Guide pour la mise en application du nouvel arrêté

Installations de nettoyage à sec

Guide pour la mise en application du nouvel arrêté ministériel du 5 décembre 2012

(paru au Journal Officiel de la République Française le 9 décembre 2012)

Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 2013 1

Chère consoeur, Cher confrère,L’Arrêté Ministériel 2345 du 5 décembre 2012 est une étape importante dans l’histoire de notre profession. En effet, pour les installations ayant un voisinage immédiat, il acte le retrait progressif du perchloréthylène, ce solvant que la très grande majorité d’entre nous utilisons depuis plus de 40 ans.

Les arguments avancés par les pouvoirs publics pour modifier une réglementation qui l’avait déjà été deux ans auparavant sont fondés, pour l’essentiel, sur un principe fondamental en matière de prévention qui veut qu’en présence d’un risque identifié, à défaut de pouvoir le supprimer, on lui substitue un risque moindre.

C’est le principe de précaution mis très souvent en avant par les pouvoirs publics ! Nous aurions bien entendu préféré que l’évolution de nos métiers se fasse au rythme des innovations techniques plutôt qu’au rythme des arrêtés ministériels. Je ne souhaite pas ici ré-ouvrir le débat sur l’opportunité de ce changement de réglementation. Il y a eu le temps de l’échange et de la discussion, parfois vive, avec les institutions. Le temps est maintenant venu d’adapter nos entreprises à ce nouveau contexte réglementaire qui fait de nous, en matière d’alternative de techniques de nettoyage, des pionniers en Europe.

Il nous appartient désormais de faire en sorte que ce qui apparaît aujourd’hui comme une contrainte soit transformé en opportunité pour moderniser notre profession.

Je rappelle également qu’un plan d’aides publiques à l’investissement a été mis en place pour accompagner cette mutation de notre profession. C’est une bonne chose, mais soyons conscients que nos entreprises supporteront l’essentiel de l’effort.

S’ouvre donc devant nous un terrain encore méconnu qu’il va nous falloir investir, avec pour seule boussole ce nouvel Arrêté qui fixe ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il va nous falloir être attentifs aux solutions que l’on nous propose, les étudier avec soin, être prêts à changer nos habitudes, bref… être entreprenant.

Je vous invite donc à étudier avec beaucoup d’attention ce guide, qui a été élaboré avec le centre technique de notre profession, le CTTN.

Pierre Letourneur

Président de la FFPB

L’arrêté du 5 décembre 2012 est venu modifier l’arrêté du 31 août 2009 relatif aux installations de nettoyage à sec soumises à déclaration sous la rubrique n°2345de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce nouvel arrêté prévoit notamment la substitution obligatoire du perchlo-roéthylène utilisé dans des installations contiguës à des locaux occupés par des tiers, depuis le 1er mars 2013 pour toute nouvelle machine et de manière progres-sive entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022 pour les machines existantes en fonction de leur âge, les machines les plus anciennes devant être remplacées en premier. Pendant cette période transitoire, les installations devront respecter des dispositions renforcées notamment en terme de gestion du filtre du point de rejet, et de respect de la qualité de l’air dans les locaux voisins du pressing.Avec cette nouvelle réglementation, la France fait figure de pays pionnier, avec les Etats-Unis et le Danemark. En effet, la plupart des réglementations à l’étranger n’interdisent pas mais encadrent l’utilisation du perchloroéthylène dans ces installations via des contraintes telles que la mesure des rejets ou l’application d’une taxation.Afin d’accompagner cette obligation de substitution prévue par l’arrêté ministériel, le ministère, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et les Agences de l’eau ont mis en place un dispositif d’aides financières à destination des exploitants de pressings. De son côté, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a mis en place une aide spécifique pour les exploitants souhai-tant utiliser l’aquanettoyage. De plus, une cellule d’animation profes-sionnelle a été créée par la fédération française des pressings et des blanchisseries, avec l’aide du ministère et de l’ADEME. Son objectif est d’accompagner les profes-sionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène et de fournir, selon les besoins, des renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.C’est dans cette démarche que la FFPB a réalisé ce guide d’explication du nouvel arrêté, pour en faciliter sa mise en œuvre.

Patricia BLANC

Directrice Générale de la Prévention des Risques

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Reproduction même partielle et vente interdites sans l’ac-cord préalable du rédacteur

Rédacteur

CTTN-IRENInstitut de recherche surl’Entretien et le NettoyageAvenue Guy de CollongueBP 41 69131 ECULLY Cedexwww.cttn-iren.fr

Guide réalisé avec le

concours de la FFPB –

Fédération Française desPressings et des Blanchisseries.

Sur la demande du Ministère de

Écologie, du Développement

Durable et de l’Énergie

Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 20132

Arrêté Ministériel du 5 décembre 2012

modifiant l’arrêté du 31/08/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

L’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements constitue une rubrique (rubrique n° 2345) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (cf. articles R.511-9 et suivants du code de l’environnement et plus globalement le titre I du livre V du code de l’environnement)Les dispositions réglementaires qui encadrent ses installations classées pour la Protection de l’Environ-nement (ICPE) évoluent régulièrement.

Pour l’activité de nettoyage à sec, les dispositions réglementaires liées à ce cadre légal viennent précisément d’être révisées par la publication de l’arrêté ministériel du 5/12/2012.

L’une des principales mesures que fixe ce nouvel arrêté consiste à éliminer le perchloréthylène des installations de nettoyage à sec situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.

Cette mesure se fonde sur la dangerosité du perchloréthylène et la notion de qualité de l’air intérieur dans les locaux occupés ou habités. (Voir calendrier de substitution ci-après).

L’arrêté ministériel du 31/08/2009 avait donné lieu à la réalisation d’un guide pour sa mise en applica-tion, adressé à chacun des exploitants concernés. La présente brochure en constitue la mise à jour, effectuée à partir du nouvel arrêté.

Ce guide permettra aux exploitants d’appréhender plus facilement les règles que fixe ce nouveau texte. Ce dernier a pour effet de modifier l’arrêté précédent, ce qui signifie que les règles de l’arrêté du 31/08/2009, pour la plupart, demeurent telles qu’elles étaient définies. A noter toutefois que les délais de mise en application de certaines mesures, fixés dans la version de 2009 sont expirés ou ont été revus.

Il convient aussi de rappeler que la conformité à cet arrêté ne dispense pas de l’application du code du travail ou d’autres règles telles que celles relevant de l’urbanisme, par exemple.

A noter que toutes les installations de nettoyage à sec utilisant un solvant autre que le perchloréthy-lène restent soumises à cet arrêté dès lors que la capacité totale des machines est comprise entre 0.5 kg et 50 kg.

Seules les installations utilisant comme procédé unique le nettoyage à l’eau ne sont pas soumises à l’arrêté. Cependant, ces dernières sont susceptibles d’être soumises à la réglementation des installa-tions classées pour la protection de l’environnement au titre d’une autre rubrique (n°2340)dès lors que la capacité de lavage de linge serait supérieure à 500 kg/jour, ce qui est en pratique rarement le cas.

I - Rappels sur la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Les installations de nettoyage à sec ont été initialement classées sous la rubrique ICPE n° 251, modifiée ensuite pour devenir la rubrique n° 2345, par la publication du décret 2002-680 du 30/04/2002.

A la rubrique n° 2345 : « utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements », correspondent deux régimes ICPE : le régime de déclaration avec contrôle périodique et le régime d’autorisation. Les critères de classement des installations sont les suivants :

- Déclaration (DC) : si la capacité maximale nominale1 totale des machines de nettoyage à sec présentes dans l’installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg :

- Autorisation (A) : si la capacité maximale nominale totale des machines de nettoyage à sec présentes dans l’installation excède 50 kg.

Lors de la création d’une installation de nettoyage à sec, le dossier de déclaration doit être transmis à la préfecture du département (au service des installations classées), qui retourne à l’exploitant un

1 capacité maximale nominale calculée conformément à la norme NFG 45010


récépissé de déclaration. Si un changement notable intervient dans l’exploitation de cette installation (changement d’exploitant, de procédé, etc…), cette modification doit être signalée à ce même service.

Les installations soumises à autorisation (A) relèvent d’un arrêté d’autorisation délivré par le préfet, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation. Cette demande consiste en une procédure conséquente, non développée ici. En effet, la grande majorité des installations de nettoyage à sec relève du régime de déclaration de par les capacités des machines installées.

Les installations de nettoyage à sec soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) sont tenues de respecter les prescriptions fixées maintenant par l’arrêté ministériel du 5/12/2012.

Historique des textes fixant les prescriptions des installations de nettoyage à sec : un premier texte, l’arrêté-type 251 a été remplacé le 2/05/2002 par l’arrêté-type 2345, publié au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’Environnement, le 5/05/2002.

Un décret publié le 13/04/2006 instaurait le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration. La liste des installations ICPE concernées a été publiée par décret le 8/06/2006. On y trouve la rubrique n° 2345 : « Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ».

Un nouvel arrêté a été publié le 31/08/2009 au Journal Officiel de la République Française (JORF) et la dernière version, l’arrêté ministériel du 5/12/2012, a été publiée le 9/12/2012 au JORF également.

II - Composition du nouveau texte

Les dispositions applicables aux installations sont différentes selon leur dates de déclarations.

Par conséquent, la date de déclaration en préfecture revêt une importance majeure. Il est d’ailleurs conseillé d’adresser le dossier de déclaration à la préfecture du département en recommandé avec accusé de réception (au service des Installations classées). Le récépissé de déclaration retourné par la préfecture est à conserver dans le dossier « Installation classée » de l’installation, tout comme l’accusé de réception.

Le texte comporte quatre annexes :

Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environ-nement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345.

Nota : Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une instal-lation soumise au régime de l’autorisation sauf si l’arrêté préfectoral d’autorisation prévoit des dispo-sitions spécifiques.

Annexe II : Règles techniques applicables en matière de vibrations : Valeurs limites et méthode de mesure ; applicables aux installations déclarées à partir du 5/05/2002 (Contrôles à effectuer sur demande spécifique de la préfecture).

Annexe III : Modalités d’application des dispositions de l’annexe I concernant les installations en fonc-tion de leur date de déclaration.

Annexe IV : Protocole d’essais pour la détermination des émissions de Composés Organiques Volatils d’une machine de nettoyage à sec: Dans le cadre du paragraphe 6.3 – Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée, pour les machines ne bénéficiant pas de la marque NF.


La substitution du perchloréthylène s’applique aux installations utilisant du perchloréthylène, implantées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers, à compter du :(cf. arrêté du 05/12/2012 : § 2.3.3 de l’annexe I et de l’annexe III):

01/03/2013 pour toute machine mise en service à compter du 01/03/2013

01/09/2014 pour toute machine mise en service avant le 31/12/1998 inclus

01/01/2016 pour toute machine mise en service entre le 01/01/1999 inclus et le 31/12/2001 inclus






III – Substitution du perchloréthylène

1. Dans le cas des installations de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène et implantées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers, un calendrier de substitution est établi. Il en résulte notamment que :

➢ au plus tard le 01/09/2014, toute machine au perchloréthylène mise en service avant le 31/12/1998 est remplacée par une technologie de substitution.

➢ toutes les machines au perchloréthylène auront été remplacées par une technologie de substitution au plus tard le 01/01/2022.

➢ Il est interdit d’installer une machine au perchloréthylène à partir du 01/03/2013.

➢ les solvants qui présenteraient une pression de vapeur à 20°C égale ou supérieure à 1900 Pascal sont exclus des solutions de substitution.

Calendrier détaillé :

2. L’arrêté traite d’une part, du perchloréthylène et de tout solvant dont la tension de vapeur à 20°C est égale ou supérieure à 1900 Pascal et d’autre part, des solvants autres que le perchloréthylène.

N.B. : La tension de vapeur (ou pression de vapeur) caractérise la volatilité d’une substance. Elle est généralement fournie en Pascal (unité de mesure de pression).

3. L’arrêté définit les solvants utilisables en nettoyage à sec (selon les conditions fixées par l’annexe I). Les solvants actuellement proposés sur le marché répondent à cette définition (cf. tableau des solvants ci-dessous).


IV - Contrôles périodiques

La nomenclature des ICPE prévoit que les installations de nettoyage à sec sont soumises à un contrôle périodique.

Objet du contrôle périodique : Vérifier la conformité des installations de nettoyage à sec selon un réferenciel technique défini par l’arrêté du 5/12/2012.

Fréquence : un contrôle tous les 5 ans.

Qui est compétent pour effectuer ces contrôles ? : des organismes agréés par le ministère en charge de l’environnement. L’agrément fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel, qui précise les rubriques de la Nomenclature ICPE pour lesquelles l’organisme est compétent.

Sur quelles bases seront-ils agréés ? Peuvent prétendre à l’agrément des organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance mutuelle au sein de l’Union Européenne. Cette accréditation s’appuie par exemple sur des critères d’indépendance par rapport à d’autres activités telles que la conception, l’installation ou la fourniture en général.

L’agrément prend en compte également les compétences de l’organisme au regard du référen-tiel technique de l’activité concernée. Le ministère en charge de l’environnement peut d’ailleurs procéder à l’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection. Ses représentants locaux peuvent assister aux contrôles périodiques réalisés par l’organisme. Comme dans sa version précé-dente, le texte de l’arrêté du 5/12/2012 inclut le référentiel technique servant de base aux contrôles périodiques.

Qui doit déclencher le contrôle ? La réalisation du contrôle relève de la responsabilité de l’exploitant (voir exigences relatives au premier contrôle ci-dessous).

Quels sont les résultats de ces contrôles ? Un rapport de visite fourni par l’organisme de contrôle, que l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Ce rapport constate la conformité (ou non) de l’exploitation par rapport à chacune des dispositions de l’arrêté-type.

Comment exploiter ce rapport de visite ? Les écarts relevés par rapport aux exigences de l’arrêté ministériel du 5/12/12 doivent faire l’objet de corrections de la part de l’exploitant pour y remédier. Ces actions et leurs dates de mise en œuvre seront formalisées et conservées dans le dossier ICPE de l’installation.

Nouvelle notion : NON-CONFORMITE MAJEURE

L’arrêté ministériel du 5/12/2012 fixe les prescriptions sur lesquelles porte le contrôle périodique et définit celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure (article R. 512-58 du Code de l’environnement).

Une non-conformité majeure entraîne l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 du code de l’environnement (cf. ci-dessous).

Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non conformités majeures, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour supprimer les non-conformités majeures.

Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial, pour que soit réalisé un contrôle complémen-taire ne portant que sur les prescriptions dont le non-respect a entraîné des non-conformités majeures.

Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l’exploitant.

L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite.


L’organisme agréé informe le préfet (service d’inspection des installations classées) de l’existence de non-conformités majeures dans les cas suivants :

- s’il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant dans le délai de trois mois ;- s’il n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l’exploitant dans le délai d’un an ;- si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

Cette information comprend l’envoi d’un extrait du rapport de visite initial mentionnant les non-confor-mités majeures, de l’échéancier de mise en conformité ou d’une copie du rapport complémentaire.

Autres informations prévues (article R.512-60 du code de l’environnement) : l’organisme de contrôle transmet, chaque trimestre, au ministre chargé des installations classées la liste des contrôles effectués.

Il adresse au ministre chargé des installations classées, un rapport sur son activité de l’année écoulée au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport précise notamment le nombre de contrôles effectués à l’échelle nationale et départementale et la fréquence des cas de non-conformité.

Premier contrôle périodique : quand doit-il intervenir ?

Installation nouvelle (déclarée après le 12/01/2010) : le premier contrôle est réalisé dans les 6 mois qui suivent la mise en service de l’installation.

Installations existantes (déclarées entre le 01/01/1998 et le 30/06/2009) : le premier contrôle est réalisé au plus tard le 30/06/2013.

Cette date limite s’applique à toutes les installations, même à celles déclarées entre 2004 et 2009 qui bénéficiaient initialement d’un délai allant jusqu’au 30/06/2014 (cf. § 1.8 de l’annexe I)

Rappel :

Dates limites du premier contrôle En fonction de la période de mise en service de l’installation 30/06/2010 Antérieurement au 01/01/198630/06/2011 Entre le 01/01/1986 et le 31/12/199130/06/2012 Entre le 01/01/1992 et le 31/12/1997

Le contrôle périodique est ensuite effectué tous les 5 ans.

V - Présentation du nouvel arrêté du 5/12/2012

Le tableau figurant dans les pages suivantes a pour but de présenter les dispositions de l’annexe I en tenant compte des modalités d’application de ces dispositions (annexe III), fonctions de la date de déclaration des installations de nettoyage à sec en préfecture (service des installations classées). Il constitue un outil de lecture plus commode de l’arrêté.

Les mesures sur lesquelles porte le contrôle périodique y sont précisées ainsi que celles qui donnent lieu à des non-conformités majeures.

L’exploitant doit par ailleurs se procurer le texte in extenso (avec toutes ses annexes), afin de le joindre au dossier « installation classée » comme exigé par l’arrêté (cf. point 1.4 de l’annexe I) et ainsi de disposer des quelques éléments dont il a été fait abstraction dans cette brochure, pour des raisons techniques.

Pour ce faire, consulter le site Internet : www.ineris.fr/aida, rubrique réglementation. Sélectionner ensuite : code de l’environnement, puis arrêté, puis l’année de publication ou, à l’aide d’un navigateur internet, saisir directement l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/22862.


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u 1

2/01

/ 20

10

1.2.

Mo

difi

ca

tions

Tou

te m

od

ific

atio

n a

pp

ort

ée

pa

r le

dé

cla

ran

t à

l’in

sta

llatio

n, à

so

n m

od

e d

’exp

loi-

tatio

n o

u à

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n v

oisi

na

ge

, e

ntr

aîn

an

t u

n c

ha

ng

em

en

t n

ota

ble

de

s é

lém

en

ts d

u

do

ssie

r d

e d

éc

lara

tion

initi

ale

, e

st p

ort

ée

, a

van

t sa

ré

alis

atio

n,

à la

co

nn

aiss

an

ce

d

u p

réfe

t, q

ui

de

ma

nd

e u

ne

no

uve

lle d

éc

lara

tion

si

la m

od

ific

atio

n e

st c

on

sidé

-ré

e c

om

me

su

bst

an

tielle

. C

’est

en

pa

rtic

ulie

r le

ca

s p

ou

r to

ute

mo

difi

ca

tion

de

la

ca

pa

cité

no

min

ale

de

l’in

sta

llatio

n d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

do

nn

an

t lie

u à

un

e a

ug

-m

en

tatio

n d

es

ém

issio

ns

de

co

mp

osé

s o

rga

niq

ue

s vo

latil

s su

pé

rieu

re à

10

% d

an

s le

ca

s g

én

éra

l ou

à 2

5 %

po

ur l

es

inst

alla

tion

s d

on

t la

co

nso

mm

atio

n d

e s

olv

an

t e

st

infé

rieu

re o

u é

ga

le à

10

ton

ne

s p

ar

an

. (A

rtic

le R

. 512

-54

du

co

de

– d

e l’

en

viro

nn

e-

me

nt e

t arr

êté

du

15

dé

ce

mb

re 2

009

fixa

nt c

ert

ain

s se

uils

et c

ritè

res

me

ntio

nn

és

au

x a

rtic

les

R. 5

12-3

3 e

t R

. 512

-54

du

co

de

de

l’e

nvi

ron

ne

me

nt)

.En

ca

s d

e m

od

ific

atio

n s

ub

sta

ntie

lle, l

’exp

loita

nt

do

it d

ép

ose

r u

ne

no

uve

lle d

éc

la-

ratio

n e

t l’e

nse

mb

le d

es

disp

osit

ion

s d

e la

pré

sen

te a

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exe

s’a

pp

liqu

e e

n f

on

ctio

n

de

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ate

de

la n

ou

velle

dé

cla

ratio

n, à

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xce

ptio

n d

es

disp

osit

ion

s d

u p

oin

t 2.

4 e

t d

u p

oin

t 2.

10.3

de

la p

rése

nte

an

ne

xe q

ui s

’ap

pliq

ue

nt

à l’

inst

alla

tion

en

fo

nc

tion

d

e la

da

te d

e la

dé

cla

ratio

n in

itia

le.

En p

art

icu

lier,

la p

art

ie d

e l’

inst

alla

tion

qu

i su

bit

un

e m

od

ific

atio

n s

ub

sta

ntie

lle r

es-

pe

cte

le

s va

leu

rs l

imite

s d

’ém

issio

ns

de

CO

V r

ela

tive

s a

ux

inst

alla

tion

s n

ou

velle

s.

Tou

tefo

is, le

pré

fet

pe

ut

fixe

r de

s va

leu

rs li

mite

s c

orr

esp

on

da

nt

à c

elle

s re

lativ

es

au

x in

sta

llatio

ns

exi

sta

nte

s si

les

ém

issio

ns

tota

les

de

l’e

nse

mb

le d

e l’

inst

alla

tion

ne

dé

-p

ass

en

t pa

s le

niv

ea

u q

ui a

ura

it é

té a

tte

int s

i la

pa

rtie

qu

i su

bit

la m

od

ific

atio

n a

vait

été

tra

itée

co

mm

e u

ne

no

uve

lle in

sta

llatio

n*.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

9/ 2

009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/ 2

010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

1.3.

Co

nte

nu d

e la

dé

cla

ratio

nLa

dé

cla

ratio

n p

réc

ise l

es

me

sure

s p

rise

s p

ar

l’exp

loita

nt

rela

tive

s a

ux

co

nd

itio

ns

d’u

tilisa

tion

, d

’ép

ura

tion

et

d’é

vac

ua

tion

de

s e

au

x ré

sidu

aire

s e

t d

es

ém

an

atio

ns

de

tou

tes

na

ture

s a

insi

qu

e d

’élim

ina

tion

de

s d

éc

he

ts e

t ré

sidu

s e

n v

ue

de

resp

ec

ter

les

disp

osit

ion

s d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

.

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

TABL

EAU

DES

PRE

SCRI

PTIO

NS

ET D

ES D

ATE

S D

’APP

LIC

ATI

ON

Les

me

sure

s q

ue

fixe

l’a

rrê

té d

u 5

dé

ce

mb

re 2

012,

so

nt

rap

pe

lée

s d

an

s le

ta

ble

au

ci-d

ess

ou

s e

n é

tan

t a

sso

rtie

s d

’un

co

de

co

ule

ur :

- N

oir

: Me

sure

s a

pp

lica

ble

s à

to

ute

s le

s in

sta

llatio

ns,

qu

el q

ue

so

it le

so

lva

nt

qu

’elle

s u

tilise

nt

pa

rmi l

es

solv

an

ts a

uto

risé

s-

Brun

: M

esu

res

ap

plic

ab

les

au

x in

sta

llatio

ns

qu

i util

isen

t d

u p

erc

hlo

réth

ylè

ne

-

Vio

let :

Me

sure

s a

pp

lica

ble

s a

ux

inst

alla

tion

s q

ui u

tilise

nt

un

so

lva

nt

au

tre

qu

e le

pe

rch

loré

thyl

èn

e

- Ro

uge

: M

esu

res

po

uva

nt

do

nn

er l

ieu

à u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

lors

de

s c

on

trô

les

pé

riod

iqu

es

eff

ec

tué

s p

ar l

es

org

an

isme

s d

’insp

ec

tion

ag

réé

s (b

ure

au

x d

e c

on

trô

le).

Le c

as

éc

hé

an

t, la

me

ntio

n «

ob

jet d

u c

ont

rôle

» in

scrit

e d

an

s le

tab

lea

u c

i-de

sso

us

sign

ifie

qu

e le

s m

esu

res

co

nc

ern

ée

s fig

ure

nt d

an

s le

réfé

ren

tiel d

’insp

ec

tion

de

s o

rga

nism

es

d’in

spe

ctio

n.

Le p

rése

nt

do

cu

me

nt

co

nst

itue

un

gu

ide

de

stin

é à

fa

cili

ter

la le

ctu

re d

e l’

arr

êté

. C

ert

ain

s re

prè

res

son

t a

jou

tés

da

ns

la p

art

ie «

disp

osit

ion

s ré

gle

me

nta

ires

» à

de

s fin

s d

’exp

lica

tion

.

* le

s va

leur

s lim

ites

d’é

mis

sio

ns d

e C

OV

so

nt id

ent

ique

s p

our

les

inst

alla

tions

no

uve

lles

et e

xist

ant

es

(20g

/kg

de

vê

tem

ent

s tr

aité

s)

N.B

. : le

s §

de

l’a

rrêté

où

fig

ure

la m

en

tion

« s

an

s o

bje

t »,

sa

ns

au

tre

pré

cisi

on

, ne

so

nt

pa

s re

pris

da

ns

le t

ab

lea

u :

§ 2

..2 «

inté

gra

tion

da

ns

le p

ays

ag

e »

; §

2.1

1 «

Iso

lem

en

t d

u ré

sea

u d

e c

olle

cte

» ;

§ 5

.4

« M

esu

re d

es

volu

me

s re

jeté

s ».


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

ntes

,d

écla

rées

ent

re le

5/

05/2

002

et le

12/

01/2

010

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

1D

isp

osi

tions

gé

néra

les

(sui

te)

1.4.

Do

ssie

r ins

talla

tion

cla

ssé

eL’

exp

loita

nt

éta

blit

et

tien

t à

jou

r un

do

ssie

r co

mp

ort

an

t le

s d

oc

um

en

ts s

uiv

an

ts :

-

le d

oss

ier d

e d

éc

lara

tion

;

- le

s p

lan

s te

nu

s à

jou

r ;

- le

réc

ép

issé

de

dé

cla

ratio

n e

t le

s p

resc

riptio

ns

gé

né

rale

s ;

-

le c

as

éc

hé

an

t, le

s a

rrê

tés

pré

fec

tora

ux

rela

tifs

à l’

inst

alla

tion

co

nc

ern

ée

,

p

ris e

n a

pp

lica

tion

de

la lé

gisl

atio

n re

lativ

e a

ux

inst

alla

tion

s c

lass

ée

s p

ou

r la

p

rote

ctio

n d

e l’

en

viro

nn

em

en

t ;

-

le r

ap

po

rt d

e v

isite

éta

bli

pa

r l’o

rga

nism

e a

gré

é d

an

s le

ca

dre

du

co

ntr

ôle

p

ério

diq

ue

pré

vu a

u p

oin

t 1.

8 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

;

- si

elle

est

re

qu

ise,

l’att

est

atio

n d

e c

on

form

ité r

ela

tive

au

dé

sen

fum

ag

e

dé

livré

e p

ar

un

org

an

isme

ha

bili

té t

elle

qu

e p

révu

e a

u p

oin

t 2.

4.4

de

la

p

rése

nte

an

ne

xe ;

-

le c

as

éc

hé

an

t, le

s ré

sulta

ts d

es

de

rniè

res

me

sure

s su

r le

s e

fflu

en

ts e

t le

bru

it ;

-

les

do

cu

me

nts

pré

vus

au

x p

oin

ts 3

.5,

3.6,

3.7

, 4.

3, 4

.7,

6.1.

1, 6

.3.1

, 7.

5 d

e la

p

rése

nte

an

ne

xe ;

-

tou

s é

lém

en

ts u

tile

s re

latif

s a

ux

risq

ue

s.C

e d

oss

ier e

st t

en

u à

la d

ispo

sitio

n d

e l’

insp

ec

tion

de

s in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

vé

rific

atio

n d

e la

ca

pa

cité

ma

xim

ale

au

reg

ard

de

la c

ap

ac

ité d

éc

laré

e

Æ

vérifi

ca

tion

qu

e l

a c

ap

ac

ité m

axi

ma

le e

st i

nfé

rieu

re a

u s

eu

il m

axi

ma

l d

u

rég

ime

dé

cla

ratif

te

l qu

e d

éfin

i à l’

an

ne

xe d

e l’

art

icle

R51

1-9

du

co

de

de

l’e

nvi

ron

ne

me

nt

(le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

on

-co

nfo

rmité

m

aje

ure

)

Æ

pré

sen

ce

du

réc

ép

issé

de

dé

cla

ratio

n (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Æ

pré

sen

ce

de

s p

resc

riptio

ns

gé

né

rale

s

Æ

pré

sen

ce

du

rap

po

rt d

e v

isite

du

co

ntr

ôle

pé

riod

iqu

e

Æ

pré

sen

ce

de

l’a

tte

sta

tion

de

co

nfo

rmité

re

lativ

e a

u d

ése

nfu

ma

ge

(le

no

n

resp

ec

t de

ce

po

int r

elè

ve d

’un

e n

on

-co

nfo

rmité

ma

jeu

re),

si e

lle e

st re

qu

ise

Æ

pré

sen

tatio

n d

es

arr

êté

s p

réfe

cto

rau

x re

latif

s à

l’in

sta

llatio

n, s

’il y

en

a

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

201

0

1.5.

Dé

cla

ratio

n d

’ac

cid

ent

ou

de

po

llutio

n a

cc

ide

nte

lle

L’e

xplo

itan

t d

’un

e i

nst

alla

tion

est

te

nu

de

dé

cla

rer

da

ns

les

me

ille

urs

dé

lais

à

l’in

spe

ctio

n d

es

inst

alla

tion

s c

lass

ée

s le

s a

cc

ide

nts

ou

in

cid

en

ts s

urv

en

us

du

fa

it d

u f

on

ctio

nn

em

en

t d

e c

ett

e in

sta

llatio

n q

ui s

on

t d

e n

atu

re à

po

rte

r a

tte

inte

au

x in

térê

ts m

en

tion

né

s à

l’a

rtic

le L

. 511

-1 d

u c

od

e d

e l’

en

viro

nn

em

en

t.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

9/ 2

009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/ 2

010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

1.6.

Cha

nge

me

nt d

’exp

loita

nt

Lors

qu

e l’

inst

alla

tion

ch

an

ge

d’e

xplo

itan

t, le

no

uve

l exp

loita

nt

ou

so

n re

pré

sen

tan

t e

n f

ait

la d

éc

lara

tion

au

pré

fet

da

ns

le m

ois

qu

i su

it la

pris

e e

n c

ha

rge

de

l’e

xplo

i-ta

tion

. Ce

tte

dé

cla

ratio

n d

e c

ha

ng

em

en

t d

’exp

loita

nt

me

ntio

nn

e, s

’il s

’ag

it d

’un

e

pe

rso

nn

e p

hys

iqu

e, l

es

no

m, p

rén

om

s e

t d

om

icile

du

no

uve

l exp

loita

nt

et,

s’il

s’a

git

d’u

ne

pe

rso

nn

e m

ora

le,

sa d

én

om

ina

tion

ou

sa

ra

ison

so

cia

le,

sa f

orm

e ju

ridiq

ue

, l’a

dre

sse

de

so

n s

ièg

e s

oc

ial a

insi

qu

e la

qu

alit

é d

u s

ign

ata

ire d

e la

dé

cla

ratio

n.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

9/ 2

009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

1D

isp

osi

tions

gé

néra

les

(sui

te)

1.7.

Ce

ssa

tion

d’a

ctiv

ité

Lors

qu

’un

e i

nst

alla

tion

ce

sse

l’a

ctiv

ité a

u t

itre

de

la

qu

elle

elle

éta

it d

éc

laré

e,

son

exp

loita

nt

en

in

form

e l

e p

réfe

t a

u m

oin

s tr

ois

mo

is a

van

t l’a

rrê

t d

éfin

itif.

La n

otifi

ca

tion

de

l’e

xplo

itan

t in

diq

ue

le

s m

esu

res

de

re

mise

en

éta

t p

révu

es

ou

réa

lisé

es.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

1.8.

Co

ntrô

les

pé

riod

ique

s

L’in

sta

llatio

n e

st s

ou

mise

à d

es

co

ntr

ôle

s p

ério

diq

ue

s p

ar d

es

org

an

isme

s a

gré

és

da

ns

les

co

nd

itio

ns

dé

finie

s p

ar

les

art

icle

s R

. 51

2-55

à R

. 51

2-60

du

co

de

de

l’e

nvi

ron

ne

me

nt

*C

es

co

ntr

ôle

s o

nt

po

ur

ob

jet

de

vé

rifie

r la

co

nfo

rmité

de

l’in

sta

llatio

n a

ux

pre

scrip

tion

s d

e

la

pré

sen

te

an

ne

xe,

éve

ntu

elle

me

nt

mo

difi

ée

s p

ar

arr

êté

p

réfe

cto

ral,

lors

qu

’elle

s lu

i so

nt

ap

plic

ab

les.

Les

po

ints

co

ntr

ôlé

s so

nt

rep

éré

s à

la

fin

de

ch

aq

ue

po

int

de

la

pré

sen

te

an

ne

xe p

ar l

a m

en

tion

« o

bje

t du

co

ntr

ôle

». L

es d

ate

s et l

es t

ype

s d’in

sta

llatio

n e

n

fon

ctio

n d

e l

eu

rs d

ate

s d

e d

éc

lara

tion

au

xqu

elle

s s’

ap

pliq

ue

nt

les

po

ints

de

c

on

trô

le n

e s

on

t p

as

rep

ris d

an

s la

pré

sen

te a

nn

exe

. Il

co

nvi

en

t d

e s

e r

ep

ort

er

po

ur v

érifi

er l

’ap

plic

ab

ilité

de

ch

ac

un

e d

es

disp

osit

ion

s à

l’a

nn

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III.

Les

pre

scrip

tion

s d

on

t le

no

n-r

esp

ec

t c

on

stitu

e u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

e

ntr

aîn

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t l’i

nfo

rma

tion

du

pré

fet

da

ns

les

co

nd

itio

ns

pré

vue

s à

l’a

rtic

le R

.512

-59

-1 s

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t re

pé

rée

s p

ar

la m

en

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« l

e n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e

no

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ité m

aje

ure

».

L’e

xplo

itan

t co

nse

rve

le ra

pp

ort

de

visi

te q

ue

l’o

rga

nism

e a

gré

é lu

i ad

ress

e d

an

s le

do

ssie

r « in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es

» p

révu

au

po

int

1.4

de

la p

rése

nte

an

ne

xe.

Si le

ra

pp

ort

fa

it a

pp

ara

ître

de

s n

on

-co

nfo

rmité

s a

ux

disp

osit

ion

s fa

isan

t l’o

bje

t d

u c

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trô

le,

l’exp

loita

nt

me

t e

n œ

uvr

e le

s a

ctio

ns

co

rre

ctiv

es

né

ce

ssa

ires

po

ur

y re

mé

die

r. C

es

ac

tion

s a

insi

qu

e le

urs

da

tes

de

mise

en

œu

vre

so

nt

form

alis

ée

s e

t c

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serv

ée

s d

an

s le

do

ssie

r su

sme

ntio

nn

é.

Pou

r le

s in

sta

llatio

ns

mise

s e

n s

erv

ice

en

tre

le

01/

01/1

998

et

le 3

0/06

/200

9,

la d

ate

lim

ite d

e r

éa

lisa

tion

du

pre

mie

r c

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trô

le p

ério

diq

ue

pré

vu a

ux

alin

éa

s p

réc

éd

en

ts e

st fi

xée

au

30/

06/2

013.

To

ute

s le

s a

utr

es

inst

alla

tion

s o

nt

fait

réa

lise

r o

u f

on

t ré

alis

er l

eu

r pre

mie

r co

ntr

ôle

pé

riod

iqu

e c

on

form

ém

en

t a

ux

éc

hé

an

ce

s fix

ée

s d

an

s le

d

éc

ret

n°2

009-

835

du

6/

07/2

009

rela

tif

au

p

rem

ier

co

ntr

ôle

p

ério

diq

ue

d

e

ce

rta

ine

s c

até

go

ries

d’in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es

sou

mise

s à

d

éc

lara

tion

.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

* c

ont

rôle

ob

liga

toire

tous

les

5 a

ns


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

1D

isp

osi

tions

gé

néra

les

(sui

te)

1.9.

Dé

finiti

on

Au

se

ns

de

la p

rése

nte

an

ne

xe, o

n e

nte

nd

pa

r :

Loc

al :

zo

ne

da

ns

laq

ue

lle s

e t

rou

ven

t la

ma

ch

ine

de

ne

tto

yag

e à

se

c, l

e s

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kag

e

de

s so

lva

nts

et

le s

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e d

es

vête

me

nts

ne

tto

yés

Ce

ntr

e c

om

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rcia

l :

bâ

time

nt

reg

rou

pa

nt

exc

lusiv

em

en

t u

n e

nse

mb

le d

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om

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erc

es

de

dé

tail,

et d

on

t l’in

sta

llatio

n d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

n’e

st p

as

co

ntig

uë

à d

es

ha

bita

tion

sSo

lva

nt

: c

om

po

sé o

rga

niq

ue

vo

latil

au

se

ns

du

po

int

45 d

e l’

art

icle

3 d

e la

dire

c-

tive

201

0/75

/CE

du

Pa

rlem

en

t e

uro

pé

en

et

du

Co

nse

il d

u 2

4/11

/201

0 re

lativ

e a

ux

ém

issio

ns

ind

ust

rielle

sLe

s so

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nts

po

uva

nt

êtr

e u

tilisé

s so

nt

:

- le

pe

rch

loré

thyl

èn

e (

n°C

AS

: 127

-18-

4) e

t

- le

s so

lva

nts

qu

i n

e r

ép

on

de

nt

pa

s a

ux

crit

ère

s d

e c

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ific

atio

n c

om

me

su

bst

an

ce

ca

nc

éro

gè

ne

, mu

tag

èn

e o

u re

pro

toxi

qu

e d

e c

até

go

rie 1

A, 1

B

ou

2 c

on

form

ém

en

t a

u r

èg

lem

en

t C

E n

°127

2/20

08 d

u P

arle

me

nt

eu

rop

ée

n

et

du

Co

nse

il d

u 1

6/12

/200

8 re

latif

à l

a c

lass

ific

atio

n,

à l

’étiq

ue

tag

e e

t à

l’e

mb

alla

ge

d

es

sub

sta

nc

es

et

de

s m

éla

ng

es,

n

i c

om

me

m

éla

ng

e

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éro

gè

ne

, m

uta

gè

ne

o

u

rep

roto

xiq

ue

d

e

ca

tég

orie

1,

2

ou

3

co

nfo

rmé

me

nt

à l

a d

irec

tive

199

9/45

/CE

du

Pa

rlem

en

t e

uro

pé

en

et

du

C

on

seil

du

31

/05/

1999

c

on

ce

rna

nt

le

rap

pro

ch

em

en

t d

es

disp

osit

ion

s

lé

gisl

ativ

es,

ré

gle

me

nta

ires

et

ad

min

istra

tive

s d

es

Éta

ts m

em

bre

s re

lativ

es

à

la

cla

ssifi

ca

tion

, à

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mb

alla

ge

e

t à

l’é

tiqu

eta

ge

d

es

pré

pa

ratio

ns

da

ng

ere

use

s, e

t q

ui r

esp

ec

ten

t le

s c

ara

cté

ristiq

ue

s su

iva

nte

s :

• u

ne

te

ne

ur e

n c

om

po

sés

aro

ma

tiqu

es

infé

rieu

re à

1%

en

ma

sse

;

•

un

e

ten

eu

r e

n

be

nzè

ne

e

t e

n

co

mp

osé

s a

rom

atiq

ue

s p

oly

cyc

liqu

es

infé

rieu

re à

0,0

1% e

n m

ass

e ;

• u

ne

te

ne

ur e

n c

om

po

sés

ha

log

én

és

infé

rieu

re à

0,0

1% e

n m

ass

e ;

• u

n p

oin

t é

cla

ir su

pé

rieu

r à 6

0°C

;

•

un

e s

tab

ilité

th

erm

iqu

e a

ux

co

nd

itio

ns

op

éra

toire

s.Pa

r a

ille

urs

, le

s p

rod

uits

ad

diti

fs,

qu

’ils

soie

nt

util

isés

da

ns

la f

orm

ula

tion

du

so

lva

nt

ou

dire

cte

me

nt

ajo

uté

s d

an

s la

m

ac

hin

e,

ne

mo

difi

en

t p

as

les

ca

rac

téris

tiqu

es

ci-d

ess

us

et n

e ré

po

nd

en

t pa

s a

ux

crit

ère

s d

e c

lass

ific

atio

n c

om

me

su

bst

an

ce

ca

n-

cé

rog

èn

e, m

uta

gè

ne

ou

rep

roto

xiq

ue

de

ca

tég

orie

1A

, 1B

ou

2 c

on

form

ém

en

t a

u

règ

lem

en

t CE

n°1

272/

2008

su

sme

ntio

nn

é n

i co

mm

e m

éla

ng

e c

an

cé

rog

èn

e, m

uta

-g

èn

e o

u re

pro

toxi

qu

e d

e c

até

go

rie 1

, 2 o

u 3

co

nfo

rmé

me

nt

à la

dire

ctiv

e 1

999/

45/

CE

susm

en

tion

né

e.

A c

om

pte

r d

u 0

1/06

/201

5, le

s m

ots

«m

éla

ng

e c

an

cé

rog

èn

e,

mu

tag

èn

e o

u r

ep

ro-

toxi

qu

e d

e c

até

go

rie 1

, 2 o

u 3

co

nfo

rmé

me

nt à

la d

irec

tive

199

9/45

/CE

susm

en

tion

-n

ée

» so

nt

rem

pla

cé

s p

ar

« m

éla

ng

e c

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rog

èn

e, m

uta

gè

ne

ou

re

pro

toxi

qu

e d

e

ca

tég

orie

1A

, 1B

ou

2 c

on

form

ém

en

t au

règ

lem

en

t CE

n°1

272/

2008

su

sme

ntio

nn

é».

Tou

s le

s a

utr

es

solv

an

ts s

on

t in

terd

its*

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.1.

Rè

gle

s d

’imp

lant

atio

n2.

1.1.

Le

s m

ac

hine

s d

e n

etto

yag

e à

se

c s

ont

:

- im

pla

nté

es

da

ns

un

lo

ca

l d

on

t le

c

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fine

me

nt

est

c

on

trô

lé

selo

n

les

mo

da

lité

s d

u p

oin

t 2.

6 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

;

- à

circ

uit

ferm

é.

Ob

jet

du

co

ntrô

le : T

ype

de

ma

chi

ne (

circ

uit

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é)

(le

no

n-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’une

no

n-c

onf

orm

ité m

aje

ure

)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

* c

f § 3

.3


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(sui

te)

2.1.

2.a

. Le

s m

ac

hin

es

de

ne

tto

yag

e à

se

c u

tilisa

nt

du

pe

rch

loré

thyl

èn

e :

-

son

t é

qu

ipé

es

de

co

nd

en

seu

rs r

éfr

igé

rés

et

d’é

pu

rate

urs

à c

ha

rbo

n a

ctif

in

tég

rés

et

rég

én

éra

ble

s a

insi

qu

e d

’un

sys

tèm

e d

e v

ida

ng

e a

uto

ma

tiqu

e

de

s ré

sidu

s d

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istill

atio

n a

cc

om

pa

gn

é d

’un

disp

osit

if h

erm

étiq

ue

à f

aire

in

terv

en

ir e

n fi

n d

e v

ida

ng

e e

t d

est

iné

à f

avo

rise

r la

vid

an

ge

co

mp

lète

du

d

istill

ate

ur,

tel

qu

’un

ra

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ge

he

rmé

tiqu

e o

u u

n s

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me

de

rin

ça

ge

en

c

ircu

it fe

rmé

;

- so

nt

éq

uip

ée

s d

’un

co

ntr

ôle

ur d

e s

éc

ha

ge

;

- re

spe

cte

nt l

es

pre

scrip

tion

s d

e la

no

rme

NF

EN IS

O 8

230-

1 e

t NF

EN IS

O 8

230-

2

b. L

es m

ac

hine

s de

ne

tto

yag

e à

sec

util

isant

d’a

utre

s so

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nts q

ue le

pe

rchl

oré

thyl

ène

:

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nt

éq

uip

ée

s d

e

co

nd

en

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rs

réfr

igé

rés

et

d’u

n

syst

èm

e

de

vi

da

ng

e

au

tom

atiq

ue

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es

résid

us

de

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istill

atio

n

ac

co

mp

ag

né

d

’un

d

ispo

sitif

he

rmé

tiqu

e à

fa

ire i

nte

rve

nir

en

fin

de

vid

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ge

et

de

stin

é à

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voris

er

la

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ge

co

mp

lète

du

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illa

teu

r lo

rsq

ue

ce

lui-c

i e

xist

e,

tel

qu

’un

ra

cla

ge

h

erm

étiq

ue

ou

un

sys

tèm

e d

e ri

nç

ag

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n c

ircu

it fe

rmé

;

- so

nt

éq

uip

ée

s d

’un

co

ntr

ôle

ur d

e s

éc

ha

ge

;

- re

spe

cte

nt l

es

pre

scrip

tion

s d

e la

no

rme

NF

EN IS

O 8

230-

1 e

t NF

EN IS

O 8

230-

3.

La c

ert

ific

atio

n d

e la

ma

ch

ine

se

lon

le r

éfé

ren

tiel N

F107

« m

ac

hin

es

de

ne

tto

yag

e

à s

ec

en

circ

uit

ferm

é »

(ve

rsio

n d

u 1

5/03

/201

0 o

u v

ers

ion

s p

ost

érie

ure

s) g

ara

ntit

la

co

nfo

rmité

à l’

en

sem

ble

de

s d

ispo

sitio

ns

du

pré

sen

t p

oin

t 2.

1.2.

To

ute

ce

rtifi

ca

tion

se

lon

un

e v

ers

ion

du

réfé

ren

tiel N

F107

an

térie

ure

au

15/

03/2

010

ne

ga

ran

tit q

ue

de

la

co

nfo

rmité

au

x n

orm

es

NF

EN IS

O 8

230-

1 e

t N

F EN

ISO

823

0-2

(2).

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Typ

e d

e m

ac

hin

e (

éq

uip

ée

de

co

nd

en

seu

rs r

éfr

igé

rés

et

d’u

n s

ystè

me

de

vi

da

ng

e

au

tom

atiq

ue

de

s ré

sidu

s d

e d

istill

atio

n a

cc

om

pa

gn

é d

’un

disp

osit

if h

erm

étiq

ue

à fa

ire

inte

rve

nir

en

fin

de

vid

an

ge

et

de

stin

é à

fa

voris

er

la v

ida

ng

e c

om

plè

te d

u d

istill

ate

ur

lors

qu

e c

elu

i-ci

exi

ste

, te

l q

u’u

n r

ac

lag

e h

erm

étiq

ue

ou

un

sys

tèm

e d

e r

inç

ag

e e

n

circ

uit

ferm

é)

(le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

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-co

nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

Pr

ése

nc

e d

’ép

ura

teu

rs à

ch

arb

on

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tif i

nté

gré

s e

t ré

gé

né

rab

les

sur

les

ma

ch

ine

s

u

tilisa

nt

du

pe

rch

loré

thyl

èn

e (

le n

on

-re

spe

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de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

on

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nfo

rmité

m

aje

ure

)

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n c

on

trô

leu

r de

sé

ch

ag

e (

le n

on

-re

spe

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de

ce

po

int

relè

ve

d

’un

e n

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nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

V

érifi

ca

tion

d

u

bo

n

fon

ctio

nn

em

en

t d

u

co

ntr

ôle

ur

de

sé

ch

ag

e

(pa

r te

st

sur

un

cyc

le)

(le n

on

-re

spe

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de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

on

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nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

Pr

ése

nc

e

de

l’a

tte

sta

tion

d

e

co

nfo

rmité

d

e

la

ma

ch

ine

à

la

n

orm

e

NF

EN

ISO

823

0-1

et

NF

EN I

SO 8

230-

2 p

ou

r le

s m

ac

hin

es

util

isan

t d

u p

erc

hlo

réth

ylè

ne

ou

c

ert

ific

atio

n d

e l

a m

ac

hin

e s

elo

n l

e r

éfé

ren

tiel

NF1

07 (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

on

-co

nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

Pr

ése

nc

e

de

l’a

tte

sta

tion

d

e

co

nfo

rmité

d

e

la

ma

ch

ine

à

la

n

orm

e

NF

EN

ISO

82

30-1

e

t N

F EN

IS

O

8230

-3

po

ur

les

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

d’a

utr

es

solv

an

ts

qu

e

le p

erc

hlo

réth

ylè

ne

(le

no

n-r

esp

ec

t de

ce

po

int r

elè

ve d

’un

e n

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rmité

ma

jeu

re)

ou

Æ

Ce

rtifi

ca

tion

de

la

ma

ch

ine

se

lon

le

ré

fére

ntie

l N

F107

(ve

rsio

n d

u 1

5 m

ars

201

0 o

u

vers

ion

s p

ost

érie

ure

s)

(le

no

n-r

esp

ec

t d

e

ce

p

oin

t re

lève

d

’un

e

no

n-c

on

form

ité

ma

jeu

re)

a. A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r d

u 1

2/01

/201

0 p

ou

r to

ute

m

ac

hin

e re

mp

lac

ée

a

prè

s c

ett

e d

ate

, au

plu

s ta

rd a

u 0

1/01

/201

7 (1

) p

ou

r le

s m

ac

hin

es

situ

ée

s d

an

s u

n lo

ca

l co

ntig

u à

d

es

loc

au

x o

cc

up

és

pa

r d

es

tiers

(3)

et

au

plu

s ta

rd a

u 1

/01/

2021

po

ur

les

ma

ch

ine

s sit

ué

es

da

ns

de

s lo

ca

ux

no

n c

on

tigu

s à

de

s lo

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ux

oc

cu

pé

s p

ar

de

s tie

rs

b. A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r d

u 1

2/01

/201

0 p

ou

r to

ute

m

ac

hin

e re

mp

lac

ée

a

prè

s c

ett

e d

ate

, et

au

p

lus

tard

au

01/

01/2

021

(3)

po

ur c

es

ma

ch

ine

s,

voir

au

ssi c

ale

nd

rier s

ub

sti-

tutio

n a

u §

2.3

.3)

a.

Ap

plic

ab

le

à

co

mp

ter

du

12

/01/

2010

p

ou

r to

ute

m

ac

hin

e

rem

pla

cé

e

ap

rès

ce

tte

da

te,

au

plu

s ta

rd a

u

01/0

1/20

17 (

1) p

ou

r le

s m

ac

hin

es

situ

ée

s d

an

s u

n

loc

al

co

ntig

u à

de

s lo

ca

ux

oc

cu

pé

s p

ar d

es

tiers

(3)

et

au

p

lus

tard

a

u

1/01

/202

1 p

ou

r le

s m

ac

hin

es

situ

ée

s d

an

s d

es

loc

au

x n

on

co

nti-

gu

s à

de

s lo

ca

ux

oc

cu

pé

s p

ar d

es

tiers

b.

Ap

plic

ab

le

à

co

mp

ter

du

12

/01/

2010

p

ou

r to

ute

m

ac

hin

e

rem

pla

cé

e

ap

rès

ce

tte

da

te,

et

au

plu

s ta

rd

au

01/

01/2

021

(3)

po

ur

ce

s m

ac

hin

es,

vo

ir a

uss

i c

ale

nd

rier

sub

stitu

tion

a

u §

2.3

.3)

a. A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

b. A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

(1)

le §

2.1

.2 t

raite

en

pa

rtie

de

s m

ac

hin

es

au

pe

rch

loré

thyl

èn

e (

a).

So

n a

pp

lica

tion

co

nc

ern

an

t le

s m

ac

hin

es

au

pe

rch

loré

thyl

èn

e, a

u p

lus

tard

au

01/

01/2

017,

co

nc

ern

e é

ga

lem

en

t le

s m

ac

hin

es

qu

i me

ttra

ien

t e

n œ

uvr

e u

n s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à 2

0°C

est

su

pé

rieu

re o

u é

ga

le à

190

0 Pa

.(2

) La

no

rme

NF

EN IS

O 8

230

(pa

rtie

s 1,

2 e

t 3)

est

un

e n

orm

e d

e c

on

stru

ctio

n q

ui b

én

éfic

ie d

es

sta

tuts

de

no

rme

fra

nç

aise

, eu

rop

ée

nn

e e

t in

tern

atio

na

le. C

elle

-ci d

oit

êtr

e o

bse

rvé

e p

ar l

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fab

rica

nts

de

ma

ch

ine

s, n

ota

mm

en

t d

an

s le

ca

dre

du

ma

rqu

ag

e C

E. L

a n

otio

n d

e n

orm

e N

F e

st à

dist

ing

ue

r de

la n

otio

n d

e m

arq

ue N

F (N

F 10

7) d

on

t il

est

qu

est

ion

, ce

lle-c

i co

rre

spo

nd

an

t à

la

ce

rtifi

ca

tion

de

s m

ac

hin

es.

La

no

rme

NF

EN IS

O 8

230

(no

vem

bre

199

8) e

st é

qu

iva

len

te a

ux

no

rme

s N

F EN

ISO

823

0-1

et

NF

EN IS

O 8

230-

2 (n

ove

mb

re 2

008)

.


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.3.

Lo

ca

ux c

ont

igus

à d

es

loc

aux

oc

cup

és

pa

r de

s tie

rs

2.3.

1. L

ors

qu

’un

exp

loita

nt

sou

ha

ite im

pla

nte

r so

n in

sta

llatio

n d

an

s u

n lo

ca

l co

ntig

u

à d

es

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au

x o

cc

up

és

pa

r de

s tie

rs, i

l en

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rme

pré

ala

ble

me

nt l

es

pro

prié

taire

s e

t/o

u le

s lo

ca

taire

s d

es

loc

au

x e

t le

s se

rvic

es

de

se

co

urs

les

plu

s p

roc

he

s.

Les

mu

rs,

sol e

t p

lafo

nd

ne

pe

uve

nt

pré

sen

ter

de

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ure

ni d

e «

jou

r »

visib

les.

Il n

e

pe

ut

exi

ste

r d

e c

om

mu

nic

atio

n e

ntr

e le

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t u

n lo

ca

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cu

pé

pa

r d

es

tiers

au

p

ass

ag

e d

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ga

ine

s e

t d

es

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na

lisa

tion

s.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Ab

sen

ce

de

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ure

ou

de

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r vi

sible

su

r le

s m

urs

, so

ls, p

lafo

nd

s, e

t a

bse

nc

e

de

co

mm

un

ica

tion

en

tre

le lo

ca

l et u

n lo

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cu

pé

pa

r de

s tie

rs o

u h

ab

ité (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

on

-co

nfo

rmité

ma

jeu

re)

2.3.

2. L

’exp

loita

nt f

ait

vérifi

er

l’int

ég

rité

de

s m

urs,

so

ls e

t p

lafo

nd d

u lo

ca

l pa

r un

tie

rs

exp

ert

qui

exa

min

e v

isue

llem

ent

l’a

bse

nce

de

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ure

s et d

e c

om

mun

ica

tion

au

pa

ssa

ge

d

es

ga

ine

s e

t de

s c

ana

lisa

tions

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

senc

e d

’un

rap

po

rt d

e v

érifi

ca

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du

bo

n é

tat

du

pla

fond

et

du

sol p

ar

un

tiers

exp

ert

(le

no

n-re

spe

ct d

e c

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oin

t re

lève

d’u

ne n

on-

co

nfo

rmité

ma

jeur

e)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u01

/01/

2014

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u01

/01/

2014

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

2.3.

3. L

es

ma

ch

ine

s d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

util

isan

t d

u p

erc

hlo

réth

ylè

ne

ou

to

ut

au

tre

so

lva

nt d

on

t la

ten

sion

de

va

pe

ur à

20°

C e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa, n

e s

on

t p

as

situ

ée

s d

an

s d

es

loc

au

x c

on

tigu

s à

de

s lo

ca

ux

oc

cu

pé

s p

ar d

es

tiers

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Vé

rific

atio

n d

e la

da

te d

e m

ise e

n s

erv

ice

de

la m

ac

hin

e

Æ

En f

on

ctio

n d

e la

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e m

ise e

n s

erv

ice

de

la m

ac

hin

e,

vérifi

ca

tion

de

l’a

bse

nc

e d

e m

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hin

e u

tilisa

nt

du

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t

d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à

20°

C e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa,

da

ns

de

s lo

ca

ux

co

ntig

us

à d

es

loc

au

x o

cc

up

és

pa

r d

es

tiers

se

lon

les

mo

da

lité

s

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e l’

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ne

xe II

I du

pré

sen

t a

rrê

té (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u :

-

01/0

3/20

13 p

ou

r to

ute

ma

ch

ine

mise

en

se

rvic

e à

co

mp

ter d

u 0

1/03

/201

3

- 01

/09/

2014

po

ur t

ou

te m

ac

hin

e m

ise e

n s

erv

ice

ava

nt

le 3

1/12

/199

8 in

clu

s

- 01

/01/

2016

po

ur t

ou

te m

ac

hin

e m

ise e

n s

erv

ice

en

tre

le 0

1/01

/199

9 in

clu

s e

t le

31

/12/

2001

inc

lus

-

01/0

1/20

18 p

ou

r to

ute

ma

ch

ine

mise

en

se

rvic

e e

ntr

e le

01/

01/2

002

inc

lus

et

le

31/1

2/20

04 in

clu

s

- 01

/01/

2019

po

ur t

ou

te m

ac

hin

e m

ise e

n s

erv

ice

en

tre

le 0

1/01

/200

5 in

clu

s e

t le

31

/12/

2006

inc

lus

-

01/0

1/20

20 p

ou

r to

ute

ma

ch

ine

mise

en

se

rvic

e e

ntr

e le

01/

01/2

007

inc

lus

et

le

31/1

2/20

08 in

clu

s

- 01

/01/

2021

po

ur t

ou

te m

ac

hin

e m

ise e

n s

erv

ice

en

tre

le 0

1/01

/200

9 in

clu

s e

t le

31

/12/

2010

inc

lus

-

01/0

1/20

22 p

ou

r to

ute

ma

ch

ine

mise

en

se

rvic

e e

ntr

e le

01/

01/2

011

inc

lus

et

le

28/0

2/20

13 in

clu

s


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.4.

Co

mp

ort

em

ent

au

feu

2.4.

1 Ré

ac

tion

au

feu

Les

pa

rois

de

s lo

ca

ux

ab

rita

nt l

a m

ac

hin

e d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

et l

e s

toc

kag

e d

e s

ol-

van

t pré

sen

ten

t la

ca

rac

téris

tiqu

e d

e ré

ac

tion

au

feu

min

ima

le s

uiv

an

te :

ma

téria

ux

de

cla

sse

A1

(inc

om

bu

stib

le)

selo

n le

s p

resc

riptio

ns

de

la n

orm

e N

F EN

13

501-

1.

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.4.

2 Ré

sist

anc

e a

u fe

u

2.4.

2.1.

Le

s p

aro

is d

es

loc

au

x a

brit

an

t u

ne

in

sta

llatio

n c

on

ten

an

t d

es

solv

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ts

au

tre

s q

ue

le p

erc

hlo

réth

ylè

ne

ou

plu

s g

én

éra

lem

en

t d

es

ma

téria

ux

infla

mm

ab

les

pré

sen

ten

t le

s c

ara

cté

ristiq

ue

s d

e r

éa

ctio

n e

t d

e r

ésis

tan

ce

au

fe

u m

inim

ale

s su

iva

nte

s :

-

mu

rs e

xté

rieu

rs :

REI

120

*;

-

pla

nc

he

rs :

REI

120

;

- c

ha

rpe

nte

et

isola

tion

: m

até

riau

x d

e c

lass

e A

1 (in

co

mb

ust

ible

) se

lon

le

s

p

resc

riptio

ns

de

la n

orm

e N

F EN

13

501-

1 ;

-

po

rte

s in

térie

ure

s EI

30

et m

un

ies

d’u

n fe

rme

-po

rte

ou

d’u

n d

ispo

sitif

ass

ura

nt

leu

r fe

rme

ture

au

tom

atiq

ue

;

- p

ort

e d

on

na

nt

vers

l’e

xté

rieu

r E 3

0.

C

es

disp

osit

ion

s n

e

s’a

pp

liqu

en

t p

as

à

la

vitr

ine

le

c

as

éc

hé

an

t,

san

s

p

réju

dic

e d

e la

rég

lem

en

tatio

n a

pp

lica

ble

au

x é

tab

lisse

me

nts

rec

eva

nt

du

p

ub

lic.

2.4.

2.2.

Le

loc

al a

brit

an

t l’i

nst

alla

tion

pré

sen

te le

s c

ara

cté

ristiq

ue

s d

e r

ésis

tan

ce

au

fe

u m

inim

ale

s su

iva

nte

s :

-

mu

rs e

xté

rieu

rs :

REI

120

;

- p

lan

ch

ers

: R

EI 1

20 ;

-

pla

fon

d :

REI

120

et

ma

téria

ux

de

cla

sse

A1

selo

n l

es

pre

scrip

tion

s d

e l

a

no

rme

NF

EN 1

3 50

1-1

;

- p

ort

es

et

ferm

etu

res

résis

tan

tes

au

fe

u (

y c

om

pris

ce

lles

co

mp

ort

an

t d

es*

vi

tra

ge

s e

t d

es

qu

inc

aill

erie

s) e

t le

urs

disp

osit

ifs d

e fe

rme

ture

: EI

60.

Ce

s d

ispo

sitio

ns

ne

s’a

pp

liqu

en

t pa

s à

la v

itrin

e le

ca

s é

ch

éa

nt,

sa

ns

pré

jud

ice

de

la

rég

lem

en

tatio

n a

pp

lica

ble

au

x é

tab

lisse

me

nts

rec

eva

nt

du

pu

blic

.

2.4.

3. T

oitu

res

et c

ouv

ert

ure

s d

e to

iture

Lors

qu

e l’

inst

alla

tion

est

situ

ée

au

de

rnie

r éta

ge

(so

us

toitu

re),

les

toitu

res

et

co

uve

r-tu

res

de

to

iture

rép

on

de

nt

à la

cla

sse

BR

OO

F (t

3).

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

* 12

0 sig

nifi

e 1

20 m

inu

tes

soit

de

ux

he

ure

s, 3

0 : 3

0 m

inu

tes

; 60

: 60

min

ute

s.R

sig

nifi

e :

Ré

sista

nc

e a

u fe

uE

sign

ifie

: Et

an

ch

éité

au

feu

I s

ign

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: Is

ola

tion

th

erm

iqu

e


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.4.

4. D

ése

nfum

ag

e

2.4.

4.1.

Le

s lo

ca

ux

son

t é

qu

ipé

s e

n

pa

rtie

h

au

te

de

d

ispo

sitifs

p

erm

ett

an

t l’é

vac

ua

tion

d

es

fum

ée

s e

t g

az

de

c

om

bu

stio

n

dé

ga

gé

s e

n

ca

s d

’inc

en

die

(la

nte

rne

au

x e

n t

oitu

re,

ou

vra

nts

en

fa

ça

de

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to

ut

au

tre

disp

osit

if é

qu

iva

len

t).

Les

co

mm

an

de

s d

’ou

vert

ure

m

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ue

lle

son

t p

lac

ée

s à

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roxi

mité

d

es

ac

cè

s.

Le s

ystè

me

de

dé

sen

fum

ag

e e

st a

da

pté

au

x ris

qu

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pa

rtic

ulie

rs d

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inst

alla

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.O

bje

t d

u c

on

trô

le :

Æ

Pr

ése

nc

e d

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disp

osit

ifs d

’éva

cu

atio

n d

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fum

ée

s e

t g

az

de

co

mb

ust

ion

;

Æ

Po

sitio

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em

en

t d

es

co

mm

an

de

s d

’ou

vert

ure

ma

nu

elle

à p

roxi

mité

de

s

a

cc

ès.

2.4.

4.2.

Le

lo

ca

l a

brit

an

t le

s in

sta

llatio

ns

rép

on

d a

ux

exi

ge

nc

es

de

l’in

stru

ctio

n

tec

hn

iqu

e 2

46 re

lativ

e a

u d

ése

nfu

ma

ge

da

ns

les

éta

blis

sem

en

ts re

ce

van

t du

pu

blic

(c

ha

pitr

e 7

) *

ou

éq

uiv

ale

nt.

Le

s p

resc

riptio

ns

ap

plic

ab

les

son

t d

éfin

ies

pa

r u

n o

rga

nism

e h

ab

ilité

qu

i va

lide

leu

r c

on

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ité p

ar

rap

po

rt a

ux

exi

ge

nc

es

me

ntio

nn

ée

s c

i-de

ssu

s, e

n d

éliv

ran

t u

ne

a

tte

sta

tion

co

nfo

rme

.L’

en

sem

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d

u

syst

èm

e

de

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ése

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ma

ge

e

st

en

tre

ten

u

rég

uliè

rem

en

t p

ar

l’exp

loita

nt

et

ma

inte

nu

en

bo

n é

tat

de

fon

ctio

nn

em

en

t.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

A

tte

sta

tion

d

e

co

nfo

rmité

p

ar

org

an

isme

h

ab

ilité

q

ui

rep

ren

d

les

pre

scrip

tion

s a

pp

lica

ble

s e

t va

lide

le

ur

co

nfo

rmité

(le

no

n-r

esp

ec

t d

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e

po

int

relè

ve d

’un

e n

on

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nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

V

érifi

ca

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d

u

resp

ec

t d

es

pre

scrip

tion

s te

ch

niq

ue

s d

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ies

da

ns

l’att

est

atio

n

de

c

on

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ité

(le

no

n-r

esp

ec

t d

e

ce

p

oin

t re

lève

d

’un

e

no

n-c

on

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ité m

aje

ure

)

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

* In

stru

ctio

n t

ec

hn

iqu

e n

° 24

6 (2

2 m

ars

200

4) :

fac

ilem

en

t té

léc

ha

rge

ab

le s

ur i

nte

rne

t e

n re

ch

erc

ha

nt

« In

stru

ctio

n t

ec

hn

iqu

e n

° 24

6 »

à p

art

ir d

’un

mo

teu

r de

rec

he

rch

e o

u s

ur w

ww

.ctt

n-ir

en

.fr,

on

gle

t «

pu

blic

atio

ns-

ba

se d

e d

on

né

es

». L

e c

ha

pitr

e 7

de

l’IT

246

tra

ite n

ota

mm

en

t d

es

loc

au

x d

on

t la

su

pe

rfic

ie e

st in

férie

ure

à 3

00 m

2.


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.5.

Ac

ce

ssib

ilité

L’in

sta

llatio

n e

st a

cc

ess

ible

po

ur

pe

rme

ttre

l’in

terv

en

tion

de

s se

rvic

es

d’in

ce

nd

ie

et

de

se

co

urs

. Elle

est

de

sse

rvie

, su

r a

u m

oin

s u

ne

fa

ce

, pa

r u

ne

vo

ie e

ng

in o

u p

ar

un

e v

oie

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he

lle s

i le

pla

nc

he

r b

as

du

niv

ea

u le

plu

s h

au

t d

e c

ett

e in

sta

llatio

n e

st

à u

ne

ha

ute

ur s

up

érie

ure

à 8

mè

tre

s p

ar r

ap

po

rt à

ce

tte

vo

ie. U

ne

de

s fa

ça

de

s e

st

éq

uip

ée

d’o

uvr

an

ts p

erm

ett

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t le

pa

ssa

ge

de

sa

uve

teu

rs é

qu

ipé

s.

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(sui

te)

2.6.

Ve

ntila

tion

Un

e v

en

tila

tion

mé

ca

niq

ue

pe

rme

t u

n r

en

ou

velle

me

nt

de

l’a

ir d

u l

oc

al

suffi

san

t,

san

s p

réju

dic

e d

e la

rég

lem

en

tatio

n d

u t

rava

il, p

ou

r évi

ter :

-

tou

tes

ém

issio

ns

diff

use

s d

e s

olv

an

ts h

ors

du

loc

al

-

tou

t ris

qu

e p

ou

r la

sa

nté

de

s tr

ava

ille

urs

et

du

pu

blic

, y

co

mp

ris e

n c

as

de

fu

ite s

ur

la m

ac

hin

e d

e n

ett

oya

ge

ou

su

r u

n r

éc

ipie

nt

de

sto

cka

ge

du

p

rod

uit,

-

tou

t ris

qu

e d

e f

orm

atio

n d

’atm

osp

hè

re e

xplo

sible

ou

d’a

cc

um

ula

tion

de

va

pe

urs

to

xiq

ue

s o

u n

oc

ive

s.

L’

exp

loita

nt

dé

finit

le

tau

x m

inim

al

de

re

no

uve

llem

en

t d

’air

du

lo

ca

l

n

éc

ess

aire

a

u

resp

ec

t d

e

ce

s o

bje

ctif

s,

just

ifia

nt

le

dé

bit

no

min

al

du

ve

ntil

ate

ur

inst

allé

. Il

tien

dra

c

es

do

nn

ée

s à

d

ispo

sitio

n

de

l’i

nsp

ec

tion

d

es

inst

alla

tion

s c

lass

ée

s.Po

ur

les

inst

alla

tion

s u

tilisa

nt

du

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à 2

0°C

est

su

pé

rieu

re o

u é

ga

le à

190

0 Pa

et

qu

i so

nt

situ

ée

s d

an

s d

es

loc

au

x c

on

tigu

s à

de

s lo

ca

ux

oc

cu

pé

s p

ar d

es

tiers

, la

ve

ntil

atio

n fo

nc

tion

ne

en

p

erm

an

en

ce

, y c

om

pris

lors

qu

e l’

inst

alla

tion

de

ne

tto

yag

e à

se

c n

e fo

nc

tion

ne

pa

s.Po

ur l

es

inst

alla

tion

s u

tilisa

nt u

n s

olv

an

t au

tre

qu

e le

pe

rch

loré

thyl

èn

e, l

e s

ystè

me

de

ve

ntil

atio

n p

oss

èd

e é

ga

lem

en

t u

ne

ext

rac

tion

en

pa

rtie

ba

sse

du

loc

al.

L’e

nse

mb

le d

u s

ystè

me

de

ve

ntil

atio

n,

en

tre

ten

u e

t vé

rifié

ré

gu

lière

me

nt

pa

r l’e

x-p

loita

nt,

est

co

nç

u d

e m

an

ière

à :

-

ass

ure

r u

n n

om

bre

au

ssi

réd

uit

qu

e p

oss

ible

de

re

jets

de

ga

z p

ollu

és

vers

l’a

tmo

sph

ère

ext

érie

ure

,

- é

vite

r to

ut

tra

nsit

de

ca

na

lisa

tion

s d

an

s d

es

loc

au

x h

ab

ités

ou

oc

cu

pé

s,

- ê

tre

ind

ép

en

da

nte

de

to

ut

au

tre

sys

tèm

e d

e v

en

tila

tion

,

- é

vite

r to

ut

risq

ue

de

co

rro

sion

lié

à l’

util

isatio

n d

e s

olv

an

ts,

-

ass

ure

r u

n (

de

s) p

oin

t(s)

de

re

jet

co

nfo

rme

(s)

au

x d

ispo

sitio

ns

pré

vue

s a

u

po

int

6.1

de

la p

rése

nte

an

ne

xe.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

e d

ispo

sitifs

de

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ntil

atio

n m

éc

an

iqu

e (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n d

oc

um

en

t d

éfin

issa

nt

le t

au

x m

inim

al

de

re

no

uve

llem

en

t

d

’air

du

lo

ca

l (le

no

n-r

esp

ec

t d

e c

e p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité

ma

jeu

re)

Æ

C

oh

ére

nc

e e

ntr

e le

ta

ux

de

re

no

uve

llem

en

t d

éfin

i et

le d

éb

it n

om

ina

l du

ve

ntil

ate

ur i

nst

allé

(le

no

n-r

esp

ec

t d

e c

e p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité

ma

jeu

re)

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

e e

xtra

ctio

n e

n p

art

ie b

ass

e d

u l

oc

al

po

ur

les

inst

alla

tion

s

fo

nc

tion

na

nt

ave

c u

n s

olv

an

t a

utr

e q

ue

le p

erc

hlo

réth

ylè

ne

Æ

Fo

nc

tion

ne

me

nt

pe

rma

ne

nt

de

la

ve

ntil

atio

n p

ou

r le

s in

sta

llatio

ns

util

isan

t

d

u p

erc

hlo

réth

ylè

ne

ou

to

ut

au

tre

so

lva

nt

do

nt

la t

en

sion

de

va

pe

ur à

20°

C

est

su

pé

rieu

re o

u é

ga

le à

190

0 Pa

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n n

om

bre

au

ssi r

éd

uit

qu

e p

oss

ible

de

reje

ts d

e g

az

po

llué

s ve

rs

l’atm

osp

hè

re e

xté

rieu

re

Æ

Ind

ép

en

da

nc

e d

u s

ystè

me

de

ve

ntil

atio

n d

e t

ou

t a

utr

e s

ystè

me

Æ

R

ésis

tan

ce

de

l’in

sta

llatio

n d

e v

en

tila

tion

à la

co

rro

sion

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.7.

Inst

alla

tions

éle

ctr

ique

s

L’e

xplo

itan

t tie

nt

à

la

disp

osit

ion

d

e

l’in

spe

ctio

n

de

s in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es

les

élé

me

nts

just

ifia

nt

qu

e s

es

inst

alla

tion

s é

lec

triq

ue

s so

nt

réa

lisé

es

co

nfo

rmé

me

nt

au

x rè

gle

s e

n v

igu

eu

r, e

ntr

ete

nu

es

en

bo

n é

tat

et

vérifi

ée

s*.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

: Æ

D

oc

um

en

ts ju

stifi

ca

tifs

de

co

nfo

rmité

d’e

ntr

etie

n e

t d

e c

on

trô

le d

e l’

inst

alla

tion

éle

ctr

iqu

e

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

2.8.

Mis

e à

la te

rre

de

s é

qui

pe

me

nts

Les

éq

uip

em

en

ts

mé

talli

qu

es

(ré

serv

oirs

, c

uve

s,

ca

na

lisa

tion

s)

son

t m

is à

la

te

rre

co

nfo

rmé

me

nt

au

x rè

gle

me

nts

et

au

x n

orm

es

ap

plic

ab

les,

co

mp

te t

en

u

no

tam

me

nt

de

la n

atu

re e

xplo

sive

ou

infla

mm

ab

le d

es

pro

du

its.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

2.9.

Ré

tent

ion

de

s lo

ca

ux d

e tr

ava

il

Tou

t é

co

ule

me

nt

de

so

lva

nt

est

im

pé

rativ

em

en

t sig

na

lé a

ux

serv

ice

s d

e s

ec

ou

rs

(po

mp

iers

) e

t à

l’in

spe

ctio

n d

es

inst

alla

tion

s c

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ée

s d

ès

lors

qu

’il e

st s

usc

ep

tible

d

’en

tra

îne

r de

s c

on

séq

ue

nc

es

né

ga

tive

s p

ou

r la

sa

nté

hu

ma

ine

ou

po

ur l

’en

viro

n-

ne

me

nt

(po

llutio

n d

es

ea

ux,

de

s so

ls o

u d

es

loc

au

x e

nto

ura

nt

le l

oc

al).

L’é

co

u-

lem

en

t e

st i

mm

éd

iate

me

nt

ép

on

gé

pa

r u

ne

pe

rso

nn

e h

ab

ilité

e,

en

re

spe

cta

nt

scru

pu

leu

sem

en

t le

s p

resc

riptio

ns

du

po

int

4.2

de

la p

rése

nte

an

ne

xe. L

es

élé

me

nts

c

on

tam

iné

s so

nt

pla

cé

s d

an

s u

n c

on

ten

eu

r é

tan

ch

e.

Ils s

on

t é

limin

és

da

ns

les

co

nd

itio

ns

pré

vue

s a

u p

oin

t 7

de

la p

rése

nte

an

ne

xe.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n c

on

ten

eu

r éta

nc

he

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

(*)

La p

ério

dic

ité d

e c

e c

on

trô

le e

st d

e 1

2 m

ois,

et

pe

ut

êtr

e d

e 2

4 m

ois

si le

pré

cé

de

nt

rap

po

rt d

e c

on

trô

le é

tait

vie

rge

de

to

ute

no

n-c

on

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ité.

Un

e v

érifi

ca

tion

qu

ad

rien

na

le d

evi

en

t ré

gle

me

nta

ire e

t o

blig

ato

ire (

dé

cre

t 20

10-1

016

et

ses

text

es

d’a

pp

lica

tion

de

Ja

nvi

er 2

012)

. Ce

tte

vé

rific

atio

n q

ua

drie

nn

ale

est

se

mb

lab

le à

un

e v

érifi

ca

tion

«

initi

ale

» d

e l’

inst

alla

tion

éle

ctr

iqu

e. I

l co

nvi

en

t d

’eff

ec

tue

r ce

tte

visi

te d

an

s le

co

ura

nt

de

l’a

nn

ée

201

3 si

le ra

pp

ort

initi

al d

e l’

inst

alla

tion

est

an

térie

ur à

201

0, p

uis

tou

s le

s 4

an

s.


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

2Im

plan

tatio

n–

amén

agem

ent

(suite

)

2.10

. Cuv

ette

s d

e ré

tent

ion

2.10

.1. L

es

ma

ch

ine

s d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

et

tou

t st

oc

kag

e d

’un

liq

uid

e s

usc

ep

tible

d

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rée

r u

ne

po

llutio

n d

e l’

ea

u o

u d

e s

ols

son

t m

un

is d

’un

e c

ap

ac

ité d

e r

éte

ntio

n

do

nt

le v

olu

me

est

au

mo

ins

ég

al à

la p

lus

gra

nd

e d

es

de

ux

vale

urs

su

iva

nte

s :

Æ

10

0% d

e la

ca

pa

cité

du

plu

s g

ran

d ré

serv

oir

;

Æ

50%

de

la c

ap

ac

ité g

lob

ale

de

s ré

serv

oirs

ass

oc

iés.

La c

ap

ac

ité d

e r

éte

ntio

n e

st é

tan

ch

e a

ux

solv

an

ts q

u’e

lle p

ou

rra

it c

on

ten

ir e

t ré

siste

à l’

ac

tion

ph

ysiq

ue

et

ch

imiq

ue

de

s flu

ide

s.

L’é

tan

ch

éité

ab

solu

e e

t le

ma

intie

n e

n b

on

éta

t d

e t

ou

s le

s a

pp

are

ils, r

ése

rvo

irs e

t c

on

du

its d

e s

olv

an

ts s

on

t tr

ès

fré

qu

em

me

nt

vérifi

és.

Le s

ol

du

lo

ca

l e

st i

mp

erm

éa

ble

, n

ota

mm

en

t a

ux

solv

an

ts (

pa

r e

xem

ple

: s

ol

ca

rre

lé)

: il

est

disp

osé

en

cu

vett

e o

u t

ou

t a

utr

e d

ispo

sitif

éq

uiv

ale

nt,

de

fa

ço

n

à p

ou

voir

rec

ue

illir

les

ma

tière

s ré

pa

nd

ue

s a

cc

ide

nte

llem

en

t.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

e c

uve

tte

s d

e ré

ten

tion

(le

no

n-r

esp

ec

t de

ce

po

int r

elè

ve d

’un

e

no

n-c

on

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ité m

aje

ure

)

Æ

Vo

lum

e d

e c

ap

ac

ité d

e ré

ten

tion

(le

no

n-r

esp

ec

t d

e c

e p

oin

t re

lève

d’u

ne

n

on

-co

nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

Et

an

ch

éité

d

es

cu

vett

es

de

ré

ten

tion

(p

ar

exa

me

n

visu

el

: n

atu

re

et

ab

sen

ce

de

fiss

ure

s)

Æ

Imp

erm

éa

bili

té d

u s

ol,

no

tam

me

nt

au

x so

lva

nts

2.10

.2. L

e d

ispo

sitif

d’o

btu

ratio

n d

e c

ha

qu

e c

ap

ac

ité d

e ré

ten

tion

est

éta

nc

he

au

x so

lva

nts

et

résis

te à

l’a

ctio

n p

hys

iqu

e e

t c

him

iqu

e d

es

fluid

es.

Il e

st m

ain

ten

u f

erm

é

en

co

nd

itio

ns

no

rma

les.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Po

sitio

n fe

rmé

e d

u d

ispo

sitif

d’o

btu

ratio

n

2.10

.3.

Le s

ol

de

s lo

ca

ux

de

sto

cka

ge

ou

de

ma

nip

ula

tion

de

s so

lva

nts

est

A1

(inc

om

bu

stib

le).

Un

se

uil

suré

levé

pa

r ra

pp

ort

au

niv

ea

u d

u s

ol,

ou

to

ut

disp

osit

if é

qu

iva

len

t, le

s sé

pa

re d

e l’

ext

érie

ur o

u d

’au

tre

s lo

ca

ux.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

se

uil

suré

levé

ou

to

ut

au

tre

disp

osit

if é

qu

iva

len

t sé

pa

ran

t le

s

lo

ca

ux

de

sto

cka

ge

de

l’e

xté

rieu

r ou

d’a

utr

es

loc

au

x

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u 1

2ja

nvi

er 2

010

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

3Ex

ploi

tatio

n–

entre

tien

(sui

te)

3.1.

Sur

veill

anc

e d

e l’

exp

loita

tion

3.1.

1.

L’e

xplo

itatio

n

se

fait

sou

s la

re

spo

nsa

bili

té

et

la

surv

eill

an

ce

d

irec

te

et

pe

rma

ne

nte

d

e

l’exp

loita

nt

ou

d

’un

e

pe

rso

nn

e

no

mm

ém

en

t d

ésig

né

e

pa

r l’e

xplo

itan

t. E

n p

art

icu

lier :

-

les

inst

alla

tion

s e

n li

bre

se

rvic

e s

on

t in

terd

ites

;

- le

fo

nc

tion

ne

me

nt

d’u

ne

in

sta

llatio

n

ou

d

’un

e

ma

ch

ine

h

ors

p

rése

nc

e

hu

ma

ine

est

inte

rdit.

En t

ou

t é

tat

de

ca

use

, le

re

spo

nsa

ble

de

l’e

xplo

itatio

n d

e l

a m

ac

hin

e e

t, d

e

ma

niè

re g

én

éra

le,

tou

te p

ers

on

ne

su

sce

ptib

le d

’êtr

e e

n c

on

tac

t a

vec

ce

lle-c

i, a

un

e b

on

ne

co

nn

aiss

an

ce

de

la

co

nd

uite

de

l’in

sta

llatio

n e

t d

es

da

ng

ers

et

inc

on

vén

ien

ts d

es

pro

du

its u

tilisé

s o

u s

toc

kés

da

ns

l’in

sta

llatio

n.

3.1.

2. C

e r

esp

on

sab

le o

u t

ou

te p

ers

on

ne

su

sce

ptib

le d

’êtr

e e

n c

on

tac

t a

vec

la

m

ac

hin

e a

su

ivi u

ne

fo

rma

tion

ap

pro

prié

e, p

ar u

n o

rga

nism

e d

e f

orm

atio

n d

ispe

n-

san

t u

ne

fo

rma

tion

d’u

ne

du

rée

min

ima

le d

e d

eu

x jo

urs

, c

on

form

e a

u r

éfé

ren

tiel

éta

bli

pa

r la

pro

fess

ion

qu

i au

ra é

té c

om

mu

niq

ué

au

min

istè

re c

ha

rgé

de

l’e

nvi

ron

-n

em

en

t, lo

rsq

ue

ce

réfé

ren

tiel e

xist

e.

Ce

tte

form

atio

n d

evr

a a

voir

été

disp

en

sée

ap

rès

le 5

ma

i 200

2. L

’att

est

atio

n d

e fo

r-m

atio

n d

éliv

rée

pa

r l’o

rga

nism

e e

st à

la d

ispo

sitio

n d

e l’

insp

ec

tion

de

s in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es.

Elle

co

mp

ort

e a

u m

inim

um

les

info

rma

tion

s su

iva

nte

s : n

om

de

l’o

rga

nism

e

de

form

atio

n e

t so

n n

um

éro

d’e

xist

en

ce

.Le

bre

vet

pro

fess

ion

ne

l « M

ain

ten

an

ce

de

s a

rtic

les

text

iles

(op

tion

pre

ssin

g)

» p

révu

p

ar

l’arr

êté

du

29

juill

et

1998

du

min

istè

re d

e l’

éd

uc

atio

n n

atio

na

le,

le b

reve

t d

e

ma

îtrise

, le

bre

vet

de

ma

îtrise

su

pé

rieu

r e

t le

ce

rtifi

ca

t d

’ap

titu

de

pro

fess

ion

ne

l «

Mé

tiers

du

pre

ssin

g »

so

nt

co

nsid

éré

s c

om

me

ré

po

nd

an

t a

u c

ritè

re d

e f

orm

atio

n

ap

pro

prié

e lo

rsq

u’il

s o

nt

été

disp

en

sés

ap

rès

le 5

ma

i 200

2.To

us

les

cin

q a

ns,

ce

resp

on

sab

le o

u t

ou

te p

ers

on

ne

su

sce

ptib

le d

’êtr

e e

n c

on

tac

t a

vec

la m

ac

hin

e s

uit

un

ra

pp

el d

e f

orm

atio

n,

eff

ec

tué

pa

r u

n o

rga

nism

e d

e f

or-

ma

tion

disp

en

san

t u

ne

fo

rma

tion

d’u

ne

du

rée

min

ima

le d

’un

jo

ur,

co

nfo

rme

au

ré

fére

ntie

l éta

bli

pa

r la

pro

fess

ion

qu

i au

ra é

té c

om

mu

niq

ué

au

min

istè

re c

ha

rgé

d

e l’

en

viro

nn

em

en

t, lo

rsq

ue

ce

réfé

ren

tiel e

xist

e.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Perm

an

en

ce

de

la s

urv

eill

an

ce

de

l’in

sta

llatio

n

Æ

A

tte

sta

tion

d

e

form

atio

n

du

re

spo

nsa

ble

d

e

l’in

sta

llatio

n

ou

d

e

tou

te

pe

rso

nn

e s

usc

ep

tible

d’ê

tre

en

co

nta

ct

ave

c la

ma

ch

ine

, d

até

e p

ost

érie

ure

me

nt

au

5 m

ai 2

002.

Att

est

atio

n d

e r

ap

pe

l en

fo

rma

tion

du

re

spo

nsa

ble

de

l’in

sta

llatio

n

ou

de

to

ute

pe

rso

nn

e s

usc

ep

tible

d’ê

tre

en

co

nta

ct

ave

c la

ma

ch

ine

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2011

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2011

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

3.2.

Co

ntrô

le d

e l’

ac

cè

sLe

s p

ers

on

ne

s n

on

ha

bili

tée

s n

’on

t p

as

un

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cè

s lib

re a

ux

pa

rtie

s d

e l’

inst

alla

tion

su

sce

ptib

les

de

co

nte

nir

de

s so

lva

nts

. U

ne

ba

rriè

re p

hys

iqu

e p

erm

et

de

ga

ran

tir

ce

tte

disp

osit

ion

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Ex

iste

nc

e

d’u

ne

b

arr

ière

p

hys

iqu

e

(co

mp

toir.

..)

ou

to

ut

au

tre

d

ispo

sitif

éq

uiv

ale

nt i

nte

rdisa

nt l

e lib

re a

cc

ès a

ux

pa

rtie

s de

l’in

sta

llatio

n su

sce

ptib

les d

e

co

nte

nir

de

s so

lva

nts

»

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

3.Ex

ploi

tatio

n–

entre

tien

(sui

te)

3.3.

Co

nna

issa

nce

de

s p

rod

uits

Et

ique

tag

e

La p

ers

on

ne

resp

on

sab

le d

u fo

nc

tion

ne

me

nt d

e la

ma

ch

ine

de

ne

tto

yag

e g

ard

e à

sa

disp

osit

ion

les

do

cu

me

nts

lui p

erm

ett

an

t d

e c

on

na

ître

la n

atu

re e

t le

s ris

qu

es

de

s p

rod

uits

da

ng

ere

ux

pré

sen

ts d

an

s l’i

nst

alla

tion

, en

pa

rtic

ulie

r le

s fic

he

s d

e d

on

né

es

de

sé

cu

rité

.Le

s fû

ts, r

ése

rvo

irs e

t au

tre

s e

mb

alla

ge

s p

ort

en

t en

ca

rac

tère

s tr

ès

lisib

les

le n

om

de

s p

rod

uits

et,

s’il

y a

lie

u, l

es

sym

bo

les

de

da

ng

er c

on

form

ém

en

t à

la ré

gle

me

nta

tion

re

lativ

e à

l’é

tiqu

eta

ge

de

s su

bst

an

ce

s e

t p

rép

ara

tion

s c

him

iqu

es

da

ng

ere

use

s.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

es

fich

es

de

do

nn

ée

s d

e s

éc

urit

é

Æ

Pré

sen

ce

et

lisib

ilité

de

s n

om

s d

e p

rod

uits

et

sym

bo

les

de

da

ng

er s

ur l

es

fûts

,

ré

serv

oirs

et

em

ba

llag

es

Æ

V

érifi

ca

tion

su

r le

s fic

he

s d

e d

on

né

es

séc

urit

é d

u r

esp

ec

t d

u p

oin

t é

cla

ir a

u

reg

ard

de

s crit

ère

s fixé

s au

po

int 1

.9 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

(le

no

n-r

esp

ec

t de

c

e p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Æ

Vé

rific

atio

n s

ur

les

fich

es

de

do

nn

ée

s sé

cu

rité

de

s c

ritè

res

de

cla

ssifi

ca

tion

c

om

me

sub

sta

nc

e c

an

cé

rog

èn

e, m

uta

gè

ne

ou

rep

roto

xiq

ue

du

solv

an

t et d

es

ad

diti

fs le

ca

s éc

hé

an

t au

reg

ard

de

s crit

ère

s fixé

s au

po

int 1

.9 d

e la

pré

sen

te

an

ne

xe (

le n

on

-re

spe

ct d

e c

e p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

) »

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

3.4.

Pro

pre

té

Les

loc

au

x so

nt

ma

inte

nu

s p

rop

res

et

rég

uliè

rem

en

t n

ett

oyé

s.

Le

ma

térie

l d

e

ne

tto

yag

e e

st a

da

pté

au

x ris

qu

es

pré

sen

tés

pa

r le

s so

lva

nts

su

sce

ptib

les

d’ê

tre

u

tilisé

s.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

3.5.

Re

gis

tre

ent

rée

/so

rtie

*L’

exp

loita

nt

tien

t à

jo

ur

un

éta

t in

diq

ua

nt

la n

atu

re e

t la

qu

an

tité

de

s p

rod

uits

d

an

ge

reu

x d

éte

nu

s te

ls q

ue

les

solv

an

ts,

au

qu

el e

st a

nn

exé

un

pla

n g

én

éra

l de

s st

oc

kag

es.

Ce

t éta

t est

ten

u à

la d

ispo

sitio

n d

e l’

insp

ec

tion

de

s in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es

et

de

s se

rvic

es

d’in

ce

nd

ie e

t d

e s

ec

ou

rs.

La p

rése

nc

e d

an

s l’i

nst

alla

tion

de

ma

tière

s d

an

ge

reu

ses

ou

co

mb

ust

ible

s e

st li

mité

e

au

x n

éc

ess

ités

de

l’e

xplo

itatio

n.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

e l’

éta

t d

es

sto

cks

(n

atu

re e

t q

ua

ntit

és)

de

pro

du

its d

an

ge

reu

x ;

Æ

C

on

form

ité d

es

sto

cks

de

pro

du

its d

an

ge

reu

x p

rése

nt

le jo

ur

du

co

ntr

ôle

à

l’éta

t d

es

sto

cks

ind

iqu

é s

ur l

e re

gist

re ;

Æ

Pr

ése

nc

e d

u p

lan

de

s st

oc

kag

es

de

pro

du

its d

an

ge

reu

x ;

Æ

A

bse

nc

e

da

ns

le

loc

al

de

m

atiè

res

da

ng

ere

use

s n

on

n

éc

ess

aire

s à

l’e

xplo

itatio

n. »

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

3.6.

Vé

rific

atio

n p

ério

diq

ue d

es

inst

alla

tions

éle

ctr

ique

s

Les

inst

alla

tion

s é

lec

triq

ue

s so

nt

en

tre

ten

ue

s e

n b

on

éta

t e

t so

nt

co

ntr

ôlé

es

ap

rès

leu

r in

sta

llatio

n o

u le

ur m

od

ific

atio

n p

ar u

ne

pe

rso

nn

e c

om

pé

ten

te, c

on

form

ém

en

t a

ux

disp

osit

ion

s d

e la

se

ctio

n V

du

ch

ap

itre

VI d

u t

itre

II d

u li

vre

II d

e la

qu

atr

ièm

e

pa

rtie

du

co

de

du

tra

vail

rela

tive

s à

la v

érifi

ca

tion

de

s in

sta

llatio

ns

éle

ctr

iqu

es.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

* Le

reg

istr

e e

ntré

e/s

ort

ie e

st à

dis

ting

uer d

u re

gis

tre

de

ge

stio

n d

es

solv

ant

s (c

f. §

6.1

.1)


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

3.Ex

ploi

tatio

n–

entre

tien

(sui

te)

3.7.

Co

nsig

nes

d’e

xplo

itatio

n Le

s o

pé

ratio

ns

co

mp

ort

an

t d

es

ma

nip

ula

tion

s d

an

ge

reu

ses

et

la c

on

du

ite d

es

ins-

talla

tion

s (d

ém

arr

ag

e e

t a

rrê

t, f

on

ctio

nn

em

en

t n

orm

al,

en

tre

tien

...)

fon

t l’o

bje

t d

e

co

nsig

ne

s d

’exp

loita

tion

éc

rite

s. C

es

co

nsig

ne

s p

révo

ien

t n

ota

mm

en

t :

-

les

mo

de

s o

pé

rato

ires

;

- la

fré

qu

en

ce

de

vé

rific

atio

n d

es

disp

osit

ifs d

e s

éc

urit

é e

t de

tra

item

en

t de

s p

ollu

tion

s e

t

n

uisa

nc

es

gé

né

rée

s ;

-

les

inst

ruc

tion

s d

e m

ain

ten

an

ce

et

de

ne

tto

yag

e ;

-

le

ma

intie

n

da

ns

le

loc

al

de

s se

ule

s q

ua

ntit

és

de

m

atiè

res

né

ce

ssa

ires

au

fo

nc

tion

ne

me

nt

de

l’in

sta

llatio

n ;

-

l’in

terd

ictio

n d

e s

urc

ha

rge

de

la m

ac

hin

e d

e n

ett

oya

ge

;

- le

s c

on

diti

on

s d

e c

on

serv

atio

n e

t d

e s

toc

kag

e d

es

pro

du

its.

Ce

s c

on

sign

es

pré

cise

nt

no

tam

me

nt

le re

spe

ct

de

s d

ispo

sitio

ns

suiv

an

tes

:

- la

ma

ch

ine

n’e

st p

as

surc

ha

rgé

e ;

-

le t

em

ps

de

sé

ch

ag

e re

co

mm

an

dé

pa

r le

co

nst

ruc

teu

r est

rig

ou

reu

sem

en

t re

spe

cté

;

- le

s o

uve

rtu

res

de

ta

mb

ou

rs,

ou

de

to

ut

au

tre

ré

cip

ien

t c

on

ten

an

t u

n s

olv

an

t, s

on

t

st

ricte

me

nt

limité

es

au

x e

xig

en

ce

s d

e l’

exp

loita

tion

et

de

la m

ain

ten

an

ce

;

- to

ut

pré

tra

item

en

t o

u d

éta

ch

ag

e m

an

ue

l du

lin

ge

à l’

aid

e d

e s

olv

an

t u

tilisa

ble

da

ns

un

e m

ac

hin

e d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

est

inte

rdit

;

- to

ute

s le

s o

pé

ratio

ns

co

ura

nte

s,

y c

om

pris

la

m

an

ipu

latio

n

de

so

lva

nt,

so

nt

eff

ec

tué

es

de

ma

niè

re à

évi

ter t

ou

te fu

ite d

e s

olv

an

t d

an

s le

loc

al ;

-

l’util

isatio

n

de

so

lva

nt

no

n-p

révu

e

exp

licite

me

nt

pa

r le

c

on

stru

cte

ur

de

la

m

ac

hin

e e

st in

terd

ite ;

-

la m

an

ipu

latio

n d

e s

olv

an

t se

fait

en

évi

tan

t to

ut

co

nta

ct

en

tre

le p

rod

uit

et

la p

ea

u e

t

to

ute

inh

ala

tion

;

- le

so

lva

nt

n’e

st p

as

exp

osé

à u

ne

so

urc

e d

e c

ha

leu

r. Il

n’e

st, e

n p

art

icu

lier,

pa

s st

oc

ké

en

ple

in s

ole

il.

Enfin

, to

ute

pe

rso

nn

e p

ou

van

t se

tro

uve

r e

n c

on

tac

t a

vec

un

so

lva

nt

est

info

rmé

e

sur l

es

risq

ue

s e

nc

ou

rus

et

les

me

sure

s d

e s

éc

urit

é a

pp

rop

riée

s.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:Pr

ése

nc

e d

e c

on

sign

es

d’e

xplo

itatio

n p

réc

isan

t :

Æ

le

s m

od

es

op

éra

toire

s

Æ

la fr

éq

ue

nc

e d

e c

on

trô

le d

es

disp

osit

ifs d

e s

éc

urit

é e

t d

e t

raite

me

nt

Æ

le

s in

stru

ctio

ns

de

ma

inte

na

nc

e e

t d

e n

ett

oya

ge

Æ

le

ma

intie

n d

an

s le

lo

ca

l d

es

seu

les

qu

an

tité

s d

e m

atiè

res

né

ce

ssa

ires

au

fo

nc

tion

ne

me

nt

de

l’in

sta

llatio

n

Æ

les

co

nd

itio

ns

de

co

nse

rva

tion

et

de

sto

cka

ge

de

s p

rod

uits

;

Æ

les

me

sure

s d

’urg

en

ce

à p

ren

dre

en

ca

s d

e p

rése

nc

e, m

alg

ré l’

ess

ora

ge

et

le

séc

ha

ge

, d

e

solv

an

t ré

sidu

el

da

ns

le

text

ile

ou

d

’od

eu

r su

spe

cte

,

n

ota

mm

en

t d

e s

olv

an

t ;

Æ

l’i

nte

rdic

tion

de

su

rch

arg

e d

e l

a m

ac

hin

e e

t la

ca

pa

cité

no

min

ale

de

la

m

ac

hin

e ;

Æ

le

te

mp

s d

e s

éc

ha

ge

rec

om

ma

nd

é p

ar l

e c

on

stru

cte

ur ;

Æ

la

lim

itatio

n s

tric

te d

es

ou

vert

ure

s d

e t

am

bo

urs

, o

u d

e t

ou

t a

utr

e r

éc

ipie

nt

co

nte

na

nt u

n s

olv

an

t, a

ux

exi

ge

nc

es

de

l’e

xplo

itatio

n e

t de

la m

ain

ten

an

ce

;

Æ

l’in

terd

ictio

n d

e t

ou

t p

rétr

aite

me

nt

ou

dé

tac

ha

ge

ma

nu

el d

u li

ng

e à

l’a

ide

d

e s

olv

an

t u

tilisa

ble

da

ns

un

e m

ac

hin

e d

e n

ett

oya

ge

à s

ec

Æ

l’o

blig

atio

n

de

la

ré

alis

atio

n

de

s o

pé

ratio

ns

co

ura

nte

s,

y c

om

pris

la

m

an

ipu

latio

n d

e s

olv

an

t, d

e m

an

ière

à é

vite

r to

ute

fu

ite d

e s

olv

an

t d

an

s

le

loc

al

Æ

l’i

nte

rdic

tion

d’u

tilisa

tion

de

so

lva

nt

no

n p

révu

e e

xplic

item

en

t p

ar l

e

co

nst

ruc

teu

r de

la m

ac

hin

e

Æ

l’ob

liga

tion

d’é

vite

r de

to

ut

co

nta

ct

en

tre

le p

rod

uit

et

la p

ea

u e

t d

e t

ou

te

inh

ala

tion

lors

de

ma

nip

ula

tion

s d

e s

olv

an

t

Æ

l’in

terd

ictio

n d

’exp

ose

r le

so

lva

nt

à u

ne

so

urc

e d

e c

ha

leu

r »

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/07/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

3.Ex

ploi

tatio

n–

entre

tien

(sui

te)

3.8.

Ent

retie

n e

t ma

inte

nanc

eLe

s m

ac

hin

es

de

ne

tto

yag

e à

se

c s

on

t vi

sité

es

an

nu

elle

me

nt

pa

r u

n o

rga

nism

e

co

mp

éte

nt

qu

i a

tte

ste

du

bo

n é

tat

gé

né

ral

du

ma

térie

l. Le

s ré

sulta

ts d

e c

es

co

ntr

ôle

s so

nt

ten

us

à l

a d

ispo

sitio

n d

e l

’insp

ec

tion

de

s in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es

et

co

nsig

né

s su

r un

reg

istre

.Il

att

est

e :

-

de

l’é

tan

ch

éité

de

la m

ac

hin

e e

t d

e l’

éta

t d

es

join

ts d

es

ou

vra

nts

;

- d

u b

on

fon

ctio

nn

em

en

t d

u d

ou

ble

sé

pa

rate

ur ;

-

du

bo

n fo

nc

tion

ne

me

nt

de

s d

ispo

sitifs

de

sé

cu

rité

su

r le

s o

uvr

an

ts ;

-

du

bo

n fo

nc

tion

ne

me

nt

du

co

ntr

ôle

ur d

e s

éc

ha

ge

;

- d

e la

qu

alit

é d

u s

éc

ha

ge

(p

rop

reté

du

tu

nn

el e

t d

es

ba

tte

ries,

éta

t e

t p

ro

pre

té d

es

filtr

es,

de

la p

om

pe

à c

ha

leu

r, d

e l’

ép

ura

teu

r à c

ha

rbo

ns

ac

tifs.

..);

-

de

la c

om

pa

tibili

té d

e la

ma

ch

ine

au

so

lva

nt

util

isé *

;

- d

e la

co

mp

atib

ilité

de

s p

ara

mè

tre

s d

e fo

nc

tion

ne

me

nt

et

de

sé

cu

rité

de

la

ma

ch

ine

pa

r ra

pp

ort

au

so

lva

nt

util

isé (

no

tam

me

nt

le

s t

em

pé

ratu

res

ma

xim

um

s d

e fo

nc

tion

ne

me

nt

) *.

L’o

rga

nism

e s

’att

ac

he

ég

ale

me

nt

à v

érifi

er

le b

on

fo

nc

tion

ne

me

nt

et

la p

rop

reté

d

e la

ve

ntil

atio

n d

e l’

éta

blis

sem

en

t e

t e

n a

tte

ste

de

la m

êm

e fa

ço

n.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

sen

ce

de

l’a

tte

sta

tion

de

visi

te ;

Æ

Vé

rific

atio

n d

u c

on

ten

u d

e l’

att

est

atio

n d

e v

isite

:

•

Eta

nc

hé

ité d

e la

ma

ch

ine

et

de

l’é

tat

de

s jo

ints

de

s o

uvr

an

ts

•

Bon

fon

ctio

nn

em

en

t d

u d

ou

ble

sé

pa

rate

ur

•

Bo

n fo

nc

tion

ne

me

nt

de

s d

ispo

sitifs

de

sé

cu

rité

su

r le

s o

uvr

an

ts

•

Bon

fon

ctio

nn

em

en

t d

u c

on

trô

leu

r de

sé

ch

ag

e

•

Qu

alit

é d

u sé

ch

ag

e (p

rop

reté

du

tun

ne

l et d

es b

att

erie

s, é

tat e

t pro

pre

té d

es

filtr

es,

de

la p

om

pe

à c

ha

leu

r, d

e l’

ép

ura

teu

r à c

ha

rbo

n a

ctif

...)

•

C

om

pa

tibili

té d

e la

ma

ch

ine

au

so

lva

nt

util

isé

•

Co

mp

atib

ilité

de

s pa

ram

ètr

es d

e fo

nc

tion

ne

me

nt e

t de

séc

urit

é d

e la

ma

ch

ine

p

ar

rap

po

rt a

u s

olv

an

t u

tilisé

(n

ota

mm

en

t le

s te

mp

éra

ture

s m

axi

mu

ms

de

fo

nc

tion

ne

me

nt)

•

Bo

n fo

nc

tion

ne

me

nt

et

de

la p

rop

reté

de

la v

en

tila

tion

de

l’é

tab

lisse

me

nt

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

12/

01/2

010,

sa

uf d

eu

x d

ern

iers

po

ints

du

se

co

nd

a

liné

a.

(*)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

01/

03/2

013.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

12/

01/2

010,

sa

uf d

eu

x d

ern

iers

po

ints

du

se

co

nd

a

liné

a.

(*)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

12/

01/2

010,

sa

uf d

eu

x d

ern

iers

po

ints

du

se

co

nd

a

liné

a.

(*)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13.


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

4.Ri

sque

s

4.1.

Lo

ca

lisa

tion

de

s ris

que

s

San

s p

réju

dic

e d

es

disp

osit

ion

s d

u c

od

e d

u t

rava

il, l

’exp

loita

nt

rec

en

se,

sou

s sa

re

spo

nsa

bili

té,

les

pa

rtie

s d

e

l’in

sta

llatio

n

qu

i, e

n

raiso

n

de

s c

ara

cté

ristiq

ue

s q

ua

lita

tive

s e

t q

ua

ntit

ativ

es

de

s m

atiè

res

mise

s e

n œ

uvr

e,

sto

cké

es,

util

isée

s o

u

pro

du

ites,

so

nt

susc

ep

tible

s d

’êtr

e

à

l’orig

ine

d

’un

sin

istre

p

ou

van

t a

voir

de

s c

on

séq

ue

nc

es

dire

cte

s o

u in

dire

cte

s su

r l’e

nvi

ron

ne

me

nt,

la s

éc

urit

é p

ub

liqu

e o

u le

m

ain

tien

en

sé

cu

rité

de

l’in

sta

llatio

n.

L’e

xplo

itan

t d

éte

rmin

e p

ou

r c

ha

cu

ne

de

ce

s p

art

ies

de

l’in

sta

llatio

n la

na

ture

du

ris

qu

e (

inc

en

die

, a

tmo

sph

ère

s e

xplo

sible

s o

u é

ma

na

tion

s to

xiq

ue

s).

Ce

risq

ue

est

sig

na

lé.

Les

loc

au

x e

t zo

ne

s d

e m

an

ipu

latio

ns

de

ce

s p

rod

uits

fo

nt

pa

rtie

de

ce

re

ce

nse

me

nt.

En

pa

rtic

ulie

r, le

s ris

qu

es

liés

à l’

util

isatio

n d

e s

olv

an

t so

nt

cla

irem

en

t a

ffic

hé

s.L’

exp

loita

nt

disp

ose

d’u

n p

lan

gé

né

ral d

es

loc

au

x e

t d

es

sto

cka

ge

s in

diq

ua

nt

les

diff

ére

nte

s zo

ne

s d

e d

an

ge

r co

rre

spo

nd

an

t à

ce

s ris

qu

es.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

rec

en

sem

en

t d

es

zon

es

de

da

ng

er e

t d

es

risq

ue

s a

sso

cié

s ;

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

affi

ch

ag

e d

es

risq

ue

s d

an

s c

ha

qu

e z

on

e d

e d

an

ge

r (e

n

pa

rtic

ulie

r co

nc

ern

an

t le

s ris

qu

es

liés

à l’

util

isatio

n d

e s

olv

an

t) ;

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

pla

n g

én

éra

l d

es

loc

au

x e

t d

es

sto

cka

ge

s, i

nd

iqu

an

t le

s

d

iffé

ren

tes

zon

es

de

da

ng

ers

.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12/0

1/20

10A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12/0

1/20

10

4.2.

Pro

tec

tion

ind

ivid

uelle

En

ca

s d

e

risq

ue

d

’inh

ala

tion

d

e

solv

an

t lo

rs

de

tr

ava

ux

po

ur

en

tre

tien

o

u,

à l

’oc

ca

sion

d

’un

e i

nte

rve

ntio

n s

uite

à u

ne

fu

ite d

e s

olv

an

t, s

on

t n

ota

mm

en

t o

blig

ato

ires

le p

ort

:

- d

’un

e p

rote

ctio

n re

spira

toire

ad

ap

tée

au

x ris

qu

es

;

- d

e g

an

ts ;

-

de

lun

ett

es

de

pro

tec

tion

.C

es

éq

uip

em

en

ts

de

p

rote

ctio

n

ind

ivid

ue

lle

(EPI

) so

nt

co

nfo

rme

s a

ux

règ

les

tec

hn

iqu

es

ap

plic

ab

les

dé

finie

s d

an

s le

co

de

du

tra

vail.

Le

s EP

I ne

ufs

so

nt

sou

mis

au

x p

roc

éd

ure

s d

e c

ert

ific

atio

n d

e c

on

form

ité d

an

s le

co

de

du

tra

vail.

Ce

s m

até

riels

son

t e

ntr

ete

nu

s e

n b

on

éta

t e

t vé

rifié

s p

ério

diq

ue

me

nt.

Le

pe

rso

nn

el

est

form

é à

l’e

mp

loi d

e c

es

ma

térie

ls.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

’éq

uip

em

en

ts d

e p

rote

ctio

n in

div

idu

elle

(p

rote

ctio

n re

spira

toire

,

g

an

ts, l

un

ett

es

de

pro

tec

tion

)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

4.Ri

sque

s(s

uite

)

4.3.

Mo

yens

de

lutte

co

ntre

l’in

ce

ndie

L’in

sta

llatio

n e

st é

qu

ipé

e d

e m

oye

ns

de

lu

tte

co

ntr

e l

’inc

en

die

ap

pro

prié

s a

ux

risq

ue

s, n

ota

mm

en

t :

-

d’u

n a

pp

are

il d

’inc

en

die

(b

ou

ch

e, p

ote

au

x, ..

.) p

ub

lic o

u p

rivé

imp

lan

té à

20

0 m

ètr

es

au

plu

s d

u ri

squ

e

- d

’ext

inc

teu

rs

rép

art

is à

l’i

nté

rieu

r d

es

loc

au

x e

n

fon

ctio

n

de

s ris

qu

es,

à

p

roxi

mité

d

es

dé

ga

ge

me

nts

, b

ien

vi

sible

s e

t fa

cile

me

nt

ac

ce

ssib

les.

Le

s a

ge

nts

d

’ext

inc

tion

so

nt

ap

pro

prié

s a

ux

risq

ue

s à

c

om

ba

ttre

e

t

c

om

pa

tible

s a

vec

les

pro

du

its s

toc

kés

-

d’u

n m

oye

n p

erm

ett

an

t d

’ale

rte

r le

s se

rvic

es

d’in

ce

nd

ie e

t d

e s

ec

ou

rs

- d

e p

lan

s d

es

loc

au

x fa

cili

tan

t l’i

nte

rve

ntio

n d

es

serv

ice

s d

’inc

en

die

et

de

se

co

urs

ave

c u

ne

de

scrip

tion

de

s d

an

ge

rs p

ou

r ch

aq

ue

loc

al

L’in

sta

llatio

n e

st é

qu

ipé

e d

’un

sys

tèm

e d

e d

éte

ctio

n a

uto

ma

tiqu

e d

’inc

en

die

. C

es

ma

térie

ls so

nt

ma

inte

nu

s e

n b

on

éta

t e

t vé

rifié

s a

u m

oin

s u

ne

fois

pa

r an

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

sen

ce

et

imp

lan

tatio

n d

’un

ap

pa

reil

d’in

ce

nd

ie (

bo

uc

he

, po

tea

u...

)

Æ

Pré

sen

ce

d’e

xtin

cte

urs

de

typ

e a

pp

rop

rié a

u r

isqu

e à

co

mb

att

re,

vérifi

é

tou

s le

s a

ns

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

mo

yen

d’a

lert

e (

télé

ph

on

e..)

de

s se

rvic

es

d’in

ce

nd

ie e

t d

e

sec

ou

rs

Æ

Pré

sen

ce

de

s p

lan

s d

e lo

ca

ux

Æ

Pr

ése

nc

e

d’u

n

syst

èm

e

de

d

éte

ctio

n

au

tom

atiq

ue

d

’inc

en

die

(e

x :

dé

tec

teu

r ave

rtiss

eu

r de

fum

ée

s...)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

01/

03/2

013

po

ur l

es

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

du

p

erc

hlo

réth

ylè

ne

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

po

ur t

ou

tea

utr

e m

ac

hin

e

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

01/

03/2

013

po

ur l

es

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

du

p

erc

hlo

réth

ylè

ne

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

po

ur t

ou

te a

utr

em

ac

hin

e

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

01/

03/2

013

po

ur l

es

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

du

p

erc

hlo

réth

ylè

ne

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10 p

ou

r to

ute

au

tre

m

ac

hin

e

4.4.

Ma

térie

ls u

tilis

ab

les

en

atm

osp

hère

s e

xplo

sib

les

San

s o

bje

t, s

an

s p

réju

dic

e d

es

disp

osit

ion

s p

révu

es

da

ns

le c

od

e d

u t

rava

il.–

––

4.5.

Inte

rdic

tion

de

s fe

ux

Da

ns

les

pa

rtie

s d

e l’

inst

alla

tion

, m

en

tion

né

es

au

po

int

4.1

de

la p

rése

nte

an

ne

xe,

pré

sen

tan

t d

es

risq

ue

s d

’inc

en

die

ou

d’e

xplo

sion

, e

n p

art

icu

lier

da

ns

les

loc

au

x c

on

ten

an

t d

es

solv

an

ts, y

co

mp

ris d

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s le

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al a

ffe

cté

au

ne

tto

yag

e, i

l est

inte

rdit

d’a

pp

ort

er

du

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u s

ou

s u

ne

fo

rme

qu

elc

on

qu

e, s

au

f p

ou

r la

ré

alis

atio

n d

e t

rava

ux

aya

nt

fait

l’ob

jet

d’u

n «

pe

rmis

de

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u »

. C

ett

e in

terd

ictio

n e

st a

ffic

hé

e e

n c

ara

c-

tère

s a

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are

nts

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

affi

ch

ag

e i

nd

iqu

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t l’i

nte

rdic

tion

de

s fe

ux

da

ns

les

loc

au

x

p

rése

nta

nt d

es r

isqu

es d

’inc

en

die

ou

d’e

xplo

sion

, en

pa

rtic

ulie

r da

ns l

es l

oc

au

x

c

on

ten

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t d

es

solv

an

ts, y

co

mp

ris d

an

s le

loc

al a

ffe

cté

au

ne

tto

yag

e.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

4.Ri

sque

s(s

uite

)

4.6.

«Pe

rmis

d’in

terv

ent

ion»

- «

Perm

is d

e fe

u»d

ans

les

pa

rtie

s d

e l’

inst

alla

tion

me

ntio

nné

es

au

po

int 4

.1D

an

s le

s p

art

ies

de

l’in

sta

llatio

n m

en

tion

né

es

au

po

int

4.1

de

la p

rése

nte

an

ne

xe,

tou

s le

s tr

ava

ux

de

ré

pa

ratio

n o

u d

’am

én

ag

em

en

t c

on

du

isan

t à

un

e a

ug

me

n-

tatio

n d

es

risq

ue

s (e

mp

loi

d’u

ne

fla

mm

e o

u d

’un

e s

ou

rce

ch

au

de

, p

urg

e d

es

circ

uits

...)

ne

pe

uve

nt

êtr

e e

ffe

ctu

és

qu

’ap

rès

dé

livra

nc

e d

’un

« p

erm

is d

’inte

rve

n-

tion

» e

t é

ven

tue

llem

en

t d

’un

« p

erm

is d

e f

eu

» e

t e

n r

esp

ec

tan

t le

s rè

gle

s d

’un

e

co

nsig

ne

pa

rtic

uliè

re.

Le «

pe

rmis

d’in

terv

en

tion

»,

et

éve

ntu

elle

me

nt

le «

pe

rmis

de

fe

u »

et

la c

on

sign

e

pa

rtic

uliè

re s

on

t é

tab

lis e

t vi

sés

pa

r l’e

xplo

itan

t o

u p

ar

la p

ers

on

ne

qu

’il a

ura

n

om

mé

me

nt

dé

sign

ée

. Lo

rsq

ue

le

s tr

ava

ux

son

t e

ffe

ctu

és

pa

r u

ne

e

ntr

ep

rise

e

xté

rieu

re,

le «

pe

rmis

d’in

terv

en

tion

»,

et

éve

ntu

elle

me

nt

le «

pe

rmis

de

fe

u »

et

la c

on

sign

e p

art

icu

lière

re

lativ

e à

la

sé

cu

rité

de

l’in

sta

llatio

n s

on

t c

osig

né

s p

ar

l’exp

loita

nt

et

l’en

tre

pris

e e

xté

rieu

re o

u l

es

pe

rso

nn

es

qu

’ils

au

ron

t n

om

mé

me

nt

dé

sign

ée

s. A

prè

s la

fin

de

s tr

ava

ux

et

ava

nt

la r

ep

rise

de

l’a

ctiv

ité, u

ne

vé

rific

atio

n

de

s in

sta

llatio

ns

est

eff

ec

tué

e p

ar l

’exp

loita

nt

ou

so

n re

pré

sen

tan

t.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

4.7.

Co

nsig

nes

de

sé

cur

itéSa

ns

pré

jud

ice

de

s d

ispo

sitio

ns

du

co

de

du

tra

vail,

de

s c

on

sign

es

pré

cisa

nt

les

mo

da

lité

s d

’ap

plic

atio

n d

es

disp

osit

ion

s d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

so

nt é

tab

lies,

ten

ue

s à

jou

r e

t p

ort

ée

s à

la c

on

na

issa

nc

e d

u p

ers

on

ne

l da

ns

les

lieu

x fr

éq

ue

nté

s p

ar

le

pe

rso

nn

el.

Ce

s c

on

sign

es

ind

iqu

en

t n

ota

mm

en

t :

-

l’in

terd

ictio

n

d’a

pp

ort

er

du

fe

u

sou

s u

ne

fo

rme

q

ue

lco

nq

ue

, d

an

s le

s

p

art

ies d

e l’

inst

alla

tion

visé

es a

u p

oin

t 4.1

de

la p

rése

nte

an

ne

xe, «

inc

en

die

» e

t

«

atm

osp

hè

res

exp

losiv

es

» ;

-

l’ob

liga

tion

du

« p

erm

is d

’inte

rve

ntio

n »

ou

du

« p

erm

is d

e fe

u »

po

ur l

es p

art

ies

de

l’in

sta

llatio

n

- vi

sée

s a

u p

oin

t 4.

1 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

;

- le

s p

roc

éd

ure

s d

’arr

êt

d’u

rge

nc

e e

t d

e m

ise e

n s

éc

urit

é d

e l

’inst

alla

tion

(é

lec

tric

ité, r

ése

au

x d

e fl

uid

es)

;

- le

s m

esu

res

à p

ren

dre

en

ca

s d

e f

uite

su

r u

n r

éc

ipie

nt

ou

un

e c

an

alis

atio

n

co

nte

na

nt u

n so

lva

nt,

no

tam

me

nt l

es c

on

diti

on

s de

reje

t pré

vue

s au

po

int 5

.7

de

la p

rése

nte

an

ne

xe ;

-

les

pré

ca

utio

ns

à

pre

nd

re

ave

c

l’em

plo

i e

t le

st

oc

kag

e

de

p

rod

uits

in

co

mp

atib

les

;

- le

s m

oye

ns d

’ext

inc

tion

à u

tilise

r en

ca

s d

’inc

end

ie ;

-

la

pro

cé

dur

e

d’a

lert

e

ave

c

les

num

éro

s d

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télé

pho

ne

du

resp

ons

ab

le

d’in

terv

ent

ion

de

l’é

tab

lisse

me

nt, d

es

serv

ice

s d

’inc

end

ie e

t d

e s

ec

our

s, e

tc. ;

- l’o

blig

atio

n d

’info

rme

r l’in

spe

ctio

n d

es

inst

alla

tions

cla

ssé

es

en

ca

s d

’ac

cid

ent

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Pré

senc

e d

e c

ons

igne

s in

diq

uant

:

Æ

l’int

erd

ictio

n d

’ap

po

rte

r d

u fe

u d

ans

les

pa

rtie

s d

e l’

inst

alla

tion

me

ntio

nné

es

au

po

int 4

.1 d

e la

pré

sent

e a

nne

xe, «

inc

end

ie »

et «

atm

osp

hère

s e

xplo

sive

s »

;

Æ

les c

ond

itio

ns d

e d

éliv

ranc

e d

u «

pe

rmis

d’in

terv

ent

ion

» o

u d

u «

pe

rmis

de

feu

»

p

our

le

s p

art

ies

de

l’in

sta

llatio

n m

ent

ionn

ée

s a

u p

oin

t 4.

1 d

e

la p

rése

nte

a

nne

xe

Æ

les

pro

cé

dur

es

d’a

rrêt

d’u

rge

nce

et

de

mise

en

séc

urité

de

l’in

sta

llatio

n

Æ

les

me

sure

s à

pre

ndre

en

ca

s d

e f

uite

sur

un

réc

ipie

nt o

u un

e c

ana

lisa

tion

co

nte

nant

un

solv

ant

Æ

les

pré

ca

utio

ns

à

pre

ndre

a

vec

l’e

mp

loi

et

le

sto

cka

ge

d

e

pro

dui

ts

inc

om

pa

tible

s

Æ

les

mo

yens

d’e

xtin

ctio

n d

’inc

end

ie

Æ

la p

roc

éd

ure

d’a

lert

e

Æ

l’ob

liga

tion

d’in

form

er l

’insp

ec

tion

de

s in

sta

llatio

ns c

lass

ée

s e

n c

as

d’a

cc

ide

nt

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

5.

Eau

5.1.

Pré

lève

me

nts

Un

disp

osit

if d

e d

isco

nn

exi

on

, o

u t

ou

t a

utr

e p

roc

éd

é é

qu

iva

len

t, e

st in

sta

llé s

ur

la

ca

na

lisa

tion

d’a

rriv

ée

d’e

au

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

disp

osit

if d

e d

isco

nn

exi

on

su

r la

ca

na

lisa

tion

d’a

rriv

ée

d’e

au

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

5.2.

Co

nso

mm

atio

n

Tou

tes

disp

osit

ion

s so

nt

pris

es

po

ur l

imite

r la

co

nso

mm

atio

n d

’ea

u.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

5.3.

Ré

sea

u d

e c

olle

cte

Le ré

sea

u d

e c

olle

cte

est

de

typ

e s

ép

ara

tif p

erm

ett

an

t d

’iso

ler l

es

ea

ux

résid

ua

ires

po

llué

es

de

s e

au

x p

luvi

ale

s n

on

su

sce

ptib

les

d’ê

tre

po

llué

es.

Le

s p

oin

ts d

e r

eje

t d

es

ea

ux

résid

ua

ires

son

t e

n n

om

bre

au

ssi r

éd

uit

qu

e p

oss

ible

.Ils

so

nt

am

én

ag

és

po

ur

pe

rme

ttre

u

n

pré

lève

me

nt

aisé

d

’éc

ha

ntil

lon

s e

t l’i

nst

alla

tion

d’u

n d

ispo

sitif

de

me

sure

du

dé

bit.

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

5.5.

Va

leur

s lim

ites

de

reje

t

Au

cu

n s

olv

an

t n

’est

reje

té d

an

s le

mili

eu

na

ture

l ou

da

ns

le ré

sea

u p

ub

lic.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

5.6.

Inte

rdic

tion

de

s re

jets

en

nap

pe

Le r

eje

t d

irec

t o

u i

nd

irec

t, m

êm

e a

prè

s é

pu

ratio

n d

’ea

ux

résid

ua

ires,

da

ns

un

e

na

pp

e s

ou

terr

ain

e e

st in

terd

it.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

5.7.

Pré

vent

ion

de

s p

ollu

tions

ac

cid

ent

elle

s

De

s d

ispo

sitio

ns

son

t p

rise

s p

ou

r q

u’il

ne

pu

isse

pa

s y

avo

ir, e

n c

as

d’a

cc

ide

nt

(ru

ptu

re d

e r

éc

ipie

nt,

cu

vett

e,

etc

.),

dé

vers

em

en

t d

e m

atiè

res

da

ng

ere

use

s d

an

s le

s é

go

uts

pu

blic

s o

u l

e m

ilie

u n

atu

rel

en

pa

rtic

ulie

r, la

ma

ch

ine

est

mu

nie

d’u

n

do

ub

le s

ép

ara

teu

r p

erm

ett

an

t d

’évi

ter

la p

rése

nc

e d

e s

olv

an

t d

an

s le

s e

au

x re

jeté

es.

L’é

vac

ua

tion

de

s e

fflu

en

ts re

cu

eill

is se

fa

it so

it d

an

s le

s c

on

diti

on

s p

révu

es

au

po

int

5.5

ci-d

ess

us,

so

it c

om

me

de

s d

éc

he

ts, d

an

s le

s c

on

diti

on

s p

révu

es

au

titr

e

7 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n d

ou

ble

sé

pa

rate

ur

sur

la m

ac

hin

e (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

5.8.

Ep

and

ag

e

L’é

pa

nd

ag

e d

es

ea

ux

et

de

s b

ou

es

est

inte

rdit.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

6.

Air -

od

eur

s

6.1.

Ca

pta

ge

et é

pur

atio

n d

es

reje

ts à

l’a

tmo

sphè

re

6.1.

1. L

’inst

alla

tion

n’e

st e

n a

uc

un

ca

s la

so

urc

e d

’od

eu

rs g

ên

an

tes

po

ur

le v

oi-

sina

ge

. Le

po

int

de

re

jet

de

l’in

sta

llatio

n e

st c

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çu

de

ma

niè

re à

fa

voris

er

la

disp

ers

ion

de

s flu

x re

jeté

s e

t se

situ

e a

uss

i lo

in q

ue

po

ssib

le d

e t

ou

te p

rise

d’a

ir n

eu

f e

t d

e t

ou

t o

uvr

an

t.En

pa

rtic

ulie

r, e

n c

as

d’u

tilisa

tion

de

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u d

e t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à

20°

C e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa,

le p

oin

t d

e

reje

t d

ép

ass

e d

’au

mo

ins

3 m

ètr

es

les

bâ

time

nts

situ

és

da

ns

un

rayo

n d

e 1

5 m

ètr

es

ou

d’a

u m

oin

s 1

mè

tre

le

s b

âtim

en

ts s

itué

s d

an

s u

n r

ayo

n d

e 3

0 m

ètr

es

lors

qu

e

l’in

sta

llatio

n e

st s

itué

e d

an

s u

n c

en

tre

co

mm

erc

ial.

L’e

xplo

itan

t p

ou

rra

su

rse

oir

à c

ett

e d

ispo

sitio

n d

an

s le

s c

on

diti

on

s p

révu

es

au

6.1

.3

de

la

pré

sen

te a

nn

exe

lo

rsq

u’u

n d

ispo

sitif

de

tra

item

en

t d

es

reje

ts t

el

qu

e v

isé à

l’a

liné

a 1

du

mê

me

po

int

a é

té m

is e

n œ

uvr

e a

van

t le

1e

r ma

rs 2

013.

L’e

xplo

itan

t é

tab

lit :

-

un

pro

gra

mm

e d

e m

ain

ten

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ce

* d

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’inst

alla

tion

afin

, n

ota

mm

en

t, d

e

ga

ran

tir

le

ca

rac

tère

p

ére

nn

e

de

l’é

tan

ch

éité

d

e

la

ma

ch

ine

e

t d

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ga

ran

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bo

n fo

nc

tion

ne

me

nt

du

disp

osit

if d

e m

esu

re e

n c

on

tinu

pré

vu a

u

po

int

6.3.

1 d

e l

a p

rése

nte

an

ne

xe l

e c

as

éc

hé

an

t, e

n a

cc

ord

ave

c l

es

rec

om

ma

nd

atio

ns

du

fou

rniss

eu

r

- u

n r

eg

istre

de

ge

stio

n d

es

solv

an

ts c

om

pre

na

nt

no

tam

me

nt

les

piè

ce

s

a

tte

sta

nt

de

la q

ua

ntit

é d

e s

olv

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ch

eté

e p

ar

l’exp

loita

nt

et

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piè

ce

s

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tte

sta

nt

de

la d

est

ruc

tion

de

s b

ou

es

et

de

s c

art

ou

ch

es

filtr

an

tes

usa

gé

es,

se

lon

les

mo

da

lité

s p

révu

es

au

po

int

7.5

de

la p

rése

nte

an

ne

xe *

*

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e

d’u

n

po

int

de

re

jet,

ju

stifi

ca

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e

t re

spe

ct

de

s d

ista

nc

es

d’é

loig

ne

me

nt

le

ca

s é

ch

éa

nt

(le

no

n-r

esp

ec

t d

e

ce

p

oin

t re

lève

d

e

no

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on

form

ités

ma

jeu

res)

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

pro

gra

mm

e d

e m

ain

ten

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ce

de

l’in

sta

llatio

n p

ort

an

t e

n

pa

rtic

ulie

r su

r la

ma

ch

ine

et l

e d

ispo

sitif

de

me

sure

s si

ce

la s

’ap

pliq

ue

tel q

ue

p

révu

au

po

int

6.3

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

re

gist

re d

e g

est

ion

de

s so

lva

nts

co

mp

ren

an

t n

ota

mm

en

t le

s

p

ièc

es

att

est

an

t d

e la

qu

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tité

de

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nt

ac

he

tée

pa

r l’e

xplo

itan

t e

t le

s

p

ièc

es

att

est

an

t d

e l

a d

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ruc

tion

de

s b

ou

es

et

de

s c

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ou

ch

es

filtr

an

tes

usa

gé

es

et

le c

alc

ul d

u f

ac

teu

r d

’ém

issio

n d

e C

OV

(le

no

n-r

esp

ec

t d

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e

po

int

relè

ve d

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on

-co

nfo

rmité

s m

aje

ure

s)

Æ

Vé

rific

atio

n d

es

just

ific

atif

s a

tte

sta

nt

de

la

da

te d

e m

ise e

n p

lac

e d

’un

d

ispo

sitif

de

tra

item

en

t de

s re

jets

te

l qu

e v

isé à

l’a

liné

a 1

du

po

int

6.1.

3 d

e la

p

rése

nte

an

ne

xe le

ca

s é

ch

éa

nt

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

9/20

09A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

* C

e p

rog

ram

me

do

it ê

tre

co

hé

ren

t a

vec

ce

lui d

em

an

dé

da

ns

le §

3.8

** le

« re

gist

re d

e g

est

ion

de

s so

lva

nts

» e

st a

pp

elé

au

ssi «

pla

n d

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ion

de

s so

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nts

»


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

6.

Air -

od

eur

s

(sui

te)

6.1.

2. E

n c

as

d’u

tilisa

tion

de

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u d

e t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à

20°

C e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa,

le p

oin

t d

e r

eje

t se

sit

ue

à u

ne

dist

an

ce

min

ima

le d

e 8

m d

e t

ou

te p

rise

d’a

ir n

eu

f e

t d

e t

ou

t o

uvr

an

t.

L’e

xplo

itan

t p

ou

rra

su

rse

oir

à c

ett

e d

ispo

sitio

n d

an

s le

s c

on

diti

on

s p

révu

es

au

6.1

.3

de

la

pré

sen

te a

nn

exe

lo

rsq

u’u

n d

ispo

sitif

de

tra

item

en

t d

es

reje

ts t

el

qu

e v

isé à

l’a

liné

a 1

du

mê

me

po

int

a é

té m

is e

n œ

uvr

e a

van

t le

1e

r ma

rs 2

013.

Pou

r le

s a

utr

es

solv

an

ts, l

e p

oin

t de

reje

t se

situ

e à

un

e d

ista

nc

e m

inim

ale

de

4 m

de

to

ute

pris

e d

’air

ne

uf e

t d

e t

ou

t o

uvr

an

t.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

V

érifi

ca

tion

de

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ista

nc

e d

’élo

ign

em

en

t p

ar

rap

po

rt a

ux

pris

es

d’a

ir n

eu

f

e

t a

ux

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vra

nts

en

fo

nc

tion

du

so

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nt

util

isé (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e n

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nfo

rmité

ma

jeu

re)

Æ

V

érifi

ca

tion

de

s ju

stifi

ca

tifs

att

est

an

t d

e la

da

te d

e m

ise e

n p

lac

e d

’un

dis

po

sitif

de

tra

item

en

t d

es

reje

ts t

el q

ue

visé

à l’

alin

éa

1 d

u p

oin

t 6.

1.3

de

la

pré

sen

te a

nn

exe

le c

as

éc

hé

an

t

No

n a

pp

lica

ble

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

6.

Air -

od

eur

s

(sui

te)

6.1.

3. E

n c

as

d’u

tilisa

tion

de

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u d

e t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à

20°

C e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa,

l’exp

loita

nt

po

urr

a

surs

eo

ir a

ux

disp

osit

ion

s d

e l’

alin

éa

2 d

u p

oin

t 6.

1.1

et

de

l’a

liné

a 1

du

po

int

6.1.

2 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

si t

ou

s le

s e

fflu

en

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aze

ux

du

loc

al s

on

t c

an

alis

és

et

pié

gé

s p

ar u

n d

ispo

sitif

ap

pro

prié

de

tra

item

en

t d

es

reje

ts, p

ar e

xem

ple

un

filtr

e à

ch

arb

on

a

ctif

, pla

cé

su

r la

ga

ine

de

ve

ntil

atio

n d

u lo

ca

l pré

vue

au

po

int

2.6

de

la p

rése

nte

a

nn

exe

(1)

.Sa

uf s

i le

s e

xig

en

ce

s d

u fa

bric

an

t im

po

sen

t un

e p

ério

dic

ité p

lus

rap

pro

ch

ée

, le

filtr

e

est

rég

én

éré

(2)

:

- u

ne

fo

is p

ar

mo

is lo

rsq

ue

le

fa

cte

ur

d’é

miss

ion

est

su

pé

rieu

r à

13

g/k

g e

t

in

férie

ur o

u é

ga

l à 2

0 g

/kg

;

- u

ne

fo

is to

us

les

de

ux

mo

is lo

rsq

ue

le

fa

cte

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d’é

miss

ion

est

su

pé

rieu

r à

6

g/k

g e

t in

férie

ur o

u é

ga

l à 1

3 g

/kg

;

- u

ne

fo

is to

us

les

tro

is m

ois

lors

qu

e le

fa

cte

ur

d’é

miss

ion

est

infé

rieu

r o

u é

ga

l

à

6 g

/kg

.L’

exp

loita

nt

éta

blit

(3)

:

- d

an

s le

re

gist

re d

e g

est

ion

de

s so

lva

nts

pré

vu a

u p

oin

t 6.

1.1

de

la p

rése

nte

a

nn

exe

, en

fo

nc

tion

du

ca

lcu

l du

fa

cte

ur d

’ém

issio

n d

e C

OV

, la

fré

qu

en

ce

d

e re

mp

lac

em

en

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u fi

ltre

co

rre

spo

nd

an

te o

blig

ato

ire

- u

n r

eg

istre

de

ge

stio

n d

es

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es

de

ch

arb

on

ac

tif p

réc

isan

t le

s d

ate

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e

ch

an

ge

me

nt d

u fi

ltre

à c

ha

rbo

n a

ctif

et c

om

pre

na

nt l

es

piè

ce

s a

tte

sta

nt d

e

la d

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ruc

tion

ou

de

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gé

né

ratio

n d

es

ch

arb

on

s a

ctif

s u

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és.

Ob

jet d

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ont

rôle

:

Æ

Pr

ése

nc

e d

’un

disp

osit

if d

e t

raite

me

nt

ap

pro

prié

, p

ar

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mp

le u

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ltre

à

ch

arb

on

ac

tif,

pe

rme

tta

nt

de

pié

ge

r to

us

les

effl

ue

nts

ga

zeu

x d

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oc

al,

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cé

su

r la

ga

ine

de

ve

ntil

atio

n d

u lo

ca

l (le

no

n-r

esp

ec

t d

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oin

t re

lève

d

e n

on

-co

nfo

rmité

s m

aje

ure

s)

Æ

Pr

ése

nc

e, d

an

s le

reg

istre

de

ge

stio

n d

es

solv

an

ts p

révu

au

po

int

6.1.

1 d

e la

p

rése

nte

an

ne

xe, d

e la

fré

qu

en

ce

dé

term

iné

e d

e re

mp

lac

em

en

t du

filtr

e e

t

c

oh

ére

nc

e d

e c

elle

-ci a

vec

le fa

cte

ur d

’ém

issio

n d

e C

OV

co

nst

até

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n r

eg

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de

ge

stio

n d

es

filtr

es

de

ch

arb

on

ac

tif c

on

ten

an

t

l’e

nse

mb

le d

es

att

est

atio

ns

de

ré

gé

né

ratio

n d

u fi

ltre

à c

ha

rbo

n a

ctif

à la

fr

éq

ue

nc

e im

po

sée

se

lon

le f

ac

teu

r d

’ém

issio

n d

e C

OV

(le

no

n-r

esp

ec

t d

e

ce

po

int

relè

ve d

e n

on

-co

nfo

rmité

s m

aje

ure

s).

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

12/

09/2

009

po

ur l

e 1

er

alin

éa

(1)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

01/

03/2

013

po

ur l

es

sec

on

d (

2) e

t tr

oisi

èm

e (

3)

alin

éa

s

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10 p

ou

r le

1e

r alin

éa

(1)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13 p

ou

r le

s se

co

nd

(2

) e

t tr

oisi

èm

e (

3) a

liné

as

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

12/

01/2

010

po

ur l

e 1

er

alin

éa

(1)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13 p

ou

r le

s se

co

nd

(2

) e

t tr

oisi

èm

e (

3) a

liné

as

6.

Air -

od

eur

s

(sui

te)

6.2.

Va

leur

s lim

ites

et c

ond

itio

ns d

e re

jet

6.2.

1.

L’e

nse

mb

le

de

s é

miss

ion

s d

e

Co

mp

osé

s o

rga

niq

ue

s vo

latil

s (C

OV

) n

e

dé

pa

sse

pa

s 20

gra

mm

es

de

so

lva

nt

pa

r ki

log

ram

me

de

lin

ge

ne

tto

yé e

t sé

ch

é.

Ce

tte

va

leu

r lim

ite d

’ém

issio

n n

’inc

lut

pa

s le

s so

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nts

co

nte

nu

s d

an

s le

s b

ou

es

et

les

filtr

es

si l’e

xplo

itan

t a

tte

ste

de

leu

r d

est

ruc

tion

ou

de

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r va

loris

atio

n p

ar

un

o

rga

nism

e h

ab

ilité

se

lon

les

mo

da

lité

s p

révu

es

au

po

int

7.5

de

la p

rése

nte

an

ne

xe.

6.2.

2. S

i le

niv

ea

u d

e c

on

ce

ntr

atio

n e

n p

erc

hlo

réth

ylè

ne

da

ns

l’air

inté

rieu

r d

es

loc

au

x vo

isin

s o

cc

up

és

pa

r d

es

tiers

dé

pa

sse

125

0 m

icro

gra

mm

e/m

3 , u

ne

ac

tion

ra

pid

e d

evr

a ê

tre

me

né

e p

ar

l’exp

loita

nt

po

ur

ram

en

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ce

tte

co

nc

en

tra

tion

à

un

niv

ea

u a

uss

i fa

ible

qu

e p

oss

ible

, a

vec

co

mm

e o

bje

ctif

la v

ale

ur

gu

ide

de

250

m

icro

gra

mm

e/m

3 .

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

9/20

09

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

01/0

3/20

13


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

6.

Air -

od

eur

s

(sui

te)

6.3.

Sur

veill

anc

e p

ar l

’exp

loita

nt d

e la

po

llutio

n re

jeté

e

6.3.

1. L

e re

spe

ct

de

la v

ale

ur l

imite

d’é

miss

ion

pré

vue

au

po

int

6.2.

1 d

e la

pré

sen

te

an

ne

xe e

st g

ara

nti,

po

ur

les

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

du

pe

rch

loré

thyl

èn

e,

pa

r l’u

ne

de

s so

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ns

suiv

an

tes

:

- u

ne

ma

ch

ine

po

ssé

da

nt

la m

arq

ue

NF

-

un

e m

ac

hin

e d

eva

nt

rép

on

dre

au

x c

ritè

res

suiv

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ts :

• u

n d

ispo

sitif

de

me

sure

en

co

ntin

u à

en

reg

istre

me

nt p

erm

ett

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t la

me

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d

e l

a c

on

ce

ntr

atio

n e

n m

ass

e d

e s

olv

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t d

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s le

ta

mb

ou

r. A

la

fin

du

p

roc

ess

us

de

sé

ch

ag

e,

la c

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ce

ntr

atio

n e

n m

ass

e d

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olv

an

t d

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s l’a

ir d

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séc

ha

ge

du

ta

mb

ou

r (t

am

bo

ur

tou

rna

nt,

ve

ntil

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n e

n m

arc

he

, p

ort

e d

u

tam

bo

ur f

erm

ée

et

tem

pé

ratu

re s

up

érie

ure

à 3

5°C

) n

e d

ép

ass

e p

as

2 g

/m3

(ave

c u

n t

au

x d

e b

rass

ag

e d

’air

co

mp

ris e

ntr

e 2

et

5 m

3 /h

/kg

de

lin

ge

n

ett

oyé

). L

e d

ispo

sitif

de

me

sure

disp

ose

d’u

ne

ga

mm

e d

e m

esu

re a

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pté

e

au

x c

on

ce

ntr

atio

ns

en

so

lva

nt

à m

esu

rer,

soit

un

e c

on

ce

ntr

atio

n m

axi

ma

le

de

2 g

/m3 .

Le

s e

nre

gist

rem

en

ts s

on

t te

nu

s à

la d

ispo

sitio

n d

e l’

insp

ec

tion

de

s

in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es

pe

nd

an

t 5

an

s. L

e d

ispo

sitif

de

me

sure

en

co

ntin

u

po

ssè

de

un

sys

tèm

e d

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alib

rag

e a

uto

ma

tiqu

e. L

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ispo

sitif

de

me

sure

est

ré

-éta

lon

né

to

us

les

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s p

ar

un

o

rga

nism

e

co

mp

éte

nt.

U

n

ce

rtifi

ca

t

d

’éta

lon

na

ge

est

fou

rni e

t c

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serv

é p

en

da

nt

cin

q a

ns

• u

n o

rga

ne

de

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cu

rité

ma

intie

nt

la p

ort

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rge

me

nt/

dé

ch

arg

em

en

t

ve

rro

uill

ée

de

pu

is le

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ma

rra

ge

du

cyc

le ju

squ

’au

mo

me

nt

où

, à

la fi

n d

u

pro

ce

ssu

s d

e

séc

ha

ge

, le

ré

sulta

t d

e

la

me

sure

e

n

co

ntin

u

de

la

c

on

ce

ntr

atio

n e

n s

olv

an

t p

révu

e c

i-de

ssu

s n

e d

ép

ass

e p

as

2 g

/m3 .

Le r

esp

ec

t d

e l

a v

ale

ur

limite

d’é

miss

ion

pré

vue

au

po

int

6.2.

1 d

e l

a p

rése

nte

a

nn

exe

e

st

ga

ran

ti,

po

ur

les

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

un

so

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nt

au

tre

q

ue

le

p

erc

hlo

réth

ylè

ne

, pa

r la

pré

sen

ce

d’u

n c

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trô

leu

r de

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ch

ag

e.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

C

ert

ific

atio

n N

F d

e l

a m

ac

hin

e (

le n

on

-re

spe

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de

ce

po

int

relè

ve d

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no

n-c

on

form

ités

ma

jeu

res)

; o

u

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n d

ispo

sitif

de

me

sure

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oc

ié à

un

org

an

e d

e s

éc

urit

é t

els

qu

e

dé

crit

s c

i-de

ssu

s (le

no

n-r

esp

ec

t d

e c

e p

oin

t re

lève

de

no

n-c

on

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ités

ma

jeu

res)

;

Æ

Pré

sen

ce

de

s e

nre

gist

rem

en

ts d

es

cin

q d

ern

ière

s a

nn

ée

s ;

Æ

V

érifi

ca

tion

du

resp

ec

t de

la c

on

ce

ntr

atio

n d

e 2

g/m

3 su

r le

s e

nre

gist

rem

en

ts

de

l’a

nn

ée

pré

cé

de

nte

(le

no

n-r

esp

ec

t de

ce

po

int r

elè

ve d

e n

on

-co

nfo

rmité

s

m

aje

ure

s) ;

Æ

Pr

ése

nc

e d

es

ce

rtifi

ca

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’éta

lon

na

ge

de

s c

inq

de

rniè

res

an

né

es

;

Æ

Vé

rific

atio

n d

u b

on

fo

nc

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ne

me

nt

de

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rga

ne

de

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cu

rité

(p

ar t

est

su

r un

c

ycle

) (le

no

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esp

ec

t d

e c

e p

oin

t re

lève

de

no

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on

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ités

ma

jeu

res)

; o

u

Æ

Ma

ch

ine

util

isan

t u

n s

olv

an

t a

utr

e q

ue

le

pe

rch

loré

thyl

èn

e é

qu

ipé

e d

’un

c

on

trô

leu

r de

sé

ch

ag

e.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u 12

/09/

2009

, pui

s d

evi

ent

no

n a

pp

lica

ble

à p

art

ir d

u :

- 12

/01/

2010

po

ur

tou

te

ma

ch

ine

rem

pla

cé

e

ap

rès

ce

tte

da

te ;

- 01

/01/

2017

po

ur t

ou

te

ma

ch

ine

qu

i util

ise d

u

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à 2

0°C

e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à

1900

Pa

et

qu

i est

situ

ée

d

an

s u

n lo

ca

l co

ntig

u à

d

es

loc

au

x o

cc

up

és

pa

r d

es

tiers

, et

au

plu

s ta

rd

au

1/0

1/20

21 p

ou

r le

s m

ac

hin

es

qu

i ne

so

nt

pa

s sit

ué

es

da

ns

de

s lo

ca

ux

co

ntig

us

à d

es

loc

au

x o

cc

up

és

pa

r de

s tie

rs.

- 01

/01/

2021

po

ur t

ou

te

au

tre

ma

ch

ine

.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u :

- 12

/01/

2010

ma

is n

on

a

pp

lica

ble

po

ur t

ou

te

ma

ch

ine

rem

pla

cé

e a

prè

s c

ett

e d

ate

;

- 01

/01/

2017

po

ur t

ou

te

ma

ch

ine

qu

i util

ise d

u p

er-

ch

loré

thyl

èn

e o

u t

ou

t a

utr

e

solv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e

vap

eu

r à 2

0°C

est

su

pé

-rie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa

et

qu

i est

situ

ée

da

ns

un

lo

ca

l co

ntig

u à

de

s lo

ca

ux

oc

cu

pé

s p

ar d

es

tiers

, et

au

p

lus

tard

au

1/0

1/20

21 p

ou

r le

s m

ac

hin

es

qu

i ne

so

nt

pa

s sit

ué

es

da

ns

de

s lo

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ux

co

ntig

us

à d

es

loc

au

x o

cc

u-

pé

s p

ar d

es

tiers

.

- 01

/01/

2021

po

ur t

ou

te

au

tre

ma

ch

ine

.

No

n A

pp

lica

ble


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

6.

Air -

od

eur

s

(sui

te)

6.3.

2. L

es

résu

ltats

de

s m

esu

res

de

s é

miss

ion

s d

e C

OV

so

nt

disp

on

ible

s d

an

s le

s d

ou

ze m

ois

suiv

an

t la

mise

en

se

rvic

e. L

a m

esu

re e

st r

éa

lisé

e s

ur

ch

aq

ue

ma

ch

ine

, p

ar

un

org

an

isme

co

mp

éte

nt,

da

ns

un

loc

al d

’ess

ais

spé

cifi

qu

e,

suiv

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t le

pro

to-

co

le d

’ess

ais

dé

taill

é e

n a

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exe

IV d

u p

rése

nt

arr

êté

et

att

est

ée

pa

r u

n c

ert

ific

at

de

co

nfo

rmité

dé

livré

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r l’o

rga

nism

e a

yan

t ré

alis

é la

me

sure

ain

si q

u’u

n r

ap

po

rt

d’e

ssa

is. L

e c

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de

co

nfo

rmité

ain

si q

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le

ra

pp

ort

d’e

ssa

is c

om

po

rte

nt

la

da

te d

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atio

n d

es

ess

ais,

le n

um

éro

de

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rie d

e la

ma

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ine

ob

jet

de

s e

ssa

is, la

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ison

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le e

t l’a

dre

sse

de

l’in

sta

llatio

n u

tilisa

tric

e, s

on

t re

vêtu

s d

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sign

atu

res

du

re

pré

sen

tan

t lé

ga

l de

l’o

rga

nism

e c

om

pé

ten

t e

t c

om

po

rte

nt

ég

ale

me

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son

en

-tê

te. C

es

do

cu

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nts

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de

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rigin

au

x.

Lors

qu

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’exp

loita

nt

pe

ut

mo

ntr

er

qu

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es

ma

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ine

s d

e n

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oya

ge

à s

ec

de

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inst

alla

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bé

né

ficie

nt

de

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arq

ue

NF

« m

ac

hin

e d

e n

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oya

ge

à s

ec

en

circ

uit

ferm

é »

ou

de

to

ute

ce

rtifi

ca

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eu

rop

ée

nn

e é

qu

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len

te,

il e

st d

ispe

nsé

de

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ré

alis

atio

n d

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es

me

sure

s.

Ob

jet d

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rôle

:

Æ

C

ert

ific

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n N

F « m

ac

hin

e d

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oya

ge

à se

c e

n c

ircu

it fe

rmé

» d

e la

ma

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ine

(le

no

n-r

esp

ec

t d

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e p

oin

t re

lève

d’u

ne

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

) ;

ou

Æ

Pr

ése

nc

e d

u c

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at

de

me

sure

co

mp

ort

an

t la

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e r

éa

lisa

tion

de

s

e

ssa

is, le

nu

mé

ro d

e s

érie

de

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ac

hin

e o

bje

t d

es

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ais,

la r

aiso

n s

oc

iale

e

t l’a

dre

sse

de

l’in

sta

llatio

n u

tilisa

tric

e,

la s

ign

atu

re d

u r

ep

rése

nta

nt

lég

al

de

l’o

rga

nism

e c

om

pé

ten

t et s

on

en

-tê

te (

le n

on

-re

spe

ct d

e c

e p

oin

t re

lève

d

’un

e n

on

-co

nfo

rmité

ma

jeu

re);

Æ

Pr

ése

nc

e d

u r

ap

po

rt d

’ess

ais

co

nfo

rme

au

pro

toc

ole

d’e

ssa

is d

éta

illé

en

a

nn

exe

IV d

u p

rése

nt a

rrê

té e

t co

mp

ort

an

t la

da

te d

e ré

alis

atio

n d

es

ess

ais,

le

nu

mé

ro d

e s

érie

de

la

ma

ch

ine

ob

jet

de

s e

ssa

is, l

a r

aiso

n s

oc

iale

et

l’ad

ress

e d

e l

’inst

alla

tion

util

isatr

ice

, la

sig

na

ture

du

re

pré

sen

tan

t lé

ga

l d

e

l’org

an

isme

co

mp

éte

nt

et

son

en

tête

;

Æ

R

ésu

ltat

me

suré

in

férie

ur

ou

ég

al

à 5

g d

e s

olv

an

t p

ar

kg d

e v

ête

me

nts

n

ett

oyé

s (

ou

7 g

/kg

po

ur

les

ma

ch

ine

s a

ux

hyd

roc

arb

ure

s d

e c

ap

ac

ité

infé

rieu

re o

u é

ga

le à

15

kg)

(le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

:

- 12

/01/

2010

po

ur

tou

te

ma

ch

ine

rem

pla

cé

e

ap

rès

ce

tte

da

te ;

- 01

/01/

2017

po

ur t

ou

te

ma

ch

ine

qu

i util

ise d

u

pe

rch

loré

thyl

èn

e o

u t

ou

t a

utr

e s

olv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e v

ap

eu

r à 2

0°C

e

st s

up

érie

ure

ou

ég

ale

à

1900

Pa

et

qu

i est

situ

ée

d

an

s u

n lo

ca

l co

ntig

u à

d

es

loc

au

x o

cc

up

és

pa

r d

es

tiers

.

- 01

/01/

2021

po

ur t

ou

te

au

tre

ma

ch

ine

.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u :

- 12

/01/

2010

po

ur t

ou

te

ma

ch

ine

rem

pla

cé

e a

prè

s c

ett

e d

ate

;

- 01

/01/

2017

po

ur t

ou

te

ma

ch

ine

qu

i util

ise d

u p

er-

ch

loré

thyl

èn

e o

u t

ou

t a

utr

e

solv

an

t d

on

t la

te

nsio

n d

e

vap

eu

r à 2

0°C

est

su

pé

-rie

ure

ou

ég

ale

à 1

900

Pa

et

qu

i est

situ

ée

da

ns

un

lo

ca

l co

ntig

u à

de

s lo

ca

ux

oc

cu

pé

s p

ar d

es

tiers

.

- 01

/01/

2021

po

ur t

ou

te

au

tre

ma

ch

ine

.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter

du

12/

01/2

010

po

ur l

es

ma

ch

ine

s u

tilisa

nt

du

p

erc

hlo

réth

ylè

ne

o

u p

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r le

s m

ac

hin

es

util

i-sa

nt

un

so

lva

nt

au

tre

qu

e

le p

erc

hlo

réth

ylè

ne

et

pré

-se

nte

s d

an

s u

ne

inst

alla

tion

d

éc

laré

e p

rès

le 1

2/09

/201

1 (N

on

ap

plic

ab

le p

ou

r to

ute

a

utr

e m

ac

hin

e, c

ett

e d

er-

niè

re d

eva

nt

êtr

e é

qu

ipé

e

d’u

n c

on

trô

leu

r de

sé

ch

ag

e

de

pu

is le

12/

01/2

010)

.


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

7.

Dé

che

ts

7.1.

Ré

cup

éra

tion

re

cyc

lag

e -

élim

ina

tion

L’e

xplo

itan

t élim

ine

ou

fait

élim

ine

r le

s d

éc

he

ts p

rod

uits

da

ns

de

s c

on

diti

on

s p

rop

res

à g

ara

ntir

les

inté

rêts

me

ntio

nn

és

à l’

art

icle

L.

511-

1 d

u C

od

e d

e l’

en

viro

nn

em

en

t.

Il s’

ass

ure

qu

e l

es

inst

alla

tion

s u

tilisé

es

po

ur

ce

tte

élim

ina

tion

so

nt

rég

uliè

rem

en

t a

uto

risé

es

à c

et

eff

et.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

7.2.

Co

ntrô

les

de

s c

ircui

tsL’

exp

loita

nt

est

te

nu

au

x o

blig

atio

ns

de

re

gist

re,

de

dé

cla

ratio

n d

’élim

ina

tion

de

d

éc

he

ts, e

t é

ven

tue

llem

en

t d

e b

ord

ere

au

de

su

ivi,

da

ns

les

co

nd

itio

ns

fixé

es

pa

r la

ré

gle

me

nta

tion

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n r

eg

istre

co

nte

na

nt

les

dé

cla

ratio

ns

et

bo

rde

rea

ux

de

su

ivi

de

s d

éc

he

ts.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

7.3.

Sto

cka

ge

de

s d

éc

hets

Le

s d

éc

he

ts p

rod

uits

pa

r l’i

nst

alla

tion

so

nt

sto

cké

s d

an

s d

es

co

nd

itio

ns

pré

ven

an

t le

s ris

qu

es

de

po

llutio

n (

pré

ven

tion

de

s e

nvo

ls, d

es

ruiss

elle

me

nts

, d

es

infil

tra

tion

s d

an

s le

so

l, d

es

od

eu

rs...

). L

a q

ua

ntit

é d

e d

éc

he

ts s

toc

kés

sur l

e s

ite n

e d

ép

ass

e p

as

la c

ap

ac

ité m

en

sue

lle p

rod

uite

ou

, e

n c

as

de

tra

item

en

t e

xte

rne

, u

n l

ot

no

rma

l d

’exp

éd

itio

n v

ers

l’in

sta

llatio

n d

’élim

ina

tion

.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Co

nd

itio

ns

de

sto

cka

ge

;

Æ

Qu

an

tité

de

dé

ch

ets

pré

sen

ts s

ur l

e s

ite.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

7.4.

Dé

che

ts n

on

da

nge

reux

Le

s d

éc

he

ts n

on

da

ng

ere

ux

(bo

is, p

ap

ier,

verr

e,

text

ile,

pla

stiq

ue

, c

ao

utc

ho

uc

, e

tc.)

et

no

n s

ou

illé

s p

ar

de

s p

rod

uits

to

xiq

ue

s o

u p

ollu

an

ts p

eu

ven

t ê

tre

ré

cu

pé

rés,

va

loris

és

ou

élim

iné

s d

an

s d

es

inst

alla

tion

s a

uto

risé

es.

Les

seu

ls m

od

es

d’é

limin

atio

n a

uto

risé

s p

ou

r le

s d

éc

he

ts d

’em

ba

llag

e s

on

t la

va

loris

atio

n p

ar

rée

mp

loi,

rec

ycla

ge

ou

to

ute

au

tre

ac

tion

visa

nt

à o

bte

nir

de

s m

até

riau

x u

tilisa

ble

s o

u d

e l’

én

erg

ie.

Ce

tte

disp

osit

ion

n’e

st p

as

ap

plic

ab

le a

ux

dé

ten

teu

rs d

e d

éc

he

ts d

’em

ba

llag

e q

ui

en

pro

du

isen

t u

n v

olu

me

he

bd

om

ad

aire

infé

rieu

r à

1 1

00 li

tre

s e

t q

ui l

es

rem

ett

en

t a

u s

erv

ice

de

co

llec

te e

t d

e t

raite

me

nt

de

s c

om

mu

ne

s.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

7.5.

Dé

che

ts d

ang

ere

ux

Les

dé

ch

ets

da

ng

ere

ux,

et

no

tam

me

nt

les

bo

ue

s, c

art

ou

ch

es

filtr

an

tes

et

pro

du

its

d’e

mb

alla

ge

so

uill

és

pa

r d

es

pro

du

its t

oxi

qu

es

ou

po

llua

nts

, so

nt

élim

iné

s d

an

s d

es

inst

alla

tion

s ré

gle

me

nté

es

à c

et

eff

et

au

titr

e d

u c

od

e d

e l

’en

viro

nn

em

en

t,

da

ns

de

s c

on

diti

on

s p

rop

res

à

ass

ure

r la

p

rote

ctio

n

de

l’e

nvi

ron

ne

me

nt.

U

n

reg

istre

de

s d

éc

he

ts d

an

ge

reu

x p

rod

uits

(na

ture

, to

nn

ag

e, fi

lière

d’é

limin

atio

n, e

tc.)

e

st t

en

u à

jou

r. L’

exp

loita

nt

ou

le c

olle

cte

ur

ém

et

un

bo

rde

rea

u d

e s

uiv

i. Il

est

en

m

esu

re d

’en

just

ifie

r l’é

limin

atio

n o

u le

rec

ycla

ge

, pu

is l’é

limin

atio

n. L

es

do

cu

me

nts

ju

stifi

ca

tifs

son

t c

on

serv

és

tro

is a

ns.

Ob

jet d

u c

ont

rôle

:

Æ

Pré

sen

ce

d’u

n re

gist

re d

es

dé

ch

ets

da

ng

ere

ux

à jo

ur ;

Æ

Pr

ése

nc

e d

e d

oc

um

en

ts ju

stifi

ca

tifs

de

l’é

limin

atio

n d

es

bo

ue

s, c

art

ou

ch

es

filtr

an

tes

et

pro

du

its d

’em

ba

llag

e (

le n

on

-re

spe

ct

de

ce

po

int

relè

ve d

’un

e

no

n-c

on

form

ité m

aje

ure

)

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

7.6.

Brû

lag

eLe

brû

lag

e d

es

dé

ch

ets

à l’

air

libre

est

inte

rdit.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

8.

Brui

t et

vib

ratio

ns

8.1.

Va

leur

s lim

ites

de

bru

itA

u se

ns d

e la

pré

sent

e a

nne

xe, o

n a

pp

elle

:

- é

me

rge

nce

: la

diff

ére

nce

ent

re le

s ni

vea

ux d

e p

ress

ion

co

ntin

us é

qui

vale

nts

po

ndé

rés A

du

bru

it a

mb

iant

(ins

talla

tion

en

fonc

tionn

em

ent

) et d

u b

ruit

résid

uel

(en

l’ab

senc

e d

u b

ruit

gé

néré

pa

r l’in

sta

llatio

n) ;

-

zone

s à

ém

erg

enc

e ré

gle

me

nté

e :

• l’i

nté

rieur

de

s im

me

uble

s ha

bité

s o

u o

cc

upé

s p

ar d

es

tiers

, exi

sta

nt à

la d

ate

d

e l

a d

éc

lara

tion,

et

leur

s p

art

ies

ext

érie

ure

s é

vent

uelle

s le

s p

lus

pro

che

s

(c

our

, ja

rdin

, te

rrass

e)

;

•

les

zone

s c

ons

truc

tible

s d

éfin

ies

pa

r de

s d

oc

ume

nts

d’u

rba

nism

e o

pp

osa

ble

s

a

ux ti

ers

et p

ublié

s à

la d

ate

de

la d

éc

lara

tion

;

•

l’int

érie

ur

de

s im

me

uble

s ha

bité

s o

u o

cc

upé

s p

ar

de

s tie

rs

qui

o

nt

été

im

pla

nté

s a

prè

s la

da

te d

e la

dé

cla

ratio

n d

ans

les

zone

s c

ons

truc

tible

s d

éfin

ies

ci-d

ess

us,

et

leur

s p

art

ies

ext

érie

ure

s é

vent

uelle

s le

s p

lus

pro

che

s (c

our

,

ja

rdin

, te

rrass

e),

à l’

exc

lusio

n d

e c

elle

s d

es

imm

eub

les

imp

lant

és

da

ns le

s zo

nes

de

stin

ée

s à

rec

evo

ir d

es

ac

tivité

s a

rtisa

nale

s o

u in

dus

trie

lles.

Da

ns le

ca

s o

ù l’a

pp

lica

tion

aux

inst

alla

tions

exi

sta

nte

s e

st re

tenu

e :

Pour

les

inst

alla

tions

exi

sta

nte

s d

éc

laré

es

au

plu

s ta

rd le

12/

01/2

010

la d

ate

de

la d

éc

la-

ratio

n à

pre

ndre

en

co

mp

te d

ans

la d

éfin

itio

n c

i-de

ssus

de

s zo

nes

à é

me

rge

nce

rég

le-

me

nté

e e

st le

31

ao

ût 2

009.

L’in

sta

llatio

n e

st c

ons

trui

te, é

qui

pé

e e

t exp

loité

e d

e fa

ço

n te

lle q

ue so

n fo

nctio

nne

me

nt

ne p

uiss

e ê

tre

à l’

orig

ine

de

bru

its t

rans

mis

pa

r vo

ie a

érie

nne

ou

solid

ienn

e s

usc

ep

tible

s d

e c

om

pro

me

ttre

la s

ant

é o

u la

sé

cur

ité d

u vo

isina

ge

ou

de

co

nstit

uer

une

nui

sanc

e

po

ur c

elu

i-ci.

Les

ém

issio

ns s

ono

res

ém

ises

pa

r l’i

nsta

llatio

n ne

so

nt p

as

à l’

orig

ine

, d

ans

les

zone

s à

é

me

rge

nce

rég

lem

ent

ée

, d’u

ne é

me

rge

nce

sup

érie

ure

aux

va

leur

s ad

miss

ible

s dé

finie

s d

ans

le ta

ble

au

suiv

ant

:

De

plu

s, le

niv

ea

u d

e b

ruit

en

lim

ite d

e p

rop

riété

de

l’in

sta

llatio

n n

e d

ép

ass

e p

as,

lo

rsq

u’e

lle e

st e

n fo

nc

tion

ne

me

nt,

70

dB(

A)

po

ur l

a p

ério

de

de

jou

r et 6

0 d

B(A

) p

ou

r la

pé

riod

e d

e n

uit,

sa

uf

si le

bru

it ré

sidu

el p

ou

r la

pé

riod

e c

on

sidé

rée

est

su

pé

rieu

r à

ce

tte

lim

ite.

Da

ns

le c

as

où

le

bru

it p

art

icu

lier

de

l’é

tab

lisse

me

nt

est

à t

on

alit

é m

arq

ué

e,

au

se

ns

du

po

int

1.9

de

l’a

nn

exe

de

l’a

rrê

té d

u 2

3/01

/199

7 re

latif

à la

lim

itatio

n d

es

bru

its é

mis

da

ns

l’en

viro

nn

em

en

t p

ar l

es

inst

alla

tion

s c

lass

ée

s p

ou

r la

pro

tec

tion

de

l’e

nvi

ron

ne

me

nt,

de

ma

niè

re é

tab

lie o

u c

ycliq

ue

, sa

du

rée

d’a

pp

arit

ion

ne

pe

ut

exc

éd

er 3

0 %

de

la d

uré

e d

e fo

nc

tion

ne

me

nt d

e l’

éta

blis

sem

en

t da

ns

ch

ac

un

e d

es

pé

riod

es

diu

rne

ou

no

ctu

rne

dé

finie

s d

an

s le

ta

ble

au

ci-d

ess

us.

Lors

qu

e p

lusie

urs

inst

alla

tion

s c

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ée

s, s

ou

mise

s à

dé

cla

ratio

n a

u t

itre

de

ru

briq

ue

s d

iffé

ren

tes,

so

nt

situ

ée

s a

u s

ein

d’u

n m

êm

e é

tab

lisse

me

nt,

le n

ive

au

de

bru

it g

lob

al

ém

is p

ar c

es

inst

alla

tion

s re

spe

cte

les

vale

urs

lim

ites

ci-d

ess

us.

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Niv

ea

u

de

b

ruit

am

bia

nt

exi

sta

nt

da

ns

les

zon

es

à

ém

erg

en

ce

ré

gle

me

n-

tée

(in

clu

an

t le

b

ruit

de

l’i

nst

alla

tion

)

Eme

rge

nc

e

ad

miss

ible

p

ou

r la

pé

riod

e a

llan

t d

e

7h à

22

h,

sau

f d

ima

nc

he

s e

t jo

urs

férié

s

Eme

rge

nc

e

ad

miss

ible

p

ou

r la

p

ério

de

a

llan

t d

e 2

2 h

à

7 h

, a

insi

qu

e

dim

an

ch

es

et

jou

rs fé

riés

sup

érie

ur à

35

et

infé

rieu

r o

u é

ga

l à 4

5 d

B(A

)6

dB(

A)

4 d

B(A

)

sup

érie

ur à

45

dB(

A)

5 d

B(A

)3

dB(

A)


Para

gra

phe

Dis

po

sitio

ns ré

gle

me

nta

ires

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s, d

éc

laré

es

ava

nt le

5/0

5/20

02

Inst

alla

tions

exi

sta

nte

s,d

éc

laré

es

ent

re le

5/

05/2

002

et l

e 1

2/01

/201

0

Inst

alla

tions

no

uve

lles,

dé

cla

rée

s a

prè

sle

12/

01/2

010

8.

Brui

t et

vib

ratio

ns(s

uite

)

8.2.

Vé

hic

ule

s e

ngin

s d

e c

hant

ier

Les

véh

icu

les

de

tra

nsp

ort

, le

s m

até

riels

de

ma

nu

ten

tion

et

les

en

gin

s d

e c

ha

ntie

r u

tilisé

s à

l’in

térie

ur

de

l’in

sta

llatio

n s

on

t c

on

form

es

au

x d

ispo

sitio

ns

en

vig

ue

ur

en

m

atiè

re d

e li

mita

tion

de

leu

rs é

miss

ion

s so

no

res.

En

pa

rtic

ulie

r, le

s e

ng

ins

de

ch

an

tier

son

t c

on

form

es

à u

n t

ype

ho

mo

log

ué

.L’

usa

ge

de

to

us

ap

pa

reils

de

co

mm

un

ica

tion

pa

r vo

ie a

co

ust

iqu

e (

sirè

ne

s, a

vert

is-se

urs

, h

au

tpa

rleu

rs,

etc

.),

gê

na

nt

po

ur

le v

oisi

na

ge

, e

st in

terd

it, s

au

f si

leu

r e

mp

loi

est

exc

ep

tion

ne

l et

rése

rvé

à la

pré

ven

tion

et

au

sig

na

lem

en

t d

’inc

ide

nts

gra

ves

ou

d’a

cc

ide

nts

.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

9/20

09A

pp

lica

ble

à c

om

pte

r du

12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u

12/0

1/20

10

8.3.

Vib

ratio

ns

Les

règ

les

tec

hn

iqu

es

ap

plic

ab

les

son

t fix

ée

s à

l’a

nn

exe

II d

u p

rése

nt

arr

êté

.

No

n a

pp

lica

ble

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

8.4.

Sur

veill

anc

e p

ar l

’exp

loita

nt d

es

ém

issi

ons

so

nore

s

Un

e m

esu

re d

u n

ive

au

de

bru

it e

t d

e l’

ém

erg

en

ce

est

eff

ec

tué

e p

ar u

ne

pe

rso

nn

e

ou

un

org

an

isme

qu

alifi

é, à

la c

ha

rge

de

l’e

xplo

itan

t, s

ur d

em

an

de

de

l’in

spe

ctio

n

de

s in

sta

llatio

ns

cla

ssé

es.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

9.

Rem

ise

en

éta

t en

fin

d’ex

ploi

tatio

n

9. R

em

ise

en

éta

t en

fin d

’exp

loita

tion

Ou

tre

les

disp

osit

ion

s p

révu

es

au

po

int 1

.7 d

e la

pré

sen

te a

nn

exe

, l’e

xplo

itan

t re

me

t e

n é

tat

le s

ite d

e s

ort

e q

u’il

ne

s’y

ma

nife

ste

plu

s a

uc

un

da

ng

er e

t in

co

nvé

nie

nt.

En

p

art

icu

lier :

-

tou

s le

s p

rod

uits

da

ng

ere

ux

ain

si q

ue

to

us

les

dé

ch

ets

so

nt

valo

risé

s o

u

éva

cu

és

vers

de

s in

sta

llatio

ns

dû

me

nt

au

toris

ée

s ;

-

les

cu

ves,

aya

nt c

on

ten

u d

es

pro

du

its s

usc

ep

tible

s d

e p

ollu

er l

es

ea

ux

ou

de

p

rovo

qu

er

un

inc

en

die

ou

un

e e

xplo

sion

, so

nt

vid

ée

s, n

ett

oyé

es,

dé

ga

zée

s

e

t, le

ca

s é

ch

éa

nt,

dé

co

nta

min

ée

s.

Elle

s so

nt,

si p

oss

ible

, e

nle

vée

s. S

ino

n,

elle

s so

nt

ne

utr

alis

ée

s p

ar

rem

plis

sag

e a

vec

u

n s

olid

e i

ne

rte

. Le

pro

du

it u

tilisé

po

ur

la n

eu

tra

lisa

tion

re

co

uvr

e t

ou

te l

a s

urf

ac

e

de

la p

aro

i in

tern

e e

t p

oss

èd

e u

ne

ré

sista

nc

e à

te

rme

su

ffisa

nte

po

ur

em

pê

ch

er

l’aff

aiss

em

en

t d

u s

ol e

n s

urf

ac

e.

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/09/

2009

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010

Ap

plic

ab

le à

co

mp

ter d

u12

/01/

2010


ENRE

GIS

TREM

ENT

OBL

IGA

TOIR

ES (

REG

ISTR

ES E

T D

OC

UM

ENTS

DIV

ERS)

Les

po

ints

de

réfe

renc

e

de

l’a

rrê

téLe

do

ssie

r de

dé

cla

ratio

n in

clu

ant

les

pla

ns d

e l’

inst

alla

tion

tenu

s à

jour

Le

s p

resc

riptio

ns g

éné

rale

s (t

ext

e d

e l’

arr

êté

du

5/12

/201

2 c

om

ple

t)Le

réc

ép

issé

de

dé

cla

ratio

n IC

PE d

e la

pré

fec

ture

Le ra

pp

ort

du

co

ntrô

le p

ério

diq

ue (

qui

nque

nna

l)

L’a

ttest

atio

n d

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onf

orm

ité d

u sy

stè

me

de

dé

senf

uma

ge

Le

s a

rrê

tés

pré

fec

tora

ux re

latif

s à

l’e

xplo

itatio

n, s

’ils

exi

ste

ntLe

ca

s é

ché

ant

, le

s ré

sulta

ts d

es

de

rniè

res

me

sure

s su

r le

s e

fflue

nts

et l

e b

ruit

Tous

élé

me

nts

utile

s re

latif

s a

ux ri

sque

s

1.4

1.4

1.4

2.4.

4.2

1.4

1.4

1.4

1.4

Le c

ert

ific

at d

e c

onf

orm

ité d

es

éq

uip

em

ent

s (M

ac

hine

s d

e n

etto

yag

e à

se

c C

E e

t NF

; Cf.

liste

NF

107

de

l’A

FNO

R)2.

1.2

Le c

as

éc

héa

nt, l

es

enr

eg

istr

em

ent

s d

es

me

sure

s e

t le

s c

ert

ific

ats

d’é

talo

nna

ge

, sur

les

5 d

ern

ière

s a

nné

es

6.3.

1Le

rap

po

rt d

u c

ont

rôle

d’é

tanc

héité

du

loc

al

2.3.

2Le

reg

istr

e d

e la

ve

ntila

tion

ext

rac

tion

(co

nfo

rmité

et e

ntre

tien)

2.6

& 6

.2.1

Les

fiche

s d

e d

onn

ée

s d

e s

éc

urité

de

s p

rod

uits

à ri

sque

s3.

3Le

reg

istr

e d

es

pro

dui

ts à

risq

ues

3.5

Le re

gis

tre

de

s c

ont

rôle

s d

’inst

alla

tions

éle

ctr

ique

s3.

6Le

reg

istr

e d

e la

ma

chi

ne d

e n

etto

yag

e à

se

c (

co

nfo

rmité

, ent

retie

n e

t vis

ite a

nnue

lle)

3.8

Le re

gis

tre

de

s é

qui

pe

me

nts

de

lutte

co

ntre

l’in

ce

ndie

4.3

Les

pe

rmis

d’in

terv

ent

ion

et p

erm

is d

e fe

u d

éliv

rés

Les

co

nsig

nes

pa

rtic

uliè

res

ad

ap

tée

s (é

tab

lies

ent

re re

spo

nsa

ble

de

l’é

tab

lisse

me

nt e

t le

pre

sta

taire

inte

rve

nant

)4.

6

Le p

lan

de

ge

stio

n d

e s

olv

ant

6.1.

1 &

6.2

.1Le

reg

istr

e d

e g

est

ion

de

s fil

tre

s à

cha

rbo

ns a

ctif

s d

e la

ve

ntila

tion

(s’il

exi

ste

)6.

1.3

Le re

gis

tre

de

s d

éc

hets

Les

bo

rde

rea

ux d

e s

uivi

de

s d

éc

hets

da

nge

reux

7.

5

Les

rele

vés

de

s m

esu

res

du

nive

au

de

bru

it (u

niq

uem

ent

sur

de

ma

nde

pré

fec

tora

le)

8.4

AFF

ICH

AG

ES O

BLIG

ATO

IRES

Les

po

ints

de

réfé

renc

e

de

l’a

rrê

téL’

inte

rdic

tion

d’a

cc

ès

à l’

ate

lier a

ux p

ers

onn

es

non

hab

ilité

es

3.2

La s

igna

lisa

tion

de

s ris

que

s c

him

ique

s, à

l’a

ide

de

sym

bo

les

- p

icto

gra

mm

es

-

sur

les

éq

uip

em

ent

s (m

ac

hine

s)

- s

ur le

sto

cka

ge

de

so

lva

nt e

t sur

les

rési

dus

-

sur

les

flac

ons

et r

éc

ipie

nts

3.3

Les

Co

nsig

nes

d’e

xplo

itatio

n e

t co

nsig

nes

de

sé

cur

ité3.

7 &

4.7

Le p

lan

de

rec

ens

em

ent

et d

e lo

ca

lisa

tion

de

s ris

que

s e

t de

s é

qui

pe

me

nts

ad

ap

tés

ind

iqua

nt :

-

le

risq

ue c

him

ique

(p

rod

uits

ne

ufs

et d

éc

hets

)

- l

es

ext

inc

teur

s e

t affi

che

ttes

-

la

mis

e e

n fo

nctio

n d

u d

isp

osi

tif d

e d

ése

nfum

ag

e

- l

a s

igna

lisa

tion

de

s is

sue

s

- l

es

inte

rrup

teur

s d

’arr

êts

d’u

rge

nce

-

la

loc

alis

atio

n d

es

risq

ues

éle

ctr

ique

s

4.1

L’in

terd

ictio

n d

e fe

ux e

t l’in

terd

ictio

n d

e fu

me

r4.

5

Fédération Française des Pressings et des Blanchisseries

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