La chambre régionale des comptes de Franche-Comté (1982-2012)

1

1

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

PARTIE1-LACREATIONETLAMISEENPLACEDELACHAMBREREGIONALEDESCOMPTES1982A1988 4

LespremierspasdelajuridictionfinancièreàBesançon 4- L’année1983consacréeàlamiseenplacedelachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comté 5- L’année1983,lanominationdelapremièreéquipedemagistrats 6- L’année1983,lespremiersavisdecontrôlebudgétaire 8

Lerenforcementdelacollégialitéen1985et1986 9Laproductiondescomptesetlespremiersjugementsdescomptesdescomptables 11Ledémarragedel’examendelagestion,dansladifficulté 11

- Lecontrôledel’opportunitédeschoixn’estpasdelacompétencedesmagistrats 12- Lachambreentredansseslocauxdéfinitifsen1987et1988 13

PARTIE2-LESPREMIERSEXAMENSDELAGESTIONDESGRANDESCOLLECTIVITES1988A1994 15

LanominationdeRogerCombelenjuin1989 17- Lesrapportsd’observationsfontl’objetd’unecommunicationauconseilmunicipal 17- LaFranche-Comtéparticipeactivementauxenquêtescommunes 17

Lerenforcementdel’effectifdesmagistratsen1991et1992 18

PARTIE3-LERENOUVELLEMENTDESHOMMESETDESMETHODESDECONTROLEDE1994A2001 20

Denouveauxmagistratsarriventavecdenouvellesambitionsdecontrôle 20- Lebouleversementdespratiquesprofessionnelles:lamicro-informatiquedanslebureaudumagistrat 21- Enseptembre1997,lachambrerégionaleaccueilleunnouveauprésident:JacquesFerraton 21

Lajuridictionauservicedelaséparationdesordonnateursetdescomptables 21- Avril2000,l’effectifdemagistratsestconfortéavecl’arrivéedeChantalLannon 22- Lescontrôlesdelajuridictionetlaresponsabilitédesélus 23- Enmai2001,unnouveauprésidentestnomméàBesançon,AlbertSaint-Jours 24- Descontrôlesd’organismesimportantsontétémenésàleurterme 25

PARTIE4-DESCONTROLESPLUSNORMESETDESMETHODESMIEUXDEFINIES2002A2010 27

- Unnouveaudétachementd’unconseillerdetribunaladministratif 27- L’année2003:Leschambresrégionalesdescomptesontvingtans 27- L’été2003:quandl’inventairerappellequelachambreestinstalléedanslescombles 28- LeséminairedeVittel,le23septembre2003 28- LaréflexionsurlesorientationsstratégiquesdesCRTC 28- Troisnouveauxmagistratssontnommésen2004 28- LesorientationsstratégiquesdesCRTCetlaquestiondesnormesprofessionnelles 29

2

Enjanvier2006,lachambrerégionaledescomptesaccueilleunnouveauprésident 29- Enseptembre2006,l’associationdescomptablespublicsestreçueàlachambre 30- 2007,lachambreorganiseuneexpositionconsacréeauxvingt-cinqansd’existencedelajuridiction 31- Unséminaireprémonitoires’esttenule18décembre2008 31- Lachambreparticipedeplusenplusauxtravauxcommuns 32- Troisnouveauxmagistratssontarrivésen2009 33- Octobre2009:unséminairedel’ensembledespersonnels 34

PARTIE5-LAPREPARATIONDUREGROUPEMENTDESCHAMBRESREGIONALESEN2010ET2011 35

- Lachambrerégionaledescomptesaudébutdel’année2010 35- Lesdernièresaffectationsdemagistratsàlachambre 36

ANNEXES 39

- ANNEXE1:LespersonnelsdelachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comté 40- ANNEXE2:Lacréationetlamiseenplacedelachambrede1983à1988 43- ANNEXE3:Lespremierscontrôlesdesgrandescollectivitésde1989à1994 44- ANNEXE4:Lerenouvellementdeshommesetdesméthodesde1995à2001 45- ANNEXE5:Descontrôlesplusnormésetdesméthodesmieuxdéfiniesde2002à2009 46- ANNEXE6:LapréparationduregroupementaveclaCRCdeBourgogneen2010et2011 47- Sourcesetcrédits 48

3

LaChambrerégionaledescomptesdeFranche-Comt颢¢

IntroductionLecomitéd’histoiredelaCourdescomptesasouhaitéréunirdesmonographiesrelativesauxchambresrégionalesregroupéesdanslecadredelaréformeissuedelaloin°2011-1862du13décembre20111.Dans son article 46, cette loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certainesprocédures juridictionnellesprévoit que lenombredes chambres régionalesdes comptesest limité àvingt. La mise en œuvre de cette disposition conduisait à la préparation d’une carte des chambresrégionalesdanslaquellelesseptpluspetiteschambresrégionalesdescomptesseraientregroupéesavecleschambresvoisines.LachambrerégionaledescomptesdeFranche-ComtéaétéainsiregroupéeavecsavoisinelachambrerégionaledescomptesdeBourgogne.L’objet du présent fascicule est de porter un témoignage sur l’organisation, le fonctionnement et lesrésultatsobtenusparlachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtédepuissacréationen1982jusqu’àsonregroupementavec lachambrerégionaledescomptesdeBourgogne,à lasuitedudécretn°2012-255du23février20122.C’estensuivant lachroniquedecette institution,apparuedans lepaysagerégionalavecune imageàdoubleface,quenousavonssouhaitérendrecomptedecettepériodeimportantedel’émergenced’unvéritabledroitdeladécentralisationauservicedel’améliorationdelagestiondescollectivitéslocales.Cette période fut très importante pour la région de Franche-Comté particulièrement attachée à ladéfensed’une sorte d’autonomie régionale. La chambre régionale des comptes est apparue en effet,d’unepart,commeuneinstitutioncopiéesurlemodèledelaCourdescomptes,laissantpenserquelaCour des comptes se déconcentrait, et d’autre part la mise en place d’une chambre régionale descomptestémoignaitdesprogrèsde ladécentralisationà la française,puisqu’une institution implantéesurleterritoirerégionalétaitdésormaisdédiéeaucontrôledesgestionsdescollectivitésdécentralisées.

Le choix de construire la présentation de la chambre régionale des comptes en cinq parties quicorrespondent chacune à une période de temps de six à huit années permet à la fois de suivre sonévolutiond’unpointdevuechronologiqueetdesoulignerlestempsfortsdecettecourtehistoire.1-Lacréationetlamiseenplacedelachambrerégionaledescomptes1982à1988

2-Lespremierscontrôlesdesgrandescollectivités1988à1994

3-Lerenouvellementdeshommesetdesméthodesdecontrôle1995à2001

4-Descontrôlesplusnormésetdesméthodesmieuxdéfinies2002à2010

5-LapréparationduregroupementaveclachambrerégionaledescomptesdeBourgogne2010et2011.

1JORFdu14décembre2011,page21105.2JORFn°0047du24février2012,page3145.

4

Besançon,lepontCanot

Partie 1 - La création et la mise en place de la chambrerégionaledescomptes1982à1988La création des chambres régionales des comptesrésultedel’article84delaloin°82-213du2mars1982relativeauxdroitsetlibertésdescommunes,desdépartementsetdesrégions3.Cetteœuvredulégislateur est une conséquence directe et visibledu mouvement de décentralisation. L’idéeprincipale est de considérer qu’en renforçant lepouvoir de gestion des collectivités locales, ilconvenaitd’enprévoirlecontrôleparuneinstanceimplantéelocalement.Un conseiller du cabinet d’Edgar Faure4, alorsprésident de l’établissement public régionalutilisait une formule ramassée pour parler de lamise en place des chambres régionales descomptes.Ilécrivaitalors«Àgestiondécentralisée,contrôledécentralisé».C’est leconstatd’unessordu droit des collectivités locales et d’un accès decelles-ci à une certaine autonomie de gestion.Cette «émancipation» descollectivités locales est ainsiaccompagnée par la création d’uneinstitution de contrôle de la gestiondescollectivitéslocales,spécialementdédiée à leur contrôle et à celui desétablissements publics locaux de larégion. Certes, cette institutionnouvellen’estpasjuridiquementuneinstitution décentralisée, mais samission est de protéger les deniersdesentitésdécentralisées.La création des chambres régionales des comptescorrespond à une sorte de renouvellement descontrôlesexercésjusqu’iciparlaCourdescomptesqui,crééesoussaformemodernepar la loidu16décembre 1807, était restée très marquée par lacentralisation napoléonienne. Dans uneorganisation administrative qui se décentralise, àcompter de 1982, les chambres régionales descomptes, juridictionsdepremierdegréetdedroitcommun,ont en chargede juger les comptesdescomptables publics locaux, d’examiner la gestiondescollectivitéslocalesetdeparticiperàlamission

3JORFdu3mars1982,page730.4 JeanRosselot (1945 - ), députédu Territoire de Belfort (1993-1997, RPR) et vice-président duconseil régional (1998-2004)DansLesdixcommandementsdela chambre régionale descomptes de Franche-Comté, Lescahiers de la région Franche-Comté,n°9,août1984

decontrôlebudgétairepermettantdepréserverlerespectdel’équilibreréeldesbudgetslocaux.Lacréationdeschambresrégionalesdescomptes,c’est aussi une meilleure individualisation desfonctions spécifiques du comptable public, danssesattributionsdecontrôleurdeladépenselocale.Il est comptable principal des collectivités etl’engagement de sa responsabilité relève du jugedes comptes. Cette responsabilité particulière estdistincte par rapport aux autres missionseffectuées en tant que membre du réseau de lacomptabilité publique, pour lesquelles il est placésous l’autorité hiérarchique du trésorier-payeurgénéral.Jusqu’en 1982, la Cour des comptes n’effectuaitqu’un nombre limité de contrôles en région.Chaque année, les trésoriers-payeurs générauxprocédaientpardélégationdelaCourdescomptes

à l’apurement administratif des comptes descomptables locaux de faible et de moyenneimportance.Seullecontrôledestrésorierspayeursgénéraux permettait aux ordonnateurs depercevoir l’existence d’une vérification descontrôles de la régularité des paiements et desencaissements de deniers publics, effectués auquotidienparlecomptablepublic.Les premiers pas de la juridictionfinancièreàBesançonLe siège de la chambre régionale des comptes deFranche-Comté a été fixé sans grande surprise àBesançon. La capitale régionale est en effet laseulevilledelarégionquicompteplusde100000habitants (devant Belfort qui comptait alorsenviron50000habitants).

5

C’estundécretdu4mai19835quiendisposeainsi,en s’appuyant sur une délibération du bureau duconseilrégionaldu8novembre1982.L’assemblées’est prononcée en faveur de l’installation de lachambre régionale des comptes à Besançon«quiprésente certains avantages pour lefonctionnement de la chambre: proximité de lapaierierégionale,desdifférentsservicesrégionauxet de certaines instances juridictionnelles». Ceséléments de justification de l’implantation de lachambre à Besançon témoignent d’uneméconnaissance des attributions et dufonctionnement de la juridiction car la proximitéde lapaierieoucelledesservices régionauxn’ontunréelintérêtqu’àl’occasiondelavérificationdescomptes et de la gestion de la collectivitérégionale. Néanmoins, le choix d’implanter lajuridictiondans la capitale régionalequi constituele centre de gravité des communications et del’information administrative s’est alors avéré unbon choix. Mais peut-on reprocher à unecollectivitéterritoriale,quid’ailleursn’enétaitpasencore une au sens juridique du terme, deméconnaitre les attributions d’une institution quin’avaitpasencoreproduitlemoindrerapport?Restaientdoncà lafinde l’année1982àdésignerles membres de la nouvelle institution et luidonner les moyens matériels de fonctionner.L’ensembledel’année1983allaityêtreconsacré.

L’année 1983 consacrée à la mise enplace de la chambre régionale descomptesdeFranche-ComtéL’article85delaloidu2mars1982avaitprévuqueles présidents des chambres régionales descomptes seraient désignés parmi les conseillers-maîtres ou les conseillers référendaires à la Courdes comptes. Le législateur avait égalementsouhaitéqu’unepartiedesnominationsinitialesdeprésidents de chambre régionale des comptesintervînt en faveur de fonctionnaires civils oumilitairesdecatégorieAouassimilés.Unarrêtéduministre des finances en date du 16 novembre1982a fixé lenombredecesnominationsà12 (7au titre de conseiller-maître et 5 au titre deconseiller référendaire). Aussi, à l’issue d’unesélection organisée par la Cour des comptes, lespersonnesdésignéespourexercerlesfonctionsdeprésident ont été intégrés parmi lesmembres ducorpsdesmagistratsdelaCourdescomptes.

5 Décret n°83-370 du 4 mai 1983 fixant lesiège des chambres régionales des comptes(JORFdu7mai1983,page1427).

C’est le décret du 23 décembre 1982,6 portantnomination et affectation des présidents dechambre régionale des comptes qui a désignéDaniel Malingre, maître des requêtes au Conseild’État, pour assurer les fonctions de président delajuridictionfranc-comtoise.Issu du Conseil d’État, pouvant se prévaloir d’uneexpérience d’élu local dans la région voisine deBourgogne, cedernier est arrivé àBesançondanslapremièrequinzainedumoisdejanvier1983.Ilsetrouvaitdansunesituationsolitaireetinsolitedanslaquelle il devait mettre sur pied une institutiondontilneconnaissaitpasprécisémentlescontoursnilesmoyensquiallaientluiêtreaffectés.Ilétaitàla fois chargé de trouver des bureaux en vued’accueillir lespremiersmagistrats,derecruterlespersonnels de vérification et les personnelsadministratifs nécessaires au bon fonctionnementdel’institution.Danslemêmetempsettoujoursdemanièresolitaire,ildevaitrendrelespremiersavisde contrôle budgétaire portant sur desdéséquilibres budgétaires ou des budgets nonvotés au printemps 1983, tout en respectant ledélaid’unmoisfixéparlaloi.D’unpointdevuematériel,ils’estd’abordinstalléàtitretrèsprovisoiredanslesbureauxoccupésparleschargésdemissionde lapréfecturede région.Les employés de la préfecture se souviennent del’arrivée à Besançon de Daniel Malingre. D’unepolitesse et d’une courtoisie remarquables, leprésident de la chambre régionale des comptesnouvellement arrivé à Besançon faisait l’objetd’une insistante curiosité dans les couloirs desservicesdel’État,enparticulier.

Le président Malingre a rapidement trouvé leslocaux nécessaires à l’installation de la chambrerégionaledescomptes.Aprèslerecrutementd’uneassistante parmi les secrétaires de mairie, lachambre était installée dans un immeuble debureaux et d’habitation du centre-ville et leprésident commençait à produire ses premierstravaux, en premier lieu des avis budgétaires quidoivent être établis dans un délai d’unmois pourpermettre la continuité du service public local etenparticulierl’exécutiondesbudgetslocaux.

6PubliéauJOdu30décembre,page11776.

6

L’inventaire des biens meubles de la chambre atoujours été méticuleusement tenu par lesecrétariat du président. Jacques Mesnier y aconsacré de longues heures, aussi bien pourl’établiretlesuivre,encherchantàéquiperchaquemeuble d’un numéro reconnaissable etpermanent, que pour vérifier ensuite au long dutempslaprésencephysiquedesobjetsmeublesetéquipements. M.Mesnier est parti en retraite enavril2009après26annéespasséesàlachambre.La lecture de l’inventaire montre qu’au cours del’année1983, lachambrerégionaledescomptesafait l’acquisition des meubles nécessaires àl’installationduprésidenttoutd’abord,unfauteuilacheté pour une somme de 2500 francs,(aujourd’hui382euros)est inscrità l’inventaire le18avril,cemeubleporte lenumérod’ordre«1».La première machine à écrire, «Adler 1010» estportée à l’inventaire le 3 mai sous le numéro«20». Au milieu des meubles de bureau, destables et des chaises on trouve aussi un cendriermural pour 69 euros, aujourd’hui détruitprobablementenapplicationde la loiEvin,quatrebacsàfleursetmêmedescartesdesdépartementsde Franche-Comté, preuve que le contrôle surplaceallaitsedévelopper.Le premier véhicule acheté par la juridiction, unevoiture Peugeot 505 inscrite à l’inventaire le4janvier 1984 confirme cette orientation vers lecontrôle sur place. Le choix de lamarque au lionn’était alors pas discuté car par habitude (aussiappelée préférence géographique) cette marqueéquipait alors toutes les administrations de la

région. On verra que plus tard pour des motifsd’écologie appliquée ou de mise en concurrencerenforcée, d’autres marques parmi les pluslointainesserontproposéesauxjuridictions.7LeprésidentDanielMalingren’oubliepasnonplusde communiquer sur la nouvelle chambrerégionale des comptes. En collaboration avec leprésidentdutribunaladministratif,ilaorganiséuncolloquesurladécentralisationquiaréussiletourde force de remplir la salle du Kursaal en centre-villedeBesançon,aucunedes1040placesn’étantrestéedisponible.Cecolloqueconsacréàunsujetde droit et de finances locales a été une granderéussite.C’estunsouvenirmarquantlesdébutsdela mise en application des nouvelles dispositionsdudroitdeladécentralisationetduprincipedelalibreadministrationdescollectivitéslocalesdanslerespectdelaloi.L’année 1983, la nomination de lapremièreéquipedemagistratsC’est le décret du 27 juillet 1983 qui a porténominationettitularisationdelapremièrecohortedes conseillers de chambres régionales descomptes8.À cette occasion, cinq conseillers sontvenus constituer la première collégialité àBesançon.MarcelViltardaéténomméconseillerhors-classe.Ilétaitjusque-làingénieurenchefdugénieruraletil occupait alors le poste de directeurdépartemental de l’agriculture de l’Yonne, enBourgogne.Marcel Viltard allait ensuite effectuerun brillant parcours dans les chambres régionalesdes comptes puis à la Cour des comptes. Enseptembre 1987, il a été nommé président desectionetaffectéàEpinal.Enseptembre1992,ilaété nommé conseiller référendaire à la Cour descomptes et président de la chambre territorialedes comptes de Nouvelle-Calédonie à Nouméa.Enfin il est revenu en métropole en septembre1995 où il a présidé la chambre régionale descomptes du Limousin jusqu’à la fin de l’année2001. Ayant réintégré la Cour des comptes, il estparti à la retraite en 2005.Marcel Vilard, officier

7 La Cour des comptes a équipé certaines chambresrégionalesdevéhiculeshybridesnon rechargeables.UnvéhiculeYarisaétéaffectéàlaCRCBourgogneFranche-Comtéen2015,sonutilisationpourserendreàlamairiedeSochauxauraitpususciterdescommentaires.8JORFdu28juillet1983,numérocomplémentairepage7023.

DanielMalingre–Audiencedu23/05/1991

7

dans l’Ordrenational duMérite, est décédé le 18mars2017.ChristianChasseur,nomméconseillerdepremièreclasse, était alors directeur de préfecture enMartinique.Habituéàtravailleraveclespréfetsquise sont succédé à Fort-de-France, ChristianChasseur avait eu une longue expérience desecrétaire en chef de sous-préfecture au Marin.Expert de la matière budgétaire, il avait eu àconnaitre de très nombreuses situationsbudgétaires dégradées au cours de sa carrière enpréfecture.IlaainsipermisàlachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtédesesituerparmilesmeilleures chambres au plan national, pour lecontrôle budgétaire en produisant des avisbudgétaires parfois innovants (plan deredressementpluriannuel,comparaisondescréditsouverts avec les crédits restant à engager jusqu’àlafindel’exercicepourdéterminerlemontantdescrédits disponibles pour le paiement d’unedépense obligatoire, par exemple). Parti à laretraite en décembre 1998 après 15 annéespassées à Besançon, il a appris le métier demagistratfinancieràdenombreuxcollègues.Ilestdécédé à Morez (Jura) en février 2016. ChristianChasseur était chevalier dans l’Ordre national duMérite.PierrePetitjeanaégalementéténomméconseillerde première classe, il était alors directeurdépartemental adjoint des postes ettélécommunications de la Côte-d’Or. C’est PierrePetitjean qui, le premier à Besançon, a occupé leposte du ministère public. Alors appelé«commissaire du gouvernement», il lui revenaitde mettre en place une communicationpermanente avec les services de l’administrationdes financesafinque lescomptesdescomptablespublics locaux soient correctement recensés ettransmis dans les délais prévus par larèglementation au juge des comptes. Cette tâcheétait très importante car la chambre régionalepartait d’une situation vierge dans laquelle aucuncompten’avaitencoreétéproduità la juridiction.M. Petitjean a quitté Besançon en mutation versDijon en septembre 1986. Il y a poursuivi unecarrièrerichederapporteuràlachambrerégionaledeBourgogne,avantdeprendresaretraiteenjuin1994.Silvère Thonet a également été nommé conseillerde première classe. Il était jusque-là inspecteurprincipal du Trésor. Ayant une connaissanceapprofondie du réseau des comptables publics etde leur responsabilitépersonnelleetpécuniaire, il

avait à cœurde remplir ses fonctionsde jugedescomptes.Onl’avuquelquefoistraverserlesquareSaintAmourquiséparaitlesdeuximplantationsdelachambrerégionalehabillédesonamplerobedecérémonie. Muté à la chambre régionale descomptesdeRhône-Alpesàlafindel’année1985,ily a poursuivi une carrière de rapporteur jusqu’àsondépartàlaretraiteenjuin1994.Michel Gavarret a été nommé conseiller dedeuxième classe. Il était jusque-là inspecteur desimpôts. M. Gavarret a conduit des enquêtesapprofondies en Franche-Comté qui sont restéesdanslamémoiredecertainsélusdudépartement.Ilasouhaitérejoindresarégiond’origineautourdeToulouse et a obtenu une mutation pour lachambre régionaledes comptesdeMidi-Pyrénéesenseptembre1986.Ilyapoursuiviunecarrièrederapporteurjusqu’àsondépartàlaretraiteenavril2000.Cette première collégialité de Franche-Comté aprêtélesermentprofessionnelde«remplirbienetfidèlement leurs fonctions, de garder(religieusement)lesecretdesdélibérationsetdesecomporter en tout comme de dignes et loyauxmagistrats»lorsd’uneséancesolennelleàlaCourdes comptes. A vrai dire, tous n’ont pas prêtéserment lors de cette séance car ChristianChasseurn’avaitpasencorerejointlamétropole.Ilfutdécidéquecelui-cileferaitparécrit,cequifutfait à son arrivée à Besançon dans la premièrequinzainedumoisd’août1983.C’estdanscesconditionsquelachambrerégionaledes comptes s’est progressivement installée. Elleoccupait deux sites dans le centre-ville deBesançon. La première implantation regroupait legreffe et les services de l’administration dans leslocauxde l’immeuble Saint-Pierre, à la fois centrecommercial et immeuble de bureaux etd’habitation. Lesmagistrats rapporteurs ainsi queles assistants de vérification étaient installés àquelques centaines de mètres du siège principaldans les locaux de la gare routière de Besançonappartenant à la société des Monts Jura. Cetendroit était le carrefour des transportsinterurbainssurl’ensembledelarégion.Les vérifications étaient effectuées dans lebrouhaha des voyageurs, toujours fébriles, quicherchaient à rejoindre leur autocar et lesannoncessonoresdesemployéesde laSociétéduMont-Juraqui invitaientsuruntonmécanique lesvoyageurs à destination de «…Gy, Bucey-lès-Gy,Velleclaire, Villers-Chemin, Grachaux, Oiselay,Veilloreilles,Bonnevent,Montboillon,Etuz,Cussey,Geneuille,Auxons,Miserey,Valentinà rejoindre lequaiAetlatravéeKpourundépartdansquelques

8

Degaucheàdroite:MM.Banos,Delarue,David,Viltard,Malingre,Chasseur,Defoort-Boutot,Schmidt,Courtejaire-1987.

minutes». Fallait–il y voir une incitation àdévelopperlescontrôlessurplace?L’année 1983, les premiers avis decontrôlebudgétaireOn peut retrouver dans les archives papier de lachambre certains avis dont la rédactionparticulièrement soignée attire l’attention. Uncoup d’œil à la date de ces premiers avismontrequ’ils sont intervenus lors du premier semestre1983, c’est-à-dire à une époque où le présidentDanielMalingre était à la fois rapporteur, greffieret même collégialité à lui seul. C’est dans lesarchivesdelachambrequel’onaretrouvécesavisbudgétaires rendus en qualité de juge unique parDanielMalingre.

Le premier avis budgétaire rendu par la chambrerégionale des comptes portait sur lerétablissement de l’équilibre réel du budget del’office public d’HLM de la Haute-Saône qui avaitétévotéavecunexcédentdedépensesparrapportauxrecettesde4,425millionsdefrancs.Danssonavisn°83-1du11avril1983,leprésidentproposaitdivers ajustements de crédits sur les charges defonctionnement et recalculait le montant desamortissements en «considérant qu’il y a lieu defixer le montant desdites dotations au minimumrèglementaire,évaluéà6391920,73francs».Puis, prenant connaissance de la délibération duconseild’administrationde l’officedu4mai1983,prise en application du premier avis, dans undeuxième avis N° 83-1/2, le président constataitl’insuffisancedesmesuresprisesparl’organismeetproposaitaupréfetderetenir lamesureproposéesur lemontantdesamortissementsenles limitantaumontantminimumrèglementaire.

Lalecturedespremiersavisrendusparlachambremontre lecaractèreréellement indépendantde lanouvelle chambre régionale des comptes.S’interrogeant sur la portée de la notion «sansdélai»quifiguredansl’article7delaloidu2mars19829prévoyantquesilebudgetn’estpasadoptédansledélaiprévuparlestextes,«lereprésentantdel’Étatsaisitsansdélai lachambrerégionaledescomptes», le président Malingre n’hésitait pas àtraduire le point de vuede la juridiction en touteindépendance.A propos d’une saisine de défaut de budgetintervenue en fin d’année, on peut lire:«Considérant que la demande du préfet […] bienquepeudiligente,estrecevable,aucundélaiprécis

n’ayant été prescrit en la matière à peined’irrecevabilité; qu’à défaut d’un budget pour1984 voté par l’assemblée délibérante, il estd’ailleursindispensableaubonfonctionnementdusyndicat[…] que ce dernier dispose d’un budgetrégléetrenduexécutoireparlereprésentantdel’État»10.Le premier semestre de l’année 1983 restera unsouvenir particulier dans la mémoire de DanielMalingre. Il a exprimé ses souvenirs dans desarticles publiés dans l’AJDA (revue de l’actualitéjuridiqueetdudroitadministratif)enparticulierenliaison avec le président de la chambre régionaledescomptesdeLorraine,PierreVaraine.

9 Cet article est devenu l’article L. 1612-2 du codegénéral des collectivités territoriales, voir aussi l’articleL.232-1ducodedesjuridictionsfinancières.10CRCFranche-Comté,28décembre1984,Syndicatpourla construction d’un collège technique national àMontbéliard.

9

A partir du 20 mars 1985, la revue de l’AJDA aouvertunenouvellerubriquedanssespublicationsconsacrée aux travaux des chambres régionalesdes comptes dans le domaine du contrôlebudgétaire11. Les travaux des présidentsMalingreet Varaine qui ont rassemblé et analysé lespremiers avis budgétaires ont constitué un pointde référence utile pour harmoniser les points devue entre lesmagistrats d’unemême chambre etentreleschambresrégionales.Ces articles ont été d’autant plus utiles qu’enmatière budgétaire il n’existe pas d’instanced’appelquiauraitpu jouer ce rôle,et laCourdescomptes ne disposait d’aucune expériencepréalable,cettemissionluiétantinconnue.

Le renforcement de lacollégialitéen1985et1986Le président de la chambre a procédé, en1985, au recrutement du premier secrétairegénéral. Il s’agissait de Jean-PierreCourtejaire.Ce jeune attaché territorial était alorssecrétaire général de la mairie de Pont-de-Roide(Doubs).La collégialité a été complétée avec lanomination de Philippe Defoort-Boutot enjuillet1985enqualitéderapporteurpuiscelledeMauriceBanosenjanvier1986quiexerçaitles fonctions de rapporteur à Epinal et qui aété désigné pour exercer les fonctions decommissairedugouvernementàBesançon. Ilestrestéenfonctionjusqu’en1994,cequil’aconduità laisserunemarquepersonnelle surl’organisation du ministère public et lefonctionnement du greffe auquel il apportaitbeaucoup de soin et de vigilance.Interlocuteur des services de la comptabilitépublique de chaque département, il savaitaussi proposer des conclusions concises quitraitaient de l’essentiel, sans bavardageinutile, et répondait aux questions juridiquessoulevées par les rapports. Il a quittéBesançon pour rejoindre la CRC de Rhône-Alpesenqualitédeprésidentde sectionen1994,puis prendre sa retraite en août 2000, MauriceBanos est chevalier dans l’Ordre national de laLégiond’honneur.

11AJDA20mars1985,20novembre1985,20mars1986,20novembre1986,20mars1987.

En1986,lachambreaégalementreçulerenfortdedeux autres rapporteurs, François David,inspecteur principal des impôts, et RobertoSchmidt,venantduministèredel’Agriculture.Au début de l’année 1987, c’est DominiqueDelarue, magistrat chevronné qui arrive enmutationàBesançon.Il estaccueilli en termesélogieuxpar leprésidentMalingre lors de l’audience solennelled’installation: «marié, père de 4 enfants,Dominique Delarue, d’origine bourguignonne, faitdes études de droit et de lettres à l’université deDijon, préparant parallèlement un diplôme decomptabilité.AprèsundébutdecarrièreaugroupeParibas, il opta pour la fonction publiqueterritorialeet fut recrutépar la villedeDijonoù ilexerçait les fonctionsdedirecteurdes finances.En

MM.DelarueetMalingredevantlatapisseriedeLanskoy,tapisserieprêtéeparleMobilierNational,voirpage13–1987.

10

1983, ilentraàlaChambrerégionaledescomptesdeLorraine»12.

12Estrépublicaindu11mars1987.

11

Au-delàdecesbellesqualités,DominiqueDelarueétait également graveur et a réalisé la médaillesouvenirde la chambre régionaledes comptesdeBourgogne et le timbre sec de la chambrerégionale des comptes de Franche-Comté.Chevalierdesartset lettresetdumériteagricole,M.Delarueestdécédé.

L’auteur de ces lignes ne se souvient plusexactement de la date à laquelle l’anecdote quisuit est intervenue. A l’occasion de l’installationd’un nouveau magistrat et comme pour chacunedes audiences solennelles, la tradition voulaitqu’aprèslaséance,lesmagistratsdelachambreseretrouvaient pour déjeuner. A cette occasion l’undes magistrats s’était fait remarquer au cours del’audience solennelle car il avait le visage et sabelle chemise blanche, tachés par les signes d’unrasageprécipité.Lorsqu’àlafindudéjeunerl’additionestarrivée,cecollègue extrait de son portefeuille un billet de500francs,rarementutiliséàcetteépoque.Lesecrétairegénéraldelachambrerégionaleaeucemot«Alors!Monsieurlemagistrat,aujourd’huic’estlajournéedesgrossescoupures!».

La production des comptes et lespremiers jugements des comptesdescomptablesAvec lamiseenplacedugreffede la chambre, lalivraisonet laproductiondescomptesontpuêtreeffectuées et les premiers travaux de vérificationont débouché sur les premiers jugementsdéfinitifs.

C’est avec l’insouciance qui caractérise le travaildes débutants que la chambre régionale descomptesasoutenuqu’unedélibérationpriseplusieursannéesaprès le paiement d’une subvention au bénéficed’une amicale départementale des sapeurs-pompiers ne saurait constituer une piècejustificative qui exonère le comptable de saresponsabilité personnelle et pécuniaire. Ils’agissait pour la collégialité d’une question desimple bon sens. Le contrôle de l’existence despièces justificatives n’avait de sens que s’ilintervenaitavantlepaiement.Ce jugementmaladmispar lescomptablesetmalcomprispar lesmagistrats issusdelacomptabilitépublique a été frappé d’appel devant la Cour descomptesquil’aconfirmédanssonarrêt-communedeGy(Haute-Saône)du28avril1988.Cetarrêtestvenuconfirmerquelaresponsabilitéducomptableendépensess’analyseaujourdupaiement,cequede nombreux magistrats financiers avaient perdude vue depuis des années se contentant alors derappeler la règle sous la forme d’une simple«injonctionpourl’avenir».Cet arrêt d’appel a fait l’objet de très nombreuxcommentaireset il fautcroirequesonfondementest solide dès lors que la jurisprudence du juged’appel comme celle du Conseil d’État vientrégulièrementlarappeler.Le démarrage de l’examen de lagestion,dansladifficultéS’agissant des travaux relatifs à l’examen de lagestion, les années 1985 à 1987 ont conduit lesmagistrats et leurs assistants de vérification à

MédailledelaCRCdeBourgogne

Pehau, Nicolas� 5/6/y 09:24Commentaire [1]: Questiondeprésentation:nefaut-ilpasmettreenitaliquelesarrêts?

12

privilégierdesaxesdecontrôlesportantavanttoutsur la régularité. Ces travaux débordaient parfoissur des contrôles de légalité réalisés plusieursannéesaprèslesfaitsetcertainesvérificationsontpu être interprétées comme une immixtion dansl’opportunitédeschoixdecollectivités.Lespremières lettresd’observationsenvoyéesparleprésidentDanielMalingre se sont inspiréesdestravaux antérieurs effectués par la Cour descomptes. Saisis de comptabilités jusque-làproduites à la Cour, lesmagistrats commençaientpar prendre connaissance des travaux faits par laCourafinderechercherlessuitesquiyavaientétédonnées. La lecture du dossier permanent quicontient l’historique des contrôles était donc unpassageobligé.À l’occasion d’un échange, Christian Chasseur quiavait effectué un contrôle sur la ville de Saint-Claude lors de sa formation à la Cour, nous a faitpartdel’anecdotequisuit.Commenousl’avonsdéjàrelevé,avantlacréationdes chambres régionales, il était rare que la Courdes comptes procède, sur place, au contrôleapprofondidespetitesvilles.Or il se trouve qu’à l’occasion du contrôleprécédentde lavilledeSaint-Claudedans le Jura,deux magistrats de la Cour des comptes avaientfait le déplacement jusqu’à cette petite sous-préfectureduJurad’environ12000habitants13.Lemairedelavillelesreçoitetàl’issuedel’entretienconsacré aux observations sur la gestion, leurremet un cadeau. S’agissant de personnalités dehaut rang, lemaire leur remet à chacununepipefabriquéeàSaint-Claude.Dans leur rapport, les deux magistrats ont décritpar le menu leur déplacement à Saint-Claude, ycompris la remise du cadeau à chacun d’eux. Lesparagraphes consacrés à ces deux pipes sontconclus par l’apostille suivante de la main duprésident «dépôt des pipes au dossierpermanent».Malheureusement lorsqu’il a ouvert le dossierpermanent, notre collègue n’a pas réussi àretrouver la tracedesdeuxobjets. Il est vrai qu’ilestdifficiledestockerdesobjetsdebruyèredansundossierquiestnormalementfaitpourcontenirdesfeuillesdepapier. Ilnousapludepenserquelors des manipulations du dossier, les pipes sonttombéesetsontdéfinitivementégarées.

1310350habitantsen2013.

Le contrôle de l’opportunité des choix n’est pasdelacompétencedesmagistratsJean-LouisChartier,alorsprésidentde lachambrerégionale des comptes de Bourgogne, avait dès1986pressentilerisqued’unefrondedesélusfaceàdesvérificationsquipouvaientapparaitrecommedescontrôlesdel’opportunité.Lorsdel’audiencesolennelled’installationdetroisnouveauxmagistrats àDijonqui s’est tenue le 13février1986dans lasalledoréedelacourd’appelde Dijon et devant l’ensemble des élus etresponsables administratifs de Bourgogne, ildonnait le conseil suivant à ces nouveauxmagistrats:Au-delàdescomptesquivoussontproduits,voussaurezdoncutiliserlespouvoirsd'investigationtrèsétendusquelaloinousdonne.Vousvousattacherezàactualiser lesdonnéesquevous aurez tirées des comptes soumis à vosexamens, et qui vous sont souvent produits plusd'unanaprès la clôturede l'exerciceauquel ils serapportent. Vous n'hésiterez pas à allerdirectement aux informations lesmeilleures et lesplusrécentes,cellesqu'onpeutrecueillirsurplace.Vous ne vous bornerez pas à relever lesirrégularités. Vous n'oublierez pas que le respectdesrèglesn'estpastoujours lagarantiesuffisanted'une gestion économique et rigoureuse. Vousinterdisant de formuler sur les choix de politiquemunicipale ou départementale des appréciationspresque nécessairement subjectives, vous vousinterrogerez sur les conditions de leur mise enœuvre ; vous rechercherez si lesmoyensemployésetlesrésultatsobtenusontétécohérentsentreeuxetaveclesbutsaffichés.Exerçantainsitouteslesattributionsquelaloivousdonne, vous aurez aussi le souci de ne pas lesoutrepasser.Vousn'êtespasinvestisparlaSociétéd'unmandatgénéralderedresseursdetorts.Voussaurezfairepreuvedelavigilancenécessaireen évitant toute attitude de suspicionsystématique. Vous développerez vos qualités demesureetdediscernement…Par-dessus tout, vous saurez respecter chez vosinterlocuteurs la charge qu'ils ont, eux et non pasvous, de gestions parfois lourdes et laresponsabilité que ceux d'entre eux qui sont desélus,etnonpasvous,assumentdevantlesuffrageuniversel.

13

Lesarchives

Ce texte invitait les magistrats, dès 1986, àeffectuerlesinvestigationsavecprudence,mesure,tout en étant tenace. Il les engageait aussi à agiravec le souci de formuler des observations utilesaux organismes contrôlés, en respectant par-dessus tout les choix résultant du suffrageuniversel.Il convient de relayer ce message et fairecomprendre aux magistrats comme auxvérificateurs et à l’ensemble des personnels deschambres régionales des comptes qu’il estnécessaire de toujours s’inspirer de ces élémentsfondateurs. Il en va de la crédibilité de tous lescontrôles, y compris les plusmodernes. C’est unecondition essentielle pour ne pas risquer deretrouverunjour,unesituationcomparableàcellede1988dans laquelle l’avenirdeschambresaétémisenquestion.La chambre entre dans ses locauxdéfinitifsen1987et1988La juridictionfutd’abord installéedansdes locauxprovisoires, ruede laRépublique (immeubleSaintPierre - 1983) et rue Proudhon (gare routière -1985). Les locaux de la rue Proudhon furentabandonnés en septembre 1987, date à laquellefut livréeunepremièretranchedubâtimentde lacité administrative Sarrail, un ancien couvent

construitdurantladeuxièmemoitiéduXVIIesiècledanslequellachambreatrouvésonhébergementdéfinitif. A la livraison de la seconde tranche, enavril1988, lesservicesquiétaientrestésruede la

Républiquerejoignirentà leurtour lebâtimentdelarueduGénéral-Sarrail.LachambreoccupaitdesbureauxrépartissurdeuxétagesducouventdelaVisitation14,meublésavecgoûtetdécorésàl’aidedegravuresduXIXesiècle.LachambredeFranche-Comtédisposaitainsid’unenvironnementde travail trèsagréableetpropiceà la réflexion. Les archives étaient entreposéesdans les anciennes écuries du couvent et dans lesous-sol. Ces locaux équipés de rayonnages malcommodes étaient cependant immédiatementaccessibleset lesarchivistes faisaient lemaximumpourlivrerlesliassessansdélai.

La rénovation de ce bâtiment qui avait reçu denombreuses affecta-tions durant sa longue

histoire, avait donnélieuàdesétudesappro-fondiesetdenombreuxéchangesaveclesfutursoccupants.Daniel Malingre avaitbeaucoup travaillé avecl’architectepourdonnerau premier étage unstatut de juridictionavec une salle

d’audienceparticulièrement lumi-neuse et riche decouleurs harmonieuseset d’un plafond àcaissons, travaillé demanièreàluidonnerdelahauteur.

14 Le couvent de la Visitation situé au centre-ville deBesançonaétéconstruitauXVIIesiècle.Délaisséparlesreligieuses depuis la seconde guerre mondiale, il avaitétéoccupéparuncentred’enseignementprofessionnelspécialisédanslesmétiersdubâtiment.

14

Ladocumentation

LacitéadministrativeSarrail,siègedelaCRCdeFranche-Comté

Son mobilier de bois massif couleur d’ébènerenforçaitlecaractèresolenneldecettesalle.Onytrouvait également une tapisserie de Lanskoyprêtée par le Mobilier national dont les tonschatoyantsavaientguidélechoixdescouleursdessièges.Unetelleharmonienepouvaitquefaciliterlesdélibérationsdelachambre.Marcel Viltard avait quant à lui puisé dans sonpassé d’ingénieur pour organiser et concevoirl’aménagement des combles qui allaient recevoirles bureaux des magistrats et des vérificateurs,ainsi que les espaces consacrés à ladocumentation.Il avait remarqué qu’à la Cour des comptes lescabinetsdesmagistratsétaientéquipésdelavabosdiscrètement installés pour débarrasser lesvérificateurs de la crasse et des poussières des

archives papier. Il a proposé et obtenu del’architecte que les mêmes équipements soientinstallés dans les placards des bureaux destinésauxmagistrats.C’estégalementMarcelViltardquia proposédedégager les plafonds enmettant envaleur la charpente ancienne afin que ladocumentationet l’entréede l’étagedisposentdegrandsvolumes.C’est aussi Marcel Viltard qui a imaginé qu’ungrand bureau soit réservé pour un président desectionlejouroùceposteexisteraàBesançon.Ceposte de président de section sera en effet créépar transformation d’un poste de rapporteur en2006.

15

Partie 2 - Les premiers examens de la gestion des grandescollectivités1988à1994Lacollégialitéenordredemarches’estpeuàpeulancée dans des contrôles portant sur la gestiondescollectivitéslesplusimportantes.L’année1988aétémarquéeparlaloidu5janvier1988. Cette loi a constitué une réponse auxnombreuses critiques formulées par les élus quiontmalvéculespremierscontrôlesdeschambresrégionalesdescomptes.Onasouventpenséquelafrondedesélus locauxétaitplusvivechezlesélusdes collectivités de petite taille,mais en Franche-Comtélescritiquesontétéexpriméespardesélusde toutes lescatégorieset lesmagistratsontbienretenu celles reprises par certains élus locauxinfluents.Certains ont conservé la mémoire de l’audiencesolennelledelachambrerégionaledescomptes,àl’issue de laquelle le président du conseil généraldu Doubs, Georges Gruillot avait exprimé sonressentiment auprès des représentants de lapresseenfaisantvaloirquelespremierscontrôlesde la chambreavaient consistéàdocumenterdesdossiers de recouvrement de quelques centainesde francs, illustrant en cela que le travail dumagistrat rapporteur ne pouvait pas se résumerdans l’exerciceprofessionneld’unhuissier tatillon.Il avait raison sur ce point précis, certes, mais iloccultait aussi les travaux plus approfondis déjàréalisés par la chambre régionale des comptes deFranche-Comté.L'article87delaloidu2mars1982avaitouvertlavoie à l’examen des gestions des collectivitéslocalesparleschambresrégionalesdescomptes,àtravers deux dispositions. Dans sa rédactioninitiale, le deuxième alinéa de cet articlepermettait aux chambres de s'assurer " du bonemploi des crédits, fonds et valeurs ". Le dernieralinéa du même article les habilitait à présenteraux collectivités territoriales soumises à leurjuridiction"desobservationssurleurgestion".A la suite de la fronde des élus peu habitués auxcontrôlesdesjuridictionsfinancières, lelégislateuraétésaisid’untextequiestdevenulaloin°88-13du 5 janvier 1988 d’amélioration de ladécentralisation.

Les travaux préparatoires de la loi du 5 janvier1988 témoignent de la volonté du législateurd'écarter tout contrôle d'opportunité à l'occasiondecetexamendelagestion.Ainsi,devantleSénat,Yves Galland, ministre délégué aux collectivitéslocales indiquait (séancedu22octobre1987)que"l'exercice de cette compétencea suscité chez lesélusde vives inquiétudes.Nombred'entre euxontattirémonattention sur les risquesdedérive versuncontrôled'opportunité.Ilfaut,surcepoint,bienclarifier les choses. Il n'est nullement dans l'espritde la loi ni dans celui duGouvernementdeporteratteinte par le biais du contrôle de gestion à lalibertéqu'ont lesélusdedéciderde leurpolitique.Sidesdérivesverslecontrôled'opportunitéonteulieu,ilconvientd'ymettrefin;toutlemondeenestd'accord.(...)Mais,à l'inverse, ilnesauraitêtrequestionderemettre en cause le principe fondamental desinstitutions républicaines (...) selon lequel toutecollectivitépubliquequimaniedesdernierspublicset perçoit des impôts sur les citoyens doit pouvoirfaitl'objetd'uncontrôledesagestion.(…)Le contrôle de la gestion existe dans toutes lesorganisations modernes. Il a pour vocation dedégager des solutions mieux adaptées et moinscoûteusespourl'avenir.Bienexercé, ildoitêtreuninstrumentdegestionutileauxélus.C'est pourquoi son exercice doit être mieuxorganisé pour prévenir les difficultés que l'onconstateparfoisactuellement."Lors de la discussion de la loi du 5 janvier etsouhaitant écarter tout risque de contrôled'opportunité, le Sénat a substitué à la notion de«bon emploi» celle «d'emploi régulier». Cettenotionde«bonemploi» figuredepuis1967dansles compétences de la Cour des comptes. Il a parailleursmodifiéledernieralinéadel'article87,afinde mettre en place un entretien préalable avecl'ordonnateur de la collectivité locale concernéeavantquelachambreformuledesobservationssurla gestion. La loi prévoit également que cesobservations ne peuvent être arrêtéesdéfinitivement avant que l'ordonnateur ait été enmesuredeleurapporteruneréponseécrite.La procédure contradictoire a ainsi été mise enplace et elle répondait à un besoin pour les éluscomme pour les magistrats. En revanche, les

16

RectoratdeBesançon

débats parlementaires n'ont pas abouti à définirl'objet même et le contenu de «l'examen de lagestion». Il faudraattendreencoredouzeannéespourquelaloidu21décembre2001yprocède.Enfin la loi du 5 janvier 1988 n’ouvre aucunepossibilitédecommunicationdesobservationsauxassemblées délibérantes comme aux citoyens. Aucontraire, considérant que le texte demande à lachambre de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour garantir le secret de sesinvestigationsetlaconfidentialitédesobservationsqu’elle adresse aux exécutifs locaux, ceux-ciconservaient les lettres d’observations définitivespoureuxseulssansquelesconseilsélusetencoremoins les citoyens pussent en prendreconnaissance. On observera ici qu’en 1988 lesvertus de la transparence dans la gestion étaientencoremalconnues.Au cours de cette période, les nouveauxmagistrats, en particulier ceux issus durecrutementexceptionnelde1986,ontdécouvertleurnouveaumétier.Pourlesnouveauxmagistratsnommés à Besançon, le contrôle de la ville deLuxeuil-les-Bains a permis de découvrir les limitesdu fonctionnement d’un conseil municipal d’uneville moyenne, ainsi que les risques financiersauxquels sontdésormaisexposées les collectivitéslocales. Cette ville thermale du nord dudépartement de la Haute-Saône était alorsendettée au-delà du supportable pour le budgetcommunal15 et certains engagements pris par lemaire n’apparaissaient pas dans la comptabilitécommunale, si bienque le pilotagede la dette etde la trésorerie relevaient de l’empirisme le plusparfait.La responsabilité du comptable a également étéengagéelorsdececontrôle.Eneffet,lecomptablepublic, bien qu’ayant une certaine conscience ducaractère irrégulier de nombre d’opérations, n’apas cherché à y mettre un terme. Au contraire,lorsqu’il détectait un risque demise en jeu de saresponsabilitépersonnelleetpécuniaireparlejugedes comptes, il demandait à l’administrationterritoriale de produire une délibération ad hoc«pour permettre le paiement». Muni de cettedélibération, le comptable n’étant pas juge de lalégalité des décisions de l’assemblée, pensait setrouveràl’abridetousrisquesdemiseenjeudesaresponsabilité. Mais les scrupules du directeur

15 Une dette par habitant qui atteignait 11360 francssoit 1734 €, ce qui était le double de la moyennenationale pour une ville qui comptait alors environ10000habitants.

général des services l’avaient conduit à regrouperl’ensemble des références des délibérationsconcernées dans un cahier intitulé «délibérationsnonprisesparleConseilmunicipal».

Evidemment, c’est après le changement de lamajorité municipale et à l’occasion d’un contrôlesurplacedumagistratrapporteur,quececahieraété opportunément retrouvé et présenté enjustificationd’unequestionanodine….Mêmesileslettresd’observationsadresséesparleprésident ne faisaient l’objet d’aucune publicitéobligatoire en raison des dispositions de la loi du5janvier 1988, la chambre régionale des comptesne s’est pas découragée et a poursuivi sesinvestigations.Ontrouvedanscettepériodelespremièreslettresd’observations adressées aux ordonnateurs lesplusimportantsetayantdescontenussignificatifs.Ainsi une délibération du conseil municipal de laville de Besançon16 reprend une observation queluiaadresséelachambrerégionalele2août1988qui considère que le remboursement à l’ État(Rectorat) d’une somme de 506518,05 Fcorrespondant au versement transport estirrégulier car l’ État ne loge pas directement ses

16 Délibération du conseil municipal de la ville deBesançon du 7 novembre 1988, Comptabilité-jugementprovisoiredelachambrerégionaledescomptespourlesexercices1983à1985-opérationsderégularisation.

17

InstallationdeRogerCombelle11juillet1989

agents. Eneffet les agentsenquestion sont logéspar lesétablissementspublics (collègeset lycées).Lavilleenconclutque«c’estàtortquenousavonsremboursé ces sommes à l’ État et un titre derecettesdoitêtreémis,soit:506518,96FRectoratn°968.32/766.05».LanominationdeRogerCombelenjuin1989Après le départ duprésidentDanielMalingre à lafindumoisd’avril 1989, lenouveauprésidentestinstalléenjuillet1989.LeprésidentRogerCombela d’abord été installé en qualité de conseillerréférendaire, lors d’une audience solennelle à laCour des comptes. Disposant d’une belleexpérience dans les chambres régionales, il aexercé ses fonctions de rapporteur, decommissairedugouvernementetdeprésidentdesection dans plusieurs chambres du sud de laFrance. Dès son arrivée à Besançon il a souhaitéorienter les travaux de la juridiction vers descontrôles réalisés en commun avec d’autres

chambres.

C’est également en 1989 que deux nouveauxmagistrats rapporteursont rejoint la chambreparrecrutement au tour extérieur: Viviane BourdonquivenaitdelaCaissedesdépôtsetconsignationset qui aura été la première femme à rejoindre lacollégialitéetBernardLesotquioccupaitjusque-làles fonctions de secrétaire général de l’UniversitédeReims.Lesrapportsd’observationsfontl’objetd’unecommunicationauconseilmunicipalDepuis le vote de la loi du 15 janvier 1990, lesobservations définitives sont communiquées parl’exécutifàsonassembléedélibérante,dèssaplusproche réunion. Les observations définitives fontdésormais l’objet d’un débat et elles sontcommuniquées à chacun des membres del’assemblée. Cette réforme donne une nouvelledimensionauxobservationsdéfinitives.C’estpourde nombreux magistrats un retour sur la loi du5janvier 1988 et un formidable encouragement àconduire des vérifications approfondies. Pour lesmagistrats franc-comtois cette loi qui reconnait lavaleur des travaux des juridictions financières estun facteur d’amélioration de la transparence desgestionslocales.LaFranche-ComtéparticipeactivementauxenquêtescommunesAu cours de cette période la chambre régionaledes comptes de Franche-Comté a apporté unconcours actif à plusieurs enquêtes communesayantconnuunsuccèsinterneetexterne.Au cours des années 1990 et 1991, les chambresrégionales des comptes ont réalisé des travauxcommuns sur la dette et la trésorerie descollectivités localesquiadonné lieuà lapremièrepublication par la Cour des comptes d’un rapportprésenté sous la forme d’un fascicule distinct durapportannueletconsacréàun«sujet importantauquel laCourdescomptesveutdonnerun reliefparticulier»17. Ce rapport était le premier desrapportsthématiquesparticuliers,ilaétépubliéaumoisdenovembre1991.Elaboré par une formation interchambresconstituée pour cette occasion, il s’appuie trèslargementsurlestravauxdeschambresrégionales.

17 La gestion de la trésorerie et de la dette descollectivités territoriales. Cour des comptes, Rapport auprésidentdelaRépublique,novembre1991,210pages.

18

IlconsacreunelargeplaceàlagestiondelavilledeLuxeuil-les-Bains.Onpourraylireparexemplequelavilleafaitappelàdesintermédiairescoûteux(3à 4 % du capital restant dû) pour renégocier desprêts conclus initialement au taux fixe de 9,25 %par de nouveaux prêts au taux fixe de… 9,5%18.Danssonrapport,lachambreavaitchoisisesmotspour considérer que de telles opérations derenégociations avaient été effectuées«contrairementauxvœuxduconseilmunicipal».Six mois plus tard en mai 1992, la Cour descomptesapubliésondeuxièmerapportparticulierconsacré aux routes et aux autoroutes19. Cerapport s’appuie sur les travaux conjoints de laseptième chambre de la Cour des comptes et dedouzechambresrégionalesdescomptesdontcelledeFranche-Comté.Cerapportmetenévidence lecaractère très approximatif des contrats de plansignésentre l’ Étatet la régiondeFranche-Comtésur la question des infrastructures routières, enraisondufaitquelesopérationssontinscritesdanscesprogrammesalorsquelesétudesnécessairesàleur évaluation même sommaire ne sont pasréalisées20. A la suite de ce rapport la région deFranche-Comtéadécidédeconsacrer6millionsdefrancs pour accélérer la réalisation des étudespréalables.En 1993, c’est le rapport public annuel21 quireprend des travaux dont la synthèse a étéeffectuée par le président Gilles Cazanave alorsprésident de la CRC de Bretagne en associationavec la chambre des comptes de Franche-Comté.Cette association nous aura donné l’occasion detraverser la France pour rejoindre Rennes et auprésidentCazanavededécouvrirlaFranche-Comtéà l’automne 1992, à l’occasion des journéesconsacrées à la commémoration de la fin de lagrande guerre. En 1992, 20 CRC ont effectué uneenquête sur les conditions dans lesquelles lescollectivités locales entreprennent et réalisentleursopérationsd’investissement.Cetteenquêteaporté sur 250 opérations qui ont fait l’objet d’unexamen spécifique. Des critiques relatives audéfaut des études préalables, à la réticence descollectivités à faire jouer la concurrence, à la

18 P. 66 du rapport particulier et réponses du mairep.200et201.19Lapolitiqueroutièreetautoroutière:évaluationdelagestionduréseaunationalcourdescomptes,rapportauprésidentdelaRépublique,mai1992,143pages.20P.39du rapportet réponsesduprésidentduconseilrégionalp.132.21 Rapport public annuel 1993, La conduite par lescollectivitéslocalesdeleursopérationsd’investissement,pages209etsuivantes.

préférence locale ont été exprimées par la Cour.Parmi les nombreux exemples cités on trouve laconstructionde l’hôtelde régionpour la Franche-Comtéet laconstructionduparkingsouterraindelavilledeBesançon.

Le renforcement de l’effectif desmagistratsen1991et1992Sous l’impulsion de son président, la chambre aégalementrenforcélaqualitédesesprocéduresens’inspirantdespratiquesdujugeadministratif.Deséchanges avec le tribunal administratif deBesançon ont fait naitre le projet d’accueillir unmagistrat du TA en détachement. C’est ainsi queFrancis Mallol a effectué sa mobilité à la CRC dejuillet1991àmai1993.Cemagistratmélomaneetdoté d’une capacité de travail importante aparticipé à l’examen de la gestion de la ville de

Lons-le-Saunier dont le nouveau maire, JacquesPelissard venait de modifier les équilibrespolitiquesduchef-lieudelapréfectureduJura.Egalement en1991, la chambreest renforcéeparl’arrivée de deux nouveaux magistrats issus durecrutement exceptionnel pour Christian Buzet etdu tour extérieur pour Jean-Bernard Bachet. Ces

Besançon,squareCastan,siègeduconseilrégional

M.Raynaud,procureurgénéralprèslaCourdescomptes,M.Schmidt,rapporteur,M.Courtejaire,secrétairegénéraletMme

Michaud,greffièrelorsdel‘inaugurationdeslocauxle11mai1991.

19

deux nouveaux rapporteurs avaient en commund’êtreoriginairesdel’administrationfiscaleetbienavertisdestechniquesdevérificationetd’enquête.L’unetl’autreontcontribuéàl’affermissementdesprocédures de la chambre régionale. Ils lui ontégalement apporté leur clairvoyance et leurcuriosité.OnsesouvientducaractèretrèsconcretdesrapportsdeChristianBuzetquirendaitsimplele vocabulaire des spécialistes de la culture enprésentant la«jauge»de la sallede spectacledel’«EspacePlanoise».De lamêmemanière, ilétaitcapable de témoigner de sa visite de l’usined’incinérationdeBesançonendécrivantlestâchesdes employés chargés d’ouvrir les sacs poubellesenvued’entrierlecontenu.A l’automne 1992, c’est Robert Tourniaire quirejointlachambredescomptesdeFranche-Comtéenmutation depuis la Lorraine. Robert Tourniaireconnaitbien larégiondeFranche-Comtécar ilyafaitunepremièrecarrièreenqualitédeCASU22aurectorat. Confronté à une gestionde fait des plusfrauduleuses, il progressait pas-à-pas et devaitaccepter l’idée qu’un élu puisse transgresser à cepointlesrèglesdelaprobité.En1992,M.Courtejairearejointleconseilrégionalpour y poursuivre sa carrière dans la fonctionpublique territoriale. Le poste de secrétairegénéral, devenu vacant, a été confié à MichelBregand alors assistant de vérification à lachambre. C’est à M. Bregand qu’allait revenir lamiseenplacedespremiersmicro-ordinateursdansles équipes de vérification. Il a eu la charge de lagestion de ces équipements nouveaux. Leurattribution comme leur réforme devaient alorss’effectueravecdoigtéetprudence.Au coursde l’année1993, la chambre régionaleaprocédé à un curieux contrôle, celui d’uneassociationde la loi 1901,dénomméeComitédesœuvressocialesdelavilledeBelfort,desonCCASet du district. L’association proposait des servicessociauxetde loisirsà1300employésterritoriaux.Un premier questionnaire a été adressé auxresponsables de l’association avant l’été maisaucune réponse ne parvenait à la chambre. Lerapporteur a donc décidé de se rendre sur placeaccompagné de son assistante de vérification etd’unestagiaire,alorsaccueillieparlachambre.Le contrôle sur place avait fait l’objet d’unerépartition des tâches durant le voyage versBelfort. Le rapporteur devait interroger ledirecteur, l’assistante se tourner vers le

22Conseillerdel’administrationscolaireetuniversitaire.

responsable de la comptabilité et la stagiaireeffectuer un travail simple de pointage du cahierdecaisseenvérifiantsacohérenceaveclesrelevésdebanque.Puisnousnous retrouver lemidipourlerepas.A midi la stagiaire était troublée, presquepaniquée. Elle expliquait qu’elle avait sans doutemalcomprisletravailquenousluiavionsdemandéde faire,qu’ellene retrouvaitpascertainschiffreset qu’elle avait besoin d’aide. Pour la rassurerClaudette Duchanois, assistante de vérification,allait lui indiquer comment faire dès la reprise del’après-midi.C’estvers16heuresque le faitque lesretraitsenliquide, effectués par le directeur pour le comptedel’association,n’étaientpasreportésdanslelivrede caisse est apparu aux yeux des vérificateurs.Puis,eninterrogeantlesresponsables,ilestapparuque des prélèvements personnels (qualifiés deprêts par les «bénéficiaires») étaient intervenus.Nous étions dans un contrôle dont l’intensité«dramatique» augmentait à chaque minute etvers 18 heures, en présence du directeur, duprésident et d’autres responsables du conseild’administration, une réunion de synthèse faisaitdéjà apparaitre qu’une somme de 30000 francsn’était pas décrite dans les écritures du livre decaisse.Elleavaitpourtantbienétéprélevéesur lecomptecourantdel’association.La suitede ce contrôleapermisau jugepénaldemettre en évidence et de sanctionner desdétournements,maisonsesouviendraquedanscetravail c’est la stagiaire de l’IRA qui, prise depanique devant un cahier de caisse qu’elle nemaîtrisaitpas,amisenlumièrecequiallaitdevenirl’affaireduCOSdeBelfort.

LeLiondeBelfort

20

Partie3-Lerenouvellementdeshommesetdesméthodesdecontrôlede1994à2001

De nouveaux magistrats arriventavec de nouvelles ambitions decontrôleJean Corbeau a été nommé président de lachambre régionale des comptes par un décret du5janvier 1994. Issude la comptabilitépublique, ilavait une grande expérience des chambresrégionalesdescomptesayantexercé les fonctionsde rapporteur, de commissaire du gouvernementet de président de section dans plusieurschambres. Jean Corbeau était calme maisparfaitement déterminé. Il n’a jamais cherché àbousculer la collégialité et recherchait dessolutions de consensus. Très apprécié parl’ensembledespersonnelsdelachambrepoursesqualités humaines et sa disponibilité, chevalierdans l’OrdrenationalduMérite, JeanCorbeauestdécédéenjanvier2010.A l’automne 1994, ce sont deux nouvellesmagistratesquirejoignentBesançon:

§ Dominique Saint Cyr, forte d’une première

carrière au sein du ministère de l’Educationnationale et d’une solide réputation derapporteuràlachambrerégionaledescomptes

de Bourgogne, a apporté à la chambre saconnaissance parfaite du fonctionnement desinstitutions locales et la finesse de sonraisonnement.

§ Josette Michel qui venait de l’administrationfiscale avait d’abord été nommée à la CTC deGuadeloupe,Guyane,Martinique.Tenacedansses travaux, elle savait utiliser son sourire aucours de ses vérifications. Le maire de Petit-Noir, commune du Jura d’environ un millierd’habitants, se souvient des travaux de MmeMichel,àl’occasiondesnombreusessaisinesdecontrôlebudgétairequil’ontconcerné23.

En septembre 1996, deux nouveaux conseillersarriventenmutation:§ Depuis la CRC d’Ile-de-France: Jean-Pierre

Dalloz.Magistrat indépendant et expérimenté,

23Ils’ensouvenaittellementquelorsqueJosetteMichela été, plus tardnomméeenqualité de sous-préfètedeDole, arrondissement qui comprenait la commune dePetit-Noir, le maire en question qui était toujours enfonction, a fait livrer des fleurs à la sous-préfecture àl’attentiondeJosetteMichel.

1errang:DominiqueSaintCyr,ChristianChasseur,RoselyneVernet,JeanCorbeauetMmeCorbeau,DominiqueSabourin2erang:RobertTourniaireMichelPailot,RobertoSchmidt,MichelBregand.

21

JacquesFerraton-1994-

il a été formé en Ile-de-France. Diplômé dephilosophie, il apportera paradoxalement unecompétenced’analyse financièrequimanquaitàBesançon.

§ Depuis la CRC Nord-Pas-de-Calais: MichelPailot. Issu de la filière de la comptabilitépublique, il a apporté sa connaissance dufonctionnement de l’administration desfinancespubliques,ainsiqu’unebonnehumeurdechaqueinstant.

Le bouleversement des pratiquesprofessionnelles: la micro-informatiquedanslebureaudumagistratLe renouvellement des méthodes de contrôle ad’abordconsistéàintroduirelamicro-informatiquedans la pratique professionnelle deséquipes de vérification. C’est ennovembre1994quelesseptpremiersmicro-ordinateursHPsontarrivésàlachambre régionale des comptes deFranche-Comté, accompagnés dumême nombre d’écrans etd’imprimantes.C’est lamiseenplacedes premiers rapports directementproduitsparlesmagistratsetledébutde la collecte de données avec lespremières bases de données établiespourleseulbesoindescontrôles.Cette première dotation a été trèsvite complétée. On rappellera lesmicro-portablesZénith,quiontfaitlebonheurdesmagistratsrecrutésaprès1994.En septembre 1997, la chambrerégionale accueille un nouveauprésident:JacquesFerratonAnciencommissairedelamarine,JacquesFerratonétait président de la chambre régionale descomptes de Lorraine depuis 1992. Il est arrivé àBesançon en septembre 1997, dans une chambrequ’il savait plus petite que celle de Lorrainemaisdont l’exercice de la présidence n’était pas plusaisé.Poursuivant lestravauxdesesprédécesseurset en particulier la participation aux travauxcommuns, il a tenté de lancer les chambresrégionalessurunprojetd’enquêtecommunesurlaculture. L’idée était demesurer les dépenses des

collectivités locales dans les différents domainesdelaculture.Ce projet n’a pas abouti. Peut-être était-il tropambitieux? On peut constater qu’aujourd’hui cesujetn’esttoujourspascomplètementcouvertparleschambresrégionalesdescomptes.Le poste de secrétaire général de la chambrerégionaleétaitànouveauvacantàl’automne1997et c’est Isabelle Dumont, alors chef de ladélégation régionale aux Anciens combattants,installée dans la cité administrative voisine de lajuridiction qui a été désignée pour assurer cesfonctionsessentiellesdansuneCRC.MmeDumontseradonc lapremière femmeàoccuperceposte.Toujours soucieuse du bien-être au travail desagents, elle a assuré ses fonctions avec uneremarquableefficacité.Prèsdevingtannéesavant

les campagnes sur les risques psychosociaux, ellesavait attirer l’attention du président sur desaspects délicats de la gestion des ressourceshumaines.La juridiction au service de laséparation des ordonnateurs etdescomptablesLesjugementsrendusparlachambrerégionaledescomptesdeFranche-comtén’ontjamaisfaitplaisiraux comptables directement concernés.Néanmoinslesservicesdelacomptabilitépubliqueont rapidement vu dans la jurisprudence de lajuridiction des points d’appui nécessaires à ladéfensedescompétencesdescomptablespublics,dans leur rôle de contrôleurs de la régularité despaiementseffectuésparlesordonnateurslocaux.

22

RéunionaveclescomptablesàArc-et-Senans-1999

Peu à peu les relations avec les services de lacomptabilitépubliquesesonttransforméesetdeséchangeset collaborations se sontdéveloppés. Leprésident de la chambre et le commissaire dugouvernement étaient par exemple trèsrégulièrement associés aux journées annuellesorganisées par le trésorier payeur général. Onretrouvera par exemple la trace d’une journéed’échanges organisée par Gérard Hordé, TPG derégionetTPGduDoubsquis’est tenue le23avril1999 dont le thème portait sur la responsabilitédes agents publics et les débuts de la

dématérialisationdes pièces justificatives. Cette réunion del’ensembledescadresdutrésorpublics’esttenueà la Saline d’Arc-et-Senans et a permis deregrouperplusde90personnes.Acetteoccasion,le président de la chambre régionale, JacquesFerraton, avait eu l’occasion de développer desélémentsderéflexionautourdelanotiondedébetsanspréjudice,notionquine sera introduitedanslestextesqu’en2011.Depuis ces premières initiatives, les DDFIP24 de lagrandemajoritédesdépartementsontsystématiséces réunions et y invitent régulièrement le

24Lesdirectionsdépartementalesdesfinancespubliquesontremplacélesanciennestrésoreriesgénérales.

présidentouleprocureurfinancier25delachambrerégionale. Dans les années très récentes on a puobserverque lesDDFiPde laSaône-et-Loire,de laNièvre,duDoubsetduJuraontsystématiquementinvitélachambreàeffectueruneprésentationdesquestions d’actualité relatives à la responsabilitédes comptables à l’occasion des réunions despersonnels des trésoreries. Ces échanges ontpermis de lever de nombreuses ambiguïtésrelativesàlaproductiondescomptescommeàlalecture de la jurisprudence des chambres. Cettepratique favorise une connaissance partagée des

sujetsd’actualité.Avril 2000, l’effectif de magistrats estconforté avec l’arrivée de ChantalLannonCette magistrate, qui a passé plusieurs annéesdanslesservicesduministèredesFinances,aprêtéserment le 12 mai 2000, lors d’une audiencesolennelledelachambrerégionale,àl’occasiondelaquelle l’incompréhensiondes élus vis-à-vis de lajuridiction financière s’est à nouveau exprimée.Nousétions ànouveaudansunepériodedemise

25Ladénominationcommissairedugouvernementaétéremplacée par procureur financier à compter du 1erjanvier2012.

23

encausedesmissionsdeschambresrégionalesquidéboucherasurlaloidu21décembre200126.Cette loi donnera enfin une définition précise del’examendelagestion(voirpage23)etmettraunterme aux accusations portées à l’encontre deschambres régionales de s’immiscer dans les choixd’opportunité qui sont bien entendu de lacompétencedesassembléesélues.Les contrôles de la juridiction et laresponsabilitédesélusAu cours des années 1997 à 2001, la chambrerégionale des comptes de Franche-Comté aeffectué des vérifications dans tous les domainesrelevantdesacompétence.Lachambreaeuàconnaîtred’unegestionde faitqui mettait en cause une association et certainsresponsablesdel’université,pourleversementdeprimesnonprévuesparlaréglementationàquatreresponsablesdeservicesducentrede linguistiqueappliquée.C’est à cette occasion que la collégialité a décidéd’organisersespremièresauditionspourentendreles arguments des parties et parfaire ainsil’instruction de cette affaire complexe (jugementCRCdes25janvier1996et23janvier1997–arrêtd’appeldu5juillet2000).Cette période s’est caractérisée par un débatcroissant sur la responsabilité des élus, enparticulier des élus locaux. Certains élusconsidéraient que cette responsabilité croissanteaurait pour conséquence de décourager lescandidaturesauxélectionslocales.Cepointdevues’estd’ailleursvérifiéaumoinsauniveau des intentions puisque lors durenouvellement des conseils municipaux del’année 2001, la Gazette des communes,s’appuyant sur un sondage effectué auprès desélus en place, avait conclu que près de 40 %d’entre eux ne se représenteraient pas, en raisonnotamment du poids des responsabilités quipèsent sur eux, sur les plans pénal, administratif,environnemental,civil…

26 Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, relative auxchambres régionales des comptes et à la Cour descomptes, publiée au Journal officiel du 26 décembre2001.

Lors de l’audience solennelle tenue en février1998, le président Ferraton récemment arrivé àBesançonavaitbienpris soinde répondreà cetteinquiétude des élus. Il indiquait alors que «lachambre régionale des comptes n’est pas unejuridiction répressive et n’a ni la vocation ni lesmoyens de s’orienter vers la recherche desinfractions pénales et ne constitue pas un servicelocalderépressiondelacorruption».L’activitéde la chambreaucoursde l’année1997présentée lors de cette audience solennelle étaitalorstrèssoutenue.Quantitativementetavecunechambre qui ne comptait que 5 magistratsrapporteurs, la juridiction avait réussi à produire641jugementsdont14assortisd’unedemandedeproduction d’explications complémentaires ou dereversements, un jugement de débet pour50403F, 27 lettres d’observations définitives etenfin,etc’étaitunrecord,lachambreavaitproduit57 avis budgétaires. De nombreuses saisinesbudgétaires portaient sur le même sujetconcernant le règlement des frais scolaires pourdes enfants résidant dans des communespériphériques et accueillis dans des communes-centres. D’autres saisines présentées par desenseignants du premier degré portaient sur desdemandes d’inscription d’office d’indemnités delogement.Lors de l’audience solennelle du 29 janvier 1999,onapuobserverque l’activitésemaintenaitàunniveauélevé,pourunechambrequicomptaitalors6magistrats rapporteurs: 633 jugementsdont 10contentieuxet3débetsprononcéspour42400F,les instructionsmenéesayantpermisdeconstaterdes reversements pour 496400 F. Enfin, leprésident avait adressé 24 lettres d’observationsdéfinitives.Ceslettresfigurentdansleurintégralitésur le site de la Cour des comptes[www.ccomptes.fr] depuis le mois de décembre1998.La présentation d’une lettre d’observationsdéfinitives devant le conseil général du Jura audébut de l’année 1999 avait fait l’objet d’un titrepeuagréablepour lachambre-«Duréchauffé»-maislachambreavaitalorsrappelélesvertusdelatransparence en soulignant que des avantagesaccordés à des hauts fonctionnaires,mêmes issusdelaprestigieusefilièrepréfectorale,doiventfairel’objet de délibérations circonstanciées de la partdu conseil général. C’est un principe de base dufonctionnement des collectivités territoriales, quiméritaitbienunrappel...

24

Adenombreuses reprises, lesélus francs-comtoisont mis en avant les difficultés croissantes qu’ilsrencontrent dans l’exercice de leur mission. Pourrépondre à cette inquiétude, le préfet de région,l’université, la cour d’appel de Besançon, letribunal administratif ainsi que la chambrerégionaledescomptesontmis leurscompétencesencommunpourorganiseretanimeruncolloquesur la responsabilité des élus. Cette événement aétéungrandsuccès, il a réuni400personnesà lafacultédedroitunsamedimatin27.Nonseulementil a permis aux élus locaux d’exprimer leurscritiquesmaisaussideparlerdemanièreattentivede la gestion de fait, par exemple. L’idée était derépondreauxattentesdesmairesquiexprimaientleur inquiétude dans l’intervention de leurprésident Denis Noegelen28: «lorsque l’on ne secomprend pas, on n’est pas loin de se faire laguerre».Jusqu’à la fin de l’année 2001 on assiste à deséchanges pas toujours aimables entre lesmagistrats de CRC, allant jusqu’à observer unejournée de grève29, et une partie des élus locaux,qui reçoivent lesmagistrats et leurs travaux avecméfiance.Cenouvelépisodede tensionavec lesélus locauxsur laquestionde l’examende lagestion rappelleles critiques préalables à l’adoption de loi du5janvier1988.C’est dans ces conditions quela loi du 21 décembre 2001 adonné une définition del’examen de la gestion quis’appuie sur les pratiquescommunément admises,connues sous l’acronyme des3E (pour économie, efficienceet efficacité). La loi prévoit :«l’examen de la gestion portesur la régularité des actes degestion, sur l’économie desmoyens mis en œuvre et surl’évaluation des résultatsatteints par rapport auxobjectifs fixés par l’assembléedélibérante ou par l’organedélibérant.

27Samedi15janvier2000.28Présidentdel’associationdesmairesrurauxduDoubsetmaired’Ecot.29 Le Monde, jeudi 28 octobre 1999, Première grèvenationale des chambres régionales des comptes, page13.

L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objetd’obser-vations».Ladéfinitionpar la loiducontenude l’examendela gestion et de ses limites a très largementcontribuéàapaiserlestensionsetàredonnerunedynamique à cette activité essentielle deschambres régionales dont l’objectif est larecherche de l’amélioration de la gestion locale.Cettedéfinitiondel’examendelagestionrecueilleencoreaujourd’huiunetrèslargeadhésion.En janvier 2001, la chambre régionale a reçu lerenfort de Yves Roquelet qui arrivait enmutationdepuis la CRC de Champagne-Ardenne, fort de saformationde juristemais aussi de sonexpérienced’élulocalenBourgogne.Ilaoccupédesfonctionsde rapporteur jusqu’en 2003puis de commissairedugouvernementjusqu’aumoisd’octobre2008.En mai 2001, un nouveau président estnomméàBesançon,AlbertSaint-JoursParundécretdu30avril2001,Albert-Saint Jours,président de section à la chambre régionaled’Ile-de-France a été nommé président de chambrerégionale des comptes et affecté à la chambrerégionaledeFranche-Comté.Le président Albert Saint-Jours arrive à Besançonprécédé d’une longue carrière dans les chambres

régionalesdescomptesetégalementàlaCourdescomptes.

25

C’estun finspécialistedes juridictions financières.Toujours préoccupé par le temps qui passe, ilsouhaitenejamaisenperdre.Laduréedesséancesde délibéré lui semble parfois longue. Il estimpatient.MUneanecdoteillustrecetteimpatience.Lorsde l’audience solennelle tenueen septembre2002, le président avait préparé une allocutioncharpentée sur les conditions défaillantes de lamise en concurrence dans certaines collectivitéslocales. Il se trouvequecettequestionessentielleressortait très bien des contrôles récents de lachambre et que ce point avait également étéretenupar le commissairedugouvernementpoursapropreallocution.Afindecoordonner lesallocutionset leurcontenule commissaire du gouvernement et le présidentavaient alors l’habitude de s’échanger leur projetd’allocutionetilsveillaientàcequel’ensemblenecomporte aucune contradiction ni redite. C’estainsi qu’il fut décidé que le point important del’absencedemiseenconcurrenceserait traitéparle seul président. L’audience solennelle eut lieuselon les usages en vigueur dans les juridictionsfinancières, les habits de cérémonie parfaitementrepassés, les installationsdemagistratseffectuéessansaccrocetlesdiscoursprésentésavectoutelaconvictionnécessaire.Mais les invités n’ont jamais entenduparler de laquestion essentielle de l’absence de mise enconcurrence.Onpeutexpliquercettesituationparle fait que le président, impatient d’en terminer,avait involontairement sauté une page de sonallocution et que ne s’en étant pas aperçu il asimplement improvisé le lien nécessaire à lacohérenceglobaledecetteallocution.A l’occasion de cette audience solennelle, lePremier président François Logerot est venu àBesançonpourfaireobserverquelachambreavaitretrouvé son effectif de croisière et aussi pourconfirmer qu’après le vote de la loi du 21décembre 2001, les chambres ne devaient jamaisse prononcer sur l’opportunité des objectifspoursuivis par les collectivités ou organismespublics, mais qu’il leur revenait d’en contrôler lagestionetd’enévaluerl’efficacité.Enjuin2001etpourlapremièrefoisàBesançon,lachambre accueille unmilitaire recruté par la voiedu70-2,dunumérodelaloidu2janvier1970quipermet auxmilitaires qui le souhaitent d’intégrercertains corps des fonctionnaires de l’ État. Aprèsune période de probation. Thierry Farenc,

commissaire de lamarine, arrivait avec un accentmarseillais, peu compréhensible pour certainsComtois. Il a réussi à se faire comprendrepuisqu’aujourd’hui ilestprésidentdesection,à latêteduministèrepublicdelarégionduGrandEst.A la fin de l’année 2002 la secrétaire généralequitte la chambre pour suivre son époux qui parten mutation dans le Nord-Pas-de-Calais. Leprésidentdésigneralanouvellesecrétairegénéralesurlabased’unecandidatureinterne.C’estMarie-Christine Meyer, attachée du ministère del’Agriculture, puis assistante de vérification quiauracetteresponsabilité.Des contrôles d’organismes importantsontétémenésàleurtermeDeuxcontrôlessont intéressantsàsignaler ici3031.Eneffet, nousavionsquitté la villede Luxeuil-les-Bainsdansune situation financièreprofondémentobérée à la fin de l’exercice 1987 et caractériséepar un fort endettement. Il était intéressant devérifier, quinze années plus tard, si les mesuresprises par les différentes municipalités avaientpermis à la ville de retrouver une situationfinancièreéquilibrée.La chambre a relevé que malgré la surveillancedont elle a fait l’objet de la part des services del’État, cette ville n’a pas encore réussi à sedésendetteretconserveunniveaud’endettementdouble de la moyenne nationale. Certes ladésindustrialisationcontinueàaffecter lenorddudépartementdelaHaute-Saôneetlavilledoitfaireface aux restructurations qui touchent les arméesfrançaisesetlabaseaériennedeLuxeuil-les-Bains.Cetexemplen’apasvaleurderèglegénéralemaison observe la difficulté pour des équipesmunicipales de proposer un programme dedésendettement.De plus, la ville s’est trouvée contrainte de cédersonétablissementthermaletleshôtelsattachés,àla Chaine Thermale du Soleil car elle ne pouvaitseule procéder aux travaux demodernisation desinstallations nécessaires au maintien de l’activitéthermale.

30 Ville de Luxeuil-les-Bains, rapport d’observationsdéfinitivesdu9décembre2005.31RégiemunicipaledesthermesdelavilledeLuxeuil-les-Bains.

Pehau, Nicolas� 5/6/y 09:40Commentaire [2]: Espaceimportantentrelesdeuxparagraphes

26

INSEE–1erjanvier2009

La fin de l’année 2002 correspond également àl’épilogue de deux affaires de gestion de fait quiont animé la chambre régionale des comptespendantdenombreuxmois.Le maire d’une commune de 400 habitants seretrouve devant le juge pénal pour diversdétournements de fonds, abus de confiance, fauxet usage de faux. Entre 1990 et 1995, durant sondeuxième mandat de maire, il avait réussi àconserverpar-devers luiunesommede407000Fau détriment de la commune, du syndicat àvocationscolairedont ilétaitégalementprésidentetd’uneassociationdesportscolaire.Il a encaissé les produits de la base de loisirsmunicipale, fait procéder àdes surfacturationsderepas destinés à la cantine gérée par le Sivos(SyndicatIntercommunalàVocationsScolaires),cequi lui permettait d’encaisser à son profit le

produitdeventesdeviennoiseries.Autotalilseracondamné à une peine de prison ferme, à uneamende et au remboursement des sommes ainsiprélevées.Durant cette période, la chambre a égalementsoulevé des questions intéressantes lors ducontrôledudépartementde laHaute-Saône,dontla présidence a été assurée par Christian Bergelinde 1989 à 1998 puis par Marc Roussel, doyend’âge,enraisonduparfaitpartagedesvoixauseinduconseilgénéral,jusqu’en2001.

27

Partie4 -Descontrôlesplusnormésetdesméthodesmieuxdéfinies2002à2010Unnouveaudétachementd’unconseillerdetribunaladministratifC’est en juillet 2002 que Patricia Pierre-Thomas,conseiller de tribunal administratif à Dijon, estarrivée à la CRC. Très imprégnée de sa pratiqueprofessionnelle,elleétaitintéresséeparlamatièrejuridictionnelle pour laquelle elle recherchait leprécédent jugement «topique». Elle a ensuiterejoint les juridictions administratives. Elle estdécédéeaudébutde2016.WilliamRichard,issudutourextérieur,estarrivéàBesançon en avril 2002 après une premièrecarrière passée d’abord au ministère de laJeunesseetdessportsetdepuis1987auministèrede l’Agriculture. Il s’est spécialisédans le contrôledusecteursanitaire,notamment.L’année 2003: Les chambres régionales descomptesontvingtansPour marquer les vingt ans de la création deschambres régionales des comptes, celle deFranche-Comté s’est tournée vers l’Université etsonUFRdeDroitetscienceséconomiques.Depuislongtempsdesmagistratsinterviennentàlafacultépouryanimerdescoursoudestravauxdirigés.Denombreux échanges existent avec les enseignantsde droit et finances publiques,mais aussi avec lemaster d’audit et contrôlequi propose depuis sacréation des modules deformation qui font uneplace au contrôle desorganismes publics et desassociationssubventionnées.Le 6 mai 2003 uneconférence-débat estorganisée à l’amphithéâtreFourier. Jean Rosselot,maître de conférences dedroit public32, après avoir

32JeanRosselot(voir4)asuivilajuridictionfinancièreetses travauxdepuis sacréation, ila rédigéunebrochureintitulée«LesdixcommandementsdesCRC»éditéparlarégiondeFranche-Comtéenaoût1984.

accueilli les participants (TPG, magistrats,professeurs,étudiants…),ad’abordrappeléquelachambrede l’AncienRégimeavait compté jusqu’à77officiersdescomptesàDoleetquec’estM.DeLacore, intendant du roi, qui signa l’Edit royal desuppression de la chambre des comptes et sonremplacementparunsimplebureaudesfinancesàBesançon.Citant le ministre d’ État Gaston Defferre devantles parlementaires en 1982, M. Rosselot a ainsirappelé les principes qui avaient conduit à lacréationdeschambresrégionalesdescomptes:«On peut attendre des chambres régionales,indiquait-il, aux députés, une meilleureconnaissance et un contrôle plus fréquent descomptes que la Cour, qui n’effectue que desinspectionsespacées. Implantéesdans lesrégions,elles auront ainsi une vision d’ensemble sur lescomptes,nonseulementsurceuxdescollectivitéslocales, mais aussi sur ceux des sociétésd’économie mixte - elles sont de plus en plusnombreuses- et, le cas échéant, sur ceux desassociations qui reçoivent des subventions descollectivitéslocales.»Dans leurs interventions respectives, GustaveKouevi, maitre de conférences spécialiste desquestions relatives à l’organisation des servicespublicsetdesdélégationsdeservicespublic,AlbertSaint-Jours puis Roberto Schmidt ont traité de la

nécessité et surtout de l’utilité du contrôle descomptesetdelagestiondesorganismespublics.

28

Lesdébatset lesproposconclusifsdecettedemi-journée ont souligné les vertus du respect del’équilibre financier et du développement de latransparence financière au bénéfice des citoyens,deplusenplusméfiantsparrapportsauxélus.L’été 2003: quand l’inventaire rappelleque la chambre est installée dans lescomblesL’année 2003 a été fortement marquée par lacanicule.Depuislemoisdejuinjusqu’aumilieudumois d’août, les personnels ont eu très chaud. Enparticulier les équipes de vérification et ladocumentation qui occupaient l’étage supérieur,installé dans les combles du couvent de laVisitation.Besançon a enregistré de nombreux records dechaleur et cela depuis le début du mois de juin2003, c’est pourquoi, à la date du 17 juin,l’inventairedesmeublesde lachambreenregistrel’achat d’une série de ventilateurs destinés àsoulager les personnels les plus exposés. Cetépisode fut l’occasion pour les plus anciens derappeler la sécheresse de 1976 et son «impôtsécheresse».Le séminaire de Vittel, le 23 septembre2003Pour relancer des échanges qui s’étaient espacésdepuis quelques années entre les chambres duGrand-Est,GérardTerrien,présidentdelachambrerégionale des comptes de Lorraine, avait lancé leprojet d’une rencontre des magistrats et desassistantsdevérificationautourdelaquestiondesméthodesrelativesàl’examendelagestion.Lesquestionsquicommençaientàpoindredanslesdébatsprofessionnelsconcernaientl’examendelagestion.Alorsque lesélusetungrandnombredemagistrats considéraient que le principe del’égalité de traitement s’appliquait également auxméthodes de contrôle et que des collectivitéséquivalentes en population et développementéconomique devaient faire l’objet de contrôlessemblables, d’autres considéraient que ladéfinitiondenormesdecontrôleétaitaucontraireune sorte d’entrave à la liberté du magistrat deconduiresesinvestigations.Cette journée riche de témoignages avait permisdemontrerl’intérêtdedéfinirunesortedefeuillede route de l’examen de la gestion qui seprésentait alors sous la formed’unequinzaine de

recommandations,c’est-à-direautantdepointsdepassage obligés pour les équipes qui souhaitentdonner une définition et une démarche pour laconduitedel’examendelagestion.La réflexion sur les orientationsstratégiquesdesCRTCPour la première fois depuis la création deschambres régionales, une réflexion commune, àl’initiative du Premier président F.Logerot, s’estengagée à la fin de 2003 et pour sixmois sur lesgrands enjeux d’organisation, deprofessionnalisation et d’efficacité des contrôlesdes juridictions financières. Pour la première fois,les magistrats, les assistants et les personnelsadministratifsétaientamenésà seprononceretàfaire part de leur point de vue sur les évolutionsqui pourraient être celles des juridictionsfinancières. A Besançon plusieurs réunions detravail ont abouti à la rédaction de divers textesinternes et à des discussions approfondies entrelesmagistrats.Après une longue période de réflexion danschacune des chambres régionales et unemise encommun,lajournéedu24juin2004aconstituéletemps fort de cette réflexion. Les premièresorientations stratégiquesdeschambres régionalesensontissues.Pour la première fois dans les juridictionsfinancièresonapuconsidérerquelesCRTCétaientfavorables à la définition de normesprofessionnelles33 pour renforcer la cultureprofessionnelle des équipes de vérification et enmêmetempspourasseoirlacrédibilitédestravauxd’examen de la gestion auprès des collectivitéslocales. C’était certainement un moment décisifverslamiseenplacedesnormesprofessionnelles.Prévuesparl’article38delaloin°2001-1862du13décembre 2011, les normes professionnelles ontété finalement arrêtées par le Premier présidentaprès avis des conseils supérieurs en décembre2014.

Trois nouveauxmagistrats sont nommés en2004YvesSimeray,directeurdépartementaldesaffairessanitaires et sociales, a rejoint la chambrerégionale en détachement le 1ermars 2004 pour

33 Note de synthèse du thème 4 «les normesprofessionnelles».

29

LouisVallernaud–Audiencedu9février2006

une durée de trois années. Philippe Saffrey,directeur de préfecture, puis sous-préfet, estégalement arrivé en détachement à compter du1erseptembre2004pourquatreannées.Ancien inspecteur des impôts, Joël Leroux aenseigné à l’Ecole nationale des impôts deClermont-Ferrand avant d’intégrer le corps desconseillersdetribunaladministratif. IlestrestéenposteauTAdeDijonjusqu’àsondétachementàlachambre régionale des comptes à Besançon àcompter du 1erseptembre 2004. Intégré dans lecorpsdesconseillers,ilestaujourd’huimembreduministère public près la chambre régionale duGrandEstàMetz.LesorientationsstratégiquesdesCRTCetlaquestiondesnormesprofessionnellesA l’occasion de l’audience solennelle du 4 mars2005, leprésidentAlbertSaint-Jours, s’estappuyésur les conclusions du séminaire de Vittel pourprésenter l’état de la réflexion collective desmagistrats à propos des normes professionnellesdanslestermessuivants:« Pour répondre à ce défi professionnel, leschambres des comptes en sont arrivées, au termed’une réflexion collective sur leurs orientationsstratégiques dans les années à venir, à laconclusion qu’il serait souhaitable qu'ellesdéfinissent encore mieux les priorités à donner àleurs différentes missions et se dotent égalementd'uncorpsdenormespubliques.Facteurs de productivité dans les contrôles,admises par les organismes contrôléssur le modèle de l’évaluationdémocratique, ces normescontribueraient, dès lors qu’ellesseraient publiques, à mieux faireaccepter nos observations dont il fautrappeler qu’elles sont dépourvues detoutevaleurcontraignante.La finalité de nos rapports a en effetpour objet essentiel d’éclairer les élussur certains aspects de leur gestion enleur offrant une référence extérieure etindépendante et, éventuellement, deleur permettre de donner la suite qu'ilsestimentdevoirretenirdesobservationsdelachambre».

En janvier 2006, la chambrerégionaledescomptesaccueilleunnouveauprésidentLouis Vallernaud a pris ses fonctions de présidentde lachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtéle19janvier2006,ilallaitresteràBesançonpendant trois ans et demi. Il prenait alors laresponsabilitéd’uneéquipedemagistratsenpleinrenouvellement et encore très jeune. Plusieursmagistratssontarrivésdurantcettepériode.JérômeDossiestarrivéenavril2006.Aucoursdesa scolarité à l’École nationale d’administration àStrasbourg, il avait déjà montré son intérêt pourleschambres régionalesdescomptes.Lachambrerégionale des comptes d’Alsace avait en effet vuarriverunsoird’hiverunjeunehommefortcurieuxsurlesattributionscommesurlarémunérationdesmagistrats de CRC. Sa visite rue du Faubourg dePierre a semble-t-il été déterminante pour sonchoix de sortie. Aujourd’hui il exerce leministèrepublic auprès de la chambre de Bourgogne-Franche-ComtéàDijon.Nicolas Ferru est arrivé en détachement à lachambrerégionaledescomptesdeFranche-Comtéle1erseptembre2006.Administrateurterritorial, ila occupé des fonctions de directeur des affairesjuridiquesetéconomiquesàlavilledeDijonavantde prendre en charge le pôle «ressources» auconseilgénéraldelaVienne.Intégrédanslecorpsdes conseillers de chambre depuis septembre2010, ilarejoint lachambreregroupéeàDijonen2012.

30

Réuniondel’associationdescomptablespublics–Degaucheàdroite,M.LimatSaillard,Richard,Vallernaud,Roquelet,Rose-Hano,Ruffio,Bonvalot,Bidoli,Jehl.

Le 1erjanvier 2016, il est reparti en détachementautribunaladministratifdeBesançon.En septembre 2006, l’association descomptables publics est reçue à lachambre

La délégation régionale de l’association descomptables publics qui résulte elle-même d’unefusion en 2008 de deux organisationsprofessionnelles 34 a été reçue par le présidentLouisVallernaud35le27septembre2006.Cette réunionétait trèsopportunepouréchangeravec lescomptablessur lessuitesdonnéespar lesjuridictionsfinancièresà l’arrêt«Martinie»rendupar la CEDH de Strasbourg le 12 avril 2006 et enparticulier l’introduction de l’audience publiquedanslaprocéduredejugementdescomptes.

34 Néede la fusionde l’associationprofessionnelledescomptables publics (APCTP) créée en 1976 et del’amicale nationale des comptables de la DGI (ANCDGI)crééeen1954,elleregroupe3000adhérents.35 Accompagné de Yves Roquelet, commissaire dugouvernementetdeWilliamRichard,premierconseiller.

Les réunions avec les responsables desorganisations professionnelles des comptablespublics ont toujours été très utiles car elles sontl’occasion de revenir sur les sujets essentiels quipréoccupentceux-ci.On comprend bien que les comptables sont trèsattachésàleurstatutparticulierdecontrôleursdela régularité des actes de la dépense et de larecette et que ce statut trouve son fondementdanslaresponsabilitépersonnelleetpécuniairequilesconcerne.Au début de 2007, deux nouveaux magistratsrejoignentBesançon.Poursapremièreaffectationdans les juridictions financières, Nicolas Onimus,ingénieur des postes et télécommunications,devenu sous-préfet en Dordogne, apportait sesconnaissances d’auditeur capable de définir lespointsfortsetlespointsfaiblesdesorganisations.Roberto Schmidt, président de section en Alsace,revenait également en Franche-Comté. Ils ont étéinstallés ensemble lors d’une audience solennellequis’esttenuele2mars2007.

31

Exposition–25eanniversairedesCRC–2007.

2007, la chambre organise uneexposition consacrée aux vingt-cinq ansd’existencedelajuridictionPour rehausser l’exposition organisée par lajuridiction, le président Louis Vallernaud avaitobtenu des propriétaires de deux statues quiavaientornélessallesduparlementdeDole,qu’ilsacceptent de mettre à la disposition de lajuridiction les deux précieuses statues d’albâtre,sculptéesparLuillierquiornaient lachapelledelachambre des comptes deDole qui a été détruite.Ces statues avaient trouvé refuge dans l’église deFalleransdansledépartementduDoubs36.

Cetteexposition très intéressanteétaitégalementillustrée par des documents extraits des archivesdépartementalesavec leconcoursdudirecteurduservice et concernant l’activité de la chambredescomptesdeDole.Elleapermisderappelerqu’ilnereste aucune trace de la présence de la Chambredes comptes de Doledans le paysage urbain. Eneffet, la chambre avait d’abord occupé unimmeuble situé vers l’église Notre-Dame37, maiscet immeuble a été détruit vers 1850 pour êtreremplacé par un hôtel de tourisme, l’hôtel deGenève. Puis après la conquête par Louis XIV, leParlement de Franche-Comté a déménagé àBesançonetlachambredescomptesdeDoleaététransférée dans les locaux de l’ancien Parlement,attenant aux anciennes halles, en face du porchedel’égliseNotre-Dame.

36 Voir mémoires de la société d’émulation du Doubsn°28 / 1986, Roger Humbert, président de chambrehonoraire à la Cour des comptes, «une juridiction peuconnue:laChambredesComptesdeDole».37 A l’angle formé par les rues Marcel Aymé etCarondelet.

Cesbâtimentsontégalementétédétruitsen1882pourlaisserlaplaceaumarchécouvertactuel38.On le voit donc, le poids de l’histoire avaitrendu ces statues si précieuses aux yeux duprésident Louis Vallernaud qu’il ne pouvaitpasimaginerqu’unmalheurpuissesurveniràcesdeux lointains souvenirsde la juridictiondes comptes. Aussi il mit en place unensemble de précautions pour le transporten faisant appel àune société spécialiséeetpourqueleursurveillancenesoitpasmiseendéfaut,unvigileétaitprésent,mêmelanuit…Un séminaire prémonitoire s’esttenule18décembre2008

A la fin de l’année 2008, les deux présidents deschambresdeBourgogneetdeFranche-Comtéontorganiséunséminairecommunauxmagistratsdesdeux chambres voisines. L’idéegénéraleétait quechacunedesdeux chambres traite de ses propresproblématiques lors de la matinée, que lesparticipants se réunissent pour le repas puis quel’après-midi soit l’occasion d’échanges entre lesmagistrats des deux chambres. La questionessentielle était de savoir comment augmenter lenombredesrapportsd’observationssur lagestiontout en préservant et en mettant en valeur lesobservations les plus pertinentes, celles quiméritentd’êtreportéesàlaconnaissancedugrandpublic.C’estdanscesconditionsquelesmagistratssesontretrouvés à mi-chemin des deux sièges des

38 Archives du Doubs série E commune de Dôle, réf E-398-1(1754), plans d’époque concernant un projet deconstructionetpeut-êtrelesplansdelachambre.

32

SéminairecommundesmagistratsdeschambresdeBourgogneetdeFranche-Comté.

chambres39 dès 9 h 30 pour échanger sur laproductionrespectivedeschambres,lesconditionsde préparation des programmes pour 2009 et lesparticipations aux enquêtes communes avec lesautres chambres régionales et la Cour descomptes.Parmi les sujets évoqués en commun l’un mérited’être cité. En effet, c’est à cette occasion et àl’aide de statistiques établies sur des séries deplusieurs années relevées sur les rapportsd’observationsprovisoiresetdéfinitives,quenousavonsprisconscienceducaractèrenonsoutenablede l’augmentation du volume des rapports. Eneffet, les magistrats ont pu constater que lenombre de pages des rapports d’observationsaugmentait sans cesse indépendamment del’intérêtetdesenjeuxdesquestionssoulevées.Onobservaitalorsuneformedeconcurrenceentrelesrapporteurs pour savoir qui serait l’auteur durapportleplusvolumineux.Forceestdeconstaterque le plus volumineux risquait aussi d’être demoindre intérêt puisque les observations les pluspertinentes étaient noyées dans des textes troplongs.Déjà,dansl’espritdecertainsparticipants,lalimitation du nombre de pages des rapportsapparaissaitnécessaire.40

Bien évidemment les questions soulevées par unéventuel regroupement des deux chambresrégionales de Bourgogne et de Franche-Comtéavaient aussi donné lieu à de très nombreuxéchanges. La chambre régionale des comptes deBourgogne, comme celle de Franche-Comté, nemanquait pas d’esprits imaginatifs pour envisagerles scénarios les plus improbables et anxiogènes.L’hypothèse du regroupement des corps de39 A Chaussin dans le Jura, au restaurant Fernoux-Coutenet,choisiaprèsunerudemiseenconcurrence.40LerapportduprésidentJeanPicqviendraconfirmercepointdevueen2013.

magistrats de la Cour et des chambres régionalesavait alors créé des attentes et des ambitions quin’ontpasétésuiviesd’effet.LachambreparticipedeplusenplusauxtravauxcommunsAvec le développement des politiqueseuropéennes et les différentes extensions de ladécentralisation, les politiques publiques sontdésormais des politiques complexes dont ladéfinition et la mise en œuvre demandent laparticipation active de plusieurs échelonsadministratifs.Certes l’État conserve le leadershipde la définition et de l’impulsion des politiquespubliques, mais les collectivités locales sontchargées de mettre en œuvre une grande partiedesactionspubliques.Danscesconditions laCourdes comptes et les chambres régionales descomptes ont été amenées à renforcer lacoordination de leur programmation, ainsi queleurs collaborations lors de la réalisation descontrôlesdespolitiquespubliques.C’est ainsi quedepuis2010 lesréunionsdeprogrammationentreles présidents des CRTC et les présidents dechambre de la Cour des comptes se sontmultipliéespassantdedeuxàtroisparan.AveclamiseenplacedesformationscommunesàlaCourdes comptes et aux chambres régionales41 pourconduire des travaux qui relèvent à la fois de laCour et des chambres régionales, les juridictionsfinancières ont progressé vers la définition deméthodes communes et surtout la définitiond’axes de vérification qui se traduisent dans desprojetsd’enquêtescommunes.Unepartiedeplusenplus importantede laprogrammationannuelledes chambres régionales résulte d’une mise encommundeladéfinitiondestravaux.Lorsque la Cour des comptes et les chambresrégionales des comptes ont souhaité évaluer lapolitique de la ville par exemple, il estimmédiatement apparu qu’il convenait decoordonnerunensembledevérificationsd’actionsmenéespardetrèsnombreuxmaîtresd’ouvrage:les communes, les offices de l’habitat, lesintercommunalités, les régions, l’État. Lacoordination des vérifications entre la Cour descomptes et les chambres régionales des comptesest désormais indispensable pour obtenir unevision d’ensemble de la plupart des politiquespubliques.

41 L’article L. 111-9-1 du CJF permettant de constituerces formations de délibéré communes a été introduitdans le code par l’ordonnance n°2005-647 du 6 juin2005.

33

Le président Louis Vallernaud relevait lesconséquences de cette nouvelle situation sur lestravaux de la chambre régionale des comptes deFranche-Comtédanssonallocutionprononcéelorsde l’audiencesolennelledu23 janvier2009 :«En2008, la chambre régionale des comptes deFranche-Comtéa[…]atteintunpointd’équilibre.Jamais sa contribution à des enquêtes nationales,enquêtes communes associant la Cour et deschambresrégionalesdescomptesvolontairespourparticiper, ou plusieurs chambres régionales descomptesentreelles,n’aétéaussiimportante.L’andernier[2008],eneffet,elles’estinscriteetaparticipé activement à quatre de ces enquêtes,concernant la formation professionnelle tout aulongdelavie,àlafaveurducontrôledelarégion,les interventions en faveur des personnes âgéesdépendantes, à la faveur du contrôle d’undépartement, l’organisationdesservicesdesoinàl’hôpital, à la faveur du contrôle d’un importantcentre hospitalier, et les clubs sportifsprofessionnels, à la faveur du contrôle d’unesociétéanonymesportiveprofessionnelleetd’uneassociation.[…].Lachambreaégalementcontribuéàdesenquêtesauxquellesellene s’était initialementpas inscrite,enrenvoyantdesobservations issuesde l’examende la gestion de divers organismes dont il estapparu qu’elles pouvaient être utiles auxmagistrats de la Cour et des chambres chargésd’assurer la synthèse de ces enquêtes. Cestransmissions ont concerné des thèmes aussivariés que la gestion des aéroports, les dotationsde l’État aux collectivités locales, les empruntsstructurés contractés par les collectivitésterritoriales, l’informatique des collectivitéslocales.»Malgré cette forte participation aux travauxréalisés en communavec laCourdes comptesouavecd’autreschambres régionales, lachambredeFranche-Comté a continué à consacrer une partsignificative de ses moyens à des vérifications deportéestrictementlocale.Certains contrôles, concernant parfois desorganismesde trèspetite taille, sontprogrammésdans la seule perspective de montrer que lachambre régionale ne définit pas ses contrôlesselon la taille des organismes. Ainsi, en 2008, lachambre a examiné la gestion d’une communedont,d’aprèsplusieurssignalementsprovenantdureprésentant de l’État et du procureur de la

République territorialementcompétent, lagestiondupatrimoineimmobilierméritaitd’êtreexaminéedeprès42.Elleaégalementciblé lecontrôled’uneautrecommunesur lesconditionsdefinancementet de réalisation de travaux d’assainissement quiavaient appelé l’attention notamment parce quedes crédits de l’État avaient été consacrés aufinancementdesinstallationsprivativesdecollectedeseauxusées43.Parailleurs,mêmelorsquelachambreinscritàsonprogramme l’examen de la gestion d’unecollectivité territoriale, d’un établissement publiclocal, d’une société, d’un groupement ou d’unorganisme pour les besoins d’une enquêtenationale, elle consacre une partie de sesinvestigations à des thèmes de portée locale. Lerapport d’observations définitives qui est issu descontrôles de la chambre est lu et fait l’objet d’undébat devant l’assemblée délibérante. Aussi cedocument ne peut pas rester sur desconsidérations relatives àuneenquête commune,il doit également rendre compte des contrôlesfactuels et des recommandations opérationnellesqui en découlent, destinés aux membres del’assemblée.Trois nouveaux magistrats sont arrivésen2009Aprèsledépartducommissairedugouvernement,aucun magistrat en poste à Besançon ne s’estporté candidat pour assurer ces responsabilités.C’était bien naturel car aucun des rapporteurs nedisposaitdel’expériencenécessaireàl’exercicedecesfonctions.LeprocureurgénéraladoncproposélanominationdeMichelCarles,premierconseilleralors en poste en Haute-Normandie. Au cours deson allocution, prononcée le jour de soninstallation44, le nouveau commissaire dugouvernement a remercié le procureur généralJean-François Bénard avec une chaleurexceptionnelle qui a surpris le caractèreordinairement très réservé des Comtois présentsdanslasalle.Cette période a également été marquée parl’arrivée de deux nouveauxmagistrats, conseillersde tribunal administratif venus en détachement àlachambre.MmeTissotGrossreideraétéinstalléeen septembre 2009. Conseillère de tribunaladministratif en poste à Besançon, elle a apportéses qualités de juriste et sa connaissance de la

42CommunedeBreurey-lès-FaverneyenHaute-Saône.43CommunedeBouveransdansleDoubs.44Séancesolennelledu23janvier2009.

34

région à une collégialité qui se reformait ànouveau.Henri Duboz, égalementconseiller de tribunaladministratif en poste àBesançon, a souhaitéeffectuer undétachement auprès dela juridiction financière.Malheureusement alorsque son dossier étaitbouclé, il s’est trouvé enarrêtdemaladie,et iln’ajamais réellement rejointla chambre régionale descomptes.Octobre2009:unséminairedel’ensembledespersonnelsAvantsondépartpourrejoindreleparquetgénéralà la Cour des comptes, le président Vallernaudavaitsouhaitéquelachambrerégionaleprenneletemps de réfléchir à l’ensemble des changementsquiaffectaientalors les juridictionsfinancières.Eneffetaprèsl’arrêtMartinierenduparlaCEDHetlesmodifications apportées par la loi du 28 octobre2008, il était utile deprésenter et commenter lesnouvelles règles dans lesquelles le contrôlejuridictionnels’exerce.Ce séminaire s’est tenu après le départ duprésidentVallernaud.AniméparRobertoSchmidt,présidentdesection,ilaconstituéunbelexempled’unejournéederéflexionencommun.L’ensemble des personnels s’est déplacé vers lamaison familiale de Rioz en Haute-Saône. Unesuccession d’interventions avait été organisée aucours desquelles M. Dossi a présenté la noterédigée par M.Vallernaud sur les procéduresapplicables aux contrôles juridictionnels. Cettenotetrèsdidactiqueestencoreencirculationdansles bureaux de la chambre regroupée à Dijon.M.Carlesa commenté les instructionsduParquetgénéral,MmeHans,assistantedevérifications,lesdiligences minimales. Bien évidemment, aprèschacunedesinterventionslesprésentsontposédenombreusesquestions.

SéminaireàRioz(70)-2009

Cettejournéeétaitconsacréeàlamiseenplacedelaréformedesprocéduresjuridictionnellesetàdesréflexions sur le développement durable et sur lebudgetdelachambre.Maislesquestionsrelativesà la réforme des juridictions financières ont trèslargementdébordélaquestiondelaresponsabilitédes comptables et des gestionnaires. Denombreusesquestions sur la fusiondes chambresrégionales, leur regroupement, la créationd’antennesdelaCouroud’antennesdeschambresregroupéesontétéévoquéessibienque l’horaireprévun’apasététenu.Ce séminaire de l’ensemble du personnel de lachambre était chargé de symboles et parfoisd’émotion. Lapetite trentainedepersonnesqui yparticipaitestrestéegroupéeautourd’unegrandetablerondetoutelajournée,l’idéedetravaillerenateliers, pour favoriser l’expression de chacun, aété vite abandonnée, le repas a été pris encommun, une promenade d’après déjeuner apermis aux agents d’échanger de manièreinformelle et la soirée s’est prolongée très tardpour certains agents qui souhaitaient poursuivreles échanges entre eux. Cette journée restecertainement un moment de cohésion très fortpour l’ensemble du personnel. Elle venait déjàannoncerl’échéanceduregroupementavecDijon.

35

MmeMarie-ChristineDokhélar

Partie 5 - La préparation du regroupement des chambresrégionalesen2010et2011La nomination de Marie-Christine Dokhélar enqualitédeprésidentedelachambrerégionaledescomptes de Franche-Comté est intervenue ennovembre2009.Succédantàcinqprésidents,c’estla première femme à occuper la présidence de lachambre régionale des comptes de Franche-Comté. Elle sera d’ailleurs la seule femmepuisqu’elleaaccompagnéleregroupementaveclaBourgognejusqu’aumoisd’avril2012.Riched’unecarrièredechercheuseetderapporteureàlaCourdes comptes elle a réussi à fédérer autour d’elleune équipe de jeunes rapporteurs qui, malgré leclimat incertain qui pesait alors sur laréorganisationduréseaudeschambres,adonnélemeilleurd’elle-mêmedurantcettepériode.

Antoine Desfretier, jeune administrateurterritorial, est affecté en détachement à lachambreàcompterdumoisdemars2010.La chambre régionale des comptes audébutdel’année2010Au début de l’année 2010, la chambre régionaledes comptes de Franche-Comté restait une petitejuridiction financière. Avec 968 comptes dont 65

«grands comptes»45, la juridiction exerçait sesattributions sur une région de 1,2 milliond’habitants, au 20ème rang des régions de Francemétropolitaineparsapopulation.L’effectif de la chambre régionale était deseptmagistrats au siège et l’ensemble dupersonnelcomptaitalorsvingt-sixpersonnes.Durant lesannées2009et2010, lachambreaétéaffectéeparunerotationaccéléréedesmagistrats.En 2009 quatre magistrats du siège ont quitté lachambredontleprésidentquiarejointleparquetgénéralde laCourdescompteset leprésidentdesection, nommé président de la chambre deBourgogne en octobre. Le procureur financier estégalement parti en mutation en Midi-Pyrénées

après moins d’une année passée àBesançon et c’est Thierry Farenc,procureur financier à Dijon qui a assuréles fonctions en intérim jusqu’auregroupement des deux chambres le 2avril 2012. De tels changements ont eudesconséquencessurladuréeetlesaxesdecontrôledecertainesvérifications.Durant cette période, la chambre s’estappuyée presque exclusivement sur desmagistrats détachés qui certes,présentaient l’ensemble des garantiesd’indépendance et d’impartialité pourl’exercice de leurs vérifications,mais quiont souvent souhaité effectuer unemobilité dans les chambres pourrenforcerleurexpérienceprofessionnelle

avantderetournerdansleurcorpsd’origine.

On observe également que lepersonnel non magistrat était

inquiet devant l’évolution envisagée duregroupement des chambres régionales descomptes. Cette inquiétude était forte car lesdifférentes cartes qui ont été diffusées ne

45 La notion de grand compte correspond à la liste descomptes dont les recettes de fonctionnementreprésentent 80 % du total des recettes defonctionnement des organismes relevant de lacompétence directe de la chambre soit 7,2 milliardsd’euros.

36

donnaient pas des perspectives identiques auxagents selon que le regroupement serait effectuéavec le Grand-Est, sur Rhône-Alpes ou peut-êtresurDijon.L’inquiétudedesagentsétaitégalementrenforcée par le fait que les administrationsd’origine ne souhaitent pas nécessairement quedesagentsdétachésrejoignentleurcorpsd’originedansuncontextederéductiondesemploispublicsdel’État.Mais la chambre est restée très active y comprisdurant cette période d’incertitude. Les travauxd’examen de la gestion ont porté sur desorganismes aux enjeux importants, le contrôlebudgétaire est également resté très soutenu (129avis entre 2006 et 2009) et le juridictionnel actif(146571eurosdedébetsdepuis2006).Au début de 2010, la chambre régionale descomptesdeFranche-Comtéétaituneorganisationjeune, dynamique, ouverte sur l’extérieur maisfragile. La rotation de plus en plus rapide desmagistratset laperspectivedu regroupementdeschambresyontcrééunegrandeinquiétudeparmilepersonnel.Les dernières affectations demagistratsàlachambreSahbi Salah, jeune commissaire de l’armée deterre,aéténomméendétachementàBesançonaupremier janvier 2011. Il a ensuite rejoint lachambre régionale des comptes d’Auvergne,Rhône-Alpes en septembre 2012 avant d’intégrerle corps des conseillers de chambre régionale ennovembre2014.Bernard Perraud sera le dernier rapporteur àrejoindre la chambre régionale des comptes deFranche-Comté,à la suitede son intégrationdansle corpsdes conseillers de chambre régionaledescomptes. Sa nomination est intervenue au1eroctobre 2011, il a ensuite rejoint la chambreregroupéeàDijonenavril2012.Geneviève Guyenot, magistrate à Dijon, a étépromue présidente de section et nommée àBesançon au 1er mars 2010. Elle fut la premièrefemmeetladernièremagistrateàoccuperlepostedeprésidentedesectionassesseuràBesançon.Endécembre2010, lachambredeFranche-ComtéareçulavisitedupremierprésidentDidierMigaud.Il est venu expliquer la nouvelle organisation deschambres régionales et répondre aux questionsdesagents.Cetterencontreétaitattenduepartousles agents qui ont dû se déterminer sur leurdéménagement à Dijon ou la recherche d’un

emploi correspondant à leur qualification sur lesecteurdeBesançon.Au cours de l’année 2011, Anne-Claude Hans,assistante de vérification à Besançon a éténommée conseillère au tour extérieur demagistrat. Elle avait déjà exercé des fonctions desecrétaire générale de la chambre régionale descomptes de Bourgogne avant de rejoindreBesançonen2005.Trèsimpliquéedanslesactionsde formation des personnels de contrôle aujuridictionnel et vérificatrice de talent, elle arejointEpinalen2012.Le deuxième semestre de l’année 2011 ainsi quel’année 2012 sont restés des périodes de grandeinquiétude pour les personnels de la chambre eten particulier pour les agents qui n’envisageaientpas de déménager à Dijon pour rejoindre lachambre regroupée. Une réunion tenue àBesançon, le 3 juillet 2012, au début des congésd’étéenprésencedeMmeToulgoat,directricedelamissiond’accompagnementmiseenplaceparlaCour des comptes, a permis de déboucherconcrètement vers la définition de projetspersonnelsdans le cadred’une convention signéeavec le ministère des Finances pour l’accueil auseindeceministèredecinqagentsdesjuridictionsfinancièresaffectésparleregroupementàDijon.Ultérieurement, au cours du second semestre de2012, leséchangesavec ladirection régionaledesfinancespubliquesontétéorganisésdemanièreàpermettre aux services de la DRFiP de prendreconnaissance du profil des agents à la recherched’un poste sur l’agglomération de Besançon. Ledirecteur régional alors en poste, AlainChantereau, a apporté un soin tout particulier àproposerdespostesenadéquationaveclesprofilsdes personnels. C’est ainsi que Mmes CorineCellier, Evelyne Baumer, Brigitte Leone, ClaudetteDuchanois etFabrice Taillard ont réussi à trouverleur place dans cette grande maison qu’est uneDRFiP après avoir passé de très nombreusesannéespourcertainsauseindelajuridiction.La chambre de Franche-Comté n’a pas baissé lesbras, même au cours de l’année 2011. Desvérificationsimportantesontétémenéesdansdesdélais satisfaisants. Cette année-là, la chambre apublié un rapport sur le département du Doubsqui,au-delàdesvérificationsrelativesàlasituationfinancière, s’est intéressé au bilan de ladécentralisation routière organiséepar la loi du 3août 2004. Elle a également publié trois rapportssurlarégiondeLuxeuil-les-BainsetsurleSIDECdu

37

Audiencedu5avril2012.

Juraquiestl’undespoidslourdsdelacoopérationintercommunaleenFranche-Comté.Le5avril 2012 la chambre régionaledes comptesdeFranche-Comtéaétéregroupéeavecsavoisinede Bourgogne pour devenir la Chambre régionaledes comptes de Bourgogne, Franche-Comté. C’estau cours d’une audience solennelle chargéed’émotionqueceregroupementaétéprésentéetque la période de fermeture des bureaux deBesançons’estengagée.

Lespersonnels,magistrats,assistantsetpersonnelsadministratifsontprogressivementrejointDijonoùdes locaux ont été loués à proximité de lachambre.C’est dans ces conditions que la fermeturedéfinitivedesbureauxdelachambrerégionaledescomptes de Franche-Comté est intervenue au 31décembre2012.La chambre régionale des comptes de Franche-Comté estmaintenant fermée, ses bâtiments ontété remis aux services de l’État qui lui ont trouvérapidementdenouveauxaffectataires.CemagnifiquecouventduXVIIe sièclequiétaitunespaceouvert sur la rue Sarrail et sur l’Universitéde Franche-Comté et qui disposait d’un grandamphithéâtre aménagé dans la chapelle ducouvent des sœurs visitandines, s’estprogressivementtransformé.Cetespaceouvertetconsacré à la réflexion intellectuelle et audéveloppementdesdoctrinesrelativesaudroitdela décentralisation comme à l’expression dudéveloppement de la démocratie locale estmaintenantfermé.On a vu des grilles apparaitre sur le murd’enceinte, grilles de forte hauteur quimatérialisent l’interdiction d’entrer, les étudiantsquianimaientcetterueontdisparuégalementcarl’Universitéadésertécetendroitetlachapelleest

maintenant vendue à une compagnie qui n’a pasprécisé l’affectation qui sera donnée à cemagnifiquebâtimentdel’architecturebisontine.Autotal, cesont108personnesquiàunmomentou un autre ont travaillé à la chambre régionaledescomptesdeFranche-Comté.Cette donnée montre que la chambre s’estglobalement renouvelée quatre fois durant sacourte existence, mais certains y ont fait une

bonne partie de leurcarrière commeCorinne Cellier quiétait arrivée à lajuridiction en avril1986 et y est restéeprès de 26 ans, ouRoselyne Vernet quia passé près de 18ans auprès duprésidentMalingreet

au greffe ou encore Evelyne Baumer, vérificatricequivenantdurectoratestrestée22ans.S’agissantdesmagistrats,lesrelevésdesaudiencessolennellespermettentdeconstaterqu’autotal lachambre a installé 45 magistrats. La vitesse derotation des magistrats est bien plus élevée quecelledel’ensembledupersonnel,puisquel’effectifde septmagistrats s’est trouvé renouvelé plus desix fois. Enfin ce sont six commissaires dugouvernementetprocureursfinanciersquisesontsuccédé à Besançon, soit un renouvellementmoyen tous les cinq ans et s’agissant desprésidents, la chambre a connu six présidents etune présidente, soit un changement enmoyennetouslesquatreans.Enfin il n’a pas été possible de citer chacune despersonnes46 qui ont permis à cette nouvellejuridiction de ne jamais faiblir lorsqu’elle devaitdénoncer des défaillances dans la gestion ou desactes délictueux, de toujours chercher à délivreraux francs-comtois une information budgétaire etfinancière la plus transparente possible, defavoriser, année après année, l’amélioration de laqualité des gestions des collectivités comtoises,d’observerquelesélusdecetterégionindustriellesont soucieux d’une gestion économe et

46Au total, seules 55 personnes (sur 108) sont citéesdans le texte, des photos de groupe illustrent cefascicule et un tableau placé en annexe permettra àchacunderetrouversonnom.

38

responsable des deniers publics. Que tous lescollaborateurs trouvent ici l’expression de notrereconnaissanceetdenotregratitude.

RobertoSchmidtABesançonle22novembre2016

39

ANNEXES

40

ANNEXE 1: Les personnels de la chambre régionale des comptes deFranche-Comté

Nom Prénom Statut Corps Fonction Date

d'arrivée Date de départ Lieu

ARIU Bernard Adm. Agt service 01/07/1985 01/04/1990 BACHET Jean-Bernard Magistrat Conseiller 01/06/1991 31/12/1994 CRC Rhône-Alpes BANOS Maurice Magistrat Conseiller 01/01/1986 31/01/1994 CRC Rhône-Alpes BAUMER Evelyne Adm. AV 01/12/1989 31/12/2012 DDIFP Doubs BERTHEL Fabien Adm. AV 01/03/1999 31/08/2009 Ecole du TP BESANCON Christine Adm. Sec. Prés. 01/12/1989 30/09/1990 BOUERAT Emmanuel Adm. AV/Inform 01/09/1996 01/10/1998 Cour des comptes BOURGON Evelyne Adm. Sec. MP 01/01/1991 BREGAND Michel Adm. AV puis SG 01/10/1986 30/09/1997 Intérieur BROISSIAT Catherine Adm. AV 01/09/1986 31/03/1990 IRA Lyon BUZET Christian Magistrat Conseiller 01/03/1991 31/08/1994 CRC Midi-Pyrénées CARLES Michel Magistrat PF 15/01/2009 17/12/2009 CRC Midi-Pyrénées CARTERON Sophie Adm. AV 01/02/1988 31/12/1990 PTT CELLIER Corinne Adm. Secrétaire 01/04/1986 31/12/2012 DDIFP Doubs CHASSEUR Christian Magistrat Conseiller 01/07/1983 06/12/1998 COLINET Lisiane Adm. AV 01/01/2003 01/06/2012 CRC Bourgogne COMBEL Roger Magistrat Président 01/07/1989 30/06/1993 CRC Bretagne CORBEAU Jean Magistrat Président 01/01/1994 19/08/1997 CORBET Yves Adm. Chauffeur 01/01/1984 31/01/1992 COURTEJAIRE Jean-Pierre Adm. SG 01/06/1985 30/04/1992 Conseil Régional CRETIN-MAITENAZ Dominique Adm, AV 01/09/1988 31/08/1992 CRC Bourgogne CUENOT Pascale Adm, Aux. Greffe 01/01/2004 30/10/2009 Préfecture DALLOZ Jean-Pierre Magistrat Conseiller 01/09/1996 13/02/2004 DAVID François Magistrat Conseiller 01/02/1986 31/03/1989 CRC Ile-de-France DECLOQUEMENT Martine Adm. Sec. Président 01/06/1983 30/04/1985 CRC Bourgogne DEFOORT-BOUTOT Philippe Magistrat Conseiller 01/07/1985 30/11/1989 CRC Ile-de-France DELARUE Dominique Magistrat Conseiller 01/01/1987 31/08/1989 CRC Bourgogne DELOUETTE Isabelle Adm. Aide doc 01/12/1987 30/04/1989 PTT DESFRETIER Antoine Magistrat Conseiller 15/03/2010 15/03/2012 CRC Rhône-Alpes DIEBOLD Natacha Adm. AV 01/01/2011 30/06/2012 CRC Bourgogne DOKHELAR Marie-Christine Magistrat Présidente 02/11/2009 30/09/2012 Cour des comptes DOSSI Jérôme Magistrat Conseiller 01/04/2012 30/09/2012 CRC Bourgogne DUBOZ Henri Magistrat Conseiller 01/09/2011 DUCHANOIS Claudette Adm. AV 01/10/1985 31/08/2012 DRFIP Franche-Comté DUFFET Annie Adm. AV 01/09/1987 31/12/1989 DCCRF DUMONT Isabelle Adm. Sec. général 01/12/1997 01/11/2002 CRC Nord-Pas-de-

41

Nom Prénom Statut Corps Fonction Date

d'arrivée Date de départ Lieu

Calais FABRE Anne Lyse Adm. sténo 01/05/1984 30/09/1986 DGI FARENC Thierry Magistrat Conseiller 02/05/2001 30/11/2006 CRC Bourgogne FARINOT Christine Adm. AV 01/09/1995 01/09/2000 CRC Midi-Pyrénées FERRATON Jacques Magistrat Président 08/09/1997 01/04/2001 Cour des comptes FERRU Nicolas Magistrat Conseiller 01/09/2006 01/11/2012 CRC Bourgogne FIGURA Alain Adm. Magasinier 01/05/1987 30/11/1993 CRC GGM GARAUD-MAZZELA Marie-Claire Adm. Aux. Greffe 01/07/1988 31/08/1989 GAVARRET Michel Magistrat Conseiller 01/07/1983 31/08/1986 CRC Midi-Pyrénées GUYENOT Geneviève Magistrat Pte de section 01/03/2010 31/12/2012 CRC Rhône-Alpes HANS Anne-claude Adm. AV 01/10/2005 31/12/2011 CRC Lorraine HONOR Philippe Adm. AV 01/02/1993 20/10/1997 CRC Nord-Pas-de-

Calais HUDELEY Agnès Adm. AV 01/06/1992 31/12/1992 Douanes JACQUOT Dominique Adm. Secrétaire 01/09/1988 31/08/1992 Dole JARDIN Jean-Louis Adm. AV 01/04/1984 31/01/1992 TG Besançon LANNON Chantal Magistrat Conseiller 01/04/2000 31/08/2003 CRC Poitou-Charentes LEBRUN Jean-Michel Adm. AV 01/03/1990 31/05/1996 Mairie Montmorot LEMAIRE Valérie Adm. AV 01/09/2002 31/08/2011 DRFIP Nord LEONE Brigitte Adm. Secrétaire 01/10/1990 31/12/2012 DDIFP Doubs LEPINE Jean-Michel Adm. Magasinier 01/01/1994 31/12/2012 CRC Bourgogne LEROUX Joel Magistrat Conseiller 01/09/2004 15/06/2009 CRC Nord-Pas-Calais LESOT Bernard Magistrat Conseiller 01/04/1989 31/12/1994 CRC Champagne-

Ardenne LIARD Maryse Adm. Secrétaire 01/08/1986 MALINGRE Daniel Magistrat Président 01/01/1983 30/04/1990 Cour des comptes MAHIEU Frédéric Adm. AV 01/12/2011 15/12/2012 CRC Bourgogne MAILLOL Francis Magistrat Conseiller 01/07/1991 31/05/1993 TA Besançon MAIROT Jean-Pierre Adm. Chauffeur 01/03/2005 31/12/2012 DDIFP Doubs MANCIAUX Valérie Adm. Secrétaire 01/07/2011 30/09/2012 Education nationale MAYRAND Héléne Adm. Aux Greffe 01/01/1985 31/12/1986 Administration centrale MESNIER Jacques Adm. Compta 01/10/1983 19/04/2009 retraite MEYER Marie-Christine Adm. AV puis SG 01/04/1998 01/10/2012 CRC Bourgogne MEYER Yvette Adm. AV 01/04/2001 19/06/2008 retraite MICHAUD Marie Thérèse Adm. Greffier 01/01/1987 02/09/2002 retraite MICHEL Josette Magistrat Conseiller 01/09/1994 31/07/2000 sous-préfet Guebwiller MONNIER Dolorès Adm. Inform. Greffe 01/09/1986 30/06/2011 Cour des comptes NAIGEON Amandine Adm. AV 01/10/2008 31/12/2012 CRC Bourgogne ONIMUS Nicolas Magistrat Conseiller 17/01/2007 31/08/2010 CRC Rhône-Alpes

42

Nom Prénom Statut Corps Fonction Date

d'arrivée Date de départ Lieu

PAGNIER Viviane Magistrat Conseiller 01/04/1989 31/01/1993 CRC Pays de la Loire PAILLE Bernadette Adm. Aide doc 01/12/1989 02/12/2010 retraite PAILOT Michel Magistrat Conseiller 01/09/1996 01/09/1999 CRC Ile-de-France PAULY Corinne Adm. Sec. Prés. 01/11/1994 01/09/2001 DRIRE Franche-Comté PERRAUD Bernard Magistrat Conseiller 01/10/2011 30/06/2012 CRC BourgognePERRIN Jean-Michel Adm. AV 01/04/1992 30/11/2012 CRC BourgognePETITJEAN Pierre Magistrat Conseiller 01/07/1983 31/08/1986 CRC Bourgogne PIERRE-THOMAS Patricia Magistrat Conseiller 01/07/2002 30/06/2004 TA Dijon QUEVA Jeannine Adm. Sec. MP 01/04/1985 31/10/1986 Concurrence RANTY Pascal Adm. AV 01/09/2009 30/11/2012 CRC Bourgogne RICHARD William Magistrat Conseiller 01/04/2002 31/08/2009 CRC Poitou-Charentes ROQUELET Yves Magistrat Commissaire 08/01/2001 31/10/2008 CUB Bordeaux ROUVET Michel Adm. AV 01/09/1987 30/11/1989 DGI SABOURIN Dominique Adm. Aux. Greffe 01/01/1987 06/07/2010 retraite SAFFREY Philippe Magistrat Conseiller 01/09/2004 31/08/2006 Ministère Intérieur SAINT CYR Dominique Magistrat Conseiller 01/09/1994 31/04/2006 CRC Languedoc-

Roussillon SAINT-JOURS Albert Magistrat Président 01/05/2001 03/01/2006 retraite SALAH Sahbi Magistrat Conseiller 01/01/2011 31/08/2012 CRC Rhône-Alpes SAMETIN Chantal Adm. Sec. MP 01/10/1985 30/09/1985 Travail SCHMIDT Roberto Magistrat Conseiller 01/09/1986 02/10/2009 CRC Bourgogne SCHOTT Madeleine Adm. Sec. 01/10/1992 31/08/1995 Services Sociaux SIMERAY Yves Magistrat Conseiller 01/03/2004 28/02/2007 Ministère Santé SIMONOT Françoise Adm. Ch. mission 01/09/1996 01/09/1998 Education nationale STEPHAN Frédéric Adm. Greffier 01/07/1984 30/06/1987 Douanes TAILLARD Fabrice Adm. AV 01/06/2002 31/12/2012 DDIFP Doubs THONET Sylvère Magistrat Conseiller 01/07/1983 31/12/1985 CRC Rhône-Alpes TISSERAND Alain Adm. AV 01/04/1990 31/12/1994 CRC La Réunion TISSOT-GROSSRIEDER Sophie Magistrat Conseiller 01/09/2009 31/08/2011 Réintégration TA TOURNIAIRE Robert Magistrat Conseiller 01/09/1992 01/07/2001 congé fin activité TROCELLIER Camille Adm. Chauffeur 01/03/1992 10/01/2005 retraite VAGNEUX Annie Adm. Sec Pdt et SG 01/03/2002 30/09/2012 CRC Bourgogne VALLERNAUD Louis Magistrat Président 23/01/2006 31/08/2009 Cour des comptes VERBIEST Sylvie Adm. Doc 01/09/1983 31/10/1990 CRC Pays de la Loire VERNET Roselyne Adm. Aux Greffe 01/05/1985 01/12/2003 retraite VILTARD Marcel Magistrat Conseiller 01/07/1983 31/08/1987 CRC Lorraine VIVIER Jacqueline Adm. AV 01/05/1984 15/07/2007 retraite

43

ANNEXE2:Lacréationetlamiseenplacedelachambrede1983à1988

Lesélémentschiffrésrelevésdanslesdifférentsrapportsdelamissiond’inspectionpermettentdeprésenterl’évolutionglobale des activités de la chambre d’un point de vue quantitatif. La chambre de Franche-Comté a fait l’objet de5rapports,datésdu15septembre1988,denovembre1991,deseptembre1997,demai2004etenfindemai2010.Cesdonnéesnetraduisentpaslesappréciationsdelamissiond’inspectionrelativeàl’excellencedestravauxdecontrôlebudgétaireetlahautequalitédesrapportsd’observations.Ellesnetraduisentpasnonpluslesdifficultésdeséquipesdevérificationlorsdeleurs investigationssurplace,maisceschiffrespermettentnéanmoinsdefourniruneindicationsurl’activitéglobaledelajuridiction.Lescasesquinesontpas renseignéesnedoiventpasêtre luescomme«zéro», il s’agitdedonnéesquin’ontpasétéprécisémentretrouvées.

1983 1984 1985 1986 1987 1988

Nombredecomptesproduits 3900 3900 3900 3984 3984 2240

n CONTRÔLEJURIDICTIONNEL- Nombretotaldejugementsetordonnances 192 542 546 1043

- Stockàjuger 10409

n CONTRÔLEDELAGESTION- Lettresduprésidentourapportsd’observationsdéfinitives 19

- LettresduCommissaireduGouvernement 18

n CONTRÔLEBUDGÉTAIRE- Nombredesaisines 18 25 29 59

- Nombred’avisrendus 16 28 29 59

n DÉPENSESDEFONCTIONNEMENT 707KF 802KF 708KF 865KF

n EFFECTIFTOTAL- Effectiftotal 21 25 28 31

- Effectifdemagistrats 7 7 7 7

- Effectifdenon-magistrats 14 18 21 24

44

ANNEXE 3: Les premiers contrôles des grandes collectivités de 1989 à1994

Lesélémentschiffrésrelevésdanslesdifférentsrapportsdelamissiond’inspectionpermettentdeprésenterl’évolutionglobale des activités de la chambre d’un point de vue quantitatif. La chambre de Franche-Comté a fait l’objet de5rapports,datésdu15septembre1988,denovembre1991,deseptembre1997,demai2004etenfindemai2010.Cesdonnéesnetraduisentpaslesappréciationsdelamissiond’inspectionrelativeàl’excellencedestravauxdecontrôlebudgétaireetlahautequalitédesrapportsd’observations.Ellesnetraduisentpasnonpluslesdifficultésdeséquipesdevérificationlorsdeleurs investigationssurplace,maisceschiffrespermettentnéanmoinsdefourniruneindicationsurl’activitéglobaledelajuridiction.Lescasesquinesontpas renseignéesnedoiventpasêtre luescomme«zéro», il s’agitdedonnéesquin’ontpasétéprécisémentretrouvées.

1989 1990 1991 1992 1993 1994

Nombredecomptesproduits 2697 2697 2697 2697 2697 2697

n CONTRÔLEJURIDICTIONNEL- Nombretotaldejugementsetordonnances 1529 1383 633 725 828 666

- Stockàjuger 4619

n CONTRÔLEDELAGESTION- Lettresduprésidentourapportsd’observationsdéfinitives 1 14 12 23 61 35

- LettresduCommissaireduGouvernement 28 16 17 21 20 7

n CONTRÔLEBUDGÉTAIRE- Nombredesaisines 18 30 24 49 26 44

- Nombred’avisrendus 18 29 26 50 28 50

n DÉPENSESDEFONCTIONNEMENT 513KF 573KF 468KF 489KF 533KF 430KF

n EFFECTIFTOTAL- Effectiftotal 29 28 31 32 28 30

- Effectifdemagistrats 6 6 9 10 7 8

- Effectifdenonmagistrats 23 22 22 22 21 22

45

ANNEXE4: Lerenouvellementdeshommesetdesméthodesde1995à2001

Lesélémentschiffrésrelevésdanslesdifférentsrapportsdelamissiond’inspectionpermettentdeprésenterl’évolutionglobale des activités de la chambre d’un point de vue quantitatif. La chambre de Franche-Comté a fait l’objet de5rapports,datésdu15septembre1988,denovembre1991,deseptembre1997,demai2004etenfindemai2010.Cesdonnéesnetraduisentpaslesappréciationsdelamissiond’inspectionrelativeàl’excellencedestravauxdecontrôlebudgétaireetlahautequalitédesrapportsd’observations.Ellesnetraduisentpasnonpluslesdifficultésdeséquipesdevérificationlorsdeleurs investigationssurplace,maisceschiffrespermettentnéanmoinsdefourniruneindicationsurl’activitéglobaledelajuridiction.Lescasesquinesontpas renseignéesnedoiventpasêtre luescomme«zéro», il s’agitdedonnéesquin’ontpasétéprécisémentretrouvées.

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Nombredecomptesproduits 2697 2697 2937 2937 2937

n CONTRÔLEJURIDICTIONNEL- Nombretotaldejugementsetordonnances 433 414 689 414 445

- Stockàjuger 9191

n CONTRÔLEDELAGESTION- Lettresduprésidentourapportsd’observationsdéfinitives 28 14

- LettresduCommissaireduGouvernement 9 9

n CONTRÔLEBUDGÉTAIRE- Nombredesaisines 35 39 34 11 18

- Nombred’avisrendus 28 49 38 12 19

n DÉPENSESDEFONCTIONNEMENT 384KF 369KF

n EFFECTIFTOTAL- Effectiftotal 28 30 28 27 27

- Effectifdemagistrats 6 8 6 6 6

- Effectifdenonmagistrats 22 22 22 21 21

46

ANNEXE 5: Des contrôles plusnormés et desméthodesmieuxdéfiniesde2002à2009

Lesélémentschiffrésrelevésdanslesdifférentsrapportsdelamissiond’inspectionpermettentdeprésenterl’évolutionglobale des activités de la chambre d’un point de vue quantitatif. La chambre de Franche-Comté a fait l’objet de5rapports,datésdu15septembre1988,denovembre1991,deseptembre1997,demai2004etenfindemai2010.Cesdonnéesnetraduisentpaslesappréciationsdelamissiond’inspectionrelativeàl’excellencedestravauxdecontrôlebudgétaireetlahautequalitédesrapportsd’observations.Ellesnetraduisentpasnonpluslesdifficultésdeséquipesdevérificationlorsdeleurs investigationssurplace,maisceschiffrespermettentnéanmoinsdefourniruneindicationsurl’activitéglobaledelajuridiction.Lescasesquinesontpas renseignéesnedoiventpasêtre luescomme«zéro», il s’agitdedonnéesquin’ontpasétéprécisémentretrouvées.

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombredecomptesproduits 2937 1006 968 968 968 968

n CONTRÔLEJURIDICTIONNEL- Nombretotaldejugementsetordonnances 391 363 259 209 179

- Stockàjuger 11979

n CONTRÔLEDELAGESTION- Lettresduprésidentourapportsd’observationsdéfinitives 9 11 12 12 15

- LettresducommissaireduGouvernement 0 2 3 1 2

n CONTRÔLEBUDGÉTAIRE- Nombredesaisines 13 17 19 53 35 16

- Nombred’avisrendus 13 18 27 53 37 12

n DÉPENSESDEFONCTIONNEMENT

n EFFECTIFTOTAL- Effectiftotal 29 28 28 27 24

- Effectifdemagistrats 8 7 8 7 5

- Effectifdenonmagistrats 21 21 20 20 19

47

ANNEXE6:Lapréparationduregroupementavec laCRCdeBourgogneen2010et2011

Lesélémentschiffrésrelevésdanslesdifférentsrapportsdelamissiond’inspectionpermettentdeprésenterl’évolutionglobale des activités de la chambre d’un point de vue quantitatif. La chambre de Franche-Comté a fait l’objet de5rapports,datésdu15septembre1988,denovembre1991,deseptembre1997,demai2004etenfindemai2010.Cesdonnéesnetraduisentpaslesappréciationsdelamissiond’inspectionrelativeàl’excellencedestravauxdecontrôlebudgétaireetlahautequalitédesrapportsd’observations.Ellesnetraduisentpasnonpluslesdifficultésdeséquipesdevérificationlorsdeleurs investigationssurplace,maisceschiffrespermettentnéanmoinsdefourniruneindicationsurl’activitéglobaledelajuridiction.Lescasesquinesontpas renseignéesnedoiventpasêtre luescomme«zéro», il s’agitdedonnéesquin’ontpasétéprécisémentretrouvées.

2010 2011

Nombredecomptesproduits 968 965

n CONTRÔLEJURIDICTIONNEL- Nombretotaldejugementsetordonnances 85 54

- Stockàjuger

n CONTRÔLEDELAGESTION- Lettresduprésidentourapportsd’observationsdéfinitives 11 11

- LettresducommissaireduGouvernement 5 4

n CONTRÔLEBUDGÉTAIRE- Nombredesaisines 20

- Nombred’avisrendus 23 21

n DÉPENSESDEFONCTIONNEMENT 145KF

n EFFECTIFTOTAL- Effectiftotal 26 26

- Effectifdemagistrats 8 8

- Effectifdenonmagistrats 18 18

48

Créditsphotographiques

Pages6,8,9,10,12,13,16,17,19,20,21,23,26,28,29,30,31,33,34et36sontprésentéesdesphotographiesquiontétéprisesparlesagentsdelachambrerégionaledeFranche-Comté.

Pages4,15,17,18et25sontprésentésdesdocumentsdontlesdroitssontréservés.