GUIDE MÉTHODOLOGIQUE A DESTINATION DES GESTIONNAIRES … ALSH... · Mise à jour avril 2017 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE A DESTINATION DES GESTIONNAIRES D’ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Mise à jour avril 2017

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

A DESTINATION

DES GESTIONNAIRES

D’ACCUEILS DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT (ALSH)

- Applicable à partir du 01/01/2017 -- Applicable à partir du 01/01/2017 -

Document élaboré par la caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin


Madame, Monsieur,

Outre leurs objectifs pédagogiques à destination des enfants et des jeunes, les accueils de

loisirs sans hébergement (Alsh) aident les familles à concilier leur vie familiale,

professionnelle et sociale.

La caisse d’Allocations familiales attache donc naturellement une attention particulière au

partenariat avec les gestionnaires et établissements concernés et apporte un important soutien,

tant dans l’accompagnement technique que par ses aides financières.

Dans cette logique, la caisse d’Allocations familiales a souhaité aider les partenaires qui

organisent des Alsh en apportant des réponses concrètes à leurs différentes interrogations

pratiques.

Ce guide vise donc à aider à la bonne compréhension des principales évolutions, parfois

complexes, des dispositions réglementaires nationales en précisant les règles, modalités et

pièces à fournir dans le cadre de la relation de service avec la caisse d’Allocations familiales.

Il s’inscrit également dans le cadre de notre « démarche qualité » dans la mesure où des

besoins d’accompagnement spécifiques ont été identifiés lors de nos « journées partenaires »,

contribuant à notre écoute client.

Bien entendu, ce guide ne se substitue pas aux conseils que vous pourrez trouver auprès des

équipes, que nous vous invitons à contacter pour tous renseignements.

1

I. Les “nouvelles” plages d’accueil périscolaire et l’aide spécifique rythmes éducatifs

1) Les conditions de versement de l’aide

2) Le mode de calcul

II. Les “anciennes” plages d’accueil périscolaire, l’accueil extrascolaire et la prestationde service Alsh

1) La pause méridienne

2) La réorganisation du mercredi ou samedi avec école le matin

3) Les impacts de la facturation

4) La déclaration à la Caf

5) La détermination du régime d'appartenance

6) Le mode de calcul de la prestation de service ordinaire

7) Les heures encadrants

8) Les séjours courts et séjours de vacances

� Annexes

� Annexe 1 : exemples d’application de la réforme

� Annexe 2 : exemples de déclarations des “heures enfants” en accueil extrascolaire

� Annexe 3 : cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service en accueil

extrascolaire

� Annexe 4 : tableaux récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire

� Annexe 5 : visualisation d’un écran CAFPRO/CDAP

� Annexe 6 : tableau sur le régime d’appartenance selon les secteurs d’activité

2


I. Les « nouvelles » plages d’accueil périscolaire ou temps d’accueil périscolaire (TAP) et l’aide spécifique rythmes éducatifs.

La réforme des rythmes éducatifs engagée par l'Etat modifie l'organisation des temps

périscolaires et extrascolaires des enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires.

Celle-ci libère 3 heures par semaine les lundi, mardi, jeudi, et vendredi, créant ces jours-là de

nouvelles plages horaires dévolues aux activités périscolaires.

Le soutien financier de la Caf pour l’accueil périscolaire a évolué vers deux aides distinctes :

- une prestation de service ordinaire périscolaire,

- une aide spécifique « rythmes éducatifs » (ASRE) pour les nouvelles heures dégagées par

la réforme.

L’accueil périscolaire organisé sur des heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs

peut ouvrir droit à l’Aide spécifique rythmes éducatifs. Il s’agit des heures anciennementscolaires devenues périscolaires (les lundis, mardis, jeudis ou vendredis). Ces temps

d’accueil sont dénommés “nouvelles plages d’accueil” ou “Alsh périscolaire TAP”.

Cf annexe 1 : exemples d’application de la réforme

1) Les conditions de versement de l’aide

Le versement de l’aide est réservé :

- aux accueils de loisirs déclarés auprès de la Direction Régionale et Départementale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) :

� selon les normes d’encadrement prévues au Code de l’action sociale et des familles

(article R 227 du Casf) ;

� ou assouplissant leurs conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un

projet éducatif de territoire (Pedt).

- aux heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs (dans la limite de 3 h/semaine

sur 36 semaines) détaillées dans la convention de prestation de service.

Les nouvelles heures qui bénéficient de l’aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service « Alsh », ni éligibles au Contrat enfance jeunesse.

Ne sont pas concernés par l’aide spécifique :

− les temps d’accueils du mercredi,

− les temps périscolaires (existants ou créés) organisés en dehors des temps

anciennement scolaires,

− les temps de surveillance (dits de garderie),

− les activités pédagogiques complémentaires (Apc). Ces activités relèvent de la

responsabilité de l’Education nationale,

− les Clas (contrats locaux d’accompagnement scolaire).

3


2) Le mode de calcul

L’aide se calcule de la façon suivante :

0,54 € (montant 2017 réévaluable chaque année) x heures réalisées/enfant (*)

(dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines)

Les données à transmettre pour le calcul de l’aide sont les actes réalisés (*) quel que soit le

régime d'appartenance.

(*) A noter : l’activité à déclarer correspond à la durée totale de la plage d'accueil dès lors que l'enfant est présent tout ou partie de la plage horaire.

Si un alsh fonctionne à la fois sur des anciennes et des nouvelles plages d’accueil, le budget et

le compte de résultat doivent être établis au global.

Pour les nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs, la

gratuité des heures aux familles est possible.

4


II. Les « anciennes » plages d’accueil périscolaire, l’accueilextrascolaire et la prestation de service Alsh.

Les “anciennes plages d’accueil” périscolaire sont des temps d’accueil en dehors desheures dégagées par la réforme. Il s’agit de tous les temps périscolaires existants ou créés à

l’exclusion des temps dégagés par la réforme des rythmes éducatifs. Ces temps peuvent ouvrir

droit à la prestation de service ordinaire périscolaire.

1) La pause méridienne

La pause méridienne correspond à la pause de la mi-journée, et notamment au temps consacré

au repas de midi.

En Alsh extrascolaire (mercredis extrascolaires (*), petites et grandes vacances) : la pause

méridienne ouvre droit à la Ps Alsh versée par la Caf à condition qu’elle figure sur le

récépissé de déclaration délivré par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale.

En accueil périscolaire (lundis, mardis, mercredis périscolaires (*), jeudis et vendredis) la

pause méridienne peut ouvrir droit à la Ps Alsh à condition qu’elle figure sur le récépissé de

déclaration délivré par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale et qu'elle soit inscrite dans le cadre d’un projet éducatif global.

La Ps prend en compte uniquement le temps des animations éducatives organisées autour

du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui n’entre pas dans le champ de

compétences de la Branche famille de la Sécurité Sociale.

La Caf du Bas-Rhin a décidé de considérer, de manière générale, que la durée du temps de

repas décomptée sera de 30 minutes, correspondant au minimum possible.

A compter de 2017, l'activité organisée durant la pause méridienne est à déclarer après

déduction de cette demi-heure. Un outil est proposé par la Caf pour faciliter cette déduction.

IMPORTANTPour permettre le versement de la prestation de service, vous devez déclarer auprès de la Direction

Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale les accueilspériscolaires et la pause méridienne associée.

Nous vous rendons particulièrement attentifs à la nécessité de mettre à jour vos déclarations en

renseignant les fiches complémentaires, via le site Tam (Téléprocédure des accueils de mineurs).

Cette condition est vérifiée par nos services via Tam. Si la déclaration demandée n’est pas accessible

sur le site, une copie vous sera demandée.

(*) La qualification de l'accueil du mercredi par la Caf est fonction de la déclaration faite auprès de la

DRDJSCS (accueil périscolaire ou extrascolaire) sauf pour les conventions prestations de service conclues à

compter de 2017 où elle est déterminée dans la convention.

5


Le calcul de notre participation au titre de la période méridienne en accueil périscolaire sera le

suivant :

Nombre d’actes réalisés x (temps d’ouverture méridien – 30 minutes)

Nombre d’actes ouvrant droit = Temps d’ouverture méridien

Exemple :

pour un périscolaire fonctionnant 2h à la pause méridienne / 4 500 heures enfants

Nombre d’actes ouvrant droit = 4 500 x (2 h – 30 minutes) = 3 375 actes

2 h

Le droit sera calculé sur la base de 3 375 heures.

2) La réorganisation du mercredi ou samedi avec école le matin

Avec la réforme des rythmes éducatifs, le mercredi ou le samedi matin devient un temps

scolaire.

Pour le versement de la prestation de service, l'accueil :

- avant l'école est toujours considéré comme un temps périscolaire ;

- après l'école est fonction de la déclaration faite auprès de la DRDJSCS (accueil périscolaire

ou extrascolaire) sauf pour les conventions prestations de service conclues à compter de 2017

où la qualification est déterminée dans la convention.

En accueil périscolaire, il convient de comptabiliser l’activité dès la fin de l’école en

fonction de la formule d’accueil proposée :

• le temps d’accueil après l’école et avant le repas pour les enfants qui ne fréquentent

pas l’accueil au-delà ;

• le temps d’accueil après l’école avec le repas pour les enfants qui ne fréquentent pas

l’accueil au-delà. Dans ce cas, vous devez déduire 30 minutes au titre du repas.• le temps d’accueil après l’école jusqu’à la fin de la journée, pour les enfants pris en

charge dès la sortie de l’école et participant aux animations de l’après-midi ;

• le temps d’accueil de l’après-midi uniquement pour les enfants participant seulement

aux activités après les repas.

En accueil extrascolaire, il convient de décompter l’activité dès la prise en charge de l’enfant

à la sortie de l’école.

6


3) Les impacts de la facturation

a) Accueil périscolaire

Depuis 2016, les heures prises en compte pour le calcul de la prestation de service sont les

heures réalisées quel que soit le mode de facturation appliqué aux familles.

b) Accueil extrascolaire

Contrairement à l’accueil périscolaire, le calcul de la prestation de service dépend toujours du

mode de facturation appliqué aux familles.

7


➢ La facturation est à distinguer de la tarification.

La tarification est le tarif pratiqué par le gestionnaire pour la prestation rendue aux familles.

Dans tous les cas la tarification aux familles (ce qui est facturé) doit tenir compte de leurs

facultés contributives.

L’application d’une tarification modulée, permettant une accessibilité financière àl’accueil pour toutes les familles, peut être réalisée par le gestionnaire de deux façons, enfonction :

- du quotient familial des familles et des tranches de facturation pré-déterminées(deux au minimum) - d’un taux d’effort appliqué au quotient familial.

La facturation correspond à la manière dont la prestation est facturée aux familles. Il peut

s’agir d’une prestation facturée à l’heure, à la journée ou 1/2 journée, ou au forfait.

Le mode de facturation aux familles est libre, les modalités de calcul de nos aides diffèrent

selon le mode appliqué.

Il est important de déterminer quel(s) est / sont vos mode(s) de facturation afin de pouvoir

nous déclarer les actes conformément aux nouvelles règles.

Votre mode de facturation a un impact sur le calcul de votre droit

➢ Les différents modes de facturation

� Vous pratiquez une facturation à l’heure si sur votre facture adressée aux familles

apparaît :

- un tarif horaire

- une durée d’accueil exprimée en heures

� Vous pratiquez une facturation à la ½ journée ou à la journée si sur votre facture

adressée aux familles apparaît une durée d’accueil exprimée en journées ou ½ journées.

� Vous pratiquez une facturation au forfait si sur votre facture adressée aux familles

apparaît une durée d’accueil supérieure à une journée.

Il s’agit donc d'une offre déterminée à l’avance dont la périodicité peut être

hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et pour laquelle est

demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes réels effectués

(quelle que soit la présence réelle de l’enfant dans la structure).

� La cotisation d’inscription : c’est un montant forfaitaire demandé aux familles pour

autoriser l’accès aux activités de l’association (à ne pas confondre avec la cotisation

d’adhésion pour laquelle une facturation complémentaire est effectuée).

8


4) La déclaration à la Caf

Rappels préalables

� le gestionnaire déclare chaque année à la Caf les heures facturées (aux familles) ainsi que

les heures réelles (heures effectives d’accueil des enfants).

Ce qui nécessite dans tous les cas de pouvoir distinguer heures facturées et heures réellesde par la tenue d’un décompte journalier des présences (cahier de présences, badgeage,…).

� tous les actes sont à déclarer en heures/enfants.

a) Accueil périscolaire

➢ Lundi, mardi, mercredi(*), jeudi, vendredi

Les actes à déclarer à la Caf sont :

- les heures réalisées : correspondant aux heures de présence sur la durée totale de la plage

d’accueil dès lors que l’enfant est présent tout ou partie de cette plage,

- les heures facturées : correspondant à l’ensemble des heures facturées aux familles quel que

soit le mode de facturation pratiqué (heures, forfait,...), que l’enfant soit présent ou non.

La ou les plages horaires correspondent au service proposé aux familles.

A compter de 2017, l’activité organisée durant la pause méridienne est à déclarer aprèsdéduction de la 1/2 heure correspondant au temps de repas (cf point II 1 et 2).

Les actes ouvrant droit pour le calcul de la prestation de service correspondent aux heures

réalisées.

(*) La qualification de l'accueil du mercredi par la Caf est fonction de la déclaration faite auprès de la

DRDJSCS (accueil périscolaire ou extrascolaire) sauf pour les conventions prestations de service conclues à

compter de 2017 où elle est déterminée dans la convention.

9


Accueil périscolaire (lundi, mardi, jeudi, vendredi) – exemples de plages d’accueil

10


b) Accueil extrascolaire

Les actes à déclarer à la Caf sont :

- les heures réalisées, correspondant à la somme des heures de présence effective des enfants

issues du registre de présence. Celui-ci doit mentionner le temps de présence réel des enfants

(un arrondi à la 1/2 heure commencée est admis).

- les heures facturées, représentant l’ensemble des heures facturées aux familles quel que soit

le mode de facturation pratiqué (heures, ½ journées, journées ou forfait), que l’enfant soit

présent ou non.

Les actes ouvrant droit correspondent aux heures retenues par la Caf pour le calcul de la

prestation de service selon la nature de l’accueil et les modalités de tarification aux familles.

L'activité à déclarer en fonction du mode de facturation

Mode de facturationHeures de présenceréalisées à déclarer

Heures facturées à déclarer

Facturation à l'heure

Temps de présence de

l'enfant selon registre

La totalité des heures facturées

aux familles

Facturation à la 1/2 journée

ou à la journée

Jours facturés aux familles

multipliés par l’amplituded’ouverture dans la LIMITE de

8H (si le repas est fourni) ou 4H(si le repas n’est pas fourni)

Facturation au forfait ou

cotisation d'inscription

La totalité des heures couvertes

par le forfait ou la cotisation

Cf annexe 2 : exemples de déclarations des “heures enfants” en accueil extrascolaire

5) La détermination du régime d'appartenance

Parmi les différentes conditions générales d'attribution des aides de la Caf figure lerattachement des familles utilisatrices des équipements au Régime Général de laSécurité Sociale.

Les familles ouvrant droit aux prestations de service de la Caf sont :

- les familles qui sont allocataires des CAF ;

- les familles qui sont ressortissantes des CAF c'est-à-dire celles qui pourraient être

immatriculées auprès de ces organismes si elles avaient à prétendre aux prestationsfamiliales.

11


Pour connaître le rattachement familial :

- Pour les familles avec un numéro allocataire, nous vous conseillons de consulter le service

CDAP (Consultation Dossier Allocatire par le Partenaire) sur mon compte partenaire du

Caf.fr, remplaçant progessivement CAFPRO.

Cf annexe 5 : visualisation d’un écran CAFPRO et CDAP

- Pour les familles sans numéro allocataire, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif.

Cf annexe 6 : tableau sur le régime d’appartenance selon les secteurs d’activités

• Si dans une famille, l'un des deux conjoints appartient au régime général et l'autreconjoint à un autre régime (spécial ou particulier) :

Le droit aux prestations de service est ouvert si la famille a opté pour le régime général. On

parle bien de régime d'appartenance de la famille.

• Accueil des enfants de parents salariés du Conseil de l'Europe ou d'enfants de parents transfrontaliers

LE PRINCIPE GÉNÉRAL

Il n’appartient pas à la Caf de verser des prestations de service pour l’accueil d’enfants de

parent(s) salarié(s) du Conseil de l’Europe ou pour l’accueil d’enfants de parents

transfrontaliers, qui relève(nt) d’un régime particulier dit « autonome ».

LE CAS PARTICULIER

Si une personne bénéficie d’une allocation différentielle ou d’une autre prestation servie par

la Caf, elle est éligible aux prestations de service versées par la Caf. Ainsi, le fait d’être

susceptible d’en bénéficier ne suffit pas, il faut que la famille considérée en ait bénéficié

effectivement pour ouvrir droit au versement de la prestation de service.

De manière concrète, la Prestation de service Alsh est due si, sur la période courant àcompter de la naissance de l’enfant(1) jusqu’à son accueil dans la structure, la familleconcernée a perçu une prestation de la Caf.

Attention : le régime d’appartenance de la famille n’est pas constitutif d’un motif d’exclusion

ou de refus d’accueil.

12


• Comment savoir si la famille a perçu une prestation servie par la Caf depuis lanaissance de l'enfant accueilli (1) ?

Nous vous invitons à demander aux familles une copie d’une notification de paiement dela Caf au cours de la période entre la naissance d’un enfant et son accueil dans la structure

(cette demande pouvant d’ailleurs être généralisée à toutes les familles lors des inscriptions

pour éviter des erreurs qui seraient liées à une mauvaise compréhension par les familles des

formulaires d’inscription sur lesquels ils mentionnent parfois leur régime d’appartenance de

manière inexacte).

La famille elle-même pourra se tourner vers la Caf pour en avoir un exemplaire

(aux Agences Caf ou par Tél : 0810 25 67 10, ou par internet via caf.fr rubrique « mon

compte »).

Attention : pour le(s) parent(s) salarié(s) du Conseil de l’Europe, consulter CDAP

(remplaçant CAFPRO), donnant accès à une partie du dossier allocataire Caf de la famille,

n’est pas suffisant : il convient dans tous les cas de demander une copie d’une notification de

paiement de la Caf.

En effet, ces familles peuvent apparaître dans CDAP (remplaçant CAFPRO) avec un numéro

allocataire et comme relevant du « régime général » bien qu’aucun droit ne leur ait été versé

(puisque l’attribution d’un numéro allocataire est nécessaire pour procéder à l’instruction

d’une demande de prestations, mais n’est pas toujours suivie d’un versement).

(1)y compris prime de naissance versée précédemment la naissance.

13


6) Le mode de calcul de la prestation de service ordinaire

La Pso Alsh est versée :

- aux accueils déclarés auprès de la Direction Régionale et Départementale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

- aux accueils conventionnés avec la Caf.

En cas de normes d’encadrement assouplies la signature d’un PEDT est obligatoire.

Cf annexe 1 : exemples d’application de la réforme

Les données à transmettre pour le calcul du droit sont les suivantes :

� les actes réalisés et facturés ;

� le budget prévisionnel (pour les accueils ayant moins de deux années civiles entières de

fonctionnement) et le compte de résultat.

Si l'alsh assure également les activités durant les heures libérées par la réforme des rythmes

éducatifs pour les 3 heures concernées par « l'aide spécifique rythmes éducatifs » le budget et

le compte de résultat doivent être établis pour l’ensemble de l’activité (dépenses / recettes

« PSO Alsh + ASRE »).

En 2017, la prestation de service(1) est de 0,54 € (prix plafond(1) de 1,80 €/heure) pourl'accueil périscolaire et l'accueil extrascolaire.

Si le prix de revient est inférieur au

prix plafond alors

prix de revient x 30% = PS unitaire

Si le prix de revient est supérieur au

prix plafond alors

prix plafond x 30% = PS unitaire

X X

(1) Réévaluable chaque année

14

Dépenses de

fonctionnement

Prix de revient

Nombre d'actes

ouvrant droit *

Taux du régime

généralPS unitaire

Montant du

droit PS

Nombre d'actes

réalisés


Pour l’accueil périscolaire, les actes ouvrant droit à la prestation de service sont les heures

réalisées.

Pour l’accueil extrascolaire, les actes ouvrant droit sont fonction du mode de facturation

appliqué aux familles :

Mode de facturation Actes ouvrants droit pour le calcul de la Ps

Option 1 Uniquement par une facturation à

l'heure/enfant

La totalité des heures facturées aux familles

Option 2 Uniquement par une facturation à la 1/2

journée ou journée/enfant

Jours facturés aux familles multipliés parl’amplitude d’ouverture dans la LIMITE de

8H (si le repas est fourni) ou 4H (si le repas

n’est pas fourni)

Option 3 Cumul sur une même journée d'une

facturation à l'heure/enfant et à la 1/2




n’est pas fourni)

Option 4 Cumul sur un même accueil d'une

facturation à l'heure/enfant et à la 1/2




n’est pas fourni)

Option 5 Uniquement par l'acquittement d'un forfait

(cf point II 3)

La totalité des heures réalisées couvertes par

le forfait

Option 6 Uniquement par l'acquittement d'une

cotisation (cf point II 3)

La totalité des heures réalisées couvertes par

la cotisation

Option 7 Cumul d'au moins de deux options ci-

dessus (à l'exclusion des options 3 et 4)

La totalité des heures réalisées

Important :

Si vous ne pratiquez pas la même facturation pour l’ensemble de vos activités extrascolaires et

que vous optez pour l’une de ces périodes à la facturation au forfait, les actes réalisés serontconsidérés comme actes ouvrant droit pour toutes les périodes extrascolaires.

Cf annexe 3 : cas pratiques sur les actes ouvrant droit à la prestation de service en accueilextrascolaire

Cf annexe 4 : tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire

15


7) Les heures encadrants

« L’encadrement des enfants » : il s’agit de toutes les personnes au contact des enfants et

participant à la fonction d’animation selon l’article 9 du Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006

relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et selon l’Article 1 de

l’Arrêté du 13 février 2007 du Code de l’Action Sociale des Familles, à savoir :

- le directeur, pour les accueils organisés pour un effectif d’au plus cinquante mineurs,

- et les animateurs.

La capacité théorique ainsi calculée à partir des heures de travail des encadrants est basée sur

une norme d’encadrement d’1 encadrant pour 10 enfants.

Auparavant, la capacité d’accueil théorique était déterminée en fonction du seul nombre de

places déclarées auprès de la « DRDJSCS ».

Il a été constaté que les capacités théoriques ainsi déterminées ont été généralement largement

surestimées (générant des taux d’occupation très inférieurs à la réalité).

Ce nouveau mode de calcul permet d’obtenir une capacité d’accueil et un taux d’occupationplus proches de la réalité du fonctionnement des structures que le mode de calcul précédent.

Sur le formulaire Caf de données d’activité il vous est demandé de renseigner le nombre

d’heures encadrants.

Le nombre d’heures de travail des encadrants correspond aux heures effectuées par les

personnes ayant participé à l’encadrement des enfants durant les temps d’animation et enprésence de ces derniers.

Sont ainsi exclus :

- les temps d’absence du site, quel qu’en soit le motif (congé maladie, formation…)

- les temps de préparation des animations, de concertation en équipe… sans la présence des

enfants,

- les temps de travail administratif (élaboration des projets éducatifs et pédagogiques,

gestion des inscriptions, préparation des facturations aux parents, fiches de paye des

salariés…).

Sont également à exclure les stagiaires intervenant durant l’été en surplus des normes

d’encadrement « DRDJSCS ».

16


Exemple :

Pour un périscolaire comptant 3 500 heures de travail contractualisées, et 3 030 heures de

travail des encadrants auprès des enfants exclusion faite des temps d’absence, de préparation

ou administratif

� le gestionnaire déclare à la Caf 3 030 « heures encadrants »

La capacité d’accueil calculée par la Caf pour cette structure sera de 3 030 x 10 (norme

moyenne retenue) soit 30 300 heures.

8) Les séjours courts et séjours de vacances

Les Caf peuvent aussi participer au titre de la prestation de service « accueils de loisirs sans

hébergement » au soutien d’accueils AVEC hébergement sous certaines conditions :

• Les séjours accessoires à l’« Alsh », d’une durée d’une à quatre nuits (ces accueils

avec hébergement, organisés dans le cadre d’un Alsh ou d’un accueil de jeunes

constituent une activité de ces accueils dès lors qu’ils concernent les mêmes mineurs

dans le cadre du même projet éducatif).

• Les séjours courts d’une durée d’une à trois nuits ou les séjours de vacances d’une

durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’il respecte les conditions

cumulatives détaillées ci-après :

- être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;

- être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs,

- faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour court ou séjour de vacances.

• Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans

hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve du respect

des modalités de déclaration définie par la DRDJSCS.

Pour rappel : depuis 2015, la prestation de service est versée pour ces séjours même sivous acceptez leur règlement par le biais du dispositif d’aide aux vacances des enfants(VACAF).

Pour les séjours organisés dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement, la

conversion des journées enfants se fait sur la base 1 journée = 10 heures.

17


ANNEXE 1 : EXEMPLES D’APPLICATION DE LA REFORME

L'exemple 1 : réduction du temps scolaire l'après-midi (3 heures hebdomadaires) et enseignement le mercredi matin (3 heures)

Dans ce cas de figure, il a été décidé de réduire le temps scolaire les lundis, mardis, jeudis et

vendredis après-midi de 45 minutes (soit 3 heures hebdomadaires).

La période de 15h45 à 16h30 est considérée comme une nouvelle plage périscolaire qui peut

ouvrir droit à « l'aide spécifique rythmes éducatifs » dès lors que les temps d'accueil périscolaires sont

déclarés auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale et mis en place :

� selon les normes d’encadrement prévues au Code de l’action sociale et des familles (article R 227

du Casf) ;

� ou en assouplissant les conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un projet

éducatif de territoire (Pedt).

Les activités pédagogiques complémentaires (APC), relevant de l'éducation nationale, n'ouvrent pas

droit à la prestation de service et ne doivent pas être déclarées.

La période à compter de 16h30 est considérée comme une ancienne plage périscolaire qui peut

ouvrir droit à la prestation de service Alsh dès lors que les temps d'accueils sont déclarés auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et mis en place selon les normes d’encadrementprévues au Code de l’action sociale et des familles (article R 227 du Casf).

18


Ces temps doivent être déclarés de manière distincts à la Caf.

L'exemple 2 : réduction du temps scolaire l'après-midi (3h30 hebdomadaires) et enseignementle mercredi matin (3h30)

Dans ce cas de figure, il a été décidé de réduire le temps scolaire :

- les lundis après-midi de 30 minutes,

- les mardis, jeudis et vendredis après-midi d’1 heure,

soit 3h30 hebdomadaires.

La période de 13h30 à 14h00 les lundis et la période de 15h30 à 16h30 les autres jours sontconsidérées comme des nouvelles plages périscolaire qui peuvent ouvrir droit à « l'aide spécifique

rythmes éducatifs » dans la limite de 3h hebdomadaire s (la ½ heure restante est à déclarer enactivité périscolaire) dès lors que les temps d'accueil périscolaires sont déclarés auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et mis en place :

� selon les normes d’encadrement prévues au Code de l’action sociale et des familles (article R 227

du Casf) ;

� ou en assouplissant les conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un projet

éducatif de territoire (Pedt).

Les activités pédagogiques complémentaires (APC), relevant de l'éducation nationale, n'ouvrent pas

droit à la prestation de service et ne doivent pas être déclarées.

La période à compter de 16h30 est considérée comme une ancienne plage périscolaire qui peut

ouvrir droit à la prestation de service Alsh dès lors que les temps d'accueils sont déclarés auprès de la

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et mis en

place selon les normes d’encadrement prévues au Code de l’action sociale et des familles (article R

227 du Casf).

Ces temps doivent être déclarés de manière distincts à la Caf.

19


ANNEXE 2 : exemples de déclarations des “heures enfants” en accueil extrascolaire

1. Exemple d’heures facturées à déclarer dans le cas d’une facturation à l’heure :

� le gestionnaire facture, pour la journée 1 :

10h à la famille A,

4h à la famille B,

6h à la famille C

➙ heures à déclarer à la Caf : 20h.

2. Exemple d’heures facturées à déclarer dans le cas d’une facturation à la journée ou àla ½ journée :

cas d’un ALSH ouvert plus de 8h/jour, par exemple 10 heures/jour : � le gestionnaire facture, pour le mois 1,

25 jours à la famille A,

15 jours à la famille B,

18 jours à la famille C

➙ heures à déclarer à la Caf : 58 jours x 8h (1 journée = 8h maximum) = 464 heures

cas d’un ALSH ouvert moins de 8h/jour, par exemple 6 heures/jour : � le gestionnaire facture, pour le mois 1,




➙ heures à déclarer à la Caf : 58 jours x 6h (amplitude d’ouverture réelle) = 348 heures

3. Exemple d’ heures facturées à déclarer dans le cas d’une facturation au forfait :

� le gestionnaire propose un forfait à la semaine ; la structure est ouverte 5 jours/ semaine et

10h/jour ; le gestionnaire facture pour le mois 1,

2 semaines à la famille A,

1 semaine à la famille B,

4 semaines à la famille C,

➙ heures à déclarer à la Caf : 7 semaines x 50 h = 350 heures

� le gestionnaire propose un forfait à la semaine ; la structure est ouverte 5 jours/ semaine et


2 semaines à la famille A,


4 semaines à la famille C,

➙ heures à déclarer à la Caf : 7 semaines x 45 h = 315 heures

20


ANNEXE 3 : cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service enaccueil extrascolaire

1. Exemple d’actes ouvrants droits dans le cas d’une facturation à l’heure :

� le gestionnaire facture, pour la journée 1,

10h à la famille A,

4h à la famille B,

6h à la famille C

famille A : l’enfant est effectivement présent 10h

famille B : l’enfant est effectivement présent 3h

famille C : l’enfant est effectivement présent 5h

➙ heures facturées à déclarer à la Caf : 20h => (10+4+6)

➙ heures réalisées à déclarer à la Caf : 18h => (10+3+5)

➙ actes ouvrants droits : 20h.

2. Exemple d’actes ouvrants droits dans le cas d’une facturation à la journée ou à la ½ journée :

cas d’un ALSH ouvert plus de 8h/jour, par exemple 10 heures : � le gestionnaire facture, pour le mois 1,




famille A : l’enfant est effectivement présent 200 heures

famille B : l’enfant est effectivement présent 150 heures

famille C : l’enfant est effectivement présent 80 heures

➙ heures facturées à déclarer à la Caf : 464 h => (25+15+18) jours x 8 h (déclaration limitée à

8h/jour)

➙ heures réalisées à déclarer à la Caf : 430 h => (200+150+80)

➙ actes ouvrants droits : 464 h.

cas d’un ALSH ouvert moins de 8h/jour par exemple 6 heures : � le gestionnaire facture, pour le mois 1,







➙ heures facturées à déclarer à la Caf : 348 h => (25+15+18) jours x 6h



3. Exemple d’actes ouvrants droits à déclarer dans le cas d’une facturation au forfait :

� le gestionnaire propose un forfait à la semaine ; la structure est ouverte 5 jours/semaine et


2 semaines à la famille A ,


4 semaines à la famille C




➙ heures facturées à déclarer à la Caf : 350 h => 7 semaines x 50 h



21


ANNEXE 4 : tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire

22

Facturation horaire : basée sur les

besoins de la famille et déterminée en

fonction du temps de présence de l’enfant.

Attention : la facturation à l'heure ne

signifie pas qu'il s'agit obligatoirement d'un

"accueil à la carte". Des plages horaires

fixes sont acceptées pour permettre le bon

déroulement des activités. Ex: présence

obligatoire de l'enfant le matin de 9h00 à

12h. S'il arrive à 9H le service facturé aux

familles sera de 3H, s'il arrive à 8H, le

service facturé aux familles sera de 4H.

Facturation à la journée, ½journée : c'est une offre de

service facturée aux familles sur

la base d'une journée ou 1/2

journée.

Forfait : C'est un tarif unique, pour

une période d’accueil supérieure à

un jour, qui est systématiquement

proposé à la famille

indépendamment du temps de

présence de l’enfant et des besoins

de la famille.

Ex: un tarif pour une semaine de

Petites Vacances, un tarif pour les

Mercredis d'un trimestre.

1/ Détermination

de la facturation

pratiquée dans ma structure, à

indiquer à la Caf

DEFINITIONS

Et/ou

2/Détermination

des heures réalisées et facturées à déclarer à la Caf

HEURES REALISEES : Temps d’accueil de l'enfant selon registre

de présence

HEURES FACTUREES :

Jours facturés aux familles multipliéspar l’amplitude d’ouverture dans laLIMITE de 8H (si le repas et fourni)

ou 4H (si le repas n’est pas fourni).Ex : pour transformer une 1/2 journée

de présence en H : 1j*4h ou 0,5j*8h.

HEURES REALISEES :

Temps d’accueil de l'enfant selon registre

de présence.

HEURES FACTUREES :

La totalité des heures facturées aux

familles.

HEURES REALISEES :

Temps d’accueil de l'enfant selon

registre de présence.

HEURES FACTUREES :

Le volume horaire (nombre

d’heures) correspondant à la période

facturées.

3/Base de

détermination du droit PS HEURES FACTUREES HEURES FACTUREES HEURES REALISEES

Et/ou


ANNEXE 5 : VISUALISATION D’UN ECRAN CAFPRO ET CDAP

CAFPRO

23


CDAP

24


ANNEXE 6 : REGIME D’APPARTENANCE SELON LES SECTEURS D’ACTIVITE

REGIME GENERAL (au 1/1/2015)Salariés du commerce et de l'industrie

Travailleurs non salariés non agricoles

Personnel de la Compagnie des Eaux

Personnel d'Air France

Personnel de la S.N.C.F.

Artisans et Commerçants

Professions libérales

Personnel des collectivités locales, départementales (y compris Conseil Général),

communales, et leurs établissements publics

Personnel des O.P.H.L.M. (Offices Publics des H.L.M.)

Sapeurs Pompiers professionnels

Personnel des établissements hospitaliers, maisons de retraite, hospices publics, I.M.E.

Personnel des organismes sociaux : CPAM, CAF, URSSAF, CRAV, CRAM, URSSM

Les marins et inscrits maritimes

Les mineurs et assimilés

Population non-active : étudiant, demandeur d'emploi, sans activité,…

Personnel de l'ASSEDIC et de l'ANPE

Personnel de la Banque de France

Personnel du C.N.R.S.

Personnel de l'Office du Tourisme

Personnel de l'I.N.S.E.R.M.

Personnel de la Chambre de Commerce

Tous les agents de la C.E.E. (Parlement européen) : agents locaux, fonctionnaires des

Communautés européennes, agents autres que les agents locaux

Fonction publique de l'Etat : militaires de carrière, Education Nationale, Police Nationale,

Services fiscaux, Trésorerie Principale, Préfecture…

Personnel de la Poste

Personnel de France Télécom

Personnel (titulaire) d'EDF-GDF

Personnel D.R.A.S.S. et D.A.S.S., O.N.F., D.D.E., D.R.E., D.G.C.C.R.F.

Personnel (titulaire) S.N.C.F. (y compris personnel des chemins de fer d'intérêt général

secondaire et local et des tramways rattachés à la SNCF)

Personnel de la RATP

AUTRES REGIMESSalariés et exploitants agricoles, forestiers et sociétés de services s'y rattachant (Crédit

Agricole,…) et tous affiliés à la M.S.A.

CAS SPECIFIQUES

Agents du Conseil de l'Europe (dont Cour Européenne des Droits de l'Homme)

N.B. : Ce tableau se veut le plus complet possible. Néanmoins, il s’agit d’une liste évidemment non-

exhaustive des principaux emplois de chaque catégorie.

En cas de doute n’hésitez pas à nous contacter.

25

Documents

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE A DESTINATION DES GESTIONNAIRES … ALSH... · Mise à jour avril 2017 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE A DESTINATION DES GESTIONNAIRES D’ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT