GUIDE PRATIQUE DU PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ · PDF fileLe nouveau décret sur les obligations de services est paru en août 2014 et s’applique à la rentrée 2015 (voir tableau

GUIDE PRATIQUE

DU PROFESSEUR

DU SECOND DEGRÉ

MIS À JOUR LE 2 NOVEMBRE 2016

SOMMAIRE

FICHE 1 : SITUATION ADMISTRATIVE

FICHE 2 : CONCOURS EXTERNES

FICHE 3 : OBLIGATIONS DE SERVICE

FICHE 4 : AVANCEMENT

FICHE 5 : SALAIRE

FICHE 5bis : SALAIRE : GRILLES INDICIAIRES

FICHE 5ter : SALAIRE : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

FICHE 6 : COMPRENDRE SON BULLETIN DE SALAIRE

FICHE 7 : PROMOTIONS

FICHE 8 : MUTATIONS

FICHE 9 : LA RETRAITE

FICHE 10 : PROTECTION SOCIALE

FICHE 11 : CONGÉS

FICHE 12 : DROIT SYNDICAL, DROIT DE GRÈVE, SERVICES SOCIAUX

FICHE 13 : LE DÉLÉGUÉ-AUXILIAIRE

FICHE 14 : CONTRACTUALISATION DES D.A.

BULLETIN D’ADHÉSION

N’hésitez pas à contacter les élus à la CCMA qui peuvent vous renseigner :

Olivier DHENRY et Florence CHABORD ; Florence CACHIA et Geneviève ARCHILLA

Les permanences téléphoniques ont lieu pendant les périodes scolaires :

- Le mercredi de 8 h à 12 h 00 chez Geneviève ARCHILLA au 01 30 38 25 38 ou

- Le mercredi de 15 h 00 à 18 h 00 chez Florence CHABORD au 09 50 25 00 62

Adrel : [email protected]

mailto:[email protected]

FICHE 1 : SITUATION

ADMINISTRATIVE

En tant qu’enseignant dans un établissement d’enseignement privé sous

contrat d’association vous êtes employé par l’Etat pour enseigner dans cet

établissement après accord du chef d’établissement. Votre salaire est versé par

la Trésorerie Générale, sur ordre du Rectorat.

Pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat il faut :

• Soit avoir un contrat définitif, vous êtes alors maître contractuel.

• soit avoir une A.T.E. (Autorisation Temporaire d’Emploi), vous êtes alors

D.A. (Délégué Auxiliaire) pour une année scolaire complète ou pour une

suppléance de quelques semaines ou quelques mois. Voir fiche 13

Pour obtenir un contrat il faut : • Soit passer (et réussir) un concours :

- externe : - CAFEP (équivalent à des CAPES ou CAPET EXTERNES

dans le public). Voir fiche 2.

- interne : - CAER (équivalent aux CAPES ou CAPET INTERNES

dans le public). Voir fiche 7.

- TROISIÈME CONCOURS si vous avez exercé des activités

professionnelles en éducation ou formation (voir fiche 2)

• Soit passer par des mesures permettant de « résorber l’emploi précaire »

(voir fiche 14).

Vous n’avez pas pu, jusque-là, obtenir de contrat pour différentes raisons : • Soit votre poste ne donne pas droit à ouverture d’un contrat (ex :

remplacement d’un maître en congé maladie…) ; par concours vous aurez

une priorité pour être nommé sur un poste et vous pourrez donc avoir votre

contrat définitif après validation du concours.

• Soit vous n’avez pas les diplômes requis pour passer le concours : il faut

absolument obtenir ces diplômes si vous voulez rester enseignant (pensez à

la validation des acquis de l’expérience – V.A.E.)

ATTENTION : sans contrat votre situation est particulièrement fragile, il

vous faut tout faire pour obtenir ce contrat.

SITUATION PARTICULIÈRE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL : Si vous avez exercé plus d’un an à temps complet et de façon continue, vous

pouvez demander à bénéficier d’un « temps partiel autorisé ». La demande est

à faire normalement en mars. Par sécurité, contactez les élus C.C.M.A. de

votre académie pour connaître les dates et modalités.

Vous pouvez également bénéficier d’un mi-temps de droit pour raisons

familiales, pour élever un enfant ou pour donner des soins au conjoint, à un

enfant ou à un ascendant.

NB : il ne faut pas confondre temps partiel autorisé et temps incomplet.

FICHE 2 : CONCOURS EXTERNES

Le CAFEP est un « concours externe d’entrée » dans l'enseignement privé sous contrat. Les

épreuves sont identiques à celles des CAPES, CAPET et CAPLP externes de l'enseignement

public. Il permet d’obtenir un contrat définitif. Les conditions d’inscription ont changé. A partir de la session 2014, vous devez justifier :

A la date de publication des résultats d'admissibilité :

être inscrit en première année d’études (M1) en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,

ou remplir les conditions pour vous inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention

d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent,

ou être inscrit en dernière année d’études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou

diplôme reconnu comme équivalent,

ou être titulaire d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.

Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité, à la date de publication des résultats d'admissibilité:

de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation,

de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis

définitivement à une échelle de rémunération.

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de

haut niveau à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Conditions requises à l'issue de l'admission :

Pour être nommé fonctionnaire stagiaire, vous devrez justifier, lors de la rentrée scolaire qui suit

votre admission au concours, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention

d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) sauf si vous détenez

un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Si vous ne pouvez pas justifier d'une telle inscription, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors d'une telle inscription, vous pourrez être nommé

fonctionnaire stagiaire ; dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du

concours.

Pour être titularisé, vous devrez justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu

équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Si vous êtes déclaré apte à être titularisé sans

détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent, votre stage sera prorogé d'un an afin de

parfaire la condition de diplôme.

LE TROISIÈME CONCOURS : (Concours d’accès à une liste d’aptitude aux fonctions de

maître ou documentaliste).

Les conditions d’inscription : - Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée des candidats.

- Vous devez justifier d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies dans le

cadre d'un contrat de droit privé. La durée des activités professionnelles doit être de cinq ans au

moins, appréciée à la date de publication des résultats d'admissibilité. Toute activité professionnelle

rémunérée peut être prise en compte dès lors qu'elle a été accomplie sous un régime de droit privé.

LE CONCOURS RÉSERVÉ concerne les DA (voir fiche 14).

Consultez la rubrique « concours » du site du Ministère de l’Education Nationale :

http://www.education.gouv.fr

http://www.education.gouv.fr/

FICHE 3 : OBLIGATIONS DE SERVICE

Les obligations de services sont de plusieurs ordres :

• Le temps devant élèves

• Le temps sans élèves

LE TEMPS DEVANT ÉLÈVES :

Le temps devant élèves dépend de votre échelle de rémunération et de votre matière. A la

rentrée 2015, de nouvelles dispositions entrent en vigueur. Le décret de 1950 est

abrogé.

DISPOSITION DÉCRET DE 2014

Enseignement

hebdomadaire

(maxima de service)

Agrégés : 15 ou 17 heures (EPS)

Non agrégés : 18 ou 20 heures (EPS)

Autres tâches liées à

l’enseignement

(préparation, évaluation)

Précisées et listées

Autres tâches non liées

à l’enseignement

(missions particulières)

Possibilité de les reconnaître sous forme de décharges ou

indemnités (arrêtés du 27 avril 2015).

Le taux de base* de l’indemnité (IMP) est connu 1 250 €

annuel quel que soit le corps.

Diminutions de service 1 heure pour service :

- dans 2 communes différentes ou

- dans 3 établissements

1 heure pour labo physique/SVT en collège uniquement et en

l’absence de personnel de laboratoire

Majoration de service Plus de majoration

Heures en BTS Pondération à 1,25 de chaque heure effectuée

Première chaire/

Pondération

Pondération à 1,1 pour toute heure effectuée en 1ère et

Terminale de LEGT

Heures en LP Attribution d’une prime de 300 € pour 6 heures en classes de

1ère et Terminale Bac Pro et en classes de CAP

P-EPS Attribution d’une prime de 300 € pour 6 heures en classes de

1ère et Terminale de bac général, technologique et

professionnel et en classes de CAP

CPGE Pondération à 1,5 de chaque heure

*Taux de base : selon la nature et l’importance de l’IMP (Indemnité pour Mission Particulière),

5 taux annuels forfaitaires sont possibles de 312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €.

N.B. : Les minorations de service ne se cumulent pas.

L’encadrement des activités des associations sportives par les professeurs

d’EPS est inclus dans l’horaire d’enseignement. À défaut, elles sont

remplacées par des heures d’enseignement.

LE TEMPS SANS ÉLÈVES :

- Réunions : C’est le directeur de l’établissement qui décide des réunions internes à

caractère pédagogique dans son établissement. Il peut déclarer un enseignant absent

(ayant ou non à assurer des cours pendant la journée) ; s’il le fait l’enseignant peut

se voir retirer une journée de salaire (1/30ème du salaire mensuel).

- Suivi des élèves : Le suivi des élèves correspond à une part supplémentaire de notre salaire :

l’Indemnité de Suivi et d’Orientation (ISO), qui inclut la participation aux

conseils de classe (voir fiche 5 pour son montant).

ATTENTION : il n’existe aucun texte limitant le nombre de conseils de classe

auquel vous devez assister. Par contre si une déclaration d’absence est faite, elle

ne devrait toucher qu’une journée de prime ISO, c’est à dire 1/270ème de la prime

annuelle.

Le nouveau décret sur les obligations de services est paru en août 2014 et

s’applique à la rentrée 2015 (voir tableau ci-joint). La durée hebdomadaire de service ne change pas.

Chaque heure d'enseignement réalisée dans le cycle terminal de la voie générale et

technologique, pour le décompte des maxima de service est affectée d'un

coefficient de pondération de 1,1.

Chaque heure d’enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou

dans une formation technique supérieure assimilée, est affectée d’un coefficient de

pondération de 1,25. Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette

pondération, être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima de service

prévus.

Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste

fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, chaque heure

d’enseignement, est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1.

Les documentalistes ont un service hebdomadaire de 30 heures + 6 heures de

relations avec l’extérieur.

FICHE 4 : AVANCEMENT

Lorsque vous avez obtenu un contrat, vous êtes classé sur une échelle de rémunération (MA,

AE, CERTIFIÉ, etc.) dont vous pouvez gravir les échelons.

Pour changer d'échelon, il faut avoir passé dans chacun des échelons le temps prévu par

la grille indiciaire (voir fiche 5bis). Ce temps varie selon que l’on est promu au CHOIX

(petit ou grand) ou à l’ANCIENNETÉ.

Bases :

L’année scolaire va du 1er septembre au 31 août, donc, pour cette année scolaire, les dates

d’avancement et de promotion éventuelle se situent entre le 1er septembre 2016 et le 31 août

2017. Les promotions seront décidées par la CCMA qui se réunira en février 2017 pour

Créteil et en avril 2017 pour Versailles.

La notation (sur 100) est composée de deux éléments :

- La note administrative sur 40 qui est donnée par le chef d’établissement chaque

année (vous la signez).

- La note pédagogique sur 60 (obtenue dans le cadre d’une inspection).

Avancement en CCMA :

1) Enseignants se trouvant dans une échelle de « titulaires » (agrégés, bi-

admissibles, certifiés, PLP, PEPS, AE, CE EPS, PEGC) :

Exemple : un certifié au 7ème échelon depuis le 1er mars 2014. Voici les possibilités de

promotion à la CCMA d’avril 2017 :

Grand choix Petit choix Ancienneté

Proportion 30% 5/7ème

Temps dans l’échelon 2 ans et 6 mois 3 ans 3ans et 6 mois

Date de promotion possible 01/09/2016 01/03/2017 01/09/2017

Cet enseignant est promouvable au 8ème échelon :

- soit au grand choix au 1er septembre 2016 avec effet rétroactif,

- soit au petit choix le 1er mars 2017 avec effet rétroactif,

- soit à l’ancienneté au 1er septembre 2017.

C’est la note globale sur 100 qui détermine le choix de la CCMA ; plus elle est élevée,

plus l’enseignant a de chances d’être promu au grand choix.

2) Enseignants se trouvant dans une échelle de Maître auxiliaire :

La promotion ne peut se faire que « au choix » ou « à l’ancienneté ». Le choix, pour

chaque échelon, concerne 20% des promouvables. Un MA ne peut pas obtenir un avancement

un autre jour que le 1er du mois. Cela peut engendrer un reliquat (inférieur à 30 jours) qui est

conservé et qui est utilisé en cas d’accès à une échelle de titulaire lors d’un reclassement.

3) Enseignants se trouvant dans une échelle de hors-classe :

A part les agrégés de chaire supérieure, les avancements d’échelon se font tous « à

l’ancienneté ».

FICHE 5 : SALAIRE

Les tableaux de la fiche 5bis donnent, pour chaque catégorie, le temps requis pour

l’avancement par échelon, l’indice de traitement et le traitement mensuel brut.

S’ajoute également au salaire l’indemnité de résidence, égale à 1% ou 3% du salaire

brut suivant le lieu d’implantation de l’établissement, (dans certaines grandes villes ou

banlieues) et l’ISO (Indemnité de Suivi et d’Orientation), versée à tous les

enseignants pour les conseils de classe (depuis le 1/07/2016 : 1 206,36 euros par an).

N.B.1 : les salaires sont donnés avec la valeur du point de la fonction publique en

vigueur depuis le 1er juillet 2016 soit 55,8969 euros.

N.B.2 : l’ISO est versée mensuellement : 100,53 euros depuis le 1/07/2016.

L’indemnité pour les fonctions de professeur principal (ISO part modulable) est

versée mensuellement d’octobre à juin ; elle varie en fonction du niveau

d’enseignement.

Montant annuel brut depuis le 1er juillet 2016 : (BOEN du 14/07/2016)

- Classes de 6ème, 5ème et 4ème des collèges et lycées professionnels : 1 238,40 euros

- Classes de 3ème des collèges et lycées professionnels : 1 417,32 euros

- Classes de 1ère année de BEP-CAP des lycées professionnels : 1 417,32 euros

- Classes de Seconde des lycées d’enseignement général et

technique : 1 417,32 euros

- Classes de 1ère et Terminale des lycées d’enseignement général et

technique et autres classes des lycées professionnels : 900,84 euros

- Classes de seconde, 1ère et Terminale de Bac pro en 3 ans : 1 417,32 euros

- Indemnité de professeur principal des professeurs agrégés : 1 609,44 euros

- Indemnité de sujétions spéciales (ZEP) : 1 162,56 euros

- Indemnité de suivi des apprentis : 1 206,36 euros

- Indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels

exerçant les fonctions de documentation ou d'information dans un

lycée, un lycée professionnel ou un collège : 586,56 euros

Les heures supplémentaires (HSA) sont payées mensuellement d’octobre à juin. Le

montant varie en fonction de l’échelle de rémunération. Les tableaux de la fiche

5bis donnent leur montant. La 1ère HSA est majorée. Mais parfois, le rectorat prend du

retard. Vous aurez donc un rappel (année courante pour l’année civile en cours, année

antérieure si le paiement se fait à partir de janvier pour les heures supplémentaires du

premier trimestre).

Les HSE sont des heures supplémentaires qui ne sont pas faites toute l’année (vous

avez encadré des TPE : vous percevrez des HSE. Vous avez remplacé un collègue

absent quelques jours, vous percevrez des HSE). Voir fiche 5bis.

N.B.3 : Si vous avez au moins deux enfants, vous touchez, en plus, le supplément

familial (il faut remplir un formulaire en début d’année).

FICHE 5bis : SALAIRE

GRILLES INDICIAIRES

Le montant indiqué est le salaire mensuel brut arrondi à l’euro supérieur (il faut retrancher environ 20 % de cotisations pour avoir une approximation du salaire net). Voir le détail

de ces cotisations Fiche 6.

MAÎTRES AUXILIAIRES

Echelon Choix Ancienneté Indice

Salaire* Indice

Salaire* Indice

Salaire* Indice

Salaire* 20% MA1 MA2 MA3 MA4

1 2 ans 6 mois 3 ans 349 1626 321 1495 309 1439 309 1439

2 2 ans 6 mois 3 ans 376 1751 335 1560 312 1453 309 1439

3 2 ans 6 mois 3 ans 395 1840 351 1635 314 1463 313 1458

4 3 ans 4 ans 416 1938 368 1714 321 1495 314 1463

5 3 ans 4 ans 439 2045 384 1789 337 1570 316 1472

6 3 ans 4 ans 460 2143 395 1840 356 1658 328 1528

7 3 ans 4 ans 484 2255 416 1938 374 1742 342 1593

8 Jusqu’à la fin 507 2362 447 2082 390 1817 352 1640

AUTRES CONTRACTUELS

Echelon

Temps dans l’échelon Indice

Grand choix Choix Ancienneté AECE Salaire* CE/EPS Salaire* PEGC Salaire* PLP1 Salaire*

30% 5/7ème

1 1 an* 1 an* 1 an 321 1495 312 1453 321 1495 321 1495 * Pour les AECE et les CE d'EPS, cet

avancement n'existe pas.

PEGC : Professeur d'Enseignement

Général des Collèges.

PLP : Professeurs de Lycée Professionnel.

2 1 an 1 an 6 mois* 1 an 6 mois 339 1579 339 1579 339 1579 329 1533

3 1 an 1 an 6 mois* 1 an 6 mois 360 1677 359 1672 359 1672 360 1677

4 2 ans 2 ans 6 mois* 2 ans 6 mois 376 1751 376 1751 376 1751 376 1751

5 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 394 1835 394 1835 394 1835 394 1835



8 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 458 2133 458 2133 458 2133 458 2133

9 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois 482 2245 482 2245 482 2245 482 2245

10 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans 6 mois 511 2380 511 2380 511 2380 511 2380

11 Jusqu’à la fin 540 2515 540 2515 540 2515 540 2515

CERTIFIÉS, PLP2, CERTIFIÉS EPS

Echelon

Temps dans l’échelon

Indice Salaire* Grand choix Choix Ancienneté

30% 5/7ème

1 3 mois 349 1626

2 9 mois 376 1751

3* 1 an 432 2012

4 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 445 2073

5 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 458 2133




9 3 ans 4 ans 5 ans 567 2641

10 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois 612 2851

11 Jusqu’à la fin 658 3065

AGRÉGÉS, BI-ADMISSIBLES

Echelon

Temps dans l’échelon Agrégés Bi-admissibles

Grand choix Choix Ancienneté Indice Salaire* Indice Salaire*

30% 5/7ème

1 3 mois 379 1765 366 1705

2 9 mois 436 2031 400 1863

3* 1 an 489 2278 436 2031

4 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 526 2450 457 2129

5 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 561 2613 483 2250




9 3 ans 4 ans 5 ans 734 3419 612 2851

10 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois 783 3647 658 3065

11 Jusqu’à la fin 821 3824 688 3205

*L'entrée dans la carrière des lauréats des concours externes se fait directement au 3ème échelon depuis le 1/02/2012.

Les MA qui sont reclassés dans l'échelle des certifiés le sont à l'indice le plus proche de celui auquel ils étaient payés dans l'échelle des MA en tenant compte de l’ancienneté affectée d’un

coefficient 115/135ème.

Le reclassement des lauréats des concours internes se fait en tenant compte de leur ancienneté.

Les enseignants néo-titulaires touchent une prime d’installation (de titularisation) de 1 500 euros (payée en deux fois, octobre et janvier, en principe, mais il y a souvent des retards).

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’entrée dans le métier, les enseignants des établissements privés sous contrat devaient remplir les deux conditions suivantes :

1. Bénéficier pour la première fois d’un contrat définitif en tant que maître contractuel (établissement sous contrat d’association) ou maître agréé (établissement sous contrat simple) sur une échelle de

rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants donnant lieu à recrutement par concours, à savoir : professeurs des écoles, professeurs certifiés et assimilés (PLP et PEPS) et

professeurs agrégés ;

2. Ne pas être issus d’une échelle de rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants (AECE et instituteurs notamment). A ces conditions restant en vigueur, s’ajoute désormais une

condition supplémentaire : ne pas avoir exercé de fonctions d’enseignement, préalablement à leur nomination, pendant une durée supérieure à trois mois. Cette condition supplémentaire réduit

considérablement la possibilité de pouvoir bénéficier de cette mesure qui concernera dans l’avenir très peu de collègues. Elle exclut de facto les lauréats aux concours internes et réservés …

Cette nouvelle disposition très restrictive est applicable aux lauréats des concours enseignants dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.

HORS CLASSE DES CERTIFIÉS, PLP, P. EPS, PLP2, AGRÉGÉS

Echelon

Agrégés

Echelon

Certifiés, PLP, P. EPS, PLP2

Temps dans

l’échelon Indice Salaire*

Temps dans

l’échelon Indice Salaire*

1 2 ans 6 mois 658 3065 1 2 ans 6 mois 495 2306

2 2 ans 6 mois 696 3242 2 2 ans 6 mois 560 2609

3 2 ans 6 mois 734 3419 3 2 ans 6 mois 601 2800

4 2 ans 6 mois 783 3647 4 2 ans 6 mois 642 2990

5 4 ans 821 3824 5 3 ans 695 3237

6 1an / chevron* du groupe A

881 4104 6 3 ans 741 3452

916 4267 7 Jusqu’à la fin 783 3647

963 4486

AGRÉGÉS DE CHAIRE SUPÉRIEURE

Echelon Choix Ancienneté

Indice Salaire 20%

1 1 an 3 mois 2 ans 658 3065

2 1 an 3 mois 2 ans 696 3224

3 1 an 3 mois 2 ans 734 3400

4 1 an 3 mois 2 ans 776 3595

5 3 ans 6 mois 6 ans 821 3803

6 1 an / chevron du groupe A

881 4079

916 4241

963 4486

* Agrégés : Le groupe A comprend 3 chevrons : A1, A2, A3.

FICHE 5ter : SALAIRE

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

HEURES SUPPLÉMENTAIRES (Montant au 1/09/2016)

Echelle de rémunération Première HSA

ANNUELLE majorée 20%

Première HSA majorée par mois

HSA ANNUELLE suivante

HSA par mois Taux

horaire HSE Heure de colle

Professeur chaires sup (classes préparatoires) 8 heures 4292,56 476,95 3577,13 397,46 124,21 74,52





Autre professeur ayant tout son service en classes préparatoires 8 heures 3482,81 386,98 2902,34 322,48 100,78 60,47




Agrégé hors classe (15 heures) 2043,25 227,03 1702,71 189,19 59,12

Agrégé EPS hors classe (17 heures) 1802,86 200,32 1502,39 166,93 52,17

Agrégé et assimilé (15 heures) 1857,50 206,39 1547,91 171,99 53,75

Agrégé EPS (17 heures) 1638,97 182,11 1365,81 151,76 47,42

Certifié, PLP Hors classe (18 heures) 1428,85 158,76 1190,91 132,32 41,34

Certifié EPS Hors classe (20 heures) 1285,97 142,89 1071,64 119,07 37,21

Certifié, PLP (18 heures) 1298,96 144,33 1082,46 120,27 39,34

Certifié EPS (20 heures) 1169,06 129,90 974,22 108,25 33,83

AE (18 heures) 1110,63 123,40 925,52 102,84 32,14

PEGC Hors classe et CE (18 heures) 1221,69 135,74 1018,08 113,12 35,35

PEGC (18 heures) 1110,63 123,40 925,52 102,84 32,14

MA1 (18 heures) 1097,59 121,95 914,66 101,63 31,76

MA1 (19 heures) 1039,82 115,54 866,52 96,28 30,09

MA1 (20 heures) 987,83 109,76 823,19 91,47 28,58

MA1 (21 heures) 940,79 104,53 783,99 87,11 27,22

MA2 (18 heures) 984,76 109,42 820,63 91,18 28,49

MA2 (19 heures) 932,93 103,66 777,44 86,38 26,99

MA2 d'EPS (20 heures) 886,28 98,48 738,57 82,06 25,64

MA2 (21 heures) 844,08 93,79 703,40 78,16 24,42

HSE : Heure supplémentaire effective (ex remplacement de courte durée ou heure de vie de classe)

FICHE 6 : COMPRENDRE SON BULLETIN DE SALAIRE

1 : N° ordre donné par le service gestionnaire.

2 : Temps de travail. 3 : Affectation : n° de gestion. Code (902 collège, 903

lycée) et n° du département. N° du poste : département

puis n° d’établissement à 4 chiffres. 4 : SIRET : n° de sécurité sociale de l’employeur.

5 : Identification. 3 nombres : Education nationale

(206) plus n° INSEE personnel de l’enseignant plus

code clé.

6 : Grade. Echelle de rémunération (MA, AE, Certifié,

PLP, Bi-admissible, Agrégé…).

7 : ECH. Echelon dans le grade.

8 : Indice. Indice correspondant au grade et à l’échelon. 9 : Taux horaire ou NBI. Nouvelle bonification

indiciaire. Certains enseignants la perçoivent.

10 : Temps partiel. Si vous travaillez à temps partiel,

c’est la fraction de votre temps de travail.

11 : Eléments du salaire : - traitement brut (indice x valeur du point)

12

- Indemnité de résidence, variable suivant les régions

- ISOE part fixe (indemnité de suivi et d’orientation)

et éventuellement :

- Supplément familial, si vous avez des enfants à

charge.

- HSA (heures supplémentaires année)

- HSE (heures supplémentaires effectives)

- ISOE part modulable (indemnité de professeur

principal)

- Indemnités pour activités péri-éducatives

- Indemnité de sujétion spéciale Pour les HSA ou les indemnités il y a parfois « rappel année

précédente » quand elles n’ont pas été mises en paiement avant

le 31 décembre de l’année précédente.

12 : Retenues à la charge du salarié : Détails des

cotisations sociales obligatoires :

- Cotisation ouvrière vieillesse plafonnée (6,85%

de la rémunération brute)

- CSG (contribution sociale généralisée) 7,50% dont

5,10% déductible du revenu et 2,40% non déductible.

- CRDS (contribution au remboursement de la dette

sociale) 0,50% du traitement brut.

- Cotisation ouvrière vieillesse déplafonnée, 0,30%

sur la totalité de la rémunération brute.

- URCREP : organisme qui recouvre les cotisations

versées par l’Etat pour la retraite complémentaire et qui

seront reversées à l’ARCCO et l’AGIRC. Elles

apparaissent sur plusieurs lignes :

- cotisation ouvrière tranche A ; 4% dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;

- cotisation ouvrière tranche B ; cotisation AGIRC : 7,80% ; - cotisation ouvrière GMP (instituée en faveur des cadres dont le salaire est

inférieur ou à peine supérieur au plafond de la sécurité sociale pour qu’ils puissent bénéficier d’une retraite cadre) ;

- cotisation ouvrière CET : contribution exceptionnelle et temporaire ; elle ne génère pas de droit à la retraite ; 0,13% de la rémunération brute;

- cotisation ouvrière RAEP : régime additionnel de retraite pour l’enseignement privé créé par la loi CENSI ; 0,90% de la rémunération brute ;

- cotisation ouvrière assurance prévoyance : précompte sur les salaires de la part de la cotisation prévoyance de maîtres ; 0,20% de la

rémunération brute;

- contribution solidarité : 1% du salaire net : au salaire total, on retire les cotisations du régime vieillesse.

Les enseignants recrutés à partir du 1er janvier 2017 seront affiliés à l’IRCANTEC (et plus à ARCOO-AGIRC)

- cotisation IRCANTEC tranche A 2,72%

- cotisation IRCANTEC tranche B (part des revenus excédant 3 218 € / mois) 6,75%

13 : Cotisations patronales qui vous sont indiquées, pour information, dans une colonne distincte, après chaque ligne de cotisations du salarié.

14 : Totaux du mois. Base du mois pour le calcul des cotisations salariés et employeurs.

15 : Montant imposable pour l’année : addition des salaires nets perçus depuis le début de l’année plus la CSG non déductible et la RDS.

16 : Net à payer : la somme virée sur votre compte bancaire (salaire brut moins les cotisations).

1

2

3 4

5 6 7 8 9 10

11

12 13

14

16

15

Supprimée en juillet 2016

FICHE 7 : PROMOTIONS

CONCOURS INTERNES : Consulter la page « concours » du site du ministère

http://www.education.gouv.fr

►Le CAER PC (Concours d'Accès à l’Echelle de Rémunération des professeurs certifiés pour

l'enseignement privé sous contrat) est ouvert aux maîtres contractuels ou aux D.A. qui ont accompli 3

années de service (à la date de la publication des résultats d’admissibilité).

Vous devez justifier, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité : - d'une licence,

- ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis

en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,

- ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications

professionnelles.

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

- vous êtes ou avez été fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation dans

la catégorie A

- vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis

définitivement à une échelle de rémunération.

- vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants

- vous êtes sportif de haut niveau

ATTENTION : pour les DA, il est important de savoir qu'il ne s'agit pas d'un concours de recrutement.

Suite à la loi CENSI, il est possible de valider le concours sur un service protégé. Après validation

définitive, il vous faudra de plus postuler sur un service vacant d’au moins un mi-temps donnant droit

à un contrat définitif. ►Le CAER PA (Concours d'Accès à l’Echelle de Rémunération des professeurs agrégés pour

l'enseignement privé sous contrat) est ouvert aux maîtres contractuels qui enseignent depuis au moins 5

ans.

Condition de titre ou de diplôme :

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:

- d'un master ou d’un titre de diplôme reconnu comme équivalent

- ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis

en France ou dans un autre État (dans ce cas le titre ou diplôme doit être attesté par l'autorité compétente de

l'État dans lequel il a été délivré et traduit par un traducteur assermenté),

- ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du

30 août 1999 (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),

- ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

- vous êtes ou avez été fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation dans

la catégorie A - vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis

définitivement à une échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles.

- vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants

- vous êtes sportif de haut niveau

►LISTES D'APTITUDE :

L'inscription sur une liste d'aptitude permet, dans des proportions budgétairement limitées, d'accéder à

une autre échelle de rémunération, l'inspection étant, dans certains cas, obligatoire. On distingue plusieurs

types de listes :

- Au niveau national : tour extérieur, hors classe agrégé

- Au niveau académique : liste d'intégration, classes exceptionnelles, hors classe.

Les documents pour s’inscrire à une demande de promotion sur liste d’aptitude sont affichés par le

chef d’établissement en salle des professeurs. Vérifiez si vous remplissez les critères et inscrivez-vous.

FICHE 8 : MUTATIONS

Si vous souhaitez changer d'établissement, il faut d'abord déclarer votre

intention de demander une mutation auprès du chef de l’établissement que vous

voulez quitter, du Rectorat et de la Commission Académique de l'Emploi (C.A.E.)

et formuler votre candidature sur un emploi vacant (dans le cas d’un poste dont on

est sûr qu’il sera libre l’année suivante) ou susceptible d'être vacant (dans le cas

d’un poste qui sera peut être libéré l’année suivante). La liste des postes vacants et

susceptibles d’être vacants est consultable au plus tard à la mi-avril sur internet.

Demander une mutation ne correspond jamais à une démission. Si votre

mutation ne peut aboutir, vous restez sur votre poste qui cesse d’être alors

déclaré susceptible d’être vacant.

Le Rectorat est chargé d’organiser le mouvement : dates de déclaration des

services vacants, dates pour postuler, dates des réunions CCMA, etc.

Dans le cadre des commissions internes à l’enseignement privé, la C.A.E.

se réunit pour préparer le mouvement en veillant au respect des règles définies

dans les textes réglementaires et l'accord national sur l'emploi des enseignants du

second degré.

NB : la circulaire sur l’emploi du 24/11/2005 prévoit les priorités suivantes :

1. maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé ;

2. maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation ;

3. lauréats des concours externes ayant validé leur année de formation ;

4. lauréats des concours internes ayant validé leur année de stage ; 5. bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire ayant validé leur

année de stage ;

6. lauréats de concours et bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi

précaire devant effectuer leur année de formation ou de stage.

La décision de proposer quelqu'un sur un poste revient au recteur après avis de la

C.C.M.A. Il faut, de plus, que la personne obtienne l’aval du chef d’établissement.

NB : Depuis 2006, un refus d’un chef d’établissement doit obligatoirement

être motivé, le motif étant apprécié par l’administration. En cas de litige suite

à la décision de l’administration, il appartiendra au tribunal administratif de

statuer.

En contrepartie, un enseignant qui refusera un service sur lequel il aura postulé,

devra lui aussi présenter un motif légitime pour ce refus.


FICHE 9 : LA RETRAITE.

Le régime de retraite s’appliquant aux enseignants sous contrat est le régime du

privé. Nous sommes des agents de l’Etat, mais pas des « fonctionnaires »

Il est constitué de plusieurs « étages » :

• Le régime général de la sécurité sociale (RGSS)

• Le régime ARRCO (retraite complémentaire) *

• Le régime AGIRC (retraite complémentaire des cadres) **

Le total de ces trois étages ne nous assurant pas une retraite du même niveau que les

enseignants du public, un quatrième étage « retraite additionnelle » vient s’ajouter

pour les départs en retraite depuis le 1er

septembre 2005 grâce à la loi CENSI. Le décret

du 18/02/2013 a modifié les conditions d’attribution et de calcul de cette retraite additionnelle :

Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite

servis par l'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février

2013, le montant correspond au résultat de l'addition des deux fractions suivantes :

a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services

effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ;

b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services

effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.

NB1 : la cotisation sur nos fiches de paie correspondant à cette partie de la retraite va

progressivement augmenter pour passer de 0,75% (actuel) à 1% en 2017.

NB2 : la pension de ce régime additionnel est quérable c’est-à-dire que vous ne la percevrez

que si vous en faites la demande.

NB3 :

Pension du RGSS = SAM x Taux x nombre de trimestres obtenus (cotisés + assimilés)

Nombre de trimestres exigés

NB4 : La réforme des retraites votée en 2010 s’applique aux salariés nés après le 1er juillet

1951.

NB5 : Les futurs enseignants du privé ne vont pas être affiliés à la même retraite

complémentaire que leurs aînés. La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les professeurs de l’enseignement privé

recrutés à partir du 1er janvier 2017 sous contrat de droit public (la quasi-totalité)

cotiseront auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de

l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

Consultez le site https://www.lassuranceretraite.fr pour vérifier votre relevé de

carrière du régime général et obtenir des informations.

Consultez le site http://www.agirc-arrco.fr pour votre retraite complémentaire (ou

pour les nouveaux recrutés https://www.ircantec.retraites.fr/)

* Valeur du point ARRCO : 1,2513 au 1/11/2016

** Valeur du point AGIRC : 0,4352 € au 1/11/2016

*** Valeur du point IRCANTEC : 0,47507 € au 1/10/2016

FICHE 10 : PROTECTION SOCIALE

Régime santé Depuis le 1er septembre 2005, les maîtres contractuels et agréés des établissements sous

contrat sont passés au régime des fonctionnaires pour les risques : maladies, maternité,

invalidité et décès.

NB : les suppléants et les délégués auxiliaires (DA) ne sont pas concernés et

demeurent au régime général de la sécurité sociale. La conséquence principale est que le traitement est maintenu en cas d’arrêt de travail pour

maladie, la Sécurité Sociale ne verse plus d’indemnités journalières. Les documents

d’arrêt de travail sont les mêmes et sont envoyés, par l’intermédiaire de l’établissement,

directement au rectorat. Les feuilles de remboursement de soins sont envoyées aux

mêmes organismes que précédemment.

Prévoyance (Voir BOEN du 24/09/2009) La prévoyance est prise en charge par l’établissement à hauteur de 1,05% et par le maître

à hauteur de 0,2%. NB : cette cotisation est précomptée sur le salaire par l’Education Nationale, l’établissement

ne doit rien réclamer au maître.

Cette cotisation obligatoire doit garantir :

• Le versement d'une indemnité assurant pratiquement le salaire net,

- en cas de maladie ou accident du travail ou de la vie privée,

- en cas d'invalidité permanente totale ou partielle

• Le versement d'un capital décès aux ayants droit.

Les négociations suite à la loi CENSI ont permis d’aboutir à un accord national qui est

entré en vigueur le 1er

janvier 2006. Les principales garanties sont les suivantes :

allocations d’incapacité et d’invalidité à hauteur de 92% du salaire net, obligation de

revalorisation en fonction de la valeur du point d’indice et du changement d’échelon à

l’ancienneté, capital décès avec majoration pour enfant à charge ou rente éducation, des

prestations calculées sur la rémunération à temps plein pour les temps partiels autorisés.

Chômage Tous les enseignants perdant involontairement leur emploi, y compris ceux dont le contrat

est résilié par l'administration et les agents en suppléance, ont droit à des indemnités

versées par l'Etat. Il est à noter que le chef d'établissement ne dispose d'aucun

pouvoir en matière de licenciement : seul le Recteur (après consultation de la

CCMA) peut mettre fin à votre contrat. Quelles que soient les pressions, ne

démissionnez jamais, vous renonceriez à vos droits.

Mesures sociales Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez recevoir des aides pour : garde d'enfants,

séjour en classe transplantée, séjours en centre de vacances, séjours de vacances

familiales... Sous condition de ressources, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances

pour vous-même et votre famille. Consulter le site de l’académie www.ac-

versailles.fr/public/social où vous trouverez toutes les informations utiles et les dossiers

à télécharger.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=238A6A3C5D2B99C8A2DF5215BD0CADEF.tpdjo05v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027088299&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=238A6A3C5D2B99C8A2DF5215BD0CADEF.tpdjo05v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027088299&categorieLien=cid

https://www.lassuranceretraite.fr/

http://www.agirc-arrco.fr/

https://www.ircantec.retraites.fr/

http://www.ac-versailles.fr/public/social

http://www.ac-versailles.fr/public/social

FICHE 11 : CONGÉS.

Les autorisations d’absence de courte durée En cas d’événements familiaux, il peut vous être accordé (ce n’est pas un droit, mais

des mesures de bienveillance) :

- 5 jours ouvrables pour votre mariage

- 3 jours ouvrables pour le décès ou une maladie grave du conjoint, du père, de la mère

ou des enfants

Pour soigner un enfant malade, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence de

6 jours ou de 12 jours si vous êtes le seul parent à pouvoir bénéficier de ce type de

congé (ou 15 jours consécutifs)

Congés de maladie Vous avez droit à des congés de maladie dont la durée peut atteindre un an Vous

percevez l’intégralité de votre traitement pendant 3 mois, puis un demi traitement

pendant les 9 mois suivants auquel s’ajoutent les indemnités versées par le régime

de prévoyance.

Congés de longue maladie Si votre maladie demande un traitement ou des soins prolongés vous pouvez bénéficier d’un congé de longue maladie de 3 ans : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-

traitement auquel s’ajoutent les indemnités du régime de prévoyance qui complète

quasiment totalement votre salaire.

La reprise du travail

Vous ne pouvez reprendre le travail qu’avec l’avis favorable de votre médecin ou

à l’échéance de votre arrêt de travail. Des possibilités de reprise à mi-temps ou à

temps partiel pour raison de santé existent sous certaines conditions (mi-temps

thérapeutique).

Congé de maternité

Pour la naissance du 1er

ou du 2ème

enfant la mère peut bénéficier d’un congé de

maternité qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se

termine dix semaines après celui-ci.

Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la

période postnatale sur avis du médecin (le congé prénatal doit débuter au moins 2

semaines avant l’accouchement) A partir du troisième enfant le congé est de 8 semaines avant et 18 semaines après ; de

plus deux semaines de période postnatale peuvent être prises en période prénatale.

Congé de paternité

Les pères peuvent bénéficier d’un congé de 3 jours à la naissance de l’enfant. De plus, ils

peuvent aussi bénéficier de 11 jours de congé supplémentaires. Ce congé comprend les

dimanches et les jours non travaillés, les 11 jours sont consécutifs mais peuvent être pris

séparément des 3 jours à la naissance.

Consultez vos représentants syndicaux pour le détail des mesures concernant les congés pour

élever un enfant et la mise en disponibilité.

FICHE 12 : DROIT SYNDICAL, DROIT DE

GRÈVE.

SERVICES SOCIAUX

Droit syndical

Dans les établissements scolaires les enseignants, bien que payés par l’Etat, sont comptés

dans les effectifs pour l’ouverture d’un CE (comité d’entreprise) ou d’un CHSCT ; ils

sont aussi électeurs et éligibles dans ces structures.

Il peut donc y avoir (et en général il y a) des enseignants élus DP (délégués du

personnel), élus au CE, au CHSCT et comme délégués syndicaux.

Pour assister à des réunions syndicales sur votre temps de travail vous pouvez obtenir un

mandat.

Tout nouvel élu CE ou DP a droit à une formation syndicale sur ses nouvelles

fonctions. Bien entendu, nous vous conseillons fortement les formations réalisées par la CFDT.

Pour suivre une formation syndicale vous avez droit à un congé de formation

syndicale. La demande doit être faite auprès de l’autorité administrative sous couvert du

chef d’établissement, au plus tard un mois avant le début de cette formation. Chaque

salarié a droit à 12 jours de formation syndicale par an.

Droit de grève

Toute grève est subordonnée à l’envoi d’un préavis. C’est une organisation syndicale représentative sur le plan national qui peut déposer un préavis de grève auprès de

l’autorité hiérarchique. Celui-ci doit préciser les motifs du recours à la grève et parvenir

cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.

Enfin, contrairement à ce que pourraient laisser croire certains médias, la grève

entraîne une perte de salaire : chaque journée de grève coûte au maître 1/30ème

de

son salaire mensuel.

Dans tous les cas, prendre conseil auprès de la CFDT.

Services sociaux (assistante sociale) :

- Inspection académique des Yvelines : 01 39 23 61 66 / 76 / 77

- Inspection académique de l'Essonne : 01 69 47 83 42

- Inspection académique des Hauts-de-Seine : 01 40 97 34 69

- Inspection académique du Val d'Oise : 01 30 75 57 13

http://www.ac-versailles.fr, rubrique « Personnels », rubrique « Social »

- SOS violence : 0 800 802 984

http://www.ac-versailles.fr/

FICHE 13 : LE DÉLÉGUÉ-AUXILIAIRE

Un délégué auxiliaire (D.A.) est un maître qui a une autorisation temporaire d’emploi (ATE)

i.e. un contrat à durée déterminée (CDD) avec l’Etat. Sa situation correspond à celle des

suppléants de l’enseignement public. Comme les maîtres contractuels, le maître délégué auxiliaire

est nommé, promu, sanctionné et, le cas échéant, licencié par l’autorité académique.

Le D.A. est nommé par le recteur d’académie dans les cas suivants :

Sur un service vacant non pourvu par un contractuel dans le cadre du mouvement pour la durée de l’année scolaire. NB : Il ne peut être procédé à la nomination de délégués auxiliaires pour une année scolaire

qu’après la nomination :

des enseignants contractuels,

des enseignants dont la situation a été examinée en CNA (Commission Nationale

d’Affectation),

des lauréats de concours et des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi

précaire.

C’est la CCMA, présidée par le Recteur (ou son représentant), qui proposera le D.A. sur un service

après accord du chef d’établissement concerné pour une prise de poste au début de l’année scolaire.

Autres cas de nomination d’un D.A. :

Pour remplacer un maître temporairement absent.

Pour assurer moins d’un demi-service.

Un retraité, donc radié des maîtres contractuels, reprend du service (pour effectuer un

remplacement).

Le professeur n’a pas les titres suffisants pour obtenir un contrat ou exerce dans une discipline

autre que celle pour laquelle il avait obtenu un contrat.

Le chef d’établissement avertit l’autorité académique de la vacance temporaire d’un service, puis il

peut proposer une candidature à l’administration qui établit un arrêté de nomination sur la base des

diplômes du candidat. Cet arrêté encadre très précisément l’emploi du remplaçant (service vacant

ou non, discipline, quotité de service, classement dans l’échelle de rémunération et durée, qui ne peut excéder une année scolaire). Le chef d’établissement dresse le procès-verbal d’installation

et l’envoie au Rectorat, ce qui déclenchera le paiement du salaire.

Le dossier administratif.

S’il s’agit d’un premier remplacement, le secrétariat de l’établissement d’accueil, remet au D.A. un

dossier à remplir qui devra contenir les pièces suivantes :

Une copie des diplômes.

Un CV précisant les services antérieurs

Une copie de la carte nationale d’identité

Une déclaration relative au supplément familial de traitement (pour les D.A. ayant des enfants dont le conjoint ne perçoit pas ce supplément.

Une déclaration attestant que le D.A. n’a fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, et d'aucune

sanction disciplinaire dans la Fonction Publique

Une attestation de non rémunération par l'Etat

Un certificat médical d’aptitude à l’enseignement (de moins de 3 mois) établi par un médecin

agréé

Une demande d'extrait du casier judiciaire n°2.

Une copie de la carte vitale ou une attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale.

Un ou deux RIB originaux, selon les rectorats.

N.B. : de la rapidité de transmission de ces éléments dépend la mise en paiement de la

rémunération. Le D.A. doit donc réclamer au secrétariat de l’établissement ou au rectorat ce

dossier s’il ne lui est pas fourni dès son arrivée.

Les obligations pédagogiques du D.A. sont les mêmes que celles du maître contractuel. (Voir

fiche 3)

Un D.A. peut être inspecté. Rien n’interdit à un inspecteur de procéder à l’inspection d’un D.A.

(parfois à la demande du chef d’établissement). En règle générale, cette inspection débouche sur

des conseils d’ordre pédagogique. Mais, au cas où l’inspecteur émettrait une appréciation négative

sur le travail du D.A., il peut en avertir l’administration qui peut alors décider de ne plus proposer

de suppléances ou de CDD à ce maître ; le rectorat n’a pas l’obligation de faire procéder à une

seconde inspection pour confirmer et valider l’avis de l’inspecteur.

Salaire et classement Voir fiches 5 et 5bis

Le D.A. est classé dans l’une des catégories suivantes :

MA1 : maîtres exerçant dans les disciplines artistiques, spéciaux, techniques théoriques et

pratiques et titulaires des diplômes listés dans la circulaire du 12 avril 1963 (doctorat, diplôme

d’ingénieur, d’architecte..) ;

MA2 : titulaires d’une licence ou de d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études post-

secondaires d’au moins 3 années ;

MA3 : titulaires d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études post-secondaires de 2 années ;

MA4 : maîtres-auxiliaires non pourvus des diplômes prévus pour les précédentes catégories.

S’il s’agit d’un premier emploi, le D.A. est classé au 1er échelon de sa catégorie.

Sous réserve de fournir les justificatifs correspondants, les services antérieurs pourront être retenus

pour le classement du D.A. dans un échelon supérieur :

• Les services effectifs d’enseignement du 2nd degré effectués dans l’enseignement public, dans

l’enseignement agricole public ou privé sous contrat,

• Les services accomplis dans l’industrie ou le commerce à compter de l’âge de 21 ans (prise en

compte aux 2/3) si vous enseignez une discipline technique,

• certains services d’enseignement effectués à l’étranger,

• le service national.

Paiement des vacances.

Vacances de Toussaint, Noël, Hiver et Printemps : - Le D.A. a assuré un service d’au moins 4 semaines entre sa date de prise de service et le début de

ces congés (ou entre chacune des périodes de vacances) : sa rémunération est maintenue pendant

toute la période des vacances.

- Le D.A. a assuré un service d’une durée de 3, 2 ou 1 semaine(s) : la période des petites vacances

est rémunérée dans la proportion de ¾, ½, ¼.

NB : toute semaine de remplacement commencée est considérée comme une semaine entière.

Grandes vacances :

- Le D.A. a exercé toute l’année : son traitement est maintenu jusqu’à fin août.

- Le D.A. a exercé au moins 40 jours dans l’année scolaire : il sera rémunéré au quart du total du

nombre de jours rémunérés.

- Le D.A. a exercé entre 16 et 39 jours dans l’année scolaire : il sera rémunéré 2,5 jours.

- Le D.A. a démissionné en cours d’année scolaire : il n’a droit à aucune indemnité.

FICHE 14 : CONTRACTUALISATION DES D.A.

A. Obtenir un CDI

La loi du 12 mars 2012 modifie les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui

réglementait l’obtention d’un CDI par les D.A.

La contractualisation à titre définitif des maîtres en CDI :

Le CDI est automatiquement attribué par le rectorat aux maîtres délégués ayant 6 ans

d’ancienneté sans interruption de plus de 4 mois. Les services effectués par les maîtres sont

considérés comme ayant été exercés à temps plein pour le calcul des 6 années, quelle que soit

la quotité de service.

Mais attention : un maître en CDI peut être licencié pour motif économique, son poste est

mis au mouvement chaque année et les maîtres contractuels sont prioritaires sur lui, il n’a pas de garantie de service (une heure suffit à valider un CDI). Pour obtenir un contrat et être

titulaire de son poste, il lui faut désormais passer et réussir le concours réservé, ou un

CAFEP, ou un CAER PC.

Conditions d’inscription au concours réservé : Voir la page « concours » du site du

ministère http://www.education.gouv.fr

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée pour vous inscrire au concours.

Vous devez être maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation OU maitres en CDI.

Il n'est pas exigé que vous soyez en fonction à la date de clôture des registres

d'inscriptions.

B. Condition de services pour le concours réservé :

Durée des services :

Aucune si vous êtes en CDI au titre de la loi du 12 mars 2012 (les personnes ayant un contrat

définitif avant la loi ne peuvent pas se présenter)

Si vous êtes délégué auxiliaire vous devez justifier :

- de quatre années d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans

un établissement d'enseignement privé sous contrat,

- ou d'une année d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans

un établissement d'enseignement privé sous contrat, complétée de services publics d'enseignement d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein.

Les durées de service doivent avoir été accomplies :

- soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars

2011) ;

- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux

des quatre années exigées doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31

mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011).

C. Nature des services :

Les services exigés sont des services d'enseignement. Il s'agit de durées de services devant

être effectifs, c'est-à-dire de périodes d'activité ou assimilées comme par exemple les congés

rémunérés ou non. Le calcul de la durée des services est forfaitaire, comme pour l’inscription au CAER, avec des règles

plus généreuses encore : ainsi, les services incomplets inférieurs à 50% sont assimilés aux trois quarts du

temps plein.

Services pris en compte et services exclus

SERVICES PRIS EN COMPTE SERVICES EXCLUS

- Services effectués exclusivement à l’Education

Nationale en qualité d’enseignant ou

documentaliste.

- Services effectués dans les

établissements

d’enseignement privés sous

contrat simple avec l’Etat.

- Maîtres délégués (suppléants, agents temporaires,

délégués sur postes vacants) dans des

établissements sous contrat d’association (quel que

soit le degré d’enseignement).

- Professeurs contractuels ou vacataires dans le

second degré public.

- Services en tant qu’intervenant en langue vivante

étrangère dans les écoles du premier degré public.

- Maîtres d’internat,

surveillants d’externat,

assistants d’éducation. - Services effectués en GRETA (sous réserve que

l’agent ait assuré un enseignement relevant de la

formation initiale).

- Congés assimilés à des périodes d'activité

effective :

congé annuel,

congés de maladie ordinaire,

congés de longue maladie,

congés de formation professionnelle,

congés pour formation syndicale, congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle,

congés de maternité, de paternité ou d'adoption

congé parental,

congé d'accompagnement,

congé de présence parentale

périodes d'activité dans les réserves opérationnelle,

sécurité civile, sanitaire.

N.B. : Les services effectués dans un établissement sous contrat simple, bien que non

comptabilisés, ne font que suspendre le décompte mais ne l’interrompent pas.

État des services à adresser à la DEEP :

Les maîtres délégués qui remplissent les conditions d’obtention d’un CDI sont priés

de dresser un état récapitulatif détaillé de leurs services et de le faire parvenir à la

DEEP, par la voie hiérarchique, en y joignant tous les justificatifs nécessaires

(services dans le public, services dans le privé sous contrat d’association dans les

autres académies…).

Contactez les représentants de la CFDT à la CCMA ils pourront suivre votre dossier.


BULLETIN D’ADHÉSION SYNDICAT SEP-CFDT de l’OUEST

FRANCILIEN

Je soussigné(e), M. Mme. (Barrer la mention inutile)

Nom : ………………………………….…………………………………………................

Prénom : …………………………………………………….. adhère à la CFDT

Adresse : …………………………………………..…………………………………………..….…

……………………………………………………..………………………..…..………………………

………………………………………………………………………..………………………………

Date de naissance : …………. /……………. /…………….

Téléphone : ……………………………….. Portable : …….……………………….……………..

Adrel : ………………………….……………………………….……………………...……………

Date : ……….. / …………… / ………………

Signature de l’adhérent :

Le chèque ci-joint correspond à ma cotisation pour ……... mois

du 01/ ..… / 201.. au …... / …... / 201…

Je choisis le prélèvement automatique.

Établissement d’exercice :

Nom : ……………………………………………………………………………………...………..

Adresse : ………………………………………………………………...…………………………

………………………………………………………………………….……………………………

Sous contrat d’association

Sous contrat simple

Hors contrat

J’exerce les fonctions :

d’enseignant

de documentaliste

de personnel éducatif

de personnel administratif

de personnel de service

Indice : ………………………

Temps de service hebdomadaire : …………………………………

Temps complet de la catégorie : …………………………………...

Niveau d’enseignement :

Primaire Maternel

Collège

Collège et Lycée

Lycée général et technologique

Je suis au chômage

Lycée agricole

Lycée professionnel

CFA

Enseignement supérieur

Je suis retraité(e)

MONTANT DE LA COTISATION

L’adhésion et les versements ne se font que pour l’année civile en cours.

Le taux de cotisation est fixé à 0,80% du salaire net et à 0,45% des pensions

pour les retraités.

Salaire net mensuel

Cotisation

ANNUELLE

Salaire net mensuel

Cotisation

ANNUELLE

Salaire net mensuel

Cotisation ANNUELLE

1 000€ 1 100€ 1 200€ 1 300€ 1 400€ 1 500€ 1 600€

96,00€ 105,60€ 115,20€ 124,80€ 134,40€ 144,00€ 153,60€

1 700€ 1 800€ 1 900€ 2 000€ 2 100€ 2 200€ 2 300€

163,20€ 172,80€ 182,40€ 192,00€ 201,60€ 211,20€ 220,80€

2 400€ 2 500€ 2 600€ 2 700€ 2 800€ 2 900€ 3 000€

230,40€ 240,00€ 249,60€ 259,20€ 268,80€ 278,40€ 288,00€

Vous pouvez déduire 66% de votre cotisation de votre impôt sur le revenu (la

totalité si vous êtes aux frais réels). Une attestation vous sera envoyée en février.

Libellez le chèque à l’ordre du SEP CFDT

Vous pouvez payer votre cotisation de deux manières différentes :

- soit par chèque, à envoyer, accompagné de ce bulletin, au trésorier dont

l’adresse figure ci-dessous ; - soit par prélèvement automatique des cotisations (PAC). Précisez-le

sur le bulletin et remplissez le formulaire ci-joint.

Adresse du trésorier :

Régis BENY

24 bis rue Pierre Butin

95300 PONTOISE


Les permanences téléphoniques ont lieu pendant les périodes scolaires :

- Le mercredi de 8 h à 12 h 00 chez Geneviève ARCHILLA au 01 30 38 25 38

Ou - Le mercredi de 15 h 00 à 18 h 00 chez Florence CHABORD au 09 50 25 00 62


Documents

GUIDE PRATIQUE DU PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ · PDF fileLe nouveau décret sur les obligations de services est paru en août 2014 et s’applique à la rentrée 2015 (voir tableau