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2016
SERVICE DU CONTRÔLE DES CONCESSIONS
GUIDE
PRATIQUE
Calcul des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP)
Calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP)
Redevance Occupation du Domaine Public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité Redevance Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de transport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz Redevances Travaux Electriques et Gaz Redevance IFER Redevance Pylônes électriques de Transport Redevance Communications électroniques
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Table des matières
I RODP ÉLECTRICITÉ ........................................................................................................... 3
LA RODP.............................................................................................................................. 3 LA RODP TRAVAUX ÉLECTRIQUES ............................................................................................. *4 LA RODP TRAVAUX RTE .......................................................................................................... 4 (IFER) : RELATIVE AUX TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES .................................................................. 5 REDEVANCE RELATIVE AUX PYLÔNES DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ ....................................................... 5
II RODP GAZ ....................................................................................................................... 6
LA RODP TRANSPORT GAZ ...................................................................................................... 6 LA RODP DISTRIBUTION GAZ .................................................................................................... 6 LA RODP TRAVAUX GAZ ........................................................................................................ *7
III RODP SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ..................................................... 8
IV COORDONNÉES DES CONCESSIONNAIRES ...................................................................... 9
ANNEXES ......................................................................................................................... 10
*Ces redevances ne sont pas revalorisées par un coefficient annuel.
’année 2016 : constitue la quatorzième année d’application du dispositif de revalorisation des Redevances d’Occupation du Domaine
Public (RODP) :
- pour les ouvrages de Transport et de Distribution d’Electricité, IFER et pylônes depuis la parution du décret n°2002-409 du 26 mars 2002.
- pour les ouvrages de Transport et de Distribution du Gaz
- pour les ouvrages de Télécommunications
Cette année a vu la mise en place d’une nouvelle RODP relative aux Travaux Électriques et Gaz réalisés sur le territoire des communes. Elle sera exigible l’année N+1 pour les travaux exécutés en 2016.
Le SDE24, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de de gaz, effectue annuellement une analyse du recouvrement de la RODP sur les communes du département de la Dordogne.
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I RODP ÉLECTRICITÉ
LA RODP Pour le calcul de la RODP, il convient d’inviter les communes à se reporter au montant de leur population totale puis à prendre une délibération en cas de hausse ou de baisse de ce nombre. Une formule d’indexation permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des années précédentes, sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient en l’année 2016 de 1,2896. Les montants issus des formules de calcul doivent être revalorisés à un taux de 28,96%. Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. Calcul redevance Électricité : Pour toutes les communes ≤ 2000hab PR : 153 € est une somme forfaitaire RODP ELEC = 153 * 1,2896 = 197 € Toutes les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants doivent établir un titre de recette d’un montant de 197€ et l’adresser à ERDF. Les services du SDE 24 adressent d’ailleurs chaque année à toutes les communes, l’actualisation de cette redevance. Au-delà des 2000 habitants, les modalités de calcul ne sont pas les mêmes. Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ≤ 5 000 hab RODP ELEC = (0,183*P - 213) € * 1,2896 … P= population de la commune Pour toutes les communes : 5 000 hab < population ≤ 20 000 hab RODP ELEC = (0,381*P - 1204) € * 1,2896 Pour toutes les communes : 20 000 hab < population ≤ 100 000 hab RODP ELEC = (0,534*P – 4 253) € * 1,2896 Pour toutes les communes : 100 000 hab < population RODP ELEC = (0,686*P - 19 498) € * 1,2896
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LA RODP Travaux Électriques Les collectivités concernées pouvaient dès l’année 2015 prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers. La redevance due à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur ces ouvrages est fixée par le conseil municipal, il représente 10% de la RODP. Elle ne concerne que les chantiers sur les ouvrages de distribution électrique. RODP Travaux= RODP ELEC /10 Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la commune attributaire de la redevance, que le réseau a été mis en exploitation l’année N, ladite commune pourra émettre un titre de recettes l’année N+1. Pour toutes les communes ≤ 2000 hab (+chantiers électriques) RODP Travaux= 197/10 RODP Totale = RODP Elec + RODP Travaux = 197 + (197/10) Pour toutes les communes : 2 000 hab < population ≤ 5 000 hab (+chantiers) RODP Totale = [(0,183*P - 213) € *1, 2896] + [(0,183*P - 213) € *1, 2896]/10 Le principe de calcul est le même quelque soit la population.
LA RODP Travaux RTE La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport est fixée par la formule suivante. Elle est l’équivalent de la RODP Travaux Électriques pour les réseaux de transport. RODP Travaux RTE = (0,35* LT)*1,2896 LT= longueurs (m) des lignes de transport d’électricité faisant l’objet de travaux et mis en service Ex : Une commune avec un réseau de distribution électrique et des travaux sur le réseau de transport recevra donc : RODP Totale = RODP ELEC + RODP Travaux RTE
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(IFER) : relative aux transformateurs électriques Cette redevance IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) est due au 1 janvier de chaque année par le concessionnaire du réseau qu’est ErDF. Le montant varie en fonction de la tension du transformateur :
Tension en amont comprise 50 kV <Tension ≤ 130 kV = 14 080 €
Tension en amont comprise 130 kV < Tension ≤ 350 kV = 49 370 €
Tension en amont strictement supérieure à 350 kV = 145 481 €
Redevance relative aux pylônes de transport d’électricité
Cette redevance est en rapport avec les pylônes supportant la très haute tension (HTB) des
réseaux de transport. Selon la tension des lignes HTB, la redevance ne sera pas la même, le
montant de la redevance s’applique pour chaque pylône.
Pylônes supportant lignes HTB dont Tension 200 kV < Tension ≤ 350 kV = 2 254 €
Ex : 5 pylônes = 5 * 2 254 = 11 270 €
Pylônes supportant lignes HTB dont Tension 350 kV < Tension = 4 504 €
Les communes concernées sont juste tenues de vérifier le bon versement de cette redevance car RTE le fait automatiquement.
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II RODP GAZ Une formule d’indexation permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des années précédentes, sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient en l’année 2016 de 1,16.
LA RODP Transport Gaz Concernant la RODP Transport Gaz, le linéaire des ouvrages de Transport (GRT-Gaz) devient la composante essentielle de la formule de calcul de la redevance. RODP Transport GAZ = [(0,035 € *L) + 100€] *1,16 L= longueurs (m) des canalisations de transport. Pour les canalisations de transport Gaz, seul le linéaire correspondant à 10% de la longueur totale intervient dans la formule de calcul. Ex : commune X avec Longueur Canalisations GRTgaz = 100 m RODP Gaz = [0,035€ * (100/10) +100€]*1 ,16
*les canalisations de Transport Gaz traversent essentiellement des domaines privés.
LA RODP Distribution Gaz Concernant la RODP Distribution Gaz, le linéaire des ouvrages de Distribution (GrDF) devient la composante essentielle de la formule de calcul de la redevance. RODP distribution GAZ = [(0,035 € *L) + 100€] *1,16 L= longueurs (m) des canalisations de distribution. Pour les canalisations de distribution Gaz, le linéaire total intervient dans la formule de calcul. Ex : commune X avec Longueur Canalisations GrDF = 100 m RODP Gaz = [0,035€ * (100) +100€]*1 ,16
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LA RODP Travaux Gaz RODP Travaux gaz = 0,35 € *L L= longueurs (m) des canalisations de transport ou de distribution de gaz construites ou renouvelées et mises en gaz l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due En cas de travaux, elle vient s’ajouter à la RODP Gaz que touchera la commune. RODP Total (Année N) = RODP GAZ + RODP Travaux gaz (Année N-1) Ex : commune X avec longueur Cana GRTgaz = 100 m et Longueur Cana GrDF = 200m et 25 m de travaux l’année N-1 RODP Totale Gaz = 1,16* [0,035 € * (200 + (100/10)) +100€] + (0,35 *25) Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la commune attributaire de la redevance et que la canalisation a été mise en gaz l’année N, ladite commune pourra émettre un titre de recettes l’année N+1. Contrairement à la RODP Travaux électriques, il n’y a pas d’indexation.
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III RODP sur les communications électroniques Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal routier ou non, aérien, souterrain. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005. Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications électroniques, il est rappelé qu'une délibération du conseil municipal est obligatoire. Ce montant sera le même pour tous les opérateurs présents sur une commune. La RODP est payable d'avance et annuellement. Son paiement effectif nécessite préalablement l'émission d'un titre de recette par la commune.
Le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la
commune. Celle-ci doit être communiquée par les différents opérateurs de
télécommunications qui sont propriétaires des réseaux sur demande des communes.
Le calcul de la redevance pour l’année 2016 sera établi à partir du détail du patrimoine des
équipements de communications électroniques arrêté au 31/12/2015. Ce détail peut être
obtenu sur demande auprès de :
ORANGE : o Adresse : UPR SUD OUEST LRT ZI de l’Ormeau de Pied BP 236 17108 Saintes Cedex
OU o BUROPARC BAT H 18 rue Jacques Reattu CS 30084 13275 Marseille Cedex 9
[email protected] (Tel : 09 69 39 00 51)
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IV COORDONNÉES DES CONCESSIONNAIRES
35, rue de la Brigade RAC
16000 ANGOULEME
Direction territoriale Périgord 23, rue des Deux Ponts BP 2085 24002 PERIGUEUX Cedex
23, rue des Deux Ponts
24000 PERIGUEUX
Réseau de Transport d’Electricité Sud-Ouest 6 rue Charles Mouly - BP 13731 31037 TOULOUSE Cedex 1
UPR SUD OUEST LRT ZI de l’Ormeau de Pied BP 236 17108 Saintes Cedex OU BUROPARC BAT H 18 rue Jacques Reattu CS 30084 13275 Marseille Cedex 9
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ANNEXES Modèle délibération du Conseil Municipal pour RODP Electricité
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Modèle délibération du Conseil Municipal pour la RODP Gaz
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Modèle délibération du Conseil Municipal pour Redevance travaux Électrique, RTE
(transport) et Gaz
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Longueur des réseaux de distribution de Gaz (GrDF) par commune au 31/12/2015 (en km) pour le calcul de la RODP gaz : les communes desservies en gaz propane représentées en orange.
COMMUNES LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
COMMUNES LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
AGONAC 6,862
COURSAC 0,539 ANNESSE-ET-
BEAULIEU 10,598 COUZE-ET-SAINT-
FRONT 5,113
ANTONNE ET TRIGONANT 0,142
CREYSSE 20,850
ATUR 12,082
DOUZILLAC 2,145
AUBAS 1,525
EYMET 3,893
LA BACHELLERIE 0,130
EXCIDEUIL 0,542
BANEUIL 0,152
LA FEUILLADE 7,259
BASSILLAC 10,154
LE FLEIX 9,616
BAYAC 4,696
GARDONNE 7,807
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD 13,724
LA FORCE 13,197
BERGERAC 187,998
LALINDE 20,201
BOULAZAC 61,678 LAMONZIE-SAINT-
MARTIN 0,094
BRANTOME DU PERIGORD 14,591
LAMOTHE-MONTRAVEL 8,446
BUSSIERE-BADIL 6,412 LE LARDIN-SAINT-
LAZARE 11,175
CARSAC-AILLAC 13,876 LEGUILLAC-DE-
L'AUCHE 4,476
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 7,931
LEMBRAS 2,045
CHAMPCEVINEL 23,162
LIMEUIL 1,252
CHANCELADE 34,518
MARSAC-SUR-L'ISLE 27,343
CHATEAU-L'EVEQUE 9,107 MAUZAC-ET-GRAND-
CASTANG 3,762
CONDAT-SUR-TRINCOU 8,448
MENESPLET 5,047
CONDAT-SUR-VEZERE 3,847
MENSIGNAC 0,422
COULAURES 1,386
MONBAZILLAC 0,995
COULOUNIEIX-CHAMIERS 68,802
MONTCARET 0,158
COURS-DE-PILE 7,325
MONTIGNAC 23,221
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Longueur des réseaux de distribution de Gaz (GrDF) par commune au 31/12/2015 (en km) pour le calcul de la RODP gaz : les communes desservies en gaz propane représentées en orange.
COMMUNES LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
COMMUNES LONGUEUR DE RÉSEAU AU
31/12/2015
MONTPON-MENESTEROL 37,838
SAINT-ESTEPHE 2,474
MONTREM 5,832 SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 11,084
MOULEYDIER 8,306 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 4,438
MOULIN-NEUF 4,457 SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE 4,555
MUSSIDAN 23,397 SAINT-LEON-SUR-L'ISLE 10,439
NANTHEUIL 1,414 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 5,582
NEUVIC 20,159 SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 2,124
NONTRON 17,449 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 14,546
NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 23,942 SAINT-PIERRE-
D'EYRAUD 14,602
PAZAYAC 7,615 SAINT-PRIVAT-DES-PRES 1,557
PERIGUEUX 134,420 SAINT-SAUVEUR 2,978
PIEGUT-PLUVIERS 14,381 SAINT-SEURIN-DE-PRATS 3,636
LE PIZOU 6,054 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 3,297
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 17,062
SALIGNAC-EYVIGUES 2,292
PRIGONRIEUX 34,366 SARLAT-LA-CANEDA 109,761
PROISSANS 3,908 SOURZAC 0,346
RAZAC-SUR-L'ISLE 12,960 TERRASSON-LAVILLEDIEU 43,868
RIBERAC 34,657 THENON 10,255
LA ROCHE-CHALAIS 13,872 THIVIERS 21,707
LA ROQUE-GAGEAC 0,555 TOCANE-SAINT-APRE 12,110
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 20,872
TRELISSAC 50,983
SAINT-ASTIER 32,969 VELINES 16,595
SAINT-AULAYE-PUYMANGOU 13,266 VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT 5,988
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE 1,087 VITRAC 1,582
15
NOTES
16
NOTES
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www.sde24.fr
CONTACT RODP
Florian GENESTE Tel. 05 53 06 62 29
Adresse mail : [email protected]
SDE 24 Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne
7 Allées Tourny - CS 81225 - 24019 PÉRIGUEUX CEDEX
Tél : 05.53.06.62.00 - Fax : 05.53.09.30.70
