Juillet 2015 GUIDEPRATIQUEDU CREATEUR Lest apesdel acrat i on devot reent repri se Agence pour la cration dentreprises APCE 2015 2 SOMMAI RE Premire phase :La naissance de l'ide...................................................... Page3 O trouver lide ?........................................................................ Page3 De lide au projet ......................................................................... Page4 Deuxime phase :L'laboration du projet..................................................... Page9 L'tude commerciale.................................................................... Page9 Bien connatre et comprendre votre march ......................... Page9 Estimer votre chiffre daffaires .................. Page 12 Dfinir votre stratgie ............................................................ Page12 Choisir vos actions commerciales ......................................... Page13 L'tude financire......................................................................... Page15 Construire le plan de financement initial ............................... Page15 Etablir le compte de rsultat prvisionnel ............................. Page18 Etablir le plan de trsorerie ................................................... Page19 Construire le plan de financement 3 ans.......................... Page20 Calculer le seuil de rentabilit.............................................. Page22 Prparer le dossier de financement ...................................... Page22Les principaux dispositifs daide la cration ..... .Page 24L'tude juridique........................................................................... Page26 Distinguer structure et activit ............................................... Page26 Choisir la structure juridique adapte ................................... Page27 Rpondre aux principaux critres de choix.......................... Page29 Tableau rcapitulatif des principales structures juridiques ... .Page30 Prparer le dossier de constitution de lentreprise ................ Page36 Troisime phase :Le lancement des oprations........................................... Page37 Sur le plan financier ...................................................................... Page 37 Sur le plan juridique..................................................................... Page37 A quel CFE vous adresser ? ................................................. Page38 Quand doit-on sadresser au CFE ?.................................... Page39 Quel est le cot des formalits juridiques de cration ? ....... Page40 Sur le plan organisationnel ........................................................ Page42 Sur le plan commercial................................................................ Page42 Quatrime phase :Le dmarrage de l'activit................................................ Page43 Sorganiser .............. Page45 Suivre lvolution de votre entreprise ......................................... Page46 Les principes de gestion de base observer........................... Page47 Conclusion............................................................................................................. Page48 APCE 2015 3 PHASE 1 :LA NAISSANCE DE LIDEE Tout projet de cration d'entreprise commence par une ide. Qu'ellenaissedel'exprience,dusavoir-faire,delacrativitoud'unsimple concours de circonstance, l'ide prend souvent la forme d'une intuition ou d'un dsir qui s'approfondit et mature avec le temps. A/ OU TROUVER L'IDEE ? Gnralement, cest en observant son environnement que lon trouve une ide de cration dentreprise. Le milieu professionnel Voustesencontactavectouteslespartiesprenantesdelentrepriseetvousavezdcel des dysfonctionnements, des besoins non satisfaits. Au travers de votre observation, vous pensez quil serait possible damliorer : desproduitsfabriqusparvotreentreprise,sesmthodesdeproductionoude commercialisation ; des services qui pourraient tre sous traits, leur qualit. C'estpourappliquercesidesquevouspourriezsaisiruneopportunitdecration d'entreprise. Ex : externalisation de services comme les calculs scientifiques via lutilisation des techniques de cloud computing. La vie quotidienne Vous-mme, vos amis ou relations avez peut-tre rencontr des difficults pour vous procurer tel produit ou tel service proximit de votre lieu d'habitation. Vosactivitsextra-professionnellesseraient-ellesfacilitessivoustrouviezfacilementce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin ? Ex : cration de crches prives interentreprises La vie conomique La lecture de la pressespcialise, conomique ou professionnelle, les voyages l'tranger sont autant d'occasions de dceler de nouveaux produits, dobserver de nouvelles pratiques. Pourriez-vouslescommercialiseroulesappliquerdansvotreenvironnementlocal,rgional, ou mme au niveau national ?Ex : les salad bars (composition de salades au poids) issus du march nord amricain APCE 2015 4 L'ide d'autres personnes Vous pouvez galement : - vous associer, - envisager d'exploiter une franchise, - acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution, - reprendre une entreprise. Mfiez-vouscependantdesidesmerveilleusesquinerapportentquelquefoisqu'ceuxqui les ont conues pour les vendre aux autres ! Pour approfondir votre rflexion, vous pouvez consulter la rubrique Nouvelles ides et tendancessur le site de lAPCE : www.apce.com Danstouslescas,quevousexploitiezvotrepropreideouquevousvalorisiezcelledes autres, que vous vous lanciez sur un march connu et porteur ou dans un secteur nouveau, il vousfaudravrifiersicetteideprsentederelsdbouchsconomiquespuisla transformer en projet. C'est de cette tape dcisive que dpendra la russite de votre cration d'entreprise. Pour vous aider dans cette tape, vous pouvez utiliser diffrentes techniques de crativit telles que le brainstorming qui consiste produire spontanment et le plus librement possible des ides sur un sujet donn ou encore la dfectuologie dont le but est de reprer les insatisfactions releves dans l'usage d'un produit, le recours un service, le fonctionnement d'une institution, etc.A lissue de ce travail, vous devrez tre capable de dcrire votre ide : les caractristiques du produit ou du service que vous souhaitez vendre, son utilit, son usage, les performances que votre clientle potentielle pourrait en attendre. Vous pouvez galement raliser en ligne un test de validation de votre ide de cration dentreprise en rpondant une srie de questions. Votre ide est innovante ? Posez-vous les bonnes questions : tes-vous bien lhomme ou la femme de la situation ? Sous quelle forme pouvez-vous exploiter cette ide ? Quelles sont ses potentialits relles ? Soyez galement vigilant au temps quil faudra consacrer la commercialisation : plus lide est innovante, plus les clients sont rticents ladopter. Sil sagit dune invention, dune marque ou dun logiciel, vous devrez galement veiller les protger en dposant une demande de brevet ou de certificat dutilit. Rapprochez vous de lInstitut national de la proprit industrielle (INPI: www.inpi.fr) et consultez la rubrique Protger son ide du site internet de lAPCE : www.apce.com B/DE L'IDEE AU PROJET DEFINISSEZ VOTRE IDEE AVEC LE PLUS DE PRECISION POSSIBLE Vousallezmaintenantconfrontervotreidesonenvironnementconomiqueet rglementaire et enfin tablir une premire esquisse de votre projet. Celle-ci voluera avec le temps,en fonctiondes diffrentesinformations etdesconseils quevousrecueillereztoutau long de votre prparation. APCE 2015 5 Dfinissez trs prcisment vos produits ou vos services, tels que vous les imaginez a priori - Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ? - A quels besoins vont-ils rpondre ?- Quels sont les produits ou services complmentaires que vous pourriez proposer ? - Comment se diffrencient-ils de la concurrence ? Quels sont les plus que vous apporterez ? Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord - Comment les avez-vous identifis ? - Qu'est-ce qui justifie de retenir ces cibles-l ?- O sont-ils localiss ? - Avez-vous dj test votre ide auprs de certains dentre eux ? RECHERCHEZ DES INFORMATIONS - sur ce que vous voulez vendre : produits ou services, - sur vos clients potentiels, - sur votre march, - sur les matriels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs ventuels. RECUEILLEZ AVIS ET CONSEILS DE SPECIALISTES Oquevoussoyez,desstructuresprofessionnellesd'aidelacrationd'entreprisesont prsentes pour vous accueillir et vous orienter. Lesconseillersquevousrencontrerezsont"extrieursauprojet"etplusobjectifsquevous. Tenez compte de leur avis. Pour identifier des organismes proches de chez vous, vous pouvez consulter la rubrique Qui peut vous aider ? sur le site de lAPCE : www.apce.com ANALYSEZ LES CONTRAINTES LIEES A VOTRE PROJET Recensezlesdiffrentescontraintesengendresparvotreprojetdecrationdentreprise. Leuranalysevouspermettraderechercher,dsprsent,lesmoyensdelessurmonter. Contraintes propres au produit ou la prestation La nature du produit ou de laprestation, ses caractristiques, son processus de fabrication ou de mise sur le march, etc., entranentdes contraintes ne pas ngliger. APCE 2015 6 Exemples Vous envisagez :Noubliez pas de tenir compte : - de fabriquer un produit de luxe - de vendre un produit issu d'un effet de mode - daxer votre activit autour dun produit dangereux ou forte nuisance

- de proposer une prestation ayant uneimage ngative - du cot de cration d'une marque, - du cot de fabrication,- des modalits de distribution (rseau slectif), - du cot de la publicit. - de la courte dure d'exploitation conomique de ce produit - des ractions spontanment hostiles du voisinage, des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet - des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre vos futurs clients les avantages spcifiques de votre offre Contraintes de march Un march peut tre nouveau, en dcollage, en pleine maturit, en dclin, satur, ferm, peu solvable, trs clat, etc. Exemples Votre march est :Noubliez pas de : - crer - trs encombr - domin par des grands groupes - prvoirdesfraisdecommunicationetdeprospection importants,- dvaluerletempsderactiondelaclientleface une "innovation technologique de rupture" - prvoirlesmoyensquivouspermettrontdevous dmarquerdevosconcurrents,les petitsplus que vous apporterez votre clientle - rflchir aux moyens envisager pour vous confronter eux Contraintes de moyens Les processus de fabrication, de commercialisation, de communication, de gestion, de service aprs vente, etc., peuvent entraner des contraintes importantes. Exemples Votre activit se caractrise par :Vous devrez prvoir : - des difficults dapprovisionnement - desdifficultsderecrutementde personnelcomptent(dufaitdudegr dexpertiseexigoudulieudimplantation de lentreprise par exemple) - lobligationdeconsentirdesdlaisde paiement importants - la ncessit de constituer des stocks importants - letempsetlecotconsacrerlamiseenplacede vos quipes - une trsorerie substantielle APCE 2015 7 Contraintes lgales De leur existence peuvent dpendre la faisabilit et la viabilit de votre projet. En fonction de votre projet, vous devrez vrifier lexigence : - dune autorisation pralable dexploitation, - dun agrment pralable, - dune qualification professionnelle, - de rgles spcifiques de scurit (ERP), - de rgles dhygine et de scurit, - de rgles dontologiques. Exemples Votre activit est :Disposez-vous : - rglemente -encoursderglementation(exemple : existencedunedirectiveeuropenne,non encore transpose en droit franais) -de lexprience professionnelle ou du diplme requis ?Des autorisations exiges ? - dinformationsfiablessurlesventuelles consquences de cette rglementation sur lexercice de votre activit ? Pourconnatrelarglementationapplicablevotreactivit,vouspouvez : - consulter le site de lAPCE rubrique Secteurs dactivit, -interrogerlaDirectiondpartementaledelaprotectiondespopulations(DDPP)oulaDirection dpartementaledelacohsionsocialeetdelaprotectiondespopulations(DDCSPP)enfonctiondes dpartements, - les administrations concernes (services vtrinaires, prfecture, ministre du Tourisme, etc.) - interrogerunorganismeousyndicatprofessionneldansledomaineconcern, - consulter les dossiers Projecteurs de lAPCE (qui couvrent plus de 150 mtiers).

DEGAGEZ LES GRANDES LIGNES DU PROJET Acestade,rdigezlespremierslmentsquiconstituerontvotreprojetetcommencez rflchirauxpointssuivants,mmes'ilssontsusceptiblesd'tremodifisaucoursde llaboration de votre projet (phase 2) : - dequelsmoyensaurez-vousbesoinpourmettreenuvrevotreprojet (matriel,locaux, moyens humains) ?- quels seront vos besoins financiers ? - quel type d'entreprise souhaitez-vous crer : entreprise individuelle, socit, association ? - quelle stratgie commerciale devrez-vous mettre en place ? Pourformaliservotreprojet,vouspouvezdsprsentutiliserleservicedelAPCEintitul Mon compte .Ilvouspermetnotammentdetestervosconnaissances,deconstruirevotreplanning,de conserverlesadressesquivoussontutiles,dedposerdansvotremallettelesdocumentsquevous aurez slectionns et de rdiger votre projet (plan d'affaires). APCE 2015 8 FAITES VOTRE BILAN PERSONNEL Etes- vous prt entreprendre ? Menez honntement cette rflexion personnelle. Avez-vous : - La motivationpour entreprendre ? - La personnalit adapte votre projet ?- Les comptences ncessaires ?- Le temps pour mener bien ce projet ?- Les moyens financiers en rapport aux besoins ? Votre environnement vous semble-t-il favorable ? - Professionnel (rseau relationnel) - Familial Dans le cas o vous rpondriez " non " une ou plusieurs de ces questions, interrogez-vous sur les actions correctrices engager qui peuvent vous amener : - diffrer ou modifier votre projet, - acqurir une formation ou une exprience complmentaire. Pourmettretoutesleschancesdevotrect,ilestimportantdevrifierla cohrence entre : - les contraintes propres au projet, qui doivent s'avrer matrisables,- vos motivations, - vos objectifs,- votre savoir-faire,- vos contraintes personnelles. Pour plus dinformation sur cette tape, tlcharger le dossier Evaluer son ide de cration dentreprise , disponible sur le site de lAPCE rubrique Bote outils . APCE 2015 9 PHASE 2 LELABORATION DU PROJET En laborant votre projet vous devrez vrifier sa faisabilit et sa rentabilit. Lanalysedesattentesdelaclientlecombinelanalysedelaconcurrence vous permettront de dfinir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients. Vouspourrezalorsprciservosobjectifsdechiffredaffairesainsiqueles moyens ncessaires pour y parvenir. Trois tudes sont mener : -l'tude commerciale, -l'tude financire, -l'tude juridique. A/ L'ETUDE COMMERCIALE Ltude commerciale occupe une place cl dans llaboration de votre projet. Sa vocation est derduireaumaximumlesrisquesdchecenvouspermettantdemieuxconnatre l'environnement de votre future entreprise. Cette tape doit vous permettre de : - bien connatre et comprendre votre march, - runir les informations vous permettant de fixer des hypothses de chiffre d'affaires, - faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs, - fixer votre politique "produit", "prix", "distribution" et "communication". BIEN CONNAITRE ET COMPRENDRE VOTRE MARCHE Lemarchestlenvironnementdanslequelvavoluerl'entrepriseetoserencontrentune offre(lesconcurrents)etunedemande(lesclientspotentiels).Ilpeut-trenational,rgional, saisonnier,concentr,diffus,captif,ferm,ambulant...Chacunedesescaractristiques entrane des contraintes et des clefs de succs spcifiques qu'il est important d'identifier ce stade. Pour avancer dans votre projet, vous allez devoir tudier le march dont relve le produit ou le service que vous souhaitez vendre. Les lments qui ressortiront de cette tude doivent vous permettre : - de dceler les opportunits et les risques de votre march, - de prendre la dcision d'aller plus loin dans votre analyse. APCE 2015 10 Recherchez les informations qui vous manquent -En effectuant une recherche documentaire auprs des sources dinformations mises votre disposition:chambresdecommerceetdindustrie,chambresdemtiersetdelartisanat, organismesetsyndicatsprofessionnels,Institutnationaldelastatistiqueetdestudes conomiques (Insee), Centre de recherche pour ltude et lobservationdes conditions de vie (Credoc),grandesbibliothques,sitesinternetspcialiss...Voustrouverezlalistedes principalessourcesdinformationssurlesitedelAPCE :www.apce.com,rubriqueLtude de march / Comment la faire ? / Trouver des informations . -En rcoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse manant de la concurrence. -En visitant les salons professionnels, foires, expositions et autres manifestations. -En interviewant des professionnels et des donneurs dordre du secteur dactivit. -Enmenantuneenquteparentretiens,sondagesoumini-testsauprsdelaclientle potentielle. -En observant sur le terrain les concurrents et, s'il y a lieu, le comportement des passants. Ajustez votre projet en rpondant aux questions suivantes oQuel l essontl estendancesdumarch? Vous devez identifier votre march : - march des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation ? - march en dveloppement, en stagnation, en dclin ? - que reprsente t-il en volume de vente et en chiffre daffaires ? oQu al l ez-vousvendre? Affinezlescaractristiquesdevosproduitsouservices:spcialisation,niveaudequalit, avantages,gamme,prsentation,finition,conditionsdemploi,prestationscomplmentaires, etc. oAqui al l ez- vousvendre? -Quelleclientle :entreprises(PME,grandscomptes),particuliers(famille,individus), collectivits ? - Quelle est la capacit dinvestissement pour ce produit ou service ? - Quels sont les besoins de vos clients potentiels ? - Comment achtent-ils ? - O vivent-ils ? - Comment se comportent-ils ? oAquel besoi ncorrespondvotreprodui touservi ce? Analysez les attentes de vos clients : gain de temps, de place, dargent, besoin de scurit, de confort, de nouveaut ou autre. Prcisezlesavantagesquevousallezleurapporter :garantiedequalit,detechnicit,de ponctualit, de souplesse, de dlais dexcution, horaires, tendue du choix ou autre. APCE 2015 11 oCommental l ez- vousvendre? Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients : achats sur catalogue, aprs essai,surrfrences,aprsdmonstration,domicile,aprsdevis,parappeldoffresou autre. oQuel ssontvosconcurrent s? - Qui sont-ils ? - Combien sont-ils ? - O sont-ils ? - Que proposent-ils ? - A quels prix ? Analysez leurs atouts (notorit, anciennet, accessibilit, publicit, surface de vente, tendue de la gamme, facilits de paiement, etc.) oQuel ssontl esmomentspropi cesl achatdevotreprodui t ouservi ce? Pour la clientle que vous visez, votre activit est-elle assujettie un calendrier, un planning ou des horaires particuliers ? La demande est-elle ponctuelle, fortuite, priodique, saisonnire ou rgulire ? Les achats sont-ils programms, alatoires ou durgence ? oOal l ez-vousexercervotreacti vi t? Vous devez vous poser plusieurs questions : exercerez-vous votre activit dans un local ddi, chez vos clients ou votre domicile ? Avez-vous besoin de vous installer prs de vos sources d'approvisionnements ou prs de votre clientle ? Si votre projet consiste ouvrir un commerce de dtail, votreemplacement sera capital pour larussitedevotreprojet.Lorsquevousaurezreprunemplacement,nhsitezpas passerplusieursjoursdanslequartier,questionnerlescommerants,surveiller attentivement le flux des passants et observer les commerces concurrents. Vouspouvezconsulterleplandurbanismedelavilledanslaquellevoussouhaitezvousimplanter afin de prendre connaissance de ses amnagements et des volutions futures. oAquel pri xal l ez- vousvendrevotreprodui t ? Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui propos par vos concurrents ? Votre cot de fabrication ou dachat justifie-t-il quil soit vendu plus cher ? Pour fixer le "prix juste", il est ncessaire de bien connatre sa clientle, ses concurrents et ses cots.Les informations que vous avez pu recueillir prcdemment sont donc essentielles dans cette tape, particulirement la sensibilit de la demande au prix du produit, les prix pratiqus par vos concurrents et le calcul de votre prix de revient. APCE 2015 12 ESTIMER VOTRE CHIFFRE DAFFAIRES PREVISIONNEL Enrecoupantlesdiffrentslmentsd'informationrecueillis,vousdeveztreenmesure dvaluerlenombredeclientspotentielssurvotrezonedinterventionetdemesurerleur volumedeconsommationpourfixer,enlesjustifiant,voshypothsesdechiffred'affaires prvisionnel. Pour obtenir des rsultats cohrents et ralistes, utilisez diffrentes mthodes destimation du chiffredaffairesafindefaireressortiruneestimationbasseethauteduchiffredaffaires raliser. Nhsitezpasprsentervosestimationsdes professionnelslocauxduconseilet/oudu mtier vis par le projet : experts comptables, conseillers dorganismes daccompagnement la cration dentreprise, organisations professionnelles ou autres. Leurexpriencepermet souventdaffinerlesprvisions:unchiffredaffairesprvisionnelse doit de n'tre ni trop pessimiste ni trop optimiste, mais tout simplement raliste. DEFINIR VOTRE STRATEGIE Grce aux connaissances acquises prcdemment, cette troisime tape doit vous permettre deconstruireloffredevotreentrepriseenvalidantouajustantcertainspoints-clsdevotre projet. Pour cela, il vous faudra analyser les caractristiques de : -la demande, pour rpondre au plus prs ses exigences, -loffre de la concurrence, pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts. LES CARACTERISTIQUES DE LA DEMANDE Votre tude de march vous a renseign sur : La composition de votre clientle potentielleVousdevrezadaptervotregammedeproduitsouservicesauxprofils-typedeclientleque vous avez reprs. Sivotreclientleprsenteunediversitsuffisammentimportantepourquilsoitpertinentde segmentervotreoffredeservicesoudeproduits,dfinissezdescouples produitsou services / types de clients . Vous devrez alors dterminer celui ou ceux qui : -composeront vos produits daccroche, -constitueront votre fonds de clientle, -dgageront vraisemblablement le plus de marge. Sa localisationSivotreclientleestgographiquementconcentre,votredcisionporterasurlechoixde linfrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra dtre prsent sur les zones considres.Danslecascontraire,vousdevrezchoisirlesmoyensmettreenplacepouratteindrevos clientspotentielssurunezonelargie :lieudimplantation,publicit,prsencedanscertains salons ou manifestations, site internet... APCE 2015 13 LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCURRENCE EN PLACE Votre stratgie commerciale doit galement tenir compte des solutions dj proposes par la concurrence en place. Ltude de march peut avoir rvl : Une concurrence peu dveloppe Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos dcisions, mais cette situationestrareendehorsdescrationsvritablement innovantes .Nengligezpasla concurrence indirecte constitue notamment par des fournisseurs de produits ou services diffrentsduvtremaissatisfaisantlemmebesoin,ainsiqueparlesconsommateurseux-mmes, en fonction de leur capacit auto-satisfaire leur propre besoin.Attention, une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un march prendre. En effet, certains concurrents y ont peut-tre dj essuy un chec. La prsence dun leader Vous serez alors sans doute contraint de dvelopper un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de march trs prcise qui vous distinguera. Une concurrence diversifie Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face ceux mis en avant par la concurrence et rflchir la faon dont vous vous prsenterez pour vous dmarquer des autres. Allez lessentiel et simplifiez au maximumvotre prise de dcision : il est ncessaire dtre le plus oprationnel possible et de coller au terrain. Dfinissez une stratgie long terme : vitez au maximum davoir une approche court terme. Il est important de fixer un fil conducteur et de projeter lentreprise dans lavenir. CHOISIR VOS ACTIONS COMMERCIALES Unefoisvotreoffreconstruite,vousdevrezorganiserlaforcedepropositiondevotre entreprise,prvoirlesrelationsavecvosfutursclientsetdciderdesactionsmenerpour favoriser ces relations. Lensembledesmoyensquipermettentdagirsurunmarchpeuventtreclasssentrois catgories. Ceuxquivisentattirerleconsommateurversleproduit relventdelactionpublicitaire. Vous dciderez, en fonction de votre budget et de ltendue de votre rayon daction, du type desupportleplusefficace :insertiondansles pagesjaunes ,signaltiqueet/oupublicit surlelieudevente,prospectus,cartesdevisite,encartspublicitairessurinternet,dansla presselocaleouspcialiseainsiquedanslesannuairesprofessionnels,annoncessurles radios locales, etc. Ceuxquivisentpousserleproduitversleconsommateur relventdelaction promotionnelle.Ellepermetdinciterponctuellementlachatenaccordantunavantage exceptionnel :journesportesouvertes,petitsvnements,dgustations,dmonstrations, participation des foires, cartes de fidlit, etc. APCE 2015 14 Ceuxquivisenttabliruncontactdirectavecleconsommateur relventdesactionsde prospectionouderelance :porteporte,prospectiontlphonique,parcourrier,faxavec coupon-rponse, par internet, etc. Ces moyens ont naturellement un cot quil convient, ce stade, dvaluer de manire les prendre en considration dans vos comptes prvisionnels. Vous pouvez raliser vous-mme la plus grande partie de la dmarche que nous venons de dcrire. Sivousvousadressezunprestatairespcialis,ilestfondamentalquevousvousimpliquiezdans cettetudeenyparticipantaumoinsenpartie.Eneffet,lamatrisedelinformationestunlment majeurdesuccspourunchefdentrepriseetcest surleterrain quevousapprendrezla rechercher et lutiliser dans le cadre de vos futures dcisions stratgiques.Pourrencontrerlundecesprestataires,vouspouvezparexempleconsulterlarubrique Quipeut vous aider ? du site internet de lAPCE : www.apce.com APCE 2015 15 B/ L'ETUDE FINANCIERE Cette tude consiste traduire en termes financiers les lments que vous venez de runir et vrifier la rentabilit de votre projet. Lesdiffrentschoixoprsconcernantlanaturedevotreproduitoudevotreprestation,la faond'exploitervotremarchetlagestiondevotreentreprisencessitentderecourir certains moyens techniques et humains. Unconseilpournerienoublier :visualisezvotrefutureentreprise.Commentva-t-elle fonctionner concrtement ?Pourchaquefonction(acheter,stocker,fabriquer,vendre,etc.),rpondezauxquestions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ? Puis, dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en cots. L'tude financire, comme les autres tapes de la cration d'entreprise, est un processus qui permetdefaireapparatreprogressivementlesbesoinsfinanciersnsdelactivitde l'entreprise et les possibilits de ressources qui y correspondent. La dmarcheque nous vous proposons se compose de 3 tapes qui rpondent aux questions suivantes : 1)Quelssontlescapitauxquivousserontncessairespourlancerleprojet,etpourrez-vouslesrunir ?Dansuntableauappelplandefinancementinitial,vousvaluerezles besoinsdurablesdefinancementetvousmettrezenregardautantderessources financires. 2)L'activitprvisionnelledevotreentrepriseva-t-elleengendrerunmontantderecettes suffisant pour couvrir les charges lies aux moyens humains, matriels et financiers mis en uvre ? C'est le compte de rsultat prvisionnel qui le montrera. 3)Lesrecettesencaissesparvotreentreprisetoutaulongdel'annevouspermettront-ellesdefairefaceenpermanenceauxdpensesdelammepriode ?Leplande trsorerie mettra en vidence, mois par mois, l'quilibre ou le dsquilibre existant entre les encaissements et les dcaissements. Cettedmarcheconduitlaconstructiond'unprojetcohrentetrentablepuisquechacune desoptionsprisestrouvesatraductionfinancireetsarpercussionsurlesquilibres financiers. Siledsquilibreesttropimportant,leprojetdoittreremanietsastructurefinancire adapte en consquence. CONSTRUIRE LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL Etablir le plan de financement initial est une dmarche dynamique. Il s'agit non seulement de savoir combien se chiffre le projet, mais aussi de rechercher la meilleure solution financire pour quilibrer ce plan qui se prsente sous la forme dun tableau deux colonnes. Cette tape vous amnera soit renoncer au projet, si la proportion des fonds propres est trop faibleparrapportauxfondsd'empruntqu'ilfaudraitobtenir,soitleredimensionnerenle modifiant pour rduire les besoins (par exemple : moins d'investissements grce aux recours lasous-traitanceoulalocation),soitrechercherdespartenairesfinanciers (investisseurs). APCE 2015 16 Le plan de financement initial prsente deux parties : - dans la partie gauche, les besoins de financement durables engendrs par le projet, - danslapartiedroite,lemontantdesressourcesfinanciresdurablesqu'ilfautapporter l'entreprise pour financer tous ses besoins. Besoins durablesRessources durables - Investissements HT - Besoinenfondsderoulement (BFR) - Capital social (socit) ou apport personnel (entreprise individuelle) - Comptes courants d'associs (s'il y a lieu) - Subventions d'quipement - Emprunts moyen ou long terme Total Total LE RECENSEMENT DES BESOINS DURABLES Les investissements Laconstitutiondel'outildeproduction,del'quipementdel'entrepriseausenslarge, reprsente les investissements. On y trouve : -les acquisitions de brevet, licence, droit au bail, droit d'entre dans une franchise, fonds decommerce,crationdunsiteinternet(aubilan,ilsprendrontlenomd'immobilisations incorporelles), -lesachatsdeterrain,matriels, machines,mobilier,vhicules,ordinateurs, construction, agencements, installations, etc. (au bilan il s'agit d'immobilisations corporelles), -les versements de dpts et cautionnements : comme par exemple les 3 mois de loyer verserengarantielorsdelaconclusiondunbail(cesontlesimmobilisationsfinancires, qui peuvent comprendre galement les prises de participation dans d'autres socits). Lesinvestissementssontretenirpourleurprixhorstaxes(saufsil'entreprisenepeutpas rcuprerlaTVAcommecestlecasdesmicro-entrepreneurs),carlaTVArelved'un problmedetrsoreriecourtterme,alorsqueleplandefinancementinitialtraitedes besoins de financements constants de la future entreprise. Le besoin en fonds de roulement (BFR) Selon votre activit, vous aurez peut-tre besoin dacqurir un stock minimum.Parailleurs,vousaccorderezpeut-tredesdlaisderglementvosclients.Cessommes dargentdues,unefoisquevosproduits/servicesserontlivrs,constituerontunecrance client.Demme,obtiendrez-vouspeut-tre,vousaussi,desdlaisdepaiementauprsdevos fournisseurs, qui constitueront des dettes fournisseurs . APCE 2015 17 Cette " masse d'argent " est immobilise et ncessaire l'exploitation de l'entreprise.Enfin, l'entreprise peut disposer de locaux et de main duvre quelle doit galement financer de manire permanente pour pouvoir exercer son activit. Cetinvestissementdanslecycled'exploitationestappelbesoinenfondsderoulement (BFR). Pour le calculer, il convient de chiffrer si possible leur niveau maximum : - les stocks de matires dont l'entreprise devra disposer tout moment, en tenant compte des cadences d'approvisionnement, des contraintes de fabrication et du niveau d'activit, - les stocks d'encours qui seront dtermins en fonction de la dure du cycle de fabrication et des cots de production dj imputables ces stocks (main-d'uvre, nergie, etc.), - lesstocksdeproduitsfinisncessairespourfairefacelademandedansdesdlais raisonnables, - le montant des crances clients , en attente de rglement, values TTC. Ce montant estbiensrfonctiondel'importanceduchiffred'affairesmaisaussidelalongueurdu dlaiquis'couleentrelalivraisonetlerglementparleclient(dlaidefacturationet dlai de rglement), - lemontantdes dettesfournisseurs valuesTTCquicorrespondauxdlaisde paiement qui vous sont accords par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats. La formule gnrale du calcul du besoin en fonds de roulement en cration d'entreprise est la suivante : Besoin en fonds de roulement=Stocks moyens +Encours moyen crances clients TTC -Encours moyen dettes fournisseurs TTC CAS PARTICULIER DES ACTIVITES DE SERVICES Si votre activit relve de la prestation de services (en particulier intellectuels), il estprobable quevousn'ayezpasbesoindestocks.Dans cecas,iln'yaurapasde composante" stocks moyens " dans votre BFR. Ilfaudralaremplacerparunecomposante" travauxencours "c'est--direunvolantde chargescourantesquevousaurezenpermanenceavanceravantdepouvoirfacturervos prestations.Pourcela,vousdevrezvaluerlecotdunejournedetravail,toutescharges courantescomprises(votrermunrationincluse),etestimercombiendejoursenmoyenne pour une commande vous aurez travailler avant de pouvoir prsenter votre facture. Si,deplus,dansvotreactivit,vousavezlapossibilitdedemandersystmatiquementun acomptelacommande,ilfaudracrerunecomposanteressources" encoursmoyen acomptes clients " qui remplacera la composante "encours moyen fournisseurs ". Besoin en fonds de roulement=Travaux en cours +Encours moyen crances clients TTC -Encours moyen acomptes clients TTC APCE 2015 18 Vous venez de chiffrer les deux types d'investissements ncessaires votre entreprise : -les investissements en immobilisations, -les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement. Il vous faut dsormais chiffrer les ressources financires qui vous permettront de couvrir ces investissements. LE RECENSEMENT DES RESSOURCES DURABLES Elles se regroupent en deux catgories : -celles que vous apporterez, vous et vos associs (sil y a lieu). -les ressources que vous devrez trouver en complment (prts moyen ou long terme, subventions ventuellement). Les totaux des deux colonnes doivent tre gaux. Si la somme des apports est infrieure au totaldesbesoinsdurables,ilvousfaudradonccomblerladiffrenceparunfinancement externe. Sivousfaitesappelaufinancementexterne,rappelez-vousquevosprteursnerisqueront pasplusdefondsquevous-mmenenengagez.Ilsaccepterontdepartagerlerisqueavec vous mais pas den prendre une plus grosse part. Dautre part, les banques ne financent en gnral que des investissements corporels : elles ne financeront donc pas votre BFR ou difficilement. ETABLIR SON COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL Le compte de rsultat prvisionnel peut tre fait sous forme de liste ou sous forme d'un tableau. Dans ce dernier cas, le tableau retrace l'activit et recense : -dans la partie gauche, l'ensemble des dpenses (ou charges ) de l'exercice, -dans la partie droite, les recettes (ou produits ) de l'exercice. Ladiffrenceentrelesdeuxcolonnesdutableaupermetalorsdes'assurerquel'activit dgage un bnfice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges). Pour remplir correctement le compte de rsultat, il faudra : - dans la partie gauche du tableau : recenser toutes les charges prvisibles d'exploitation (un plan comptable pourra servir de check-list), valuerladotationauxamortissementspourlesinvestissementsachets(etbiensr amortissables), calculer les charges financires (intrts demprunt) sil y a lieu. - dans la partie droite du tableau, inscrirelechiffred'affairesetventuellementlesautres produits (financiers ou exceptionnels). Tous les montants sont porter hors taxes (sauf en cas de non-assujettissement la TVA). APCE 2015 19 Compte de rsultat prvisionnel CHARGESPRODUITS An 1An 2An 3An 1An 2An 3 ACHATS - Marchandises - Fournitures - Variation de stock CHARGES EXTERNES - Fournitures non stockes (eau, lectricit, gaz) - Crdit-bail - Sous-traitance - Loyers et charges locatives - Assurances - Honoraires - Entretien (locaux, matriel) - Documentation - Affranchissements, tlphone, internet - Publicit - Frais de transport - Emballages et conditionnement - Voyages et dplacements - Divers IMPOTS ET TAXES - Taxe dapprentissage - Contribution conomique territoriale (CET) - Autres impts et taxes (hors IS) CHARGES DE PERSONNEL - Salaires et charges sociales - Commissions verses - Rmunration du dirigeant CHARGES FINANCIERES - Agios et intrts sur emprunts DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS CHARGES EXCEPTIONNELLES CHIFFRE DAFFAIRES - Ventes de marchandises - Prestations de services - Subventions dexploitation PRODUITS FINANCIERS - Intrts encaisss PRODUITS EXCEPTIONNELS BENEFICEPERTE TOTALTOTAL ETABLIR LE PLAN DE TRESORERIE Leplandetrsorerieestuntableauquipermetdeconnatre,chaqueinstant,lquilibre financier de lentreprise. Il prsente les dcaissements et les encaissements prvus au cours de la premire anne, en les ventilant mois par mois, donc dans douze colonnes. Onportechaqueentreousortiedefonds(enTTCpourlesoprationsassujettieslaTVA) dans la colonne du mois o elle doit normalement se produire. On dtermine ensuite le solde de trsorerie du mois et un solde de trsorerie cumul dun mois sur lautre, de manire savoir, par rapport aux prvisions dactivit, si tout ce quil y aura payer pourra ltre sans problme grce aux disponibilits du moment. APCE 2015 20 Plan de trsorerie JANVIERFEVRIERMARSETC. SOLDES EN DEBUT DE MOIS (+ OU -) ENCAISSEMENTS (TTC) EXPLOITATION - Ventes prvisionnelles - Remboursement TVA HORS EXPLOITATION -Apports en capital -Dblocage emprunts LMT contracts -Prime / Subvention dquipement TOTAL (1) DECAISSEMENTS (TTC) DEXPLOITATION - Achats prvisionnels - Autres charges externes - Impts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reverse HORS EXPLOITATION -Remboursements demprunts TOTAL (2) Solde en fin de mois (1- 2) Si le document prvisionnel fait apparatre un solde ngatif une certaine priode, anticipez la recherche dune solution de financement court terme de type escompte, la cession Dailly, le dcouvert, laffacturage, etc. Tenez compte de leur cot dans le compte de rsultat (les taux dintrt sont gnralement plus levs en comparaison de ceux pratiqus dans le cadre demprunts moyen terme). CONSTRUIRE LE PLAN DE FINANCEMENT A 3 ANS Unebonnestructurefinancireestungagedeprennitpourunenouvelleentreprise.Elle seraenmesuredefairefacedesalas(retarddanslamonteenpuissanceduchiffre daffaires,impays,etc.)dautantmieuxquelleauradesressourcesfinanciresstablesen rserve pour cela. Vouspouvezdonclaborer,surlemmeprincipequeleplandefinancementinitial,un tableauprojetant,lafindechacunedestroispremiresannes,lvolutiondesbesoins financiers durables et celle des ressources financires stables. APCE 2015 21 Pour lanne 1, il vous suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les lments nouveaux survenus au cours de lexercice, notamment les ressources propres nouvelles gnres par lactivit : la capacit dautofinancement ou CAF (en cration dentreprise la CAF est gale : bnfice aprs impt + dotation aux amortissements de lexercice). Plan de financement 3 ans BESOINS (durables)NN+1N+2 RESSOURCES (durables) NN+1N+2 PROGRAMME DINVESTISSEMENTS HT BFR AUGMENTATION DU BFR REMBOURSEMENT ANNUEL DES EMPRUNTSPRELEVEMENT EXPLOITANT(si entreprise individuelle) DIVIDENDES DISTRIBUES(si socit) FONDS PROPRES QUASI FONDS PROPRES CAPACITE DAUTOFINANCEMENT EMPRUNTS BANCAIRES A MOYEN OU LONG TERME EXCEDENT Pourlesannes2et3,ilnefaudraprendreencomptequelesseulslmentsnouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif. CALCULER LE SEUIL DE RENTABILITE Leseuilderentabilitcorrespondauniveaudechiffredaffairespartirduquell'entreprise commence avoir les moyens de payer toutes ses charges. Au-del de ce seuil, lentreprise ralise un bnfice. Pour le calculer, il faut : 1 - Rpartir lensemble des charges de lexercice en deux catgories : -leschargesfixes quireprsententlensembledesdpensesquelentreprisedoit assumer quel que soit son niveau dactivit (par exemple le loyer du local commercial, les charges sociales, les assurances, etc.), -leschargesvariablesdontlemontantdcouleduniveaudesventes(parexemple,le montant des approvisionnements correspondant au chiffre daffaires ralis, les frais de transport sur achats et/ ou sur ventes, etc.). 2 - Calculer la marge sur cots variables. Elle est gale au montant prvisionneldu chiffre daffaires diminu des charges variables 3 Calculer le taux de marge sur cot variable qui est la traduction de la marge sur cots variablesenpourcentagedechiffredaffaires.Onlobtientendivisantlamargesurcots variables par le montant du chiffre daffaires et en multipliant le rsultat par 100. APCE 2015 22 4-Diviserlemontantdeschargesfixesparcetauxdemargepourobtenirleseuilde rentabilit quiestlemontantduchiffredaffairesraliserncessairementpourpayerau moins les charges fixes. Calcul du seuil de rentabilit Chiffre daffaires prvisionnelHT. Charges variables . Chiffre daffaires Charges variables = MARGE SUR COUTS VARIABLES. Marge sur cots variables = TAUX DE MARGE SUR COUTS VARIABLES Chiffre daffaires . Charges fixes = SEUIL DE RENTABILITE Taux de marge sur cots variables . Ds que les ventes dpasseront le seuil de rentabilit, lentreprise commencera dgager des bnfices. Cestunbonindicateurpourcomplterlapprocheralisteduprojet.Ilpeuttretraduiten nombredheuresfacturer,ennombredarticlesvendreenmoyenneparjour(oupar semaine), etc. On lappelle alors le point mort. PREPARER LE DOSSIER DE FINANCEMENT Danslecasovousdevrezfaireappelunfinancementextrieur(micro-crditsolidaire, empruntbancaire,investisseur,crowdfunding),vousdevrezfournirundossierde prsentation de votre future entreprise complet et vendeur. Votreobjectifseradedmontrervosinterlocuteursquevotreprojetestviableetquevous tes lhomme, la femme ou lquipe de la situation ! Votre dossier comprendra : -une prsentation du crateur ou de lquipe, -la description du produit/service, -ltude de march, -lescomptesprvisionnels(comptesdersultat,plansdefinancement,plande trsorerie), -lobjet de la demande de prt, -le montant demand. Votretudefinancireferapeut-treressortirlancessitdecompltervosapportspar des financements extrieurs.Avantdecontacterlesbanques,assurez-vousquevosfondspropresserontsuffisantspour couvrirvotrebesoinenfondsderoulementetpouravoirunechancedobtenirunprt bancaire. APCE 2015 23 Si ce nest pas le cas, sachez quil existe des organismes qui accordent aux crateurs des prts d'honneur taux zro pour complter leurs fonds propres. Cest le cas, par exemple, du rseau Initiative France ou encore du Rseau Entreprendre. Loctroi de ces prts est effectu par une commission de slection. Le rle de la banque auprs des crateurs dentreprises est dterminant : elle renforce les chances de survie terme de lentreprise en lui offrant un partenaire financier susceptible de laider faire face la croissance des besoins de trsorerie. Attention ne pas sous-estimer vos besoins de financement ! Nhsitez pas : - consulter la rubrique Trouver des financements du site internet de lAPCE, - transmettre votre dossier aux banques qui financent les crateurs dentreprises - vous rapprocher dune plateforme de crowdfunding : le crowdfunding, appel galement financement participatif, est une technique de financement de projets de cration d'entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets. Pratiqueancienne,elle faitl'objet actuellementd'unlargeengouementenraisondesa simplicit de fonctionnement et des difficults que rencontrent certains crateurs trouver des financements. APCE 2015 24 LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DAIDES A LA CREATION DENTREPRISE Type daide Dispositif Bref descriptif En savoir plus Aides nationales Aide dePle emploi Permet aux demandeurs demploi indemniss de bnficier soit dun capital de dpart (ARCE), soit du maintien de leurs allocations chmage pendant la phase de dmarrage de leur activit. Contact : Ple emploi En savoir plus Dispositif Nacre Nouvel accompagnement pour la cration et la reprise dentreprises Ce dispositif comprend : un accompagnement avant la cration de lentreprise, un prt taux 0 coupl obligatoirement un prt bancaire complmentaire d'un montant au moins quivalent, un suivi post-cration Contact Direccte En savoir plus Autres aides financires Selon les cas, des aides financires peuvent tre accordes, sous certaines conditions : - aux demandeurs demploi handicaps (Agefiph), - aux crateurs dentreprises innovantes (Bpifrance), - aux crateurs dentreprises ralisant desinvestissements rpondant certaines conditions (Fisac) - aux crateurs de PME employant au moins 20 salaris (PAT) - etc. En savoir plus sur laides Agefiph En savoir plus sur les aides de Bpifrance En savoir plus sur le Fisac En savoir plus sur la PAT Accre Aide aux chmeurs crateurs et repreneurs dentreprise Exonration partielle des charges sociales du crateur demandeur demploi (pendant 1 ou 3 ans selon le cas) En savoir plus sur lAccre APCE 2015 25 Type daide Dispositif Bref descriptif En savoir plus Allgements fiscaux pour les crateurs et investisseurs - Rduction dimpts pour souscription au capital des entreprises nouvelles - Dduction des intrts demprunt - Rduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME Contact Service des impts des entreprises (SIE) En savoir plus Aides locales Ces aides prennent des formes diverses : - subventions, - bonifications d'intrts, - prts ou avances remboursables, - mesures dexonration dimpt sur les bnfices ou dexonration de CFE pour les entreprises simplantant dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires, - etc. Pour les identifier : - rapprochez-vous de votre conseil rgional ou du service des impts territorialement comptent, - consultez le site du Rpertoire national unique des aides publiques Pourensavoirplussurlesaideslacrationdentreprise,consultezlarubrique Lesaides du site de lAPCE : www.apce.com En outre, de nombreuses initiatives prives ont t prises pour aider les crateurs boucler financirementleursprojets.Cesaidessontdispensespardesassociations,fondations, clubsoupardesgrandesentreprises.Certainessadressentunlargepublic,dautresne concernent que certains types de projets bien dtermins ou sont soumises des conditions restrictives APCE 2015 26 C/ LETUDE JURIDIQUE Vousallezdmarreruneactivitindpendante,travaillersousvotrepropreresponsabilit, sansaucunliendesubordinationvis--visduneautreentreprise.Quellesquesoient limportanceetlanaturedecetteactivit,vousallezdevoirchoisirunestructurejuridique adapte votre projet. Decechoixvadcouleruncertainnombredeconsquencesfiscales,socialeset patrimoniales,quilfauttudierminutieusementavec,sipossible,laidedunconseil spcialis. Mais attention ne pas brler les tapes. Vous ne pourrez procder cette tude sans avoir au pralable rflchi votre projet et procd une tude commerciale et financire srieuse. Le choix de la structure juridique correspond la phase finale de prparation de votre projet et doit sy adapter. DISTINGUER STRUCTURE ET ACTIVITE Lastructurejuridiqueetlactivitexercenedoiventpastreconfondues.A la base de tout projet de cration dentreprise, il y a une activit qui peut tre de diffrente nature : artisanale :lactivitdelentreprisedoitconsisterenuntravaildefabrication,de transformationouderparationnotamment.Lesactivitsartisanalessontrpertoriesdans unelistefaisantlobjetdundcretetsontregroupesparcatgories :mtiersde lalimentation, du btiment, de fabrication et de services. Par ailleurs, lentreprise artisanale en cration ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salaris. commerciale :lecodedecommercedfinitlesactivitscommerciales.Pour lessentiel, il sagit des activits exerces de faon habituelle et consistant en de lachat debiensenvuedeleurrevente,desactivitsindustriellesetdecertainesprestationsde services : htellerie-restauration, entreprise de spectacles, scurit prive, etc. Anoter :lactivitindustrielleconsistetransformerdesmatirespremires.Cependant,et contrairement lactivit artisanale, le rle des machines utilises et de la main-duvre doit treprpondrant.Lesrevenusprofessionnelsdelentrepreneurneproviennentpasdeson travail manuel, mais de lorganisation de sa production. librale :pourcomprendrecetteterminologiede professionlibrale ,ilconvientden diffrencier 2 grandes catgories : -Lesprofessionslibralesdites rglementes :ilsagitdesarchitectes,avocats, experts-comptables,mdecins,notaires,etc.Leursmembresdoiventrespecterdesrgles dontologiques strictes et sont soumis au contrle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protg par la loi. -Lesprofessionslibrales nonrglementes :ellesregroupenttouslessecteurs conomiques ne relevant ni du commerce, ni de lartisanat, ni de lindustrie, ni de lagriculture, ni des professions librales rglementes. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant, formateur), dautres sont soumises autorisation dexercice (ex. : exploitant dauto-cole). APCE 2015 27 agricole :lactivitagricoleconsistel'exploiteruncyclevgtalouanimal.Enoutre, touteslesactivitssinscrivantdansleprolongementdecetteexploitation,commela transformation des produits et leur commercialisation, sont galement qualifies dagricoles. CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE ADAPTEE Quelle que soit lactivit que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre : -dclarer votre activit en tant quentrepreneur individuel, -ou crer une socit. Si vous choisissez lentreprise individuelle, votre entreprise et vous-mme ne formerez quuneseuleetmmepersonne.Cetteformejuridiquevousconcernesivoustesauto-entrepreneur (pour plus d'informations, consulter le site internet www.autoentrepreneur.biz) ou si vous optez pour le rgime de l'entrepreneur individuel responsabilit limite (EIRL). Par consquent : -Vous disposerez dune grande libert daction : vous serez le seul matre bord et naurez decomptesrendrepersonne.Lanotiond abusdebiensocial nexistepasdans lentreprise individuelle. -En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vousserezdoncresponsabledesdettesdelentreprisesurlensembledevosbiens,y comprisceuxquevousavezacquisavecvotreconjointsivoustesmarisouslergime lgal de la communaut rduite aux acquts. Ilvousseratoutefoispossibledisolerlensembledevosbiensfonciersnonaffectsvotre activitprofessionnelledespoursuitesdescranciersenprocdantunedclaration dinsaisissabilitdevantnotaire,publieaubureaudeshypothqueset,selonlescas,au registreducommerceetdessocits,aurpertoiredesmtiersoudansunjournal dannonces lgales. Vouspourrezgalementprotgervotrepatrimoinepersonnelenoptantpourlergimede l'entrepreneurindividuelresponsabilitlimite(EIRL)eneffectuantunedclarationdu patrimoine affect l'exercice de votre activit professionnelle. Vos patrimoines personnel et professionnelserontalorsdistincts.Votre responsabilitseralimiteaupatrimoineaffectet les cranciers professionnels, en cas de difficult, ne pourront saisir que les biens constituant ce patrimoine affect. Les biens pouvant entrer dans le patrimoine affect sont : -obligatoirementlesbiens,droits,obligationsousretsncessairesl'exercicede l'activitprofessionnelle(ex.:fondsdecommerce,droitaubail,matrieletoutillage spcifiques, etc.) - et, de manire facultative, les biens utiliss pour l'exercice de l'activit professionnelle que vous dcidez d'affecter. -Votreentrepriseporteraofficiellementvotrenompatronymique,auquelvouspourrez ventuellement adjoindre un nom commercial. Sivouschoisissezd'exercervotreactivitentant qu'EIRL,votrenomdevratreprcdou suiviimmdiatementdesmots"Entrepreneurindividuelresponsabilitlimite"oudes initiales "EIRL". Cette mention devra figurer sur tous les documents de l'entreprise. APCE 2015 28 -Les revenus de lentreprise seront soumis limpt sur le revenu. Vousmentionnerez dans votredclarationderevenuslesbnficesralissdanslacatgoriecorrespondantvotre activit, sans dduction de votre rmunration : bnfices industriels et commerciaux (BIC) si voustesartisanoucommerant,bnficesnoncommerciaux(BNC)sivoustesun professionnel libral En cas d'option pour le versement fiscal libratoire, en tant qu'auto-entrepreneur, vous paierez l'imptsurlerevenuaufuretmesuredel'encaissementdevotrechiffred'affaires.Le montantdel'imptpayerseragalunpourcentageduchiffred'affairesralisquivarie selon la nature de l'activit exerce. Si vous choisissez d'tre soumis au rgime de l'EIRL, vous pourrez opter pour l'impt sur les socitssivoustessousunrgimereld'imposition.Vousserezalorsgalementimpos surlabasedesbnficesmaisaprsdductiondevotrermunration.Cetteoptionest irrvocable. -Vous serez soumis au rgime social des travailleurs non salaris et la base de calcul de vos cotisationssocialesvarieraselonlergimed'impositionauquelvotreactivitestsoumise.Si vousoptezpourlergimemicro-social,lecalculdevoscotisationssocialesseferasurla base de votre chiffre d'affaires. -Les formalits de cration de votre entreprisesont simples. Il vous suffira de dclarer votre activit, en tant que personne physique, auprs du centre de formalits des entreprises (CFE). Sivouschoisissezd'exercerentantqu'EIRL,vousdposerezvotredclarationd'affectation du patrimoine au CFE qui se chargera de le transmettre soit : - au registre du commerce et des socits (RCS) si vous tes commerant, - au rpertoire des mtiers (RM) si vous tes artisan, - au registre tenu par la chambre d'agriculture si vous tes exploitants agricoles,- au Registre spcial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, - au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libraux (ou tribunal de grande instance en Alsace-Moselle). Sivousdcidezdecrerunesocit,vousdonnereznaissanceunenouvelle personne, juridiquement distincte de vous-mme et des autres associs fondateurs. Par consquent : - Lentreprisedisposeradesonproprepatrimoine,totalementdistinctduvtre.Encasde difficultsdelentreprise,enlabsencedefautesdegestiongravesquipourraientvoustre reproches, vos biens personnels seront labri de laction des cranciers de lentreprise (sauf si vous avez choisi la socit en nom collectif dans laquelle chaque associ est solidairement et indfiniment responsable avec la socit). - Sivousutilisezlesbiensdelasocitdesfinspersonnelles,vouspourreztrepoursuivi pour abus de biens sociaux . - Sagissantdune nouvellepersonne ,vousdevrezdonnervotresocitunnom (dnominationsociale),undomicile(sigesocial)etapporterunminimumdapportsqui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face ses premiers investissements et premires dpenses (capital social). APCE 2015 29 - Le dirigeant que vous dsignerez pour reprsenter la socit vis--vis des tiers nagira pas poursonproprecompte,maisaunometpourlecomptedunepersonnemoraledistincte.Il devradoncrespecteruncertainformalismelorsquilseraamenprendredesdcisions importantes.Demme,ildevrapriodiquementrendredescomptesauxassocissursa gestion. -Lacrationdevotresocitdonneralieudesformalitscomplmentaires: rdactionet enregistrement des statuts, parution dune annonce dans un journal dannonces lgales, etc. Il existe un nombre important de socits, nous nous limiterons aux plus courantes : -lentrepriseunipersonnelleresponsabilitlimite(EURL) :cestuneSARLassoci unique, -la socit responsabilit limite (SARL), -lasocitanonyme(SA)formeclassique,cest--diredirigeparunconseil dadministration, -la socit par actions simplifie (SAS). REPONDRE AUX PRINCIPAUX CRITERES DE CHOIX - La nature de lactivit. - La volont de sassocier. - Lorganisation patrimoniale : protection et transmission du patrimoine. - Lengagement financier. - Le fonctionnement de lentreprise. - Le rgime social de lentrepreneur. - Le rgime fiscal de lentrepreneur et de lentreprise. - La crdibilit de lentreprise vis--vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.). Letableausynoptiquereproduitci-aprsdressedefaoncomparativelasynthsedes principales caractristiques de ces structures. Pour en savoir plus, notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix, consultez le site de la cration dentreprise : www.apce.com rubrique Choisir un statut juridique et rapprochez-vous des professionnels du droit. APCE 2015 30 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EURL SARL SA (forme classique) SAS NOMBRE DASSOCIES - 1 seul associ (personne physique ou morale) Minimum : 2 Maximum : 100 (personnes physiques ou morales) Minimum : 7 (personnes physiques ou morales) Minimum : 1 (personne physique ou morale) MONTANT DU CAPITAL SOCIAL Pas de notion de capital social Capital librement fix par lassoci unique

20 % des apports en espces sont verss obligatoirement aumoment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans. Capital librement fix par les associs

20 % des apports en espces sont verss obligatoirement aumoment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans. 37 000 minimum

50 % des apports en espces sont verss obligatoirement aumoment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans.

Capital librement fix par les associs 50 % des apports en espces sont verss obligatoirement aumoment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans. DIRIGEANTS Entrepreneur individuel Grant(s) : obligatoirement personne physique - lassoci unique -ou un tiers Grant(s) : obligatoirement personne physique - un ou plusieurs associs -ou un tiers Conseil dadministration (entre 3 et 18 membres) dont un prsident, personne physique obligatoirement, un directeur gnral ventuellement Libert statutaire Au minimum un prsident, personne physique ou morale, associ ou non APCE 2015 31 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EURL SARL SA (forme classique) SAS RESPONSABILITE DES ASSOCIES EI classique : Totale et indfinie sur biens personnels1 Si option pour l'EIRL : Responsabilit limite au patrimoine affect l'activit professionnelle 2 Limite aux apports Limite aux apports Limite aux apports Limite aux apports RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Responsabilit civile et pnale du chef dentreprise IDEM IDEM IDEM IDEM NOMINATION DES DIRIGEANTS - Dcision de lassoci unique Par statuts ou en assemble gnrale ordinaire (AGO) - Membres du conseil dadministration (CA) nomms par lassemble gnrale ordinaire (AGO) - PDG et DG nomms par le conseil dadministration (CA) Libert statutaire 1 Lentrepreneurindividuelpeuttoutefoisprotger sarsidenceprincipaleet sesautresbiensfonciersbtisounonbtisnonaffects sonactivitprofessionnelleen effectuantunedclaration dinsaisissabilit devant notaire.2 Les biens entrant dans le patrimoine affect l'activit professionnelle doivent faire l'objet d'une valuation par l'entrepreneur lui-mme ou par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilit ou notaire pour les biens immobiliers) si la valeur des biens excde 30 000 euros. APCE 2015 32 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EURL SARL SA (forme classique) SAS REVOCATION DES DIRIGEANTS - Dcision de lassoci unique En assemble gnrale ordinaire (AGO) (motifs lgitimes)

Membres du conseil dadministration (CA), prsident compris : en assemble gnrale ordinaire (AGO). Le prsident peut tre dmis de ses fonctions tout moment par dcision du CA. Libert statutaire DUREE DESFONCTIONS - Fixe par les statuts sinon illimite Fixe par les statuts sinon illimite 6 ans (3 ans en dbut dactivit) Libert statutaire IMPOSITION DES BENEFICES EI classique : Impt sur le revenu (IR) : bnfices industriels et commerciaux (BIC), bnfices non commerciaux (BNC) Si option pour l'EIRL : Option possible pour l'impt sur les socits (IS) (option irrvocable) -Pas dimposition au niveau de la socit, lassoci unique est impos directement au titre de limpt sur le revenu (IR) : bnfices industriels et commerciaux (BIC) ou bnfices non commerciaux (BNC) -Possibilit dopter pour limpt sur les socits (IS) Impt sur les socits (IS) Possibilit dopter pour limpt sur le revenu (IR) dans certains cas3 4 Impt sur les socits (IS) Possibilit dopter pour limpt sur le revenu (IR) dans certains cas4

Impt sur les socits (IS) Possibilit dopter pour limpt sur le revenu (IR) dans certains cas4 3RgimedelaSARLdefamille :possibilitpourlesSARLformesuniquemententrepersonnesparentesenlignedirecte,frresetsurs,conjointsoupartenairespacssdopterpourune imposition lIR (Les SARL exerant une activit librale sont exclues de ce rgime). 4 Les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l'impt sur le revenu, quelle que soit la nature de lactivit exerce. Sont concernes les socits non cotes qui emploient moins de 50 salaris et ralisent un CA annuel ou un total de bilan infrieur 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont dtenus hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option est valable pour 5 exercices, sauf dnonciation. APCE 2015 33 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EURL SARL SA (forme classique) SAS DEDUCTION REMUNERATION DES DIRIGEANTS Non En principe non (sauf option pour limpt sur les socits (IS)) Oui(sauf option pour lIR) Oui (sauf option pour l'IR) Oui (sauf option pour l'IR) REGIME FISCAL DU DIRIGEANT - Impt sur le revenu (IR) : - dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bnfices non commerciaux (BNC) si lEURL est lIR, - dans la catgorie des traitements et salaires (TS) si lEURL a opt pour lIS. Impt sur le revenu (IR) dans la catgorie des traitements et salaires (TS) Impt sur le revenu (IR) dans la catgorie des traitements et salaires (TS) pour le prsident du conseil dadministration et le directeur gnral Impt sur le revenu (IR) dans la catgorie des traitements et salaires (TS) pour le prsident et le directeur gnral REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS Non salaris(rgime de droit commun oumicro-social) -Non salaris si grant est lassoci unique -Assimil salari si le grant est un tiers -Grant minoritaire : assimil salari -Grant majoritaire : non salaris - Prsident et directeur gnral : assimil salari - Prsident et directeur gnral : assimil salari REGIME SOCIAL DES ASSOCIES - Non-salaris sil exerce une activit dans lEURL Salaris (si contrat de travail) Salaris (si contrat de travail) Salaris (si contrat de travail) APCE 2015 34 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EURL SARL SA (forme classique) SAS QUI PREND LES DECISIONS ? Lentrepreneur seul Le grant (possibilit de limiter ses pouvoirs dans les statuts sil sagit dun tiers) -Le grant pour les actes de gestion courante -Lassemble gnrale ordinaire (AGO) pour les autres dcisions de gestion -Lassemble gnrale extraordinaire (AGE) pour les dcisions modifiant les statuts -Le conseil dadministration (CA) : pour la gestion courante -Lassemble gnrale ordinaire (AGO) pour les autres dcisions de gestion -Lassemble gnrale extraordinaire (AGE) pour les dcisions modifiant les statuts Libert statutaire CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE - - Possible si prvue dans les statuts Non Libert statutaire COMMISSAIRE AUX COMPTES Non Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies : - Bilan > 1 550 000 - CA HT > 3 100 000 - Plus de 50 salaris Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies : - Bilan > 1 550 000 - CA HT > 3 100 000 - Plus de 50 salaris Oui Non saufdans certaines situations5

5 L'intervention d'un commissaire aux comptes est ncessaire si : - deux des seuils suivants sont dpasss : total du bilan suprieur 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT suprieur 2 000000 d'euros, et/ou nombre moyen de salaris permanents employs au cours de l'exercice dpassant 20 salaris, - la SAS contrle ou est contrle par une ou plusieurs socits, - un ou plusieurs associs reprsentant au moins le dixime du capital demandent en rfr au prsident du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes. APCE 2015 35 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EURL SARL SA (forme classique) SAS TRANSMISSION -Cession du fonds ou de la clientle -Apport de lentreprise en socit -Location-grance Cessions de parts sociales libres. Pas de procdures dagrment. -Cessions de parts sociales libres entre associs, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause dagrment prvue dans les statuts) -Cessions des tiers : agrment obligatoire Cessions dactions libres sauf clause contraire des statuts Cessions libres. Les statuts peuvent prvoir certaines clauses (ex. : inalinabilit, agrment pralable de cession, etc.) APCE 2015 36 PREPARER LE DOSSIER DE CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE Une fois votre tude juridique acheve, vous pouvez commencer runir les documents qui vous seront ncessaires pour dclarer votre entreprise. Lalistedespicesfournirdpenddelastructurejuridiquequevousallezcreretde lactivit que vous allez exercer. Sivousexercezuneactivitartisanaleouuneactivitcommerciale,vousdevez obligatoirement vousimmatriculer au rpertoire des mtiersou au registre du commerce et des socits, mme si vous lexercez sous le rgime micro-social ! APCE 2015 37

PHASE3 LELANCEMENTDES OPERATI ONS La phase de prparation de votre projet est prsent acheve. Vous allez crer votre entrepriseenconcrtisantlensembledesengagementsquevousavezprisvous-mme,ainsiquelesdiffrentespersonnesquiparticipentdirectementou indirectement votre projet : associs, collaborateurs, clients, fournisseurs, banques, etc. Cettederniretapecomporteplusieursactions,quidevronttreengages simultanment : - le dclenchement des procdures financires-la ralisation des formalits juridiques de cration de votre entreprise,-linstallationmatrielledelentrepriseetlerecrutementventuelde collaborateurs - le lancement de vos actions commerciales. A/ SUR LE PLAN FINANCIER Dans la mesure ou votre dossier financier a montr que vous aviez besoin de prts bancaires ( long, moyen ou court terme), il vous appartient maintenant de dclencher les procdures financires, c'est--dire ouvrir un compte bancaire, obtenir vos prts ngocis et finaliser les ventuels dossiers de demande daide. B/SUR LE PLAN JURIDIQUE LES FORMALITES DE CREATION Elles ont t considrablement simplifies grce la mise en place : -des centres de formalits des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprs desquels sont dposeslesdemandesd'immatriculation,demodificationoudecessationd'activitdes entreprises, - et du site www.guichet-entreprises.fr. Poureffectuercesformalits,vousdevrezdposerundossierdeconstitutiondevotre entrepriseauprsduCFEcomptent,soitenvousydplaant,soiteneffectuantcette formalit en ligne. Prendre contact avec le CFE comptent APCE 2015 38 Ce CFE a pour mission de centraliser les pices de votre dossier et de les transmettre aux organismes suivants : - l'Insee, -legreffedutribunaldecommerce(oudutribunaldegrandeinstancestatuant commercialement)lequeltransmetlesinformationsl'Institutnationaldelaproprit industrielle (INPI), - les services fiscaux, - l'Urssaf et les caisses rgionales de scurit sociale, - le Rgime social des indpendants (RSI) ou, le cas chant, la MSA, Et, le cas chant, - l'inspection du travail, - la caisse rgionale d'assurance maladie des salaris, - la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libraux - etc. Leur rle de guichet unique des entreprises Depuisle1ermars2010,lesCFEfacilitentlesdmarchesdescrateursd'entreprise exerantuneactivitdeservicesrglementeenassurantlerledeguichetunique.Ce dernierpermetauxcrateurs,franaiseteuropens,d'accomplir,enuneseulefois,toutes lesformalitsncessairespourexercerleuractivit:formalitsdecrationdel'entreprise, maisgalementinscriptionunordreprofessionnel,demanded'autorisation,delicence, d'agrment,dinscriptionsurunregistreprofessionnel,dclarationd'ouverture,etc.auprs des autorits comptentes.Les crateurs peuvent ainsi dposer leurs dossiers directement au CFE ou leur adresser par courrier.Danslecasdecertainesactivitsdeservicesrglementes,cesformalitspeuvent galementtreeffectuesenlignesurlesiteinternet www.guichet-entreprises.fr. Pourplusd'informationssurlarglementationliescesactivits,consulterla rubrique "Activits et professions rglementes" du site de l'APCE Quand doit-on sadresser au CFE ? - Lors de la cration de l'entreprise. - Lors de louverture, du transfert ou de la fermeture d'un nouvel tablissement. - Lors de modifications concernant notamment :Lexploitantindividuel(changementdenom,desituationmatrimoniale,mentiondu conjoint collaborateur, option pour lEIRL, etc.), La personne morale (modification de la dnomination, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la dure, changement de dirigeants, dassocis, etc.), Lactivit de lentreprise (extension, mise en location-grance, reprise, etc.) - Lors de la cessation totale dactivit de lentreprise. - Pourdposerundossierdedemandedaideauxchmeurscrateursourepreneurs dentreprises (Accre)6. - Pour demander la carte permettant l'exercice d'une activit ambulante. 6 La demande dACCRE doit tre dpose auprs du CFE comptent lors du dpt de la dclaration de cration ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants. APCE 2015 39 A quel centre de formalits des entreprises vous adresser ? Vous tes Vous dpendez du CFE -Commerant ou industriel -Socit commerciale (SA, SAS, SARL, EURL, etc.) nexerant pas une activit artisanale -Micro-entrepreneur exerant une activit commerciale Chambre de commerce et d'industrie -Personne physique ou socit assujettie l'inscription au rpertoire des mtiers (entreprises artisanales) -Micro-entrepreneur exerant une activit artisanale Chambre de mtiers et de lartisanat -Socit dexercice libral-Socit civile (SCI, SCM, SCP, ) -Agent commercial-Etablissement public industriel et commercial - Groupement dintrt conomique Greffe du tribunal de commerce -Professionnel libral exerant en entreprise individuelle -Artiste auteur -Employeur dont lentreprise nest pas immatricule au registre du commerce et des socits ou inscrite au rpertoire des mtiers (ex : syndicats professionnels) Urssaf -Entreprise immatricule au registre de la batellerie artisanale Chambre nationale de la batellerie artisanale -Personne physique et morale exerant, titre principal, des activits agricoles Chambre dagriculture Activit mixteSivotreactivitestlafoiscommercialeetartisanale,vousserezinscritsimultanmentau registre du commerce et des socits et au rpertoire des mtiers. Seul le CFE de la chambre de mtiersetdelartisanatestcependantcomptentpourrecevoirvotredclaration. Comptence territoriale ChaqueCFEestcomptentl'garddesentreprisesdontlesigesocial,l'tablissement principal ou un tablissement secondaire est situ dans son ressort. Parexemple :silesigesocialestsituParis,lesformalitsrelativeslacrationde lentrepriseserontduressortduCFEdeParis.Siellecreparlasuiteuntablissement secondaire Lyon, le CFE de Lyon sera alors comptent. CertainesformalitsnesontpasprisesenchargeparleCFEetdoiventtre accomplies par le crateur, notamment : APCE 2015 40 -la souscription dun contrat dassurance de responsabilit civile professionnelle, et ce, quelle que soit l'activit exerce. Pour en savoir plus -La recherche d'antriorit et le dpt dune marque, dun modle ou dun brevet auprs de l'Institut national de la proprit industrielle (INPI), -La domiciliation de lentreprise : signature du bail, demande dautorisation auprs du propritaire du local dhabitation, demande de changement daffectation, etc. - les dclarations relatives des publicits autres que celles figurant au registre du commerce et des socits (par exemple, les inscriptions de nantissement ou de privilges sur les fonds de commerce), - la publicit dans un journal d'annonces lgales, - lobtention dun titre de sjour autorisant lexercice de lactivit pour les trangers, -louverture dune ligne tlphonique, dun compte Gaz ou lectricit , - ladhsion une caisse de retraite de salaris, obligatoire dans les 3 mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et mme si l'activit dmarre sans salari. - ladhsion un centre de mdecine du travail (pour les employeurs). - ladclarationprovisoiredeCFE(anciennementtaxeprofessionnelle),avantle31 dcembre, auprs du service des impts des entreprises dont dpend votre tablissement Quel est le cot des formalits juridiques de cration dune entreprise ? Les cots indiqus ci-dessous sont donns titre indicatif et ne concernent que les procdures obligatoires. Vous devrez naturellement, le cas chant, prendre en compte les frais : -dassistance formalits (proposs par les CFE), -de conseil par des professionnels, de rdaction des statuts, -de recherche dantriorit et de dpt de marque, brevets ou modle, - dintervention d'un commissaire aux apports, - de dclaration d'un patrimoine affect l'exercice de l'activit professionnelle si vous choisissez le rgime de l'entrepreneur individuel responsabilit (EIRL), etc. APCE 2015 41 Forme juridique et formalit Cot Entreprise individuelle exerant une activit commerciale Immatriculation au registre du commerce et des socits (RCS). personnes relevant du rgime micro-social . dans les autres cas Gratuite Environ 34 Entreprise individuelle exerant une activit artisanale - Immatriculation au rpertoire des mtiers (RM) . personnes relevant du rgime micro-social . dans les autres cas - Stage de prparation l'installation des artisans Gratuite En moyenne 190 En moyenne 260 Entreprise individuelle exerant une profession librale - Dclaration d'activit l'Urssaf Gratuite Agent commercial - Immatriculation au registre spcial des agents commerciaux(RSAC) Environ 27 SARL ou EURL - Frais de publication (journal d'annonces lgales) - Immatriculation au RCS - Immatriculation au RM, le cas chant Environ 230 Environ 50 En moyenne 210 SA ou SAS - Frais de publication (journal d'annonces lgales) - Immatriculation au RCS - Immatriculation au RM, le cas chant Environ 230 Environ 50 En moyenne 210 Cescotssontrevalorissrgulirement.Pourensavoirplus,consultezleCFEcomptentoule portail de la cration dentrepriseshttp://www.apce.com Attention, en fonction de votre activit dautres formalits peuvent tre impratives pour pouvoir exercer votre activit (Demande dagrment, de cartes professionnelles, inscription un ordre, ).Pour plus de renseignements, consulter les fiches Activits rglementes du site de lAPCE. APCE 2015 42 C / SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL INSTALLER LENTREPRISE Chez vous ? Ne confondez pas "domiciliation administrative de l'entreprise" et "exercice de l'activit" chez soi. La domiciliation de son entreprise ou lexercice dune activit professionnelle domicile sont facilits. Pour en savoir plus, consultez le document rcapitulatif intitul "S'installer chez soi" sur le site internet de lAPCE : www.apce.com. En dehors des cas viss ci-dessus, les entreprises doivent exercer leur activit dans un local usage professionnel ou commercial (bureaux, locaux commerciaux par exemple). Dans un local usage professionnel ou commercial ? Sivotreentreprisedoitlouerunlocal,elleestsoumiselalgislation:- desbauxcommerciaux,desbauxdecourteduresisonactivitestindustrielle, commerciale, artisanale ou librale, - ou des baux professionnels, si son activit est librale ou artisanale (lorsqu'il n'existe pas de "fonds artisanal"). La loi Pinel du 18 juin 2014 a rform le rgime du bail commercial et du professionnel dans le sens dune meilleure protection et information du locataire (indice de rvision du loyer, inventaire des charges, impts, taxes, travaux faire et faits, tat des lieux dentre et de sortie, etc.). Attention,-Si des travaux la charge du locataire sont prvoir, ne sous-estimez ni leur cot, ni leur dure ! Vous pouvez tenter de ngocier une prise en charge partielle par le bailleur, justifie par la valorisation des locaux. -Les locaux commerciaux ou professionnels sont soumis un certain nombre d'obligations qui concernent la scurit et l'accessibilit de l'tablissement et qui visent, selon les cas, protger le public, les salaris, la population, l'environnement ou encore la sauvegarde des biens de l'entreprise, mais aussi faciliter l'accs aux personnes handicapes et mobilit rduite. Une autorisation d'ouverture est obligatoire pour tous les tablissements recevant du public (ERP). Dans les locaux d'une autre entreprise ? Plusieurs situations doivent tre envisages : - la sous-location,- le contrat de domiciliation, - les centres d'affaires et de domiciliation,- les btiments d'accueil des entreprises nouvelles (ppinires dentreprises, incubateurs, ateliers-relais, htels dentreprises, ). APCE 2015 43 ETRE EN MESURE DE PRODUIRE / DACHETER Lesaccordsprisaveclesfabricantsdumatrieletautresinvestissementsacqurir pendantlaphasedeprparationdevotreprojetsontconfirmer,ainsiquelespremiers contrats avec les fournisseurs.

PREPARER, LE CAS ECHEANT, LEMBAUCHE DE COLLABORATEURS Certaines activits ncessitent lembauche de salaris. Toutefois, un recrutement doit tre vu comme un investissement : conclure un CDI avec un salari revient sengager avec lui sur le long terme. Aussi,silecotdecetteembaucheadtredterminaucoursdelaconstructiondu projet,ilconvientmaintenantdeprparerscrupuleusementcerecrutement,etnotammentde :- dterminer avec prcision le poste et les tches prvues, -validerlincidencedunetelleembauchesurleschargesdepersonnel(salaires chargs), - sinformer et se faire conseiller sur la rglementation du code du travail (par exemple par un avocat). D/ SUR LE PLAN COMMERCIAL Surceplan,votreobjectifdoittredeprparervospremiresventesetconcrtiserles contactsavecvotreclientle,telsquevouslesavezpressentisoutablislorsde l'laboration de votre projet de faon : - obtenir le plus rapidement possible vos premires commandes, - et organiser votre outil de production en consquence. L'activitconomiqueestlemoteuressentieldevotrephasedelancement.Votrepremier contrat sera l'vnement le plus important de cette phase ; il pourra acclrer les procdures encours(impactpsychologiquesurlesdcideursd'organismesdefinancementpar exemple) ou renforcer votre crdibilit pour obtenir certaines aides. PLANIFIER VOS PREMIERES ACTIONS COMMERCIALES Ilestncessairecestadedevousfixerdesobjectifsatteindreetdefairedeschoix d'actions en tenant compte de vos objectifs mais galement de votre capacit financire. APCE 2015 44 CREER VOS SUPPORTS DE COMMUNICATION ET DE VENTE

A savoir :- faitesimprimervotrepapieren-tte(avecmentionen"coursd'immatriculation")en soignant sa prsentation pour un meilleur effet promotionnel, - rdigez vos notices techniques ou publicitaires et diffusez-les, Attention !Ilestvivementconseillauxentrepreneursderdigeravecl'appuid'unjuriste des conditions gnrales de vente de l'entreprise. PREPARER VOTRE COMMUNICATION ET VOS EVENEMENTS DE DEMARRAGE Dun point de vue pratique, les premires actions commerciales ne devront pas tre lances tant que lentreprise ne sera pas en mesure de faire face aux demandes des clients.De plus, il sera prfrable de communiquer, dans un premier temps, par micro-cibles afin davoir le temps de relancer ses interlocuteurs et de sadapter aux retours. Enfin, et si besoin est, cest ce stade de prparation du projet quil conviendra de prparer lesvnementsdelancementtelsquelinaugurationofficielle,oudesjournes portes ouvertes . FAITES-VOUS CONNAITRE PAR TOUS LES MOYENS ADAPTES A VOTRE ACTIVITE -Mailing,siteinternet,flyers,annoncesdanslapressetechniqueetprofessionnelle, inscriptiondanslesannuairesprofessionnels,adhsiondesorganismesprofessionnels, participation aux manifestations, foires, expositions de votre secteur, etc. - Si ncessaire, acqurez de la visibilit dans les mdias avec des interviews dans la presse locale, sur internet ou dans des radios. - Rfrencez votre site internet, le cas chant. -Menezpersonnellementlesactionsdeprospectionetpoursuivretouteslesactions commerciales que vous avez dj engages. APCE 2015 45 PHASE 4 LE DEMARRAGE DE LACTIVITE La phase de dmarrage de lentreprise est un moment cl ! Lessentiel est maintenant de commencer vendre et facturer, mais il sagit galement l de sorganiser pour travailler dans les meilleures conditions et de mettre en place des outils qui vous permettront de suivre facilement lvolution de votre entreprise, notamment en cas de monte en rgime de votre activit, volution qui peut, paradoxalement, savrer dangereuse. A / SORGANISER

ORGANISER VOTRE CLASSEMENT ADMINISTRATIF Une bonne organisation administrative est la cl dune saine gestion de lentreprise. Et ds le dmarragedelactivittoutdocumentdevrafairelobjetdunclassementavecunsystme simpleetcohrentfacilitantlepaiementtempsdeschances,larelancedesclients,le contrle des commandes et des stocks ventuels et surtout un gain de temps !

METTRE EN PLACE LES OUTILS DE SUIVI DE VOTRE ACTIVITE Pour avoir une vision claire et prcise de la situation de votre entreprise tout moment, il est vivementconseilldemettreenplacedesoutilsdegestionsimplesquivouspermettront facilement de vrifier, a minima, ces trois points : ovotre chiffre daffaires, oltat de votre trsorerie, o votre rentabilit. Votre tableau de bord Ilsagitdunoutilquiprsentedefaonparlanteetsynthtiqueunpetitnombre dinformations(dindicateurs)quirenseignesurlasantconomiqueetfinancirede lentreprise, de reprer les carts ventuels et d'engager rapidement les actions correctrices. Ilnexistepasdetableaudeborduniversel,chaqueentreprise,chaque entrepreneurdevra crer et adapter celui qui lui sera propre. Lesindicateursquevouschoisirezdoiventtrepourvousdesinstrumentsdemesure tablispartirdevosdonnesdisponiblesetfaireapparatrelescarts(diffrencespar rapport aux prvisions notamment) et les volutions (% d'augmentation par exemple).Il est important quils soient :- simples ; ils ne doivent pas reprsenter pour vous une source de proccupation mais des outilsutiles.Lesinformationsqu'ilscontiennentserontdisponiblesoufacilesetrapides apprhender. APCE 2015 46 Aconditiond'avoirprvuunsystmedesaisieinformatique,lesquelquesindicateurs suivantssontfacilessuivre :effectif(ennombre),quantitsproduites(enpoids,nombre, volume), commandes (en nombres, euros), facturation (en euros), dcouvert en banque (en euros ou en pourcentage du CA), - significatifs ;ilssontl'outildecontrledevospointsclsetdelaprogressiondevotre dmarrageconomique.Ilsutiliserontdoncsurtoutdesdonnesextracomptables(nombre de bons de commande, de bons de livraison, quantits produites, etc.).Danscertainscas,vouspouvezvousfixerunseuilau-delduquelvousengagerezdes corrections (frais financiers suprieurs 3 % du CA par exemple).- cohrents :ilestimpratifdeffectuerdescomparaisonsentrepriodessimilaires (semaines,mois,annes)etd'utiliser,d'unepriodel'autre,lesmmeslmentsetla mme mthode de calcul. B/ SUIVRE LEVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE LA REALISATION DE VOS PREVISIONS Vous avez prpar un plan prvisionnel qui vous a permis de vrifier la cohrence du projet. Ilestimportantmaintenantdecomparervosralisationsavecceplan.Eneffet,certaines dpensesontputresousestimes,certainesentres,aucontraire,surestimes;ilest doncessentieldenotercescartsafindepouvoirragirtrsrapidement,avantquede connatre des difficults (de trsorerie notamment) graves. Toutefois,certainesopportunitspeuventseprsentervous,certaines tuiles vous barrerlechemin,certainschangementsimportantsdevotreenvironnementpeuventse produire.Tousceslmentsaurontunimpactsurlvolutiondevotreentreprise.Etvos prvisions, si elles sen trouvent branles, devront se reconstruire sur ces nouvelles bases.Attention une monte en puissance trop rapide ! Auxdifficultshabituellementrencontresenphasededmarragepeuventsajouterdes problmes lis, paradoxalement, un dmarrage plus rapide que prvu. Cecipourraengendrernotammentdesdifficultsdordrefinancier ettouchantpus particulirement :

-latrsoreriedelentreprise ;lescommandessadditionnentetcrentun accroissement trop rapide et / ou non anticip du besoin en fonds de roulement,-le financementdesprojetsdedveloppement ;danscertainscas,le manquede ressources propres ne permet pas de les concrtiser Face ces problmatiques, il peut exister des solutions financires, et notamment : -lescrditsd'exploitationcourttermepourfinancerlecycled'exploitationde l'entreprise, -lesprtsbancairesmoyenetlongtermepourfinancerlesinvestissements (acquisition de machines par exemple), -lecapital-risquelorsque lerenforcementdesfondspropresdel'entreprise s'impose. APCE 2015 47 C/ LES PRINCIPES DE GESTION DE BASE A OBSERVER La plupart des nouvelles entreprises qui rencontrent des difficults ds leur premire anne dexistence ont, entre autres, des problmes de gestion dont lorigine est : - l'insuffisancedecapitauxpropresquirendl'entreprisetrsvulnrablesilechiffre daffaires ne se dveloppe pas assez rapidement, ou, au contraire, ds que la croissance est plusrapidequeprvue(manquedefondsderoulement,constitutiondestockstrop importants, allongement des dlais de paiement), -deschargesfixestroplevesparrapportauchiffred'affaires:mconnaissancedes prix de revient, amortissements, frais gnraux et frais de personnel trop levs. Afin de limiter ces risques, il y a quelques grands principes de gestion respecter :-Limitez vos frais fixes. -Matrisezvoscotsderevient:sivousneprtezpasattentionl'ensembledescots, vous risquez fort de ne pas chercher les rduire, de laisser ventuellement se dtriorer la situation financire sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre perte. -Surveillezlespostesclientsetfournisseurs ;suivezbienlesdlaisderglement,la facturation, la relance clients, les dfections de fournisseurs, ainsi que la sant financire de vos clients et fournisseurs. -Contrlez la qualit ; l'image de dpart donne par l'entreprise ses interlocuteurs est trs importante car c'est celle qu'ils retiendront par la suite. Elle est le support de la confiance qui lui sera accorde, et si cette confiance est branle, un moment ou un autre, il faut tre conscient qu'il sera trs difficile de la reconqurir. -Surveillez les stocks.-Etnoubliezpasdesuivrelvolutiondelademandedevotreclientleetloffredevos concurrents.

APCE 2015 48 CONCLUSI ON LESFACTEURSCLESDE SUCCESD' UNPROJETDE CREATI OND' ENTREPRI SE Avant que vous nappliquiez cette mthode votre propre cas, nous souhaitons insister sur les facteurs cls de succs d'un projet de cration d'entreprise et notamment : - le professionnalisme du crateur, - la solidit de sa personnalit, - une comptence en gestion suffisante, - desprvisionsdechiffred'affairesralistesetdesmoyensadaptspourraliserces prvisions, - desinvestissementsenmatrieletenpersonnelraisonnablesetflexiblesn'imposantpas une " masse critique " trop importante et difficile atteindre, - un plan de financement quilibr, avec des fonds propres suffisants. Toutefois,lefacteur-cldesuccsleplusfondamentalrsidedansl'quilibre,l'harmonie entre tous les lments du projet d'une part et entre le crateur et son projet d'autre part. C'estpourvousaidervousapprocherlepluspossibledecetteharmoniequenousvous proposons la mthodologie contenue dans ce guide. Enfin, un dernier conseil : ne restez surtout pas isol ! Rapprochez-vous destructures daccueiletdaccompagnement des crateurs dentreprisesou deprofessionnelslibraux(experts-comptables,avocats,notaires,consultants,etc.)quivous apporteront une aide prcieuse dans la prparation de votre projet. Pourconnatrelesstructuresdaccompagnementprochesdevotrelieudimplantation,connectez-vous au site-portail de la cration dentreprise : www.apce.com / rubriqueQui peut vous aider ?