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596 Arch Mal Prof Env 2007

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales et de lasolidarité,Xavier BERTRAND

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,Christine LAGARDE

(J.O. du 26 août 2007)

Heures de sortie autorisées en cas d’arrêt du travail

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatifaux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt detravail et modifiant le code de la sécurité sociale(deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et

des sports,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

L. 323-6 ;Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juin 2007 ;Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance

maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2007 ;Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses

d’assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité

sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :« Art. R. 323-11-1. — Le praticien indique sur l’arrêt de

travail :— soit que les sorties ne sont pas autorisées ;— soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester pré-

sent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en casde soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticienpeut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sortieslibres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les élémentsd’ordre médical le justifiant. »

Article 2Le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de

la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2007.

François FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,Michel Barnier

(J.O. du 14 septembre 2007)

Etablissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant et complétant laliste des établissements de fabrication, flocage etcalorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit àl’allocation de cessation anticipée d’activité destravailleurs de l’amiante

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solida-rité et le ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique,

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de finance-ment de la sécurité sociale pour 1999, notamment sonarticle 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif àl’allocation de cessation anticipée d’activité prévue àl’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 definancement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établis-sements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessationanticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié parles arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001,24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003,6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004,25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006 et 19 juillet2006 ;

Vu le jugement n° 0502319 du 16 novembre 2006 du tri-bunal administratif de Dijon demandant au ministère del’emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder àl’inscription de l’établissement Saint-Gobain Isover, situé àChalon-sur-Saône, sur la liste des établissements ouvrantdroit au dispositif de cessation anticipée d’activité des tra-vailleurs de l’amiante ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles de la caisse nationale de l’assu-rance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier2007,

Arrêtent :

Art. 1er. — La liste des établissements mentionnés àl’article 1er de l’arrêté susvisé est complétée par une nouvelleliste figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2. — Sont réputés figurer à la liste mentionnée àl’article 1er du même arrêté ces mêmes établissementslorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé lamême activité.

Art. 3. — Le directeur général du travail, le directeur de lasécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales et de lasolidarité,Xavier BERTRAND

Le ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique,Eric WOERTH