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8/11/2019 Hati: La solution la crise politique est dans le
droit, Henri M. Dorleans
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Hati: La solution la
crise politique est dansle droit
Par Henri M. Dorlans
Henri Marge Dorlans, ex-Ministre de la Justice ( 20052006)
Selon le principe de la responsabilit et en vertu des
dispositions de
larticle 136 de la constitution, le Prsident de la rpublique,
Chef de lEtat,
devrait tirer les consquences de sa carence, en dmissionnant de
ses
fonctions quil nest pas en mesure de remplir.
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droit, Henri M. Dorleans
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La solution la crise politique est dans
le droit
Par Henri M. Dorlans
Un ami trs proche est pass me voir la semaine dernire mon
bureau
pour me demander si je navais pas, cette fois encore, une
proposition de
solution la crise politique actuelle ou annonce. Il tait plutt
du en
apprenant que je nen avais aucune, absorb que jtais dans la
prparation de mes interventions au colloque scientifique de la
rentre du
barreau de Port-au-Prince sur lEtat de droit.De toute faon, les
responsables politiques nont jamais tenu compte de
mes propositions antrieures, comme, pour citer les plus rcentes
: celle
faite en 2003 pour sauver le mandat du prsident Aristide, celle
faite aprs
le tremblement de terre pour relancer le pays suite cette dure
preuve et
celle sur la manire de rsoudre le problme pos par
lamendement
constitutionnel publi dans le Moniteur du 13 mai 2011. Les
hommes au
pouvoir font peu de cas des opinions de ceux qui ne le sont pas,
sauf si ces
derniers peuvent bloquer les rues. Alors, pourquoi continuer de
faire des
propositions qui ne servent pas ?
Des amis et proches qui ont entendu ou lu mes interventions au
colloque
du barreau sur lEtat de droit, ont insist pour que je formule
une
proposition de solution. A la vrit je nen ai pas et je ne veux
pas en avoir.
A dfaut de solution je voudrais soumettre aux lecteurs une
analyse
juridique de la crise. Ils sont libres den dduire une ou des
solutions.
Lanalyse sera faite sous trois angles juridiques: celui de la
responsabilit,celui de la hirarchie entre des normes
constitutionnelles et celui du
principe pro homine (pro democratia).
I.- La solution vue sous langle du principe de la
responsabilit
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Dans un Etat de droit, les autorits nont pas de pouvoir. Elles
ont des
comptences quelles exercent en pleine responsabilit. Quest-ce
quune
responsabilit ? Une responsabilit est une obligation de remplir
une
charge et de rparer une faute. Elle est un devoir de rpondre, en
toutes
circonstances, de ses actes et de sa carence et den subir
les
consquences.
Une responsabilit implique, en amont, une obligation de prendre
des
dispositions pour quune chose arrive et pour quune autre narrive
pas. Elle
suppose, en aval, celle dassumer les consquences au cas o la
chose qui
devrait arriver, narriverait pas ou que la chose qui ne devrait
pas arriver,
arriverait. Lorsqu on est responsable, on assume soi-mme les
consquences de son chec.
La responsabilit, dans le cas qui nous concerne, est tablie
larticle 136
de la constitution, lequel se lit comme suit : Le Prsident de
la
Rpublique, Chef de lEtat, veille au respect et lexcution de
la
Constitution et la stabilit des institutions. Il assure le
fonctionnement
rgulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de
lEtat.
Il est trop facile pour le Prsident de dsigner des personnes et
des entits
qui lauraient empch de rpondre aux obligations de sa charge.
Lorsquela constitution et la loi donnent des responsabilits, ils
fournissent
galement des moyens pour sen acquitter. Cest la thorie des
pouvoirs
implicites, que nous nallons pas dvelopper dans le cadre de cet
article.
Ainsi la rponse est sans ambages, quand on cherche dsigner
la
personne responsable :
1. de la non tenue des lections pour le premier tiers du Snat et
du
mal fonctionnement du du grand corps pendant deux ans, avec
20
snateurs au lieu de 30 ;
2. de la menace de dysfonctionnement du parlement partir du
deuxime lundi de janvier 2015 ;
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3. de la prsence la tte des communes dHati des agents
excutifs
intrimaires plutt que des conseils municipaux lus par la
population.
Selon le principe de la responsabilit, il ny a pas deux
personnesresponsables de ces situations. Il ny en a quune: cette
mme personne
qui est dsigne par larticle 136 de la constitution : le Prsident
de la
rpublique, Chef de lEtat.
La situation devient proccupante quand, au lieu de tirer les
consquences
de sa carence, lExcutif se frotte les mains devant la
perspective de
pouvoir fonctionner sans parlement, partir du lundi 12 janvier
2015. Une
telle attitude est contraire au principe de la responsabilit.
Nul ne peut
profiter de sa propre faute, selon un principe gnral de
droit.
Quil survienne un chambardement dans un pays et que les
institutions et
des personnalits de la socit conviennent dune formule pour
la
continuit de lEtat, il sagirait l dune initiative patriotique.
Mais que lon
ait un prsident et un parlement issus dlections, et que le
parlement
doive tomber en dysfonctionnement parce que le mandat de ses
membres
serait arriv terme, tandis que le prsident responsable du
fonctionnement rgulier des pouvoirs publics puisse, lui, rester
en poste, ilsagirait l ni plus ni moins que dun coup dEtat non
classique.
La situation de lExcutif devient encore aggravante quand, encore
du fait
de sa carence, la question du mandat des parlementaires (et plus
tard celle
de la fin du propre mandat du Prsident) ne pourra tre soumis
lapprciation du Conseil Constitutionnel. Cest lExcutif qui na
pas mis sur
pied ce Conseil prvu par la constitution, pour trancher de
telles questions.
L encore, lExcutif se fourvoie quand il lance lui-mme des
ngociations.Il devient juge et partie, ce qui est contraire au
droit.
Le premier Ministre a enseign la nation rcemment ce quil
faut
faire quand une personnalit qui a une responsabilit, ne peut
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sen acquitter. Il a donn la leon en mettant fin aux services
du
ministre de lEnergie.
II.- La solution vue sous langle de la hirarchie entre des
normes
constitutionnelles
Tout le monde connait bien le principe de la hirarchie des
normes,
thoris par Kelsen. Pour simplifier, disons quil y a dans le
corpus juridique
dun pays des normes suprieures (la constitution), des normes
intermdiaires (les traits internationaux ratifis puis les lois)
et des
normes infrieures (les arrts, rglements, etc.). Il sagit dune
pyramide
au sommet de laquelle trne la constitution. Les traits
internationauxratifis doivent tre conformes la constitution, les
lois conformes la
constitution et aux traits, les arrts conformes aux lois.
Ce quil faut tout aussi bien savoir, cest quil existe, entre les
rgles
constitutionnelles, une hirarchie interne. Pour viter un
dveloppement
fastidieux et faciliter la comprhension de la question par tous,
on va
considrer un exemple. Nous proposons les deux rgles
constitutionnelles
suivantes : celle sur lexistence des trois pouvoirs de lEtat et
celle sur ladure du mandat des parlementaires.
La rgle sur lexistence des trois pouvoirs de lEtat est prsente
sous le
titre V de la constitution : De la souverainet Nationale, et
traite aux
articles 59, 59.1, 60, 60.1 de la constitution. Lisons :
Article 59 : Les citoyens dlguent lexercice de la
souverainet
nationale trois (3) Pouvoirs : 1) le Pouvoir Lgislatif ; 2) le
Pouvoir
Excutif ; 3) le Pouvoir Judiciaire.Article 59.1 : Lensemble de
ces trois pouvoirs constitue le
fondement essentiel de lorganisation de lEtat
Article 60 : Chaque pouvoir est indpendant des deux autres
dans
ses attributions quil exerce sparment
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Art. 60.1 : Aucun deux ne peut, sous aucun motif, dlguer ses
attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui
sont
fixes par la constitution et par la loi.
Aprs avoir pos la rgle constitutionnelle sur lexistence des
trois pouvoirs,considrons celle relative la dure du mandat des
parlementaires. Elle est
prvue aux articles 92 et 92.1, pour les dputs et 95, pour les
snateurs.
Lisons.
Article 92 : Les Dputs sont lus pour quatre (4) ans..
Article 92. 1 : Ils entrent en fonction le deuxime lundi de
janvier qui suit
leurs lections
Au cas o le lections ne peuvent aboutir avant le deuxime lundi
de
janvier, les dputs lus entrent en fonction immdiatement aprs
la
validation du scrutin et leur mandat de quatre (4) ans est cens
avoir
commenc le deuxime lundi de janvier de lanne de lentre en
fonction.
Larticle 95 traite de la dure du mandat des snateurs:
Article 95 : Les Snateurs sont lus pour six (6) ansIls entrent
enfonction le deuxime lundi de janvier qui suit leurs lections
.
Au cas o les lections ne peuvent aboutir avant le deuxime lundi
de
janvier, les snateurs lus entrent en fonction immdiatement aprs
la
validation du scrutin et leur mandat de six (6) ans est cens
avoir
commenc le deuxime lundi de janvier de lanne de lentre en
fonction (fin des articles)
La lettre de la constitution ne semble tenir compte que de
lventualitdune entre en fonction tardive des nouveaux lus, mais
lesprit de la
constitution devrait porter rflchir sur le sort des
actuels/anciens
parlementaires au cas o les lections ne peuvent aboutir avant
le
deuxime lundi de janvier , sans que lon puisse imputer la faute
aux
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parlementaires en question ou lexistence dune manuvre
antidmocratique.
En tout cas, il est vident que la rgle de lexistence des trois
pouvoirs a la
primaut sur celle de la dure du mandat des parlementaires. Il ne
sagitmme pas dune interprtation. La constitution le dit clairement
larticle
59.1 : Lensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement
essentiel
de lorganisation de lEtat Lexistence des trois pouvoirs
appartient au
noyau dur de la constitution. Il sagit dune rgle
indrogeable.
III.- La solution vue sous langle du principe pro homine/pro
democratia
La question sous tude peut aussi bien tre aborde sous langle
duprincipe pro homine bien connu des juges et des spcialistes des
droits
humains. Selon ce principe, le juge, face deux rgles
contradictoires mais
galement en vigueur, doit appliquer celle qui est la plus
favorable au
justiciable.
On peut tout aussi bien, par analogie, penser un principepro
democratia
qui permette, dans la contradiction entre la rgle de lexistence
des trois
pouvoirs comme fondement essentiel de lEtat et celle de la dure
dumandat des parlementaires, dappliquer la rgle la plus favorable
la
dmocratie. Et ce niveau, il n y a plus de doute.
Il ny a ni Etat de droit ni dmocratie sans lexistence continue
et
permanente du parlement. Le Pouvoir excutif ne peut pas tre
dmocratiquetout seul. Si le parlement ne doit plus exister,
la
souverainet nationale retournera aux citoyens qui lavaient
dlgue, avec
toutes les consquences imaginables sur le plan de la stabilit
politique,
conomique et sociale.
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Conclusion
Lanalyse juridique de la crise politique annonce invite deux
solutions
possibles. Selon le principe de la responsabilit et en vertu
des
dispositions de larticle 136 de la constitution, le Prsident de
la
rpublique, Chef de lEtat, devrait tirer les consquences de
sa
carence, en dmissionnant de ses fonctions quil nest pas en
mesure de remplir. Si on retient la rgle de la hirarchie entre
les
normes constitutionnelles et le principe pro democratia, le
parlement
devrait continuer de fonctionner jusquaux prochaines lections
lgislatives.
Que la raison lemporte.
Henri M. [email protected]
10 octobre 2014
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]
