MINISTÈRE DE LA JUSTICEDIRECTION DE L'ÉDUCATION SURVEILLÉE

RAPPORTANNUEL

a

JK. LE GARDE DES SCEAUX

1959

TREIZIÈME RAPPORT ANNUEL

DE LA

DIRECTION DE L'ÉDUCATION SURVEILLÉE

(Année 1959)

LE DIRECTEUR DE L'ÉDUCATION SURVEILLÉE

A

MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Le Directeur de l'Education Surveillée a l'honneur de soumettre àMonsieur le Garde des Sceaux le treizième rapport annuel de sa Direction.

Ce document présente dans sa première partie des statistiques (Chapi-

tres 1 à 3), dans la seconde des comptes rendus (le fonctionnement(Chapitres 4 à 7) et dans la troisième des réalisations de l'année (Chapi-tres 8 à 12).

Il innove sur les rapports précédents en ajoutant à la publication(les statistiques judiciaire et de la rééducation une étude de l'évolutionde la délinquance juvénile durant la période d'après-guerre.

Ces données statistiques, il faut le souligner aussitôt, sont aujour-d'hui nettement dépassées. Au cours de l'année 195.9 (un sondage récentl'a montré), la progression de la délinquance juvénile a pris une forteaccélération, surpassant notablement l'accroissement démographique. Enmême temps ses nouvelles formes se sont accusées, particulièrement lesdélits de violence et les infractions commises en groupe. Révélé à l'opinionpublique durant l'été dernier, le phénomène des bandes, même ramenéà ses justes dimensions, reste préoccupant non seulement par sa dangero-sité mais comme signe d'une inadaptation des jeunes à notre société.

Consciente que le problème de la délinquance juvénile s'intègredans le problème plus large de la jeunesse, la Direction de l'EducationSurveillée agit en coopération étroite avec les autres services ministériels

qui concourent à sa protection et à son éducation, en particulier avecceux de la Santé Publique et de la Population, de l'Education Nationaleet du Haut-Commissariat à la Jeunesse et aux Sports, de l'Intérieur etdu Travail. Mais il importe que, tout en participant à la préventionvers laquelle l'ordonnance du 23 décembre 1958 oriente désormais lajuridiction pour enfants, elle soit en mesure de remplir sa missionpropre, qui est avant tout d'accueillir, d'observer, de rééduquer lesmineurs délinquants et les mineurs difficiles que l'autorité judiciaire aconfiés à ses services ou placés sous leur contrôle.

Tous ses moyens : législation, juridiction, personnel, méthodes,équipement doivent être perfectionnés et accrus à celte fin.

La deuxième partie du rapport, qui fait le point des aclicitésscolaires dans les internats spécialisés gérés par le Ministère de !aJustice et qui expose l'évolution la plus récente des méthodes d'obser-vation, et la troisième partie rendant compte des réalisations les plusnotables de l'année, montrent la continuité de l'efjbrt de la Directiondans le domaine de la conception comme dans celui de l'action éducative.

L'année 1959, marquée par une recrudescence de la criminalitéjuvénile, devrait être le point re départ d'un nouvel effort sur le planjudiciaire et sur le plan administratif. Tandis que l'ordonnance du 23décembre 1958 élargissait considérablement l'intervention de la juri-diction des mineurs en faveur de l'enfance en danger,. pour la premièrefois des crédits d'équipement, qui lui avaient toujours manqué, étaientattribués à la Direction de l'Educalion Surveillée lui permettant d'ébaucherdes programmes. Il est indispensable que des crédits d'investissement suf-

fisants soient inscrits à son budget de 1961 et des exercices suivants,de telle sorte qu'elle puisse enfin établir un plan d'ensemble.

C'est donc à la mise en place d'un équipement encore très insuffi-sant, et même inexistant dans certaines régions, que la Direction (lel'Education Surveillée devra se consacrer dans les années à venir, sansdélaisser pour autant ses autres taches, parmi lesquelles le recrutementet la formation des personnels, aussi bien des Juges des Enfants quedes éducateurs et des autres techniciens de la rééducation, continuerontà retenir tout particulièrement son attention.

PARIS, le 15 février 1960

PiEnar CECCALDI

PLAN DU RAPPORT ANNUEL

Première Partie - STATISTIQUES

Chapitre premier. - STATISTIQUE JUDICIAIRE.(Année 1958)

Pages

Section I. - Mineurs délinquants .......................... 14Section II. - Mineurs en danger ........................... 37Section III. - Affaires soumises aux Cours d'Appel ........ 49

Section

Chapitre 2. - STATISTIQUE DE LA RÉÉDUCATION.(Année scolaire 1958-1959)

I. - Secteur public ................................ 52Section II. - Secteur privé ................................. 66Section III. - Secteur de la Liberté Surveillée . ........... 79

Section

Chapitre 3. - ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE(Période d'après-guerre)

I. - Evolution quantitative de la délinquancejuvénile ............ .. ...................... 7

Section II. - Evolution de certaines catégories de délits .. 94

Deuxième partie - FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Chapitre 4. - CENTRE DE FORMATION ET D'ÉTUDES DEL'ÉDUCATION SURVEILLÉE.

Section I. - Etudes - Congrès - Documentation .......... 104Section II. - Recrutement et formation des personnels .... 108

Chapitre 5. - LES ACTIVITÉS SCOLAIRES DANS LES

INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ÉDUCATION

SURVEILLÉE.

Section I. - L'organisation scolaire des institutions publi-ques d'éducation surveillée ................... 114

Section II. - Le personnel enseignant ...................... 121Section III. - Fonctionnement des classes - Méthodes ...... 123

Section IV. - La classe au service des fonctions éducativesen institution publique d'éducation surveillée 124

Section

Chapitre 6. - L'ÉVOLUTION DES MÉTHODES D'OBSERVATION.

I. - Examen critique de la situation actuelle ..... 132Section II. - L'observation progressive .................... 135Section III. - La consultation d'orientation éducative ...... 138

Section IV. - Accueil et observation ........................ 144Section V. - Le centre d'observation ....................... 148

Chapitre 7. - LA COLLABORATION DES SERVICES DE LAPOLICE ET DE LA GENDARMERIE AVECL'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN MATIèRE DEPROTECTION DE L'ENFANCE.

Chapitre 8. - MISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCEDU 23 DÉCEMBRE 1958 RELATIVE A LAPROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADO-

LESCENCE EN DANGER.

Section I. - Large application de la loi nouvelle ......... 158

Section II. - Les principes de la nouvelle organisationfinancière ..................................... 159

Section III. - Les textes d'application ....................... 161

Section

Chapitre 9. - L'ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION PARISIENNE.

I. - Les besoins .................................... 174

Section II. - La réalisation du plan d'équipement de larégion parisienne ........... ...... ......:...... 178

Chapitre 10. - LES ASSOCIATIONS D'ACTION ÉDUCATIVE.

Section I. - Les textes ..................................... 184Section II. - Les réalisations ............................... 192Section III. - Participation du ministère de la justice aux

dépenses de fonctionnement des comités depatronage et associations d'action éducative. 195

Chapitre 11. - LES SERVICES DE L'ÉDUCATION SUR-VEILLÉE EN ALGÉRIE.

Section I. - Réorganisation des services .................. 198Section II. - Expansion des services et orientations nou-

velles .... ......... . ................. 199

Chapitre 12. - L'ÉQUIPEMENT DES DÉPARTEMENTSD'OUTRE-MER.

ANNEXES

ANNEXE 1

Cartes du taux de la délinquance juvénile

Carte 1 : Moyenne des taux de délinquance juvénile de 1951 à 1958.Carte 2 Evolution du taux de la délinquance juvénile de 1954 à 1958.Carte 3 Taux de la délinquance juvénile en 1958.

ANNEXE 2

Développement de la statistique judiciaire

Tableau I. - Délinquance juvénile.Tableau H. - Vagabondage des mineurs et correction paternelle.Tableau III. - Tutelle aux allocations familiales.Tableau IV. - Application des lois du 24 juillet 1889 et 19 avril 1898 (art. 4 et 5).Tableau V. - Délinquance juvénile (par Cour d'Appel).Tableau VI - Enfance en danger (par Cour d'Appel).Tableau VII. - Enfance délinquante et en danger (par Tribunal pour Enfants)

PREMIÈRE PARTIE

STATISTIQUES

CHAPITRE PREMIER

STATISTIQUE JUDICIAIRE(Année 1958)

Pages

Section I. - MINEURS DÉLINQUANTS ......................... 14

Section II. - MINEURS EN DANGER ........................... 37

Section III. - AFFAIRES SOUMISES AUX COURS D'APPEL ......... 49

La statistique judiciaire de l'année considérée (du jr janvier au 31 décembre1958) est développée dans les sept tableaux de l'Annexe 2.

CHAPITRE PREMIER

STATISTIQUE JUDICIAIRE

SECTION I. - MINEURS DELINQUANTS

1. - Observation sur la délinquance

A. - MÉTROPOLE

1. - Tendance générale.

L'année 1958 se caractérise par un important accroissement dunombre des délinquants âgés de moins de 18 ans jugés dans la métropole.Leur total dépasse de plus de 2.500 celui de l'année 1.957, ainsi qu'il ré-sulte du tableau 1.

ANNÉESDELINIUANTS JUGES (Métropole)

PROVINCE PARIS TOTAL

1949. .. .. .. 15 932 5.253 21.1851950. . .. . 13.182 4.762 17.9441951. .. .. 12.105 2.866 14.9711952. .. .. .. 12.063 2 561 14.6241953. .. .. 11.532 2.538 14.07/11954. .. .. .. 10.978 2.526 13.5041955. .. .. .. 11.356 2.619 13.9751956. .. .. 11.795 2.983 14.7781957.

I

13.102 3.264 16.3661958 14.407 4.493 18.900

TABLEAU 1

L'augmentation de 2.534 unités du nombre des mineurs de 18 ansjugés en 1958, par rapport au chiffre de l'année précédente - contre 1.588en 1957 (10,7 %), 803 en 1956 (5,7 %) et 471 en 1955 (2,4 %) - impliqueun taux d'accroissement de la délinquance juvénile (15,5 %) nettementsupérieur à celui de l'élévation de l'effectif des mineurs de 8 à 18 ans(4,6 %) ou des mineurs de 10 à 18 ans (5,9 %). Si l'on compare les chiffresde l'année 1958 à ceux de 1954, la croissance du nombre des mineurs jugés(5.396 unités) est proportionnellement supérieure à celle de la populationjuvénile correspondante (40 % contre 17,8 % pour les mineurs de 8 à 18ans et contre 11,6 % pour les mineurs de 10 à 18 ans).

1 ri

2. - Répartition suivant le sexe et l'âge des mineurs jugés.Le tableau 2 donne la répartition, suivant le sexe, des délinquants de

moins de 18 ans jugés pendant les années 1954 à 1.958.

MINEURS DIFFÉRENCES DIFFÉR ENCES

DE 18 ANS 1954 1955 1955 1956juges Nombre °/. Nombre

Garçons . 11.540 12.039 + 499 + 4,3 12.039 12.0'32 + 893 + 7,4

Filles. . . 1.964 1.936 - 28 - 1,4 1.936 1.846 - 90 - 4,6

TOTAUX. 13.504 13.975 + 47t + 3,5 13.975 14.778 + 803 + 5,7

MINEURS DIFFÉRENCES DIFFÉRENCESDE 18 ANS

u és1c i957 = - -' 1957

Nombre °1958

Nombre 1.j g 0 !

Garçons . 12,932 14.418 + 1.486 + 11.5 14.418 16.865 -}- 2.447 + 17,7

Filles. 1.846 1.948 + 102 + 5,5 1.948 2.035 + 87 + 4,5

TOTAUX. 14.778 16.366 + 1.588 + 10,7 16.366 18.900 -}- 2.534 + 15,5

TABLEAU 2

L'année 1958 se caractérise, par rapport à 1957, par une très sensibleaugmentation du nombre des garçons (+ 2.447, soit 17,7 %) et un accrois-sement beaucoup moindre de celui des filles ( + 87, soit 4,5 %). Parcomparaison avec l'année 1954, le nombre des garçons s'est accru de5.325 unités (46,1 %) et celui des filles de 71 unités (3,6 '%).

Il est à noter que depuis 1954 l'augmentation du nombre des fillesdélinquantes ( + 3,6 %) est très inférieure à celle de l'effectif des fillesde 8 à 18 ans (17,5 %) ou de 10 à 18 ans (11,2 %) tandis que celle dunombre des garçons délinquants (46,1 %) est très supérieure à l'accroisse-ment de l'effectif correspondant (18,2 % et 12 %).

Depuis 1951, la proportion du nombre des filles, par rapport aunombre total des garçons et des filles jugés, a décru de plus du tiers. Ellea été :

2.758- en 1951 de: soit 18,4 '%14.971

1.846- en 1956 de soit 12,5 %14.778

0352- en 1958 de: . soit 10,7 %18.900

Le tableau 3 donne, pour 1958, la répartition des jeunes délinquantssuivant le sexe et l'âge : les chiffres entre parenthèses indiquent ladiminution ou l'augmentation par rapport à l'année 1957.

15

MINEURS Moins de 13 ans 13 à 16 ans 16 à 18 ans I TOTAUX

G 35Iarçons .......... .. 3.0 (+ 356) 5.750 (-- 945)+ 8.077 (-} 1.146)16.365(-}- 2.447)Filles ............... 301 (- 23) 809 (+ 91) 925 (+ 19) 2.035 (+ 87)

TOTAUX.. 3.339 (+ 333) 6.559(+1.036) 9.002(+1.165)18.900(+ 2,534)

TABLEAU 3

La croissance s'est manifestée pour les garçons dans toutes lescatégories d'âge, mais elle a porté surtout sur celles des mineurs de 16à 18 ans (+ 1.146) et de 13 à 16 ans (+ 945).

En ce qui concerne les filles, l'augmentation n'a joué que dans lescatégories de 13 à 16 ans (+ 91) et de 16 à 18 ans (+ 19) et unediminution est à noter à l'égard des filles de moins de 13 ans (- 23).

3. - Nature des infractions commises.Le tableau 4 donne la répartition, en nombre et en pourcentage, des

infractions jugées en 1.957 et en 1958, suivant leur nature et suivantl'âge des mineurs.

INFRACTIONS De moins ENSEMBLE DES MINEURSIcommises de 1 3 ans De 13 à 16 ans De 16 à 18 ans e moisi de 18 sas

Nombre /. Nombre / Nombre , Nombre ^/.[

Contre 1957 416 13,8 820 14,8 1.659 21,2 2.895 17,7les personnes

1958 420 12,6 832 12,7 1.554 17,3 2.806 14,8

Contre1957 2.268 75,5 3.885 70,4 4,780 61 10.933 66,8

les biens1958 2.616 78,3 4.882 74,4 6.079 67,5 13.577 77,8

(

Contre

Ç

1957 08 1,9 435 7,9 504 6,4 997 6,1les moeurs

1958 57 1,7 448 6,8 540 6 1.045 5,5

( 1957 269 8,8 383 6,9 894 11,4 1.541 9 4Diverses ,

1958 246 7,4 397 6,1 829 9,2 1.472 7,9

1957 3.006 5.523 7.837 16.366TOTAUX. 100 °/. 100 /. 100 . 100 /.

1958 3.339 6.559 9.002 18.900

TABLEAU 4

16

Le tableau 5, relatif aux mineurs de 18 ans, répartit les infractionsjugées en 1957 et en 1958, suivant leur nature et suivant le sexe desmineurs.

INFRACTIONS GARÇONS DE MOINS FILLES DE MOINS GARÇONSETFILLES

commises de 18 ans de 18 ansde moins de 18 ans

f

Nombre Nombre /. Nombre J.

1957 I 2.579 17,9 31616,2 2.895 17,7

Contreles personnes) 1958 2.473 14,7 333 16,3 2.806 14,8

1957 9.867 68,5 1.066 54,810.933 66,8

Contreles biens

1958 12,423 73,7 1.15456,7 13.577 71,8

1957 665 4.6 33217 997 6,1

Contreles maeurs 1958 650 318 395 19,4

1.0'15 5,5

1957 1.307 9 23412 1.541 9,

Diverses1958 1.319 7,8 153

7,61 472 7,9

` 1957 14.418 1.948 100 /16.366

100 /,To'rsux. \/{

1958 16.865100 /,

2.035

,18.900

Le tableau 6 donne, pour l'ensemble des mineurs de 18 ans, la répar-tition, suivant leur nature, des infractions jugées depuis 1951.

I N F R A C TI O N S 1951 1952 1953 19541955 1956 1957 1958

Contre les personnes. 10,8 of, 12,1 '/. 13,3 o(, 15,6 01. 15,6 '/ 16,5 /, 17,7 01. 14,8

Contre les biens.. . . 67,7 /, 67,4 '/. 1S7 J, d6 1 66,6 /. 67,2 oi, 66 8 '/, 71.8 /,Contre les ntoeurs..

Diverses . . . . . . .

8,7 /.12,8 '!.

7,7 °/

12.8 '/.,

7.5

13,2 o/,

7,8 /.0.6 /.

7 ,6 '/,

10,2 /.

6,6 /.9.7 /.

6,1 I.9.4 y.

1.5 /,7.9

17

L'année 1958 se caractérise par la baisse du taux des infractionscontre les personnes (14,8 % contre 17,7 % en 1957) qui interrompt unmouvement de hausse jusqu'ici très caractéristique (10,8 % en 1951) etdes infractions contre les meeurs (5,5 % contre 6,1 % en 1957 et 8,7 %en 1951) et par l'accroissement du taux des infractions contre les biens,(71,8 % contre 66,8 % en 1957).

B. - ALGÉRIE

1. - Tendance générale.

Le nombre des mineurs délinquants jugés en Algérie en 1958 a étéde 2.247 contre 2.040 en 1957, 3.189 en 1956, 3.495 en 1955, 3.819 en1.954, 3.71.6 en 1953, 4.362 en 1952 et 4.417 en 1951.

2. - Répartition suivant l'âge et le sexe des mineurs jugés.

Le tableau 7 répartit les mineurs délinquants suivant l'âge et lesexe pour les années 1957 et 1958.

ilf[NEIIRB

Moins de13 ans 13 16 ans 16 ù 18 ans

TOTALDES MINEURS

de 18 ans

1957 1958 1957 1958 1957 1958 19,57 1953

Garçons . . . . . . .

Filles. . . . . . . . .

344

18

278

16

691

37

728

.18

908

42

1.129

58

1.943

97

2.135

112

TOTAUX. 362 294 728 766 950 1.187 2A40 2.247

TABLEAU 7

La diminution constatée en Algérie en 1957 s'est poursuivie en eequi concerne les mineurs de 13 ans (294 contre 362).

La proportion des filles parmi les mineurs délinquants est de 5 %.Ce pourcentage est nettement inférieur à celui de la métropole : 5 %contre 10,7 %. Il en était de même en 1957 : 4,7 % contre 11,9 % et en1.956: 5,5 % contre 1.2,5 %.

3. - Nature des infractions commises.

Le tableau 8 donne une répartition des infractions suivant leurnature et en considération de l'âge et du sexe des délinquants.

Moins de De 13 De 16 OTAI, DES MINIERS ;ARÇONS FILLES13 ans à 16 ans à 18 ans de 18 ans

INFRACTIONS

commises

1957 1958 1957 195S 1957 1958 1957 1 1958 1957 1958 1957 1958

Contre les personnes 96 98 1861 183 243 295 525 575 495 545 30 30

Contre les biens . . 193 142 381 377 361 436 935 955898 904 37 51

Contre les maeurs. . 19 7 201 27 33 33 72 67 71 67 1 0

Diverses . . . . . 54 47 141 17a 313 424 508 650 479 61929 31

Tarnuz. 362 294 7281 766 950 77 2040 2247 1943 2135 97 112

TABLEAU 8

Le tableau 9 donne la répartition, suivant leur nature, en nombreet en pourcentage, des infractions commises pendant les six dernièresannées par les mineurs de 18 ans.

7 11953 1954 1955 1956 1957

1958

INF1IACTIONS

Nombre °1. Sombre -1. Nombre °/. Nombre J. Nombre °/. Nombre -1.

Contreles personnes. 940 25,3 1228 32,2 1007 28,8 962 30,1 525 25,7

575 25,6

Contreles biens. 2218 59,7 1852 48,5 1567 44,8 1427 44,8 935 43,8

955 42,5

Contreles m urs 196 5,3 201 5,2 190 5,6 123 3,9 72 3,5 67 3

Diverses 362 9,7 538 14,1 715 20.8 677 21,2 50825 650 28,9

T01'AUR. 3716 100 3819 100 3495 100 3189 100 2040 100 2147100

TABLEAU 9

§ 2. - Fonctionnement des juridictions spécialisées (1)

A. - MÉTROPOLE

1. - Exercice de l'action publique.

Le tableau 10 indique les pourcentages de classements sans suite etd'ordonnances de non-lieu pour les années 1951 à ]958.

PROPORTION APPROXIMATIVE PROPORTION APPROWIAHVE

ANNÉES aDES CLASSEMENTS

.~w.DES NON-LIEUX

PAR RAPPORT AU NOMBRE PAR RAPPORT AU NOMBRES i E

DES 111NEURS JUGÉS DES MINEURS JUGÉS

11x51.. .. 14.971 2.6135 1 classement pour 5,5 34f 1 non-lieu pour 451952.. .. 14.624 2 557 1 classement pour 5,5 92K 1 non-lieu pour 701953.. .. 14.070 1 classement pour 5 294 1 non-lieu pour 501954.. .. 13.504 2.459 1 classement pour 5,5 237 1 non-lieu pour 601955.. .. 13.9:5 2.&ï0 1 classement pour 5.5 23.2 1 non-lieu pour 601956.. .. 14.778 2.553 1 classement pour 6 1 191 1 non-lieu pour 751957.. .. 16. 366 3.1@4 t classement pour 5,2 174 1 non-lieu pour 941958.. .. 18.900 3.813 1 classement pour 5 209 1 non-lieu pour 90

TABLEAU 10

2. - Répartition des affaires jugées entre la juridiction duJuge des Enfants et celle du Tribunal pour Enfants.

Cette répartition s'exprime dans le tableau 11 pour les années 1953à 1958.

1953 195-!1 1955 1956 1957 1958

J. E. T. E. J. E. T. E. J E. T E. J. B. T. E. J. E. T. E. J. E. T. R.

Mineurs de13 ans . 1.778 706 1.762 669 2.001 721 2.079 675 2.237 769 2.537 I 802

.Mineurs de13à16ans 2.849 2.088 2.682 1.95:4 2.537 1.9:39 2.7773 2.025 3.329 2.194 3.747 2.812

Mineurs de16 18ans 3.105 3.509 3.174 3.239 3.236 3.516 3,523 3.663 3.617 4.159 4.062 4.901

TOTAUX. 7.732 6.303 7.618 5.861 7.774 1 6.176 1 6,379 6.363 9.183 7.122 10346 8 515

TABLEAU 11

(1) Juridictions de grande instance pour enfants (Juge des enfants et Tribunal pourenfants), Chambre spéciale de la Cour d'Appel et Cour d'Assises des mineurs.

20 -

La Cour d'Assises des mineurs a jugé, en 1958, 39 mineurs contre 61en 1957, 36 en 1956, 25 en 1955, 25 en 1.954, 35 en 1953, 30 en 1952 et

49 en 1951.

Le tableau 12 distingue, parmi les affaires déférées aux Juridictionspour Enfants, de 1952 à 1958, les informations confiées au Juge desEnfants et celles confiées au Juge d'Instruction.

AFFAIRES JUGÉES 1 1952 1953 1951 1955 1956I 1957 19.,1

Après information du 4 692 :5355Juge des Enfants . . 5.198 41. 565 4.141 4.303

4.483 .

NAprès information du

z Jupe d'Instruction. .z 1.744 1.7381.220 1.873 1.877 2.430 3,180

4 p za xTOTAUX . . . . . 6.942 6.303 5 1161 6.176

G.363 7.122 8.515

W 0a na Pourcentage des

affaires confiées au0

' 4 1 0/juge d'lnstructiou. . 25,1 0/0 27,6 10 30.3,

,e! , Après information du 15 tttil875 1513z w r Juge des Enfants.

12.850 12.297 11.759 12.077 12.8,.

z Oe Après information du 2 491 3 2t9 iow O o Juge d'Inatructton. . 1.771 1 773 1.745 1.898

1.913 ..

,GOW

aT 624 14.070 13.50414 13.975 14.:78

16.366 1R . v_);tOTAOS . . . .]ZEN .

k7Ôw, r ,n Pourcentage deso z w aftaires confiées au

0 " 15 2 -r F m Juge d'In>truction. . 12,1 0/0 12,7 0/0 130/0 13,6 /013 (0 /.l,

TABLEAU 12

On peut constater, de 1952 à 1958, un accroissement constant dupourcentage des affaires confiées aux Juges d'Instruction (37,4 % contre25,1. %) pour les affaires jugées par le Tribunal pour Enfants et 17 %contre 12,1 % pour l'ensemble des affaires jugées.

3. - Décisions prononcées à titre définitif.

a) Acquittements ou relaxes

Le tableau 13 donne un relevé des mineurs acquittés ou relaxés au

cours des cinq dernières années. Il montre que, parmi ces mineurs, laproportion des filles est légèrement plus élevée que pour l'ensemble des

affaires jugées.

ANNÉES 1951t 1955 1936 1957 1958

Acquittés Garçons . . . 814 866 954 1.075 1.177ou relaxés / Filles . . . . 173 179 147 145 178

TOTAUX . . 987 1.045 1.101 1.220 1.355

Proportion des acquitte-ments et relaxes parmi lesmineurs jugés . . . . 7,3 7,6 7,5 °r. 7,4 °i. 7,9 .11.

Proportion des acquitte-ments et relaxes parmi les

les jugées . . . . . . . 8,8 °i. 9,2 j, 8

Proportion (les filles parmiles mineurs jugés . . . 14,5 j, 13,8 ^;, 12,5 11,9 / 10,7 °i

Propos fion des filles parmiles mineurs acquittés ou re-laxés. . . . . . . 17,5 /, 17,1 . 13.3 '/o 12 / 13,1 j,

TABLEAU 13

b) Condamnations pénales

lie tableau 14 donne le nombre des mineurs ayant fait l'objet decondamnations pénales ainsi que la proportion de ceux-ci par rapport àl'ensemble des mineurs jugés pour les années 1950 à 1958. On peut constaterdepuis 1955 une augmentation sensible des condamnations pénales.

ANNÉES

I

1ENLe U R SI

artc

11/31/11 WSDAYNS

emprisuuneweut ou emeude,

avec eu sus sursis)

i

PItOP011'l'l )Ndes mineurscondamnés

1950 17.944 2.050 11,41951 . . . . . . 14.971 1.579 10,5 /,1952 . . . 14.624 1.40; 9,6 /,1953 . . . . . . 14.070 1 1.330 9,41954 . . . . . . 13.504 1.377 10.2 /,1955

. . . . . 13.975 1 310 9,3 /,1956 . . . . . . 14.728 1.408 9,5 o,1957 ... . . . .

L16.366 1.727 10,6%

1 958 . . . .----- 18 900 2 421 12 9 ,'.___TABLEAU 14

Le tableau 15 expose la répartition des peines entre les garçonset les filles, compte tenu des catégories d'âge. Les chiffres de l'année 1957ont été placés entre parenthèses après ceux de l'année 1958.

PEINES I,'EMPDISUNNEME8T PEINES

D'AM ENDBMINEURS ssss SURSIS

CONDAMNÉSAVEC

Moins 4 mois Plas AVEC SANSsossts de

à moisà

1 and'anan SURSIS

SURSIS

Garçons . . . . 961 (550) 285 (202) 111 (58) 68 (48)306 (265) 567 (491)

Filles . . . . . 42 (30) 14 (9)5 (5) 0 (0) 29 (17) 43 (52)

1003 (580) 299 (211) 116 (63)68 (48) 335 (282) 610 (543)L13à 164 (75) 58 ( 28) 9 (1) 12 (4) 47 (45) 153 (99)::

839 (505) 241 (183) 107 (62) 56(44) 288 (237) 457 (444)

1003 (580) 299 (211) 116 (63) 68(48) 335 (282 610 (543)

e) Mesures éducatives

Le nombre des mineurs ayant fait l'objet, en 1958, d'une mesure autrequ'une condamnation, s'élève à 15.114 contre 13.419 en 1957, 12.269 en1956, 11.620 en 1955, 11.140 en 1954 et 11.680 en 1953. Le tableau 16 donnela répartition des mesures éducatives selon l'âge et le sexe des mineurs :les chiffres de l'année 1957 ont été placés entre parenthèses au-dessous deceux de l'année 1958.

23

MINEUSSUENIS

Garçon, . . .

Filles

TOTAUX

Moins: de l3 ans

13 à 16 nos,

16 à 18 ans. . .

TOTAUX .

e A UNE INSTITUTIONd'éducation auto V °'mM 1) Ç

'

l p oqu une

_

... O Z C Cl L_ .en

en externatL:j

^internat ou â O`__ semi-liberté__ -

11.187(9.661)

171(217)

1.01,,(916)

294(223)

51(51)

130105

539556

13.39011 729

1 220(1.229)

41(45)

Q(3,-4)

3t,(34)

1(1)

( )17

(27)

( )1,

(36)

( )

1.724(1 690)

12,407(10 890)

211(262)

1.41(1.240

33s(257)

52(52)

147(132)

551(586)

15.114(13.419)

633(2.349

19(41)

2:19(221)

19(15)

33(26)

39(53)

26(25)

2 9982 74.523

(3 916)73

(79)643

('.56.6)

128(78)

1319

51 259

( . 30)

5.698( ) (39) (205) (4 902)

5.251(9 62')

120(142)

522(453)

181(164)

67

51 281 6.518( ) (40) (356) (5.785)

l'?.40710.890)

212(262)

1 417(1.24(1)

:125(257)

52(52)

l'7(132)

Sit(586)

15.1141'3 411 ( . 9)

TABLEAU 16

Le tableau 17 met les totaux ci-dessus en comparaison avec ceux dessept années antérieures.

JI I y I, t' Ii a li E Vl I s 1951 1951 953 1954 1955 1958 1955 1958

Anx par.-Dis, teteurs osgardiens . . 9.341 9.415 9.175 8,820 9,358 10.028 10.896 12 407A une personne digne

.

de confiance . 415 2403 2114 212 193 196 262 212A une P acementinstit tien ! en nternat. 1.573 1.467 1.307 1.334 1.180 1.117 1.290 1.417autre qu'on.) PI sema rnt1 P. 1. S ( en externat. 335 294 248 206 276 212 257 328A un ét: blis curent medico-pelseogiyne.

. . 80 68 60 51 34 49 52A I'.( nie sociale à 521'enfanre 179 154 163 160 154 102 132 147A une 1PE.,. ou à uninternat approprié . , 580 482 525 357

I

425 565 5>6 551

l'OTA. X . , 12.590 12,1 93 11 .111 11.140 11.620 12.2(1!1 1:3.419 15.1 44 II

TABLEAU 17

24

On peut constater par rapport à 1954 une augmentation de 36 %pour l'ensemble des mesures. Parmi celles-ci l'accroissement a été de

45 % pour les remises à la famille,17 % pour les mesures de placement.

4. - Mesures provisoires.

En 1958, 3.168 mineurs ont fait l'objet d'une mesure de garde pro-visoire, contre 2.898 en 1957 et 2.557 en 1956 (2.994 en 1951).

Parmi ces mineurs, on compte 2.603 garçons et 565 filles contre2.368 garçons et 530 filles en 1957 et 2.029 garçons et 528 filles en 1956

(1.980 garçons et 1.014 filles en 1951).

Les mesures de garde provisoire se décomposent comme suit :- 171 remises à une personne digne de confiance (140 garçons et 31 filles)

contre 133 (94 garçons et 39 filles) en 1957 et 220 (162 garçons et58 filles) en 1956;

- 2.259 remises à un centre d'accueil ou d'observation (1.981 garçonset 278 filles) contre 2.061 (1.792 garçons et 269 filles) en 1957 et 1.848(1.587 garçons et 261 filles) en 1956;

- 505 remises à une section d'accueil d'une institution de rééducation(304 garçons et 201 filles) contre 502 (343 garçons et 159 filles) en 1.957et 325 (157 garçons et 168 filles) en 1956;

- 233 remises à l'Aide Sociale à l'Enfance (178 garçons et 55 filles) contre202 (139 garçons et 63 filles) en 1957 et 164 (123 garçons et 41 filles)en 1956.

Les mesures provisoires ont intéressé 419 mineurs de moins de 13 ans(386 garçons et 33 filles) contre 31.8 (265 garçons et 53 filles) en 1957,1.249 mineurs de 13 à 16 ans (1.001 garçons et 248 filles) contre 1.198(970 garçons et 228 filles) en 1957 et 1.500 mineurs de 16 à 18 ans(1.220 garçons et 280 filles) contre 1.382 (1.133 garçons et 249 filles) en1957.

L'accroissement par rapport à 1954 de l'ensemble des mesures pro-visoires a été de 17 % (3.168 mineurs contre 2.628).

5. - Détentions préventives.

Le nombre des mineurs détenus préventivement s'est élevé, en 1958,'à 1.641 contre 1.245 en 1957 et 943 en 1956. L'importance de cet accrois-sement depuis 1952 apparaît dans le tableau n° 18 qui distingue suivantl'âge et le sexe des mineurs et met en comparaison le nombre des déten-tions préventives avec celui des condamnations à l'emprisonnement sanssursis.

L'accroissement par rapport au chiffre de 1954 a été dç 161 % (1.641contre 629).

25

1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958

Mis en détention pré-

Total ` ventive . . . 574 682 629 718 943 1.245 1.641des mineurs

Condamnés à l'em-de 18 ans prisonnement sanssursis . . . . . 210 195 198 223 255 322 483

Mis en détention pré-. . . 489 570 562 665 877 1.181 1.561

rçonsGarçonsde 18 ans lonnamnés à l'em-

prisonnement sanssursis . . . . 177 171 174 206 234 308 4ti4

Mises en détentionpréventive . .1 85 112 67 53 66 64 80

Fillesde 18 ans Condamnées à i'em-

prisonnement sans? sursis . - 33 I 24 24 17 21 14 19

Mis en détention pré-

Total ventive. . . . . . 77 130 109 94 159 195 362des mineurs

de 16 ans Condamnés à l'em-prisonnement sanssursis . . . . 21, 19 16 22 33 33 79

Mis en détention pré-

Total ventive . . . 497 552 520 624 784 1.050 1.279des mineur,

Condamnés à 1'.nde 116218 ansprisonnement sanssursis. . . . 186 176 182 191 222 289 404

TABLEAU 18

fi. - Liberté surveillée.

Le tableau 19 relève les applications de la liberté surveillée d'édu-cation, en complément d'une remise à la famille, d'une mesure de place-ment ou d'une peine : les chiffres de l'année 1957 ont été placés entre-parenthèses après ceux de l'année 1958.

LIBERTÉ SURVLILLEE D'ÉDUCATION

ACCESSOIRE ACCESSOIRE PRONONCÉE

sMINEURS à une remise à une mesure en même temp TOTAUXà la famille de plac ement qu'une peine

Garçons .. .. .. .. 3.757 (3.326) 594 (519) 549 (292) 4.900 (4.137)Filles.. .. .. .. .. 508 (537) 176 (103) 24 (26) 708 (666)

TOTAUX 4.265 (3.863) 770 (622) 573 (318) 5.603 (4.803)

Moins de 13 ans 723 (716) 93 (86) 0 (0) 816 (802)13 à 16 ans.. .. 1.719 (1.499) 323 (262) 130 (83) 2.172 (1,824)16 à 18 ans.. .. .. 1.823 (1.648) 354 (274)

-443 (255) 2.620 (2.177)

TOTAUX .. ..I

4.265 (3.863) TO (622) 1 573 (318) .5.608 (4 803)

TABLEAU 19

Par rapport aux chiffres de 1954 l'accroissement du nombre deslibertés surveillées d'éducation a été de 34 % en cas de remise à la famille(4.265 contre 3.176), de 17 % en cas de placement (770 contre 658) et de132 % en cas de.peine (573 contre 247).

Les 573 cas d'application de la liberté surveillée cumulativement avecune peine se décomposent comme suit

Emprisonnement(avec ou sans amende)

avec sursis.... 315sans sursis . , 64

573PeinesAmende

(sans emprisonnement)avec sursis.... 66sans sursis ... 128

Le tableau 20 relate les mises en liberté surveillée d'observation etd'épreuve, ainsi que les mises en liberté surveillée en matière de simplepolice; le chiffre correspondant de l'année 1957 a été mis entre paren-thèses après celui de 1958.

MINEURS LIBERTÉ SURVEILLÉELIBERTÉ SURVEILLÉE LIBERTÉ SURVEILLÉE

d'observation d'épreuve de simple police

Garçons 313 (339) 530 (560) 7 (15)Filles .. 59 (58) 71 (99)' 1 (1)TOTAUX. 372 (397) 601 (659) (16)Moins de 13 ans 50 (50) 76 (58) 1 (0)13 à 16 ans 175 (174) 239 (220) 3 (2)16 à 18 ans. 147 (173) 286 (381) 4 (14)

ToTAUx 372 (397) 60t (659) 8 (16)'

TABLEAU 20

- 27 ----

On peut relever une diminution sensible par rapport à 1957 maisà l'inverse, par rapport aux chiffres de 1954, l'accroissement du nombrede libertés surveillées d'observation a été de 27 % (372 contre 293) etcelui des libertés surveillées d'épreuve de 41 % (601 contre 427).

Le régime de la liberté surveillée a été appliqué 284 fois (contre 291en 1957, 268 en 1956, 408 en 1955 et 320 en 1954), suivant la répartitionci-après, à la suite d'une instance en modification de la mesure éducativeinitiale :

- Garçons ............ 210 Moins de 13 ans ........ 17- Filles .............. 74 13 à 16 ans .......... 74

284 16 à 18 ans .......... 1.93

- ToTAL ............ 284 ` - TOTAL ............ 284

Le nombre des mineurs délinquants se trouvant au 31 décembre 1958soumis au régime de la liberté surveillée a été de 14.753 (12.504 garçonset 2.249 filles) dont 11.257 (9.811 garçons et 1.446 filles) confiés à leurfamille et 3.496 (2.693 garçons et 803 filles) placés au dehors.

Les chiffres correspondants étaient au 31 décembre 1957 de 14.484(12.157 garçons et 2.327 filles) dont 11.313 (9.750 garçons et 1.563 filles)confiés à leur famille et 3.171 (2.407 garçons et 764 filles) placés au dehorset, au 31 décembre 1956, de 13.888 (11.705 garçons et 2.183 filles), dont11.199 (9.640 garçons et 1.559 filles) confiés à leur famille et 2.689(2.065 garçons et 624 filles) objets d'un placement. Ils étaient au 31 dé-cembre 1954 de 13.894 (11.293 garçons et 2.601 filles), dont 11.581 (9.641garçons et 1.940 filles) confiés à leur famille et 2.313 (1.652 garçons et661 filles) placés au dehors. On peut noter, entre 1954 et 1958, un accrois-sement de 10,7 % du nombre des garçons en liberté surveillée (12.504contre 11.293) et une décroissance de 13,5 % de celui des filles (2.249 contre2.601).

Au 31 décembre 1958, le nombre des délégués bénévoles à la libertésurveillée était de 9.171 contre 9.225 au 31 décembre 1957 et 9.297 au31 décembre 1954 dont 5.921 hommes (contre 5.928 au 31 décembre 1957et 5.814 au 31 décembre 1954) et 3.250 femmes (contre 3.297 au 31 dé-((,mbre 1957 et 3.483 ait 31 décembre 1954).

Il y avait, au 31 décembre 1958, 4.847 délégués (3.272 hommes et1.575 femmes) chargés effectivement de suivre les mineurs (contre 5.046,soit 3.357 hommes et 1.689 femmes au 31 décembre 1957 et 5.376, soit3.519 hommes et 1.857 femmes au 31 décembre 1954), tandis que 4.324(2.649 hommes et 1.675 femmes) n'exerçaient aucune surveillance effective(contre 4.179, soit 2.571 hommes et 1.608 femmes au 31 décembre 1957 et3.921, soit 2.295 hommes et 1.626 femmes au 31 décembre 1954).

7. - Discrimination suivant l'âge et le sexe, en ce qui concerneles mesures et les peines prononcées.

Le pourcentage des filles parmi les mineurs jugés varie selon lescatégories de décisions. Les tableaux 21 et 22 relèvent ces différences,comparativement avec les années 1957 et 1956, en tenant compte de l'âge.

- 28 __-

Le tableau 21 se réfère aux mesures à titre provisoire et à la détentionpréventive, aux mesures à titre définitif et aux peines. Le tableau 22concerne les mises en liberté surveillée, ainsi que l'ensemble des affairesjugées.

8. - Instances modificatives.

Les Juridictions pour enfants ont eu à connaître en 1958 de 2.273instances en modification de la mesure initiale, contre 1.971 en 1957, 1.814en 1956, 1.911 en 1955, 1.889 en 1954, 2.027 en 1953, 2.116 en 1952 et1.926 en 1951. La plupart des affaires ont été portées devant la juridiction(1u Juge des enfants : 1.709 contre 564 devant le Tribunal pour enfants(1.309 contre 572 en 1957). Dans 1.128 cas (753 en 1957), la mesure a étépurement et simplement levée; dans 288 cas (303 en 1957), elle a été main-tenue et, dans 836 cas (897 en 1957), elle a été modifiée. L'article 28, ali-néa 3, a été appliqué 21 fois contre 18 en 1957. Le pourcentage des fillesdans les instances modificatives et les mises en liberté surveillée en modifi-cation de garde demeure élevé, ainsi qu'il ressort du tableau 23.

it

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8, 1

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TABLEAU 23

9. - Enquêtes et examens.

En 1958,le nombre des enquêtes sociales concernant les mineurs délin-quants a été de 7.342 contre 6.711 en 1957, 6.21.4 en 1956, 6.698 en 1955,6.248 en 1954, 6.285 en 1953, 7.520 en 1.952 et 8.596 en 1951.

Le chiffre total des examens médicaux, psychologiques et psychia-triques a été de 4.659 contre 4.315 en 1957, 4.409 en 1956, 4.861 en 1955,4.309 en 1954, 5.312 en 1953, 4.892 en 1952 et 4.815 en 1951.

B. - ALGÉRIE

1. - Exercice de l'action publique.

La proportion des classements sans suite par rapport aux mineursjugés a été de 256 pour 2.247 (contre 179 pour 2.040 en 1957 et 250 pour3.189 en 1956) et celles des non-lieux de 62 pour 2.247 (contre 74 pour 2.040en 1957 et 126 pour 3.189 en 1956). Le tableau 24 indique les pourcentagesdes classements sans suite et des non-lieux pour les années 1951 à 1958.

ANNEESMINEURS

jugés

CLASSE-II

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1951 4.417 367 1 classement polir 12 282 1 non-lieu pour 16

1952 4.362 259 1 classement pour 17 1141 1 non-lieu pour 31

1953 3.'16 330 1 classement pour 11 106 1 non-lieu pour 35

1954 3 819 '280 1 classement pour 15 75 1 non-lieu pour 51

1955 3.495 307 1 classement pour 11 84 1 non-lieu pour 42

1956 3.189 250 1 classement pour 13 126 1 non-lieu pour 25

1957 2.040 179 1 classement pour 11 74 1 sus-lieu pour 20

1958 2.247 256 1 classement pour 9 62 1 non-lieu pour 36

TABLEAU 24

2. - Répartition des affaires jugées entre les juridictions duJuge des Enfants et du Tribunal pour enfants.

La prédominance de la juridiction du Tribunal pour Enfants sur celledu Juge des Enfants n'a cessé de se manifester à l'égard des mineursdes diverses catégories d'âge au cours des années 1953 à 1958, ainsi quel'exprime le tableau 25.

33

19 53 19 54 19 55 19 56 1957 19 58

.J E. 1T 1. .1.E TE. J E T E. J. E. I.E. E J.E. T.E. J E T. E.

Mineurs de13 ans . . 143 398 223 351 168 320 136 404 77 285 50 255

%jineu rs de13 à 16 ans. 300 1.191 381 1.074 250 1.11fi 180 868 103 625 109 657

Mineurs de16 à 18 ans . 175 1.468 :101 1.463 250 1.364 192 1.377 112 798 98 1.026

Tota: des --- -mineurs de18 ansL_ 618 3.057 905 2.888 668 2.798 508 2.649 292 1.708 257 1.927-1

TABLEAU 25

3. - Décisions prononcées à titre définitif.

a) Acquittements ou relaxes

Le nombre des mineurs de 18 ans acquittés ou relaxés a été de 149contre 217 en 1957 et 313 en 1956. Il se décompose ainsi : garçons 137 (208en 1957), filles 12 (9 en 1957); moins de 13 ans: 29 (51 en 1957); 13 à16 ans : 48 (79 en 1957); 16 a 18 ans : 72 (87 en 1957).

b) Condamnations pénales

Le pourcentage des peines demeure plus important que dans la métro-pole, ainsi qu'il résulte du tableau 26.

ANNÉES MINEURSJ['PF.S

MINEURSCONDAMNÉS

PROPORTIONDES CONDAMNÉS

1951 . . . . . . . . . . 4.417 1.359 30,7q.1952 . . . . . . . . . 4.362 914 21 /.1953 . . . . . . . . . . 3.716 875 23,6.1.1954 . . . . . . . . . . 3.819 891 23.3/.1955 . . . . . . . . . . 3 495 894 25,6 /.1956 . . . . . . . . . 3.189 737 22,8 ',1957 . . . . . . . . . 2.040 654 32,1 /.1958 . . . . . . . . . . 2.247 677 30,1 °/.

TABLEAU 26

Les mineurs condamnés se répartissent ainsi : 639 garçons (630 en1957); 38 filles (24 en 1957); âgés de 13 à 16 ans: 163 (155 garçons et8 filles) contre 188 (183 garçons et 5 filles) en 1957; âgés de 16 à 18 ans

-- 34

514 (484 garçons et 30 filles) contre 466 (447 garçons et 19 filles) en 1957.Le nombre des condamnés à l'emprisonnement a été de 595 dont 326 sanssursis; celui des peines d'amende de 82 dont 36 sans sursis. Il y a lieu desouligner l'importance du pourcentage des condamnations pénales parrapport aux mineurs jugés, et la proportion élevée des peines d'emprison-nement sans sursis.

c) Mesures éducatives

Le nombre des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure autre qu'unecondamnation a été de 1.421 contre 1.169 en 1957 et 2.139 en 1956.

Le tableau 27 donne la répartition des mesures éducatives, selon l'âgeet le sexe des mineurs. Les chiffres de l'année 1957 ont été placés entreparenthèses au-dessous de ceux de l'année 1958.

à a une intitutiun I àr d'Ednca[ion autre .E3 am ° ô quune I P. E. v t Q

L

MINEURSREMIS

â °° cc, é art. I1-2 art. 16-2°i ô, v m ,; ro TOTAUX,placement

Placement

nen Internat

ee Externat a 'ô ' âau iemi-h6. m

Garçons.......... 984 11 79 37 0 il 237 1.359

(822) (15) (57) (7) (0) (10) (194) (1.105)

Filles............. 50 1 3 0 0 0 8 62

(52) (2) (3) (0) (0) (0) (7) (84)

TOTAUX.. ..... 1.034 12 82 37 0 11 245 1.421

(874) (17) (60) (7) (0) (10) (201) (1.169)

Moins de 13 ans. 219 1 12 2 0 1 30 23,5(270) (1) (7) (1) (0) (5) (27) (311)

13 ü 16 ans....... 397 6 33 18 0 6 95 555

(329) (5) (31) (2) (0) (5) (89) (461)

16 à 18 ans. ..... 418 5 37 17 0 4 120 601

(275) (11) (22) (4) (0) (0) (85) (397)

l'orAUx........ 1.034 12 82 37 0 11 245 1,421(874) (17) (60) (7) (0) (10) (201) (1,169)

TABLEAU 27

4. - Mesures provisoires.

En 1958, le nombre des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure degarde provisoire a été de 451 contre 416 en 1957, 844 en 1956, 783 en 1955et 725 en 1954.

Parmi ces 451 mineurs, on compte 440 garçons et 11 filles (403garçons et 13 filles en 1957 et 796 garçons et 48 filles en 1956). Ils se

35

répartissent ainsi suivant l'âge : 50 mineurs de 13 ans contre 61 en 1957,231 de 13 à 16 ans contre 187 en 1957 et 170 de 16 à 18 ans contre 168en 1957.

Les mesures de garde provisoire se décomposent comme suit- 123 (115 garçons et 8 filles) remises à une personne digne de confiance

(contre 123 en 1957 et 365 en 1956);- 31.7 (315 garçons et 2 filles) remises à un centre d'accueil ou d'obser-

vation (contre 259 en 1957 et 445 en 1956) ;- 7 (6 garçons et 1 fille) remises à une section d'accueil d'une institution

(le rééducation (contre 20 en 1957 et 14 en 1956);- 4 (4 garçons) remis à l'aide sociale à l'enfance (contre 14 en 1957

et 20 en 1956).Le nombre des détentions préventives s'est élevé a 404 (contre 354

en 1.957 et 291 en 1956).La répartition dies mineurs détenus préventivement a été la suivante

- 95 mineurs de 13 à 16 ans404

374 garçons

- 309 mineurs de 16 à 18 ans 30 filles

5. - Liberté Surveillée.Le nombre des mises en Liberté surveillée d'éducation ordonnées en

1958 a été de 340 contre 206 en 1957, 310 en 1956, 460 en 1955 et 495en 1954.

Le tableau 28 donne leur répartition suivant l'âge et le sexe desmineurs. Les chiffres de l'année 1957 ont été placés entre parenthèsesaprès ceux de l'année 1958.

LIBERTÉ SURVEILLÉE D'ÉDUCATION

Accessoire à Accessoire à Prononcée enune remise née mesure de même temps TOTAUXà la famille placement qu'une peine

Garçons . . . . 257 (173) 40 ( 8) 18 (12) 315 (193)

Filles . . . . . . 19 (12) 0 (0) 6 (1) 25 (13)

TOTAUX . . . . 276 (185) 40 ( 8) 24 (13) 340 (206)

Moins de 13 ans . . 36 (29) 10 (3) 0 (0) 46 (32)13 à 16 ans . . . . 123 (89) 21 (3) 4 ( 6) 148 ( 98)

16 à 18 ans . . . . 117 ( 67) 9 (2) 20 ( 7) 146 (76)

ToTAUx . . . . 276 (185) 40 ( 8) 24 (13) 340 (206)

TABLEAU 28

36

La liberté surveillée d'observation a été appliquée dans 13 cas (1 en1957, 2 en 1956, 4 en 1955 et 16 en 1954). La liberté surveillée d'épreuvea été instituée dans 3 cas (0 en 1957, 2 en 1956, 9 en 1955 et 10 en 1954).

Au 31 décembre 1958, 675 mineurs délinquants (626 graçons et 49filles) se trouvaient en liberté surveillée, contre 622 (575 garçons et 47filles) au 31 décembre 1957 et 933 (877 garçons et 56 filles) au 31 dé-cembre 1956.

Le nombre des délégués à la Liberté surveillée était de 605 (407hommes et 108 femmes) contre 744 (598 hommes et 146 femmes) au31 décembre 1957 et 807 (642 hommes et 165 femmes) au 31 décembre 1956.Parmi ceux-ci 136 exerçaient une surveillance effective contre 168 en1957, 271 en 1956, 309 en 1955 et 325 en 1954.

6. - Modifications de garde.Les instances en modification de garde ont concerné 153 mineurs

(141 garçons et 12 filles) contre 173 en 1957, 57 en 1956, 325 en 1955 et280 en 1954.

7. - Enquêtes et examens.

Le nombre des enquêtes sociales ordonnées à l'égard des mineursdélinquants a été de 567 contre 606 en 1957, 525 en 1956, 776 en 1955et 710 en 1954. Le chiffre exprimant le total des examens médicaux, psycho-logiques et psychiatriques a été de 605 contre 489 en 1957, 737 en 1956,989 en 1955 et 1.486 en 1954.

SECTION II. - MINEURS EN DANGER

§ 1. - Métropole

Le nombre des mineurs en danger judiciairement protégés par unemesure prise, soit directement à leur profit, soit à l'égard de leurs parents,a crû d'année en année, ainsi qu'il résulte du tableau 29. Les chiffres entreparenthèses indiquent le nombre total des jugements rendus lorsqu'ildiffère de celui des mineurs intéressés par ces décisions.

- b A C ° vw -= fNj GV-Z U

- ç w R GJ ."cD G C - - p yO -+ N G' .N ti LV 01

-GV.s9m ô wz O` b

1951 `2901 1 178102

5.507 5.016 11 169 806 M 499 ,,

( :) (2 027) (1.098) (4 025) (583) (10.421)

1952 1 199 1 357 308 6.:3214 6 376 10.006 863 26,433.(128) (2.88.5) (1.494) (3.743) (649) (11 505)

1953 1 282 1 574317 0 791 7.079 9 282 924 27.249

x

. .

(186) (2.425) (1.618) (3.505) (603) (11.253) ,

1954 3291 5951 352752 8 888 9.581 901 29.388

. .

(206) (2,1.7) (1.958) (3.740) (62:3) (1t.608)

1955 1 431 7811273 6.75.2 9.70:1 9.113 1 034 30,087;

. .

(160) (1 969) (2 040) (3 556) (726) (11.663)

1956 1 690 2 023301 6 868

1

10 185 9 506 1.311 31.884. (155) (1.999) (2.110) (3.483) (818) (12278)

1957 1.811 442285

26.722 11 118 10,148 1.097 33,623

,

(173) (1.908) I (2.322) (3.678) (671) (13 005)

1958 2 084 x56298

27 4é0 13.829 10.917 1 135 38.259

. .

(182) (2.054) (2.783) (3.934) (7.35) (14.428)

(1) Tex tes abrogés à compter du 1e" octobre 1!159.

TABLEAU 29

Par rapport à l'année 1957, on enregistre une augmentation du nombredes mineurs considérés en matière de vagabondage (2.084 contre 1.811),de correction paternelle (2.556 contre 2.442), de tutelle aux allocationsfamiliales (13.829 contre 11.1.18), de déchéance ou de retrait de la pais-sance paternelle (10.917 contre 10.148), d'assistances éducatives (7.440contre 6.722), de délégation des droits de la puissance paternelle (1.135contre 1.097) ainsi que dans l'application de l'article 5 de la loi du19 avril 1898 (298 contre 285).

En comparant les années 1951 et 1958, on relève une augmentationdu nombre des mineurs en danger judiciairement protégés (38.259 contre24.499, soit 55, 7 %) très supérieure à celle de l'effectif des jeunes délin-quants jugés (18.900 contre 14.971, soit 26,3 %). Cette augmentationconcerne les procédures portées devant les magistrats spécialisés : vagabon-

38

dage (2.084 contre 1290) ; correction paternelle (2.556 contre 1.178) ; tu-telle aux allocations familiales (13.829 contre 5.016), ainsi que l'assistanceéducative (7.440 contre 4.597), et la délégation des droits de la puissancepaternelle (1.135 contre 806). On enregistre à l'inverse une diminutionen matière de déchéance de la puissance paternelle (10.917 contre 11.169)et d'application de l'article 5 de la loi du 19 avril 1898 (298 contre 443).

A. - VAGABONDAGE DE MINEURS

1. - Tendance générale.

Le nombre des mineurs de 18 ans vagabonds jugés par le Présidentdu Tribunal pour enfants, en 1958, a été de 2.084 contre 1.811 en 1957 et1.690 en 1956. Ce nombre est en progression constante depuis 1951 ainsiqu'il résulte du tableau 30.

ANNLESACTIONS

introduites

AFFAIRES

non suiviesAFFAIRES

suivies

1951 . . . . . . . 1.521 231 1.290

1952 1.522 323 1.199

1953 . . . . . . . . 1.563 181 1. 28-2

. . . . . .1954 . 1.465 131; 1.329.

1955 . . . 1.554 123 1.43

1956 . . . . . . . . 1.816 126 1.690

1957 . . . . 1.957 146 1.811. .

1958 i 2.253 169 2.084

TABLEAU 30

2. - Répartition suivant le sexe et l'âge.

Le tableau 31 exprime la répartition des mineurs jugés, suivant lesexe et l'âge pour les années 1957 et 1958.

11MIN E U lis

1

Moms de 13 ans 13 à 16 ans 16 à 18 ans Totaux

1957 100 324 520 944

Garçons1953 . . 123 350 594 1.0r)7

1957 . . 61 284 522 867

{Filles .1958 34 338 595 1.017

1957 . . 161 608 1.042 1.811TOTAUX .

1958 . . 207 688 1.189 2.034

TABLEAU 31

Il apparaît :

que l'accroissement porte sur toutes les catégories des mineurs et enparticulier sur celle des mineurs de moins de 13 ans (207 contre 161),tandis qu'en 1956 et 1957 une baisse avait été constatée pour cettecatégorie de mineurs;

que le nombre des garçons vagabonds l'emporte sur celui des filles(1.067 coutre 1.017) de même qu'en 1957 (944 contre 867) et contrai-rement aux années précédentes: 841 garçons contre 849 filles en 1956(676 contre 755 en 1955, 655 contre 674 en 1954 et 623 contre 659 en1953). L'accroissement du nombre des garçons par rapport à l'annéeprécédente a été de 13 % (contre 12,2 % en 1957 et 24,5 % en 1956).Il a porté sur toutes les catégories d'âge. L'accroissement du nombre desfilles a été de 19,7 % contre 12,4 % en 1956 et 1 % en 1957.

3. - Décisions prononcées à titre définitif.

Sur les 2.084 mineurs jugés, 176 (113 garçons et 63 filles) ont étémis hors de cause (146 en 1957 et 149 en 1956); 918 (547 garçons et371 filles) ont été remis à leur famille (670 en 1957 et 672 en 1956) et990 (407 garçons et 583 filles) ont fait l'objet de mesures de garde ou deplacement (995 en 1957 et 869 en 1956). Parmi ceux-ci, 1.6 (11 garçons et5 filles) ont été confiés à un établissement médical ou médico-pédago-gique (17 en 1956 et 24 en 1957); 596 (183 garçons et 413 filles) ont faitl'objet de placements en internat dans une institution d'éducation (609 en1957 et 567 en 1956); 121 (69 garçons et 52 filles) ont été confiés à l'aidesociale à l'enfance (77 en 1957 et 80 en 1956); 139 (89 garçons et 50filles) ont été placés dans une institution en externat ou semi-liberté(131 en 1957, 115 en 1956) et 118 (55 garçons et 63 filles) ont été remisà une personne digne de confiance (148 en 1957 et 90 en 1956).

Le nombre des jeunes vagabonds placés en Institution Publique d'Pdu-eation Surveillée (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 4) a été de 32 (31garçons et 1 fille) contre 33 en 1957 et 42 en 1956.

4. - Mesures provisoires.

Le nombre des mineurs vagabonds ayant fait l'objet de mesures provi-soires a été de 1.453 (705 garçons et 748 filles) contre 1.280 (604 garçonset 676 filles) en 1.957 et 1.238 (546 garçons et 692 filles) en 1956. Parmiceux-ci 86 (49 garçons et 37 filles) ont été remis à une personne digne deconfiance, contre 62 (23 garçons et 39 filles) en 1957 et 72 (23 garçons et49 filles) en 1956; 850 (447 garçons et 403 filles) ont été confiés à uncentre d'accueil ou d'observation, contre 799 (426 garçons et 373 filles) en1957 et 709 (362 garçons et 347 filles) en 1956; 300 (102 garçons et 198filles) ont été placés dans une section d'accueil, contre 271 (80 garçonset 191 filles) en 1.957 et 279 (71 garçons et 208 filles) en 1956; 217 (107garçons et 110 filles) ont été remis à l'Aide Sociale à l'enfance, contre 148(75 garçons et 73 filles) en 1957 et 178 (90 garçons et 88 filles) en 1956.

40 -

5. - Instances modificatives.Un total de 691 jeunes vagabonds (260 garçons et 431 filles) a fait

l'objet d'une instance en modification de garde, contre 722 (273 garçons et449 filles) en 1957 et 625 (223 garçons et 402 filles) en 1956. Dans 320cas (131 garçons et 189 filles) une mesure nouvelle a été instituée, contre361 cas (138 garçons et 223 filles) en 1957 et 299 cas (97 garçons et202 filles) en 1956.

6. - Liberté Surveillée.Le nombre des mises en liberté surveillée a été de 548 (239 garçons

et 309 filles) contre 602 (268 garçons et 334 filles) en 1957 et 651 (278garçons et 373 filles) en 1956. Parmi ces mineurs, 375 ont été remis àla famille (447 en 1957) et 173 placés (155 en 1957). Un effectif de1.029 mineurs (506 garçons et 523 filles) se trouvait soumis au régimede la liberté surveillée au 31 décembre 1958, contre 1.107 (515 garçonset 592 filles) au 31 décembre 1957 et 1.095 mineurs (478 garçons et 617filles) au 31 décembre 1956. Le nombre des délégués affectés à ces mineursétait de 490 (222 hommes et 268 femmes) contre 501 (221 hommes et 280femmes) au 31 décembre 1957 et 520 (235 hommes et 285 femmes) au31 décembre 1956.

7. - Enquêtes et examens.Le nombre des enquêtes sociales a été de 1.202 contre 1.043 en 1957,

1.152 en 1956, 902 en 1955 et 936 en 1954. Celui des examens médicaux,psychologiques et psychiatriques a été, au total, de 594 contre 525 en 1957,726 en 1956 et 630 en 1955.

B. - CORRECTION PATERNELLE

1. - Tendance générale.En 1958, 2.556 mineurs de 21 ans ont fait l'objet d'une procédure de

correction paternelle, contre 2.442 en 1956. Le nombre des correctionspaternelles est en croissance depuis 1951, ainsi qu'il résulte du tableau 32.

ANNÉESACTIONS

Intro.Ini-esAFFAIRESnon suivies

AFFAIRES

subi. s

1951. . . . . . . . . 1.390 752 1.1781952 . . . . . . . . 2 198 841 1 3:,719-3. . . . . . . . . 2.459 885 l 5741954 . . . . . . . . 2.498 903 1.5951955. . . . . . . . . 2.822 1.041 1.7811956 . . . . . . . . 3.110 1.077 2.0231957 . . . . . . . . 3 476 1.034 2.4421958 . . . . . 3.875 1.319 2 556

TABLEAU 32

2. - Répartition suivant l'âge et le sexe.

Les totaux de 1958 se décomposent ainsi, comparativement à ceuxde 1957 (Tableau 33).

91INrURS Moins de 13 ans 13 à 16 ans 16 à 18 ans 18 à 21 ans Torjux

1957 , 243 422 __ 371 147 1.183

Garçons1958 . 302 440 359 134 1,235

1957. 104 432 Î 445 278 1.259

Filles. .1958 97 471 290463 1.321 i

1957 347 854 816 425 2.442

TOTAUX1958. 399 911 822 421e 2.556

TABLEAU 33

C'est dans les catégories de mineurs de 13 à 16 ans et de 16 à 18 ansque la procédure de correction paternelle a trouvé son maximum d'appli-cation. Par comparaison avec 1957, l'accroissement constaté a porté surtoutes les catégories de mineurs.

L'effectif des filles l'emporte sur celui des garçons : 1.321 contre 1.235,de même qu'en 1957 (1.259 contre 1.183), en 1956 (1.017 contre 1.006), en1954 (820 contre 775), en 1953 (815 contre 759) et en 1952 (752 contre605), tandis que les garçons étaient plus nombreux en 1955 (912 contre869) et en 1951 (599 contre 579).

Le nombre des affaires non suivies a été de 1.319 (440 demandesrejetées et 879 retirées) contre 1.034 (341 demandes rejetées et 693 retirées)en 1957 et 1.077 (327 demandes rejetées et 750 retirées) en 1956. Lesaffaires non suivies ont concerné, en 1958, 703 garçons et 616 filles contre537 garçons et 497 filles en 1957 et 553 garçons et 524 filles en 1956.Leur répartition par âge est la suivante : 122 mineurs de 13 ans (95 en1957); 398 de 13 à 16 ans (272 en 1957); 456 de 16 à 18 ans (390 en1.957) et 343 de 18 à 21 ans (278 en 1957).

3. - Décisions prononcées à titre définitif.

Sur 2.556 mineurs jugés, 683 (381 garçons et 302 filles) ont étéremis aux parents, tuteurs ou gardiens, contre 654 en 1957 et 506 en 1956,tandis que 1.873 (854 garçons et 1.019 filles) ont fait l'objet d'une mesurede garde ou de placement, contre 1.788 en 1957 et 1.517 en 1956.

Parmi ces mineurs, 89 (70 garçons et 19 filles) ont été placés dansune Institution Publique d'Education Surveillée, contre 102 en 1.957 et140 en 1956, 76 (48 garçons et 28 filles) dans un établissement médicalou médico-pédagogique, contre 42 en 1957 et 53 en 1956, 1.346 (508garçons et 838 filles) en internat dans d'autres établissements, contre 1.300en 1957 et 1.090 en 1956. En outre, 102 mineurs (53 garçons et 49 filles)

42

ont été confiés à une personne digne de confiance (contre 105 en 1957 et74 en 1956) ; 29 (15 garçons et 14 filles) à l'Aide sociale à l'enfance, contre29 en 1957 et 22 en 1956; 231 (160 garçons et 71 filles) à une institutionsous le régime de l'externat ou de la semi-liberté (contre :195 en 1957 et138 en 1956).

4. - Mesures provisoires.

Le nombre des mesures provisoires a été, en 1958, de 1.800 (887garçons et 913 filles) contre 1.622 (751 garçons et 871 filles) en 1957et 1.499 (754 garçons et 745 filles) en 1956. Ces mesures ont intéressé306 mineurs de 13 ans (21.7 garçons et 89 filles) contre 243 en 1957 et

220 en 1.956; 719 mineurs de 13 à 16 ans (361 garçons et 358 filles) contre

613 en 1957 et 575 en 1956; 567 mineurs de 16 à 18 ans (245 garçons et322 filles) contre 544 en 1957 et 482 en 1956; 211 mineurs de 18 à 21 ans(67 garçons et 144 filles) contre 288 en 1957 et 222 en :1956.

Les placements ont été les suivants : remises à une personne dignede confiance : 59 (42 garçons et 17 filles) contre 60 en 1957 et 71 en 1956;à un centre d'observation ou d'accueil : 1.107 (655 garçons et 452 filles)contre 996 en 1957 et 916 en 1956; à une section d'accueil : 560 (141garçons et 419 filles) contre 518 en 1957 et 466 en 1956; à l'Aide Socialeà l'enfance ou à un établissement hospitalier : 74 (49 garçons et 25 filles)contre 48 en 1957 et 46 en 1956.

5. - Instances modificatives.

Les instances en modification de garde ont intéressé 974 mineurs :439 garçons et 535 filles (contre 744 en 1957 et 647 en 1956). Dans 324cas (149 garçons et 175 filles) contre 276 en 1957, une mesure nouvelle aété adoptée.

6. - Enquêtes et examens.Le nombre des enquêtes sociales a été de 2.316 contre 2.250 en 1957,

1.954 en 1956, 1.777 en 1955 et 1.503 en 1954. Celui des examens médicaux,psychologiques et psychiatriques a été, au total, de 1.065 contre 1.024 en1957, 1.047 en 1956, 1.092 en 1955 et 661 en 1954.

C. - TuTFLLE Aux ALLOCATIONS FAMILIALES

1. - Tendance générale.

Le nombre des demandes présentées et des affaires jugées et celuides mineurs intéressés ne cessent d'augmenter d'année en année, ainsi quel'exprime le tableau 34.

43

DEMANDES PRESENTEES OU ACTIONS INTRODUITES

E EMINEURS INTÉRESSES

ANNÉES Par le Par le Directeur Par les autresTUT LL S

INSTITUÉESpar les tutelles

Parquet de la population organismesTotal Instituées

1952 440 634 616 1.690 1 494 6.876

1953 554 657 612 1.823 1.618 7.079

1954 706 830 748 2284 1 958 8.888

1955 833 799 722 2.354 2.040 9.703

1956 896 760 769 2.425 2.110 10.185

1957 1.160 741 705 2.606 2.322 11.118

1958 1 600 830 762 3.192 2.783 13.829

TABLEAU 34

Le nombre des affaires classées ou rejetées a été de 409 contre 284en 1957 et 315 en 1956.

2. - Origines des demandes.

En ce qui concerne l'origine des demandes présentées et des actionsintroduites, il y a lieu de noter que les Procureurs de la Républiqueviennent au premier rang avec 1.600 affaires introduites (contre 1.160 en1957 et 896 en 1956). Viennent ensuite : les Directeurs départementaux dela population avec 830 requêtes (contre 741 en 1957 et 760 en 1956), etles services débiteurs des allocations familiales avec 590 demandes (contre469 en 1957 et 557 en 1956). Les autorités administratives chargées de laprotection de l'enfance ont présenté 139 demandes (contre 157 en 1957et 155 en 1956) ; celles chargées du contrôle des lois sociales en agriculture :16 demandes (contre 36 en 1957 et 35 en 1956) ; les offices départementauxdes pupilles de la Nation : 14 demandes (contre 41 en 1957 et 13 en1956) ; les directions régionales de la sécurité sociale : 3 demandes (contre2 en 1957 et 9 en 1956). Le nombre des requêtes émanant des Parquetsqui, en 1954, était inférieur de 18 % à celui des requêtes des directeursdépartementaux de la Population, a dépassé ce nombre en 1955 de 4 %,en 1956 de 18 %, en 1957 de 56 % et en 1958 de 93 %.

3. - Décisions prononcées à titre définitif.

Dans la plupart des cas, les tuteurs désignés appartenaient à un orga-nisme possédant un service spécialisé de tutelles : 2.630 cas sur 2.783contre 2.086 cas sur 2.322 en 1957, 1.856 sur 2.110 en 1956 et 1.722 sur2.040 en 1955.

La répartition des tutelles entre ces organismes a été la suivante- Associations familiales (U. D. A. F.) : 1.301 (contre 1.064 en 1957

et 1.004 en 1956) ;- Caisses d'allocations familiales : 499 (contre 398 en 1957 et 351

en 1956) ;

44

- Services sociaux des tribunaux pour enfants: 228 (contre 176 en

1957 et 139 en 1956);

- Associations de Sauvegarde : 215 (contre 167 en 1957 et 140 en 1956) ;- Divers autres organismes : 396 (contre 281 en 1957 et 222 en 1956).

Dans 150 cas (contre 236 en 1957, 254 en 1956 et 31.8 en 1955), lestuteurs n'appartenaient pas à un service spécialisé.

Le nombre des instances tendant à la modification des mesures detutelle, au cours de l'année 1958, a été de 1.470 contre 1.207 en 1957.

Dans 1.021 cas (791 en 1957), la mesure de tutelle a été maintenue.Dans 449 cas (416 en 1957), elle a été levée, soit purement et simplement :353 cas (307 en 1957), soit en vue de l'application des paragraphes 6 et 7de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889 : 96 cas (109 en 1957).

Au 31 décembre 1958, le nombre total des tutelles en cours était de7.059 (contre 5.968 en 1957). Parmi celles-ci 4.660 (4.125 au 31 décembre1957) s'appliquaient à des allocations de régime général, 2.011 (1.578 au31 décembre 1957) à des allocations de régime agricole, et 388 (265 au 31décembre 1957) à des allocations soumises à des régimes spéciaux.

Au 31 décembre 1958, 32.454 mineurs étaient protégés par des me-sures de tutelle en cours (26.630 au 31 décembre 1957). Les familles entutelle étaient suivies par 1.699 (1.715 au 31 décembre 1957) tuteurs,dont 651 (680 au 31 décembre 1957) étaient des professionnels et 1.048(1.037 au 31 décembre 1957) des bénévoles.

Le nombre des enquêtes sociales confiées à des assistantes spécialiséesa été de 1.827 contre 1.426 en 1957, 1.366 en 1956, 1.809 en 1955 et 1.921en 1954.

D. - DÉCHÉANCE, RETRAIT OU DÉLÉGATION DES DROITSDE LA PUISSANCE PATERNELLE. ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Le tableau 35 relate les applications des Titres I et II de la loi du24 juillet 1889 en 1958 par comparaison avec les années 1957, 1956,1955 et 1954.

DI?CHEANCE OU RETRAIT ASSIS'T'ANCE DELEGATION

DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ÉDUCATIVEDES DROITS DE LA

puissance paternelleTitre : (Art. i et 2 § I à 6) Titre I (Art. 2 Î) litre ll)

AFFAIRE S JUGÉES MINEURSintéressés MESURES MINEURS AFFAIRES MINEURS

ANNÉES t. let 2A Art. 2 § 6 2et(Art. I prononcées intéressés suivies intéressée§

§à 8)

1954 151 3.589 9.581 2.157 6.742 623 901

1955 117 3.439 9.113 1.969 6.752 726 1.034

1956 141 3.342 9.506 1.999 6.868 818 1.311

1957 122 3.556 10.148 1.908 6.722 671 1.097

1958 126 3.808 10.917 2.054 7.444 735 1.135

TABLEAU 35

45

1. - Tendance ,générale.

Le nombre total des affaires jugées en vertu de la loi du 24 juillet1889 a été de 6.723 contre 6.257 en 1957, 6.300 en 1956, 6251 en 1955,6.520 en 1954, et celui des mineurs intéressés de 19.492 contre 17.957 en1957, 17.672 en 1956, 16.899 en 1955 et 17.224 en 1954.

2. - Application des articles 1 et 2, § 1 à 6.

En ce qui concerne les déchéances ou retraits, le nombre des affairesnon suivies a été de 2.857 contre 2.328 en 1957, 2.180 en 1956, 2.204 en1955 et 2.423 en 1954.

Les 3.934 affaires suivies ont été portées, pour la plupart, devant lajuridiction civile : 3.794 (3.380 en 1957) contre 140 (298 en 1957) devantles juridictions répressives. Dans 2.106 affaires (1.835 en 1957), le Jugedes Enfants a fait partie de la chambre du Conseil du Tribunal civil, tan-dis que dans 1.688 cas (1.545 en 1957) il n'a pas siégé dans cette juri-diction.

Les décisions rendues à titre définitif ont été les suivantes : rejet dela requête: 288 (contre 236 en 1957 et 266 en 1956); déchéance totale:1.667 (contre 1.632 en 1957 et 1.561 en 1956), retrait partiel : 1.979 (contre1.810 en 1957 et 1.656 en 1956).

La tutelle de droit commun a été organisée pour 1.242 mineurs(contre 977 en 1957 et 1.205 en 1956). La garde de 1.004 mineurs a étéconfiée au père ou à la mère (contre 1.031 en 1957 et 806 en 1956). Lenombre des mineurs remis à une personne digne de confiance s'est élevéà 1.027 (507 garçons et 520 filles) contre 1.288 en 1957 et 1.288 en 1956;celui des placements dans un établissement éducatif approprié a été de1.231 (51.5 garçons et 616 filles) contre 1.168 en 1957 et 1.141 en 1956;celui des remises à l'Aide sociale à l'Enfance a été de 6.413 (3.208 garçonset 3.205 filles) contre 5.784 en 1957 et 5.016 en 1956.

Il a été ordonné 4.182 enquêtes sociales (contre 3.762 en 1957 et3.938 en 1956) et, au total, 595 examens médicaux, psychologiques etpsychiatriques (contre 626 en 1957 et 528 en 1956).

3. - Application du § 7 de l'article 2.

Le nombre des affaires non suivies a été de 469 (contre 349 en 1957et 647 en 1956); celui des mesures prises de 2.054 (contre 1.908 en 1957et 1.999 en 1956); celui des mineurs intéressés de 7.440 (contre 6.722en 1957 et 6.868 en 1956). La mesure de surveillance ou d'assistance aété confiée dans 1.488 cas (contre 1.470 en 1957 et 1.347 en 1956) auservice social ; dans 353 cas (contre 338 en 1957 et 466 en 1956) à uneassistante dépendant d'un autre service et dans 213 cas (contre 200 en 1957et 186 en 1956) à un délégué à la liberté surveillée ou à toute autrepersonne qualifiée.

Le nombre des enquêtes sociales a été de 2.112 (contre 1.852 en 1957et 1.799 en 1956) et celui des examens médicaux, psychologiques et psy-chiatriques de 295 au total (contre 207 en 1957 et 141 en 1956).

46

4. - MesKres provisoires.

L'article 5 de la loi du 24 juillet 1889 concernant les mesures pro-visoires ordonnées par la chambre du Conseil du Tribunal Civil a étéappliqué à 3.390 mineurs de 21 ans (1.666 garçons et 1.724 filles), contre2.682 en 1957 et 2.471 en 1956. La plupart de ceux-ci ont été remis àl'Aide sociale ou à un établissement hospitalier : 2.401 (1.205 garçonset 1.196 filles) contre 1.865 en 1957 et 1.647 en 1956. Le nombre desplacements provisoires dans un centre d'accueil ou d'observation a étéde 158 (76 garçons et 82 filles) contre 101 en 1957 et 1.31 en 1956 et,dans une section d'accueil, de 430 (194 garçons et 236 filles) contre 381en 1957 et 430 en 1956. Dans 401 cas (191 garçons et 210 filles) lesmineurs ont été provisoirement confiés à une personne autre que lesparents, contre 335 cas en 1957 et 281 cas en 1956.

5. - Application du titre II.Le nombre des décisions intervenues en matière de délégation volon-

taire ou forcée de la puissance paternelle a été de 735 (contre 671 en1957 et 818 en 1956) et celui des mineurs intéressés de 1.135 (contre 1.097en 1957 et 1.311 en 1956). Sur les 735 affaires suivies 24 demandes ontété rejetées (contre 43 en 1957 et 87 en 1956) et 711 délégations ont étéprononcées (contre 628 en 1957 et 731 en 1956).

Il a été ordonné 160 enquêtes sociales (contre 210 en 1957 et 296en 1956). Il n'a pas été prescrit d'examens médicaux, psychologiques etpsychiatriques (22 en 1957 et 38 en 1956).

E. - PLACEMENTS D'ENFANTS VICTIMES DE SÉVICES

L'application de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des vio-lences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers lesenfants a donné lieu à 528 décisions de placement à titre provisoire(art. 4) (contre 504 en 1957 et 477 en 1956) intéressant 900 mineurs(contre 779 en 1957 et 738 en 1956) et à 182 placements à titre définitif(art. 5) (contre 173 en 1957 et 155 en 1956) intéressant 298 mineurs(contre 285 en 1957 et 301 en 1956).

Il a été ordonné 289 enquêtes sociales (contre 287 en 1957 et 356en 1956) et, au total, 184 examens médicaux, psychologiques et psychia-triques (contre 191 en 1957 et 184 en 1956).

§ 2. - Algérie

A. - VAGABONDAGE DE MINEURS

1. - Tendance générale et répartition.

Le nombre des vagabonds mineurs de 18 ans jugés en 1958 a été de243 (157 garçons et 86 filles) contre 174 en 1957 (102 garçons et 72 filles)et 152 (77 garçons et 75 filles) en 1956. Ces mineurs se répartissent

47 --

ainsi suivant leur âge : 103 (62 en 1957, 42 en 1956) de moins de 13 ans;84 (59 en 1957, 57 en 1956) de 13 à 16 ans et 56 (53 en 1957 et 53 en1956) de 16 à 18 ans.

2. - Mesures à titre définitif.Parmi les mineurs jugés : 11 ont été mis hors de cause (19 en 1957),

74 ont été confiés aux parents, tuteurs ou gardiens (39 en 1957) et 4 àune personne digne de confiance (7 en 1957); 97 ont été placés dans uneinstitution appropriée (40 en 1957) et 57 à l'Aide Sociale à l'Enfance(68 en 1957).

3. - Mesures provisoires.

Le nombre des mineurs vagabonds ayant fait l'objet d'une mesureprovisoire a été de 136 (74 garçons et 62 filles) contre 91 en 1957 et 101en 1956.

4. - Modification de garde et liberté surveillée.

Le nombre des modifications de garde a été de 50 (18 garçons et32 filles) contre 49 en 1957 et 43 en 1956. Celui des mises en liberté sur-veillée a été de 13 (8 garçons et 5 filles) contre 9 en 1957 et 12 en 1956.Au 31 décembre 1958, 26 jeunes vagabonds (19 garçons et 7 filles) setrouvaient en liberté surveillée (contre 19 en 1957 et 7 en 1956).

B. - CORRECTION PATERNELLE

1. - Tendance générale et répartition.

Le nombre des mineurs objet d'une correction paternelle a, en 1958,été de 156 (113 garçons et 43 filles) contre 73 (53 garçons et 20 filles) en1957 et 95 (58 garçons et 37 filles) en 1956. Ces mineurs se répartissentainsi quant à l'âge : 34 de moins de 13 ans (22 en 1957), 57 de 13 à 16ans (22 en 1957), 49 de 16 à 18 ans (25 en 1957) et 16 de 18 à 21 ans(4 en 1957). Le chiffre des affaires non suivies a été de 164 contre 82en 1957.

2. - Mesures à titre définitif.

Parmi les mineurs dont l'affaire a été suivie, 12 (11 garçons et1 fille) ont été laissés à leurs parents, tuteurs ou gardiens (7 en 1957) et144 (102 garçons et 42 filles) ont fait l'objet d'une mesure de placement(66 en 1957). Dans ces derniers, 13 ont été remis à une personne digne deconfiance (6 en 1957); 52 ont été confiés à une institution (38 en 1957);54 ont été placés dans une institution publique d'éducation surveillée(9 en 1957) et 25 à l'Aide Sociale à l'enfance (12 en 1957).

3. - Mesures à titre provisoire.

Le nombre des mineurs objet de placement provisoire a été de 59(50 garçons et 9 filles) contre 29 (20 garçons et 9 filles) en 1957.

- 48

C. - APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889

1. - Déchéance ou retrait.

Le nombre des affaires suivies en 1958 a été de 68 (96 en 1957).La plupart des instances ont été portées devant la juridiction civile (67sur 68). Dans 58 affaires, le juge des enfants a fait partie de la juridic-tion de jugement. Le nombre des mineurs intéressés a été de 161 (193 en1957). Parmi ceux-ci, 7 ont fait l'objet de mesures provisoires.

Les retraits partiels prédominent sur les déchéances totales (37 contre26) de même qu'en 1957 (50 contre 16).

2. - Assistance éducative.

Il a été institué 12 mesures d'assistance éducative (17 en 1957) inté-ressant 26 mineurs.

3. - Délégation des droits.

La délégation des droits de la puissance paternelle a, été prononcéedans 19 cas (3 en 1957) intéressant 25 mineurs.

D. - APPLICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1898

Le nombre des mesures à titre provisoire (art. 4) a été de 6 (3 en 1957)et celui des mesures à titre définitif (art. 5) a été de 9 (15 en 1957),intéressant 22 mineurs.

SECTION III. - AFFAIRES SOUMISES AUX COURS D'APPEL

§ 1. - Métropole

Le nombre des affaires soumises, en 1958, à l'examen des cours d'appela été de :

îr

DÉCISIONS u ô u a - E u -> -' a H q F tn

Confirmation . . . . 251 7 11 228 99 2 698Infirmation . . . . . 102 1 10 52 28 1 194

TOTAUX . . . . . 353 8 21 280 127 3 792

TOTAUX d'ensemble , 662 130 792

TABLEAU 36

-- 49

En ce qui concerne les jeunes délinquants, les arrêts de confirmationprédominent sur les infirmations : 251 sur 353, soit 71 %. Ce pourcentageest plus élevé que celui des années précédentes : 66 % en 1957, 69 % en1956, 66 % en 1955 e