Les conventions collectives du BTP prévoient le maintien du salaire des salariésmalades sous certaines conditions. Cette indemnisation est complémentaire à celle dela Sécurité sociale et doit garantir un certain niveau de revenus au salarié, déductionfaite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Règles d’indemnisation conventionnelle de l’arrêt maladie dans le BTP

BÂTIMENT

Conditions Période d’indemnisation Montant

Ouvriers

- 3 mois d’ancienneté Délai de carence de 3 jours (à chaque arrêt)

- ou 1 mois + 308 points de retraite complémentaire Pas de subrogation obligatoire

- 1 mois pour les moins de 25 ans - du 4e au 48e jour d’arrêt (inclus) 100 %

+ - du 49e au 90e jour d’arrêt (inclus) 75 %

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite Pluralité d’arrêts : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile

ETAM et CADRES(pour les cadres, sous réserve de l’application de la convention collective par l’entreprise)

- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Pas de délai de carence

- Ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP Subrogation obligatoire pour les ETAM

+ du 1er au 90e jour (inclus) maintien intégral de salaire

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite (pour les ETAM seulement)

Pluralité d’arrêts : décompte des 90 jours à chaque nouvel arrêt sauf rechute (pour lesETAM : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile)

à partir du 91e jour

Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d’un sport ETAM : régime de prévoyance PRO BTPobligatoirement souscrit par l’employeur

Prestations du régime de base (85 % de la365e partie du salaire brut des 12 derniersmois précédant la maladie)

Cadres : régime de prévoyanceobligatoirement souscrit par l’employeur

Prestations équivalentes au régime de base(70 % de la 365e partie du salaire brut des12 derniers mois précédant la maladie

TRAVAUX PUBLICS(pour les cadres sous réserve de l’application de la convention collective par l’entreprise)

Conditions Période d’indemnisation Montant

Ouvriers

- 3 mois d’ancienneté Pas de délai de carence de 3 jours

- ou 1 mois + 308 points de retraite complémentaire Subrogation obligatoire

- 1 mois pour les moins de 25 ans - du 1er au 45e jour d’arrêt (inclus) 100 %

+ - du 46e au 90e jour d’arrêt (inclus) 75 %

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite Pluralité d’arrêts : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile

ETAM et CADRES

- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Pas de délai de carence

- ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP Subrogation obligatoire

+ du 1er au 90e jour maintien intégral de salaire

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite (pour les ETAM seulement)

Pluralité d’arrêts : décompte des 90 jours à chaque nouvel arrêt sauf rechute (pour lesETAM : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile)

à partir du 91e jour

Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d’un sport ETAM : régime de prévoyance PRO BTPobligatoirement souscrit par l’employeur

Prestations du régime de base (85 % de la365e partie du salaire brut des 12 derniersmois précédant la maladie)

Cadres : régime de prévoyanceobligatoirement souscrit par l’employeur

Prestations équivalentes au régime de base(70 % de la 365e partie du salaire brut des12 derniers mois précédant la maladie

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Les absences, congés, accidents et maladies

L’indemnisation de l’arrêt maladie

(non professionnelle)

Référence Internet

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Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP - 2018 - © ÉDITIONS TISSOT 241

• Comment le salarié malade est-il indemnisé ?

L’indemnisation de l’arrêt par la Sécuritésociale

Le salarié contraint de suspendre son activité pro-fessionnelle en raison de sa maladie perçoit, aprèsun délai de carence de 3 jours, des indemnitésjournalières de Sécurité sociale (IJSS) de sa caissed’assurance maladie.

Les IJSS sont calculées sur la base de 50 % d’unsalaire journalier de base égal au montant total des3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt detravail, divisé par 91,25 lorsque le salaire est men-sualisé (salaire plafonné à 1,8 SMIC mensuel). Sil’assuré a au moins 3 enfants à charge, elles sontportées de 50 % à 66,67 % de ce salaire journalierde base à compter du 31e jour d’arrêt. Enfin, ellessont soumises aux CSG-CRDS et à l’impôt sur lerevenu.

Pour un arrêt d’une durée maximale de 6 mois,elles sont versées si le salarié remplit, à la dated’interruption du travail, les conditions suivantes :

- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt du travail ;

- ou avoir cotisé à l’assurance maladie sur un salaireau moins égal à 1.015 fois le montant du SMIChoraire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.

Pour être indemnisé au-delà du 6e mois d’arrêt detravail, le salarié doit être immatriculé depuis aumoins 12 mois à l’assurance maladie et avoirtravaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé l’équi-valent de 2030 fois la valeur du SMIC au cours dela même période.

À cette fin, vous devez indiquer l’arrêt de travaildans le cadre de la DSN.

j? ATTENTIONLa CPAM est en droit de suspendre le versement desindemnités journalières si, au cours d’un contrôle, elleconstate que le salarié continue à travailler, même demanière limitée. L’exercice d’une activité pendant unarrêt maladie prive aussi le salarié de ses indemnitésjournalières. Il s’agit par exemple du cas où il participependant l’arrêt de travail à une compétition sportivesans y avoir été autorisé par son médecin ou quicontinue d’exercer son mandat de représentant dupersonnel. La CPAM est donc fondée à lui demanderle remboursement des IJ.

Le complément à la charge de l’employeur

En complément des indemnités journalières ver-sées par la caisse d’assurance maladie, vous de-vez assurer au salarié une indemnisation complé-mentaire de façon à maintenir sa rémunérationnette pendant une certaine durée (différente pourles ouvriers, les ETAM et les cadres).

Si vous avez souscrit la garantie facultative arrêt detravail (moins de 90 jours) auprès de PRO BTP,vous devez effectuer une déclaration d’arrêt detravail. À défaut, vous devrez assurer vous-mêmele maintien du salaire pour les 90 premiers jours del’arrêt de travail et ne ferez cette déclaration à PROBTP qu’à l’issue des 90 jours, lorsque l’arrêt seraprolongé, l’adhésion à un régime de prévoyanceétant alors obligatoire.

• Qu’est-ce que la subrogation ?

La subrogation vous permet de percevoir directe-ment, en lieu et place de votre salarié(e), lesindemnités journalières de Sécurité sociale qui luisont dues pour la période d’arrêt de travail.

Sa mise en œuvre est obligatoire dans les Travauxpublics (pour les cadres, si l’entreprise applique laconvention collective des cadres des TP) ainsi quepour les ETAM du Bâtiment. Pour les ouvriers et lescadres du Bâtiment, elle n’est que facultative.

La subrogation s’applique automatiquement :

- lorsque le salaire est maintenu en totalité parl’employeur, quelles que soient les clauses ducontrat de travail ;

- lorsque le contrat de travail ou un accord collectifde travail prévoit un maintien en tout ou partie dela rémunération, sous déduction des indemnitésjournalières, à condition que la part de salairemaintenu pour la période considérée soit aumoins égale au montant des indemnités duespour la même période.

Attention : à défaut de remplir l’une ou l’autre de cesconditions, l’accord du salarié est indispensable.

ji Notez-leCette période doit être exprimée en jours calendairesquand bien même l’entreprise aurait calculé son com-plément de salaire sur une base horaire ou par jourhabituellement travaillé.

• Que se passe-t-il en cas de pluralité d’arrêts ?

Les ouvriers ne peuvent être indemnisés plus de90 jours sur une même année civile. Le décomptedes jours indemnisés se cumule à chaque nouvelarrêt.

Exemple :

Un ouvrier, qui est arrêté 3 fois au cours d’unemême année, sera indemnisé :

- 1er arrêt de 20 jours : 3 jours de carence, donc17 jours à 100 %

- 2e arrêt de 15 jours : 3 jours de carence, donc12 jours à 100 %

- 3e arrêt de 30 jours : 3 jours de carence, donc16 jours à 100 % et 11 jours à 75 %

Les ETAM, également, ne peuvent être indemnisésplus de 90 jours sur une même année civile mais, àla différence des ouvriers, la période de 90 jours estcalculée à chaque arrêt de travail, sauf rechute dela maladie ou de l’accident qui a justifié le premierarrêt.

Les conventions collectives des cadres limitentégalement l’indemnisation à 90 jours (décomptés àchaque arrêt de travail sauf rechute) mais aucunelimite d’indemnisation par année civile n’est prévue.

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L’indemnisation de l’arrêt maladie (non professionnelle)

Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP - 2018 - © ÉDITIONS TISSOT242

• Doit-on assurer l’indemnisationconventionnelle lorsque le salarié ne remplitpas les conditions d’affiliation pour bénéficierdes indemnités journalières de Sécuritésociale ?

L’indemnisation complémentaire de l’employeurn’est subordonnée au versement des IJSS que si laconvention collective le prévoit.

Ainsi, pour les ETAM et les cadres, cette indemni-sation conventionnelle est due par l’employeurmême si le salarié ne remplit pas la condition dedurée d’affiliation suffisante pour pouvoir bénéficierdes indemnités journalières de Sécurité sociale, àcondition qu’il remplisse les conditions d’ancien-neté nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’in-demnisation conventionnelle.

À l’inverse, pour les ouvriers, la convention collec-tive stipule clairement que l’indemnisation conven-tionnelle complète les indemnités journalières de laSécurité sociale et que l’ouvrier doit justifier êtrepris en charge par la Sécurité sociale.

L’employeur, le salarié, la caisse de Sécurité so-ciale, l’institution de prévoyance PRO BTP

• Mettez en place le régime de prévoyanceobligatoire prévu par les CN

Lorsque le salarié a épuisé son droit à indemnisa-tion, c’est-à-dire au-delà du 90e jour d’absence, ilest pris en charge par le régime professionnel deprévoyance de PRO BTP (ou pour les cadres parun système équivalent). Attention, les conventionscollectives du Bâtiment et des TP des ETAM et descadres prévoient que, à défaut de mise en place dece régime obligatoire de prévoyance dans l’entre-prise, vous devrez payer directement au salarié lesindemnités correspondantes.

Ce régime ne doit pas être confondu avec la garan-tie « Arrêts de travail » proposée par PRO BTP quicouvre les arrêts de travail inférieurs à 90 jours : lacaisse, se substituant à l’employeur, prend en

charge l’indemnisation complémentaire du salarié,moyennant le paiement d’une cotisation par l’em-ployeur. L’adhésion à cette couverture « Arrêts detravail » est purement facultative.

Pour les entreprises qui n’adhèrent pas à la garan-tie « Arrêts de travail » en cas d’arrêt de travail deplus de 90 jours, PRO BTP effectue un versementdirect sur le compte de l’entreprise des indemnitéscomplémentaires brutes, sans précompter laCGS/CRDS. L’entreprise après avoir appliqué lescotisations sociales, verse alors les indemnités àl’ouvrier, cadre ou ETAM malade.

• Assurez aux cadres l’indemnisationcomplémentaire légale

Indépendamment des dispositions prévues par lesconventions collectives, le principe d’une indemni-sation complémentaire des arrêts de travail parl’employeur a été instauré par la loi. L’indemnisa-tion est subordonnée à la prise en charge par laSécurité sociale, à une condition d’anciennetéd’1 an, à une justification par le salarié de sonincapacité dans les 48 heures et à la possibilité decontre-visite. Elle joue après un délai de carence de7 jours et doit garantir une indemnisation à hauteurde 90 % du salaire pendant 30 jours, 66,67 %pendant les 30 jours suivants. Ces durées sontprolongées de 10 jours par tranche de 5 ansd’ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours).

• En cas de reprise anticipée, informez la CPAM

Si, de sa propre initiative, le salarié reprend letravail avant la fin de l’arrêt de travail, vous devezfaire une attestation de reprise anticipée dans les24 heures. À défaut, il peut être condamné àrembourser les indemnités journalières de Sécuritésociale à la CPAM et se retourner contre vous pourobtenir des dommages et intérêts.

• Modèles téléchargeables - Réf. Internet :Mod.4604 – Indemnités journalières de maladie

• Pour aller plus loin sur le sujet - Réf. Internet :

GPB.06.120 – La contre-visite médicale

Saisissez la Référence Internet GPB.06.110 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder :– aux mises à jour de cette fiche– à la rubrique « Pour aller plus loin sur le sujet »– aux Modèles téléchargeables– aux Références aux textes officiels

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