Guide Fiscal MRE 2014-Fr2C 15/07/14 13:32 Page 1 · d'acquisition, établi annuellement par arrêté ministériel. N.B : Le prix d'acquisition à considérer en cas de cession d'immeubles

Guide Fiscal MRE 2014-Fr2C 15/07/14 13:32 Page 1

DIRECTION GENERALE DES IMPÔTSService de la Communication

Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT

Tél. : +212 (0) 5 37 27 37 27

http : // www.tax.gov.ma

Ce guide est un document simplifié. Il ne peut sesubstituer aux textes législatifs et réglementaires.

Dépôt Légal : 2014MO225ISBN : 978-9954-9519-1-0

Réalisation : AZ-Editions - Rabat


3POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER

Les cadres de la Direction Générale des Impôts vousaccueillent, pendant les mois de juillet et août de chaqueannée.

• au sein des Bureaux d'accueil relevant des DirectionsRégionales, Inter Préfectorales et Préfectorales des Impôtsexistantes dans les principales villes du Royaume ;

• au siège de la Fondation Hassan II pour les MarocainsRésidant à l'Etranger.

La Direction Générale des Impôts met également à votredisposition :

• Son Centre d'Information Téléphonique au numéro 05 37 27 37 27;

• Une rubrique qui vous est spécialement dédiée sur son portailInternet à l'adresse www.tax.gov.ma ;

• Ce guide portant sur vos principaux droits et obligations enmatière fiscale au Maroc (Il comporte dans ses pagescentrales les coordonnées des Bureaux d'accueil et decoordination).

Pour vous assurer un service adapté et dequalité


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DROITS D’ENREGISTREMENT

Cas d’habitation

Si vous achetez un local destiné à usage d'habitation,commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumisaux droits d'enregistrement au taux réduit de 4%.

Bénéficient également de ce taux de 4%, les terrains1 surlesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq(5) fois la superficie totale couverte.

Par ailleurs, est soumise au taux réduit de 3%, la première vente delogements sociaux ou de logements à faible valeur immobilièreacquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques oumorales ayant conclus une convention avec l'Etat dans les conditionsprévues par le code général des impôts.

Est considéré comme logement social, toute unité d'habitationdont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 etdont le prix de cession n'excède pas 250.000 dirhams horstaxe sur la valeur ajoutée.

On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unitéd'habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 etdont le prix de la première vente n'excède pas 140.000dirhams.

Cas de terrain

Sont également soumis au taux réduit de 4%, l'acquisition deterrains2 nus ou comportant des constructions destinées à êtredémolies et réservées à la réalisation d'opérations de lotissement oude construction de locaux à usage d'habitation, commercial,professionnel ou administratif dans un délai maximum de sept (7)ans à compter de la date d'acquisition du terrain.

N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actesdoivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours àcompter de la date de leur établissement auprès del'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement. Lorsquece délai expire un jour férié ou chômé légal, l'échéance estreportée au premier jour ouvrable qui suit.

1Le taux d'enregistrement normal applicable pour les terrains est de 6%.



DROITS DE TIMBRE

Si vous voulez obtenir le passeport biométrique pour vosenfants âgés de moins de 18 ans, vous ne payez pas de droitsde timbre lors de la délivrance de ces passeports et lors de leurprorogation.

CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LESLIVRAISONS A SOI-MEME DE CONSTRUCTIOND'HABITATION PERSONNELLE :

Si vous vous livrez une unité de logement2 à usage d'habitationpersonnelle dont la superficie construite n'excède pas 300 m2,vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité surles livraisons à soi-même de construction d'habitationpersonnelle.

Toutefois, si la superficie construite est supérieure à 300 m2,vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de lasuperficie couverte.

Le montant de cette contribution est fixé à 60 dirhams le mètrecarré couvert par unité de logement.

Vos obligations :

Pour les constructions excédant la superficie de 300 m2, vousdevez déposer, en même temps que le versement, auprès dureceveur de l'administration fiscale du lieu de construction del'habitation objet de la contribution, votre déclaration établied'après un imprimé modèle (Formulaire n° ADP110F-13Idisponible sur le portail Internet de la DGI à l'adressewww.tax.gov.ma rubrique «Formulaires fiscaux »), précisant lasuperficie couverte ainsi que le montant de la contribution yafférente accompagnée du permis d'habiter et de l'autorisationde construire.

Cette déclaration doit être déposée dans le délais de 90 jourssuivant la date de délivrance du permis d'habiter par l'autoritécompétente.

2 Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l'objet d'une autorisation de construire.


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Important

Les logements construits occasionnellement, dont la superficiecouverte n'excède pas 300 m2 et destinés à la vente ou à lalocation ne sont pas passibles de la contribution sociale desolidarité sur les livraisons à soi-même de construction.

Il est à signaler que cette contribution sociale est applicable auxconstructions pour lesquelles les permis d'habiter sont délivrés àcompter du 1er janvier 2013.

TAXE D’HABITATION

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxed'habitation. Cette taxe est assise sur la valeur locative dulogement, déterminée par voie de comparaison par lacommission de recensement.

Cette valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par uneaugmentation de 2%.

En tant que Marocain Résidant à l'Etranger, vous bénéficiez, autitre de votre logement considéré comme habitation principale,d'un abattement de 75% (de la valeur locative) même si celogement est habité par vos enfants ou vos parents et nonoccupé par vous de manière continue.

Vous êtes également exonéré de la taxe d'habitation au titredes constructions nouvelles affectées à l'habitation principalependant une période de cinq (5) ans suivant celle de leurachèvement.

Barème de la taxe d’habitation

TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH) TAUX

0 à 5 000 0%

5 001 à 20 000 10%

20 001 à 40 000 20%

40 001 dirhams et plus 30%



Vos obligations :

Déclaration d'achèvement de travaux de constructions : àsouscrire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle del'achèvement des travaux si vous avez procédé à desconstructions nouvelles ou à des additions de constructions.

Déclaration de changement de propriété ou d'affectation desimmeubles : à souscrire au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivant celle du changement, si vous avez procédé auchangement d'affectation d'immeubles ou au changement depropriété.

Déclaration de vacance : Si vous êtes propriétaire ou usufruitierd'immeubles soumis à la taxe d'habitation et qui sont vacantspour cause de grosses réparations ou bien destinés à la venteou à la location, vous devez souscrire, par immeuble, unedéclaration de vacance au cours du mois de janvier de l'annéesuivant celle de la vacance. Cette déclaration, qui vautdemande de décharge de la taxe d'habitation, doit comporterla consistance des locaux vacants ainsi que la période et lemotif de la vacance justifiés par tout moyen de preuve.

TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

En plus de la taxe d'habitation, vous devez acquitter une taxede services communaux applicable aux immeubles quelle quesoit leur destination.

Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vousbénéficiez d'un abattement de 75% de la valeur locativeservant de base à son calcul, au même titre que pour la taxed'habitation.

Les taux applicables sont

• 10,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans lepérimètre des communes urbaines, des centres délimités, desstations estivales, hivernales et thermales ;

• 6,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans leszones périphériques des communes urbaines.


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Important

En matière de taxe de services communaux, vous êtes soumisaux mêmes obligations prévues pour la taxe d'habitation, en casd'achèvement des travaux de construction ou de changementd'affectation d'immeubles ou de changement de propriété.

Toutefois, au titre de cette taxe vous ne pouvez bénéficier del'exonération de cinq (5) ans prévue en matière de taxed'habitation.

IMPOT SUR REVENU

1- Pension de retraite de source étrangèreSi vous choisissez de vous installer au Maroc et que vousdisposez d'une pension de retraite de source étrangère, vousbénéficiez d'un abattement de 55% ou 40% selon le cas3 surle montant de votre pension et d'une réduction égale à 80% dumontant de l'impôt dû au titre la pension transférée.Cependant, l'obtention de cette réduction est subordonnée autransfert au Maroc de votre pension à titre définitif en dirhamsnon convertibles.Pour bénéficier de cette réduction vous devez joindre à votredéclaration annuelle de revenu que vous devez déposer avantle 1er mars de chaque année :

• une attestation de versement des pensions établie par ledébirentier (l'organisme qui vous verse votre pension) ;

• une attestation ou tout autre document justifiant du transfertdu montant de la retraite à titre définitif en dirhams nonconvertibles. Il s'agit :

3 - 55% applicable sur le montant brut de la pension qui ne dépasse pas 168 000 dhs ;- 40% applicable sur le montant brut de la pension qui dépasse annuellement 168 000 dhs.



4 Ces frais sont évalués forfaitairement à 15% du prix d'acquisition, sauf dans le cas où lecontribuable peut justifier que ces frais s'élèvent à un montant supérieur.

• d'une attestation délivrée par un établissement bancaireou de crédit et indiquant le montant reçu en devises et lacontre valeur en dirhams au jour du transfert ;

• des originaux des talons des mandats postaux au cas oùle transfert de la pension est effectué par mandat postal ;

• d'une attestation de la paierie qui est une attestationbancaire délivrée par votre banque située à l'étrangermentionnant les montants des retraits effectués par cartede crédit au Maroc.

2- Profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits quevous réaliserez seront soumis à l'Impôt sur le Revenu au taux de20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.

Le profit est déterminé par la différence entre les deux éléments suivants :

• le prix de cession, diminué des frais de cession le cas échéant ;

• et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition, desdépenses d'investissements dûment justifiées ainsi que desintérêts de prêts contractés pour l'achat du logement cédé oubien de la rémunération convenue d'avance dans le cadre d'uncontrat «Mourabaha».

Le prix d'acquisition, les frais d'acquisition4, les dépensesd'investissement ainsi que les intérêts de prêts sont réévalués parl'application d'un coefficient, correspondant à l'annéed'acquisition, établi annuellement par arrêté ministériel.

N.B : Le prix d'acquisition à considérer en cas de cessiond'immeubles acquis par héritage est :

• le prix d'acquisition par le de cujus à titre onéreux du bienhérité par le cédant augmenté des dépenses d'investissementy compris les dépenses de restauration et d'équipement ouson prix de revient en cas de sa construction par le de cujus;

• ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment deleur mutation par voie d'héritage ou de donation au profit dude cujus, qui est déclarée par l'héritier cédant, sous réservedes rectifications en matière de profits fonciers prévues par lecode général des impôts.


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Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une exonération totale :

• du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titred'habitation principale pendant six (6) ans au moins au jourde la cession. Cette exonération est également accordée auterrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de5 fois la superficie couverte ;

• du profit réalisé à l'occasion de la première vente d'unlogement social dont la superficie couverte est comprise entre50 et 80 m2 et le prix de cession n'excède pas 250 000dirhams hors TVA et qui a été occupé par son propriétaire, àtitre d'habitation principale depuis au moins quatre (4) ansau jour de la cession ;

• du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'annéecivile des cessions d'immeubles dont la valeur totalen'excède pas 140 000 DH.

Par ailleurs, les cessions à titre gratuit portant sur les biensimmeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendantset descendants, entre époux, entre frères et sœurs, sont exonérées.

Taux applicables aux profits de la première cessiond'immeubles urbains non bâtis inclus dans le périmètreurbain à compter du 1er janvier 2013

Vos profits nets réalisés ou constatés à l'occasion de la premièrecession à titre onéreux d'immeubles non bâtis inclus dans lepérimètre urbain, à compter du 1er Janvier 2013, ou de lacession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur detels immeubles, sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de30% libératoire.

Pour les profits nets réalisés ou constatés à l'occasion de la cessiond'immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réelsimmobiliers portant sur de tels immeubles, le taux de l'impôtlibératoire est fixé, selon la durée écoulée entre la date d'acquisitiondesdits immeubles et celle de leur cession, comme suit :

• 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ;

• 25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) anset inférieure à six (6) ans ;

• 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.



Lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une action en justice,la période écoulée entre la date de l'introduction de cetteaction et celle du jugement définitif n'est pas prise en comptepour la détermination des durées susvisées.

N.B : Les profits réalisés ou constatés à l'occasion de lacession de biens immeubles autres que ceux visés ci-dessusnotamment les immeubles bâtis ou terrains agricoles ainsique de la cession des actions et parts des sociétésimmobilières transparentes ou des sociétés à prépondéranceimmobilière sont soumis au taux de 20%.

Vos obligations :

Votre déclaration accompagnée du versement de l'impôt doitêtre déposée auprès de l'inspecteur des impôts chargé del'enregistrement dans les trente (30) jours qui suivent la date decession.

Vous devez joindre à cette déclaration toutes les piècesjustifiant les dépenses d'investissement qui auraient étéengagées.

Par ailleurs, l'exonération en matière de profits fonciers ne vousdispense pas du dépôt de la déclaration au titre des profitsfonciers.

3- Revenus fonciers

Si vous disposez d'une habitation que vous louez ou que vousmettez gratuitement à la disposition de personnes autres quevos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'Impôt sur leRevenu au titre des revenus fonciers.

Le revenu net imposable est obtenu en appliquant unabattement de 40%5 sur le montant des loyers bruts perçus.

5La loi de finances pour l'année 2014 a supprimée l'exonération triennale prévue en matière derevenus fonciers pour les constructions nouvelles et additions de constructions.


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Important

N'oubliez pas de déposer avant le 1er mars de chaqueannée, votre déclaration au titre des revenus fonciersprovenant de la location de vos biens immeubles, perçus aucours de l'année écoulée.

4- Intérêts produits par les dépôts :

Les intérêts relatifs à vos dépôts sont exonérés de l'Impôt sur leRevenu s'ils sont effectués soit :

• en devises ;

• en dirhams convertibles ;

• en dirhams ordinaires provenant de :

• virements en devises opérés directement de l'étrangervers le Maroc ;

• virements dûment justifiés de comptes en devises ou endirhams convertibles au Maroc ;

• virements intervenant entre établissements de créditagréés appuyés par une attestation justifiant que leurorigine est en devises ;

• cessions de billets de banques en devises effectuées auMaroc auprès d'un établissement de crédit agrééjustifiées par un bordereau de change établi par cetétablissement et intervenant dans un délai maximum de30 jours à compter de la date de votre entrée au Maroc.

Vos intérêts capitalisés relatifs à ces dépôts bénéficientégalement de l'exonération.

5- Contribution sociale de solidarité sur les bénéficeset revenus

Si vous disposez de revenus professionnels et/ ou fonciers dontle montant annuel net d'impôt est égal ou supérieur à 360 000dirhams, vous paierez une contribution sociale de solidaritéselon les taux proportionnels suivants :



Vos obligations :

Vous devez déposer dans un délai de 60 jours à compter de ladate de l'émission du rôle afférent à la déclaration annuelle durevenu global prévue par le code Général des Impôts, unedéclaration sur ou d'après un imprimé modèle (Formulaire n°ADP12OF-13I disponible sur le portail Internet de la DGI àl'adresse www.tax.gov.ma rubrique «Formulaire fiscaux»,auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de votredomicile fiscal ou de votre principal établissement.

Cette déclaration doit comporter le montant des revenus netsd'impôt et celui de la contribution y afférente.

Cette contribution s'applique pour la période allant du 1er

janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Barème de l'Impôt sur le Revenu

TRANCHES DE REVENUS (DH) TAUX

0 à 30 000 0%

30 001 à 50 000 10%

51 001 à 60 000 20%

60 001 à 80 000 30%

80 001 à 180 000 34%

Au delà de 180 000 38%

Montant du ou des revenus Taux de la net(s) d'impot contribution

de 360 000 à 600 000 dirhams 2%

de 600 001 à 840 000 dirhams 4%

au-delà de 840 000 dirhams 6%


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Documents

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