LES DEMADMINISTR

pour l’inproduc

Guide stallation en tion avicole

Pierre-Antoine COUVREUR

Michel JACQUET Sébastien WILLEM

1ère PARTIE

ARCHES ET LA GESTION ATIVE DE L’INSTALLATION

pour l’inproduc

LES DEMAADMINISTR FACW - Edition décembr

Guide stallation en tion avicole

1ère PARTIE

RCHES ET LA GESTION ATIVE DE L’INSTALLATION

e 2007

Pierre-Antoine COUVREURMichel JACQUET

Sébastien WILLEM

Table des matières

Introduction – du projet au plan d’entreprise 1 1. La fiscalité et la forme juridique de l’entreprise 2

2. Les Assurances 5

3. L’Aide à l’Investissement pour le Développement de l’Agriculture (AIDA)

6

4. Le permis d’environnement – Permis unique 16 5. La gestion des effluents : le programme de gestion durable de l’azote appliqué à l’aviculture

24

6. Les obligations et la qualification sanitaire des volailles 29

7. Annexes 34

8. Bibliographie 39

* * * * *

Introduction L’installation en tant qu’indépendant dans n’importe quel domaine engendre diverses obligations administratives et démarches telles la demande d’un n° d’entreprise, l’inscription à la TVA, la souscription à des assurances professionnelles, l’affiliation à une mutuelle, … . De plus, pour l’installation en agriculture et en particulier en aviculture, des démarches spécifiques s’imposent. Outre la communication de la création ou de la reprise de l’exploitation aux services extérieurs de la Direction Générale de l’Agriculture (DGA), il y a le permis d’environnement et d’urbanisme, la gestion des effluents d’élevage ou engrais de ferme, la qualification sanitaire, les aides à l’installation, … Dans ce document réalisé avec le soutien financier du Ministère de la Région wallonne - Direction Générale de l’Agriculture et Direction Générale de l’Economie et de l’Emploi, la Filière Avicole et Cunicole Wallonne (FACW), apporte une réponse aux principales questions que se pose celui ou celle qui désire s’installer ou qui, déjà installé(e), cherche un complément de revenus et projette de diversifier ses activités, en s’engageant dans la production avicole. Les informations contenues dans ce document sont une entrée en matière ; il existe différents services (dont plus d’un est référencé dans ce document) spécifiquement compétents pour les divers aspects de l’installation et auprès desquels il est possible d’obtenir tout complément d’information nécessaire.

* * * * *

Du projet au plan d’entreprise Les deux premières étapes de la conception d’un projet sont sans doute la détermination du temps disponible dans le chef du candidat à l’installation et l’étude des perspectives offertes par le secteur. Autrement dit : Ai-je du temps à consacrer à cette activité, à cette diversification ? Quelles sont les perspectives d’installation offertes par le secteur ? Après qu’une réponse favorable ait été apportée à ces deux interrogations, la conception du projet se poursuit dans l’étude de la compatibilité et de ses modalités, entre les possibilités du candidat et les exigences technico-économiques de l’engagement.

La conception comprend entre autres des étapes importantes comme l’élaboration d’un plan prévisionnel d’exploitation avec l’étude de la faisabilité économique. Pour la suite de la construction du projet, un certain nombre de données et de décisions d’orientation vont s’imposer. Pour cela, des informations seront nécessaires dans différents domaines impliqués dans l’installation. Ce fascicule se propose de les apporter.

1

1. La fiscalité et la forme juridique de l’entreprise

1.1. La fiscalité

Tout producteur est soumis à la fiscalité directe (impôt sur le revenu) et à la fiscalité indirecte (Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA). Dans le cadre de ce guide, nous développerons, en très grandes lignes, la fiscalité de l’agriculteur qui exerce son activité en tant que personne physique (cas le plus fréquent). Celui qui exerce son activité par le biais d’une société doit appliquer les règles propres au type de société (voir plus loin). a. La fiscalité directe

Pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu professionnel, les personnes physiques ont deux régimes possibles :

soit adopter une comptabilité normale (recettes, dépenses, amortissements,…). L’impôt est alors calculé sur base du bilan comptable. C’est généralement le cas en production avicole alternative (production différenciée de la production standard) ;

soit adopter le barème forfaitaire avicole. Chaque année, la profession négocie avec l’administration compétente, une base forfaitaire de taxation des «aviculteurs utilitaires» en fonction des caractéristiques de l’entreprise. Cette base considère distinctement plusieurs branches d’activités : producteur de poussins, exploitation de ponte, exploitation d’élevage de poulettes, exploitation de multiplication (reproducteurs de type chair ou de type ponte), élevage de poulets à rôtir. Toutes ces branches distinctes d’activités sont de type standard.

b. La fiscalité indirecte

En ce qui concerne la fiscalité indirecte (TVA), l’agriculteur qui exerce son activité en tant que personne physique a le choix entre deux régimes :

le régime normal :

L’agriculteur facture aux clients ses biens vendus et leur réclame la TVA sur la totalité du prix facturé. En amont, les fournisseurs lui facturent aussi la TVA. A la fin de la période (généralement le trimestre), l’agriculteur envoie une déclaration à la TVA où s’effectue le calcul de la différence entre la TVA reçue et la TVA payée. Suivant la nature de cette différence (positive ou négative), l’agriculteur devra payer ou sera remboursé.

le régime particulier agricole dit «forfaitaire» :

Organisé par l’article 57 du code de la TVA, sa caractéristique essentielle est la simplification administrative. Le régime consiste à dire que la TVA que l’agriculteur reçoit de ses clients équivaut à la TVA qu’il paie à ses fournisseurs. L’agriculteur est dispensé d’établir une facture lors de la fourniture de biens, de rentrer des déclarations de TVA, de verser la TVA, de tenir une comptabilité et de dresser la liste des investissements.

2

Simplement il doit tenir et introduire un listing annuel de ses clients assujettis et garder les documents. Toutefois, ce régime n’est d’application que pour la production primaire. Autrement dit, les poulets ne peuvent être vendus que vivants, à partir du moment où l’agriculteur a aménagé un point de vente à la ferme pour ses volailles abattues, il passe au régime normal pour toute l’exploitation.

1.2. La fo

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N.B. : Pour le producteur dont le chiffre d’affaire (HTVA) n’excède pas 5.880 €, il existe un régime de franchise de taxe. Dans ce cas, l’agriculteur ne compte pas de TVA à ses clients, mais ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs.

rme juridique de l’entreprise

oix

nstitution d’une Société au sens juridique n’est pas une nécessité ournable pour exercer l’activité avicole. Il est possible de s’engager dans i en tant que Personne physique.

i détermine le choix de constituer une société, plutôt que de travailler en ne physique, ce sont les intérêts que cela apporte. Par exemple : protection du patrimoine privé. Dans une société, en principe, il y a une

paration entre les biens des associés et ceux de l’entreprise. Par exemple, ns une société à responsabilité limitée (sprl, scrl, …), l’associé ne répond des ttes de l’entreprise, qu’à concurrence du capital qu’il a souscrit, c’est-à-dire, gagé dans la société ; aspects fiscaux. Les bénéfices de l’entrepreneur d’une activité exercée en t que personne physique sont imposés dans son chef, sur une base d’impôt pôt sur les Personnes Physiques (I.P.P.)) généralement plus élevée. Les

néfices d’une société sont imposés au taux de l’impôt spécifique des sociétés, principe moins lourd que l’I.P.P. ; ptique de la transmission ou succession de l’entreprise. rencontre surtout des exploitations sous forme de personne physique. pendant, certains agriculteurs choisissent de se constituer en société (sprl, rl) pour exercer l’activité avicole. Ainsi, nous donnons ci-après, un aperçu très ccinct des principales sociétés en agriculture.

’association de fait

’est une Société sans personnalité juridique. Elle ne peut agir qu’au travers e ses associés. Ce sont eux qui contracteront les emprunts, etc. Chaque ssocié garde sa qualité d’agriculteur à titre principal (caractéristique ’importance dans l’accès aux aides). ur le plan fiscal, chacun est imposé, en tant que personne physique, sur la art des revenus dégagés par l’association qui lui revient. Les bénéfices de ’association, qui est assujettie en tant que telle à la TVA, peuvent être éterminés et imposés sur les bases forfaitaires de taxation. Le régime articulier agricole pour la TVA peut aussi être appliqué.

a société agricole

ociété de droit civil dotée de la personnalité juridique distincte de celle de ses ssociés. Elle a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole par plusieurs o-exploitants.

Sauf s’il y a apport de biens immobiliers, l’acte constitutif se réalise sous seing privé et est déposé au greffe du Tribunal civil. Le capital à la constitution doit être de minimum 6.200 €, le reste du capital peut être amené en nature (cheptel, matériel, bâtiments,…). Elle doit compter au minimum deux associés qui se répartissent en deux groupes, le ou les associés gérants et le ou les associés commanditaires. Il existe deux options en ce qui concerne le régime fiscal :

soit la société n’a pas de personnalité juridique fiscale et les bénéfices sont répartis entre les associés et sont taxés à l’impôt des personnes physiques. Pour la TVA, les associés ont également le choix entre le régime forfaitaire ou le régime normal ;

soit la société opte pour la personnalité juridique fiscale, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette option oblige d’avoir : - au minimum 3 associés ; - au minimum 30.950 € de capital (au lieu de 6.200 €).

Dans ce cas, pour la TVA, seul le régime normal est possible.

3. La société coopérative (sc) La société coopérative est une société commerciale. Elle dispose de la personnalité juridique (distincte de celle de ses associés). Deux types de sociétés coopératives existent : la société coopérative à responsabilité limitée (scrl), obligatoirement cons-tituée par un acte authentique et, la société coopérative à responsabilité illimitée (scri), pour laquelle un acte de constitution sous seing privé suffit. Constituée d’au moins 3 associés (personnes physiques). La société coopérative est gérée par un administrateur, associé ou non, nommé par l’assemblée générale des associés. Chaque coopérateur dispose d’autant de voix à l’assemblée générale qu’il a de parts (dont le montant est fixé par les statuts). La société coopérative comporte deux types de capital :

le capital variable en fonction des entrées et des sorties des associés ;

le capital fixe, une valeur minimale fixée dans les statuts de la société. Dans une scrl, le capital minimal souscrit est de 18.500 €, libéré à concurrence du tiers. L’engagement de chaque coopérateur à l’égard de la société se limite au montant du capital qu’il a souscrit. Dans une scri, la loi n’impose aucun capital minimum. Chaque coopérateur est responsable de façon illimitée et solidaire de tous les engagements de la société. D’un point de vue fiscal, l’agréation au Conseil National de la Coopération (*)

apporte des avantages dont la possibilité d’obtenir un taux réduit à l’impôt des sociétés. (*) Conseil National de la Coopération : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie – North Gate III, Boulevard du

Roi Albert II, 16 – 1.000 BRUXELLES.

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4. La société de personnes à responsabilité limitée (sprl) La sprl est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique. Sa constitution fait l’objet d’un acte authentique devant notaire. Elle est le plus souvent utilisée en agriculture dans le cadre du développement d’activités connexes tels poulailler et porcherie. Le nombre d’associés est de minimum une personne physique ou morale (c’est la sprlu). Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le capital minimum souscrit est de 18.550 €, libéré à concurrence d’au moins un tiers. L’engagement de chaque associé se limite au montant du capital qu’il a souscrit. La sprl est soumise à l‘impôt des sociétés. Mentionnons ici, la non-application des taux réduits sur les aides européennes (taux applicables en personne physique).

5. La société anonyme (sa) La société anonyme est constituée par acte authentique devant notaire. Dans cette société, au moins deux associés sont disposés à investir du capital. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital minimum à souscrire est de 61.500 €. En matière fiscale, l’impôt des sociétés est de mise. Il convient toutefois de signaler la non-application des taux réduits sur les aides européennes, applicables en personne physique.

Pour plus d’information sur les sociétés et la fiscalité : « Les sociétés en agriculture », par Christine Leborne « Les livrets de l’agriculture n°13 » - (2006) - disponibles gratuitement à la bibliothèque de la DGA : 081/649 412 e-mail : d.lanteir@mrw.wallonie.be

2. Les assurances

La gestion de l’entreprise comporte des risques pour lesquels des assurances sont souscrites. Exemples

L’assurance sur le « solde restant dû » :

Type de couverture de crédit. Quand un emprunteur décède avant d’avoir intégrale-ment remboursé le prêt qui lui a été consenti, ses ayants droits héritent de la dette non encore remboursée. L’assurance «solde restant dû» prend en charge les conséquences financières liées au décès de l’emprunteur en libérant ses proches du remboursement des emprunts.

L’assurance complémentaire « invalidité » :

C’est aussi une assurance qui peut intervenir au niveau de la couverture de crédit. Elle protège le chef d’entreprise contractant, unité de travail de l’exploitation, s’il devient invalide de manière temporaire ou permanente, à la suite d’une maladie ou d’un accident.

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L’assurance « responsabilité civile » : Elle concerne l’indemnisation de dommages causés à des tiers par suite d’une

faute ou d’une négligence survenue dans le cadre du fonctionnement de l’exploitation.

L’assurance « bâtiment et contenu » :

L’assurance incendie couvre les dégâts matériels. L’assurance perte d’exploitation participe à la protection contre la perte de

revenus résultant d’un sinistre important.

3. L’Aide à l’Investissement pour le Développement de l’Agriculture (AIDA)

L’accès aux aides à l’investissement est conditionné par un ensemble de règles détaillées ci-dessous.

3.1. Les Conditions d’accès

a. Une personne physique ou morale qui s’adonne à la production agricole

ou horticole, à titre principal ou non principal :

A titre principal : s’il retire de son activité agricole ou horticole un bénéfice net imposable supérieur à 50 % du montant de son revenu annuel, issu de l’ensemble de ses activités professionnelles et preste moins de 900 heures par année aux activités professionnelles extérieures à l’exploitation.

A titre non principal : s’il retire de son activité agricole ou horticole un bénéfice net imposable supérieur à 35 % de son revenu annuel issu de l’ensemble de ses activités professionnelles, et consacre au moins 1.170 heures par année aux activités professionnelles extérieures à l’exploitation.

Personne physique :

→ une qualification professionnelle suffisante : Diplôme + expérience :

soit enseignement supérieur de type court (minimum) en orientation agricole ou horticole ou agrégé pour l’enseignement secondaire inférieur en orientation agricole ou horticole + aucune expérience ;

soit secondaire supérieur en orientation agricole ou horticole + 2 ans d’expérience ; soit secondaire supérieur, supérieur de type court ou long, ou universitaire non agricole ou non horticole + 4 ans d’expérience ; soit certificat de qualification obtenu après 4 années de secondaire en orientation agricole ou horticole + 4 ans d’expérience ; soit formation post-scolaire agricole + 6 ans d’expérience ; soit 8 ans d’expérience.

→ âgé d’au moins 20 ans au moment de l’acceptation de la demande d’aides,

mais pas de plus de 65 ans.

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En outre, concernant l’exploitation : le revenu de l’exploitation par UTH (1) doit être compris entre 75 % et 120 % du revenu de référence (2) ;

l’exploitation doit respecter les normes de capacités de stockage des effluents (voir Gestion des effluents) ; si l’exploitation n’est pas en règle, le demandeur doit inscrire la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage comme premier investissement au plan d’investissement (3).

1

Personne morale :

Pour la personne morale de l’association de fait ou de la société agricole, les conditions d’accès sont les mêmes que pour la personne physique.

En ce qui concerne les autres types de sociétés, les exigences suivantes sont d’application pour l’accès aux aides :

la société est constituée pour une durée d'au moins 20 ans ;

les actions ou les parts de la société sont nominatives ; les actions ou les parts de la société appartiennent en majorité aux administrateurs ou gérants ; les administrateurs délégués ou gérants de la société sont désignés parmi les associés ; tous les administrateurs délégués ou gérants de la société ou en leur absence, tous les administrateurs, sont des personnes physiques qui gèrent l'exploitation considérée et y exercent une activité à titre principal ; la moitié au moins du chiffre d’affaire de la personne morale est issue de son activité agricole.

b. Etablir un plan d’investissement :

Pour bénéficier des aides, le demandeur doit établir pour son exploitation un plan d’investissement sur 3 ans. Ce plan doit présenter une image complète de la situation initiale de l’exploitation ainsi que les objectifs spécifiques définis en vue du développement de ses activités. Il doit présenter l’ensemble des investissements prévus – éligibles ou non à l’aide – montrer leur cohérence avec les objectifs de l’exploitation, prouver leur pertinence économique, environnementale et technique ainsi que les charges et recettes qu’ils génèrent au regard des éléments de la comptabilité de gestion.

c. La tenue d’une comptabilité de gestion :

Lors de l’octroi d’une aide, il est exigé de l’exploitant agricole qu’il tienne une comptabilité de gestion auprès de personnes physiques ou morales agréées par la Région wallonne. Cette comptabilité comporte :

l’établissement d’un inventaire annuel d’ouverture et de clôture ; l’enregistrement systématique et régulier, au cours de l’exercice comptable, des divers mouvements en nature et espèces concernant l’exploitation.

(1) UTH : Unité de travail Humain. Correspond à 1.800 heures de travail.

(2) Le revenu de référence ne peut dépasser le salaire brut moyen des travailleurs non agricoles. Le Ministre arrête,

chaque année, le revenu de référence à prendre en considération.

(3) Pour accéder à l’aide, le producteur doit établir un plan d’investissement.

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Elle aboutit à la présentation annuelle : d’une description des caractéristiques générales de l’exploitation, notamment des facteurs de production mis en œuvre ;

d’un bilan (actif et passif) et d’un compte d’exploitation (charges et produits) détaillés ; des éléments nécessaires à l’appréciation de l’efficacité de la gestion de l’exploitation dans son ensemble, ainsi que de la rentabilité des principales spéculations.

3.2. Le type d’intervention

Une aide financière qui peut prendre plusieurs formes : la subvention-intérêt égale à la différence entre le taux de référence en vigueur lors de la signature du prêt avec l’organisme de crédit et le taux minimum de 2 % à charge du bénéficiaire (1 % pour la première installation). Le taux de subvention-intérêt ne peut être supérieur à 5 %.

La subvention porte sur une durée maximale de 7 ans pour les biens mobiliers et sur une durée maximale de 15 ans pour les biens immobiliers. l’intervention en capital versée en une, deux ou trois tranches, en fonction du montant de l’aide.

une combinaison d’aide en subvention-intérêt et en capital.

La garantie publique qui peut être accordée pour tout investissement du plan d’investissement bénéficiant d’une aide et pour lequel un prêt est demandé auprès d’un organisme public ou privé agréé à cette fin.

3.3. Le niveau de l’intervention

Le niveau d’intervention varie selon le type d’investissement et peut être majoré selon les cas.

Maximum 10 % de l’investissement dans le cas de : l’achat, l’adaptation ou le remplacement de matériel neuf ou d’occasion

destiné à la poursuite ou au développement d’une activité de production déjà pratiquée dans une exploitation ;

la construction ou l’achat de bâtiments, dans le respect de conditions. En particulier, pour les élevages avicoles ou porcins, uniquement en cas de production de qualité différenciée et pour autant que les investissements relèvent des classes 2 ou 3 en matière de permis d’environnement (voir plus

loin) ; les travaux d’amélioration foncière ; la rénovation lourde et la réfection de bâtiments indispensables à la

poursuite des activités professionnelles déjà pratiquées dans l’exploitation. La rénovation est considérée comme lourde lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur d’un bâtiment neuf équivalent. Par réfection, il faut comprendre la remise à neuf, sans modification structurelle des bâtiments existants, en vue de la réhabilitation après dommages encourus.

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Maximum 25 % de la valeur éligible dans le cas d’investissement relatif à : du matériel destiné à la diversification de l’activité de la production agricole

de l’exploitation y compris la première transformation et vente à la ferme. Par diversification, il faut entendre la mise sur le marché par l’exploitant agricole d’un produit transformé ou non qui n’était pas commercialisé antérieurement par l’exploitation ou qui sera commercialisé, grâce à l’investissement, à une valeur supérieure de 20 % en valeur ajoutée brute unitaire par rapport à son équivalent avant diversification ;

du matériel destiné à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’exploitant agricole repris dans une liste fixée par le Ministre (Annexe 1 : Liste d’investissements destinés à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’exploitant et bénéficiant d’une aide de 25 %) ;

du matériel spécifique pour la production de biocarburants et/ou d’énergie renouvelable avec des produits et co-produits de l’activité agricole de l’exploitation ou de la coopérative ;

des installations de traitement des effluents d’élevage, avec production de biocarburants et d’énergie renouvelable ;

l’aménagement de bâtiments et/ou l’adaptation de matériel afin de réaliser des économies d’énergie en complément aux autres aides publiques déjà fournies par la Région et dans le respect des plafonds d’aides fixés par le règlement (CE) 1698/2005 ;

de nouveaux bâtiments ou la transformation de bâtiments existants de l’exploitation destinés spécifiquement à une production différenciée lors de son démarrage ou de sa première extension. Les produits doivent répondre à la définition de la qualité différenciée (*), les investissements doivent relever des classes 2 ou 3 en matière de permis d’environnement et l’exploitant agricole doit s’engager à poursuivre cette production pendant minimum 6 ans ;

des coûts spécifiques lors de l’adaptation de bâtiments existants pour répondre à des normes légales allant au-delà des normes communautaires minimales ou pour répondre aux normes communautaires minimales dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé publique, du bien être animal ou de la sécurité sur le lieu du travail et cela, dans les 36 mois suivant leur adoption au niveau communautaire, soit durant la période de transition prévue par le règlement et lorsqu’il n’y a pas d’augmentation des capacités ;

l’adaptation de bâtiments existants pour répondre aux normes communautaires minimales dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé publique, du bien-être animal ou de la sécurité sur le lieu du travail par des jeunes exploitants agricoles tels que définis à l’art. 22 du règlement (CE) 1698/2005 dans les 36 mois suivant leur installation et lorsqu’il n’y a pas d’augmentation des capacités ;

la réduction des émissions de gaz polluants d'origine agricole ; l'installation de systèmes de filtrage de l'air de ventilation des bâtiments

d'hébergement des animaux, ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé ;

les investissements concourant à la protection de la qualité de l’environnement et au bien-être animal repris dans une liste fixée par le Ministre (Annexe 2 : Liste des investissements destinés à la protection de l’environnement et au bien-être animal et bénéficiant d’une aide de 25 %) ;

les investissements dans des systèmes d'observation et d'avertissement dans le cadre de la lutte intégrée.

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L’achat de terres, de plantes annuelles, de plantations de plantes annuelles, de droits à paiement unique, de quotas, d’animaux ainsi que les simples opérations de remplacement ne peuvent, sauf exceptions bénéficier de l’aide à l’investissement. Il en est de même pour les travaux de drainage et les travaux ou achat de matériel d’irrigation, à moins que ces investissements n’entraînent une réduction de la consommation d’eau d’au moins 25 %.

N.B.

(*) DEFINITION PRODUIT DE QUALITE DIFFERENCIEE :

Produit se distinguant des productions standards par une différenciation de son mode de production (amélioration de la traçabilité du produit, amélioration du bien être-animal, amélioration de l’environnement, spécificité traditionnelle garantie (S.T.G.), entre autres) et/ou par une plus value qualitative sur le produit fini (notamment amélioration des qualités gustatives ) et/ou par une identification géographique reconnue (appellation d’origine protégée (A.O.P.), indication géographique protégée (I.G.P.)).

Répo

: La Région wallonne accorde au travers de l’AIDA une aide à l’investissement pour la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage (40 % du montant hors TVA). Cette aide sera attribuée sous la forme d’une prime en capital, quel que soit le mode de financement des travaux (crédit ou fond propre). Cependant pour en bénéficier, il faut introduire un dossier d’agrément avant d’entamer les travaux.

ndent à la définition de produit de qualité différenciée :

les produits enregistrés au sens du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; les produits enregistrés au sens du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ; les produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ; les produits répondant aux exigences minimales fixées pour les "oeufs de poules élevées en plein air" ou les "oeufs de poules élevées au sol" au sens du règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ;

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les produits répondant aux exigences minimales fixées pour les modes d'élevage "élevé à l'intérieur - système extensif", "sortant à l'extérieur", "fermier - élevé en plein air", ou "fermier - élevé en liberté" au sens du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ;

les autres produits obtenus conformément à un cahier des charges répondant à des exigences minimales, arrêtées par le Gouvernement wallon.

Les niveaux d’aides à l’investissement sont majorés :

de 5 points de % si le plan d’investissement est présenté par un exploitant agricole installé depuis moins de 6 ans et âgé de maximum 40 ans. Lorsque le producteur, installé depuis moins de 6 ans est membre d’une association, la majoration est accordée proportionnellement à sa participation dans l’association. Lorsqu’il est administrateur délégué, gérant ou associé gérant d’une personne morale, la majoration est accordée proportionnellement à sa participation dans ladite personne morale ;

de 5 points de % si le plan d’investissement est présenté par un exploitant agricole situé en zone défavorisée (Annexe 3 : Les zones défavorisées) ; de 2,5 points de % si le plan d’investissement, ainsi que toutes les éventuelles demandes d’adaptation dudit plan sont présentés par un exploitant agricole ayant fait appel à un consultant agréé.

Plafond maximal de l’aide :

un plafond de 100.000 € est fixé au total cumulé de l’ensemble des aides allouées à un agriculteur pour les divers investissements éligibles réalisés sur la durée du plan d’investissement de 3 ans ;

pour être recevable, un plan d’investissement doit prévoir au minimum 15.000 € d’investissements sur sa durée et chaque investissement présenté dans le plan, pris individuellement, doit être supérieur à 5.000 €. La valeur maximale éligible à l’aide par investissement présenté dans le plan est de 100.000 € pour les investissements en matériel et de 250.000 € pour les investissements en bâtiments ; pour le premier plan d’investissement présenté par de nouvelles associations d’exploitations créées à compter du 1er janvier 2007, le plafond est fixé à 75.000 € par membre de l’association, plafonné à 250.000 € pour l’association.

Pour son premier plan une nouvelle association peut bénéficier d’une majoration de 50 % des valeurs maximales des investissements éligibles à l’aide fixés au point 1.

3.4. Les aides à l’installation de jeunes exploitants agricoles : plan de développement Pour bénéficier des aides à l’installation, il faut :

s’installer pour la première fois sur une exploitation comme exploitant à titre principal et devenir agriculteur ;

justifier d’une qualification professionnelle suffisante ; être âgé entre 20 et 40 ans ; envoyer la demande dans les 3 mois suivant la date officielle d’installation comme agriculteur à titre principal ;

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introduire auprès de l’administration un plan de développement (*) élaboré avec un consultant ;

s’engager à s’adjoindre les conseils d’un consultant pendant minimum 3 ans ; s’engager à tenir une comptabilité de gestion ; prouver que l’exploitation sur laquelle s’effectue l’installation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d’élevage ou à défaut s’engager à inscrire la mise en conformité des capacités de stockage comme premier investissement dans le plan d’investissement et à le réaliser dans les 3 ans ; justifier dans un délai de 3 ans au moins d’une UTH sur la partie reprise et permettre de dégager un revenu de travail équivalent au minimum au revenu seuil régionalisé par UTH.

Pour les exploitants en première installation, une mise à jour des connaissances en matière de réglementation communautaire, fédérale et régionale du secteur agricole est ajoutée aux exigences de diplômes et d’expérience. Dans le cas d’une première installation, le plan de développement peut comporter, par espèce animale, un investissement de (re)garnissage du ou des troupeaux de l’exploitation reprise ou créée. Cet investissement doit être réalisé dans les 12 mois suivant la date de reprise ou de création.2

Les aides maximales prévues pour un plan de développement sont : Pour le volet reprise ou création 1. Une aide en capital égale à 45 % de l’investissement sur la 1ère tranche de

100.000 € d’investissements éligibles ; 2. Une subvention-intérêt est égale à la différence entre le taux de référence en

vigueur au moment de la signature du prêt avec l’organisme de crédit, et le taux minimum de 1 % à charge du bénéficiaire sur la 2ème tranche d’investissements de 100.001 € à 175.000 €. Le montant maximal de l’aide sous forme de subvention-intérêt est fixé à 10.000 €. Le taux de subvention-intérêt ne peut être supérieur à 5 % et la subvention-intérêt porte sur une durée maximale de 15 ans pour les investissements en bâtiments et de 7 ans pour les autres investissements. Le cas échéant, la durée de la subvention est réduite de 10.000 € pour respecter le plafond ;

2. Une aide régionale sur la 3ème tranche d’investissements de 175.001 € à 300.000 €. Le niveau de cette aide, ainsi que les conditions et modalités d’attribution sont fixés par le Ministre ;

3. La garantie publique accordée pour tous les emprunts portant sur des investissements bénéficiant d’une aide et pour lesquels un prêt est demandé auprès d’un organisme public ou privé agréé à cette fin, pour une durée maximale de 15 ans. La valeur cumulée des aides à l’installation des jeunes agriculteurs pour ce volet ne peut dépasser 80.000 €.

(*) N.B. : Le plan doit être envoyé par courrier recommandé et sous format informatique à l’Administration qui fixe la présentation.

L’administration envoie une notification de recevabilité dans les 10 jours. Le plan est ensuite présenté à un comité d’avis qui

comme son nom l’indique donne, dans les 4 mois, son avis au Ministre et à l’Inspecteur général de l’Administration sur la

validité des objectifs du plan et sur sa capacité à générer en 3 ans un revenu supérieur au revenu seuil régionalisé de l’année

considérée. Il peut éventuellement y avoir un avis d’adaptation du plan. Avant de remettre un avis totalement ou

partiellement négatif, le comité d’avis doit en informer le demandeur qui dispose d’un mois pour introduire un plan

d’investissement motivé s’il le désire.

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Pour le volet investissements Idem que pour les « non-jeunes » exploitants agricoles toutefois, le taux minimum à charge du jeune en première installation bénéficiant d’un plan de développement est réduit à 1 %. Le Ministre détermine les cas et la mesure dans lesquels l’aide peut être accordée, en tout ou en partie, sous forme d’amortissements différés de l’emprunt. Les investissements éligibles pour la partie « reprise » ou « création » du plan de développement sont respectivement : 1. la reprise ou l’achat de matériel ; 2. la reprise de cheptel et le regarnissage éventuel ou l’achat de cheptel en

1ère année ; 3. la reprise (achat de bâtiments faisant partie de l’exploitation reprise) ou la

construction et l’achat de bâtiments ; 4. la reprise ou l’achat de stocks pour un maximum de 20.000 € par

exploitation ; 5. l'indemnisation d'arrière-engrais pour un maximum de 350 € par ha ; 6. l'indemnisation des cultures agricoles en croissance existantes, pour un

maximum de 750 € par ha, ainsi que la reprise de cultures horticoles sur justification de la valeur ;

7. le rachat de parts au sein d’une exploitation agricole personne morale, déjà existante, à concurrence de la valeur représentante de chaque part des investissements de reprise figurant aux points 1 à 6 ci-dessus. Cette valeur est établie sur base d'une expertise avec inventaire détaillé par un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises ;

8. les frais de conception du plan de développement hors frais de consultant. L’exploitant agricole n’est pas tenu de suivre l’avis du consultant lors de la conception de son plan de développement. En cas de divergence de vues, le consultant, qui doit contresigner le plan de développement, est tenu d’indiquer dans une annexe au plan, la ou les alternatives qu’il propose. Une aide régionale couvrant à 80 % les frais liés à la rédaction d’un plan est attribuée à tout exploitant agricole qui en fait la demande. Le plafond des frais éligibles est fixé à 800 € pour un plan d’investissement et 1.200 € pour un plan de développement comprenant ou non un plan d’investissement. Une aide régionale couvrant 80 % des frais liés au suivi de la mise en œuvre d’un plan est attribuée à tout exploitant agricole bénéficiant d’un plan adopté qui en a fait la demande lors de l’introduction de son plan. Le plafond des frais éligibles pour ce suivi est, pour la durée de mise en œuvre du plan, fixé à 900 € pour un plan d’investissement et 1.200 € pour un plan de développement comprenant ou non un plan d’investissement.

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3.5. Les primes aux agriculteurs installés en zones défavorisées Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire, l’agriculteur doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. être identifié auprès de l'Administration dans le cadre du système intégré de

gestion et de contrôle (SIGEC) ; 2. introduire une demande annuelle auprès d’une des Directions des services

extérieurs de l'administration. Cette demande constitue l’engagement du point 3 ;

3. s'engager à respecter toutes les conditions d'octroi du bénéfice de l'indemnité considérée et à accepter tout contrôle sur place ;

4. introduire une déclaration de superficie et demande d’aides annuellement auprès d’une des Directions des services extérieurs de l'administration et selon ses instructions ;

5. gérer une exploitation de minimum 3 ha et dont 40 % de la superficie sont situés en zone défavorisée ;

6. exercer une activité à titre principal. Lorsqu’il s’agit d’un groupement d’exploitants agricoles, seule(s) la (ou les) personne(s) physique(s) qui répond(ent) à cette condition peu(ven)t bénéficier de l’indemnité. Dans le cas de personne morale, le droit à l’indemnité est uniquement ouvert aux administrateurs délégués, gérants ou associés gérants qui répondent à cette condition ;

7. les personnes qui ouvrent le droit à l’indemnité ne peuvent avoir atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la demande ;

9. s'engager à poursuivre l'activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans ;

10. disposer d’une charge en bétail moyenne sur l’année supérieure ou égale à 0,6 UGB pâturant par hectare de superficie déclaré en superficie fourragère dans la déclaration de superficie ;

11. respecter un taux de liaison au sol global ou le cas échéant un taux de liaison au sol « zone vulnérable » inférieur ou égal à 1.

Pour plus d’information sur AIDA : Région wallonne – Portail de l’agriculture http://agriculture.wallonie.be

Tél. : 081/649 411

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Conditionnalité des aides directes et Système de Conseil Agricole wallon (SCA)

Le Système de Conseil Agricole a été mis en place afin d’aider les producteurs à se mettre en conformité avec les multiples normes de conditionnalité. Ces normes sont groupées en quatre domaines : 1) le respect de l’environnement et en particulier la gestion durable de l’azote ; 2) la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, la sécurité des

denrées alimentaires ; 3) le respect du bien-être animal ; 4) le maintien des pâturages permanents et les bonnes pratiques agricoles. Le recours au SCA permet aux producteurs d’être conseillés pour corriger les non-conformités relevées lors des divers contrôles. Etant entendu que lors de la constatation de telles non-conformités, celles-ci occasionnent une diminution des aides octroyées. Afin d’aider au mieux les producteurs, le SCA regroupe les compétences de la Direction du Développement et de la Vulgarisation de la DGA de la Région wallonne, ainsi que des partenaires privés et spécialisés dans les différents secteurs de la conditionnalité, dont fait partie la FACW, pour le domaine du bien-être animal (spécifique au secteur qui la concerne). Le Système de Conseil Agricole est un service gratuit et accessible à tout agriculteur percevant des aides directes. Pour plus d’informations : Direction Générale de l’Agriculture Direction du Développement et de la Qualité Système de Conseil Agricole Ilot Saint-Luc 14, Chaussée de Louvain 5000 Namur Contacts : Luc OPDECAMPS 081/649 620 L.Opdecamp@mrw.wallonie.be Aurore DELPIRE 081/649 604 A.Delpire@mrw.wallonie.be

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4. Le permis d’environnement – permis unique

4.1. Définitions

• Permis intégré et permis unique

Le permis d’environnement reprend toutes les autorisations environnementales requises pour une installation, à savoir les eaux usées, les déchets, les prises d’eaux, … . ⇒ On parle de permis intégré. Les projets qui requièrent pour leur réalisation la délivrance d’un permis d’urbanisme et d’un permis d’environnement feront l’objet de la demande d’un seul permis, le demandeur saura au même moment s'il peut construire et exploiter. ⇒ On parle de permis unique (urbanisme et environnement).

Classe •

Selon la nature des installations et activités, on distingue 3 classes. Et pour chaque classe, une procédure de demande du permis d’environnement. Les activités et installations de classe 3 ont un impact faible sur l’homme et sur l’environnement, raison pour laquelle elles ne nécessitent pas d’analyse particulière. La classe 3 bénéficie, par conséquent, d’une procédure simplifiée : le dépôt d’une déclaration auprès de l’administration communale. Le délai de traitement du dossier est de 15 à 30 jours. Cette déclaration est valable 10 ans moyennant le respect de conditions dites « intégrales » (1). La classe 2 vise les activités dont les impacts sur l’homme et sur l’environnement doivent être analysés et nécessitent donc un examen plus approfondi. La demande doit être introduite à l’administration communale au moyen d’un formulaire-type. Après 3 à 4 mois de procédure incluant une enquête publique, le Collège des Bourgmestre et Echevins prendra la décision d’autoriser ou non l’établissement concerné. Le permis d’environnement est valable pour maximum 20 ans et est assorti de conditions d’exploiter dites « sectorielles » (2) et généralement de conditions particulières établies, au cas par cas, en fonction des spécificités de l’exploitation. Les activités et installations de classe 1 ont un impact suffisamment important sur l’environnement, qui nécessite la réalisation d’une étude d’évaluation des incidences, préalablement à l’introduction de la demande de permis. La procédure est sensiblement plus longue, 6 à 7 mois, et comprend une consultation du public avant réalisation de l’étude par un bureau agréé, et une enquête publique plus importante qu’en classe 2. N.B. : Le coût d’une étude d’incidences est très variable, selon le cas : une exploitation

existante, une nouvelle exploitation, une nouvelle exploitation avec effet cumulatif sur l’environnement, …, et en fonction du bureau d’étude. Elle peut atteindre 10.000 €.

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Enfin, si un permis d’urbanisme est requis pour la construction ou la régularisation d’un bâtiment ou d’une installation, en même temps qu’un permis d’environnement de classe 1 ou 2, l’ensemble du dossier constituera un permis unique et sera traité conjointement par les administrations pour aboutir à une seule et même décision. (1) (2) Conditions intégrales et sectorielles Pour les secteurs avicole et cunicole, seules les conditions intégrales ont été adoptées à ce jour (décembre 2007) ; les conditions sectorielles sont en cours de finalisation, elles sont adaptées en vue d’y intégrer les législations européennes et notamment les normes IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control - Prévention et Réduction Intégrées de la Pollution). La plupart des conditions intégrales relèvent de la gestion en bon père de famille des exploitations agricoles et seuls quelques points peuvent se révéler plus contraignants dans la pratique. C’est le cas notamment de l’implantation des nouvelles infrastructures de stockage des effluents d’élevage. Celles-ci ne peuvent désormais plus être implantées à moins de 10 mètres d’une eau de surface, d’un ouvrage de prise d’eau, d’un piézomètre et d’un point d’entrée d’égout public. Il en est de même pour tout nouveau bâtiment ou toute nouvelle infrastructure d’hébergement d’animaux qui, de plus, ne peut être implanté à moins de :

20 mètres d’une habitation de tiers lorsque ce bâtiment est destiné à

héberger maximum 2.000 poules, poulettes ou poulets, 1.000 canards, oies, dindes et autres volailles et 500 lapins ;

40 mètres d’une habitation de tiers lorsque ce bâtiment est destiné à héberger plus de 500 lapins ;

60 mètres d’une habitation de tiers lorsque ce bâtiment est destiné à héberger plus de 2.000 poules, poulettes et poulets et plus de 1.000 canards, oies, dindes et autres volailles.

Les bâtiments d’hébergement doivent également être couverts, aménagés et positionnés de manière à bénéficier d’une aération naturelle optimale et si besoin, équipés d’une ventilation mécanique. Les sols des bâtiments, des aires de parcours et d’attente, à l’exception des aires de passages, doivent être étanches et reliés à des infrastructures de stockage suffisantes et conformes au PGDA (Programme de Gestion Durable de l’Azote). Ces sols doivent être conçus pour éviter toute entrée non maîtrisée des eaux de ruissellement ou de toiture. De même, tout rejet, direct ou indirect, d’eaux usées autres que domestiques ou pluviales est interdit vers le milieu naturel, les égouts publics et les aqueducs. Les bâtiments d’hébergement et le lieu de stockage des cadavres doivent être nettoyés, voire désinfectés, chaque fois que nécessaire et les mesures nécessaires doivent être prises afin d’éviter toute prolifération anormale de nuisibles (insectes, vermines, rongeurs). De plus, les produits pouvant présenter un danger pour l’homme et l’environnement tels que les pesticides, mazout, engrais, … doivent être stockés dans des endroits réservés à cet usage.

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Des précautions doivent être prises afin d’assurer la sécurité des personnes présentes dans l’exploitation et de veiller à leur évacuation rapide et sans danger en cas de besoin. L’accès aux dévidoirs et aux extincteurs doit être en permanence dégagé. Les moyens nécessaires doivent être mis en oeuvre pour limiter les émissions d’odeurs provenant des infrastructures. Les systèmes de ventilation doivent être conçus afin de ne pas rejeter l’air vicié en direction de locaux de tiers. Pour ce qui concerne la gestion des cadavres d’animaux, dans l’attente de leur enlèvement par le collecteur agréé, ils doivent être conservés dans un dispositif fermé et étanche (*), placé dans un endroit accessible aux personnes autorisées. Et il est demandé à chaque exploitant de conserver ses relevés d’enlèvement des cadavres fournis par le collecteur pendant au moins 5 ans. (*) Pour la qualification sanitaire A (voir plus loin), le dispositif d’entreposage des cadavres doit être réfrigéré.

4.2. Classes et seuils en aviculture

Les activités sont classées en fonction du nombre d’animaux et de la situation de l’exploitation par rapport à certains récepteurs sensibles. Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. l’exploitation est située en zone d’habitat au plan de secteur ou ailleurs, mais

à moins de 300 mètres d’un des récepteurs sensibles suivants : une habitation de tiers existante au 29/11/2002, sauf si elle est en zone

agricole ; une zone d’habitat (rouge au plan de secteur) ; une zone de services publics et d’équipements communautaires contenant

une construction dans laquelle au moins une personne séjourne habituellement ou exerce une activité régulière (bleu clair au plan de secteur) ;

une zone de loisirs (orange au plan de secteur) ; une zone destinée au logement et à la résidence, par un rapport

urbanistique et environnemental ou par un plan communal d’aménage-ment.

2. l’exploitation est située en dehors d’une zone d’habitat et à plus de

300 mètres d’un des récepteurs sensibles.

Selon les cas, voici les seuils qui sont appliqués : Catégories d’animaux

Classe

En zone d’habitat ou ailleurs à moins de 300 mètres d’un

récepteur sensible

Hors zone d’habitat et à plus de 300 mètres d’un

récepteur sensible 3 30 à 1.500 50 à 20.000 2 1.501 à 25.000 20.001 à 40.000

Poulettes, poules pondeuses et poulets de chair 1 + de 25.000 + de 40.000

3 20 à 750 30 à 12.000 2 751 à 13.000 12.001 à 20.000

Canards, oies, dindes, pintades et autres volailles 1 + de 13.000 + de 20.000

3 30 à 1.500 60 à 20.000 2 1.501 à 25.000 20.001 à 40.000

Lapins 1 + de 25.000 + de 40.000

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Attention, une exploitation est susceptible de contenir d’autres activités classées qu’un élevage de volailles. C’est le cas par exemple des silos, des dépôts de mazout, d’engrais ou autre produit phytosanitaire, d’un puits éventuel, …, qui peuvent être soumis à autorisation. Dans tous les cas et quelles que soient les activités classées, c’est la classe la plus élevée qui détermine la procédure à entreprendre. Enfin, si une autorisation (déclaration d’existence ou permis d’exploiter) a déjà été délivrée antérieurement, il y a lieu de vérifier que celle-ci couvre bien l’ensemble des activités présentes sur l’exploitation. Si tel n’est pas le cas, le permis devra être soit complété par les documents adéquats (permis ou déclaration), soit renouvelé pour l’ensemble de l’exploitation.

4.3. Constitution et dépôt du dossier de demande

Les demandes de permis d’environnement doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande (si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est introduite auprès d’une commune, au choix). Le dossier de demande doit être déposé en 4 exemplaires. Si le projet se situe sur plusieurs communes, il faut ajouter une copie par commune concernée. Il existe deux façons différentes d’introduire une demande : soit par dépôt contre récépissé à la commune ; soit par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège des

Bourgmestre et Echevins.

Le formulaire de demande se présente en 5 parties : 1. présentation générale du projet ; 2. les effets du projet sur l’environnement ; 3. la confidentialité de certaines données (le demandeur précise les données qu’il

estime confidentielles) ; 4. les annexes fournies par l’exploitant (annexes obligatoires : copie du récépissé

du versement ou de l’avis de débit de virement du droit de dossier, situation de l’établissement sur la carte IGN au 1/10.000 (carte disponible à l’administration communale, en librairie et sur www.ngi.be) ; un extrait du plan cadastral, un plan descriptif de l’établissement, dressé à l’échelle, moyens mis en œuvre pour réduire les effets sur les eaux, effets du projet sur l’homme, la faune, la flore et le sol, annexe traitant des sites Natura 2000 – www.natura2000.wallonie.be) ;

5. les informations relatives à l’aménagement du territoire. (Cette partie n’est à compléter que dans le cas d’une demande de permis unique). Le formulaire de demande de permis d’environnement et de permis unique relatif à un projet agricole se compose de 5 parties divisées en différents cadres thématiques. Il doit être adjoint de la situation de l’établissement sur un extrait de carte IGN, d’un extrait de plan cadastral, d’un plan descriptif d’implantation du projet, d’une étude géotechnique. Dans le cas où le projet implique la création d’une prise d’eau, un formulaire spécial doit être rempli et transmis aux autorités. Des documents doivent être spécifiquement annexés à certains dossiers : avis de l’intercommunale (dans le cas de rejet des eaux usées industrielles dans le réseau d’égouttage public), matrice cadastrale et étude d’incidence (réalisée par un bureau d’études agréé : http://mrw.wallonie.be/dgrne) dans le cas des établissements de classe 1.

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Par ailleurs, il est vivement conseillé à l’exploitant de joindre les documents suivants (ou leurs photocopies) : - les anciennes autorisations (permis d’exploiter, autorisation de rejet des eaux

usées,…) ; - une présentation de l’exploitation permettant de mieux détailler et décrire les

activités du site, ainsi que les impacts environnementaux ; - toute information relative à un dispositif de réduction des pollutions (filtre,

…) ; - tout autre document ayant trait avec l’environnement au sein de l’exploitation.

Procédure, dossier de demande de permis, délais, … Informations sur :

www.permisenvironnement.be Tél. : 010/471 943 – Cellule des Conseillers en environnement

(Union Wallonne des Entreprises)

4.4. Frais inhérents à la demande

Pour la demande de permis d’environnement, des droits de dossier sont à verser : - 500 € pour les établissements de classe 1 ; - 125 € pour les établissements de classe 2 ; - gratuit pour les établissements de classe 3 ; Ces montants sont à destination de la Région wallonne, ils doivent être versés sur le compte bancaire de la DPA (Division de la Prévention et des Autorisations(*)) préalablement à l’introduction du dossier auprès de l’administration communale. Il faut aussi prendre en compte les frais communaux qui peuvent être assez variables suivant les administrations communales.

(*) Tableau de la DPA des différentes zones géographiques

Zone géographique Coordonnées

Mons : Arrondissements administratifs de Ath, Mons, Mouscron-Comines, Soignes (sauf zoning de Feluy) et Tournai

Place du Béguinage, 16 7000 Mons 065/32.80.11

Charleroi : Arrondissements administratifs de Nivelles, Charleroi, Thuin et zoning de Feluy

Rue de l’Ecluse, 22 6000 Charleroi 071/65.48.80

Namur – Luxembourg : Provinces de Namur et de Luxembourg

Rue Nanon, 98 5000 Namur 081/24.34.11

Liège : Province de Liège

Rue Montagne Sainte-Walburge, 2 4000 Liège 04/224.54.11

Quelques étapes importantes de la progression du dossier de demande

3 jours ouvrables après l’envoi ou le dépôt du dossier : la commune doit envoyer un courrier informant de la transmission du dossier au fonctionnaire technique de l’administration de l’environnement et au fonctionnaire délégué s’il s’agit d’un permis unique ;

20 jours à dater de la réception par le fonctionnaire traitant du dossier : celui-ci doit se prononcer sur son caractère complet. S’il n’y a pas de réaction dans ce délai, le dossier sera tacitement reconnu complet et recevable le 21ème jour après cette réception ;

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La date à laquelle le dossier est déclaré complet et recevable, car cette date marque le début de l’enquête publique. Il faut vérifier que la commune a bien été informée du caractère complet et recevable par le fonctionnaire technique, sinon la procédure s’arrête et les possibilités de recours deviennent moindres ;

La date ultime de décision de l’autorité compétente par rapport au dossier (obtention ou refus du permis), une décision en dehors de ce délai est incertaine ; La date ultime d’introduction d’un recours, car passé celle-ci, il sera impossible de modifier le contenu du dossier ; Il ne faut pas hésiter à se mettre en contact régulier avec le fonctionnaire de l’administration communale pour connaître l’état d’avancement du dossier. L’administration communale peut également se mettre en contact avec le fonctionnaire technique pour que les délais soient respectés. Notons qu’il s’agit de délais de rigueur, cela veut dire qu’un dépassement des délais entraîne des conséquences qui peuvent être positives ou négatives pour le demandeur.

4.5. Procédure de recours

a. Les titulaires du droit de recours :

- le demandeur ; - le fonctionnaire technique ; - toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Un recours ne peut être introduit par le collège échevinal si celui-ci n’a pas pris de décision en première instance.

b. Le délai d’introduction du recours : Dans les 20 jours à dater de : - la réception de la décision de l’autorité compétente (si envoyée dans les

délais) ; - lendemain de l’expiration des 20 jours qui étaient impartis à la commune

pour envoyer sa décision (pas envoyée ou envoyée hors délais).

c. L’endroit d’introduction du recours : Le recours doit être adressé au Ministre de l’Environnement, Chaussée de Louvain 2, 5000 Namur. Il est conseillé d’envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou de le remettre contre récépissé (preuve de l’introduction du recours).

d. Droits de dossier à l’introduction d’un recours : Un montant de 25 € doit être versé avant l’introduction du recours sur le compte de la DPA. Le requérant prendra soin de joindre la preuve du paiement au dossier. Le formulaire de recours est téléchargeable sur www.permisenvironnement.be.

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4.6. Enquête publique

Tout projet qui fait l’objet d’un permis d’environnement est soumis à enquête publique. Selon les cas, l’enquête publique va concerner une ou plusieurs communes.

a. Ouverture de l’enquête publique

1. L’affichage :

L’avis d’enquête publique doit être imprimé en lettres noires sur fond jaune et doit avoir une dimension d’au moins 35 dm², il doit être affiché à la maison communale, aux endroits habituels d’affichage de la commune et dans quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d’une voie publique carrossable ou de passage.

2. Les informations spécifiques : Le jour de la publication de l’avis, l’administration communale envoie une copie de cet avis aux communes limitrophes et au fonctionnaire technique. Ce même jour, l’administration informe par écrit de l’ouverture de l’enquête publique individuellement et à domicile : - les propriétaires occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon

de 50 mètres autour du projet s’il s’agit d’un projet de classe 1. - les titulaires des droits résultants de servitudes du fait de l’homme ou

d’obligation conventionnelle.

3. La publication dans les médias : Les demandes de permis relatives à des établissements de classe 1 doivent être annoncées dans les pages de trois quotidiens locaux d’expression française ou allemande selon les cas.

b. Principes de l’enquête publique

1. Durée et suspension L’enquête publique dure : - 30 jours dans le cas d’un établissement de classe 1 ; - 15 jours dans le cas d’un établissement de classe 2. Toute enquête est suspendue du 16 juillet au 15 août, ce qui a pour effet de proroger les délais laissés aux instances consultées pour remettre leur avis au fonctionnaire technique comme au Collège pour rendre sa décision.

2. Consultation du contenu de la demande par les citoyens Pendant toute la durée de l’enquête, le contenu de la demande peut être consulté à l’administration communale aux heures d’ouverture des bureaux les jours ouvrables ainsi qu’une soirée jusque 20 h ou le samedi matin.

3. Réception des observations et objections des citoyens Toute personne peut exprimer ses observations et objections par écrit ou oralement à l’administration communale, en indiquant son nom et son adresse et ce, jusqu’à la fin de l’enquête.

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c. Clôture de l’enquête, procès-verbal et envoi

Le Collège échevinal clôture l’enquête, dresse le procès-verbal et réalise une synthèse des objections et observations écrites et orales formulées. Les collèges où une enquête a été organisée envoient au fonctionnaire délégué dans les 10 jours de la clôture de l’enquête, le procès-verbal, la synthèse de l’enquête ainsi que les objections et observations reçues et leurs avis éventuels.

d. Exception au principe de l’enquête publique

Ne sont pas soumis au principe de l’enquête publique, les établissements mobiles, temporaires et d’essai, ainsi que les transformations et extensions.

e. Pouvoir de substitution du fonctionnaire technique

Si le Collège des bourgmestre et échevins ne peut organiser l’enquête publique, pour n’importe quelle raison, le fonctionnaire technique peut se substituer à celui-ci. Les frais inhérents à l’enquête réalisée par le fonctionnaire technique seront à charge de la commune.

N.B. : Par delà la nécessité de respecter rigoureusement la procédure de demande du permis, onn’insistera jamais assez sur l’importance de la communication avec les riverains du projet :expliquer, montrer, respecter, … .

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5. La gestion des effluents

Source : Le nouveau Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA) - Application au secteur avicole -

NITRAWAL – Revue FACW, automne 2007. Indispensable, une bonne gestion des effluents d’élevage intègre les bonnes pratiques agricoles, les obligations relatives aux infrastructures de stockage et le taux de liaison au sol (LS).

5.1. Le taux de liaison au sol

Le taux de liaison au sol (LS) est le rapport entre la quantité d’azote organique à épandre et la quantité d’azote organique pouvant être valorisé sur les terres de l’exploitation.

LS doit être inférieur à 1 pour une exploitation donnée. Si le taux de liaison au sol est supérieur à 1, autrement dit si l’exploitation n’est pas capable de valoriser tout l’azote organique à épandre, l’exploitant doit ramener le taux en dessous de 1.

Pour y parvenir, il peut :

exporter des effluents via des contrats d’épandage avec d’autres exploitants ; s’engager en démarche qualité. En ce cas, la capacité d’épandage est augmentée, à condition de suivre un plan de gestion de l’azote, encadré par Nitrawal (**). L’entrée en démarche qualité implique chaque année : − la réalisation d’un bilan azoté de l’exploitation ; − la mesure du reliquat azoté dans 5 parcelles choisies au hasard. Les valeurs

obtenues sont alors comparées aux valeurs de références ; − la mise en œuvre de bonnes pratiques complémentaires au code de bonnes

pratiques agricoles portant essentiellement sur : la qualification et la quantification des effluents épandus ; le raisonnement de la fertilisation azotée ; une augmentation des Cultures Intermédiaires Pièges A Nitrates (CIPAN) ; l’application de fertilisants organiques à action rapide au printemps plutôt qu’en automne.

5.2. Azote organique épandable Normes moyennes pour l’azote organique (en kg par ha par an)

Hors zone vulnérable

En zone vulnérable

épandableorganiqueAzoteexportéAzoteimportéorganiqueAzoteproduitorganiqueAzote

LS−+

=

En zone vulnérable (*), moyenne par hectare dLa capacité d’épandagcalculer sur base de la − 115 kilos en culture− 170 kilos par hectar On choisit donc parmis

Cultures Prairies 115 230 115 230

170

une norme par exploitation de 170 kg d’azote organique en oit être respectée. e d’une exploitation agricole en zone vulnérable doit se norme la plus limitante, soit : s et 230 kilos en prairies ; e.

les deux options ci-dessus, la formule la plus limitante.

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Normes maximales autorisées à la parcelle (en kg par ha et par an)

Cultures Prairies Hors zone vulnérable 230 230 En zone vulnérable 230 230

(*) Les zones vulnérables

(**) Nitrawal, asbl - Chaussée de Namur 47, 5030 Gembloux - tél. : 081/627 307 - info@nitrawal.be - www.nitrawal.be.

5.3. Azote organique produit

Catégories animales Kg d’azote produit par place et par an

Poulet de chair (40 jours) 0,27 Poule pondeuse ou reproductrice (343 jours) 0,60 Poulette (127 jours) 0,27 Coq de reproduction 0,43 Canard (75 jours) 0,43 Oie (150 jours) 0,43 Dinde, dindon (85 jours) 0,81 Pintade (79 jours) 0,27 Caille 0,04 Lapin mère (naissance + engraissement) 3,60 Lapin à l’engraissement 0,32

A titre d’exemple, pour un bâtiment de 4.400 poulets de chair installé en zone non vulnérable, il faudra disposer de 5,17 ha de prairies ou de 10,33 ha de terres arables.

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5.4. Azote organique importé et exporté

Teneur en azote des effluents d’élevage

Kg d’azote par tonne Fumier

Volailles 26,7 Lisier ou fientes

Volailles - Fientes humides 15 - Fientes pré-séchées 22 - Fientes séchées 35 Lapins 8,5

Les teneurs en éléments minéraux peuvent sensiblement varier d’un effluent à l’autre. En effet, selon le type d’alimentation, le niveau de paillage, la catégorie animale, le mode de logement, les conditions de stockage,..., les teneurs peuvent parfois s’éloigner des valeurs moyennes fixées par le Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA). Que ce soit pour ajuster au mieux la fertilisation organique de vos cultures ou pour réaliser vos contrats d’épandage, une analyse d’effluent d’élevage sera toujours utile.

5.5. Les périodes d’épandages

L’épandage des fertilisants doit respecter le calendrier suivant :

Terres arables J

F

M

A

M

J

J

A

S

O

N

D

Azote minéral

Fumier mou, lisiers, purins, effluents de volailles

Fumiers et composts excepté fumier mou

Prairies J

F

M

A

M

J

J

A

S

O

N

D

Azote minéral

Fumier mou, lisiers, purins, effluents de volailles

Fumiers et composts excepté fumier mou

Epandage autorisé moyennant le respect des conditions d’épandage.

Epandage interdit. Epandage autorisé : - avant une culture d’hiver ou une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN)

implantée avant le 15/9 et détruite après le 30/11. - épandage réduit (maximum 80 kg d’azote organique par ha) sur pailles enfouies. Epandage autorisé à concurrence de 80 kg d’azote organique si les prévisionsmétéorologiques sont favorables.

26

5.6. Les conditions d’épandages

• Interdit• Autorisé si incorporation dans les 24 heures

Epandage –(Photo NITRAWAL)

Fientes et fumiers

de volailles Moins de 6 m des cours d’eau •

Sol inondé, enneigé •

Avant, pendant et après légumineuse •

Sol gelé •

Sol nu •

Culture en pente de plus de 15 % •

5.7. Mesures complémentaires en zones vulnérables

Les couvertures de sols

75 % des surfaces récoltées avant le 1er septembre et qui seront suivies l’année suivante d’une culture de printemps devront être couvertes par des cultures intermédiaires « piège à nitrate » (CIPAN), détruites après le 30 novembre. Si une culture de lin ou de pois est semée au printemps, l’obligation est suspendue.

Le labour des prairies permanentes Le labour des prairies permanentes est autorisé du 1er février au 31 mai. Les deux premières années suivant le labour, il est interdit d’apporter tout type d’effluents organiques, d’implanter une culture légumière ou de légumineuses (sauf dans ce dernier cas s’il s’agit d’un renouvellement de prairie). Au niveau de l’azote minéral, l’interdiction portera sur la première année.

CIPAN : Moutarde en novembre - (Photo NITRAWAL)

Epandage de fertilisants organiques L’épandage de tout type d’effluents organiques est interdit sur sol gelé de plus de 24 heures.

5.8. Le stockage des engrais de ferme

Stockage sur le site d’exploitation des engrais de ferme de volailles : - les engrais de ferme de volailles ayant un taux de matière sèche de moins de 55

% doivent être stockés sur une aire bétonnée étanche. Cette aire de stockage est pourvue d’une citerne de capacité suffisante permettant la récolte des jus (220 litres par m² de fumière si l’aire n’est pas couverte) ;

- le stockage des fientes humides de volailles (teneur en matière sèche inférieure ou égale à 35 %) exige une aire de stockage entièrement couverte.

27

Stockage au champ des engrais de ferme de volailles : − les fumiers de volailles pouvant être stockés au champ doivent avoir un taux de

matière sèche supérieur à 55 %. La durée maximale de ce stockage ne dépassera pas 8 mois ;

− les fientes de volailles peuvent être stockées au champ pour une durée maximale d’un mois.

Tout stockage d’engrais de ferme de volailles est interdit :

au point bas d’un creux topographique ;

à moins de 20 mètres : − d’une eau de surface, − d’un ouvrage de prise d’eau, − d’un piézomètre, − d’un point d’entrée d’égout public.

Cette distance de 20 mètres pourra être réduite à 10 mètres si la topographie ou un dispositif spécifique empêche tout écoulement de jus vers les différents points énumérés ci dessus.

Nitrawal, asbl - Ch

Pour tout complément d’information :

aussée de Namur 47, 5030 Gembloux - tél. : 081/627 307 info@nitrawal.be - www.nitrawal.be

Fumière - (Photo NITRAWAL)

28

6. Les obligations et la qualification sanitaire des volailles

6.1. Les références

Pour toutes les exploitations de plus de 200 têtes de volailles, les conditions pour la qualification sanitaire sont fixées par l’Arrêté royal du 10/08/98. L’Arrêté ministériel du 19/08/98 définit les modalités d'application.

6.2. Les objectifs

Le contrôle sanitaire de la filière de production, la prévention des agents zoonotiques (Salmonella et Campylobacter) et des résidus de médicaments dans les produits avicoles.

6.3. Les moyens

Le responsable d’exploitation avicole doit : introduire une demande de qualification sanitaire (Annexe 5 : Demande de

qualification sanitaire) auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire (AFSCA) ;

souscrire à un contrat de guidance avec un vétérinaire d’exploitation ; satisfaire aux conditions générales d’infrastructure ; satisfaire aux conditions générales de fonctionnement ; satisfaire dans certains cas à des conditions supplémentaires suivant la

qualification sanitaire (A, B ou C), dont le contrôle de Salmonella en sortie de production.

6.4. Les obligations

Demande d’autorisation :

Tout nouveau détenteur de volailles pour : une exploitation avicole de sélection ; une exploitation avicole de multiplication

(reproducteurs pour la production d’œufs à couver) ;

une exploitation avicole d’élevage (élevage de futurs reproducteurs, futures pondeuses, …) ;

une exploitation de volailles de rente, si le détenteur veut livrer ou vendre depuis cette exploitation, des volailles de rente destinées aux échanges intracommunautaires et à l’exportation ;

un couvoir. doit préalablement à la détention de volailles, demander une autorisation auprès de l’UPC (Unité Provinciale de Contrôle) de l’AFSCA (Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne Alimentaire) – (voir page 33). Lorsque l’AFSCA a accordé l’autorisation, l’ARSIA (Association Régionale de Santé et d’Identification Animale) – (voir page 33) - délivre une fiche de troupeau.

Elevage avicole de multiplication.Reproducteurs de type « chair.

N.B. : L’activité de centre d’emballage des œufs : le classement des

œufs par catégorie de qualité et de poids est aussi lié à une demande d’autorisation à l’AFSCA.

29

Demande d’enregistrement : Tout autre aviculteur détenant plus de 200 têtes de volailles doit faire une déclaration de l’existence d’un troupeau de volailles dans le mois à l’ARSIA.

6.5. La guidance vétérinaire

Le détenteur de volailles doit conclure un contrat de guidance avec un vétérinaire d’exploitation (Annexe 3 : Convention de vétérinaire d’exploitation). Le vétérinaire : suit l’état sanitaire et le programme de prévention des bandes de production ; réalise les échantillonnages nécessaires (contrôle Salmonella, hygiéno-

grammes, …) ; remplit le document d’accompagnement des volailles d’abattage (Annexe 4 :

Document d’accompagnement des volailles d’abattage).

N.B. : Tout traitement médicamenteux est notifié dans un registre, avec mention de la dénomination, du dosage, des dates de début et de fin de traitement et délai d’attente.

6.6. Les conditions générales d’infrastructure

L’infrastructure doit disposer d’un sas d’hygiène séparé de l’espace destiné aux

volailles. Il est pourvu d’un lavabo équipé et d’un local d’habillement avec des vêtements et chaussures (ou couvre-bottes) appartenant à l’exploitation, et destinés au personnel de soin (ou aux visiteurs) ;

Lorsque plusieurs bandes de production sont présentes dans l’exploitation, il faut autant de parties poulaillers et de sas d’hygiène que de bandes de production. Toutefois, un sas d’hygiène central suffit pour une exploitation de poules pondeuses de différents groupes d’âge ;

Lors de l’utilisation d’un aliment nécessitant un délai d’attente, un entrepôt d’aliment séparé doit être prévu ;

Les aires de chargement et de déchargement doivent être construites en dur et être facilement nettoyables ;

L’entreposage des cadavres doit se faire dans un lieu fixe, prévu à cet effet. L’entrepôt doit pouvoir être vidé sans contaminer l’exploitation ;

L’équipement de nettoyage et de désinfection doit être adapté aux besoins de l’exploitation, sauf en cas de preuve de l’intervention d’une entreprise spécialisée à cet effet.

6.7. Les conditions générales de fonctionnement

• Les bâtiments doivent être fermés de manière à ce qu’ils ne soient accessibles

qu’en présence du responsable ou de son délégué et après utilisation du sas d’hygiène ;

• Le responsable ne peut détenir d’autres volailles ou oiseaux d’ornement que s’il peut démontrer que ces animaux ne peuvent s’approcher des bâtiments d’élevage et qu’ils sont soignés séparément ;

• Les bâtiments d’exploitation doivent être tenus à l’abri d’oiseaux sauvages à l’exception de ce qui concerne les trappes de sortie vers le parcours plein air pour les exploitations avicoles spécialement enregistrées selon certains modes de production d’œufs et de volailles de chair ;

• Un programme efficace de lutte contre les nuisibles doit être appliqué ;

30

• La litière doit être composée de matières premières propres et sèches et être dépourvue de matières toxiques ;

• Les aliments doivent provenir de fabricants agréés d’aliments composés. L’utilisation de matières premières à côté de l’aliment composé est autorisée à condition que celles-ci répondent aux critères légaux. Lors de l’emploi d’un aliment nécessitant un délai d’attente, la preuve du respect des jours d’attente doit être fournie à l’aide du registre d’exploitation (*) ;

• L’exploitation est peuplée uniquement par la voie d’entreprises agréées (agréation zootechnique des couvoirs) ;

• Pour une même bande de production, l’intervalle entre l’arrivée des premiers et des derniers animaux ne peut dépasser 72 heures au maximum ;

• Des conteneurs et d’autres matériaux d’emballages introduits dans l’espace destiné aux animaux doivent être entièrement neufs ou dûment désinfectés ;

• Après chaque bande de production, la partie poulailler, y compris les ventilateurs et le système d’abreuvement et d’alimentation, est nettoyée et désinfectée ;

• Les mangeoires doivent être vides au moins 6 heures avant le chargement des volailles d’abattage. Par contre, l’eau de boisson ne sera pas rationnée ;

• Le responsable, le vétérinaire et le transporteur doivent remplir un document en trois exemplaires accompagnant les volailles à l’abattoir : - un exemplaire est transmis par le responsable à l’abattoir, 72 heures avant

la livraison des volailles concernées ; - un exemplaire par véhicule. Si une bande de production est répartie sur

plusieurs véhicules, le numéro d’immatriculation exact est mentionné sur chaque exemplaire. Si plusieurs bandes de productions sont chargées sur un seul véhicule, un document séparé est présent pour chaque bande de production ;

- un exemplaire reste en possession du responsable ; - sauf pour les exploitations contenant moins de 5.000 volailles, le résultat

de l’examen de laboratoire de la présence de salmonelles devra être joint à ce document destiné à l’abattoir.

(*) Tous les aviculteurs doivent tenir un registre d’exploitation et le conserver pendant minimum 2 ans. La conservation, dans une farde par exemple, de la fiche utilisée au poulailler et d’une copie des factures, des documents de livraison, des résultats de laboratoire et des attestations vétérinaires sont valables comme registre d’exploitation. Le registre doit contenir au moins les informations suivantes par bande de production : - date d’arrivée des animaux ; - provenance des animaux ; - nombre d’animaux ; - rendement effectif de l’espèce (gain moyen de poids) ; - mortalité ; - fournisseur des aliments ; - type et période d’utilisation des additifs et délais d’attente ; - consommation d’aliments et d’eau de boisson ; - examen et diagnostic du vétérinaire d’exploitation accompagnés,

éventuellement, des résultats des analyses de laboratoire ; - type de médicament administré éventuellement aux oiseaux (date de

début et de fin de son administration) ; - date des vaccinations éventuelles et nature des vaccinations ; - gain de poids pendant la période d’engraissement ; - résultats de toute inspection sanitaire à laquelle les volailles provenant du

même troupeau ont été soumises antérieurement ; - nombre d’animaux destinés à être abattus ; - date prévisible de l’abattage.

31

6.8. Conditions particulières aux qualifications sanitaires

La qualification sanitaire A est imposée aux volailles de reproduction. Elle peut néanmoins être attribuée aux volailles de rente, sur base volontaire. Des conditions supplémentaires sont imposées pour cette qualification A. Il s’agit d’un hygiénogramme avant la mise en place de chaque bande de production, d’une analyse microbiologique annuelle de l’eau utilisée, d’un contrôle des salmonelles à l’entrée et à la sortie des volailles destinées à l’abattoir, de l'entreposage des cadavres dans un système réfrigéré. La qualification sanitaire B est imposée aux troupeaux de volailles de rente de 5.000 volailles ou plus. Les conditions d’hygiène appliquées sont : un hygiénogramme avant la mise en

place de chaque bande de production de volailles de type ponte au stade poussins et de poulettes ;

un hygiénogramme au moins une fois par trois bandes de production successives de volailles de chair et au moins une fois par an ;

un contrôle de Salmonella à la sortie par bande de production des volailles à abattre, au maximum 21 jours avant la date d’abattage prévue.

La qualification sanitaire C concerne les exploitations de moins de 5.000 volailles. Celles-ci doivent au moins satisfaire aux conditiexemptées des examens de laboratoire. N.B. : Pour la qualité différenciée en Région wallonne, l’Ar

minimaux précise que :

1. l’adhésion à une catégorie de la qualification sl’obligation légale constitue un élément positif de dif

2. dans tous les cas de figure, les éleveurs détenteursintègrent obligatoirement la qualification sanitaire dpondeuses répondent au minimum à la qualificatid’évolution de la qualification sanitaire, les éleveurexigées pour la catégorie B en poulets et la catégori

Hygiénogramme sur « Pétrilm »Flore totale, nombre de colonies

développées par unité de surface.

32

ons générales, mais elles sont

rêté ministériel qui fixe les critères

anitaire des volailles supérieure à férenciation ; de moins de 5.000 volailles de chair e catégorie B. Les éleveurs de poules on sanitaire de catégorie A. En cas s restent au moins dans les valeurs e A en poules pondeuses.

6.9. Fonds budgétaire de la santé Des contributions versées par les exploitants alimentent le Fonds de la santé. Ce Fonds est une sorte de mutuelle dont l’objectif est d’indemniser les exploitants victimes de pertes économiques dues à des causes qui s’inscrivent dans un cadre sanitaire bien défini.

Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire - Unités Provinciales de Contrôle (UPC) : www.afsca.be

Province Adresse Téléphone Mail

Brabant wallon Espace Cœur de ville n° 1 2ème étage 1340 OTTIGNIES

010/42.13.40 Info.BRW@afsca.be

Hainaut Avenue Thomas Edison, 3 7000 MONS

065/40.62.11 Info.HAI@afsca.be

Liège Boulevard Frère Orban 25 4000 LIEGE

04/224.59.00 Info.LIE@afsca.be

Luxembourg Rue du Vicinal . 2ème étage 6800 LIBRAMONT

061/21.00.60 Info.LUX@afsca.be

Namur Chaussée de Hannut 40 5004 BOUGE

081/20.62.00 Info.NAM@afsca.be

Association Régionale de Santé et d’Identification Animale : www.arsia.be

Tél. Fax

BRABANT Rue d’Ophain 232 1420 BRAINE L.ALLEUD

02/386.11.20 02/386.11.21

HAINAUT Drève du Prophète 2 7000 MONS

065/32.88.60 065/32.88.50

065/32.88.61 065/32.88.51

LIEGE Avenue A. Deponthière 40 4431 LONCIN

04/239.95.00 04/239.95.10

04/239.95.01 04/239.95.11

LIEGE EST Krinkelt 46 4761 ROCHERATH

080/64.04.44 04/64.04.40

LUXEMBOURG Rue du Carmel 2 6900 MARLOIE

084/37.42.20 084/37.42.10

084/37.42.21 084/37.42.11

NAMUR Allée des Artisans 2 5590 CINEY

083/23.05.18 083/23.05.15

083/23.05.19 083/23.05.16

33

Annexe 1

Liste d’investissements destinés à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’exploitant et bénéficiant d’une aide de 25 % : investissement en vue de compenser ou de réduire une incapacité physique

permanente reconnue supérieure à 20 % suite à un accident du travail ; matériel autotracté spécifiquement destiné à la manutention ; système de mise en place mécanisé du paillage, sciure, sable ; matériel d’enlèvement mécanisé de la litière ; dispositif de contrôle et de sécurité (dispositifs sonores de recul, dispositifs

d’alarme en cas de panne d’électricité, …) ; recouvrement antidérapant des lieux de travail et de circulation ; aménagement destiné au personnel contractuel tels un réfectoire, un vestiaire,

une douche ; coût spécifique lié à une cabine suspendue, renforcée et ou climatisée, à un

siège pneumatique, à un pont-avant suspendu pour un tracteur éligible ; installation de matériel de lutte contre les incendies ; protection contre l’intrusion dans les bâtiments ; matériel de sécurisation du travail de l’exploitant.

34

Annexe 2

Liste des investissements destinés à la protection de l’environnement et au bien être animal et bénéficiant d’une aide de 25 % transformation de stabulation sur lisier en stabulation sur paille ; construction de dalles de compostage à la ferme ou au champ ; aires de nettoyage pour véhicules et matériels agricoles ; systèmes de récolte, de décantation et/ou d’épuration des eaux ; coût supplémentaire lié au matériel électronique spécifique réduisant la

quantité d’intrant appliqué et/ou contrôlant l’application et la dispersion de l’intrant ;

systèmes de collecte ou de traitement d’hydrocarbures, produits phytosanitaires ou huiles ;

coût supplémentaire lié à l’achat d’épandeur avec matériel spécifique d’incorporation au sol et/ou de dosage exact des quantités épandues d’engrais organiques ;

matériel pour l’installation de clôture et de points d’eau (abreuvoirs automatiques en prairie) et aménagement de l’accès à l’eau ;

silo-couloir en matériaux durs ; remplacement des citernes à simple paroi par des citernes à doubles parois ; investissement spécifique en horticulture ; tapis ou matériaux synthétiques de recouvrement des aires d’exercice,

d’attente, logettes ou quais de traite ; dispositifs de maîtrise des excès de température dans les bâtiments d’élevage.

35

Annexe 3

CONVENTION DE VETERINAIRE D’EXPLOITATION

Convention entre le responsable et le vétérinaire d’exploitation pour l’exécution

des contrôles réglementaires des volailles

1. Le soussigné..............................................................................(Nom, prénom)

............................................................................................... (Adresse complète)

Responsable du troupeau avicole situé à...................................................................

....................................................................

(Adresse complète)

indique le

Dr. .............................................................................................. (Nom et Prénom)

Vétérinaire agréé à...............................................................(Code postal/commune)

...................................................................................................... (rue, numéro)

en tant que vétérinaire d’exploitation pour l’exécution des contrôles réglementaires des

volailles.

2. Le soussigné, Dr . ..................................................................... (Nom, prénom)

Vétérinaire agréé à...............................................................(Code postal/commune)

Numéro de l’ordre : ..............................................................................................

Déclare avoir pris connaissance de sa désignation en tant que vétérinaire d’exploitation

par Monsieur/Madame ...................................................................(Nom et prénom)

Responsable à ....................................................................(Code postal/commune)

Pour l’exécution des contrôles réglementaires sur les volailles et d’accepter...................

(indiquer obligatoirement ci-dessus le nom d’un remplaçant en cas d’empêchement ou de

maladie)

3. Rédigé le................ à…………………………………………………………………………………………….……..

en deux exemplaires, dont un est conservé par le responsable et un par le vétérinaire.

Le vétérinaire est tenu de transmettre une copie de son exemplaire à l’inspecteur

vétérinaire de sa circonscription.

Signature du responsable, Signature du vétérinaire,

................................. ………….…………………………

36

Annexe 4

DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT DE VOLAILLES D’ABATTAGE I . RUBRIQUE RESERVEE AU RESPONSABLE DE L’EXPLOITATION AVICOLE

1) Vignette Sanitel, sinon : Numéro du troupeau : .............................................................................................................. Nom du responsable : ............................................................................................................... Adresse : ................................................................................................................................. Code postal/lieu de résidence : ................................................................................................... Tél. : ………………………………….. Fax : ..............................................................................................

2) Identification de la bande de production : Nombre de volailles mises en place :……….. Espèce et type (poulets/poules/pondeuses/dindes/ Date de mise en place : …………………….. autres) : ................................................................. Qualification : A � B � C �

3) Aliments nécessitant un délai d’attente utilisés durant les 6 dernières semaines :

Additifs utilisés avec un délai d’attente Nom de l’aliment Nom de l’additif Date de début Date de fin Délai d’attente

4) Nom et lieu de l’abattoir de destination : Date présumée d’abattage : ...................

Certifié sincère et véritable par le responsable de l’exploitation : ..........................................................................

(signature) Date : ................... II. RUBRIQUE RESERVEE AU VETERINAIRE D’EXPLOITATION.

1) Vétérinaire d’exploitation : cachet/nom/numéro de l’ordre .............................................................................................................................................. Tél. : ……………………. Fax :...................................

2) Vaccinations durant les 8 dernières semaines : (nom, date d’administration) : ................................. ............................................................................................................................

3) Examens vétérinaires et traitements durant les 6 dernières semaines :

Produits thérapeutiques Age Taux de

mortalité maladies Nom Date de

début Date de fin Délai d’attente

4) Résultats des examens de laboratoire pour le contrôle sur les agents zoonotiques : (non obligatoire en cas de qualification « C »)

Le nombre d’annexes :.................... Certifié sincère et véritable par le vétérinaire d’exploitation :

.......................................................................... (signature)

Date : .................................................... III. RUBRIQUE RESERVEE AU TRANSPORTEUR Nom du transporteur : ........................................................................................................................... N° d’immatriculation du véhicule : ............................................. Déclaration de chargement : Date de chargement :………………………… heure (début) :............................................................................. Mangeoires vides à :………………………. (selon la déclaration du responsable). Transport : Nombre de volailles chargées :................... Nombre de volailles livrée : ....................... Nom de l’abattoir :……………………établi à (commune).................................

Certifié sincère et véritable par le transporteur : ................................................................

(signature) Date : .................................................................

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Annexe 5 DEMANDE DE QUALIFICATION SANITAIRE DES VOLAILLES

Formulaire à envoyer dûment complété au bureau provincial du Ministère des Classesmoyennes et de l’Agriculture soit au Service de la Qualité des Produits laitiers etavicoles soit, pour le secteur de la reproduction, aux Services vétérinaires de laProvince.

Nom de l’aviculteur (responsable) : .........................................................................

Adresse : .............................................................................................................

Code postal/ Commune :........................................................................................

Tél :………………………………….. Fax :............................................................................

Vétérinaire d’exploitation (nom, numéro de l’ordre) : .................................................

..........................................................................................................................

Date de la convention : .................................

Description de l’exploitation avicole

Nombre de volailles élevées :.......................

Espèce : � poules � dindes � pintades � canards � oies

Catégorie : � reproduction � volailles de rente

Type : � ponte � chair

Exploitation : � de poules pondeuse

� Volailles de chair

� Mères pondeuse

� L’élevage jusqu’avant l’âge de la reproduction ou de la ponte

Qualification demandée : � A* � B � C**

� première demande � demande de modification de la qualification

sanitaire

Date : ................................

Signature de l’aviculteur

.......................................

* - obligatoire pour des volailles de reproduction.

- sur base volontaire pour des volailles de rente ** - autorisé seulement pour les exploitations contenant moins de 5000 volailles de rente (poules

pondeuses ou volailles de chair)

38

39

Bibliographie

2007, Hupin F., Le nouveau programme de gestion durable de l’Azote en agriculture (PGDA) -

Application au secteur avicole ; 2007, AFSCA – Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire,

Bonnes pratiques agricoles pour la sécurité alimentaire ; 2007, Willem S.,

T.F.E. : Diversification dans le secteur poulets de chair. Quelles démarches à entreprendre ;

2006, Leborne Ch.,

Les livrets de l’agriculture n° 13, les sociétés en agriculture ; 2006, Jaumotte I.,

Filière avicole et cunicole n°18, le permis d’environnement ; 1999, Ministère des Classes Moyennes et de l’Agriculture,

Brochure d’information aux aviculteurs – Qualification sanitaire des volailles.

Editeur responsable : FACW - asbl

Monsieur André THEWIS – Président Chaussée de Namur, 47

5030 GEMBLOUX Graphisme et mise en page : Patricia KIRTEN (FACW)

Filière Avicole et Cunicole Wallonne – asbl Chaussée de Namur, 47 5030 GEMBLOUX Tél : 081/627 311 – e-mail : info@fwa.be - www.facw.be

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La FACW est subventionnée par le Ministère de la Région Wallonne Direction Générale de l’Agriculture et Direction Générale de l’Economie et de l’Emploi