’investissement de fonds de capital-risque et les montages d’investissement promus par des investisseurs informels ;

- à amplifier par un effet de levier l’action des instruments de financement par l’emprunt en faveur des PME ;

- à améliorer l’environnement financier pour les PME. 2. Coopération des PME Les actions concernant la coopération des PME visent entre autres:

- à promouvoir les services d’appui pour les PME ; - à soutenir les mesures aidant les PME à coopérer avec des entreprises étrangères, notamment en ce

qui concerne la participation des PME aux travaux européens de normalisation ; - à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises.

3. Innovation Les actions concernant l’innovation, notamment l’éco-innovation, visent entre autres:

- à encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l’innovation ;

- à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l’innovation dans les entreprises ; - à encourager l’adoption de technologies innovantes ; - à soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des

services de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle ; - à découvrir de nouveaux types de services d’appui à l’innovation ; - à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d’archivage et de transfert de

données. 4. Eco-innovation Les actions concernant l'éco-innovation peuvent viser:

- à encourager l'adoption d'écotechnologies et le recours à des activités éco-innovantes ; - à réaliser des co-investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent des fonds propres

notamment pour les entreprises investissant dans l'éco-innovation ; - à promouvoir les réseaux et groupements d'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public

et privé en matière d'éco-innovation, développer les services innovants aux entreprises, et faciliter ou favoriser l'éco-innovation ;

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- à promouvoir de nouvelles approches intégrées concernant l'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l'environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie.

5. Culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation Les actions concernant la culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation visent entre autres:

- à développer la mentalité et les qualités d’entrepreneur ainsi que la culture de l’esprit d’entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l’activité entrepreneuriale, en particulier pour les jeunes entrepreneurs ;

- à encourager l’émergence d’un environnement favorable à l’innovation ainsi qu’au développement et à la croissance des entreprises ;

- à soutenir l’élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris les instances de gestion de programmes régionaux et nationaux ;

- à favoriser la création et la transmission d'entreprises. 6. Réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation Les actions concernant la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation visent entre autres:

- à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques ;

- à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d’amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services ;

- à encourager l’apprentissage mutuel entre administrations nationales et régionales pour atteindre l’excellence.

> Mise en œuvre Le programme est mis en œuvre à travers six axes : 1. Instruments financiers communautaires en faveur des PME Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d’accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission. Ces instruments couvrent également les investissements réalisés par les PME dans des activités telles que le développement technologique, l’innovation et le transfert de technologies. Ces instruments sont:

- le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) : géré par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour le compte de la Commission, il remplit les fonctions suivantes: contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d’exploiter leur potentiel de croissance et soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d’innovation.

- le mécanisme de garanties pour les PME (GPME) : également géré par le FEI pour le compte de la Commission, il a pour fonctions de fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants et de fournir des garanties directes à d’autres intermédiaires financiers appropriés.

- le dispositif de renforcement des capacités (DRC) : géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), il vise à améliorer les compétences techniques en matière d’investissement et de technologie des fonds qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance et à stimuler l’offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME. Le DRC est composé des actions "Capital d’amorçage" et "Partenariat". L’action "Capital d’amorçage" vise à accorder des subventions destinées à stimuler l’offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d’autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l’économie traditionnelle, par le biais d’un soutien apporté aux fonds d’amorçage et de

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démarrage ou à des organismes similaires. Des subventions sont octroyées pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d’investissement ou de technologie. L’action "Partenariat" vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l’assistance technique nécessaire à l’amélioration de leurs procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l’offre de financement aux PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est faible.

2. Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation Les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, et notamment des PME, sont encouragés par le CIP. Une aide financière peut être accordée aux membres de réseaux en vue de la mise en place notamment:

- de services d’information, de retour d’information et de coopération des entreprises ; - de services de transfert d’innovations, de technologies et de connaissances ; - de services encourageant la participation des PME au PCRD.

La Commission sélectionne les membres des réseaux par voie d’appels à propositions. À l’issue des appels à propositions, la Commission peut conclure une convention cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d’activités à proposer. 3. Dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises Le dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises encourage la coopération transnationale entre programmes de promotion de l’innovation dans les entreprises. Un groupe de programmes associés peut bénéficier de l’aide communautaire dès lors:

- que chaque programme est géré individuellement par les pouvoirs publics au niveau national ou infranational ;

- qu’au moins trois pays différents y participent ; - que les programmes sont mis en œuvre de manière coordonnée ou sont gérés conjointement.

Ces groupes de programmes associés peuvent être sélectionnés par voie d’appels à propositions communautaires en vue de bénéficier de l’aide. Le soutien peut être octroyé aux groupes de programmes associés retenus dans le but de conférer une valeur ajoutée à l’ensemble du groupe ou à une ou plusieurs initiatives spécifiques au sein d’un groupe, de créer des synergies entre les programmes associés ou d’atteindre la masse critique. L’aide peut se matérialiser par l’octroi de fonds communautaires supplémentaires aux groupes de programmes associés sélectionnés par des contributions :

- à un fonds commun de financement des actions sous un groupe de programmes associés ou, - au financement d’actions communes spécifiques menées dans le cadre d’un groupe de programmes

associés. 4. Projets pilotes et de première application commerciale en matière d'innovation et d'éco-innovation L’UE fournit un soutien aux projets liés aux premières applications ou aux premières applications commerciales de techniques, produits ou pratiques innovants ou éco-innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès, mais qui, du fait de risques résiduels, n'ont pas encore fait l'objet d'une commercialisation significative. La conception de ces techniques, produits ou pratiques a pour objet d'en assurer une utilisation plus large au sein des pays participants et d'en faciliter l'adoption par le marché. 5. Analyse, élaboration, coordination et projets de jumelage Les actions suivantes peuvent être mises en oeuvre en vue de soutenir l'analyse, l'élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants :

- des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles ;

- des projets de jumelage et des réunions d'experts, y compris des experts d'institutions publiques, des experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations ;

- des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées ; - des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions

d'identification, ainsi que de diffusion et d'application, des bonnes pratiques.

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6. Mesures de soutien pour l'exécution du programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation La Commission met régulièrement en oeuvre les mesures suivantes:

- réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l'établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne ;

- élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans l’UE ;

- évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en oeuvre se rapportant au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation ;

- diffuser des informations utiles relatives au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation. 2. Le programme d’appui stratégique en matière de Technologie de l’information et de la communication Les actions ayant pour objet de promouvoir l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public ont été réalisées pour la plupart dans le contexte de l’initiative eEurope, qui encourage la coordination des actions des États membres. Celles-ci comprennent le financement communautaire pour le programme eTEN (réseau transeuropéen de télécommunications), qui soutient la validation et le déploiement de services transeuropéens basés sur les TIC. Elles englobent également le programme eContenu, qui vise à encourager le développement d’un contenu numérique européen innovant et MODINIS, qui fournit une aide directe aux activités d’évaluation comparative, aux études, aux forums et aux actions de promotion et de sensibilisation qui contribuent à mettre en œuvre eEurope. Bien que l’essentiel du soutien financier pour le déploiement et l’utilisation optimale des TIC provienne du secteur privé et des États membres, le soutien communautaire permet, en particulier, le développement d’approches communes et d’actions coordonnées, le partage des bonnes pratiques et le déploiement de solutions inter opérables dans l’ensemble de l’Union. > Objectif Le programme d’appui stratégique en matière de TIC, doté d’un budget de 729,2 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, prévoit des mesures visant:

- à mettre en place l’espace unique européen de l’information et à renforcer le marché intérieur des produits et services d’information;

- à encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;

- à mettre en place une société de l’information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général ainsi qu’à améliorer la qualité de la vie.

Ces actions sont mises en œuvre en veillant tout particulièrement à mieux faire connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises. 1. L’espace unique européen de l’information Les actions relatives à l’espace unique européen de l’information visent:

- à garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une adoption rapide et adéquate de communications et services numériques convergents, en veillant aux aspects d’interopérabilité, de sécurité et de fiabilité ;

- à améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle ;

- à suivre les progrès de la société de l’information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l’utilisation des services de communication numérique,

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et notamment la progression d’Internet et de l’accès à large bande ainsi que l’évolution des contenus et des services.

2. Encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies Les actions d’encouragement de l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies visent:

- à promouvoir l’innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences ;

- à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d’accélérer l’innovation et les investissements dans les TIC ;

- à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

3. Une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général et une meilleure qualité de vie Les actions concernant la mise en place d’une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général et l’amélioration de la qualité de la vie visent:

- à rendre les TIC plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique ; - à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l’assistance aux utilisateurs, avec une attention

particulière pour la protection de la vie privée ; - à améliorer la qualité, l’efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines

d’intérêt général et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment les services publics inter opérables paneuropéens ou transfrontaliers ainsi que le développement de modules d’intérêt commun et l’échange de bonnes pratiques.

> Activités soutenues 1. Projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques Les actions suivantes sont soutenues :

- des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale ; - des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans l’UE ; - des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d’un objectif donné de manière

à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Les projets ont pour objectif d’encourager l’innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché. 2. Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir l’analyse, l’élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants :

- des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles ;

- des réunions d’experts représentant les institutions publiques et les parties intéressées, des conférences et autres manifestations ;

- des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d’autres initiatives appropriées avec des experts représentant les institutions publiques et les parties intéressées ;

- des exercices d’évaluation comparative des performances nationales et des actions d’identification, ainsi que de diffusion et d’application, des bonnes pratiques.

3. Promotion, communication, échange d’informations et diffusion Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir la réalisation du programme ou la préparation d’actions futures :

- des campagnes de promotion, de diffusion, d’information et de communication ;

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- des échanges d’informations, de connaissances et d’expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d’activités menées en grappes.

4. Projets d’intérêt commun: marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres La Commission peut mettre en place des projets d’intérêt commun prévoyant les tâches techniques et organisationnelles requises lorsque de tels projets s’avèrent nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d’appui stratégique en matière de TIC et pour autant que le déploiement, au niveau européen, de produits, de services ou d’éléments constitutifs de ceux-ci présente un intérêt commun évident pour les États membres. > Mise en œuvre Le programme d’appui stratégique en matière de TIC est mis en œuvre au travers de projets, d’actions relatives aux bonnes pratiques et de réseaux thématiques, et notamment d’actions d’expérimentation et de démonstration à grande échelle de services publics innovants à dimension paneuropéenne. Les projets, les actions relatives aux bonnes pratiques et les réseaux thématiques visent à encourager le déploiement et l’utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services d’intérêt général. L’aide communautaire contribue aussi à activer la coordination et la mise en œuvre d’actions visant à développer la société de l’information dans l’ensemble des États membres. La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. 3. Le programme "Énergie intelligente – Europe" Le Programme "Energie intelligente – Europe" (EIE), doté d’un budget de 721 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie et de contribuer à réaliser les objectifs généraux de la protection de l’environnement, de la sécurité d’approvisionnement et de la compétitivité. Le programme EIE est le programme non technologique de l’UE dans le domaine de l’énergie mettant l’accent sur l’élimination des barrières non techniques, la création d’opportunités commerciales et la sensibilisation. > Objectif Le programme "Énergie intelligente – Europe" prévoit des mesures visant entre autres :

- à encourager l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques ; - à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification

énergétique ; - à promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans

les transports. Les objectifs opérationnels du programme "Énergie intelligente – Europe" sont les suivants :

- mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu’a l’élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés ;

- stimuler, dans l’ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d’imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d’intérêt stratégique, de réduire les coûts, d’accroître l’expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d’investissement ;

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- lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d’énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d’expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.

> Structure du programme Le programme est structuré en trois domaines spécifiques:

- "SAVE" : l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ces mesures visent entre autres à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie, notamment dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment et à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

- "Altener" : les sources d’énergie nouvelles et renouvelables. Ces actions visent entre autres à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d’électricité et de chaleur et à soutenir la diversification des sources d’énergie, à intégrer les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques et à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

- "STEER" : les aspects énergétiques des transports. Les actions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports visent entre autres à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants, à encourager l’utilisation de carburants d’origine renouvelable et l’efficacité énergétique dans les transports et à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Le programme apporte en outre des moyens financiers pour des initiatives horizontales intégrant l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans différents secteurs de l’économie et/ou combinant différents instruments, outils et acteurs au sein d’une même action ou d’un même projet. > Activités soutenues Le programme soutient des projets de promotion et de diffusion ainsi que des projets de première application commerciale. 1. Projets de promotion et de diffusion Les actions suivantes sont soutenues :

- des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l’évolution des marchés et des tendances en matière d’énergie pour l’élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l’énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d’engagements volontaires à long terme à établir avec l’industrie et d’autres parties prenantes ainsi que pour l’élaboration de normes et de systèmes d’étiquetage et de certification ;

- la création, l’extension ou la réorganisation de structures et d’instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d’instruments de marché adéquats ;

- la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d’accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles visant notamment à mettre en œuvre le mécanisme pour un développement propre et l’application conjointe dans le cadre du protocole de Kyoto ;

- le développement de structures d’information, d’éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l’ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels ;

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- le suivi de la mise en œuvre et l’analyse de l’incidence des dispositions législatives et des mesures d’appui communautaires.

2. Projets de première application commerciale Une aide communautaire est octroyée à des actions et projets concernant la première application commerciale de technologies d’intérêt européen tout juste validées dans le but de promouvoir, en vue de leur utilisation à grande échelle dans les États membres, que ce soit dans des conditions économiques ou géographiques différentes ou avec des variantes techniques, des technologies, des procédés ou des produits innovants dont la démonstration technique a déjà été faite avec succès mais qui, du fait de risques résiduels, n’ont pas encore été commercialisés, de manière à ce que l’UE partage les risques liés à l’exploitation économique des résultats des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. > Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. En ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission envisage d’étendre le mandat de l’«Agence exécutive pour l’énergie intelligente» récemment créée et de déléguer à cet organisme les tâches de gestion du programme qui n’impliquent pas de choix politiques. > Bénéficiaires Sont admis à participer au programme-cadre :

- les Etats membres ; - les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE ; - les pays candidats concernés par une stratégie de préadhésion ; - les pays des Balkans occidentaux ; - d’autres pays tiers, lorsque des conventions le permettent.

> Budget Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixé à 3,622 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013.

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Le système de transport en Europe doit affronter des défis considérables au cours de la prochaine décennie : investissements à long terme pour les infrastructures de transport, accroissement du fret routier, congestion, dégradation de l’environnement, accidents, danger d’une perte de compétitivité pour l’industrie européenne, transport routier de marchandises totalement dépendant des énergies fossiles, le rendant vulnérable aux changements des caractéristiques globales de l’offre et contribuant fortement à la production de CO2. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’avoir un système de transport plus efficace sur le plan de l’énergie, que ce soit en terme d’une meilleure performance environnementale ou en terme d’une économie du transport plus robuste. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le recours à l’intermodalité, qui permet de contribuer à une meilleure utilisation des infrastructures existantes et des ressources de service grâce à l’intégration du transport maritime à courte distance, du rail et du transport fluvial dans la chaîne logistique. La politique intermodale en Europe est déjà doté d’un programme orienté vers le marché visant à déplacer les marchandises de la route vers des modes plus compatibles avec l’environnement : il s’agit du Programme Marco Polo (2003-2006), doté budget de 100 millions d’euros. Concrètement, ce programme avait pour but de déplacer l’accroissement annuel moyen du fret routier international vers le transport maritime à courte distance, le rail et les voies navigables. Pour répondre aux nouveaux défis du système de transport, le Programme Marco Polo II renouvelé a été adopté pour la période 2007-2013. En se fondant sur les mécanismes confirmés du précédent programme, il se compose de deux nouveaux types d’action : les "Autoroutes de la Mer" et les "actions d’Evitement du Trafic", qui ont pour objectif de conduire à la réduction du fret routier international. Marco Polo II élargit également le champ du programme à tous les voisins de l’Union européenne. > Objectifs Le programme renouvelé Marco Polo vise à réduire la saturation du réseau routier, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable. > Structure du programme et activités soutenues Le programme Marco Polo II ne change pas fondamentalement la nature et les procédures de Marco Polo. Les trois types d’actions du précédent programme – transfert modal, effet catalyseur, apprentissage en commun – sont maintenus avec les mêmes conditions de base en matière de financement et exigences. Il y a cependant deux nouvelles caractéristiques : une couverture géographique plus étendue et la mise en place de nouveaux types d’actions. MARCO POLO II accorde une aide financière à cinq types d’action:

- les actions à effet catalyseur, qui visent à surmonter les obstacles structurels de taille sur le marché européen du transport de marchandises grâce à des concepts très novateurs ;

> Marco Polo II

Programme en faveur du transport intermodal, Marco Polo II, doté d’un budget de 452 millions d’euros pour la période 2007-2013, a pour objectif d’octroyer un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises, en déplaçant l’accroissement annuel moyen du fret routier international vers le transport maritime à courte distance, le rail et les voies navigables.


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- les actions Autoroutes de la mer, qui permettent de transférer directement des marchandises de la route à la navigation maritime à courte distance ou de combiner ce type de navigation avec d’autres modes de transport impliquant des distances par route aussi courtes que possible, elles mettent en œuvre un service de transport maritime intermodal à très grande capacité et à fréquence élevée ;

- les actions de transfert modal, qui permettent le transfert de la route à la navigation maritime à courte distance, au transport ferroviaire et à la navigation intérieure, soit grâce à de nouveaux services, soit grâce à des services considérablement améliorés ;

- les actions d’évitement du trafic, qui intègrent le transport dans la logistique de production afin d’éviter un pourcentage élevé de transport de marchandises par route sans porter atteinte au rendement de la production ni à la main-d’œuvre ;

- les actions d’apprentissage en commun, qui améliorent la coopération afin d’optimiser la structure des méthodes de travail et des procédures dans la chaîne de transport des marchandises en tenant compte des exigences en matière de logistique.

> Mise en œuvre Le concours financier communautaire aux actions est limité à 35% des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d’une action, exception faite des actions d’apprentissage en commun, pour lesquelles le taux s’élève à 50 % au maximum. Il est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois, pour les actions à effet catalyseur, les Autoroutes de la Mer et l’évitement de trafic, 38 mois pour le transfert modal et 26 mois pour l’apprentissage en commun. > Bénéficiaires Le programme s'applique à des actions qui concernent le territoire d'au moins deux États membres ou qui concernent le territoire d'au moins un État membre et le territoire d'un pays tiers proche. Lorsqu'une action concerne le territoire d'un pays tiers, les coûts qui surviennent sur le territoire de ce pays ne sont pas couverts par le programme. Le programme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion. Cette participation est régie par les conditions prévues dans les accords d'association avec ces pays, et sur la base des règles prévues dans la décision du Conseil d'association pour chaque pays concerné. Le programme est également ouvert à la participation des pays membres de l'AELE, de l'EEE, et des proches pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures convenues avec ces pays. > Budget Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 452 millions d'euros (prix courants).

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Le Conseil européen de Lisbonne, et les Conseils européens qui ont suivi ont placé la modernisation des systèmes d’éducation et de formation de l’UE au centre de la stratégie communautaire. Depuis Lisbonne, la politique communautaire de l’éducation et de la formation a acquis une dynamique inconnue jusqu’alors, à savoir, jouer un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif qui consiste à faire de l’Europe l’économie la plus compétitive au monde fondée sur la connaissance d’ici à 2010, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale. Ce nouveau programme, couvrant toutes les possibilités d’apprentissage, contribue directement à la modernisation des systèmes d'éducation et de formation de l'Union et incite les personnes à améliorer leur pratique professionnelle : il aide l'Union dans son ensemble à atteindre les objectifs de Lisbonne. > Objectif Le programme intégré en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie a pour objectif de contribuer, par l’éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l’Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l’environnement pour les générations futures. Il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d’éducation et de formation au sein de l’Union, afin qu’ils deviennent une référence de qualité mondiale. > Structure du programme Le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie constitue une structure générale composée de quatre piliers ou sous-programmes. Pour chacun d’entre eux, des bourses et subventions sont accordées aux projets qui stimulent la mobilité transnationale des individus, favorisent les partenariats bilatéraux et multilatéraux ou améliorent la qualité des systèmes d'éducation et de formation. Ces quatre piliers sont les suivants :

- le programme Comenius couvre les besoins des enseignants et des apprenants dans l’enseignement préscolaire et l’enseignement scolaire, jusqu’à la fin du deuxième cycle du secondaire, ainsi que les établissements et organisations dispensant ce type d’enseignement ;

- le programme Erasmus est axé sur les besoins des enseignants et des apprenants de l’enseignement supérieur formel, dont les stages des étudiants en entreprise organisés à l’échelle transnationale, ainsi que les établissements et organisations dispensant ou facilitant ce type d’enseignement ou de formation;

- le programme Leonardo da Vinci traite des besoins des enseignants et des apprenants du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels, y compris des stages en entreprise des personnes autres que les étudiants, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant ce type d’enseignement ou de formation ;

> Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie Couvrant toutes les possibilités d’apprentissage offertes depuis le plus jeune âge jusqu’à celui de la retraite, le programme d’action unique dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie succède aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et TempusIII. Disposant d’un budget de 7,627 milliards d’euros pour la période 2007-2013, il a pour objectif de faire des systèmes d’éducation et de formation européens une référence de qualité mondiale.


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- le programme Grundtvig vise les besoins des enseignants et des apprenants du secteur de l’éducation des adultes sous toutes ses formes, ainsi que les établissements et organisations dispensant ou facilitant ce type d’enseignement.

La liaison entre ces quatre piliers est assurée par un programme dit "transversal", au sein duquel sont poursuivis les quatre grands objectifs suivants :

- la coopération stratégique et l’innovation dans le domaine de l’éducation et la formation tout au long de la vie,

- la promotion de l’enseignement des langues, - l’élaboration, pour l’apprentissage tout au long de la vie, de contenus, de services, de pédagogies et de

pratiques présentant un caractère innovant et reposant sur l’utilisation des TIC, - la diffusion et valorisation des résultats des actions cofinancées par le programme d’éducation et de

formation tout au long de la vie et par les programmes antérieurs connexes, et échange de bonnes pratiques.

Enfin, ces actions sont complétées par le nouveau programme Jean Monnet, qui soutient des établissements et activités dans le domaine de l’intégration européenne. 1. Comenius Le programme vise les besoins en matière d'enseignement et d’apprentissage de tous les participants à l’enseignement préscolaire et scolaire jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement. > Objectifs Il vise les deux objectifs spécifiques suivants :

- faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et sa valeur ;

- aider les jeunes à acquérir les qualifications et compétences vitales de base qui sont nécessaires à leur développement personnel, à leur activité professionnelle future et à une citoyenneté active.

> Actions soutenues Comenius peut soutenir les actions de mobilité, des partenariats entre écoles, des projets de coopération multilatérale et des réseaux ainsi que des mesures d'accompagnement, à savoir :

1. la mobilité des personnes concernant des échanges d’élèves et de personnel, la mobilité scolaire pour les élèves et les placements de personnel éducatif dans des écoles ou des entreprises, la participation à des cours de formation pour les enseignants et d’autres membres du personnel éducatif, des visites d’étude et de préparation concernant des activités de mobilité, de partenariat, de projet ou de réseau, des assistanats destinés à des enseignants confirmés ou potentiel ; 2. la mise sur pied de partenariats entre des écoles en vue du développement de projets d’apprentissage communs en faveur des élèves et de leurs enseignants ("partenariats scolaires Comenius") et organisations responsables de tout aspect de l’éducation scolaire en vue de stimuler la coopération régionale ("partenariats Comenius- Regio") ; 3. les projets multilatéraux visant à mettre au point, promouvoir et diffuser les meilleures pratiques éducatives, y compris des méthodes ou matériels pédagogiques nouveaux, à acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants, au personnel enseignant et aux autres membres du personnel concernés par le programme Comenius et à mettre au point, promouvoir et diffuser de nouveaux cours ou contenus de cours de formation pour enseignants ; 4. les réseaux visant à développer l’éducation dans la discipline ou matière dans laquelle ils agissent, dans leur propre intérêt et, plus largement, dans celui de l’éducation, acquérir et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes, apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d’autres et promouvoir le développement de l’analyse des besoins et de ses applications pratiques dans l’éducation scolaire ; 5. les autres initiatives destinées à promouvoir le programme Comenius "mesures d’accompagnement".

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> Public cible Le programme Comenius s’adresse :

- aux élèves de l’enseignement scolaire, jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, - aux écoles spécifiées par les Etats membres, - au personnel enseignant et aux autres membres du personnel de ces écoles, - aux associations, organismes sans but lucratif, ONG et représentants des parties concernées par

l’éducation scolaire, - aux personnes et organismes responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de l’enseignement

aux niveaux local, régional et national, - aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de question d’éducation et de formation tout au

long de la vie, - aux établissements d’enseignement supérieur, - aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information relatifs à tous les

aspects de l’éducation. 2. Erasmus Le programme porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement supérieur formel et à l'enseignement et à la formation professionnels de niveau supérieur, qu’elle que soit la durée de leur cursus ou diplôme. Il concerne également les études de doctorat, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement et cette formation. > Objectifs Les deux objectifs spécifiques du programme sont de :

- appuyer la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur ; - renforcer la contribution de l'enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel au processus

d'innovation. > Actions soutenues

1. la mobilité des personnes. Cette mobilité peut comprendre : - les actions de mobilité auxquelles participent les étudiants d’établissement supérieur (inscrits au moins en 2ème année), afin de suivre des études ou une formation dans des établissements d’enseignement supérieur des États membres, ainsi que les placements dans des entreprises, des centres de formation, des centres de recherche ou d’autres organisations ; - les actions de mobilité auxquelles participe le personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur afin d’enseigner ou de recevoir une formation dans un établissement partenaire à l’étranger ; - les actions de mobilité auxquelles participent les autres membres du personnel des établissements d’enseignement supérieur et le personnel des entreprises à des fins de formation ou d’enseignement; - les programmes intensifs Erasmus organisés sur une base multilatérale. Une aide peut également être accordée aux établissements d’enseignement supérieur ou entreprises de départ et d’accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation et le suivi linguistiques ; 2. les projets multilatéraux, notamment ceux qui visent à améliorer l’enseignement supérieur grâce au transfert de l’innovation et des bonnes pratiques ; 3. les projets multilatéraux mettant notamment l’accent sur l’innovation, l’expérimentation et l’échange de bonnes pratiques dans les domaines prévus par les objectifs ; 4. les réseaux dirigés par des consortiums d’établissements d’enseignement supérieur et représentant une discipline ou un domaine interdisciplinaire ("réseaux thématiques Erasmus"), qui ont pour but de développer des compétences et concepts d’apprentissage nouveaux. De tels réseaux peuvent également comprendre des représentants d’autres organismes publics, d’entreprises ou d’associations ; 5. les autres initiatives destinées à promouvoir le programme Erasmus "mesures d’accompagnement".

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> Public cible Le sous-programme Erasmus est ouvert :

- aux étudiants et personnes en formation suivant un apprentissage dans toutes les formes d’enseignement et de formation de niveau supérieur ;

- aux établissements d’enseignement supérieur désignés par les États membres ; - aux enseignants, formateurs et autres membres du personnel de ces établissements ; - aux associations et représentants des parties concernées par l’enseignement supérieur, y compris les

associations d’étudiants, d’universités et d’enseignants ou de formateurs ; - aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel ; - aux organisations publiques et privées, y compris les organismes sans but lucratif et les ONG,

responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de l’enseignement et de la formation aux niveaux local, régional et national ;

- aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation et de formation tout au long de la vie ;

- aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information. 3. Leonardo da Vinci Le programme porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement et à la formation professionnels, à l'exception de l'enseignement et de la formation professionnels de perfectionnement de niveau supérieur, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cet enseignement et cette formation. Les objectifs spécifiques consistent à faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à l'évolution des besoins en qualifications. > Objectifs Le programme vise à :

- aider les participants aux formations et aux activités de formation supplémentaires à acquérir et à utiliser des connaissances, des aptitudes et des qualifications en vue de faciliter l'épanouissement personnel, l'aptitude à l'emploi et la participation au marché du travail européen ;

- soutenir l'amélioration de la qualité et l'innovation dans les systèmes, les institutions et les pratiques de l'enseignement et de la formation professionnels ;

- améliorer l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels ainsi que de la mobilité pour les employeurs et les particuliers et faciliter la mobilité des personnes en formation professionnelle.

> Actions soutenues

1. la mobilité des personnes. Cette mobilité peut comprendre : - des stages transnationaux dans des entreprises ou des établissements de formation, - des stages et échanges destinés à la promotion professionnelle complémentaire des formateurs et des

conseillers d'orientation ainsi qu'aux responsables d'établissements de formation et aux personnes chargées de la planification de la formation et de l'orientation professionnelle dans les entreprises ;

2. les partenariats bilatéraux et multilatéraux mettant l’accent sur des thèmes d’intérêt mutuel pour les organisations participantes ; 3. les projets multilatéraux promouvant la qualité dans les systèmes d’éducation et de formation grâce au transfert transnational d’innovation, et en particulier ceux qui ont pour but d’améliorer les systèmes de formation en mettant l’accent sur le transfert d’innovations consistant à adapter aux besoins nationaux, du point de vue linguistique, culturel et juridique, des produits et processus innovants mis au point dans des contextes différents ; 4. les projets multilatéraux ayant pour but d’améliorer les systèmes de formation en mettant l’accent sur la mise au point d’innovations et de bonnes pratiques ; 5. les réseaux multilatéraux et thématiques d’experts et d’organisations, travaillant à des questions spécifiques relatives à l’enseignement et à la formation professionnels ; 6. les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Leonardo da Vinci "Mesures d’accompagnement".

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> Public cible Le sous-programme Léonardo da Vinci s’adresse :

- aux personnes suivant un apprentissage dans toutes les formes d’enseignement et de formation professionnels, à l’exception du niveau supérieur ;

- aux personnes présentes sur le marché du travail ; - aux établissements ou organisations offrant des possibilités d’éducation et de formation dans les

domaines relevant du programme Leonardo da Vinci ; - aux enseignants, formateurs et autres membres du personnel de ces établissements ou organisations ; - aux associations et représentants des parties concernées par l’enseignement et la formation

professionnels, y compris les associations de personnes en formation, de parents et d’enseignants ; - aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel, y compris

les chambres de commerce et autres organisations professionnelles ; - aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information en rapport avec tout

aspect de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ; - aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de

l’éducation et de la formation professionnels, au niveau local, régional et national ; - aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation et de formation tout

au long de la vie ; - aux établissements d’enseignement supérieur ; - aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles et aux ONG.

4. Grundtvig Le programme porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage des participants à toutes les formes d'éducation des adultes, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cette éducation. > Objectifs Le programme vise à:

- répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l'éducation, - aider à fournir aux adultes des parcours de substitution pour améliorer leurs connaissances et

compétences. > Actions soutenues Grundtvig peut soutenir les actions concernant la mobilité des personnes, les "partenariats d'apprentissage Grundtvig", mettant l'accent sur des thèmes d'intérêt mutuel pour les organisations participantes, les projets multilatéraux ayant pour but d'améliorer les systèmes d'éducation des adultes par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques, les réseaux thématiques d'experts et d'organisations appelés "réseaux Grundtvig" et les mesures d'accompagnement.

1. la mobilité des personnes : cette mobilité peut comporter des visites, des assistanats et des échanges à l’intention des participants à l’éducation formelle ou non formelle des adultes, y compris la formation et le développement professionnel du personnel chargé de l’éducation des adultes, en particulier dans le cadre de synergies avec des partenariats et des projets ; 2. les partenariats, appelés "partenariats d’apprentissage Grundtvig", mettant l’accent sur des thèmes d’intérêt mutuel pour les organisations participantes ; 3. les projets multilatéraux, visant à améliorer les systèmes d’éducation des adultes grâce au transfert de l’innovation et des bonnes pratiques ; 4. les projets multilatéraux ayant pour but d’améliorer les systèmes d’éducation des adultes par la mise au point et le transfert d’innovations et de bonnes pratiques ; 5. les réseaux thématiques d’experts et d’organisations appelés "réseaux Grundtvig" travaillant en particulier à: développer l'éducation des adultes dans la discipline, la matière ou l'aspect de la gestion dont ils s'occupent, à identifier, améliorer et diffuser les bonnes pratiques et les innovations pertinentes, à fournir une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d'autres et faciliter l'interactivité entre de tels projets et partenariats et à promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de l'assurance de la qualité dans l'éducation des adultes ;

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6. les autres initiatives destinées à promouvoir le programme Grundtvig, "mesures d’accompagnement". > Public cible Le programme Grundtvig s’adresse :

- aux apprenants suivant un enseignement pour adultes ; - établissements ou organisations offrant des possibilités d’éducation et de formation à l’intention des

adultes ; - aux enseignants et autres membres du personnel de ces établissements ou organisations ; - aux établissements concernés par la formation initiale ou continue du personnel chargé de l’éducation

des adultes ; - aux associations et représentants des parties concernées par l’éducation des adultes, y compris les

associations d’apprenants et d’enseignants ; - aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information en rapport avec tout

aspect de l’éducation des adultes ; - aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de

l’éducation des adultes aux niveaux local, régional et national ; - aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation des adultes ; - aux entreprises ; - aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles et aux ONG ; - aux établissements d’enseignement supérieur.

5. Programme transversal > Objectifs Les objectifs spécifiques du programme sont de:

- promouvoir la coopération européenne dans les domaines recouvrant deux programmes sectoriels ou plus,

- promouvoir la qualité et la transparence des systèmes éducatifs et de formation des États membres. > Actions soutenues Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide : 1. Activités de coopération et d’innovation politiques en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie Les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide :

- la mobilité des personnes, y compris des visites d’étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d’enseignement et de formation et des services d’orientation et de validation des acquis, ainsi que pour les partenaires sociaux ;

- les projets multilatéraux, ayant pour objet de préparer et tester les propositions politiques élaborées à l’échelon communautaire et l’innovation en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie ;

- les réseaux de coopération multilatérale, composés d’experts et/ou d’établissements travaillant ensemble à des questions politiques ;

- l’observation et l’analyse des politiques et systèmes en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, qui peuvent comprendre ;

- l’action visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l’apprentissage non formel et informel, l’information et l’orientation concernant la mobilité à des fins d’apprentissage, ainsi que la coopération en matière d’assurance de la qualité ;

- les autres initiatives, "mesures d’accompagnement", notamment les activités d’apprentissage en équipe, ayant pour but de promouvoir les objectifs de l’activité "coopération et innovation politiques en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie".

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2. Activités d’apprentissage des langues Les actions suivantes, destinées à répondre aux besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage dans des domaines couverts par deux sous-programmes au moins, peuvent bénéficier d’une aide :

- les projets multilatéraux, destinés notamment à élaborer de nouveaux matériels d’apprentissage des langues, y compris des cours en ligne, et des instruments d’évaluation linguistique et élaborer des outils et des cours pour la formation des professeurs de enseignants, des formateurs et autres membres du personnel dans le domaine des langues ;

- les réseaux multilatéraux, agissant dans le domaine de l’apprentissage des langues et de la diversité linguistique ;

- les autres initiatives conformes aux objectifs du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, "mesures d’accompagnement", y compris les activités visant à renforcer l’attrait de l’apprentissage des langues auprès des apprenants par l’intermédiaire des médias et/ou par des campagnes de marketing, de publicité et d’information, ainsi que des conférences, des études et des indicateurs statistiques concernant l’apprentissage des langues et la diversité linguistique.

3. Activités liées aux TIC Les actions suivantes, destinées à répondre aux besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage dans des domaines couverts par deux sous-programmes au moins, peuvent bénéficier d’une aide au titre du développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC :

- les projets multilatéraux, ayant pour but d’élaborer et de diffuser des méthodes, contenus, services et environnements innovants ;

- les réseaux multilatéraux ayant pour but de partager et d’échanger des connaissances, de l’expérience et de bonnes pratiques ;

- les autres actions destinées à améliorer la politique et les pratiques en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, qui peuvent comprendre des mécanismes d’évaluation, d’observation, d’étalonnage, d’amélioration de la qualité et d’analyse des tendances dans les domaines de la technologie et de la pédagogie.

4. Activités liées à la diffusion Les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide au titre de la diffusion et l’exploitation des résultats d’actions soutenues au titre du programme et de programmes connexes antérieurs, ainsi que l’échange de bonnes pratiques :

- les projets unilatéraux et nationaux ; - les projets multilatéraux destinés notamment à soutenir l’exploitation et la mise en œuvre de produits et

processus innovants, stimuler la coopération entre les projets mis en œuvre dans le même domaine et mettre au point de bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes de diffusion ;

- l’élaboration de matériel de référence qui peut comprendre la collecte de données statistiques pertinentes et la réalisation d’études dans les domaines de la diffusion, de l’exploitation des résultats et de l’échange de bonnes pratiques.

6. Programme Jean Monnet Le programme apporte un soutien à des établissements et activités dans le domaine de l'intégration européenne. Il recouvre trois domaines :

- l'action Jean Monnet ; - l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s'occupant de

questions relatives à l'intégration européenne ; - l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir d'autres établissements et associations

européens dans le domaine de l'éducation et de la formation. > Objectifs Les objectifs spécifiques consistent à:

- stimuler les activités d'enseignement, de recherche et de réflexion dans le domaine des études sur l'intégration européenne,

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- soutenir l'existence d'un éventail approprié d'établissements et d'associations se concentrant sur des questions relatives à l'intégration européenne et sur l'éducation et la formation dans une perspective européenne.

> Actions soutenues Le programme Jean Monnet comprend trois activités clés : 1. Action Jean Monnet Les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide :

- les projets unilatéraux et nationaux qui peuvent comprendre : o des chaires, centres d’excellence et modules d’enseignement Jean Monnet ; o des associations réunissant des professeurs d’université, d’autres enseignants de

l’enseignement supérieur et des chercheurs se spécialisant dans l’intégration européenne ; o l’octroi d’une aide à de jeunes chercheurs se spécialisant dans des études sur l’intégration

européenne ; o des activités d’information et de recherche sur la Communauté ayant pour but de favoriser la

discussion, la réflexion et les connaissances concernant le processus d’intégration européenne;

- les projets et réseaux multilatéraux qui peuvent comprendre une aide à la mise en place de groupes multilatéraux de recherche dans le domaine de l’intégration européenne.

2. Octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s’occupant de questions relatives à l’intégration européenne ; Des subventions de fonctionnement peuvent être accordées dans le but de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des établissements suivants, qui poursuivent un but d’intérêt européen : le Collège d’Europe (Campus de Bruges et Natolin), l’Institut universitaire européen de Florence, l’Institut européen d’administration publique de Maastricht, l’Académie de droit européen de Trèves, l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques de Middelfart et le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice. 3. Octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir d’autres établissements et associations européens dans le domaine de l’éducation et de la formation. Dans le cadre de cette activité, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées dans le but de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs d’associations ou établissements européens agissant dans le domaine de l’éducation et de la formation. > Public cible Le programme Jean Monnet s’adresse :

- aux étudiants et chercheurs se consacrant à l’intégration européenne dans toutes les formes d’enseignement supérieur à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ;

- aux établissements d’enseignement supérieur situés à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et reconnus dans leur propre pays ;

- aux enseignants et autres membres du personnel de ces établissements ; - aux associations et représentants des parties concernées par l’éducation et la formation à l’intérieur et à

l’extérieur de l’UE ; - aux organisations publiques et privées responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de

l’enseignement et de la formation aux niveaux local et régional ; - aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions relatives à l’intégration

européenne à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. > Mise en œuvre Gestion du programme La Commission veille à la mis en œuvre effective et efficiente des actions communautaires prévues par le programme. Les Etats membres, pour leur part, ont pour tâches, de se charger de la création ou de la désignation ainsi que du suivi d’une structure appropriée "agences nationales" pour assurer à leur niveau la gestion coordonnée de la mise en œuvre des actions de ce programme, y compris la gestion budgétaire. Ces

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agences visent également à ce que les actions soutenues dans le cadre du programme fassent l’objet d’une large diffusion d’information, d’une publicité et d’un suivi. Procédures de soumissions et de sélection Trois procédures de soumission et de sélection sont prévues pour les actions en faveur de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. 1. Procédure n°1 des agences nationales Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées aux agences nationales compétentes désignées par les États membres. Les agences nationales procèdent à la sélection et attribuent un soutien financier aux demandeurs retenus. Les agences nationales distribuent les subventions aux bénéficiaires situés dans leurs États membres respectifs. Dans le cas d’un partenariat bilatéral ou multilatéral, chaque partenaire reçoit l’aide directement de son agence nationale. Les actions suivantes sont gérées selon la "procédure des agences nationales n° 1": - la mobilité transnationale des personnes participant à l’éducation et à la formation tout au long de la vie en

Europe ; - les partenariats bilatéraux et multilatéraux ; - les projets unilatéraux et nationaux, lorsqu’ils bénéficient d’un financement (projets bénéficiant d’une aide au

titre de l’activité clé de diffusion du programme transversal). 2. Procédure n° 2 des agences nationales Les demandes de soutien financier présentées au titre de cette action sont adressées à la Commission qui évalue la qualité des propositions en collaboration avec des experts des États membres. La Commission réalise la sélection et attribue le soutien financier aux demandeurs retenus. La Commission fait parvenir les fonds nécessaires pour appuyer les projets retenus à l’agence nationale compétente pour le coordinateur du projet. Les agences nationales versent les subventions aux coordinateurs de projets retenus dans leurs États membres respectifs, qui sont chargés de distribuer les fonds aux partenaires intervenant dans les projets. L’action concernée par cette procédure comprend les projets multilatéraux spécialement destinés à promouvoir la qualité dans les systèmes d’éducation et de formation grâce au transfert transnational d’innovation. 3. Procédure de la Commission Les demandes de soutien financier sont adressées à la Commission, qui procède à la sélection et attribue directement un soutien financier aux demandeurs retenus. Les actions suivantes sont gérées selon la "procédure de la Commission" : - les projets unilatéraux et nationaux, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un financement (projets

bénéficiant d’une aide au titre de l’activité clé de diffusion du programme transversal) ; - les projets et réseaux multilatéraux ; - l’observation et l’analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout

au long de la vie, l’élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, ainsi que l’action visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l’apprentissage antérieur ;

- les subventions de fonctionnement (coûts opérationnels et administratifs) ; - les autres initiatives visant à promouvoir les objectifs du Programme pour l’éducation et la formation tout au

long de la vie ("mesures d’accompagnement"). > Bénéficiaires Le programme intégré est ouvert à la participation:

- des Etats membres ; - des pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE ; - des pays bénéficiant d'une stratégie de préadhésion ; - des pays des Balkans occidentaux ; - de la Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral conclu avec ce pays.

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> Budget Une enveloppe de 7,627 milliards d’euros (prix courants) est allouée à la réalisation du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, pour la période de 7 ans allant du 7 janvier 2007 à la fin décembre 2013.

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Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre son objectif de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs ambitieux consistant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. Le programme Progress a pour objet d'apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines. > Objectifs Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

- améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques ;

- soutenir l'élaboration d'outils et méthodes statistiques et d'indicateurs communs dans les domaines relevant du programme ;

- soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de l’UE dans les États membres, et évaluer leurs incidences ;

- promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques à l'échelon de l'Union ;

- faire mieux connaître aux parties prenantes et au grand public les politiques de l'Union poursuivies dans le cadre de chacune des cinq sections du programme ;

- renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir et soutenir les politiques de l'Union.

> Structure du programme Le programme est divisé en cinq sections correspondant aux cinq grands domaines d'activité : l'emploi, la protection et l’inclusion sociales, les conditions de travail, la lutte contre la discrimination et la diversité, ainsi que l'égalité hommes-femmes. Section 1: Emploi Cette section a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) par les moyens suivants :

> Progress, programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale

Progress constitue le premier programme intégré pour l'emploi et la solidarité sociale. Doté d'un budget de 743 millions d’euros pour la période 2007-2013, il englobe quatre programmes d'action communautaire spécifiques qui soutiennent la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, ainsi qu'un certain nombre de lignes budgétaires relatives aux conditions de travail.


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- améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs ;

- suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l’emploi et analyser l'interaction entre la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres domaines politiques ;

- organiser des échanges concernant les politiques et processus et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi ;

- renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et politiques dans le domaine de l'emploi, notamment parmi les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées.

Section 2: Protection sociale et inclusion La section 2 a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion par les moyens suivants :

- améliorer la compréhension des questions touchant à la pauvreté et des politiques en matière de protection sociale et d'inclusion, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs ;

- suivre et évaluer la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion et analyser l'interaction entre cette méthode et d'autres domaines politiques ;

- organiser des échanges concernant les politiques et processus et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale et d'inclusion ;

- renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination de l'Union en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, notamment parmi les organisations non gouvernementales, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées ;

- développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à poursuivre les objectifs politiques de l'Union. Section 3: Conditions de travail Cette section a pour objet de soutenir l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, par les moyens suivants :

- améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur ;

- soutenir la mise en œuvre du droit du travail de l'Union par le renforcement du suivi, la formation des praticiens, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés;

- engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;

- renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail.

Section 4: Lutte contre la discrimination et diversité La section 4 a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination et de promouvoir son intégration dans les politiques de l'Union par les moyens suivants :

- améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur ;

- soutenir la mise en œuvre de la législation antidiscrimination de l'Union par le renforcement du suivi, la formation des praticiens et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination ;

- renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union ;

- développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à poursuivre les objectifs politiques de l'Union.

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Section 5: Égalité hommes-femmes Cette section a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de l'égalité hommes-femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans les politiques de l'Union par les moyens suivants :

- améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité hommes-femmes et l'intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur ;

- soutenir la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'égalité hommes femmes par le renforcement du suivi, la formation des praticiens et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans les questions d'égalité ;

- renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité hommes-femmes et à l'intégration de la dimension de genre ;

- développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à poursuivre les objectifs politiques de l'Union. > Activités soutenues Le programme finance : 1. des activités d'analyse, à savoir :

- collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques ; - élaboration et diffusion de méthodes et d'indicateurs ou étalons communs ; - réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes, et diffusion de leurs résultats ; - réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact, et diffusion de leurs résultats ; - élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel de formation par Internet ou d’autres

médias, 2. des activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion :

- identification des meilleures pratiques et mise sur pied d'une évaluation par les pairs, par des réunions, ateliers ou séminaires à l'échelon de l'Union ou sur le plan national ;

- organisation de conférences ou séminaires de la présidence ; - organisation de conférences ou séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la

législation et des objectifs politiques de la Communauté ; - organisation de campagnes et manifestations médiatiques ; - compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme

3. le soutien aux principaux acteurs : - contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux de l'Union ; - mise en place de groupes de travail composés de responsables nationaux afin de suivre l'application du

droit de l'Union ; - financement de séminaires de formation destinés aux responsables clés et autres acteurs importants ; - création de réseaux réunissant les organismes spécialisés à l'échelon de l'Union ; - financement de réseaux d'experts ; - financement d'observatoires à l'échelon de l'Union ; - échange de personnel entre administrations nationales ; - coopération avec les institutions internationales.

> Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. Le cofinancement de l'Union ne peut, en règle générale, dépasser 80% du total des coûts exposés par le bénéficiaire.

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> Bénéficiaires L'accès au programme Progress est ouvert à l'ensemble des organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés, en particulier, les États membres, les services publics de l'emploi et leurs agences, les autorités locales et régionales, les organismes spécialisés prévus par la législation de l'Union, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales organisées au niveau de l'Union, les universités et instituts de recherche, les experts en évaluation, les instituts nationaux de statistique et les médias. Le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu’aux pays candidats associés à l’Union et aux pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association. > Budget L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires dans le cadre du programme Progress pour la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 s'établit à 743 millions d’euros (prix courants). Durant toute la durée du programme, la répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes: Section 1 Emploi 23 % Section 2 Protection et intégration sociales 30 % Section 3 Conditions de travail 10 % Section 4 Lutte contre la discrimination et diversité 23 % Section 5 Égalité entre les hommes et les femmes 12 %

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Avec l'arrivée de douze nouveaux États membres, les disparités socio-économiques dans l’Union élargie ont été multipliées par deux. Pour faire face à ce problème, le nouveau cadre 2007-2013 proposé pour la politique de cohésion a été revu afin de tenir compte d’une Union élargie, de la mondialisation économique et de l'importance croissante de l'économie de la connaissance. > Objectifs L’action menée dans le cadre de la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population. > Structure du programme Le cadre simplifié pour la politique de cohésion se fonde sur trois objectifs: "Convergence", "Compétitivité régionale et emploi" et "Coopération territoriale européenne". Les trois sources de financement pour ces actions sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Une nouvelle structure de coopération transfrontalière est proposée afin de permettre aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, de faire face aux problèmes juridiques et administratifs qui se posent généralement dans la gestion des programmes et projets transfrontaliers. Se fondant sur les résultats de l’initiative URBAN, le nouveau cadre pour la politique régionale renforce également la place des questions urbaines en intégrant des actions de ce domaine dans les programmes régionaux. 3 Objectifs Les trois fonds de la politique de cohésion, FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ainsi que la Banque européenne d’investissement (BEI) contribuent, chacun de façon appropriée, à la réalisation des trois objectifs suivants : 1. Objectif "Convergence" Cet objectif, proche de l'ancien Objectif n°1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi basée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’efficacité administrative.

> Rubrique 1b "La cohésion pour la croissance et l’emploi" L'objectif de cette rubrique, doté d’un budget de 347,420 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, est de renforcer la cohésion économique et sociale afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de l’UE. L'action communautaire vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales, à l'accélération des restructurations économiques et au vieillissement de la population.

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Financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, cet objectif dispose d’une enveloppe s'élevant à 251,163 milliards d’euros soit 81,54% de l’enveloppe totale. Sont éligibles:

- aux fonds structurels (FEDER et FSE) : les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire et les régions qui dépassent 75% du PIB par habitant pour raison statistique (résultant de l'élargissement), bénéficiant d'un financement transitoire, spécifique et dégressif ;

- au Fonds de cohésion : les Etats membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui mènent des programmes de convergence économique ;

- à un financement spécifique du FEDER : les régions ultra périphériques. 2. Objectif "Compétitivité régionale et emploi" Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi en anticipant les changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l'ouverture commerciale, par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les ressources destinées à cet objectif s'élèvent à 49,127 milliards d’euros, soit 15,95% du total, également répartis entre le FEDER et le FSE. Les régions éligibles sont :

- les régions relevant de l'objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d'éligibilité régionale de l'objectif "Convergence", et qui bénéficient par conséquent d'un soutien transitoire,

- toutes les autres régions non couvertes par l'objectif "Convergence". 3. Objectif "Coopération territoriale européenne" Ce nouvel objectif, fondé sur l'ancienne initiative INTERREG, financé par le FEDER et doté d’un budget de 7,750 milliards d’euros soit 2,52% du total, vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional.

La coopération transfrontalière vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises (PME). Sont éligibles les régions situées le long des frontières terrestres internes, certaines frontières externes ainsi que certaines régions le long des frontières maritimes séparées par un maximum de 150 kilomètres. La coopération transnationale est axée sur la recherche, le développement, la société de l'information, l'environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l'eau. L'ensemble du territoire de l’UE est éligible par le biais de plusieurs programmes régionaux. Le volet interrégional soutient la création de réseaux de coopération et l'échange d'expériences entre les régions de toute l'UE.

3 Fonds Les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui les régissent, à la réalisation des trois objectifs selon la répartition suivante:

- objectif "Convergence" : le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ; - objectif "Compétitivité régionale et emploi" : le FEDER et le FSE; - objectif "Coopération territoriale européenne" : le FEDER.

L’action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de l’UE en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l’environnement. Le Fonds de cohésion accorde une assistance aux États membres dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Les régions dont le produit intérieur brut (PIB) est inférieur à 75% de la moyenne des 25 États membres de l’UE (UE-25) peuvent bénéficier d'une aide du FEDER et du FSE dans le cadre de l'objectif "Convergence"; un appui temporaire est également mis à la disposition des régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75% de la moyenne de l’UE-15 (ce qu’on appelle l’effet statistique de

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l’élargissement). Toutes les autres régions peuvent bénéficier d’une aide par l’intermédiaire de l’objectif "Compétitivité et emploi". Toutes les régions peuvent également prétendre à une aide au titre de l'objectif "Coopération territoriale". 1. Fonds de cohésion Le Fonds de cohésion a pour mission de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne dans une perspective de promotion du développement durable. Les domaines d'intervention du Fonds de cohésion sont :

- l'environnement ; - les réseaux transeuropéens de transports, notamment les projets prioritaires d'intérêt européen.

2. Fonds social européen (FSE) Le FSE contribue aux priorités de l’UE en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi, en encourageant un niveau élevé d'emploi et une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. À cet effet, il soutient les politiques des États membres visant à atteindre le plein emploi ainsi que la qualité et la productivité du travail, à promouvoir l'inclusion sociale, notamment l'accès des personnes défavorisées à l'emploi, et à réduire les disparités nationales, régionales et locales en matière d'emploi. Il finance des actions dans le cadre des deux objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi". Convergence Dans le cadre de l'objectif "Convergence", le FSE soutient des actions entreprises dans les États membres au titre des priorités énumérées ci-après:

- augmenter et améliorer l'investissement dans le capital humain, - renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics aux niveaux

national, régional et local et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la perspective des réformes, d'une meilleure réglementation et de la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, de l'éducation, social, environnemental et judiciaire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs du fonds, il soutient la promotion et l'intégration des activités innovantes entreprises dans les États membres. Le FSE soutient également les actions transnationales et interrégionales, en particulier par le partage des informations, de l'expérience, des résultats et des bonnes pratiques et par l'élaboration d'approches complémentaires et d'actions coordonnées ou conjointes. Compétitivité régionale et emploi Dans le cadre de l’objectif "Compétitivité régionale et emploi", le FSE soutient les actions des États membres qui pour ont objet de :

- augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise, afin d'améliorer l'anticipation et la gestion positive des changements économiques ;

- améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d'emploi et des personnes inactives, prévenir le chômage, en particulier le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, encourager le vieillissement actif et prolonger la vie active, et accroître la participation au marché du travail ;

- renforcer l'inclusion sociale des personnes défavorisées en vue de leur intégration durable dans l'emploi et lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail ;

- renforcer le capital humain ; - promouvoir les partenariats, pactes et initiatives grâce au réseautage entre les parties prenantes

concernées, telles que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, aux niveaux national, régional, local et transnational afin de susciter une mobilisation en faveur des réformes en matière d'emploi et d'inclusion sur le marché du travail.

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Concédée à travers des procédures d'appels d'offres publiques, l'aide fournie par le FSE revêt la forme d'aides individuelles ou globales non remboursables, d'aides remboursables, de bonifications d'intérêt et de micro-crédits, et l'achat des biens et services. Les coûts pouvant constituer des dépenses éligibles :

- les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération et certifiés au bénéficiaire ;

- dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ;

- les coûts d'amortissement des biens amortissables, exclusivement pour la durée d'une opération, dans la mesure où des aides publiques n'ont pas contribué à l'acquisition de ces biens.

Le plafond de la participation du Fonds social européen aux dépenses publiques est fixé à 75% pour l'objectif "Convergence" et à 50% pour l'objectif "Compétitivité régionale et emploi". 3. Fonds européen de développement régional (FEDER) La mission du FEDER est de contribuer financièrement au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions en retard de développement, et en soutenant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Le Fonds européen de développement régional finance des actions dans le cadre des trois nouveaux objectifs de la politique de cohésion : "Convergence", "Compétitivité régionale et emploi" et "Coopération territoriale européenne". Le FEDER contribue au financement:

- des investissements productifs qui contribuent à créer et à sauvegarder des emplois durables, essentiellement par le biais d'aides directes aux investissements réalisés principalement dans les PME ;

- des investissements dans les infrastructures ; - du développement du potentiel endogène par des mesures de soutien au développement régional et

local ; - de l'assistance technique.

Ces mesures comprennent l'assistance et les services aux entreprises, en particulier aux PME, la création et le développement d'instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds d'emprunt et de garantie, les fonds de développement local, les bonifications d'intérêts, la mise en réseau, la coopération et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs sociaux, économiques et environnementaux pertinents. Convergence Au titre de l'objectif "Convergence", le FEDER concentre son intervention sur le soutien au développement économique durable intégré, aux niveaux régional et local, et à l'emploi, en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes opérationnels visant à moderniser et à diversifier les structures économiques et à créer et à sauvegarder des emplois durables. Cela est réalisé essentiellement par le biais des priorités suivantes, la combinaison précise des mesures à mettre en œuvre étant fonction des particularités de chaque État membre:

- la recherche et le développement technologique (RDT), l'innovation et l'esprit d'entreprise, - la société de l'information, - les initiatives locales en matière de développement et l'aide aux structures fournissant des services de

proximité pour créer de nouveaux emplois, - l'environnement et la prévention des risques, - le tourisme, - les investissements culturels, - les investissements dans les transports, - les investissements liés à l'énergie, - les investissements en faveur de l'éducation, - les investissements dans les infrastructures sanitaires et sociales.

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Compétitivité régionale et emploi Au titre de l'objectif de "Compétitivité régionale et d'emploi", le FEDER concentre son intervention, dans le cadre de stratégies de développement durable, tout en promouvant l'emploi, essentiellement sur les trois priorités suivantes: 1. l'innovation et l'économie de la connaissance, notamment par la création et le renforcement d'économies régionales efficaces de l'innovation et de relations généralisées entre les secteurs privé et public, les universités et les centres technologiques, tenant compte des besoins locaux, et en particulier :

- l'amélioration des capacités régionales de RDT et d'innovation, directement liées aux objectifs régionaux de développement économique,

- la stimulation de l'innovation et de l'esprit d'entreprise dans tous les secteurs de l'économie régionale et locale,

- la promotion de l'esprit d'entreprise, notamment en facilitant l'exploitation économique des idées nouvelles et en encourageant la création de nouvelles entreprises,

- la création d'instruments d'ingénierie financière et de pépinières propices à la capacité de développement technologique et de recherche des PME et à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises, en particulier des PME faisant une utilisation intensive de la connaissance ;

2. l'environnement et la prévention des risques, et en particulier : - l'encouragement des investissements pour la réhabilitation de l'environnement physique, - la promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et des investissements dans

les sites Natura 2000, - la stimulation de l'efficacité énergétique et de la production d'énergies renouvelables, et la mise au point

de systèmes efficaces de gestion de l'énergie, - la promotion de transports publics propres et durables, en particulier dans les zones urbaines, - l'élaboration de plans et de mesures de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques; - la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel à l'appui du développement socio

économique et la promotion des ressources naturelles et culturelles en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable ;

3. l'accès aux services de transport et de télécommunications d'intérêt économique général, et en particulier: - le renforcement des réseaux secondaires de transport, - l'encouragement de l'accès aux TIC par les PME, de leur adoption et de leur utilisation efficace.

Coopération territoriale européenne Au titre de l'objectif de "Coopération territoriale européenne", le FEDER concentre son aide sur les priorités suivantes: 1. le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, essentiellement :

- en encourageant l'esprit d'entreprise, notamment le développement des PME, du tourisme, de la culture et du commerce transfrontalier;

- en encourageant et en améliorant la protection et la gestion conjointes des ressources naturelles et culturelles, ainsi que la prévention des risques environnementaux et technologiques ;

- en soutenant les liens entre les zones urbaines et les zones rurales ; - en réduisant l'isolement par un meilleur accès aux réseaux et aux services de transport, d'information et

de communication et aux réseaux et aux installations transfrontaliers de distribution d'eau, de gestion des déchets et d'approvisionnement en énergie ;

- en développant la collaboration, les capacités et l'utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture, le tourisme et l'éducation.

Le FEDER peut en outre contribuer à encourager la coopération administrative et juridique, l'intégration des marchés du travail transfrontaliers, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité des chances, la formation et l'insertion sociale, ainsi que le partage des ressources humaines et des infrastructures pour la RDT.

2. l'établissement et le développement de la coopération transnationale, y compris de la coopération bilatérale entre régions maritimes non couverte par le point 1, au moyen du financement de réseaux et d'actions propices au développement territorial intégré, centrées principalement sur les priorités suivantes :

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- l'innovation : la création et le développement de réseaux scientifiques et technologiques, et l'amélioration des capacités régionales en matière de RTD et d'innovation lorsqu'elles contribuent directement au développement économique harmonieux des zones transnationales. Les actions peuvent comprendre la mise en place de réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés, d'une part, et les PME, d'autre part; des liaisons en vue de faciliter l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les infrastructures de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT; le jumelage d'organismes de transfert de technologies, et l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME ;

- l'environnement : la gestion de l'eau, de l'efficacité énergétique, de la prévention des risques et des activités liées à la protection de l'environnement dont la dimension transnationale est évidente. Ces actions peuvent comprendre: la protection et la gestion des bassins hydrographiques, des zones côtières, des ressources marines, des services des eaux et des zones humides; la prévention des incendies, de la sécheresse et des inondations; la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les risques naturels et technologiques; la protection et la valorisation du patrimoine naturel à l'appui du développement socio-économique et du tourisme durable ;

- l'accessibilité : activités contribuant à faciliter l'accès aux services de transport et de télécommunications ainsi qu'à améliorer leur qualité, lorsque la dimension transnationale de ces services est évidente. Ces actions peuvent comprendre: la réalisation d'investissements dans les sections transfrontalières des réseaux transeuropéens; l'amélioration de l'accès local et régional aux réseaux nationaux et transnationaux; l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux; et la promotion de technologies de l'information et de la communication de pointe ;

- le développement urbain durable : le renforcement du développement polycentrique aux niveaux transnational, national et régional, dont l'impact transnational est évident. Ces actions peuvent comprendre: la création et l'amélioration de réseaux urbains et des relations entre zones urbaines et rurales; l'élaboration de stratégies pour prendre en compte les questions similaires concernant les dimensions urbaine et rurale; la préservation et la promotion du patrimoine culturel et l'intégration stratégique des zones de développement dans une perspective transnationale.

3. le renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion : - de la coopération interrégionale axée sur l'innovation et l'économie de la connaissance ainsi que sur

l'environnement et la prévention des risques ; - des échanges d'expériences concernant l'identification, le transfert et la diffusion des meilleures

pratiques, y compris en ce qui concerne le développement urbain durable ; - des actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des

tendances de développement dans l’UE. Un instrument de coopération transfrontalière La réforme de la politique régionale institue la création d'un nouvel instrument doté de personnalité juridique: le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). Le GECT a pour objet de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les États membres, les collectivités régionales et locales. Il peut se voir confier soit la mise en œuvre des programmes cofinancés par l’UE, soit toute autre action de coopération transfrontalière avec ou sans intervention financière communautaire. Sa constitution est décidée à l'initiative de ses membres, qui peuvent être des États, des collectivités régionales ou locales ou bien d'autres organismes publics locaux. Les compétences du GECT sont fixées dans une convention de coopération obligatoire, qui précise la tâche, la durée et les conditions de dissolution du GECT. Elle est limitée au domaine de coopération choisi par les membres et précise leurs responsabilités. Le droit applicable pour l'interprétation et l'application de la convention est celui d'un des membres. > Mise en œuvre Pour le nouveau cadre 2007-2013, les principes clés de la politique de cohésion, à savoir la programmation, le partenariat, le cofinancement et l’évaluation, sont maintenus.

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La programmation Le Conseil établit au niveau européen des orientations stratégiques pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles définissent le cadre pour l’intervention des fonds structurels afin que ces derniers suivent les priorités de l’UE. Ces "orientations stratégiques de la Communauté pour la Cohésion" identifient les priorités communautaires à soutenir par la politique de cohésion afin de renforcer les synergies avec la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi et aider à la mise en œuvre de cette dernière. Ces dernières sont donc établies en tenant compte des orientations à moyen terme de la politique économique (définies dans les Grandes Orientations de Politique Economique - GOPE) et des priorités dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines (définies par la Stratégie Européenne pour l'Emploi – SEE), tout en tenant compte des spécificités régionales et locales. Ces Orientations constituent la base pour l'élaboration du cadre de référence stratégique national élaboré par chaque Etat membre. Les Etats membres présentent un cadre de référence stratégique national (CRSN) qui assure la cohérence des fonds structurels avec les orientations stratégiques communautaires et identifie le lien entre les priorités communautaires, d'une part, et les priorités nationales et régionales destinées à favoriser le développement durable et le plan national d'action pour l'Emploi, d'autre part. Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l'État membre et de sa traduction opérationnelle. Ce dernier est définit par les programmes opérationnels (PO) inscrits dans le cadre de référence stratégique national, qui décrivent les plans de financement, les dispositions de mise en œuvre et l'identification des axes prioritaires de cofinancement. Chaque programme ne concerne qu'un seul objectif et qu’un seul fonds. Les actions soutenues dans le cadre de ces programmes opérationnels se concentrent sur un nombre limité de priorités communautaires, reflétant les agendas de Lisbonne (croissance, compétitivité et emploi) et Göteborg (environnement). Sur cette base, une liste limitée de thèmes clés a été élaborée pour les programmes opérationnels: innovation, économie de la connaissance, environnement, prévention des risques, accessibilité et services d'intérêt économique général. Gestion Le budget communautaire alloué aux Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission. La gestion, le suivi et le contrôle des programmes sont assurés par une autorité de gestion responsable de la gestion et de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Au niveau français, c’est l’Etat qui gère l’attribution des fonds par l’intermédiaire des SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales, rattaché à une Préfecture), sauf en Alsace, où les fonds sont gérés directement par la région. Les Préfectures de région en liaison avec les Conseils régionaux sont chargées de la sélection et de la mise en œuvre des projets proposés par les acteurs locaux. > Bénéficiaires Une entreprise, une collectivité locale, une association, un établissement d'enseignement ou de formation, un centre de recherche, une ONG peuvent bénéficier des fonds de la politique européenne de cohésion. > Budget Le montant des ressources totales pour la politique de cohésion 2007-2013 représente 308 milliards d’euros (prix 2004), soit 347,420 milliards d’euros en prix courants.

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L'enjeu de cette rubrique consiste à gérer et à protéger les ressources naturelles de l’Union européenne pour les générations actuelles et futures. Les denrées alimentaires produites par l'Europe circulent dans un marché unique et doivent être maintenues à un niveau élevé de qualité. Les impératifs environnementaux doivent être traités à l'échelle du continent et de la planète. C’est pourquoi, les mesures financées sous cette rubrique incluent : 1. des aides en faveur d’une économie rurale compétitive et prospère

La Politique agricole commune (PAC) ayant fait l'objet de réformes en 2003 et 2004 et les dépenses en matière d'agriculture ayant été fixées jusqu'en 2013, le cadre relatif à la période couverte par les perspectives financières est établi. Ces réformes ont débouché sur une simplification sensible : des versements uniques aux agriculteurs, un seul cadre réglementaire pour l'aide directe et des contrôles basés sur la gestion des terres plutôt que sur la production. Une nouvelle réglementation établit une structure de financement de la PAC prévoyant un fonds unique pour chaque pilier: le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La politique de développement rural poursuit trois objectifs principaux, à savoir, renforcer la compétitivité du secteur agricole par le biais de l'aide à la restructuration, améliorer l'environnement et l'espace rural par le soutien à la gestion des terres et améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales et promouvoir la diversification des activités économiques par des mesures conçues pour les exploitants agricoles et d'autres protagonistes de la vie rurale. Si les programmes de développement rural de l'ensemble des États membres doivent poursuivre ces trois objectifs, la pondération qu'ils choisissent d'y accorder est fortement décentralisée. Les États membres dotés d'une infrastructure agricole relativement sous-développée peuvent ainsi décider de mettre l'accent sur la modernisation et la restructuration, de manière à ce que les règles de la PAC puissent être mises en œuvre efficacement et pour garantir la compétitivité du secteur agricole. En revanche, si la viabilité des communautés rurales constitue un problème sérieux dans un autre État membre, celui-ci peuvent préférer se concentrer sur la diversification économique.

2. des aides au secteur de la pêche

La politique de la pêche est mise en œuvre au travers de deux instruments. Le Fonds européen de la pêche constitue le fonds unique pour la restructuration du secteur de la pêche et le développement des régions côtières dépendantes de la pêche. Ce fonds couvre essentiellement un nombre restreint d'axes prioritaires: - le développement durable des régions côtières (en termes tant de diversification économique que

d'environnement) ; - l'adaptation des navires de pêche ; - une aquaculture et des processus de transformation des produits de la pêche compétitifs et

écologiques ;

> Rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles" Cette rubrique, dotée d’un budget de 418 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, rassemble les programmes et fonds ayant pour objectif d’assurer aux citoyens européens des denrées alimentaires sûres, de qualité, élaborées sans production excessive de déchets et de garantir un environnement sain.

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- d'autres actions d'intérêt commun, y compris des projets pilotes en faveur de la conservation. Le deuxième instrument couvre tous les domaines dans lesquels un financement est requis pour soutenir la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) : - investissements dans les mesures de contrôle pour permettre la mise en place de techniques de

contrôle modernes dans toutes les eaux contrôlées et soutenir les travaux de l'agence de contrôle des pêches ;

- mesures visant à promouvoir la fourniture de conseils scientifiques et de données techniques disponibles et de qualité ;

- réserve pour la conclusion et le financement d'accords internationaux en matière de pêche et participation aux organisations régionales de pêche.

3. des programmes environnementaux

Bien que la plupart des mesures environnementales soient mises en œuvre au travers d'autres actions, un instrument permettant de prendre des mesures de nature strictement environnementale reste nécessaire. Le programme LIFE+ vise à contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement.

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> Objectif Tout au long de son histoire la PAC a dû beaucoup évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée : d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 du Traité, à savoir, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, et par la suite, maîtriser les déséquilibres quantitatifs. Les nouvelles réformes de 2003 et 2004, qui fixent les dépenses en matière d’agriculture jusqu’en 2013, ont donné une nouvelle orientation à la politique, lui donnant pour objectif d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en remplaçant les mesures de soutien des prix par des aides directes et en accompagnant ce processus d'une politique rurale cohérente. Le nouveau règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune. En ce sens, il institue deux nouveaux fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le FEAGA soutient entre autres les aides directes et les dépenses de marché et remplace ainsi l’ancien FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole). > Actions soutenues Le FEAGA finance en gestion partagée entre les États membres et l’UE, les dépenses suivantes:

- les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers ; - les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles ; - les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune ; - les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l’UE

et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par l’intermédiaire des États membres. Le FEAGA finance de manière centralisée les dépenses suivantes :

- la contribution financière de l’UE à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) ainsi qu'à des actions phytosanitaires ;

- la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ;

- les mesures, arrêtées conformément à la législation communautaire, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ;

- la mise en place et la maintenance des systèmes d’information comptable agricoles ; - les systèmes d’enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ; - les dépenses relatives aux marchés de la pêche.

> FEAGA : Fonds européen agricole de garantie Le nouveau règlement relatif au financement de la PAC met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune de l’Union européenne. Il institue deux nouveaux fonds : le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) finançant essentiellement les aides directes et les dépenses de marché, et le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), soutenant la politique européenne de développement rural.

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> Mise en œuvre Les crédits nécessaires pour assurer les dépenses financées par le FEAGA sont versés par la Commission, aux États membres, sous forme de remboursements mensuels. Ils sont effectués par des organismes payeurs désignés par les Etats membres. Ces derniers procèdent non seulement aux versements des remboursements mais sont également en charge de la communication et de la conservation des informations. > Budget Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du FEAGA au cours de la période 2007-2013 est de 293,105 milliards d’euros (prix 2004), soit 330,085 milliards d’euros en prix courants.

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La politique de développement rural constitue le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Elle s'inscrit dans la lignée des objectifs de compétitivité de Lisbonne et de développement durable de Göteborg. Elle est axée sur quatre domaines fondamentaux :

- la compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture ; - la gestion de l'espace et de l'environnement ; - la qualité de la vie et la diversification dans les zones rurales ; - l'initiative communautaire Leader.

L'amélioration de la compétitivité est assurée par des actions ciblant le capital humain et physique ainsi que les produits alimentaires, y compris la production de qualité. Des mesures de protection des ressources naturelles ainsi que d'amélioration des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages culturels sont introduites. La qualité de la vie dans les zones rurales est améliorée par l'encouragement de la diversification des activités économiques et le développement des infrastructures locales. Enfin, l'initiative Leader promeut la diversification des activités économiques des territoires ruraux à travers la mise en œuvre de stratégies innovantes de développement territorial, intégrées et participatives. > Objectif Le soutien en faveur d’un développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants :

- améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, - fournir un soutien à la gestion des terres et améliorer l’environnement, - améliorer la qualité de la vie et encourager la diversification des activités économiques.

> Structure du programme et actions soutenues Les objectifs du fonds sont mis en œuvre par les quatre axes : AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier Par cet axe, il s’agit de fournir une aide pour toute mesure relative aux ressources humaines, au capital physique, à la qualité de l’alimentation et aux mesures transitoires pour les nouveaux États membres. 1. Ressources humaines Les ressources humaines sont au centre d’une série de mesures liées au secteur agricole et forestier :

- les actions de formation professionnelle et d’information ; - le soutien aux jeunes agriculteurs (âgés de moins de 40 ans) afin de faciliter non seulement leur

installation, mais également l’adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu’ils sont établis ; - la préretraite, qui comprend l’octroi d’incitations financières aux agriculteurs relativement âgés et aux

travailleurs agricoles afin qu’ils puissent quitter l’exploitation plus tôt que prévu ; - l’utilisation de services de conseil pour améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation ;

> FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural Le FEADER, instrument unique de financement de la politique de développement rural, est doté d’un budget de 78,461 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013 et a pour objectif d’améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l’environnement et la gestion de l’espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités dans les zones rurales.

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- la mise en place de systèmes d’aide à la gestion agricole, de services de remplacement dans l’exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier.

2. Potentiel physique L’UE fournit une aide :

- à la modernisation des exploitations agricoles ; - en faveur des investissements visant à l’amélioration de la valeur économique des forêts ; - à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et forestiers ; - la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies entre les

agriculteurs, l’industrie alimentaire, l’industrie de transformation des matières premières et les autres parties concernées, afin que les secteurs agricole et alimentaire ainsi que le secteur forestier puissent tirer parti des débouchés qu’offrent les marchés en multipliant les démarches novatrices en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies ;

- aux infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier afin de couvrir des opérations liées à l’accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l’amélioration des terres, à la fourniture d’énergie et à la gestion des eaux.

3. Qualité de l’alimentation En ce qui concerne la promotion de la qualité des denrées alimentaires, deux mesures sont prévues:

- des incitations financières pour les agriculteurs acceptant de participer à des programmes communautaire ou nationaux conçus pour améliorer la qualité des produits agricoles et les processus de production, et donnant aux consommateurs certaines garanties en la matière ;

- des campagnes d’information auprès des consommateurs intéressés et de promotion des produits élaborés dans le cadre des régimes de qualité agréés. Une mesure relative au respect des normes prévoit l’octroi d’un soutien temporaire et dégressif aux agriculteurs pour les aider à s’adapter à l’introduction de normes communautaires rigoureuses, non encore incluses dans la législation nationale, en matière d’environnement, de santé publique, animale et végétale, de bien-être animal et de sécurité sur le lieu de travail.

4. Mesures transitoires pour les nouveaux États membres Un soutien est accordé, au cours de la période 2007-2013, aux nouveaux États membres par le canal de mesures d’aide à l’agriculture de semi-subsistance et à la création et au fonctionnement de groupements de producteurs, afin d’assurer une transition harmonieuse pour ces pays, qui sont confrontés à des difficultés particulières. AXE 2 : Amélioration de l’environnement et du paysage Les paiements relevant de l’axe 2 visent à assurer la prestation de services environnementaux par des mesures agroenvironnementales dans les zones rurales et à préserver la gestion des terres (y compris dans les zones présentant des handicaps physiques et naturels). Ces activités contribuent au développement rural durable en encourageant les acteurs principaux (exploitants agricoles et forestiers) à poursuivre la gestion des terres afin de préserver et d’améliorer l’espace naturel et le paysage, c’est-à-dire protéger et améliorer les ressources environnementales et assurer l’utilisation durable des ressources forestières. De telles mesures empêchent également l’abandon de l’utilisation de superficies agricoles par des paiements destinés à compenser des handicaps naturels ou des handicaps résultant des restrictions environnementales. Les activités cofinancées visent : la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la biodiversité et de la qualité de l’eau ou la réduction du risque ou de l’incidence des catastrophes naturelles. Pour l’axe 2, les mesures sont réparties dans les groupes suivants: 1. Utilisation durable des terres agricoles Les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans la prestation de services environnementaux; c’est pourquoi des paiements peuvent être octroyés :

- aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l’agroenvironnement pendant une période de cinq ans au moins ;

- aux investissements non productifs liés à la réalisation de ces engagements agroenvironnementaux. Afin d’indemniser les agriculteurs des coûts supportés et de la perte de revenus subie en raison des désavantages, dans les zones concernées, résultant de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et de

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la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l’eau le règlement a introduit la possibilité d’accorder des paiements annuels ;

- agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux allant au-delà des normes obligatoires correspondantes.

2. Utilisation durable des terres forestières Une aide peut être accordée :

- au premier boisement de terres agricoles, - à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, - au premier boisement de terres non agricoles, - des paiements Natura 2000, destinés à indemniser les particuliers propriétaires de forêts des coûts

qu’ils ont supportés et des pertes de revenus qu’ils ont subies en raison de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000,

- des paiements agroenvironnementaux, - des actions de reconstitution du potentiel forestier, - des mesures de prévention et des investissements non productifs liés aux paiements

agroenvironnementaux. AXE 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale L’un des objectifs centraux de l’axe 3 est de conserver une "campagne vivante" et de maintenir et d’améliorer le tissu social et économique, notamment dans les régions rurales plus éloignées en proie à la dépopulation. Les investissements dans l’économie rurale au sens large et dans les communautés rurales sont essentiels pour améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales, par un meilleur accès aux services et à l’infrastructure de base et à un meilleur environnement. Rendre les zones rurales plus attrayantes exige également de promouvoir une croissance durable et de produire de nouvelles possibilités d’emploi, particulièrement pour les jeunes et les femmes, ainsi que de faciliter l’accès aux technologies modernes de l’information et des communications. La diversification dans les exploitations vers des activités non agricoles, l’aide aux activités externes à l’exploitation agricole et le renforcement des liens entre l’agriculture et les autres secteurs de l’économie rurale jouent un rôle important à cet égard. Trois groupes de mesures relèvent de l’axe 3: 1. Diversification de l’économie rurale À l’intérieur de ce groupe, trois mesures sont prévues:

- une mesure de diversification vers des activités non agricoles, dont peut bénéficier un membre du ménage agricole,

- une aide à la création et au développement des entreprises, qui ne concerne que les microentreprises, - une action de promotion des activités touristiques (qui couvre les petites infrastructures, les

infrastructures récréatives et le développement et/ou la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural).

2. Amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales Deux mesures sont prévues:

- la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale (y compris les activités culturelles et de loisirs) pour un village ou une association de villages ainsi que les petites infrastructures y afférentes,

- la conservation et la mise en valeur du patrimoine rural. 3. Formation, acquisition de compétences et animation Les actions suivantes sont soutenues :

- des actions de formation et d’information sont organisées pour la population rurale, afin que les objectifs de diversification de l’économie et d’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales puissent être atteints,

- une aide est prévue pour l’acquisition de compétences et l’animation dans les zones rurales (études portant sur la région concernée, actions d’information sur la région, formation des personnes participant à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une stratégie locale de développement, actions d’animation et

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formation d’animateurs) et pour la mise en oeuvre par des partenariats public-privé autres que les groupes d’action locale Leader de stratégies locales de développement.

AXE Leader Le modèle Leader est poursuivi et consolidé à l’échelle de l’Union européenne par l’intégration de ce qui était une "initiative communautaire" au cours de la période de programmation 2000-2006, comme élément obligatoire, dans les programmes de développement rural destinés à être mis en oeuvre dans les États membres au cours de la période 2007-2013. Chaque programme contient un axe Leader, destiné à financer:

- la mise en oeuvre des stratégies locales de développement des groupes d’action locale (GAL) qui reposent sur un ou plusieurs des trois axes thématiques,

- les projets de coopération (transnationale et inter territoriale) entre ces groupes, - les coûts de fonctionnement des GAL, - le renforcement de la capacité nécessaire à la préparation des stratégies locales de développement et

l’animation du territoire. > Mise en œuvre Pour la mise en œuvre, le programme repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements. Le Conseil identifie des orientations stratégiques communautaires, qui fixent les priorités de l’UE du Fonds pour le développement rural. Ces dernières établissent le lien avec les objectifs de Göteborg et de Lisbonne et les traduisent dans la politique de développement rural. Elles veillent également à assurer la cohérence de cette politique avec les autres politiques communautaires, en particulier avec celle de la cohésion et de l’environnement, et à accompagner la mise en œuvre de la politique agricole commune. Sur la base des orientations stratégiques adoptées par le Conseil, chaque État membre prépare sa stratégie nationale de développement rural qui sert de cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural. Les priorités communautaires sont donc intégrées dans les plans stratégiques nationaux des États membres. Les ressources sont allouées aux différents axes en tenant compte des situations particulières ainsi que des atouts, des faiblesses et des possibilités de chaque région. La mise en œuvre des plans stratégiques nationaux s’effectue par des programmes de développement rural présentant un ensemble de mesures regroupées conformément aux axes. L’État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit un programme par région. Chaque programme développe une stratégie couvrant une période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 janvier 2013, qui porte sur l'analyse de la situation et définit les priorités choisies ainsi que l'impact qui en est attendu. Il doit également proposer les mesures à mettre en place pour chacun des axes. Un plan de financement complète enfin le programme. L’intervention du Fonds est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission et l'État membre ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par l'État membre pour ce qui concerne : la préparation et le suivi du plan stratégique national, la mise en œuvre, le suivi, et l'évaluation des programmes de développement rural. > Budget Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du FEADER au cours de la période 2007-2013 est de 69,750 milliards d’euros en prix 2004, soit 78,461 milliards d’euros en prix courants. Un financement minimum pour chaque axe est prévu afin de garantir un équilibre global dans le programme :

- 10 % pour l’axe 1, - 25 % pour l’axe 2, - 10 % pour l’axe 3, - 5 % pour l’axe Leader (qui est de 2,5 % dans les nouveaux États membres).

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Politique de développement rural de l’Union européenne 2007-2013 Ressources humaines: Formation professionnelle et actions d’information Jeunes agriculteurs Préretraite Utilisation de services de conseil Mise en place de systèmes d’aide à la gestion agricole, de services de remplacement dans l’exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier Capital physique: Investissements agricoles/forestiers Transformation/commercialisation/coopération en matière d’innovation Infrastructures agricoles/forestières Reconstitution du potentiel de production agricole Qualité de la production et des produits agricoles: Soutien temporaire en faveur du respect des normes Régime d’incitation en faveur des aliments de qualité Promotion de la qualité des denrées alimentaires

Mesures

Mesures transitoires: Semi-subsistance Création de groupements de producteurs

Part du financement Au minimum 10 % Taux de cofinancement de l’UE Au maximum 50/75 %*

Axe 1 Compétitivité

Application territoriale Toutes les zones rurales Mesures Utilisation durable des terres agricoles:

Zones défavorisées de montagne Autres zones présentant des handicaps Zones agricole Natura 2000 Agroenvironnement/bien-être animal (obligatoires) Aide aux investissements non productifs Utilisation durable des terres forestières: Boisement (terres agricoles/non agricoles) Agrosylviculture Zones forestières Natura 2000 Environnement forestier Reconstitution du potentiel de production forestier Aide aux investissements non productifs

Ligne de base (agriculture) Écoconditionnalité Part du financement Au minimum 25 %

Taux de cofinancement de l’UE Au maximum 55/80 %*

Axe 2 Gestion des

terres

Application territoriale Toutes les zones rurales Mesures Qualité de la vie:

Services de base pour l’économie et la population rurales (établissement et infrastructures) Rénovation et développement des villages Protection et conservation du patrimoine rural Diversification économique: Diversification vers des activités non agricoles Aide aux micro-entreprises Promotion des activités touristiques Formation, acquisition de compétences et animation: Formation et information Acquisition de compétences, animation et mise en oeuvre

Part du financement Au minimum 10 % Taux de cofinancement de l’UE Au maximum 50/75 %*

Axe 3 Développement

rural au sens large

Application territoriale Toutes les zones rurales Mise en oeuvre Approche Leader pour les territoires sélectionnés dans le cadre des trois axes

thématiques Part du financement Au minimum 5 % (25 % dans les nouveaux États membres)

Taux de cofinancement de l’UE max 55/80 %*

Axe Leader

Application territoriale Toutes les zones rurales *Le premier taux de cofinancement concerne toutes les régions, excepté les régions de convergence; le second taux de cofinancement est appliqué aux régions de convergence.


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La politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée. La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres. Dans la poursuite des objectifs spécifiques à la politique commune de la pêche, la Communauté a, pour devoir, d'assurer, à la fois, la pérennité des activités de pêche et une exploitation durable des ressources, et donc, de procéder aux ajustements structurels indispensables pour assurer un équilibre entre les ressources et les capacités de pêche. Le Fonds européen pour la pêche (FEP), nouvel instrument de programmation de la pêche dans le cadre du cadre budgétaire 2007-2013, remplaçant le précédent Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), donne les moyens à l’UE d'accélérer l'élimination des surcapacités et d'accompagner les plans de reconstitution ou de gestion des stocks et autres mesures d'urgence, de manière économiquement efficace et socialement équitable. En outre, le FEP contribue à la mise en œuvre des changements apportés à la PCP lors de sa dernière réforme en 2002. > Objectif Le Fonds européen pour la pêche a pour mission de promouvoir le développement économique et social du secteur de la pêche, dans le cadre d'une gestion durable des ressources halieutiques conformément aux orientations arrêtées par la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en Décembre 2002. Plus spécifiquement, les interventions du Fonds visent à :

- soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes et de soutenir l’aquaculture afin d’assurer la durabilité sur les plans économique, environnemental et social ;

- promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire ;

- promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures ; - renforcer la compétitivité des structures d’exploitation et le développement d’entreprises

économiquement viables dans le secteur de la pêche ; - favoriser la protection et la valorisation de l’environnement et des ressources naturelles dans les cas où

ces questions sont liées au secteur de la pêche ;

> Fonds européen pour la pêche Le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP), doté d’un budget de 4,339 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, fournit une aide financière qui vise à faciliter l’application de la dernière réforme de la politique commune de la pêche et soutenir les restructurations liées à l’évolution du secteur de la pêche en Europe.

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- favoriser le développement durable et l’amélioration de la qualité de vie dans les zones où des activités sont menées dans le secteur de la pêche ;

- promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones de pêche.

> Structure du programme et actions soutenues Les axes prioritaires du Fonds sont au nombre de cinq : Axe 1 "Mesures en faveur de l'adaptation des capacités de la flotte de pêche communautaire" L’axe concerne :

- le contenu des plans d’ajustement de l’effort de pêche, - l’aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche, - l’aide publique à l’arrêt temporaire des activités de pêche, - l’investissements à bord des navires de pêche et sélectivité, - la petite pêche côtière, - les compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire.

Axe 2 "Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture" Cela comprend :

- les mesures en faveur des investissements productifs dans l’aquaculture, - les mesures aqua-environnementales, - mes mesures de santé publique, - les mesures de santé animale, - la pêche dans les eaux intérieures, - les investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation, - les mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation.

Axe 3 "Mesures d’intérêt commun" Sont concernés :

- les actions collectives, - les mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques, - les ports de pêche, - les sites de débarquement et abris, - le développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion, - les projets pilotes, - la modification de navires de pêche en vue de leur ré affectation.

Axe 4: "Développement durable des zones de pêche" Axe 5: Assistance technique > Mise en œuvre Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission à l'exception de l'assistance technique à l'initiative de la Commission effectuée en gestion directe. Pour la mise en œuvre, la gestion des interventions soutenues par le Fonds est décentralisée vers les Etats membres et repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements indirects. Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement de la politique commune de la pêche établissent un cadre pour la préparation et la mise en oeuvre du Fonds. Elles constituent le cadre de référence pour la contribution du Fonds à la mise en oeuvre des plans stratégiques nationaux. Elles sont établies par le

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Conseil pour la période 2007-2013 et définissent les priorités d’intervention au niveau de chaque axe prioritaire du Fonds. Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque Etat membre propose un plan stratégique national en concertation avec les partenaires. Il porte sur l’ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, objectifs ainsi que les délais de la mise en œuvre des actions. Les Etats membres établissent ensuite, au niveau national à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle, des programmes opérationnels en conformité avec les orientations stratégiques et le plan stratégique national. Les programmes opérationnels contiennent la stratégie, les priorités et les objectifs spécifiques au regard de la politique commune de la pêche et des autres politiques communes. Au niveau national, les Etats membres confit la gestion du programme à une autorité de gestion, pouvant être un organisme public ou privé national, régional ou local et ayant pour mission de gérer le programme opérationnel. Bien que ne relevant plus de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, les interventions du fonds en conservent les mêmes fondements à savoir les principes de partenariat, de subsidiarité et de concentration en faveur des régions les plus défavorisées. A ce titre, les taux d'intervention différenciés pour les différentes régions de l’UE en vigueur pour les autres Fonds structurels (FEDER et FSE) sont d'application. > Bénéficiaires La méthode de répartition des ressources financières entre les États membres est basée sur les critères suivants : les territoires concernés constituent, d’une part, les zones éligibles à l'objectif "Convergence" de la politique européenne de cohésion, en prenant en considération la nécessité d'équité vis-à-vis des régions touchées par "l'effet statistique" de l'élargissement. Les ressources destinées aux régions non éligibles à l'objectif "Convergence" sont distribuées par la Commission entre les États membres sur la base des critères de l'importance du secteur de la pêche dans l'Etat membre, de l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, du niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et de la continuité des actions en cours. > Budget Le budget alloué à l’instrument de financement de la pêche pour la période 2007-2013 s’élève, pour la période 2007-2013, à 3,850 milliards d’euros en prix 2004, soit 4,339 milliards d’euros en prix courants.

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Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004. La réalisation des objectifs de Lisbonne/Göteborg, à savoir le développement d’une économie européenne assurant croissance et cohésion sociale tout en réduisant les effets négatifs sur l’environnement, exige la poursuite de l’engagement en faveur d’une utilisation et d’une gestion durables des ressources et de la protection de l’environnement. Dans le cadre budgétaire 2007-2013, l’environnement est financé en premier lieu par la rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l’emploi" et notamment par le programme-cadre sur l’innovation et la compétitivité (CIP) et les programmes de recherche et développement et la rubrique (7e PCRD), la rubrique 1b "Cohésion pour la croissance et l’emploi", la rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources", y compris l’agriculture et les programmes de développement rural (FEADER), et la rubrique 4 "L’UE, acteur mondial". Ces principaux instruments de financement communautaires soutiennent des investissements physiques et concrets dans l’environnement, ainsi que la recherche, l’innovation et les technologies environnementales. Ils ne couvrent cependant pas tous les impératifs de financement en matière d’environnement : les activités propres à l’Europe, telles que l’échange de meilleures pratiques, le développement des capacités des autorités locales et régionales et le soutien aux ONG à vocation paneuropéenne. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé de créer un nouvel instrument financier pour l’environnement, LIFE+, qui vise à compléter les principaux programmes de financement en faveur de l’environnement. > Objectif L’objectif général de LIFE+ est de contribuer au développement, à la mise en oeuvre, à la surveillance, à l’évaluation et à la communication de la politique et du droit communautaires en matière d’environnement, en vue de contribuer à la promotion du développement durable dans l’UE. LIFE+ soutient notamment la mise en oeuvre du 6ème programme d’action pour l’environnement et contribue spécifiquement :

- à la réalisation d’une qualité de l’environnement où les niveaux atteints par la pollution n’entraînent pas d’effets négatifs pour la santé humaine et l’environnement,

- à la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique,

- à la protection, à la préservation, à la restauration et à l’amélioration du fonctionnement des systèmes naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, en vue d’enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité,

- à la promotion d’une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l’encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables,

- à l’élaboration d’approches stratégiques de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale et sensibiliser davantage.

> LIFE+, instrument financier pour l’environnement LIFE+, doté d’un budget de 2 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’environnement et du droit de l’environnement, au service de la promotion du développement durable. Il soutient le 6ème programme d’action pour l’environnement, et vise, entre autres, à lutter contre le changement climatique, à enrayer la réduction de la diversité de la nature et de la biodiversité, à améliorer l’environnement, la santé et la qualité de la vie.

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> Structure du programme Pour soutenir la réalisation des objectifs environnementaux, LIFE+ comprend deux volets. 1. Le volet "Mise en œuvre et gouvernance", qui vise à :

- contribuer à l’élaboration et à la démonstration d’approches et d’instruments innovants pour les politiques ;

- contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l’élaboration, la supervision et l’évaluation de la politique et du droit de l’environnement ;

- soutenir la conception et la mise en œuvre d’approches de la supervision et de l’évaluation de l’état de l’environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l’environnement ;

- faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’environnement, en mettant l’accent sur la mise en œuvre au niveau local et régional ;

- fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques.

2. Le volet "Information et communication", qui vise à :

- assurer la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales ; - fournir un soutien pour des mesures d’accompagnement (information, actions et campagnes de

communication, conférences, etc.). > Thèmes et actions soutenues 1. Thèmes Compte tenu des objectifs de l’instrument, un financement peut être fourni, entre autres, pour soutenir la réalisation des priorités du 6ème programme d’action pour l’environnement, à savoir :

- Changement climatique : le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels) ;

- Nature et biodiversité : le réseau NATURA 2000 (qui complète les instruments de la politique concernant le développement rural et la cohésion), notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites et de la gestion des coûts de certains sites, notamment les nouveaux sites ou les sites non couverts par des dispositions du Fonds structurel ou du Fonds de développement rural, l’arrêt de la réduction de la biodiversité d’ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts ;

- Environnement et santé : y compris le plan d’action en faveur de l’environnement et de la santé, la directive-cadre sur l’eau, le programme « Air pur pour l’Europe » (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l’environnement marin, les sols, les villes et les pesticides ;

- Utilisation durable des ressources : les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation ;

- Approches stratégiques concernant le développement, la mise en œuvre, le respect et l’intégration des politiques : y compris l’évaluation des incidences environnementales et l’évaluation environnementale stratégique ;

- Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement.

2. Actions LIFE+ peut couvrir les types d’activités suivantes :

- études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios, - surveillance,

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- assistance à la création de capacités, - formation, ateliers et réunions, - mise en réseau, plates-formes pour les meilleures pratiques, - campagnes de sensibilisation, - actions d’information et de communication, - démonstration d’approches et d’instruments politiques.

> Bénéficiaires Le programme LIFE+ est ouvert aux organismes, aux acteurs et aux institutions tant publics que privés, et notamment :

- aux autorités nationales, régionales et locales, - aux organismes spécialisés prévus dans le droit communautaire, - aux organisations internationales, pour les actions dans les États membres et dans les pays participants

au programme, - aux organisations non gouvernementales.

Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays suivants, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus :

- les Etats membres de l’UE ; - les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, conformément aux dispositions de l’accord EEE ; - les pays candidats qui ont demandé à adhérer à l’Union européenne, et les pays des Balkans

occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association. > Budget L’enveloppe financière pour l’exécution du programme LIFE+ pour la période 2007-2013 est fixée à 2,106 milliards d’euros en prix courants (1,861 milliard d’euros en prix 2004).

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Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004. La liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle européen de société. Il est clairement admis que les questions posées par l’immigration, l’asile, ainsi que la lutte contre la criminalité et le terrorisme ne peuvent plus être réglées de manière satisfaisante par des mesures prises uniquement au niveau national. Dans ce contexte, le développement de cette dimension de l’Union européenne forme le nouvel horizon de l’intégration: un réel espace de liberté, de sécurité et de justice devient un fondement indispensable de l’UE, au cœur du projet politique pour une Union élargie. L’action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes. Les élargissements augmentent le nombre de citoyens attendant de pouvoir vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et entraîne également des défis particuliers, par exemple en ce qui concerne la sécurité à nos frontières extérieures. L’objectif de la Rubrique 3a est de renforcer l'Union européenne comme espace de liberté, de sécurité et de justice. L'approche adoptée pour atteindre cet objectif se fonde sur trois programmes-cadres destinés à remplacer la multitude d'instruments et de lignes budgétaires en la matière.

Le programme "Liberté de mouvement et solidarité en matière de frontières extérieures, d’asile et d'immigration" appuie la mise en œuvre de la solidarité dans ce domaine et représente la majeure partie des fonds affectés à la liberté, à la sécurité et à la justice. Il couvre l’action visant à soutenir une approche intégrée aux frontières extérieures de l’UE et contribue à l’élaboration d’une politique d’asile commune dans laquelle un partage de responsabilité aide les États membres à respecter leurs obligations internationales. Le programme contribue à une gestion efficace et durable des flux migratoires ainsi qu’à la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire, ou contre les personnes migrant de manière irrégulière vers l'Union européenne. Le programme "Sécurité et protection des libertés" vise à renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, à consolider la coopération et l'échange entre les services répressifs, à favoriser la fourniture de renseignements à l'échelon européen et à développer une dimension européenne de la formation dispensée aux hauts responsables des services de police des États membres. Le programme "Droits fondamentaux et justice" a pour but de promouvoir une coopération judiciaire, un accès facile à la justice et d'offrir une sécurité juridique accrue tant aux entreprises qu'aux citoyens,

> Rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice" La Rubrique 3a rassemble l’ensemble des instruments existants visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice et donne à ce dernier une base adéquate dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Elle a pour objectif de promouvoir les trois objectifs clés que sont la liberté, la sécurité et la justice, dans le cadre d’une approche équilibrée, fondée sur les principes démocratiques, le respect des libertés et des droits fondamentaux, et l’état de droit. Chacun de ces objectifs est traduit par un programme-cadre, simplifiant et rationalisant le soutien financier à ces domaines.

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pour accompagner la croissance dans les situations transfrontalières. Il surveille l’acquis de plus en plus grand dans ce domaine et facilite la connaissance et la confiance mutuelles dans les systèmes juridiques grâce à l’information et la formation publiques des juges et autres praticiens des systèmes judiciaires. En outre, il renforce la coordination et la coopération entre les enquêteurs et les procureurs s'occupant des formes graves de criminalité transfrontalière, aux niveaux opérationnel et stratégique. L’action communautaire s’intéresse également à l’échange d’informations sur les décisions dans les affaires pénales.

Concernant leur mise en œuvre, ces programmes-cadres sont identiques quant aux règles de fonctionnement et opérationnelles. La gestion de la majeure partie des fonds octroyés dans ce domaine est partagée avec les États membres. La flexibilité pour s'adapter aux situations nationales est fournie par l'intermédiaire des documents de programmation nationaux.

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Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004. > Objectifs Ce programme-cadre est l'un des instruments d'action mis en place pour poursuivre le développement de politiques communes dans les domaines de l'asile, des migrations et des frontières extérieures. Son objectif est de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration. > Structure du programme Le programme-cadre met en place des mécanismes de solidarité financière (Fonds) couvrant quatre domaines:

- contrôle et surveillance des frontières extérieures ("gestion intégrée des frontières"), politique des visas, en complément de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Agence FRONTEX) ;

- retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne ; - intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ; - asile (en s'appuyant sur l'actuel Fonds européen pour les réfugiés).

Il est composé de quatre instruments séparés, instituant quatre "Fonds", correspondant à chacun des quatre domaines d'action. 1. Fonds européen pour les réfugiés Objectif Le Fonds a pour objectif général de soutenir et d'encourager les efforts déployés par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement des actions, en tenant compte de la législation communautaire dans ces domaines. Activités soutenues Le Fonds soutient des : 1. Actions dans les États membres portant sur un ou plusieurs des domaines suivants:

- les conditions d'accueil et les procédures d'asile; - l’intégration des personnes dont le séjour dans l'État membre concerné a un caractère durable et stable;

> Solidarité et gestion des flux migratoires

Le programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires" est l'un des instruments d'action mis en place pour poursuivre le développement de politiques communes dans les domaines de l'asile, des migrations et des frontières extérieures. Doté d’un budget de 4,020 milliards d’euros (prix courants) sur la période 2007-2013, il est mis en œuvre par quatre fonds : le "fonds européen pour les réfugiés", le "fonds européen pour les frontières extérieures", le "fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers" et le "fonds européen pour le retour".

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- le retour volontaire des personnes pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité ou qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.

2. Actions d'intérêt communautaire. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles du programme. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:

- approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;

- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique d’asile;

- soutenir des campagnes de sensibilisation transnationales; - soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les

autres aspects du Fonds, notamment sur le recours aux techniques de pointe; - soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de

coopération communautaire et de législation communautaire dans ce domaine; - soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs.

3. Mesures d'urgence En cas de mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire, le Fonds finance également des mesures au bénéfice des États membres. Ces mesures d'urgence éligibles couvrent les types d'actions suivants:

- l'accueil et l'hébergement; - la fourniture de moyens de subsistance, y compris la nourriture et l'habillement; - l'assistance médicale, psychologique ou autre; - les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées et la mise en

œuvre des mesures; - les frais logistiques et de transport.

Groupes cibles Les groupes cibles de ce programme se composent des catégories suivantes:

- tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant du statut défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et son protocole de 1967 et admis à résider en cette qualité dans un des États membres;

- tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire; - tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'une protection temporaire.

Par «ressortissant de pays tiers», il est entendu toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union. Mise en œuvre Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, un montant forfaitaire. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement au nombre de personnes admises ou enregistrées dans l’Etat membre en question, au cours des trois années précédentes. Les chiffres de référence sont les derniers chiffres établis par l'Office statistique de l'Union européenne. La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans.

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2. Fonds pour les frontières extérieures Objectifs Ce Fonds vise à contribuer à mettre en place un contrôle et une surveillance efficaces des frontières extérieures de l’Union européenne par l'exercice d'une solidarité financière entre la Communauté et les États membres. Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs suivants:

- mettre en place dans les États membres le système commun intégré de gestion des frontières, en vue d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;

- assurer une gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection à ces frontières, gage de la sécurité intérieure du territoire des États membres et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures par les voyageurs de bonne foi, conformément à l'acquis de Schengen ;

- assurer l'application uniforme du droit communautaire par les États membres et l'efficacité globale des gardes-frontières nationaux dans l'exécution de leurs missions, conformément au droit communautaire, aux frontières extérieures;

- améliorer la gestion des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine.

Actions soutenues Le Fonds soutient des : 1. Actions dans les États membres et notamment:

- les infrastructures des points de passage frontaliers et les bâtiments afférents, - les infrastructures et bâtiments nécessaires à la surveillance entre les points de passage frontaliers; - les équipements opérationnels ; - les moyens de transport nécessaires à la surveillance des frontières extérieures ; - les équipements destinés à l'échange d'informations en temps réel entre les autorités concernées; - les systèmes de télécommunication informatiques; - les programmes de détachement et d'échange entre États membres de personnels ; - la formation du personnel des autorités concernées; - les investissements liés au développement, à l'essai et à l'installation de technologies de pointe; - les études et projets pilotes conçus pour stimuler l'innovation, faciliter l'échange d'expériences et de

bonnes pratiques. 2. Actions d'intérêt communautaire À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 2% de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en rapport avec l'objectif général visant à contribuer à l'amélioration des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine, et avec l'objectif visant à encourager l'inclusion progressive des contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires dans la gestion intégrée des frontières, selon l'évolution que connaîtront éventuellement les politiques en cette matière. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:


- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre services consulaires situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

- soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations, notamment sur l'utilisation des techniques de pointe, sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects de l'objectif visant à contribuer à l'amélioration des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine;

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- soutenir des projets pilotes et des études relatives à la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et une nouvelle législation européenne dans ce domaine;

- appuyer l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs. Mise en œuvre La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans. 3. Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers Objectif Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de s'installer et de participer activement à tous les aspects des sociétés européennes, en ce qui concerne les procédures d'admission, les programmes et activités de formation de base, la participation à la vie civique et politique, et le respect de la diversité et de la citoyenneté. Activités soutenues Le Fonds soutient des : 1. Actions dans les États membres qui visent à:

- faciliter l'organisation et l'application des procédures d'admission des migrants; - contribuer à l'organisation et à la mise en œuvre de programmes et d'activités de formation de base en

faveur des ressortissants de pays tiers, visant à familiariser les nouveaux arrivés avec la société d'accueil et à leur permettre d'acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales;

- accroître la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et intensifier le dialogue entre le gouvernement, la société civile et les différents groupes de ces ressortissants, afin d'encourager ces derniers à devenir des citoyens actifs et à adhérer aux valeurs fondamentales;

- renforcer la capacité des organismes nationaux prestataires de services d'interagir avec les ressortissants de pays tiers et leurs organisations et de mieux répondre aux besoins des différents groupes de ressortissants de pays tiers, notamment les femmes et les enfants;

- renforcer la capacité de la société d'accueil de s'adapter à la diversité grandissante, par des mesures en faveur de l'intégration axées sur la population d'accueil, soulignant ainsi qu'une intégration réussie appelle des efforts des deux côtés, en tenant compte des développements dans le domaine de la gestion de la diversité;

- renforcer la capacité des États membres à élaborer, suivre et évaluer les politiques d'intégration des ressortissants de pays tiers.

2. Actions d'intérêt communautaire À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé par le fonds. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:

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- approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en place de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration;

- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans trois États membres ou plus, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique d’intégration;

- financer des campagnes de sensibilisation transnationales; - soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les

autres aspects du Fonds, y compris l'utilisation de techniques de pointe; - soutenir des projets pilotes et des études examinant la possibilité d'adopter de nouvelles formes de

coopération communautaire en matière d'immigration et d'intégration, et de nouvelles formes de législation communautaire pour l'immigration;

- soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs Groupes cibles Les groupes cibles du fonds comprennent:

- les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu des autorités d'un État membre l'autorisation de séjourner sur son territoire, au titre d'un emploi salarié, d'un emploi indépendant, du regroupement familial ou à tout autre titre prévu par le droit national, à l'exclusion des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire ;

- les ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire d'un pays tiers et qui, dans la perspective d'obtenir des autorités d'un État membre l'autorisation de venir séjourner sur son territoire, remplissent les conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, notamment celles relatives à la capacité de s'intégrer dans la société de cet État membre.

Mise en œuvre Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, un montant forfaitaire. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement à la moyenne du nombre total de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres et au nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu des autorités d'un État membre l'autorisation de résider sur son territoire au cours des trois années précédentes. La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans. 4. Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 Objectif Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en appliquant la notion de gestion intégrée. Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

- l'établissement, l'amélioration de l'organisation et la mise en œuvre d'une gestion intégrée des retours par les États membres;

- le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d'une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre;

- l'encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine.

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La gestion intégrée des retours comprend notamment l'élaboration et la mise en œuvre, par les autorités compétentes d'un État membre, de Plans intégrés de retour:

- fondés sur une évaluation globale de la situation qui prévaut dans l'État membre en ce qui concerne la population cible, ainsi que des difficultés liées aux opérations envisagées ;

- visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de cet Etat ;

- désignant un groupe cible choisi en fonction des dossiers pertinents; - comprenant un programme et/ou un calendrier et prévoyant, le cas échéant, un mécanisme d'évaluation

périodique qui permette d'adapter le programme et d'évaluer l'incidence pratique du plan. Les plans intégrés de retour visent principalement à assurer l'efficacité et le caractère durable des retours, tant volontaires que forcés, par des mesures telles qu'une information efficace avant le départ, l'organisation du voyage et le transit dans le pays de retour. Activités soutenues Le Fonds soutient des : 1. Actions dans les États membres qui visent à:

- dans tous les cas de retour, l'information préalable, l'obtention des documents de voyage indispensables, la prise en charge du coût des contrôles médicaux nécessaires avant le retour, du coût du voyage et de la nourriture pour les rapatriés et les escortes, notamment le personnel médical, l'hébergement des escortes, l'assistance spécifique aux groupes de personnes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes handicapées, la prise en charge des frais de transport vers la destination finale dans le pays de retour et la coopération avec les autorités du pays d'origine, du précédent pays de résidence ou du pays de transit;

- en outre, dans le cas du retour forcé de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la prise en charge des frais d'hébergement provisoire, pour les rapatriés et les escortes de l'État membre participant, dans l'État membre d'organisation préalablement au départ lors d'opérations conjointes de retour;

- en outre, dans le cas du retour volontaire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour;

- en outre, et lorsque les États membres le jugent opportun, la prise en charge des dépenses initiales après le retour, le transport des effets personnels des rapatriés, un hébergement temporaire adéquat, pour les premiers jours suivant l'arrivée dans le pays de retour, dans un centre d'accueil ou, si nécessaire, dans un hôtel, la formation et l'aide à l'emploi, ainsi qu'une aide limitée au démarrage d'activités économiques, le cas échéant;

- l'éducation et la formation du personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, le détachement de ces catégories de personnel d'autres États membres afin de garantir une application efficace et uniforme de normes communes sur le retour et de renforcer la coopération, ainsi que des missions d'évaluation des résultats des politiques de retour dans les pays tiers;

- en cas de coopération opérationnelle avec les autorités consulaires et les services d'immigration de pays tiers en vue d'obtenir des documents de voyage et de garantir la rapidité des procédures d'éloignement, la prise en charge des frais de voyage et d'hébergement dans les États membres pour le personnel des autorités et services chargés de l'identification des ressortissants de pays tiers et de la vérification de leurs documents de voyage;

- en cas de réintégration, des mesures visant à renforcer le caractère durable du retour conformément à la notion de gestion intégrée des retours et, lorsque les États membres le jugent opportun, des incitations en espèces et d'autres mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration en vue du développement personnel du rapatrié, telles que formation, aide au placement et à l'emploi, aide au démarrage d'activités économiques et appui et conseils après le retour, ainsi que des mesures permettant aux États membres de prendre des dispositions pour accueillir les rapatriés à leur arrivée dans les pays tiers.

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2. Actions d'intérêt communautaire À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé par le fonds. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:


- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique de retour;

- soutenir des campagnes de sensibilisation transnationales; - soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations, notamment sur l'utilisation des techniques de

pointe, sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects du Fonds; - soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de

coopération communautaire et de législation communautaire dans ce domaine; - soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs.

Groupes cibles Les groupes cibles de ce fonds comprennent tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire. Mise en œuvre Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, le montant forfaitaire. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire et au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes. La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans. > Mise en œuvre du programme-cadre Même s'ils sont mis en œuvre par le biais de quatre instruments juridiques différents, les quatre Fonds constituent un ensemble cohérent, tant sur le plan politique qu'opérationnel: chaque Fonds reflète les objectifs d'une action qui, associée aux trois autres, permet le développement d'un espace de liberté. C'est la mise en œuvre réussie de ces quatre dimensions qui conduit à la réalisation des objectifs. Par conséquent, les quatre Fonds fonctionnent selon des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique et se base sur des cycles pluriannuels de programmation stratégique (avec deux périodes définies de 2007 à 2010 et de 2011 à 2013) fondés sur les orientations données par la Commission. Pour chaque période de programme pluriannuel, la Commission adopte des orientations stratégiques présentant le cadre d'intervention du Fonds. Pour chaque période de programmation, sur la base de ces orientations

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stratégiques, chaque État membre propose un projet de programme pluriannuel, qu’il met ensuite en œuvre avec des organismes et autorités qu’ils désignent comme partenaires, à savoir : les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes ou tout autre organisme approprié représentant la société civile, les organisations non gouvernementales, y compris les partenaires sociaux. > Budget Le montant global prévu pour le programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires" est de 4,020 milliards d'euros en prix courants pour la période 2007-2013.

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Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004. Le programme "Sécurité et protection des libertés" a pour premier objectif d'assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme, y compris les conséquences de ce phénomène, contre la criminalité organisée et la criminalité générale, d'encourager le renseignement à l'échelon européen et de renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, de façon à promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l'état de droit. > Objectifs Il vise plus spécifiquement les objectifs suivants:

- premièrement, de continuer à promouvoir et à développer, par les interventions financières, la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre services répressifs, autres autorités nationales et services compétents de l’Union européenne,

- deuxièmement, de mettre davantage l’accent sur la promotion et le développement de partenariats et stratégies public-privé en matière de prévention de la criminalité, de statistiques et de criminologie, ainsi qu’en matière de protection des victimes et témoins d’actes criminels,

- troisièmement, la nécessité d’une approche coordonnée des États membres en matière de prévention des menaces terroristes potentielles et réelles, de préparation à cet égard et de gestion des crises et de leurs conséquences devient de plus en plus pressante.

> Structure du programme Les objectifs du programme ont des bases juridiques différentes dans les traités : d’un côté, le maintien de l’ordre, la coopération policière et la prévention de la criminalité, de l’autre, la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences. Étant donné ces bases juridiques fondamentalement différentes, le programme-cadre est composé de deux instruments juridiques différents. Le premier est consacré à la prévention de la criminalité et à la lutte contre ce phénomène, il s’agit du programme "Prévenir et combattre la criminalité", le second traite de "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme". 1. Prévenir et combattre la criminalité Le programme contribue à assurer un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude. Le programme comprend trois volets thématiques :

> Sécurité et protection des libertés

Le programme-cadre "Sécurité et protection des libertés", doté d’un budget de 745 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de lutter contre le terrorisme et de promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l’état de droit. Il se base sur deux instruments juridiquement différents : "Prévenir et combattre la criminalité" et "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme".

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- le maintien de l’ordre ; - la prévention de la criminalité et la criminologie ; - la protection des témoins et des victimes.

À l’intérieur des objectifs généraux, le programme vise à : - promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les

services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’Union; - promouvoir et développer les méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention

et de lutte contre la criminalité, tels que les partenariats public-privé, les meilleures pratiques en matière de prévention, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée;

- promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins. Le programme ne traite pas de la coopération judiciaire. Toutefois, il peut recouvrir des actions visant à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs. Bénéficiaires Le programme s’adresse aux services répressifs et aux autres institutions, acteurs et organes publics ou privés, dont les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les offices statistiques, les médias, les organisations non gouvernementales, les partenariats public-privé ainsi que les organismes internationaux compétents. Les demandes de financement de projets et de subventions de fonctionnement peuvent être présentées par les organismes et organisations dotés de la personnalité juridique et établis dans les États membres. En ce qui concerne les projets transnationaux, les pays tiers et les organisations internationales sont autorisés à participer en qualité de partenaires, mais pas à soumettre des projets. 2. Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme Le programme contribue à protéger les citoyens, leurs libertés et la société contre les attaques terroristes et les incidents connexes ainsi qu'à protéger l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement d'autres politiques de l'Union et de la Communauté, telles que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la protection de l'environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique ainsi que la cohésion économique et sociale. Au sein des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences, à moins que celles-ci ne soient couvertes par d'autres instruments juridiques spécifiques. Pour ce qui est de la préparation aux attaques terroristes et de leur prévention, le programme vise à :

- encourager, promouvoir et soutenir l'évaluation des risques et des menaces pesant sur les infrastructures critiques, y compris les évaluations sur place, afin d'identifier les cibles possibles d'attaques terroristes et de déterminer les besoins de renforcer leur sécurité, le cas échéant ;

- promouvoir et soutenir l'élaboration de normes de sécurité communes ainsi que les échanges de savoir-faire et d'expérience dans le domaine de la protection des infrastructures critiques ;

- promouvoir et soutenir une coopération et une coordination à l'échelle de l'Union dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

S'agissant de la gestion des conséquences en cas d'attaques terroristes, le programme s'attache à :

- encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire, d'expérience et de technologies sur les conséquences possibles des attaques terroristes ;

- encourager, promouvoir et soutenir l'élaboration de méthodes et de plans d'intervention adéquats ; - assurer l'apport en temps réel d'une expertise spécifique sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes

globaux de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile. Bénéficiaires Des propositions de projets peuvent être présentées par des organismes et des organisations dotés de la personnalité juridique et établis dans les États membres. Les propositions de projets nationaux sont transmises à

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la Commission par les États membres. La Commission fixe chaque année la date de transmission de ces propositions et se prononce à leur sujet. En ce qui concerne les projets transnationaux, les pays tiers et les organisations internationales sont autorisés à participer en qualité de partenaires, mais pas à soumettre des projets. > Actions éligibles aux deux programmes spécifiques Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés ci-dessus, les deux programmes soutiennent les types d'actions suivants:

- projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission ; - projets transnationaux devant associer des partenaires dans au moins deux États membres ou au moins

un État membre et un pays candidat ; - projets nationaux au sein des États membres, qui préparent à des projets transnationaux et/ou des

actions de l’Union (mesures "starter"), complètent des projets transnationaux et/ou de l'Union ("mesures complémentaires"); contribuent à la mise au point de méthodes et/ou de techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'UE, ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou pays candidats, ou contribuent sinon à étoffer sensiblement la politique de l’Union destinée à prévenir et à combattre la criminalité;

- subventions de fonctionnement accordées à des organisations non gouvernementales poursuivant, à des fins non lucratives, des objectifs de ce programme à une échelle européenne.

Peuvent notamment bénéficier d'un soutien financier: - les actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la

confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques) ;

- les activités d’évaluation, de suivi et d’analyse; - la mise au point et le transfert de techniques et de méthodes; - la formation, les échanges de personnel et d'experts; - les activités de sensibilisation et de diffusion.

> Mise en œuvre Si un programme-cadre est établi dans ce domaine, c’est pour simplifier et rationaliser le cadre financier, juridique et de gestion et renforcer la cohérence des programmes et pour éviter la duplication des efforts. Les deux programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre. Ce volet du programme général "Sécurité et protection des libertés" est directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification. > Budget L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» est de 745 millions d'euros (prix courants) pour la période 2007-2013. En outre, pour la période 2007-2013, Europol et CEPOL doivent respectivement recevoir une enveloppe de 554,4 millions d’euros et de 64,4 millions d’euros. Le Collège européen de police (CEPOL) est un réseau de coopération composé par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police. Il vise à développer une approche commune des principaux problèmes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, par le biais de cours et séminaires destinés aux agents de police qualifiés. L'Office européen de police (Europol) vise à améliorer la coopération policière entre les États membres pour lutter contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues et les autres formes graves de la criminalité organisée internationale.

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Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004. L’intégration européenne a progressé essentiellement dans le domaine économique, avec la création d’un marché et d’une monnaie uniques. La mise en place d’un espace économique intégré et sans frontières a été complétée par la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le prévoyait le traité d’Amsterdam. Cet espace de liberté, de sécurité et de justice doit à présent être approfondi et renforcé. Le nouveau programme-cadre «Droits fondamentaux et justice», dont l’un des principaux objectifs est de simplifier et de rationaliser les instruments tant sur le plan juridique que sur celui de la gestion et de la structure budgétaire, de renforcer la cohérence des programmes et d’éviter les chevauchements entre instruments, constitue une avancée importante qui permet d'atteindre plus efficacement l’objectif ultime, qui est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. > Objectifs Le nouveau programme-cadre intitulé "Droits fondamentaux et justice" est doté de quatre objectifs spécifiques :

- promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux et combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux ;

- contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public ;

- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale ;

- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale.

> Structure du programme et actions soutenues Ces objectifs ayant des bases juridiques différentes dans les traités, le programme-cadre se compose de quatre instruments législatifs distincts. Chacun de ces programmes spécifiques correspond aux objectifs d’un domaine d’action qui, associé aux trois autres, permet de renforcer la citoyenneté européenne et de créer un véritable espace de justice. Une cohérence d’ensemble est assurée entre les quatre objectifs grâce à des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique, et à des procédures coordonnées d'évaluation et de réexamen.

> Droits fondamentaux et justice

Le programme-cadre "Droits fondamentaux et Justice", doté d’un budget de 543 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Rassemblant l’ensemble des instruments du secteur, il se compose de quatre programmes spécifiques qui correspondent chacun à un domaine d’action du programme-cadre.

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Ce programme cherche également à développer des synergies avec les travaux de l’Agence des droits fondamentaux fondée sur l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne. 1. Programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" Objectifs Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

- promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des droits résultant de la citoyenneté de l’Union européenne, qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres ;

- renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elle au sujet des droits fondamentaux ;

- combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme. Les objectifs généraux du programme sont complémentaires des buts poursuivis par l’Agence des droits fondamentaux. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- promouvoir la charte des droits fondamentaux et informer tous les citoyens au sujet de leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l’UE, afin d’encourager les citoyens de l’Union européenne à participer activement à la vie démocratique de l’Union ;

- assurer un suivi régulier de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et ses États membres, dans les limites du champ d’application de la législation communautaire, en prenant comme document de référence la charte des droits fondamentaux, et obtenir des avis sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux dans ce cadre si nécessaire ;

- expliquer les conséquences de l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans la constitution et de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme ;

- soutenir les ONG et les autres acteurs de la société civile afin d’accroître leur aptitude à participer activement à la promotion des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie ;

- promouvoir la paix et les droits fondamentaux notamment grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l'UE.

Actions soutenues Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques, le programme soutient les types d'actions suivants:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels ;

- subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui poursuit un objectif d’intérêt général européen en promouvant les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives notamment concernant la législation communautaire.

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Groupes cibles Le programme s’adresse aux citoyens de l'UE, aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l'UE et aux organisations de la société civile, entre autres groupes exerçant des activités de promotion des objectifs du programme. Bénéficiaires Le programme est ouvert notamment aux institutions et aux organismes publics ou privés, aux universités, aux instituts de recherche, aux organisations non gouvernementales, aux instances nationales, régionales et locales, aux organisations internationales et aux autres organisations à but non lucratif établies dans l’Union européenne. Le programme autorise les activités conjointes menées avec des organisations internationales compétentes dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Conseil de l’Europe, sur la base de contributions communes et conformément aux différentes dispositions en vigueur dans chaque institution ou organisation, aux fins de la réalisation des objectifs du programme. 2. Programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" Objectifs Le programme spécifique a pour objectif de:

- contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public ;

- protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale ;

- prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: 1. Prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions ci-dessous:

- assister et encourager les ONG et les autres organisations actives dans la protection contre la violence, la prévention de celle-ci et l'assistance aux victimes;

- élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

- diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;

- recenser et valoriser des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.

2. Promouvoir des actions transnationales visant à: - créer des réseaux multidisciplinaires; - assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et

la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;

- sensibiliser des publics cibles à la violence, par exemple certaines professions pour qu'elles aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une approche de tolérance zéro face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des faits violents aux autorités compétentes;

- étudier les phénomènes liés à la violence, rechercher et combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

- sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène.

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3. Associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue. 4. Contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions "drogue" 2005 – 2008 et 2009 – 2012. Actions soutenues Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques le programme soutient:

- des actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- des projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels ;

- une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Public cible Le programme s'adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence et le phénomène de la consommation de drogue. S'agissant de la lutte contre la violence, les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. S'agissant de la drogue, les groupes à risques qui doivent être considérés comme groupes cibles sont les adolescents, les groupes vulnérables et les populations des quartiers à problème. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. Bénéficiaires Le présent programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence. Le programme est également ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à informer et à prévenir la consommation de drogue.

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3. Programme spécifique "Justice pénale" Objectifs Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles ;

- promouvoir l'ajustement des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement ;

- améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice ;

- renforcer les contacts et l'échange d'informations entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, d'éliminer les obstacles que créent les disparités et de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence et de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes ;

- améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques ;

- veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale ;

- améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice ; - promouvoir la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit

communautaire ; - évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité

de la justice ; - créer et mettre en place un système européen informatisé d'échange d'informations sur les casiers

judiciaires et soutenir les études pour instaurer d'autres types d'échange d'informations. Actions soutenues Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques le présent programme soutient les types d'actions suivants:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, choix d'indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels ;

- subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats.

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Publics cibles Le programme est destiné entre autres aux praticiens du droit, aux représentants des services d'assistance aux victimes, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général. Bénéficiaires Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales des États membres. Est entendu par praticien du droit, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit pénal. Les projets ne peuvent pas être présentés par des pays tiers ou des organisations internationales, mais ceux-ci peuvent y participer en tant que partenaires. 4. Programme spécifique "Justice civile" Objectifs Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles ;

- promouvoir l'ajustement des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement ;

- améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice ;

- renforcer les contacts entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire.

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

- favoriser la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser le rapprochement nécessaire des législations et de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence ;

- améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques ;

- veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ;

- améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice ; - promouvoir la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit

communautaire ; - évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité

de la justice ; - soutenir le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relative à la

création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

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Actions soutenues Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques, le programme soutient les types d'actions suivants:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

Public cible Le programme s’adresse entre autres aux praticiens du droit, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général. Bénéficiaires Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales des États membres. Est entendu par praticien du droit, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel universitaire et scientifique, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil. > Budget L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre "Droits fondamentaux et justice" est de 543 millions d'euros (prix courants) pour la période 2007-2013. En outre, pour la même période, un montant de 164,9 millions d’euros est prévu pour l’Agence des droits fondamentaux, un montant de 110,6 millions d’euros pour l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et un montant de 133,4 millions d’euros pour Eurojust.

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La rubrique "Citoyenneté", dotée d’un budget de 4,667 milliards d’euros (prix courants) sur la période 2007-2013, met en avant trois priorités: la promotion de l'accès aux biens et services de base, la mise en action de la citoyenneté, en favorisant la culture et la diversité européenne et la capacité à réagir rapidement dans des situations d’urgence par la création d'un mécanisme de préparation et de réaction rapide. L’approche adoptée par cette rubrique pour atteindre ces objectifs se fonde sur un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé, un programme d’action communautaire dans le domaine et de la politique des consommateurs, d’un volet "citoyenneté européenne" doté de quatre programmes spécifiques et d’un instrument de préparation et de réaction rapide. 1. Le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé complète et appuie les politiques des États membres, y apporte une valeur ajoutée et contribue à la protection et à la promotion de la santé, et de la sécurité humaines et à l'amélioration de la santé publique. 2. Le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts. 3. Une partie importante du volet "citoyenneté européenne" englobe des initiatives dans le domaine de la jeunesse, de la culture et des médias. En effet, ce dernier rassemble l’ensemble des instruments en la matière afin de proposer une programmation consolidée et simplifiée, basée sur le remplacement des huit bases juridiques et vingt-deux lignes budgétaires précédents par quatre nouveaux programmes :

- le programme "Media 2007", qui a pour objectif de renforcer économiquement le secteur audiovisuel ; - le programme "Culture 2007", qui a pour but de développer la coopération culturelle transnationale

entre opérateurs issus des pays de l’UE ; - le programme "Jeunesse", qui vise à promouvoir la citoyenneté européenne auprès des jeunes aux

niveaux européen, national et local ; - le programme "l’Europe pour les citoyens", qui vise à promouvoir la citoyenneté européenne active

et à combler l’écart entre les citoyens et les institutions européennes. 4. Pour pouvoir réagir rapidement dans des situations d'urgence, le cadre budgétaire 2007-2013 établit un instrument de préparation et de réaction rapide. Le nouvel instrument assure la mise en place d’une capacité de réaction rapide plus solide.

> Rubrique 3b "Citoyenneté"

La rubrique "Citoyenneté" rassemble l’ensemble des instruments qui visent, d’un côté à appuyer les politiques des Etats membres dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs, à contribuer à la protection de la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, et de l’autre à favoriser la culture et la diversité européennes par la promotion des initiatives pour la jeunesse, la culture et les médias.

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Le 6 avril 2005, la Commission européenne a proposé un vaste programme dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013, assorti d’un budget de 1 203 millions d’euros (dont 969 millions d’euros pour la santé). Dans son avis en première lecture du 16 mars 2006 sur la partie "santé" du programme, le Parlement européen a approuvé les objectifs et les principales actions proposés par la Commission, souhaité que la santé et la protection des consommateurs fassent l'objet de deux programmes distincts. A la suite de l’accord inter institutionnel sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013, le budget final alloué à la santé a été fixé à 365,6 millions d’euros, soit environ un tiers du budget initialement prévu dans la proposition de la Commission d'avril 2005. Compte tenu de ces contraintes financières, il est proposé d’adopter une approche plus ciblée pour ce qui est de l'action communautaire dans le domaine de la santé. La proposition modifiée remplace la proposition initiale de la Commission d'avril 2005 et porte uniquement sur la santé. Elle répond ainsi favorablement à la demande du Parlement qui demandait la scission de la proposition en deux propositions distinctes. La protection des consommateurs fait l'objet d'une autre proposition. Ce document a été élaboré sur la base de la Proposition modifiée de Décision du Parlement Européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013), adapté suite à l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013. Les informations ci-dessous nécessite mises à jour suite à l’adoption du programme par la Parlement européen et le Conseil. > Objectif Le programme complète et appuie les politiques des États membres, y apporte une valeur ajoutée et contribue à la protection et à la promotion de la santé, et de la sécurité humaines et à l'amélioration de la santé publique. Les objectifs spécifiques du programme :

- améliorer la sécurité sanitaire des citoyens ; - promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité ; - produire et diffuser des connaissances en matière de santé.

> Structure du programme et actions soutenues Les objectifs du programme sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments : Objectif 1 : Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens 1.1. Protéger les citoyens contre les menaces pour la santé :

- élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces liées à des maladies transmissibles et non transmissibles, et les menaces d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire et d'échanger des informations sur ces menaces et d'y réagir ;

> Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé Doté d’un budget de 365,6 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé vise à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens par des actions dans le domaine de la santé publique.

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- soutenir l'élaboration de politiques de prévention, de vaccination et d'immunisation et améliorer les partenariats, réseaux, outils et systèmes de rapports concernant la situation en matière d'immunisation et la surveillance des événements indésirables ;

- élaborer des capacités et des procédures de gestion des risques, améliorer la préparation et la planification en cas d'urgence sanitaire, y compris la préparation d'une réponse communautaire et internationale coordonnée et élaborer des procédures de communication des risques et de consultation concernant les contre-mesures ;

- encourager la coopération et l'amélioration de la capacité et des moyens de réponse, dont des équipements de protection, des moyens d’isolement et des laboratoires mobiles pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence ;

- élaborer des stratégies et procédures portant sur l'établissement, l'amélioration de la capacité d'intervention rapide, la conduite d'exercices et d'essais, l'évaluation et la révision de plans d'intervention aux urgences généraux et de plans d'intervention spécifiques aux urgences sanitaires, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres.

1.2. Améliorer la sécurité des citoyens :

- soutenir et améliorer les avis scientifiques et l'évaluation des risques en favorisant la détection précoce des risques, en analysant leurs effets potentiels, en échangeant des informations sur les dangers et l'exposition, et en favorisant des approches intégrées et harmonisées ;

- contribuer à améliorer la sécurité et la qualité des organes et des substances d'origine humaine, du sang, et des dérivés sanguins et favoriser leur disponibilité, leur traçabilité et leur accessibilité à des fins médicales ;

- promouvoir des mesures pour l'amélioration de la sécurité des patients grâce à des soins de santé de qualité et sûrs, y compris en ce qui concerne les infections nosocomiales ;

- promouvoir des mesures contribuant à réduire les accidents et les blessures, notamment les accidents domestiques.

Objectif 2 : Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité 2.1. Favoriser un vieillissement actif et en bonne santé et contribuer à réduire les inégalités en matière de santé :

- promouvoir les initiatives visant à prolonger les années de vie en bonne santé et favoriser le vieillissement en bonne santé et soutenir les mesures visant à promouvoir et analyser l'incidence de la santé sur la productivité et la participation au marché du travail, et à contribuer ainsi à atteindre les objectifs de Lisbonne ;

- soutenir les initiatives visant à lutter contre les inégalités en matière de santé et à les réduire dans et entre les États membres afin de contribuer à la prospérité et la cohésion, favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d'autres politiques et fonds communautaires et renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération sur des questions comme la mobilité et les soins de santé transfrontaliers.

2.2. Promouvoir des modes de vie plus sains en agissant sur les déterminants de la santé :

- traiter des déterminants de la santé pour promouvoir et améliorer la santé, en créant des environnements favorables à des modes de vie sains et en prévenant la maladie et prendre des mesures concernant les facteurs déterminants comme l'alimentation, l'activité physique et la santé sexuelle, ainsi que les déterminants liés à la dépendance, comme le tabac, l'alcool et les drogues, en se concentrant sur les environnements clés comme l'éducation et le lieu de travail, ainsi que sur l'ensemble du cycle de vie ;

- soutenir les mesures concernant les effets sur la santé de déterminants environnementaux et socio-économiques plus généraux.

Objectif 3 : Produire et diffuser des connaissances en matière de santé 3.1. Échanger des connaissances et des bonnes pratiques : collecter des informations et échanger des connaissances et des pratiques exemplaires sur des questions essentielles en matière de santé relevant du champ d'application du programme, y compris la coopération entre les systèmes de santé, les aspects de la santé dépendant du sexe, la santé des enfants, la santé mentale et les maladies rares.

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3.2. Collecter, analyser et diffuser des informations en matière de santé : - développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et

d'informations, assortis d'indicateurs pertinents et collecter des données sur la situation et les politiques en matière de santé ;

- élaborer des mécanismes d'analyse et de diffusion, dont les rapports sur la santé dans l’UE, le portail de la santé et des conférences; fournir des informations aux citoyens, aux parties prenantes et aux responsables politiques, et élaborer des mécanismes de consultation et des processus participatifs; publier régulièrement un rapport sur la santé dans l'Union européenne, basé sur tous les données et indicateurs et comprenant une analyse qualitative et quantitative ;

- mettre des analyses et une assistance technique au service de l'élaboration ou de l'application de politiques ou de législations liées au champ d'application du programme.

> Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. Les actions soutenues par le programme seront mises en œuvre directement ou indirectement, sur une base centralisée, par la Commission ou gérées conjointement avec des organisations internationales. La participation financière de l’UE n’excède pas les plafonds suivants :

- 60 % des coûts des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % ;

- 60% des coûts de fonctionnement d'un organisme ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et ayant pour objectif majeur la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans l’UE, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme. En cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80%.

> Bénéficiaires Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :

- les Etats membres de l’UE ; - les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique

européen ; - les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant

l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

> Budget Le programme est doté d’un budget de 365,6 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013.

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> Objectif Le programme vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts. Il vise les objectifs spécifiques suivants :

- assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs,

- assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

> Structure du programme et actions soutenues Les objectifs du programme sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments : Objectif I : Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs. Action 1 Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant une base d'éléments pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris:

1.1. le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers ; 1.2. l'élaboration et la gestion de bases de données ; 1.3. la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique est développé à l'aide du programme statistique communautaire.

Action 2 Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'éléments concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.

> Programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs Le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, doté d’un budget de 156,8 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions de protection des consommateurs.

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Action 3 Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement. Action 4 Élaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de co-régulation et d'autorégulation, y compris les éléments suivants:

4.1. expertise juridique et technique, y compris des études, concernant la réglementation et son incidence ; 4.2. expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs ; 4.3. expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation concernant les produits et les services ; 4.4. séminaires, conférences, ateliers et réunions des parties prenantes et d'experts.

Action 5 Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes. Action 6 Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire. Action 7 Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment par la formation et l'échange de meilleures pratiques et de connaissances spécialisées à l'intention de leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des nouveaux États membres. Objectif II : Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours. Action 8 Actions visant à améliorer l'application effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs3, y compris:

8.1. des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats ; 8.2 le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché, et la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation ; 8.3. des actions communes de surveillance et d'application de la législation et d'autres actions s'inscrivant dans le cadre de la coopération en matière d'administration et d'application de la législation ;

3 notamment la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

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8.4. des actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme.

Action 9 Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en oeuvre et de l'application par les États membres de la législation de protection des consommateurs4, ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs. Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. Action 10 Actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours, y compris:

10.1. le suivi du fonctionnement et l'évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges ; 10.2. la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs) ; 10.3. des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.

Action 11 Actions d'éducation des consommateurs, y compris:

11.1. des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs vulnérables manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs ; 11.2. la participation financière à l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs, y compris un système de bourses permettant aux étudiants de passer jusqu'à six mois dans un autre pays.

> Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. > Bénéficiaires Le programme est ouvert à la participation:

- des Etats membres de l’UE ; - des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l'accord EEE ; - des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays

demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

4 et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et du règlement (CE) no 2006/2004.

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Les participations financières peuvent être accordées : - à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné au terme d'une procédure

transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission. Elles n’excèdent pas le plafond de 50 % du coût des actions financées conjointement par l’UE et un ou plusieurs États membres, ou par l’UE et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 % ;

- aux établissements d'enseignement supérieur des États membres ou de pays tiers participant au programme. Elles n’excédent pas le plafond de 85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs ;

- à des organisations de consommateurs européennes: non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans l’UE, qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau régional ou national et qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. Elles n’excédent pas le plafond de 50 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes ;

- à des organisations de consommateurs européennes: non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'élaboration de normes au niveau communautaire, qui ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire. 95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire ;

- aux étudiants et enseignants participant aux cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs cofinancés par le programme. La participation financière de l’UE peut prendre la forme de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants dans le cadre de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ;

- aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs. La contribution communautaire peut prendre la forme d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d'agents chargés de veiller à l'application de la législation.

> Budget L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013 est établie à 156,8 millions d’euros (prix courants).

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Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles européennes, ainsi que pour la création d'emplois d'avenir hautement qualifiés. Sa créativité est un facteur positif de compétitivité et d'attrait culturel pour le public. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux son rôle culturel en créant une industrie qui offre un contenu substantiel et diversifié et un patrimoine précieux et accessible, ainsi qu'à apporter une valeur ajoutée au soutien national. A cette fin, il se décline en trois objectifs généraux d'égale importance auxquels s'ajoutent quatre priorités transversales. > Objectifs Le programme poursuit les objectifs globaux suivants :

- préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, garantir son accès au public et favoriser le dialogue entre les cultures,

- accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, y compris en renforçant la coopération entre les opérateurs,

- renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi, y compris en favorisant les relations entre les professionnels du secteur.

Le programme s'appuie également sur les quatre priorités transversales suivantes :

- encourager la création dans le secteur audiovisuel ainsi que la connaissance du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et sa diffusion,

- renforcer la structure du secteur audiovisuel européen, en particulier des PME, - réduire, au sein du marché audiovisuel européen, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de

production audiovisuelle et les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à zone géographique et linguistique restreinte,

- accompagner et soutenir les évolutions du marché en matière de numérisation, y compris en promouvant des catalogues numériques attrayants de films européens qui soient accessibles sur des plates-formes numériques.

> Structure du programme et activités soutenues Pour réaliser ces objectifs, le programme soutient :

- en amont de la production audiovisuelle, l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel et le développement des œuvres audiovisuelles européennes ;

- en aval de la production audiovisuelle, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes ;

- des projets pilotes visant à assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché.

> Media 2007, programme de soutien au secteur audiovisuel européen Programme unique de soutien au secteur audiovisuel européen, Media 2007, doté d’un budget de 757 millions d’euros (pris courants) pour la période 2007-2013, prolonge les actions de Media Plus et Media Formation et a pour objectif de renforcer économiquement le secteur audiovisuel.

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1. Objectifs spécifiques en amont de la production audiovisuelle

1.1 Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel En ce qui concerne l'acquisition et le perfectionnement de compétences, le programme poursuit les objectifs suivants : 1. Renforcer les compétences des professionnels européens de l'audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d'améliorer la qualité et le potentiel des œuvres audiovisuelles européennes. Le programme soutient notamment des actions concernant :

- les techniques d'écriture de scénarios, dans le but d'accroître la qualité des œuvres audiovisuelles européennes et leur potentiel de circulation ;

- la gestion économique, financière et commerciale de la production, de la distribution et de la promotion des œuvres audiovisuelles, dans le but de permettre l'élaboration de stratégies européennes dès la phase de développement ;

- la prise en compte en amont des technologies numériques pour la production, la postproduction, la distribution, la commercialisation et l'archivage des programmes audiovisuels européens.

2. Améliorer la dimension européenne des actions de formation audiovisuelle par :

- un soutien à la mise en réseau et à la mobilité des acteurs européens de la formation, notamment : les écoles de cinéma européennes, les établissements de formation et les partenaires du secteur professionnel ;

- la formation des formateurs ; - le soutien à des écoles de cinéma ; - la mise en place d'actions de coordination et de promotion des organismes.

1.2 Développement Dans le secteur du développement, le programme poursuit les objectifs suivants :

- soutenir le développement des projets de production destinés au marché européen et international, présentés par des sociétés de production indépendantes,

- soutenir l'élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, en particulier le financement de coproductions.

La Commission veille à garantir une complémentarité entre les actions soutenues dans le domaine de l'amélioration des compétences des professionnels.

2. Objectifs spécifiques en aval de la production audiovisuelle

2.1 Distribution et diffusion Dans le secteur de la distribution et de la diffusion, le programme poursuit les objectifs suivants :

- renforcer la distribution européenne en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux et à mettre en place des stratégies coordonnées de commercialisation ;

- améliorer la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures incitatives favorisant leur exportation, leur distribution sur tout support et leur programmation en salle ;

- promouvoir la diffusion transnationale des œuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part, et producteurs et distributeurs indépendants, d'autre part ;

- encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes et la mise en place d'un marché numérique compétitif ;

- inciter les salles de cinéma à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique.

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2.2 Promotion Dans le domaine de la promotion, le programme poursuit les objectifs suivants :

- améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels européens et internationaux ;

- améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes ; - encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de

programmes audiovisuels ; - encourager la promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et

l'amélioration de l'accès du public à ce patrimoine aux niveaux tant européen qu'international. 3. Projets pilotes Le programme peut soutenir des projets pilotes afin d'assurer son adaptation aux évolutions du marché, en mettant l'accent en particulier sur l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. > Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. Le soutien communautaire est versé sous forme de subventions ou de bourses, suite à la publication des appels à propositions. La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. La contribution financière de MEDIA ne peut dépasser 50% des coûts des opérations soutenues, sauf dans les cas suivants :

- la contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu’à 60% des coûts des opérations soutenues dans le cas d’actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, dans le cas de projets soumis dans le cadre des volets développement, distribution/diffusion et promotion et présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité linguistique et culturelle européenne,

- la contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu’à 75% des coûts des opérations soutenues dans le cas d’actions de formation situées dans les nouveaux Etats membres de l’Union Européenne.

Réseau européen des MEDIA Desks et des Antennes MEDIA La Commission, conjointement et directement avec les Etats membres, met en place un réseau européen de MEDIA Desks et d’Antennes MEDIA, qui agit en qualité d’organe de mise en œuvre au niveau national et dans l’objectif de :

- informer les professionnels du secteur audiovisuel des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la politique de l'Union européenne ;

- assurer la publicité et la promotion du programme ; - encourager la plus grande participation possible des professionnels aux actions du programme; - assister les professionnels dans la présentation de leurs projets en réponse aux appels à proposition ; - favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels ; - assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des États membres en vue d'une

complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien ; - fournir des informations chiffrées sur les marchés audiovisuels nationaux et leur évolution.


- les Etats membres de l’UE ; - les Etats de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l’accord EEE ;

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- les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de pré adhésion à l'Union Européenne ; - les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies avec ces pays suite aux accords cadre à

établir concernant leur participation dans les programmes communautaires ; - les Etats Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontalière, moyennant le

versement de crédits supplémentaires. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d’autres pays tiers ayant conclu avec l’Union Européenne des accords d’association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques convenues avec ces derniers. > Budget L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Media 2007 pour la période 2007-2013, est établie à 757 millions d’euros (prix courants).

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> Objectif L'objectif général du programme est de mettre en valeur l'espace culturel partagé par les Européens et fondé sur un héritage culturel commun par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. Le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif. Le programme a pour objectifs spécifiques de favoriser :

- la mobilité transnationale accrue des acteurs de la culture. Deux sortes de mobilité sont encouragées : d’une part, la mobilité pour prestation de services culturels (ex : tournées) ou établissement et, d’autre part, la mobilité dans le but de se former, de se confronter à d'autres cultures ou pratiques artistiques, d'échanger des expériences ;

- la circulation transnationale accrue des œuvres et des produits artistiques et culturels. Il s’agit d’aider la circulation des œuvres d’art et des produits artistiques et culturels au-delà des frontières nationales qui entraîne un surcoût pour l’organisateur ;

- le dialogue interculturel renforcé. L’objectif est de favoriser un échange fondé sur l’ouverture et l’égalité entre cultures visant, dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et du principe de diversité culturelle, à un enrichissement mutuel et à la recherche commune de valeurs et interprétations partagées et à mieux permettre l'intégration des nouveaux Européens issus de cultures diverses.

> Structure du programme et actions soutenues En vue de réaliser ces objectifs, le programme propose trois niveaux d’intervention, qui répondent à des besoins distincts. Premier volet: soutien à des actions culturelles

1.1. Projets de coopération pluriannuelle Le programme soutient des projets de coopération culturelle durables et structurés en vue de réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels dans l'ensemble de l'Europe. Ce soutien a pour but d'aider ces projets de coopération dans leur phase de démarrage et de structuration ou dans leur phase d'extension géographique. Il s'agit de les inciter à établir des bases durables et à atteindre l'autonomie financière. Chaque projet de coopération fait intervenir au moins six opérateurs de six pays différents participant au programme. Il a pour objectif de regrouper divers opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs pour diverses activités pluriannuelles, qui peuvent être de nature sectorielle ou transsectorielle, mais qui doivent poursuivre un objectif commun.

> Culture 2007 Instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, Culture 2007, doté d’un budget de 400 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à développer la coopération culturelle transnationale entre opérateurs issus des pays de l’Union européenne élargie participant au programme. Il soutient, outre les actions de coopération culturelle, des organismes européens actifs dans le domaine culturel ainsi que la diffusion d’information, de travaux d’analyse et des activités de valorisation relatifs à la culture.

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Chaque projet de coopération tend à mener un certain nombre d'activités culturelles, structurées et pluriannuelles. Ces activités sont mises en oeuvre pendant toute la durée du financement communautaire. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques du programme et la priorité sera accordée aux projets de coopération qui entendent développer des activités répondant aux trois objectifs. Les projets de coopération sont sélectionnés à la suite d'appels à propositions et le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut excéder 500 000 euros par an pour toutes les activités des projets de coopération. Ce soutien est apporté pendant une durée de trois à cinq ans. À titre indicatif, environ 32 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien. 1.2. Actions de coopération Le programme soutient des actions de coopération culturelle de nature sectorielle ou transsectorielle entre opérateurs européens. La priorité est accordée à la créativité et à l'innovation. Les actions visant à explorer des pistes de coopération afin de les développer sur le long terme sont particulièrement encouragées. Chaque action est conçue et réalisée en partenariat par au moins trois opérateurs culturels de trois pays participants différents, que ces opérateurs viennent ou non d'un ou de plusieurs secteurs. Les actions sont sélectionnées à la suite d'appels à propositions et le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 50 000 euros ni supérieur à 200 000 euros. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de 24 mois. Les conditions fixées pour cette action en ce qui concerne le nombre minimum d'opérateurs requis pour présenter des projets, ainsi que les montants minimum et maximum du soutien communautaire peuvent être adaptés afin de tenir compte des conditions spécifiques à la traduction littéraire. À titre indicatif, environ 29 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien. 1.3. Actions spéciales Le programme soutient également des actions spéciales. Ces actions sont spéciales en ce qu'elles doivent être d'une ampleur et d'une portée importantes, avoir une résonance significative auprès des peuples d'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de leur appartenance à une même communauté, les sensibiliser à la diversité culturelle des États membres et contribuer également au dialogue interculturel et international. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques du programme. Ces actions spéciales contribuent également à conférer une plus grande visibilité à l'action culturelle communautaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Elles contribuent en outre à mieux faire connaître, à l'échelle mondiale, la richesse et la diversité de la culture européenne. Un soutien significatif est accordé aux "capitales européennes de la culture" afin de favoriser la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne. Peuvent aussi être soutenues en tant qu'actions spéciales des distributions de prix, dans la mesure où elles mettent en lumière des artistes, des oeuvres ou des réalisations culturelles ou artistiques, les font connaître au-delà des frontières nationales et favorisent ainsi la mobilité et les échanges. Un soutien peut également être accordé dans ce contexte aux actions de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. Les modalités de sélection des actions spéciales sont fonction de l'action en question. Les financements sont accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget du projet. À titre indicatif, environ 16 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

Deuxième volet: soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture Ce soutien prend la forme d'une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine. Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.

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Peuvent bénéficier de ce soutien les organismes qui oeuvrent en faveur de la coopération culturelle de l'une ou plusieurs des manières suivantes :

- en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire ; - en collectant ou en diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle

communautaire transeuropéenne ; - en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture ; - en participant à des projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture

européenne. Ces organismes doivent présenter une réelle dimension européenne. À cet égard, ils doivent exercer leurs activités au niveau européen, seuls ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) ainsi que leurs activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de l'Union européenne ou couvrir au moins sept pays européens. Le montant total d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre du présent volet ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année au cours de laquelle la subvention est octroyée. À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet. 3. Troisième volet: soutien à des travaux d'analyse, à la collecte et à la diffusion des informations ainsi qu'à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle À titre indicatif, environ 5 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

3.1. Soutien aux points de contact culture Afin d'assurer la diffusion ciblée et efficace, au niveau local, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de points de contact culture, qui agissent au niveau national. Les points de contact culture ont pour mission:

- d'assurer la promotion du programme ; - de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses activités du plus grand

nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations et en mettant sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux ;

- d'assurer un relais efficace avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions réalisées au titre du programme et les mesures nationales de soutien ;

- de diffuser des informations sur d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels, au besoin.

3.2. Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle Le programme soutient la réalisation d'études et de travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes. Ce soutien a pour but d'augmenter le volume et la qualité des informations et des données chiffrées en vue d'obtenir des données et des analyses comparatives relatives à la coopération culturelle à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité des créateurs et des acteurs culturels, la circulation des oeuvres d'art et des produits artistiques et culturels et le dialogue interculturel. 3.3. Soutien à la collecte et à la diffusion d'informations et à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

> Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.

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- les Etats membres de l’UE ; - les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE ; - les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion à l'Union européenne ; - les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays suite aux accords cadre

établi concernant leur participation dans les programmes communautaires. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l’Union européenne des accords d’association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques convenues avec ces derniers. Coopération avec les organisations internationales Le programme permet la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions paritaires et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions prévues. > Budget L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 2007-2013, est établie à 400 millions d'euros (prix courants).

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Il y a 125 millions de jeunes entre 15 et 25 ans dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. Concernant l'implication des jeunes dans la vie publique, le constat est fait que les jeunes s'investissent moins que par le passé dans les structures traditionnelles de l'action politique et sociale (partis, syndicats) Leur participation aux consultations démocratiques est faible, ainsi que leur engagement dans des organisations de jeunesse. Cela ne signifie nullement que les jeunes se désintéressent de la vie publique. La plupart démontre une volonté de participer et d'influencer les choix de société, mais selon des formes d'engagement plus individuelles et plus ponctuelles notamment en dehors du cadre participatif classique. Il incombe aux autorités publiques de combler le fossé existant entre la volonté d'expression des jeunes et les modalités et structures offertes à cet effet par nos sociétés, sous peine d'alimenter le déficit citoyen. L’Europe a un rôle à jouer à la fois parce que certaines de ces modalités se situent d’emblée au niveau européen, comme les échanges de jeunes ou le soutien aux initiatives des jeunes, mais également parce que le cadre européen peut s’avérer optimum pour l’expérimentation et l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine. > Objectifs Le programme vise à:

- promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier ; - développer la solidarité et promouvoir la tolérance entre les jeunes, notamment en vue de renforcer la

cohésion sociale dans l'Union ; - favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de différents pays ; - contribuer à améliorer la qualité des systèmes de soutien des activités des jeunes et des capacités des

organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse ; - favoriser la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

> Structure du programme et actions soutenues Les objectifs du programme sont soutenus par cinq actions opérationnelles : Action 1 - La jeunesse pour l'Europe Cette action vise à renforcer la citoyenneté active des jeunes et la compréhension mutuelle entre les jeunes par les mesures suivantes:

1.1. Échanges de jeunes Les échanges de jeunes permettent à un ou plusieurs groupes de jeunes d'être accueillis par un groupe d'un autre pays pour réaliser un programme d'activités en commun. Ils s'appliquent, en principe, aux jeunes entre 13 et 25 ans. Ces activités, qui sont fondées sur des partenariats transnationaux entre les différents acteurs d'un projet, impliquent la participation active des jeunes et visent à leur permettre de découvrir la diversité des réalités sociales et culturelles et d'être sensibilisés à celles-ci, d'apprendre les

> Jeunesse en action Le programme "Jeunesse en action", doté d’un budget de 885 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à associer activement les jeunes à la société en tant que citoyens, à renforcer leur sentiment d'appartenance à l'Europe, à permettre de développer leur sens de la solidarité et la compréhension mutuelle et à contribuer à l'éducation au sens large.

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uns des autres et d'avoir davantage le sentiment d'être des citoyens européens. Les échanges bilatéraux de groupes se justifient tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une première activité européenne ou d'une activité d'associations de petite taille ou locales sans expérience au niveau européen. Ils sont particulièrement opportuns dans le cas des jeunes défavorisés, afin de renforcer leur participation au programme. Cette mesure soutient également des activités de préparation et de suivi visant à renforcer la participation active des jeunes aux projets, notamment aux niveaux linguistique et interculturel. 1.2. Soutien aux initiatives des jeunes Cette mesure soutient des projets dans lesquels les jeunes participent activement et directement à des activités qu'ils ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux afin de développer leur esprit d'initiative et d'entreprise ainsi que leur créativité. Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant être réalisées à partir de 15 ans moyennant un encadrement approprié. Cette mesure soutient des projets conçus par des groupes aux niveaux local, régional et national ainsi que la mise en réseau de projets similaires menés dans différents pays, afin de renforcer le caractère européen de ceux-ci et d'accroître la coopération et l'échange d'expériences entre les jeunes. Une attention particulière est accordée aux jeunes défavorisés. 1.3. Projets de démocratie participative Cette mesure soutient des projets ou des activités visant à promouvoir la participation des jeunes à la vie démocratique. Ces projets et activités encouragent la participation active des jeunes à la vie de leur communauté aux niveaux local, régional, national ou international. Cette mesure est destinée en principe aux jeunes âgés de 13 à 30 ans. Ces projets ou activités sont fondés sur des partenariats internationaux permettant la mise en commun, au niveau européen, d'idées, d'expériences et de bonnes pratiques concernant des projets ou activités menés aux niveaux local ou régional, en vue d'améliorer la participation des jeunes aux différents niveaux. Ils peuvent comprendre l'organisation de consultations auprès des jeunes pour connaître leurs besoins et leurs souhaits en vue d'élaborer de nouvelles approches quant à leur participation active dans une Europe démocratique.

Action 2 - Service volontaire européen Le Service volontaire vise à développer la solidarité entre les jeunes, à promouvoir leur citoyenneté active et à favoriser la compréhension mutuelle entre eux par les mesures suivantes. Le jeune volontaire participe, dans un pays autre que celui où il réside, à une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité. Le service volontaire européen s'étale sur au moins deux mois et peut durer jusqu'à douze mois. Cette mesure soutient également des projets de volontariat permettant à des groupes de jeunes de participer collectivement à des activités de portée locale, régionale, nationale, européenne ou internationale dans une série de domaines tels que la culture, le sport, la protection civile, l'environnement et l'aide au développement. Cette mesure est destinée aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, certaines activités pouvant cependant être mises en oeuvre à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié. Action 3 - Jeunesse dans le monde Cette action vise à améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples dans un esprit d'ouverture sur le monde, tout en contribuant également au développement de systèmes de qualité qui soutiennent les activités des jeunes dans les pays concernés. Elle est ouverte aux pays partenaires du programme.

3.1. Coopération avec les pays voisins de l'Union Cette mesure soutient des projets mis en oeuvre avec les pays partenaires du programme qui, pour chacun d'entre eux, sont considérés comme des pays voisins selon les dispositions de la politique européenne de voisinage de l’Union ainsi qu'avec la Fédération de Russie et les pays des Balkans. Elle soutient les échanges de jeunes, essentiellement multilatéraux sans toutefois exclure les échanges bilatéraux, qui permettent à plusieurs groupes de jeunes issus de pays participant au

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programme et de pays voisins de se rencontrer pour réaliser un programme d'activités en commun. Cette mesure est destinée, en principe, aux jeunes âgés de 13 à 25 ans. Ces activités, fondées sur des partenariats transnationaux entre les différents acteurs d'un projet, impliquent la formation préalable des personnels d'encadrement et la participation active des jeunes, afin de permettre à ces derniers de découvrir des réalités sociales et culturelles différentes et d'être sensibilisés à celles-ci. Pour autant que des structures nationales adéquates de gestion soient créées dans les pays voisins, les initiatives de jeunes ou de groupes de jeunes conçues aux niveaux local, régional ou national dans ces pays peuvent être soutenues lorsqu'elles sont mises en oeuvre en liaison avec des initiatives similaires dans des pays participant au programme. Il s'agit d'activités que les jeunes ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux. Cette activité est destinée en principe aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant cependant être mises en oeuvre à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié. Cette mesure soutient des activités visant à renforcer la capacité des organisations non gouvernementales dans le domaine de la jeunesse et à assurer leur mise en réseau, en reconnaissant le rôle important que ces organisations peuvent jouer dans le développement de la société civile dans les pays voisins. Elle prévoit la formation des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse ainsi que l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques entre ces animateurs. Elle soutient les activités susceptibles de permettre la mise en place de projets et l'établissement de partenariats durables et de qualité. Cette mesure soutient également des projets visant à promouvoir l'innovation et la qualité, dans le but d'adopter, de mettre en oeuvre et d'encourager des approches novatrices dans le domaine de la jeunesse. Un soutien financier peut être accordé aux actions d'information destinées aux jeunes et aux personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse. Cette mesure soutient aussi les activités encourageant la coopération avec les pays voisins dans le domaine de la jeunesse. Il s'agit notamment de promouvoir la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que de mettre en oeuvre d'autres mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menés en faveur de la jeunesse dans les pays concernés.

3.2. Coopération avec d'autres pays Cette mesure soutient des activités de coopération dans le domaine de la jeunesse, notamment l'échange de bonnes pratiques avec les autres pays partenaires du programme. Elle encourage les échanges entre les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse et facilite leur formation, ainsi que le développement de partenariats et de réseaux entre les organisations de jeunesse. Des échanges multilatéraux et bilatéraux de jeunes peuvent être réalisés sur une base thématique entre ces pays et les pays participant au programme.

Action 4 - Systèmes d'appui à la jeunesse Cette action vise à améliorer la qualité des structures de soutien des jeunes, à promouvoir le rôle des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse, à accroître la qualité du programme et à favoriser l'engagement citoyen des jeunes au niveau européen en soutenant les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

4.1. Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse Cette mesure soutient les activités des organisations non gouvernementales travaillant au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et poursuivant un but d'intérêt général européen. Les activités de ces organisations non gouvernementales doivent notamment contribuer à la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et à la société ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse au sens large. Les principales activités des organisations de jeunesse susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont:

- la représentation des points de vue et intérêts des jeunes dans leur diversité au niveau européen,

- les échanges de jeunes et les services de volontariat,

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- l'apprentissage non formel et informel et les programmes d'activités destinés aux jeunes, - la promotion de l'apprentissage et de la compréhension interculturels, - les débats sur des questions européennes, les politiques de l'Union ou les politiques de la

jeunesse, - la diffusion d'informations sur l'action communautaire, - les actions favorisant la participation et l'initiative des jeunes.

4.2. Soutien au Forum européen de la jeunesse Des subventions peuvent être accordées dans le cadre de cette mesure en vue de soutenir les activités permanentes du Forum européen de la jeunesse, qui est un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen. 4.3. Formation et mise en réseau des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse Cette mesure soutient les activités qui visent à la formation des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse, notamment les responsables de projets, les conseillers des jeunes et les intervenants pédagogiques dans les projets. Elle soutient également l'échange d'expériences, de connaissances spécialisées et de bonnes pratiques entre les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse. Cette mesure soutient également les activités qui peuvent faciliter l'établissement de projets, de partenariats et de réseaux durables et de grande qualité. 4.4. Projets pour stimuler l'innovation et la qualité Cette mesure soutient les projets qui visent à adopter, mettre en oeuvre et encourager des approches novatrices dans le domaine de la jeunesse. Ces approches novatrices peuvent avoir trait au contenu et aux objectifs, en tenant compte de l'évolution du cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, de la participation de partenaires d'origines diverses ou de la diffusion de l'information. 4.5. Actions d'information destinées aux jeunes et aux personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse Cette mesure soutient les actions d'information et de communication destinées aux jeunes en améliorant l'accès de ces derniers aux informations pertinentes et aux services de communication, afin d'accroître leur participation à la vie publique et de faciliter la réalisation de leur potentiel en tant que citoyens actifs et responsables. À cette fin, un soutien est apporté aux activités menées aux niveaux européen et national en vue d'améliorer l'accès des jeunes à l'information et aux services de communication, d'accroître la diffusion d'informations de qualité et de renforcer la participation des jeunes à la préparation et la diffusion de l'information. Cette mesure contribue, par exemple, au développement de portails européens, nationaux, régionaux et locaux visant à diffuser des informations spécifiques auprès des jeunes. 4.6. Partenariats Cette mesure permet de financer des partenariats avec des organismes régionaux ou locaux, dans le but de mettre en oeuvre, dans la durée, des projets associant différentes mesures du programme. Le financement porte sur les projets et les activités de coordination. 4.7. Soutien aux structures du programme Cette mesure permet de financer les structures prévues par le programme, notamment les agences nationales les organismes assimilés, tels que les coordinateurs nationaux, les centres de ressources, le réseau EURODESK, la Plate-forme euro-méditerranéenne de la jeunesse et les associations de jeunes volontaires européens, qui jouent le rôle d'organismes de mise en oeuvre au niveau national. 4.8. Valorisation La Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou des réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme. Elle peut aussi entreprendre toute action d'information, de publication et de diffusion appropriée et également procéder à une évaluation et à un contrôle du programme. Ces

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activités peuvent être financées au moyen de subventions obtenues dans le cadre de procédures de marchés ou être organisées et financées directement par la Commission.

Action 5 - Soutien à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse

5.1. Rencontres de jeunes et de responsables politiques dans le domaine de la jeunesse Cette mesure soutient les activités permettant la coopération, l'organisation de séminaires et le dialogue structuré entre les jeunes, les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse ainsi que les responsables politiques dans le domaine de la jeunesse. Ces activités consistent notamment à promouvoir la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, les conférences organisées par les présidences de l'Union, ainsi que d'autres mesures visant à exploiter et à diffuser les résultats des projets et des activités de la Communauté en faveur des jeunes. Cette mesure s'étend à la Semaine européenne de la jeunesse et peut, en particulier, soutenir les objectifs poursuivis via la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse et le pacte européen pour la jeunesse, ainsi que la coopération entre les activités de volontariat nationales et internationales pour les jeunes volontaires. 5.2. Soutien aux activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse Cette mesure soutient des projets spécifiques visant à déterminer les connaissances existantes en ce qui concerne des thèmes prioritaires dans le domaine de la jeunesse définis dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. Elle soutient en outre des projets permettant de compléter et d'actualiser ces connaissances et d'en faciliter l'accès. Elle vise également à appuyer l'élaboration de méthodes pour analyser et comparer les résultats des études menées et de garantir leur qualité. Le programme peut également soutenir des activités de mise en réseau des différents acteurs du domaine de la jeunesse. 5.3. Coopération avec des organisations internationales Cette action peut permettre de promouvoir la coopération de l'Union avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse, en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies ou ses organes spécialisés.

> Mise en œuvre Pour la gestion de ce programme, la Commission recourt à deux formes d'externalisation, en délégant la gestion de certains volets du programme, soit à des agences nationales, soit à une agence exécutive communautaire. Une partie des actions reste toutefois gérée dans les services de la Commission. Gestion centralisée indirecte par recours à des agences nationales Le recours à des agences nationales se justifie tout d’abord par le volume des interventions que soutient le programme, notamment en ce qui concerne les volets liés à la mobilité: la Commission ne dispose pas des ressources lui permettant de gérer ces actions au sein de ses services. Les très grands nombres de bénéficiaires concernés ont, de fait, imposé le recours à de telles agences dès l'adoption des premiers programmes dans le domaine de la jeunesse, selon un modèle qui s'est progressivement consolidé et est à présent pleinement reconnu par le Règlement financier. Le recours à des agences nationales découle également de considérations plus qualitatives: ces agences présentent l'avantage de connaître le contexte national et les besoins prioritaires à ce niveau et sont souvent mieux armées qu'une institution au niveau central européen pour assurer un suivi effectif des activités soutenues par le programme. Elles constituent également un relais d'information efficace, au niveau national, sur le programme communautaire.

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Gestion centralisée indirecte par recours à une agence exécutive communautaire Pour les projets à traiter au niveau européen comme le soutien aux ONG européennes de jeunesse (actions 1, 2 et 4), certains projets avec les pays partenaires du programme qui ne disposent pas de structures de gestion appropriées (action 3), ou certains projets qui ont vocation à être décentralisés après une période probatoire de gestion centralisée, typiquement lorsqu’il s’agit de nouvelles actions mise en œuvre par le programme, la Commission a recours à la délégation à une agence exécutive. Une agence exécutive unique assiste la Commission dans la gestion de l'ensemble des programmes du domaine. Gestion directe par les services de la Commission Les volets gérés de manière centrale ne présentent pas tous le même enjeu stratégique. Certains sont plus sensibles que d'autres (nature expérimentale, proximité avec des questions politiques d'actualité, bénéficiaires concernés...) et leur gestion est réservée à la Commission. Pour le nouveau programme "jeunesse" une telle gestion centralisée directe se fait typiquement pour une partie de l’action 4 (soutien aux structures du programme, valorisation, partenariats) et pour l’action 5 (soutien à la coopération politique). La gestion du programme est ainsi caractérisée par la coexistence de trois modes: gestion indirecte par une agence exécutive communautaire, par des agences nationales et la gestion directe par les services de la Commission européenne. Le mode de gestion à retenir pour un volet donné répond aux caractéristiques propres de ce volet. La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation. > Bénéficiaires Le programme est destiné aux jeunes, aux groupes de jeunes, aux animateurs socio-éducatifs, aux organisations de jeunesse et aux autres partenaires actifs dans le domaine de la jeunesse et s'adresse aux jeunes de 13 à 30 ans. Les bénéficiaires doivent résider légalement dans un pays participant au programme ou, suivant la nature de l'action, dans un pays partenaire du programme. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :

- les Etats membres de l’UE ; - les Etats de l'AELE qui sont membres de l'EEE ; - la Turquie et les pays candidats d’Europe centrale et orientale bénéficiant d’une stratégie préadhésion ; - les pays des Balkans occidentaux ; - la Confédération Helvétique.

> Budget Le coût du programme est de 885 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013. Les montants minimaux alloués aux actions sont établis comme suit: Action 1: La jeunesse pour l'Europe 30 % Action 2: Le Service volontaire européen 23 % Action 3: La jeunesse dans le monde 6 % Action 4: Systèmes d'appui à la jeunesse 15 % Action 5: Soutien à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 4 %

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L’Union européenne constitue un réseau dense de relations institutionnelles, sociales et politiques, qui s’est enrichi dans le contexte de l’Europe élargie et continuera de le faire à la faveur d’élargissements futurs. Les citoyens européens sont au cœur de ce processus et leur participation active est essentielle pour garantir une évolution démocratique et équilibrée de l’UE. Les instances européennes ont constaté la nécessité de rapprocher l’Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres et d’encourager les institutions de l’Union à promouvoir la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision. Les citoyens doivent être activement associés au processus d’intégration européenne, en se forgeant un sentiment d’appartenance et une identité européenne. Le programme "l’Europe pour les citoyens" a pour but de contribuer à combler cet écart entre les citoyens et les institutions européennes. > Objectifs Le programme contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants :

- donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l'Union européenne ;

- développer la conscience d'une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes ;

- renforcer auprès des citoyens le sentiment qu'ils sont parties prenantes à l'Union européenne ; - améliorer la tolérance et la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en

promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel. Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont réalisés à l’échelle transnationale :

- rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et oeuvrent à la construction de l'avenir ;

- favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs partagées, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération au sein d'organisations de la société civile au niveau européen ;

- rapprocher l'Europe de ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé ;

- encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités destinées à renforcer les liens entre les citoyens des États membres de l'Union européenne.

> L’Europe pour les citoyens Le programme "l’Europe pour citoyens", doté d’un budget de 215 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de promouvoir la citoyenneté européenne active et de combler l’écart entre les citoyens et les institutions européennes.

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> Structure du programme et actions soutenues ACTION 1: Des citoyens actifs pour l'Europe Cette action constitue la partie du programme spécialement axée sur les activités faisant intervenir les citoyens. Ces activités se répartissent en deux types de mesures :

1.1 Jumelage de villes Cette mesure vise des activités qui prévoient ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d'accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d'activités allant de rencontres de citoyens à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d'intérêt commun, de même que des publications s'y rapportant, organisés dans le contexte d'activités de jumelage de villes. Cette mesure a pour objectif de contribuer activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures. 1.2 Projets citoyens et mesures de soutien Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, sont soutenus au titre de cette mesure. La priorité est donnée aux projets visant à encourager la participation au niveau local. Ces projets rassemblent des citoyens issus de divers horizons, qui agissent ensemble ou débattent sur des questions européennes communes, ce qui renforce la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne. Pour améliorer le jumelage de villes et les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l'acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.

ACTION 2: Une société civile active en Europe

2.1 Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d'importants interlocuteurs institutionnels capables d'adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l'Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d'importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d'autres bénéficiaires du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités. 2.2 Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen Les organisations de la société civile constituent un élément important des activités civiques, éducatives, culturelles et politiques de participation dans la société. L'existence de ces organisations capables d'agir et de coopérer au niveau européen est une nécessité. Elles devraient également pouvoir participer, par voie de consultation, à l'élaboration des politiques. Cette mesure leur donne la capacité et la stabilité nécessaires pour servir, aux niveaux intersectoriel et horizontal, de catalyseur transnational à l'égard de leurs membres et de la société civile à l'échelon européen, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens et des associations européennes constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités.

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2.3 Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile Par des débats, des publications, des actions de sensibilisation et d'autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile au niveau local, régional, national ou européen peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L'introduction ou l'exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permet de renforcer leurs capacités et d'atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribue à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu'à l'identification de préoccupations et valeurs communes.

ACTION 3: Tous ensemble pour l'Europe

3.1 Événements à haute visibilité Sont soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission européenne, le cas échéant en coopération avec les États membres ou d'autres partenaires pertinents, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance auprès des peuples d'Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d'appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l'histoire, des réalisations et des valeurs de l'Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l'émergence de leur identité européenne. Ces événements peuvent inclure la commémoration d'événements historiques, la célébration de réalisations européennes, des manifestations artistiques, des actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, des conférences à l'échelle européenne et des distributions de prix destinés à mettre en lumière des accomplissements majeurs. 3.2 Études En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalise des études, des enquêtes et des sondages d'opinion. 3.3 Instruments d'information et de diffusion Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d'un portail internet et d'autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d'autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d'autres initiatives dans ce domaine. Pour les années 2007, 2008 et 2009, un soutien structurel peut être accordé directement à l'Association Jean Monnet, au Centre européen Robert Schuman et aux Maisons de l'Europe, fédérés au niveau national et européen en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

ACTION 4: Une mémoire européenne active

Des projets relevant des catégories suivantes peuvent être soutenus au titre de cette action : - des projets visant à préserver les principaux sites et mémoriaux ayant un lien avec les

déportations de masse, les anciens camps de concentration et autres sites de martyre et d'extermination à grande échelle du nazisme, ainsi que les archives relatives à ces événements, et à entretenir le souvenir des victimes, ainsi que le souvenir de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l'holocauste ;

- des projets visant à commémorer les victimes d'exterminations à grande échelle et de déportations de masse ayant un lien avec le stalinisme, ainsi qu'à protéger les mémoriaux et les archives relatifs à ces événements.

> Mise en œuvre La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions.

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> Bénéficiaires Le programme est accessible à toutes les parties prenantes promouvant la citoyenneté européenne active et, en particulier, aux communautés locales, aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, aux groupes de citoyens et à d’autres organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales, les plateformes, les réseaux, les associations et fédérations, et les syndicats. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :

- les États membres de l’UE ; - les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE ; - les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion ; - les pays des Balkans occidentaux.

> Budget Le budget consacré à ce programme pour la période 2007-2013 s'élève à 215 millions d'euros (prix courants). Les montants minimaux alloués aux actions sont établis comme suit: ACTION 1: Des citoyens actifs pour l'Europe 45 % du budget total ACTION 2: Une société civile active en Europe 31 % du budget total ACTION 3: Tous ensemble pour l'Europe 10 % du budget total ACTION 4: Une mémoire européenne active 4 % du budget total

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La rubrique "l'Union européenne, acteur mondial", doté d’un budget de 55,935 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, met l'accent sur la nécessité d'atteindre un poids politique cohérent avec le poids économique de l'Union, afin que, dans son voisinage et au-delà, l'UE agisse non seulement dans les sphères économique et politique mais aussi en vue de la stabilité, la prévention des conflits et la maîtrise des crises. En tant que partenaire du développement durable, l'UE est appelée à lutter contre la pauvreté, poursuivre les objectifs de développement du millénaire fixés par l'Organisation des nations unies (ONU) et favoriser des positions communes, qui donnent cohérence aux négociations multilatérales. En tant qu'acteur mondial, elle doit veiller à un multilatéralisme efficace et contribuer à la sécurité de la région. Au fil du temps, l'Union a mis au point une vaste gamme d'outils de relations extérieures (politique commerciale commune, coopération au travers d'accords bilatéraux et multilatéraux, coopération au développement, politiques étrangère et de sécurité communes, politiques de défense et de sécurité communes, aide humanitaire et assistance financière, ainsi que la projection externe des politiques internes: énergie, environnement, transports, justice et affaires intérieures, etc.). La création de nouvelles lignes budgétaires par l'intermédiaire de la procédure budgétaire annuelle, ainsi que l'adoption ultérieure de bases juridiques ad hoc pour leur mise en œuvre, ont ajouté à la prolifération des instruments. Le résultat est un ensemble divers et complexe de plus de trente d’instruments et programmes juridiques différents. Le cadre de la rubrique "l’UE, acteur mondial" aplanit considérablement la complexité et les incohérences antérieures et propose la mise en place de cinq grands instruments.

L’instrument de préadhésion (IPA) remplace les précédents programmes PHARE, ISPA et SAPARD et vise à octroyer une aide aux pays candidats (Turquie, Croatie et Ancienne République yougoslave de Macédoine) ainsi qu’aux candidats potentiels (Balkans occidentaux) afin de favoriser leur rapprochement avec l’UE et de préparer leur adhésion potentielle. Cette aide comporte cinq volets : transition et renforcement des institutions, coopération transfrontalière, développement régional, développement des ressources humaines et développement rural. L’instrument de partenariat et de voisinage (ENPI) englobe les pays du sud et de l'est de la Méditerranée, y compris la Palestine, les nouveaux États indépendants occidentaux et les pays du Caucase du Sud, ainsi que le partenariat stratégique avec la Russie. Instrument complet destiné à remplacer MEDA, TACIS et d’autres instruments existants tels que les l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), il contribue à intensifier la coopération politique, économique et culturelle de même que la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne et ses voisins. L’instrument de financement de la coopération au développement est le principal vecteur de l’aide au développement et vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement

> Rubrique 4 "L’UE, acteur mondial" La rubrique "l’UE, acteur mondial", nouveau cadre de la structure politique et administrative simplifiée pour l’exécution des programmes communautaires d’aide et de coopération, rassemble l’ensemble des instruments consacrés à l’aide extérieur dans le cadre budgétaire 2007-2013.

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dans l’économie mondiale. Pour ce faire, il encourage la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre les acteurs économiques et favorise le dialogue entre les partenaires politiques et sociaux des secteurs concernés. L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme vise à fournir une aide, dans le cadre de la politique de l’UE concernant la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, cohérente avec la politique étrangère de l’Union européenne dans son ensemble, contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’instrument de stabilité est le nouvel instrument conçu pour apporter une réponse adéquate aux situations de crise et d'instabilité ainsi qu'aux problèmes à long terme présentant des aspects liés à la stabilité ou à la sécurité.

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> Objectif Le principal objectif de ce nouvel instrument est de fournir une aide aux pays candidats (la Croatie, la Turquie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine) ainsi qu'aux pays candidats potentiels (Balkans occidentaux) afin de favoriser leur rapprochement avec l’Union européenne et de préparer leur adhésion potentielle. Cette politique est déterminée par le cadre d'adhésion et de préadhésion défini par les documents de stratégie, les rapports réguliers, les partenariats européens, les partenariats pour l’adhésion et les négociations et remplace une série d'instruments existants (PHARE, ISPA, SAPARD, CARDS, etc.). Si la rubrique 4 "L’UE, acteur mondial" a pour objet d’harmoniser les instruments d’aide extérieure de l’UE, l'aide de préadhésion fonctionne dans un cadre très spécifique. En effet, l’aide fournie par cet instrument est déterminée par le processus de préadhésion (partenariats européens, partenariats pour l'adhésion, négociation par chapitres, rapports réguliers, etc.) et ses exigences spécifiques, dont la nécessité d’adopter une approche flexible permettant une adaptation rapide aux nouvelles priorités. Etant donné que l’adhésion est au minimum un objectif à moyen terme pour les bénéficiaires, l’aide fonctionne aussi à moyen terme, et non à long terme comme l’aide au développement traditionnelle. Une des principales caractéristiques de l’aide de préadhésion est sa fonction de transition, puisque, si elle est une aide au développement, elle est surtout destinée à préparer les pays à la période suivant l’adhésion. Les pays bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de leur statut, reconnu par le Conseil, de pays candidats (la Croatie, la Turquie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine) ou de pays candidats potentiels (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie y compris le Kosovo, le Monténégro). > Structure du programme L’aide est programmée et mise en œuvre selon les cinq volets: 1. Volet "transition et renforcement des institutions" Le volet "transition et renforcement des institutions" aide les pays concernés à réaliser les objectifs fixés par l’instrument. Il finance notamment des mesures de renforcement des capacités et des institutions ainsi que des mesures d’investissement et permet la participation de ces pays aux programmes et agences communautaires. 2. Volet "coopération transfrontalière" Le volet "coopération transfrontalière" peut aider les pays concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière et, le cas échéant, transnationale et interrégionale entre ces pays et entre eux et les États membres. Cette coopération a pour objectif de promouvoir les relations de bon voisinage, de favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité, dans l'intérêt mutuel de tous les pays concernés, et d'encourager leur développement

> Instrument d’aide de préadhésion (IAP) Le nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP), doté d’un budget de 11,5 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à octroyer une aide aux pays candidats (Turquie, Croatie et Ancienne République yougoslave de Macédoine) ainsi qu’aux candidats potentiels (Balkans occidentaux) afin de favoriser leur rapprochement avec l’UE et de préparer leur adhésion potentielle.

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harmonieux, équilibré et durable. Ce volet peut, entre autres, être utilisé pour financer des mesures de renforcement des capacités et des institutions, ainsi que des mesures d'investissement. 3. Volet "développement régional" Le volet "développement régional" aide la Turquie, la Croatie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l’élaboration de la politique de cohésion européenne et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion, notamment en matière de préparation au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. 4. Volet "développement des ressources humaines" Le volet "développement des ressources humaines" aide la Turquie, la Croatie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine quant à l’élaboration de la politique de cohésion de l’UE et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion, notamment en ce qui concerne leur préparation au Fonds social européen (FSE). 5. Volet "développement rural" Le volet "développement rural" aide ces trois pays dans l’élaboration de la politique agricole commune de l’UE et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion. Il contribue notamment à l’adaptation durable du secteur agricole et des zones rurales et à la préparation des pays candidats à la mise en œuvre de l’acquis communautaire en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC) et les politiques connexes. > Actions soutenues L’aide est mise à profit, selon les besoins, pour fournir un soutien notamment dans les domaines suivants :

- renforcement des institutions démocratiques et de l’État de droit ; - promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et meilleur respect des

droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination ; - réforme de l’administration publique, comprenant la mise en place d’un système permettant de

décentraliser la gestion de l’aide en la confiant au pays bénéficiaire ; - réformes économiques ; - développement de la société civile ; - inclusion sociale ; - réconciliation, mesures de renforcement de la confiance et reconstruction ; - coopération régionale et transfrontalière.

En ce qui concerne l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie y compris le Kosovo, le Monténégro, l’aide est aussi mise à profit pour leur fournir un soutien dans les domaines suivants :

- adoption et mise en oeuvre de l'acquis communautaire ; - soutien à l'élaboration de mesures et préparation à la mise en oeuvre et à la gestion de la politique

agricole commune et de la politique de cohésion de l’UE. Concernant la Croatie, la Turquie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, les domaines suivants sont soutenus:

- adoption et mise en œuvre de l’acquis communautaire ; - développement social, économique et territorial, y compris notamment les infrastructures et les activités

liées aux investissements, en particulier dans les domaines du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.

> Mise en œuvre La Commission établit un cadre indicatif pluriannuel accompagné d’une affectation des fonds par volet et par pays. Celui-ci est révisé annuellement, en tenant compte d’un ensemble de critères objectifs incluant la capacité d’absorption, l’évaluation des besoins, le respect des conditions et la capacité de gestion. Il est également révisé en raison d’éventuels mesures d’aide exceptionnelles ou programmes de réaction intérimaires adoptés au titre du règlement ayant établi l’instrument de stabilité.

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Pour les pays précandidats, l’aide est basée sur les partenariats européens. Elle est programmée conformément à un cadre unique par pays et par volet couvrant les priorités déterminées dans l’analyse de la situation dans chaque État sur lequel doit se concentrer les préparatifs du renforcement de l’intégration à l’Union européenne, conformément aux critères déterminés par le Conseil européen et aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de stabilisation et d’association, notamment en matière de coopération régionale. Pour les pays candidats, l’aide est basée sur les partenariats pour l’adhésion. L’aide est programmée conformément à un cadre unique par pays et par volet couvrant les priorités déterminées dans l’analyse de la situation dans chaque État sur lequel doit se concentrer les préparatifs de l’adhésion, conformément aux critères politiques et économiques et aux progrès accomplis dans l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis communautaire. Gestion La Commission est responsable de la mise en œuvre du règlement. Le financement communautaire peut notamment prendre la forme de conventions de financement entre la Commission et le pays bénéficiaire, de marchés publics ou d’accords de subvention conclus avec des organismes du secteur public national ou international ou des personnes physiques ou morales responsables de la mise en œuvre des actions, ou de contrats de travail. En ce qui concerne les actions transfrontalières avec les États membres, les tâches d’exécution sont en principe déléguées aux États membres, auquel cas elles sont mises en œuvre par gestion partagée. Activités financées L’aide fournie au titre de cet instrument peut financer, notamment, des investissements, des marchés publics, des subventions, dont des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d’autres formes spécifiques d’aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d’institutions financières internationales ou des banques régionales de développement. > Budget Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11,5 milliards d’euros (prix courants).

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> Objectif Cet5 instrument s’adresse aux pays visés par la politique européenne de voisinage, c’est-à-dire aux pays du sud et de l’est de la Méditerranée (pays MEDA), aux nouveaux Etats indépendants (NEI) occidentaux et aux pays du Caucase du Sud et soutient le partenariat stratégique avec la Russie. L’ENPI contribue à intensifier la coopération politique, économique et culturelle de même que la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne et ses voisins. Il s’agit d’un instrument complet destiné à remplacer MEDA, TACIS et d’autres instruments existants tels que l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). L’Instrument de partenariat et de voisinage est un instrument à finalité politique qui s’inscrit dans le cadre des accords bilatéraux existants entre l’Union européenne et ses pays voisins et se concentre plus particulièrement sur la mise en œuvre des plans d’action de la Politique européenne de voisinage. Son champ d’action dépasse la promotion d’objectifs tels que le développement durable ou la lutte contre la pauvreté pour couvrir, notamment, un appui considérable aux mesures conduisant à une participation progressive au marché intérieur de l’Union européenne. L'assistance communautaire favorise le renforcement de la coopération et l'intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, et notamment la mise en oeuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir. Elle encourage également les efforts des pays partenaires pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement social et économique équitable. Elle soutient des mesures visant à atteindre un ou plusieurs des objectifs spécifiques suivants :

- promouvoir le dialogue et la réforme politiques ; - favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus

élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges ;

- consolider les institutions et les organismes nationaux chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre effective de politiques dans les domaines sur lesquels portent les accords d'association, de partenariat et de coopération, et d'autres accords multilatéraux auxquels l’UE et/ou ses États membres et les pays partenaires sont parties, et qui visent à réaliser les objectifs définis par le programme ;

- promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration publique et l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et en encourageant la lutte contre la corruption et la fraude ;

- stimuler le développement durable sous tous ses aspects ;

1 Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldova, Maroc, Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, Fédération de Russie, Syrie, Tunisie et Ukraine.

> Instrument de partenariat et de voisinage européen (ENPI) L’ "Instrument de partenariat et de voisinage européen" (ENPI), doté d’un budget de 11,9 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, s’adresse aux pays concernés par la politique européenne de voisinage1 et vise à fournir une assistance communautaire, en vue de l’établissement d’une zone de prospérité et de bon voisinage couvant l’Union européenne et ses pays partenaires.

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- poursuivre les efforts de développement aux niveaux local et régional, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, afin de réduire les déséquilibres et d'améliorer la capacité de développement tant au niveau local qu'au niveau régional ;

- favoriser la protection de l'environnement, la préservation de la nature et la gestion durable des ressources naturelles, notamment des ressources d'eau douce et marines ;

- soutenir des politiques visant à atténuer la pauvreté, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ;

- soutenir des politiques visant à promouvoir le développement social, l'intégration sociale, l'égalité des sexes, la non discrimination, l'emploi et la protection sociale, notamment la protection des travailleurs migrants, le dialogue social, et le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants ;

- appuyer des politiques tendant à promouvoir la santé, l'éducation et la formation, ce qui recouvre non seulement les mesures de lutte contre les principales maladies transmissibles et les maladies et troubles non transmissibles, mais également l'accès aux services et l'éducation à la santé, y compris, pour les jeunes filles et les femmes, la santé génésique et celle des nourrissons ;

- assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et des enfants ;

- soutenir la démocratisation, notamment en renforçant le rôle des organisations de la société civile et en promouvant le pluralisme des médias, ainsi que par des actions d'observation et d'assistance électorales ;

- stimuler le développement de la société civile et des organisations non gouvernementales ; - favoriser le développement d'une économie de marché, notamment par des mesures tendant à soutenir

le secteur privé et le développement des petites et moyennes entreprises, à encourager l'investissement et à promouvoir le commerce mondial ;

- encourager la coopération dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, concernant notamment les interconnexions, les réseaux et leur exploitation, en renforçant la sécurité et la sûreté dans le domaine des transports internationaux et de l'exploitation de l'énergie, et en favorisant des sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les transports propres ;

- fournir un appui à des actions ayant pour objet d'accroître la sécurité alimentaire pour les citoyens, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire ;

- veiller à une gestion frontalière efficace et sûre ; - soutenir les réformes et renforcer les capacités dans des domaines tels que la justice et les affaires

intérieures, y compris l'asile, la migration et la réadmission, et les actions destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains ainsi que le terrorisme et le crime organisé, y compris son financement, du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale;

- soutenir la coopération administrative de façon à améliorer la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité, et de lutter ainsi contre la fraude et l'évasion fiscale ;

- stimuler la participation à des activités communautaires de recherche et d'innovation ; - encourager la coopération entre les États membres et les pays partenaires dans le domaine de

l'enseignement supérieur et de la mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants ; - stimuler le dialogue multiculturel, les contacts entre les peuples, y compris les liens avec les

communautés d'immigrés établis dans les États membres, la coopération entre les sociétés civiles, les institutions culturelles, ainsi que les échanges de jeunes ;

- soutenir la coopération destinée à préserver l'héritage historique et culturel et promouvoir son potentiel de développement, notamment par le tourisme ;

- renforcer la participation des pays partenaires aux programmes et aux agences communautaires ; - donner l'impulsion à la coopération transfrontalière par des initiatives locales communes pour

promouvoir le développement économique, social et environnemental durable des régions frontalières et le développement territorial intégré au-delà des frontières extérieures de l’UE ;

- faire progresser la coopération et l'intégration régionales et sous-régionales, y compris, le cas échéant, avec des pays ne pouvant bénéficier de l'assistance communautaire ;

- fournir un appui dans les situations de post-crises, notamment une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, et contribuer à l'état de préparation aux catastrophes ;

- encourager la communication et promouvoir les échanges entre les partenaires sur les mesures et activités financées au titre des programmes ;

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- aborder des problèmes thématiques communs dans des domaines d'intérêt mutuel et soutenir tout autre objectif relevant du domaine d'application du programme.

> Structure du programme L'assistance communautaire est mise en œuvre par le biais:

- de programmes nationaux ou multinationaux, couvrant l’assistance à un pays partenaire ou traitant de la coopération régionale et sous-régionale entre deux ou plusieurs pays partenaires et auxquels les États membres peuvent participer. Les programmes multinationaux peuvent comprendre des mesures de coopération transrégionale, c’est-à-dire une coopération entre États membres et pays partenaires qui porte sur des défis communs, visant un intérêt commun, et qui se déroule en tout endroit du territoire des États membres et des pays partenaires ;

- de programmes de coopération transfrontalière, couvrant la coopération entre, d’une part, un ou plusieurs États membres et, d’autre part, un ou plusieurs pays partenaires, dans des régions limitrophes de leur partie commune de la frontière extérieure de l’Union européenne.

> Mise en œuvre Pour la mise en œuvre, le programme repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements. Pour les programmes nationaux ou multinationaux, des documents de stratégie sont adoptés. Ces derniers sont établis pour une période compatible avec les priorités fixées dans le cadre politique des partenariats et comportent des programmes indicatifs multiannuels dotés d’enveloppes financières indicatives multiannuelles. Dans le cadre de l’élaboration des programmes nationaux ou multinationaux, la Commission détermine les enveloppes à consacrer à chaque programme en prenant en considération les caractéristiques spécifiques et les besoins du pays ou de la région concernés, le niveau d’ambition du partenariat de l’Union européenne avec un pays donné, la capacité de gestion et les possibilités d’absorption de fonds. Dans le cadre exclusif de la coopération transfrontalière et en vue de l’établissement de la liste de programmes conjoints, de leur enveloppe indicative multiannuelle et des unités territoriales éligibles au bénéfice de chaque programme, l’adoption d’un ou, le cas échéant, de plusieurs documents de stratégie spécifiques intervient. La Commission adopte, sur une base annuelle, des programmes d’action établis sur la base des documents de stratégie. Les programmes d'action déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Concernant la coopération transfrontalière, la Commission adopte des programmes conjoints. > Bénéficiaires Peuvent être éligibles à un financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’action, des programmes conjoints de coopération transfrontalière ou des mesures spécifiques :

- les pays et régions partenaires, et leurs institutions ; - les entités décentralisées des pays partenaires tel que régions, départements, provinces et

municipalités ; - les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et l’UE ; - les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou

missions relevant du système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du programme ;

- les institutions et les organes de l’UE ; - les agences de l’Union Européenne ;

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- les entités ou organismes suivants des Etats membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre Etat tiers : les organismes publics ou parapublics, les administrations ou les collectivités locales et leurs regroupements ; les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés ; les institutions financières octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les pays et régions partenaires ; les personnes physiques ;

- les acteurs non étatiques suivants : les organisations non gouvernementales ; les organisations de populations autochtones ; les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux ; les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux ; les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées ; les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques ; les universités ; les églises et associations ou communautés religieuses ; les médias ; les associations transfrontalières, les associations non gouvernementales et les fondations indépendantes.

L’assistance communautaire prévue au titre de ce règlement s’inscrit en principe dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et les bénéficiaires. Les mesures financées peuvent faire l’objet d’un cofinancement, notamment avec :

- les États membres, leurs autorités régionales et locales, et leurs agences publiques et parapubliques ; - les pays de l'EEE, la Suisse et tout autre État tiers bailleurs de fonds, et notamment leurs agences

publiques et parapubliques ; - les organisations internationales, y compris les organisations régionales, et en particulier, les institutions

financières internationales et régionales ; - les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et les autres acteurs non

étatiques ; - les pays ou régions partenaires bénéficiaires des fonds.

> Budget Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11,9 milliards d’euros (prix courants).

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L’Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et oeuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Par cet instrument de financement de la coopération au développement, l’UE compte adopter une approche différenciée selon les contextes et les besoins en matière de développement, et de soutenir les pays ou régions partenaires au moyen de programmes spécifiques, conçus sur mesure, fondés sur leurs besoins, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres. La priorité, dans le cadre de la répartition globale des ressources, est accordée aux pays moins avancés et aux pays à faible revenu, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire. > Objectifs Le principal objectif de l’instrument de financement de la coopération au développement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable, (y compris les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement6) ainsi qu'à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et de l'état de droit. Pour atteindre ces objectifs, la coopération avec les pays et régions partenaires doit :

- consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, l'égalité des sexes et les instruments internationaux pertinents du droit international ;

- favoriser le développement durable (y compris pour ce qui est des volets politique, économique, social et environnemental) dans les pays et régions partenaires, et notamment les plus défavorisés d'entre eux;

- oeuvrer en faveur de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ; - contribuer à l'élaboration de mesures internationales destinées à préserver et à améliorer l'état de

l'environnement et à assurer une gestion durable des ressources naturelles au niveau mondial, afin de garantir le caractère durable du développement, notamment en prenant en compte les changements climatiques et la perte de la diversité biologique;

- renforcer les liens entre l’UE et les pays et régions partenaires.

6 Les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et les principaux objectifs et principes de développement durable approuvés par l’UE et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement, guident la politique de coopération au développement et l'action internationale de l’UE.

> Instrument de financement de la coopération au développement L’instrument de financement de la coopération au développement, doté d’un budget de 17 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, est le principal vecteur de l’aide au développement et vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale. Pour ce faire, il encourage la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre les acteurs économiques et favorise le dialogue entre les partenaires politiques et sociaux des secteurs concernés.

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Dans le cadre de cet instrument, l’UE finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement qui figurent sur la liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et sur sa propre liste de pays bénéficiaire d’aide. Il s’agit de :

Amérique latine : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica,,Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela Asie : Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, République populaire démocratique de Corée, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt-Nam Asie centrale : Kazakhstan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan Moyen-Orient : Iran, Iraq, Oman, Arabie saoudite, Yémen Afrique du Sud

> Structure du programme et actions soutenues La coopération au développement est mise en oeuvre par l'intermédiaire de programmes géographiques et thématiques. Les programmes géographiques doivent concourir au développement et au renforcement de la coopération avec les pays et régions d'Amérique latine, d'Asie, d'Asie centrale, du Moyen-Orient et avec l'Afrique du Sud. Les programmes thématiques doivent comporter une valeur ajoutée spécifique et compléter les programmes géographiques, qui constituent le principal cadre de la coopération et appuient les actions menées dans les domaines du développement humain et social, de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, des acteurs non étatiques et des autorités locales, de la sécurité alimentaire et des migrations et de l'asile. 1. Programmes géographiques Un programme géographique couvre la coopération avec des pays et régions partenaires déterminés selon une base géographique. L’aide communautaire s’adresse pays de l'Amérique latine, de l'Asie, de l'Asie centrale et du Moyen-Orient ainsi que de l’Afrique du Sud et est destinée à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants: 1. soutien à la mise en oeuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire; Développement humain 2. satisfaction des besoins essentiels de la population, la première place étant réservée à l'éducation primaire et à la santé, notamment :

la santé: - en améliorant l'accès aux services de santé et la fourniture de tels services pour les catégories sociales

à faible revenu et les catégories marginalisées, y compris les femmes, les enfants, les personnes appartenant à des groupes en butte à des discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion ou toute autre forme de discrimination et les personnes handicapées, l'accent étant mis surtout sur les objectifs du Millénaire qui y correspondent, à savoir la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle, infantile, sexuelle et génésique ainsi que des droits connexes, comme le prévoit le programme d'action du Caire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), et la lutte contre les maladies liées à la pauvreté comme le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ;

- en renforçant les systèmes de santé pour prévenir les situations de crise en ce qui concerne les ressources humaines dans le secteur de la santé ;

- en renforçant les capacités, notamment dans des domaines tels que la santé publique et la recherche et le développement ;

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l'éducation: - en accordant la priorité à une éducation de qualité, au niveau primaire, puis de la formation

professionnelle, et à la réduction des inégalités en matière d'accès à l'éducation; - en promouvant l'enseignement obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 15 ans ; - en s'efforçant d'universaliser l'éducation primaire pour 2015 et d'éliminer les disparités entre les sexes

dans l'éducation ; - en promouvant la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, l'éducation et la formation tout au

long de la vie, la coopération culturelle, scientifique et technologique, les échanges universitaires et culturels et en améliorant la compréhension mutuelle entre les pays et régions partenaires et l’UE ;

Cohésion sociale et emploi 3. promotion de la cohésion sociale en tant que politique prioritaire dans le cadre des relations entre l’UE et les pays partenaires, l'accent étant mis sur l'accès à un travail décent et les politiques sociales et budgétaires, en vue de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, le chômage et l'exclusion des populations vulnérables et marginalisées ; 4. lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur l'appartenance à un groupe de population et promotion et protection de l'égalité des sexes, des droits des populations autochtones et des droits de l'enfant, y compris par le soutien à la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et actions visant à s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants des rues et les enfants soumis à des formes de travail dangereuses et/ou qui ne leur permettent pas de suivre un enseignement à plein temps ; 5. renforcement du cadre institutionnel permettant de promouvoir et de faciliter la création de petites et de moyennes entreprises, en vue de favoriser la création d'emplois ; Gouvernance, démocratie, droits de l'homme et soutien aux réformes institutionnelles 6. promotion et protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de l'accès à la justice et de la bonne gouvernance, y compris par des mesures de lutte contre la corruption, notamment, mais non exclusivement en renforçant les capacités et le cadre institutionnel et législatif, en particulier dans les secteurs de l'administration publique, de la conception et de l'exécution des politiques et de la gestion transparente des finances publiques et des ressources nationales ; 7. soutien du dynamisme de la société civile, notamment des organisations de la société civile représentant les populations pauvres, et promotion du dialogue civique, de la participation et de la réconciliation, et soutien au renforcement des institutions ; 8. développement de la coopération et de la réforme des politiques dans les domaines de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l'asile et des migrations, de la lutte contre la drogue et autres trafics, y compris la traite des êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent ; 9. développement de la coopération et de la réforme des politiques dans le domaine des migrations et de l'asile et action en faveur des initiatives visant à renforcer les capacités dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques migratoires favorables au développement pour s'attaquer aux causes profondes des migrations ; 10. soutien en faveur d'un véritable multilatéralisme, notamment par le respect des dispositions du droit international et des accords multilatéraux en matière de développement et par leur mise en oeuvre effective ; Commerce et intégration régionale 11. assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce, des investissements et de l'intégration régionale, notamment pour ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques commerciales saines, la création de conditions plus propices au développement des entreprises, l'élaboration de politiques économiques et financières saines et le développement du secteur privé, afin que les pays et régions partenaires tirent parti de leur insertion dans l'économie mondiale et de manière à favoriser la justice sociale et une croissance favorable aux pauvres ;

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12. soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en oeuvre des accords de l'OMC grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et en particulier soutien à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), notamment dans le domaine de la santé publique ; 13. soutien de la coopération économique et commerciale et renforcement des relations entre l’UE et les pays et régions partenaires pour ce qui concerne les investissements, y compris par des mesures permettant aux acteurs privés, notamment les entreprises locales et européennes, de contribuer à un développement économique socialement responsable et durable, et les encourageant sur cette voie, y compris par le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail et par des mesures visant à promouvoir le renforcement des capacités locales ; Environnement et développement durable des ressources naturelles 14. promotion du développement durable par le biais de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, notamment la protection de la biodiversité et des forêts, y compris par des activités visant à la conservation et à la gestion durable des forêts avec la participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts ; 15. soutien aux améliorations de l'environnement urbain ; 16. promotion de modèles durables de production et de consommation et de la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé ; 17. garantie du respect des accords internationaux en matière d'environnement, par exemple la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques, ainsi que de leurs protocoles et les éventuelles modifications ultérieures, et soutien de leur mise en œuvre ; 18. renforcement des capacités en ce qui concerne la préparation pour les cas d'urgence et la prévention des catastrophes naturelles ; Eau et énergie 19. soutien de la gestion durable et intégrée des ressources en eau, l'accent étant mis en particulier sur l'universalisation de l'accès à une eau potable sûre et sur l'assainissement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que d'une gestion durable et efficace des ressources en eaux, y compris à des fins agricoles et industrielles ; 20. promotion d'une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique ; Infrastructures, communications et transports 21. contribution au renforcement des infrastructures économiques, y compris le soutien à l'intégration régionale, et promotion de l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication ; Développement rural, aménagement du territoire, agriculture et sécurité alimentaire 22. soutien du développement rural durable, notamment de la décentralisation et de l'autonomisation en particulier en vue de garantir la sécurité alimentaire ; Situations d'après crise et États fragiles 23. reconstruction et réhabilitation, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits, ou des catastrophes, naturelles ou provoquées par l'activité humaine, y compris l'aide au déminage, les actions de démobilisation et de réinsertion, en veillant à maintenir la continuité entre aide d'urgence, réhabilitation et développement, tout en tenant compte des compétences de l’UE et de ses États membres ;

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24. mise en oeuvre d'activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en veillant à adopter une approche intégrée et cohérente entre l'aide humanitaire, la réhabilitation, l'aide aux populations déracinées et la coopération au développement. Les actions de l’UE facilitent la transition entre la phase de l'urgence et la phase du développement en favorisant l'intégration ou la réinsertion socioéconomique des populations concernées, encouragent la création de structures démocratiques ou leur consolidation et encouragent les populations à jouer un rôle dans le processus de développement ; 25. dans les États fragiles ou en déliquescence, soutien à la fourniture de services de base et à la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques ; 26. recherche de solutions aux grands problèmes de développement communs à l’UE et à ses partenaires, et notamment soutien en faveur des dialogues sectoriels et de la mise en oeuvre d'accords bilatéraux, ainsi que tout autre domaine d'action relevant du champ d'application du prorgramme. Amérique latine Compte tenu de la situation propre à l'Amérique latine, l'aide communautaire en faveur de cette zone géographique est accordée aux domaines de coopération ci-après :

- promotion de la cohésion sociale, qui constitue un objectif commun et une politique prioritaire dans le cadre des relations entre l’UE et l'Amérique latine, en vue de lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion. Une attention particulière est accordée à la protection sociale et aux politiques fiscales, aux investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, aux politiques de lutte contre les discriminations et contre la production, la consommation et le trafic de drogue, et à l'amélioration des services sociaux de base, notamment en matière de santé et d'éducation ;

- incitation au renforcement de l'intégration régionale, y compris le soutien aux différents processus d'intégration régionale et à l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité entre les actions menées à cet égard et les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions ;

- soutien au renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant et des populations autochtones ;

- soutien à la création d'un espace commun UE-Amérique latine de l'enseignement supérieur ; - action en faveur de l'ensemble des dimensions du développement durable, une attention particulière

étant portée à la protection des forêts et de la biodiversité. Asie Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à l'Asie:

- réalisation des objectifs du Millénaire dans les domaines de la santé, y compris le VIH/sida, et de l'éducation, notamment par l'intermédiaire d'un dialogue politique sur la réforme sectorielle ;

- recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de mettre en place des institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et de favoriser l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant ;

- promotion d'une plus grande intégration et coopération régionales par un soutien aux différents processus d'intégration et de dialogue régionaux ;

- soutien à la maîtrise des épidémies et des zoonoses, ainsi qu'à la réhabilitation des secteurs touchés ; - promotion du développement durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée à

la protection des forêts et de la biodiversité ; - lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogue et les autres trafics.

Asie centrale L'aide communautaire en faveur de l'Asie centrale est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à cette zone géographique :

- promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires avec celles de l’UE, y compris le renforcement des institutions

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nationales et des organismes responsables de la mise en oeuvre effective des politiques dans les domaines couverts par les accords de partenariat et de coopération, par exemple les instances électorales, les parlements, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques ;

- soutien au développement de l'économie de marché et à l'accession des pays partenaires à l'OMC, en tenant compte des répercussions sociales de la transition ;

- soutien à une gestion des frontières et à une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières ;

- lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogues et les autres trafics ; - lutte contre le VIH/sida ; - promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional ainsi que d'autres

instruments communautaires, et ce notamment dans les domaines de l'environnement (eau et assainissement), de l'éducation, de l'énergie et des transports, y compris la sécurité et la sûreté des opérations internationales de fourniture et de transport d'énergie, et en ce qui concerne les interconnexions, les réseaux et leurs opérateurs, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique.

Moyen-Orient Compte tenu de la situation propre au Moyen-Orient, l'aide communautaire est accordée aux domaines de coopération ci-après :

- incitation à la cohésion sociale en vue d'assurer l'équité sociale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de ressources nationales, et la garantie de l'égalité politique, particulièrement par la promotion des droits de l'homme, y compris l'égalité des sexes ;

- promotion de la diversification économique, du développement de l'économie de marché et de l'accession des pays partenaires à l'OMC ;

- promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional et d'autres instruments communautaires, par l'octroi d'un soutien aux efforts d'intégration au sein de la région, par exemple pour ce qui concerne l'économie, l'énergie, les transports et les réfugiés ;

- promotion de la conclusion d'accords internationaux et de la mise en oeuvre effective du droit international, en particulier les résolutions des Nations unies et les conventions multilatérales ;

- recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de favoriser la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant.

Afrique du Sud L'aide communautaire en faveur de l'Afrique du Sud est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à cette zone géographique :

- soutien à la consolidation de la société démocratique, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent ;

- soutien aux efforts d'ajustement engagés dans la région à la suite de la création de zones de libre-échange en vertu de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud ainsi que d'autres arrangements régionaux ;

- soutien à la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en recherchant des solutions en vue de répondre aux besoins de base des communautés précédemment défavorisées ;

- recherche de solutions à la pandémie de VIH/sida et à ses conséquences pour la société sud-africaine. 2. Programmes thématiques Un programme thématique vient en complément des programmes ci-dessus et couvre un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique. Les actions entreprises dans le cadre de programmes thématiques sont compatibles avec les actions financées dans le cadre de programmes géographiques, auxquelles elles viennent s'ajouter et apporter une plus-value.

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Ces programmes sont destinés à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants: Investir dans les ressources humaines L'aide communautaire dans le cadre du programme thématique "Investir dans les ressources humaines" a pour objectif de soutenir les actions menées dans les domaines qui ont une incidence directe sur le niveau de vie et le bien-être des populations, et de mettre l'accent sur les pays les plus pauvres et les moins développés, et sur les couches de la population les plus défavorisées. Elle intervient notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, la connaissance et les compétences, de l'égalité des sexes et d’autres aspects du développement humain et social tel que la culture, l'emploi et la cohésion sociale, la jeunesse et l'enfance. Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie Ce programme thématique a pour objectif d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la politique de développement et les autres politiques extérieures de l’UE ainsi que de contribuer à promouvoir les politiques environnementale et énergétique de cette dernière à l'étranger. Le programme couvre :

- les actions en amont pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire en matière de viabilité environnementale,

- l'incitation à la mise en oeuvre d'initiatives de l’UE et des engagements pris au niveau international et régional et/ou de nature transfrontalière,

- l’élaboration d’un cadre pour la protection à long terme des ressources en eau et à promouvoir une utilisation durable de l'eau en soutenant la coordination des politiques,

- l'amélioration de l'intégration des objectifs environnementaux, - le renforcement de la gouvernance environnementale et l'appui à l'élaboration des politiques au niveau

international, - le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires.

Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement Le programme thématique consacré au rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales en matière de développement a pour objectif de cofinancer les initiatives proposées et/ou mises en oeuvre par des organisations de la société civile et des autorités locales de l’UE et de renforcer la capacité d'intervention des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le processus d'élaboration des politiques. Sécurité alimentaire Le programme thématique consacré à la sécurité alimentaire a pour objectif d'améliorer la sécurité alimentaire en faveur des plus pauvres et des plus vulnérables et de contribuer à réaliser l'objectif du Millénaire relatif à la pauvreté et à la faim, grâce à un ensemble de mesures veillant à la cohérence globale, à la complémentarité et à la continuité des actions de l’UE, notamment en matière de transition entre l'aide d'urgence et le développement. Le programme couvre les domaines d'activité suivants :

- l'aide à l'offre de biens publics internationaux, en particulier la recherche et l'innovation technologique favorables aux pauvres et axées sur la demande, le renforcement des capacités ainsi que la coopération et le jumelage scientifiques et techniques Sud-Sud et Nord-Sud ;

- l'appui à des programmes mondiaux, continentaux et régionaux dans le domaine ; - la défense et le développement du programme de sécurité alimentaire ; - l'action contre l'insécurité alimentaire dans des situations exceptionnelles de transition et de fragilité de

l'État, l'action menée en tant qu'acteur principal pour établir des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement ;

- l'élaboration de politiques, de stratégies et d'approches innovantes en matière de sécurité alimentaire ainsi que le renforcement du potentiel de reproduction de celles-ci et leur diffusion Sud-Sud.

Migrations et asile Le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile a pour objectif de les soutenir dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions. Si le programme thématique a principalement pour objet les migrations à destination de l’UE, il tient également compte des flux migratoires Sud-Sud.

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Le programme couvre : - la promotion des liens entre migrations et développement, - la promotion d'une gestion efficace des migrations de la main-d’œuvre, - la lutte contre l'immigration clandestine et l'aide à la réadmission des immigrants clandestins, - la protection des migrants, - la promotion de l'asile et de la protection internationale.

Pays ACP signataires du protocole sur le sucre Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre7, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre bénéficient d'un programme de mesures d'accompagnement. L'aide communautaire à ces pays a pour objectif d'accompagner leur processus d'ajustement alors qu'ils sont confrontés à de nouvelles conditions de marché en raison de la réforme de l'organisation commune du marché du sucre. > Mise en œuvre Pour la mise en œuvre, le programme repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements. Programmes géographiques Pour les programmes géographiques, la Commission européenne établit pour chaque programme, des documents de stratégie géographique et des programmes indicatifs pluriannuels et adopte des programmes d’action pour chacun des pays et régions partenaires. Les documents de stratégie pour les pays et régions partenaires sont établis dans le but de fournir un cadre cohérent à la coordination entre l’UE et le pays ou la région partenaire. Ils permettent l’élaboration de programmes indicatifs pluriannuels, qui sont établis pour chacun des pays et régions partenaires et font l’objet d’un accord avec les pays et régions partenaires. Ces derniers précisent les domaines prioritaires choisis pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Les programmes indicatifs pluriannuels donnent également des allocations financières indicatives. Programmes thématiques Concernant les programmes thématiques, la Commission établit pour chaque programme, des documents de stratégie thématique et des programmes d’action. Les documents de stratégie thématique présentent la stratégie communautaire pour les thèmes concernés, les priorités de l’UE, la situation au niveau international, et les activités des principaux partenaires. La Commission assure la cohérence entre les programmes thématiques et les programmes géographiques, en s’assurant notamment que les activités mises en œuvre au travers des programmes thématiques sont en cohérence avec les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les pays et régions partenaires. Les documents de stratégie thématique précisent les domaines prioritaires choisis pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Les documents de stratégie thématique donnent également des allocations financières indicatives. La Commission adopte, sur une base annuelle, des programmes d’action géographiques et des programmes d’action thématiques établis sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels. Les programmes d'action déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Les engagements budgétaires sont effectués sur base des décisions prises par la Commission au titre des programmes d’action. 7 Barbade, Belize, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Trinidad-et-Togabo, Fidji, République du Congo, Côte d'Ivoire, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

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Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes: - des projets et programmes ; - un appui budgétaire ; - un soutien sectoriel ; - dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux d'importation ; - des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires

financiers ; - des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement ; - un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau

international ; - des subventions visant au financement de projets présentés par les entités retenues par le programme ; - des subventions visant au financement des coûts de fonctionnement de structure soutenues par le

programme ; - le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, autorités locales, organismes

publics nationaux ou entités de droit privés investis d'une mission de service public des États membres et des pays et régions partenaires ;

- des contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales ;

- des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe ;

- des apports en capital dans les institutions financières internationales et les banques de développement régionales ;

- les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion et la supervision efficaces des projets et programmes par les pays et régions partenaires.

> Bénéficiaires Sont, entre autres, admissibles à cet instrument :

- les pays et régions partenaires et leurs institutions ; - les entités décentralisées des pays partenaires telles que municipalités, provinces, départements,

régions ; - les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et l’UE ; - les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou

missions des Nations unies, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs de l’instrument ;

- les agences de l'UE ; - les entités ou organismes des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers

qui satisfont aux règles sur l'accès à l'aide extérieure de l’UE ; - les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable (les

organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui oeuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes).

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> Budget Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 17 milliards d’euros (prix courants). Dotations financières indicatives pour la période 2007-2013 (en millions d’euros) Programmes géographiques: 10 057 Amérique latine 2 690 Asie 5 187 Asie centrale 719 Afrique du Sud 481 Moyen-Orient 980 Programmes thématiques: 5 596 Investir dans les ressources humaines 1 060 Environnement et gestion durable des ressources naturelles 804 Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement 1 639 Sécurité alimentaire 1 709 Migrations et asile 384 Pays ACP signataires du protocole sur le sucre 1 244

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> Objectifs L’objectif du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme vise à fournir une aide, dans le cadre de la politique de l’UE concernant la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, cohérente avec la politique étrangère de l’Union européenne dans son ensemble, contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette aide vise en particulier à :

- renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ;

- promouvoir et renforcer la démocratie et les réformes démocratiques dans les pays tiers, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, et apporter soutien et solidarité aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions, et renforcer la société civile qui oeuvre dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie ;

- soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection, la promotion et le suivi des droits de l’homme, ainsi que la promotion de la démocratie et de l’État de droit, et renforcer le rôle actif de la société civile au sein de ce cadre ;

- susciter la confiance dans les processus électoraux, et renforcer leur fiabilité, au moyen notamment de missions d’observation électorale et du soutien aux organisations de la société civile locale impliquées dans ces processus.

> Actions soutenues L’aide de l’UE porte sur les domaines suivants :

- promouvoir et renforcer la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile ;

- promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l’hommes et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile ;

- renforcer le cadre international pour la protection des droits de l’homme, la justice, l’État de droit et la promotion de la démocratie.

> Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde Ce nouvel instrument, doté d’un budget de 1,104 milliards d’euros (prix courants) est destiné à compléter les divers instruments communautaires visant à mettre en œuvre les politiques de l’UE en matière de démocratie et de droits de l’homme et a pour objectif de fournir une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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> Mise en œuvre L’aide communautaire est mise en oeuvre au moyen des mesures suivantes: Documents de stratégie et leurs révisions Les documents de stratégie définissent la stratégie de l’UE en matière d’aide communautaire, ses priorités, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d’application et les principes de l’instrument financier. Ils précisent les domaines prioritaires retenus pour financement par l’UE, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ces documents présentent également les allocations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous forme d’une fourchette. Programmes d’action annuels La Commission adopte les programmes d’action annuels, basés sur les documents de stratégie et leurs révisions. Les programmes d’action annuels spécifient les objectifs poursuivis, les domaines d’intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu. Ils contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Ces objectifs doivent être mesurables et être assortis de repères temporels. Mesures spéciales En réponse à des besoins imprévus et dûment justifiés ou dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut adopter des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie. Les mesures spéciales définissent les objectifs poursuivis, les domaines d’activité, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement. Elles contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en oeuvre indicatif. Elles comportent une définition du type d’indicateurs de performance qui devront être contrôlés lors de leur mise en oeuvre. Mesures de soutien Ces mesures concernent les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de surveillance, d’audit et d’évaluation directement nécessaires à la mise en oeuvre du règlement et à la réalisation de ses objectifs, tels qu’études, réunions, actions d’information, sensibilisation, formations et publications, y compris formation et mesures éducatives à l’intention des partenaires de la société civile, de même que les dépenses associées aux réseaux informatiques pour l’échange d’information, et toute autre dépense d’assistance technique ou administrative nécessaire à la gestion du programme. Mesures ad hoc La Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l’homme afin de répondre à des besoins urgents de protection. La Commission tient les États membres et le Parlement européen régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place. Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:

- programmes et projets ; - subventions destinées à financer des projets présentés par les organisations intergouvernementales

régionales et internationales ; - subventions de faible montant à l’intention des défenseurs des droits de l’homme afin de financer des

mesures de protection d’urgence ; - subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Haut Commissaire

aux droits de l’homme des Nations unies ; - subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre

interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation (CIUE), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l’homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d’autres activités de recherche, de formation et d’enseignement axées sur la promotion des droits de l’homme et la démocratisation ;

- contributions à des fonds internationaux, tels que les fonds gérés par des organisations régionales ou internationales ;

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- ressources matérielles et humaines pour une mise en œuvre efficace des missions d’observation électorale de l’Union européenne ;

- marchés publics. > Bénéficiaires Les organismes et acteurs suivants peuvent bénéficier d’un financement au titre de l’instrument financier pour la mise en oeuvre des mesures :

- organisations de la société civile, y compris organisations non gouvernementales sans but lucratif et fondations politiques indépendantes, organisations locales et agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, et leurs réseaux, opérant au niveau local, national, régional et international ;

- organisations sans but lucratif du secteur public et privé, institutions, organisations et réseaux au niveau local, national, régional et international ;

- organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l’instrument et dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d’aide extérieure de l’UE ;

- organisations intergouvernementales régionales et internationales ; - personnes physiques, le cas échéant, lorsque leur concours est nécessaire pour atteindre les objectifs

de l’instrument financier. > Budget L’enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l’instrument au cours de la période 2007-2013 est de 1,104 milliards d’euros (prix courants).

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> Cartographie


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Coopération Objectif : soutenir la coopération entre les universités, industries, centres de recherche et pouvoirs publics afin de permettre à l’Union européenne d’accéder à la première place dans des domaines scientifiques et technologiques essentiels (10 priorités thématiques)

1. Recherche collaborative 2. Initiatives technologiques conjointes (JTIs) 3. Coordination des programmes non communautaires de recherche (ERA NET, ERA NET Plus, Art. 169) 4. Coopération internationale

Idées Objectif : financer des activités de "recherche exploratoire"

Conseil Européen de la Recherche (ERC)

Personnes Objectif : développer et renforcer le potentiel humain de la recherche européenne en soutenant la formation, la mobilité et l’évolution de la carrière des chercheurs européens.

1. Formation initiale des chercheurs 2. Formation tout au long de la vie 3. Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités 4. Composante internationale 5. Actions spécifiques pour soutenir la création d’un marché européen de l’emploi pour les chercheurs

7e Programme-cadre de recherche et développement

54 582 M€

Capacités

Objectif : rehausser la capacité de recherche et d’innovation dans toute l’Europe

1. Infrastructures de recherche 2. "Régions de la connaissance" 3. Régions de convergence 4. Recherche au profit des PME 5. Rapprocher la science de la société 6. Soutien à la cohérence des politiques de recherche 7. Coopération scientifique et technologique internationale

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise Objectif : promouvoir l’esprit d’entreprise, la compétitivité industrielle et l’innovation et spécifiquement les PME

1. Instruments financiers communautaires en faveur des PME 2. Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation 3. Dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises 4. Projets pilotes et de première application commerciale en matière d'innovation et d'éco-innovation 5. Analyse, élaboration, coordination et projets de jumelage

Le programme d’appui stratégique en matière de Technologie de l’information et de la communication

Objectif : promouvoir l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public

1. Projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques 2. Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants 3. Promotion, communication, échange d’informations et diffusion 4. Projets d’intérêt commun: marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

3 622 M€

Le programme "Énergie intelligente – Europe" Objectifs : soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie et contribuer réaliser les objectifs généraux de la protection de l’environnement, de la sécurité d’approvisionnement et de la compétitivité

1. "SAVE" : l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie 2. "Altener" : les sources d’énergie nouvelles et renouvelables 3. "STEER" : les aspects énergétiques des transports initiatives horizontales

Marco Polo II 452 M€

Objectif : améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises, en déplaçant l’accroissement annuel moyen du fret routier international vers le transport maritime à courte distance, le rail et les voies navigables

1. Actions à effet catalyseur 2. Actions Autoroutes de la mer 3. Actions de transfert modal 4. Actions d’évitement du trafic 5. Actions d’apprentissage en commun

Comenius : besoins des enseignants et des apprenants dans l’enseignement préscolaire et l’enseignement scolaire, jusqu’à la fin du deuxième cycle du secondaire, ainsi que les établissements et organisations dispensant ce type d’enseignement

1. Mobilité des personnes 2. Mise sur pied de partenariats 3. Projets multilatéraux 4. Réseaux

Erasmus : besoins des enseignants et des apprenants de l’enseignement supérieur formel, dont les stages des étudiants en entreprise organisés à l’échelle transnationale, ainsi que les établissements et organisations dispensant ou facilitant ce type d’enseignement ou de formation

1. Mobilité des personnes 2. Projets multilatéraux 3. Projets multilatéraux 4. Réseaux

Leonardo da Vinci : besoins des enseignants et des apprenants du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels, y compris des stages en entreprise des personnes autres que les étudiants, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant ce type d’enseignement ou de formation

1. Mobilité des personnes 2. Partenariats bilatéraux et multilatéraux mettant l’accent sur des thèmes d’intérêt mutuel pour les organisations participantes 3. Projets multilatéraux 4. Réseaux multilatéraux et thématiques d’experts et d’organisations

Grundtvig : besoins des enseignants et des apprenants du secteur de l’éducation des adultes sous toutes ses formes, ainsi que les établissements et organisations dispensant ou facilitant ce type d’enseignement.

1. Mobilité des personnes 2. Partenariats d’apprentissage Grundtvig 3. Projets multilatéraux 4. Réseaux Grundtvig

Programme "transversal" 1. Activités de coopération et d’innovation politiques en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie 2. Activités d’apprentissage des langues 3. Activités liées aux TIC 4. Activités liées à la diffusion

Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie

7 627 M€

Jean Monnet : établissements et activités dans le domaine de l’intégration européenne

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Progress

743 M€

Programme pour l’emploi et la solidarité sociale Section 1: Emploi Section 2: Protection sociale et inclusion Section 3: Conditions de travail Section 4: Lutte contre la discrimination et diversité Section 5: Égalité hommes-femmes

Activités d'analyse activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion Soutien aux principaux acteurs

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Politique européenne de cohésion

347 420 M€

Objectif : renforcer la cohésion économique et sociale afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de l’UE 1. Objectif "Convergence" - Fonds de cohésion, FEDER, FSE 2. Objectif "Compétitivité régionale et emploi" - FEDER, FSE 3. Objectif "Coopération territoriale européenne" (INTERREG) - FEDER

Fonds de cohésion : contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne dans une perspective de promotion du développement durable FSE : renforcer la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi, en encourageant un niveau élevé d'emploi et une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi FEDER : contribuer financièrement au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l'ajustement structurel des économies régionales


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FEAGA - 330 085 M€

AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

1. Ressources humaines 2. Potentiel physique 3. Qualité de l’alimentation 4. Mesures transitoires pour les nouveaux États membres

AXE 2 : Amélioration de l’environnement et du paysage 1. Utilisation durable des terres agricoles 2. Utilisation durable des terres forestières

AXE 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

1. Diversification de l’économie rurale 2. Amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales 3. Formation, acquisition de compétences et animation

FEADER

Fonds européen agricole pour le développement rural

78 461 M€

AXE Leader

Axe 1 "Adaptation des capacités de la flotte de pêche communautaire" Axe 2 "Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture" Axe 3 "Mesures d’intérêt commun"

Fonds européen pour la pêche

4 339 M€

Axe 4: "Développement durable des zones de pêche" Ru

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"Liberté de mouvement et solidarité en matière de frontières extérieures, d’asile et d'immigration" - 4 020 M€

"Sécurité et protection des libertés" - 745 M€ Ru

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"Droits fondamentaux et justice" -543 M€

Objectif 1 : Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens Objectif 2 : Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité

Programme santé 365,6M€

Objectif 3 : Produire et diffuser des connaissances en matière de santé

Objectif I : Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs Programme politique des

consommateurs 156,8 M€

Objectif II : Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

1.1 1. Objectifs spécifiques en amont de la production audiovisuelle

1. Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel 2. Développement

2. Objectifs spécifiques en aval de la production audiovisuelle 1. Distribution et diffusion 2. Promotion

Media 2007

757 M€

3. Projets pilotes

1.2

Premier volet: soutien à des actions culturelles

1. Projets de coopération pluriannuelle 2. Actions de coopération 3. Actions spéciales

Deuxième volet: soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

Culture 2007

400 M€

Troisième volet: soutien à des travaux d'analyse, à la collecte et à la diffusion des informations ainsi qu'à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

1. Soutien aux points de contact culture 2. Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle 3. Soutien à la collecte et à la diffusion d'informations et à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

Action 1 - Jeunesse pour l'Europe

1. Échanges de jeunes 2. Soutien aux initiatives des jeunes 3. Projets de démocratie participative

Action 2 - Service volontaire européen Action 3 - Jeunesse dans le monde

1. Coopération avec les pays voisins de l'Union 2. Coopération avec d'autres pays

Action 4 - Systèmes d'appui à la jeunesse

1. Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse 2. Soutien au Forum européen de la jeunesse 3. Formation et mise en réseau 4. Projets pour stimuler l'innovation et la qualité 5. Actions d'information 6. Partenariats 7. Soutien aux structures du programme 8. Valorisation

Jeunesse en action

885 M

Action 5 - Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse

1. Rencontres de jeunes et de responsables politiques dans le domaine de la jeunesse 2. Soutien aux activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse 3. Coopération avec des organisations internationales

ACTION 1: Des citoyens actifs pour l'Europe

1. Jumelage de villes 2. Projets citoyens et mesures de soutien

ACTION 2: Une société civile active en Europe 1. Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes 2. Soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen 3. Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile

ACTION 3: Tous ensemble pour l'Europe 1. Événements à haute visibilité 2. Études 3. Instruments d'information et de diffusion

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L’Europe pour les citoyens 215 M€

ACTION 4: Une mémoire européenne active

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) -11 500 M€

L’instrument de partenariat et de voisinage (ENPI) - 11 900 M€

Instrument de financement de la coopération au développement - 17 000 M€

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L’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme - 1 104 M€


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Sigles et abréviations ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique AELE : Association européenne de libre échange AII : Accord interinstitutionnel BEI : Banque européenne d’investissement BERD : Banque européenne pour la reconstruction et le développement CCR : Centre commun de recherche CIP : Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation CRSN : Cadre de référence stratégique national EEE : Espace économique européen EER : Espace européen de la recherche EIE : Energie Intelligente - Europe ENPI : Instrument de partenariat et de voisinage européen ERC : Conseil européen de la recherche ESFRI : European Strategy Forum on Research Infrastructures FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural FEAGA : Fonds européen agricole de garantie FEDER : Fonds européen de développement régional FEI : Fonds européen d’investissement FEM : Fonds européen d’ajustement à la mondialisation FEP : Fonds européen pour la pêche FSE : Fonds social européen GAL : Groupes d’action locale GECT : Groupement européen de coopération transfrontalière GMES : Global Monitoring for Environment and Security IAP : Instrument de préadhésion ICDE : Instrument de coopération au développement et de coopération économique IFOP : Instrument financier d’orientation de la pêche JETI : Joint European Technology Initiatives JOUE : Journal officiel de l’Union européenne NEI : Nouveaux Etats indépendants ONG : Organisations non gouvernementales PAC : Politique agricole commune PCP : Politique commune de la pêche PCRD : Programme-cadre de recherche et développement PIB : Produit intérieur brut PME : Petites et moyennes entreprises PO : Programmes opérationnels RNB : Revenu National Brut RTE : Réseaux transeuropéens SEE : Stratégie européenne pour l’emploi SGAR : Secrétariat général pour les affaires européennes TIC : Technologies de l’information et de la communication UE : Union européenne


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Publié en mars 2007 Le Bureau Alsace n’assume aucune responsabilité quant aux éventuelles opinions exprimées et aux informations contenues dans ce guide.


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Bureau Alsace L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens. Actif à Bruxelles depuis 1990, le Bureau Alsace assure la cohérence de la représentation des intérêts de ses partenaires auprès des institutions européennes. La promotion Le Bureau Alsace assure la représentation des intérêts de ses partenaires auprès des institutions européennes par son insertion dans les réseaux français et européens et ses contacts directs avec les fonctionnaires en charge des politiques et programmes relevant des compétences de ses partenaires. L’information Le Bureau Alsace maintient une veille informative sur les dossiers qui intéressent les compétences de ses partenaires et joue un rôle d’alerte en amont sur les développements des politiques communautaires susceptibles d’avoir un impact sur la stratégie de développement de ses partenaires. L’accueil Le Bureau Alsace est un espace d’accueil à Bruxelles des missions et délégations alsaciennes ou partenaires, il forme des stagiaires tout au long de l’année, propose des modules de formation à Bruxelles et en région et assure la logistique de manifestations et réunions. L’accompagnement Le Bureau Alsace suit le cheminement des dossiers européens de ses partenaires, du stade de leur conception à celui de leur examen par les services compétents des institutions européennes : il apporte orientation, conseil et mise en relation.

Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts

B-1000 Bruxelles Tel : + 32 2 221 04 30Fax : + 32 2 217 66 12

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