GUIDE DU PROGRAMME DE SÉCURITÉ ?· Guide du Programme de sécurité industrielle ... fera une inspection…

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    16-Sep-2018

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<ul><li><p>GUIDE DU PROGRAMME DE SCURIT INDUSTRIELLE (PSI)</p><p>ENQUTE DE SCURIT SUR LES ORGANISATIONS</p><p>Renseignements et biens Enqute de scurit sur les organisations Enqute de scurit sur le personnel </p><p>CLASSIFIIntrt national </p><p>Trs secret Attestation de scurit din-stallations </p><p>Trs secret </p><p>Secret Secret </p><p>PROTGIntrt non national </p><p>Protg C Vrification dorganisation dsigne Cote de fiabilit Protg B </p><p>Protg A </p><p>Vrification dorganisation dsigne (VOD)</p><p>tape 1 : Vous devez obtenir un numro dentreprise approvisionnement (NEA). Pour ce faire, vous devez vous inscrire dans le systme Donnes dinscription des fournisseurs (DIF).</p><p> Voici des lments qui peuvent retarder cette tape : </p><p> Le numro dentreprise est inexact (les neuf premiers chiffres de votre numro TPS/TVH) </p><p> La raison sociale de votre entreprise nest pas jour avec lAgence du revenu du Canada (ARC). Ces renseignements doivent tre exacts.</p><p>tape 2 : Une source approuve et reconnue par le Programme de scurit industrielle (PSI) doit demander lenqute de scurit sur votre organisation en prsentant une demande denqute de scurit sur une organisation du secteur priv (ESOSP) au PSI. Les sources approuves comprennent les suivantes : un agent dapprovisionnement du gouvernement (consultez ce site pour trouver le rpertoire des agents), un agent de scurit ou un gestionnaire de projet du gouvernement charg du projet pour lequel vous avez fait une soumission ou comptez en faire une et une administration nationale et dsigne de la scurit au nom dune entreprise ou dun gouvernement tranger qui octroie un contrat votre organisation.</p><p>tape 3 : Aprs la rception dune demande dESOSP valide dune source approuve, le PSI communiquera avec votre organisation par courriel ou par la poste pour demander des renseignements, y compris les suivants :</p><p> des renseignements sur votre organisation, notamment sa structure, sa proprit et son statut juridique.</p><p> la nomination dun agent de scurit dentreprise (ASE) et dun agent de scurit dentreprise remplaant (ASER) (consultez le lien pour plus de renseignements sur les responsabilits dun ASE et sur sa nomination).</p><p> les formulaires et documents denqute de scurit pertinents pour lASE et lASER. Les formulaires de lASE doivent tre accompagns de copies claires (recto verso) de deux pices didentit avec photo. Les pices didentit acceptables sont : un passeport, une carte de citoyennet, un permis de conduite, une carte de rsident permanent ou toute autre pice didentit dlivre par le gouvernement, mise au Canada et indiquant la date de naissance.</p><p> lidentit des cadres suprieurs cls (CSC), notamment les propritaires, les administrateurs, les dirigeants ou les associs. Bien que ces personnes ne fassent pas lobjet dune enqute de scurit ce niveau, elles doivent quand mme tre identifies aux fins de lvaluation de lorganisation.</p><p>https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/vendre-au-gouvernement-du-canada/s-inscrire-comme-fournisseurhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/eso-oss-fra.htmlhttps://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/numero-d-identification-des-biens-et-services/personnes-ressources-responsables-des-nibshttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/ase-cso-sheets-fra.pdfhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/esp-pss-fra.html#Forms</p></li><li><p>Guide du Programme de scurit industrielle - page 2 </p><p> Si le contrat exige la conservation, le stockage ou le traitement de renseignements Protgs dans les lieux de votre organisation, le PSI organisera une visite dun agent rgional de la scurit industrielle qui fera une inspection de la scurit physique et/ou de la scurit de la technologie dinformation dans les lieux de vote organisation. Il se peut que vous soyez obligs de mettre en uvre des mesures de scurit supplmentaires dans les lieux de votre organisation afin de rpondre aux exigences du contrat.</p><p>tape 4 : Une fois que le PSI a reu tous les documents exigs, il commencera le processus denqute de scurit de lASE et de lASER. Si des renseignements supplmentaires sont requis pour mener bien ces enqutes, par exemple, des empreintes digitales, le PSI communiquera avec votre organisation. Le PSI enverra laccord sur la scurit sign et le formulaire dattestation de lagent de scurit dentreprise ou de lagent de scurit dentreprise remplaant pour quils soient signs et retourns au PSI.</p><p>tape 5 : Si aucun autre renseignement nest requis, le PSI enverra lorganisation une lettre pour linformer de loctroi de la vrification dorganisation dsigne (VOD). Il est recommand de conserver une copie de cette lettre dans vos dossiers. Vous avez maintenant le droit dexcuter des contrats de niveau PROTG. La VOD doit tre renouvele tous les trois ans. </p><p>Attestation de scurit dinstallations (ASI)</p><p>tape 1 : Vous devez obtenir un numro dentreprise approvisionnement (NEA). Pour ce faire, vous devez vous inscrire dans le systme Donnes dinscription des fournisseurs (DIF).</p><p>tape 2 : Une source approuve et reconnue par le PSI doit demander lenqute de scurit sur votre organisation en prsentant une demande denqute de scurit sur une organisation du secteur priv (ESOSP) au PSI. Les sources approuves comprennent les suivantes : un agent dapprovisionnement du gouvernement (consultez ce site pour trouver le rpertoire des agents), un agent de scurit ou un gestionnaire de projet du gouvernement charg du projet pour lequel vous avez fait une soumission ou comptez en faire une ou une administration nationale et dsigne de la scurit au nom dune entreprise ou dun gouvernement tranger qui octroie un contrat votre organisation.</p><p>tape 3 : Aprs la rception dune demande dESOSP valide dune source approuve, le PSI communiquera avec votre organisation par courriel ou par la poste pour demander des renseignements, y compris les suivants : </p><p> lidentification et lvaluation de la proprit.</p><p> lidentification des propritaires, des administrateurs, des dirigeants ou des associs et la slection des cadres suprieurs cls (CSC). Les CSC sont notamment les propritaires, les dirigeants, les administrateurs, les cadres et les associs qui occupent des postes pouvant leur permettre dexercer une influence sur les politiques ou les pratiques de lorganisation dans lexcution des contrats de niveau Protg et Classifi. Par exemple, un CSC peut tre une personne qui sige au conseil dadministration de votre organisation, mais qui ne soccupe pas de la gestion quotidienne de lorganisation.</p><p> la nomination dun agent de scurit dentreprise (ASE) et dun agent de scurit dentreprise remplaant (ASER) (consultez le lien pour plus de renseignements sur les responsabilits dun ASE et sur sa nomination).</p><p>http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/msi-ism/anx-3g-fra.htmlhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/msi-ism/anx-3g-fra.htmlhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/formulaires-forms/attestation-fra.htmlhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/formulaires-forms/attestation-fra.htmlhttps://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/vendre-au-gouvernement-du-canada/s-inscrire-comme-fournisseurhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/eso-oss-fra.htmlhttps://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/numero-d-identification-des-biens-et-services/personnes-ressources-responsables-des-nibshttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/ase-cso-sheets-fra.pdf</p></li><li><p>Guide du Programme de scurit industrielle - page 3 </p><p> les formulaires et documents denqute de scurit pertinents pour lASE, lASER et les CDC. Ces personnes doivent obtenir une attestation au mme niveau que lattestation de scurit dinstallations. Les formulaires de lASE doivent tre accompagns de copies claires (recto verso) de deux pices didentit avec photo. Les pices didentit acceptables sont : un passeport, une carte de citoyennet, un permis de conduite, une carte de rsident permanent ou toute autre pice didentit dlivre par le gouvernement, mise au Canada et indiquant la date de naissance.</p><p> Si le contrat exige la conservation, le stockage ou le traitement de renseignements Protgs ou Classifis dans vos installations, le PSI organisera une visite dun agent rgional de la scurit industrielle qui fera une inspection de la scurit physique et/ou de la scurit de la technologie dinformation dans les lieux de lorganisation. Il se peut que vous soyez obligs de mettre en uvre des mesures de scurit supplmentaires dans les lieux de votre organisation afin de rpondre aux exigences du contrat.</p><p>tape 4 : LASE de lorganisation dterminera quels employs ont besoin de faire lobjet dune enqute de scurit afin de travailler sur le contrat et il prendra les mesures suivantes :</p><p> vrifier lidentit de lemploy (deux pices didentit). Les pices didentit acceptables sont : un passeport, une carte de citoyennet, un permis de conduite, une carte de rsident permanent ou toute autre pice didentit dlivre par le gouvernement, mise au Canada et indiquant la date de naissance.</p><p> sassurer que les employs ont bien rempli les formulaires denqute sur la scurit fournis par le PSI.</p><p> vrifier les donnes suivantes sur les employs : date de naissance, adresse, scolarit et comptences professionnelles, antcdents professionnels et rfrences personnelles.</p><p> examiner les formulaires pour sassurer quils sont complets, entre autres, les signatures et initiales. Utilisez les outils pour les agents de scurit dentreprise, comme les erreurs les plus frquentes et la liste de vrification pour vous assurer que les formulaires ont t remplis correctement avant de les envoyer au PSI. Les formulaires qui nont pas t remplis correctement seront refuss. </p><p> soumettre les formulaires remplis directement aux responsables du PSI.</p><p> Si les formulaires denqute de scurit ne sont pas remplis correctement, cela retardera le processus. Par exemple :</p><p> Le demandeur na pas fourni son nom de famille la naissance.</p><p> Le demandeur a inscrit un surnom au lieu de son prnom (par exemple : Bill au lieu de William, Tom au lieu de Thomas). </p><p> Le demandeur est arriv au Canada au cours des cinq dernires annes, mais il na pas joint de copie de ses documents dimmigration son formulaire.</p><p> Il y a des lacunes dans lhistorique de rsidence du client (il y a des priodes pour lesquelles aucune adresse nest fournie). </p><p> Le demandeur a fourni une case postale au lieu dune adresse (cela est inacceptable). </p><p>http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/esp-pss-fra.html#Formshttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/outils-tools/index-fra.html</p></li><li><p>Guide du Programme de scurit industrielle - page 4 </p><p> Dans le cas des demandes de reproduction ou de transfert, le demandeur na pas fourni le nom du Ministre ayant trait la demande. </p><p> Le demandeur na indiqu quune dclaration de culpabilit alors quen ralit, il y en a plus dune. </p><p> Le demandeur a omis dinscrire une ancienne dclaration de culpabilit parce quil croyait quelle avait t efface de la base de donnes. (Remarque : Toutes les condamnations pour des infractions criminelles lgard desquelles aucun pardon na t accord se trouvent toujours dans la base de donnes.)</p><p> Pour vrifier si les formulaires sont bien remplis, consultez la liste de vrification fournie par le Programme de scurit industrielle.</p><p>tape 5 : Aprs la rception de ces renseignements, le PSI commence le processus denqute :</p><p> vrifier que tous les formulaires ont t remplis correctement. Les demandes incompltes seront retournes et vous devrez les soumettre nouveau;</p><p> faire des vrifications auprs de partenaires du milieu de la scurit;</p><p> raliser des entrevues, au besoin;</p><p> vrifier les empreintes digitales de lemploy, au besoin. Lorsque des empreintes digitales sont requises, le PSI enverra une demande par tlcopieur lASE pour demander les empreintes digitales de la personne concerne. Vous aurez 30 jours pour faire prendre les empreintes et les envoyer au PSI. Des empreintes digitales sont toujours exiges dans les cas o un casier judiciaire a t dclar. Elles peuvent galement tre exiges mme si les personnes nont pas de casier judiciaire.</p><p> valuer les renseignements fournis par les partenaires du milieu de la scurit et analyser les formulaires avant daccorder ou de refuser une autorisation.</p><p> Les employs obtiendront une cote de fiabilit pour les renseignements de niveau PROTG ou une cote de scurit pour les renseignements de niveau CONFIDENTIEL, SECRET OU TRS SECRET.</p><p>tape 6 : Le PSI reoit les formulaires, vrifie les formulaires denqute de scurit sur le personnel, ainsi que tout formulaire denqute sur lorganisation et informe lorganisation si dautres renseignements sont requis. Lorsque tous les employs identifis comme devant avoir accs aux renseignements, biens ou lieux de travail du gouvernement accs rglement ont fait lobjet dune enqute (et ont obtenu une attestation de scurit du personnel valide), le PSI enverra laccord sur la scurit sign et le formulaire dattestation de lagent de scurit dentreprise ou de lagent de scurit dentreprise remplaant pour quils soient signs et retourns au PSI.</p><p>tape 7 : Si aucun autre renseignement nest requis, le PSI enverra lorganisation une lettre pour linformer de loctroi de lattestation de scurit dinstallations (ASI). Il est recommand de conserver une copie de cette lettre dans vos dossiers. Vous avez maintenant le droit dexcuter des contrats du gouvernement fdral de niveau PROTG ainsi que des contrats de niveau CLASSIFI en fonction du niveau de lASI qui vous a t octroy. Cette attestation doit tre renouvele tous les ans ou tous les deux ans selon le niveau de scurit.</p><p>http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/formulaires-forms/330-23-fra.htmlhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/msi-ism/anx-3g-fra.htmlhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/formulaires-forms/attestation-fra.htmlhttp://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/formulaires-forms/attestation-fra.html</p></li><li><p>Guide du Programme de scurit industrielle - page 5 </p><p>RENSEIGNEMENTS COMPLMENTAIRES</p><p>Processus de soumission http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/sc-cs-fra.html#bidd</p><p>Possibilits de contrats internationaux http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/sc-cs-fra.html#inte</p><p>Demandes de visite des lieux ayant un accs rglement http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/dv-rfv-fra.html</p><p>Scurit des sous-contrats http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/ss-fra.html</p><p>Scurit physique http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/sp-ps-fra.html</p><p>Transfert de biens et de renseignements Protgs et Classifis http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/trbcp-tcpis-fra.html</p><p>Signalement des incidents de scurit http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss-services/incidents-fra.html</p><p>RESSOURCES</p><p> Site Web du Programme de scurit industrielle (PSI) : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html</p><p> Demande denqute de scurit sur une organisation : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/so-os-sheets-fra.pdf</p><p> Attestation de scurit pour les employs : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/se-pss-sheets-fra.pdf</p><p> Niveaux de scurit : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/ns-sl-sheets-fra.pdf</p><p> Nomination dun agent de scurit dentreprise : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/ase-cso-sheets-fra.pdf</p><p> Survol du Programme de scurit industrielle (PSI) : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/psi-isp-brochure-fra.pdf</p><p>Remarque : Le prsen...</p></li></ul>

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