HMI : heure mensuelle

d ’information

1h/mois d ’information syndicale sur son temps de travail.

Un droit acquis par les luttes !

Les contrats de travail :

CPE, CNE, CDD, CDI, PACTE, CAE, …

et la précarité

Des faits, rien que des faits…Défaite d’une politique d’au moins 30 ans !

1977, Pacte pour l'emploi des jeunes, Raymond Barre, gvt Giscard d’Estaing, ; chômage “ jeunes ” : 11,3 % des actifs de moins de 25 ans.

1984, Contrat de qualification pour les jeunes, stage d'insertion dans la vie professionnelle (SIVP), gvt Pierre Mauroy,. ; chômage “ jeunes ” : TUC, travaux d'utilité collective , gvt Fabius, Michel Delebarre ; chômage “ jeunes ” 25 %.

•1986, plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, gvt Chirac, Philippe Séguin. ; chômage “ jeunes ” 18%

1990, la Paque (préparation active à la qualification et à l'emploi) et l'exo-jeunes pour les moins de 25 ans, les CES (contrats emploi solidarité), élargis à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Michel Rocard.

1993, le CIP (contrat initiative emploi ; payer les moins de 25 ans qu'à 80 % du Smic), Edouard Balladur, ANNULE.

1997, les emplois-jeunes (CDD de cinq ans, moins de 25 ans, 70 000 personnes à la rue !). gvt Lionel Jospin, Martine Aubry.

2002, le Contrat jeune en entreprise, gvt. Raffarin, François Fillon. Le chômage “ jeune ” repasse à +20%.

(Pions transformation en Assedu)

•2005-2006 : Lois Borlo (CNE, CPE, PACTE, CAE, …), gvt Dominique Galouzeau de Villepin.

Recherche publique : via l ’ANR, 3 000 CDD jeunes chercheurs ;

Assedu :etc...

Différents contrats de travail

CPE CNE CDD CDI

Age du salarié 18 à 26 ans Plus de 18 ans Plus de 18 ans Plus de 18 ansTaille de l’entreprise Plus de 20 salariés Moins de 20 salariés Toutes tailles Toutes tailles

Période d’essai (ou « deconsolidation »)

2 ans.Après cette période, le

contrat devient unCDI.

2 ans.Après cette période, lecontrat devient un CDI.

2 semaines pour uncontrat de moins de 6mois, un mois au-delà.

Entre 1 et 3 mois,renouvelable une fois.

Possibilité delicenciement

Pendant 2 ans : pas demotif nécessaire, pasd’entretien préalable.

Pendant 2 ans : pas demotif nécessaire, pasd’entretien préalable.

Après la périoded’essai : licenciementimpossible, sauf pour

faute grave.

Pour raisonséconomiques (y compris

une simple prévisiond’érosion des bénéfices)

ou pour faute grave(après un entretien

préalable).

Réembauche du salariélicencié

Possible 3 mois aprèsun licenciement

pendant la périoded’essai.

Possible 3 mois après lelicenciement pendant la

période d’essai.

Peut être renouvelé unefois, pour une durée

totale de 18 moismaximum. Au delà, ce

doit être un CDI.

Possible 6 mois après unlicenciementéconomique.

Embauche d’un autresalarié

Possibleimmédiatement et

indéfiniment.

Possible immédiatementet indéfiniment.

Délai de carence égal àun tiers de la durée du

contrat précédent.Un CDD ne peut

théoriquement servir àoccuper un poste

permanent.

Possible 6 mois après unlicenciementéconomique.

Préavis de licenciementAucun si embauchédepuis moins d’unmois, 15 jours si

embauché depuis plusd’un mois, ou un mois

si embauché depuisplus de 6 mois.

Aucun si embauchédepuis moins d’un mois,

15 jours si embauchédepuis plus d’un mois,

ou un mois si embauchédepuis plus de 6 mois.

En cas de faute graverisquant de pénaliserl’entreprise si elle sereproduit, la mise à

pied peut êtreimmédiate.

De un à six mois, selonla classification (cadreou non) et l’ancienneté.

Une mise à piedimmédiate est possibleen cas de faute grave.

Indemnité delicenciement

8 % du salaire brutversé depuisl’embauche.

8 % du salaire brut versédepuis l’embauche.

Si le licenciement n’estpas justifié, la totalité

du salaire jusqu’à la finprévue du contrat doit

être versée.

1/10e du salaire mensuelpar année d’ancienneté

(après 2 ans), doublée encas de licenciement

économique.

Allocations chômageAprès 4 mois de

travail : 16,40 € parjour pendant 2 mois

(soit 1 € de plus que leRMI !) ; Après 6

mois, mêmesconditions que pour

un CDI.

Après 4 mois de travail :16,40 € par jour pendant1 mois (soit 1 € de plusque le RMI !) ; Après 6mois, mêmes conditions

que pour un CDI.

7 mois d’indemnisationaprès 6 mois de travaildurant les 22 derniers

mois, ou 12 moisd’indemnisation après

12 mois de travaildurant les 20 derniers

mois.

7 mois d’indemnisationaprès 6 mois de travaildurant les 22 derniers

mois, ou 12 moisd’indemnisation après

12 mois de travail durantles 20 derniers mois.

CPE CNE CDD CDI

Période d’essai (ou« de

consolidation »)

2 ans.Après cettepériode, le

contratdevient un

CDI.

2 ans.Après cettepériode, le

contratdevient un

CDI.

2 semainespour un

contrat demoins de 6

mois, un moisau-delà.

Entre 1 et 3 mois,renouvelable une

fois.

Possibilité delicenciement

Pendant 2ans : pas de

motifnécessaire,

pasd’entretienpréalable.

Pendant 2ans : pas de

motifnécessaire, pas

d’entretienpréalable.

Après lapérioded’essai :

licenciementimpossible,sauf pour

faute grave.

Pour raisonséconomiques (y

compris une simpleprévision d’érosiondes bénéfices) oupour faute grave

(après un entretienpréalable).

CPE CNE CDD CDI

Préavis delicenciement

Aucun siembauché

depuis moinsd’un mois, 15

jours siembauchédepuis plus

d’un mois, ouun mois siembauché

depuis plus de 6mois.

Aucun siembauché

depuis moinsd’un mois, 15

jours siembauchédepuis plus

d’un mois, ouun mois siembauché

depuis plus de6 mois.

En cas de fautegrave risquant de

pénaliserl’entreprise si elle

se reproduit, lamise à pied peutêtre immédiate.

De un à six mois,selon la

classification(cadre ou non) etl’ancienneté. Une

mise à piedimmédiate est

possible en cas defaute grave.

Indemnitéde

licenciement

8 % du salairebrut versé

depuisl’embauche.

8 % dusalaire brutversé depuisl’embauche.

Si le licenciementn’est pas justifié,

la totalité dusalaire jusqu’àla fin prévue ducontrat doit être

versée.

1/10e du salairemensuel par

annéed’ancienneté(après 2 ans),

doublée en cas delicenciementéconomique.

CPE CNE CDD CDI

Exonérationdes

cotisationssociales

« patronales »

Totalependant 3 ans

pourl’embauche

d’un jeune quiétait au

chômagedepuis plus de

6 mois.

Totalependant 3 ans

pourl’embauche

d’un jeune quiétait au

chômagedepuis plus de

6 mois.

Totalependant 3 ans

pourl’embauched’un jeune

(moins de 26ans) qui étaitau chômage

depuis plus de6 mois.

CDD fléchés (ou aidés)PACTE

Parcours d’accès aux carrières de la fonctionpublique territoriale, hospitalière et d’Etat

CAE

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi

Âge du salarié > à 16 ans et < à 26 ans Plus de 18 ans

Type de contrat CDD de droit public CDD de droit privé

Durée 1 à 2 ans > à 6 mois, reconduit sur 2 ans max.

Période d’essai 2 mois aucune

Qui recrute ? Sélection par « centre de gestion » sous couvert del’employeur (Pour les 3 fonctions publiques)

Employeur (Secteurs « non marchands » :fonctions publiques, association Loi 1901,fondation, …). Les CAE concernent desemplois visant à satisfaire des besoins

collectifs non satisfaits.

Accès au CDD Diplôme < au bac ou sans qualificationprofessionnelle.

Temps de travail Convention en cours de la fonction considérée > à 20h et < à la convention en cours.Souvent temps partiel (26h dansétablissement scolaire par exe.)

Rémunération Réglée sur la base du salaire minimum fonctionpublique : 1230,87 euros brut.

679,98 € si < à 21 ans (55%) ;

861,61 € si > à 21 ans (70%).

Smic appliquée au nombre d’heureseffectuées.

Complément de salaire si < à 136h/mois

et < à 70% de l’ancien salaire.

Au minimum, deux jours et demi par moisde travail effectif (art. L. 223-2 du code du

travail). + si convention + favorable.

Indemnité de fin de contrat NON NON

Il n’y a pas lieu de verser l’indemnité de finde contrat mentionnée à l’article L. 122-3-4

du code du travail

Exonération pourl’employeur

100% des cotisations 100% des cotisations patronales

+ aide de l’État possible (max. < à 95% dusmic brut…).

Conditions particulières Au minimum 20% temps de travail pour laformation.

Intégration dans les fonctions catégorie C

(agents d’entretien,

Ouverture du poste si pas d’emploi d’agentde la Fonction publique « équivalent »…

PACTE

Parcours d’accès auxcarrières de la fonctionpublique territoriale,hospitalière et d’Etat

CAE

Le contratd’accompagnement

dans l’emploi

Âge dusalarié

> à 16 ans et < à 26 ans Plus de 18 ans

Type decontrat

CDD de droit public CDD de droit privé

Durée 1 à 2 ans > à 6 mois,reconduit sur 2

ans max.Périoded’essai

2 mois aucune

PACTE

Parcours d’accèsaux carrières de lafonction publique

territoriale,hospitalière et

d’Etat

CAE

Le contratd’accompagnemen

t dans l’emploi

Rémunération 55% si < à 21 ans ;70% si > à 21 ans

Smic appliquée aunombre d’heures

effectuées.Complément de

salaireExonérationpourl’employeur

100% des cotisations 100%+ aide de l’État

possible (max. < à95%).