HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier 2006 Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges applicables au patrimoine Yves Brulard Sandra

HOCHEHOCHEDEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMYDEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY

30 janvier 2006

Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges

applicables au patrimoine

Yves BrulardSandra Wilikens

Raymond Pouget

30 janvier 20062HOCHEHOCHE

DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMYDEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY

Actualité en 2005 :

Revenus du patrimoine mobilierRevenus du patrimoine mobilier Revenus du patrimoine immobilier Revenus du patrimoine immobilier Détention du patrimoineDétention du patrimoine Transmission du patrimone Transmission du patrimone Taxation du patrimoine Taxation du patrimoine Convention Franco-belgeConvention Franco-belge Droit européen de la taxation du patrimoine Droit européen de la taxation du patrimoine



1. Taxation des revenus du patrimoine mobilier

• En France : Taxation des plus values

•En Belgique Taxation des OPCVM



En France



Les plus-values privées : principes 150-O-D CGI•Aux gains nets (y compris moins-value et earn-out)

•Issus de la cession onéreuse d’actions, parts ou droits démembrés (pas autres valeurs mobilières telles que obligations, emprunts,…)

•Tant pour les résidents que non résidents ( participation substantielle);

•Détenu de manière continue

•Sur des titres émanant de société passibles de l’IS, exerçant une activité opérationnelle, holding animatrice (exclus de patrimoine, prépondérance) sur 5 ans

•Ayant son siège en UE



Les plus-values privées 150-O-D CGI

•Au 1 janvier de l’année de leur acquisition

•À partir du 1 janvier 2006

•Sur prix pondéré

•Durée plus 8 ans: 100 %, entre 6 et 7: 33 %, moins de 6 ans: O%

•À partir des cessions au 01/01/2006 soit au 01/01/2012



Les plus- values de cessation 150-0 d ter CGI•Cession de l’intégralité des parts sociales ou actions ou plus de 50 % d’une société IS

•Le cédant a détenu au moins 25 % de manière continue

•Pour les titres acquis après le 1 janvier 2006

•PME au sens communautaire

•Départ dans l’année des fonctions de direction exercée de manière continue durant 5 ans

•Application transitoire au plus-values privées c’est à dire pour les opérations entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2013



Les plus-values de cessation 151 septies A CGI

•Application à la cession de l’intégralité des parts sociales de société de personnes affectée à l’exercice de l’activité soumises à l’IR

•Pour les petites et moyennes entreprises au sens CEE moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’Euros

•Cessions onéreuses (cessions gratuites exclues)

•Suivie du départ à la retraite et de la cessation des activité dans l’année qui suit

•Pas de liens pour plus de 50 % avec le cessionnaire (anti-abus)

•Activité exercée durant 5 ans



Les plus-values sur parts sociales professionnelles 238 quindecies CGI

•Application à la cession de parts ou droit d’une société de personnes, des règles de la cession de branche complète d’activité ou de fonds de commerce

•Si cession intégrale des parts d’une société affectée à l’exercice de la profession au sens 151 nonies CGI

•Même si transmission à titre gratuit

•Exonération si valeur inférieure à 300.000 €, partielle entre 300.000 et 500.000 €

•Ne vise pas les sociétés à prépondérance immobilière



Les plus-values : suite de l’arrêt de Lasteyrie

•Arrêt de la CJCE 11 mars 2004 : article 167 bis CGI

•Loi du 30/12/2004 supprime le texte

•Remboursement jusqu’au 31/12/2006

•Rétablissement du report d’imposition



En Belgique



Taxation du patrimoine mobilier

Rappel des principes

Intérêts générés par des titres de créances : par exemple intérêts de dépôts d’argent, bon de caisse, etc…précompte mobilier libératoire de 15%Discrétion bancaire

Dividendes d’actions précompte mobilier libératoire de 25% ou de 15% Attention : crédit d’impôt



Taxation du patrimoine mobilier

Plus-values sur actions en principe exonérées

Attention : plus-values spéculatives : taxées à 33%

Taxation (partielle) des OPCVM à 15% (voir ci-après)



Taxation du rendement des OPCVM

Ratio legisRatio legis

Application d’un traitement fiscal identique/similaire Application d’un traitement fiscal identique/similaire à des produits de placements qui sont à des produits de placements qui sont interchangeables : interchangeables :

coupon d’une obligationcoupon d’une obligation coupon taxable d’un OPCVM de distribution coupon taxable d’un OPCVM de distribution rendement sous-jacent d’un OPCVM de capitalisationrendement sous-jacent d’un OPCVM de capitalisation

Définition de la notion “intérêts” étendue : application d’un précompte mobilier de 15%




Qui est visé par la mesure ?Qui est visé par la mesure ?

Uniquement les personnes physiques soumises Uniquement les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiquesà l’impôt des personnes physiques

Sont donc exclues du champ d’application : Sont donc exclues du champ d’application :

les sociétés soumises à l’impôt des sociétésles sociétés soumises à l’impôt des sociétés les personnes morales soumises à l’impôt des personnes les personnes morales soumises à l’impôt des personnes

morales (comme par exemple les ASBL)morales (comme par exemple les ASBL) les personnes soumises à l’impôt des non-résidentsles personnes soumises à l’impôt des non-résidents




Quels sont les OPCVM visés ?Quels sont les OPCVM visés ?

OPCVM dont les statuts ou le règlement ne OPCVM dont les statuts ou le règlement ne prévoient pas de distribution des revenus nets prévoient pas de distribution des revenus nets

Sicav de capitalisationSicav de capitalisation Parts de fonds d’investissementParts de fonds d’investissement Sicav de distribution qui ne distribuent pas annuellement Sicav de distribution qui ne distribuent pas annuellement

100% des revenus d’intérêts perçus100% des revenus d’intérêts perçus




Quels sont les OPCVM visés ?Quels sont les OPCVM visés ?

Les OPCVM disposants d’un passeport européenLes OPCVM disposants d’un passeport européen Les OPCVM non européensLes OPCVM non européens

le champ d’application peut être étendu par un Arrêté le champ d’application peut être étendu par un Arrêté délibéré en Conseil des ministresdélibéré en Conseil des ministres

Pour autant que plus de 40% du patrimoine est Pour autant que plus de 40% du patrimoine est investi directement ou indirectement en titres de investi directement ou indirectement en titres de créancecréance renvoi à la définition de titres de créance reprise dans la renvoi à la définition de titres de créance reprise dans la

loi transposant la directive épargneloi transposant la directive épargne




Quelle est la base imposable ?Quelle est la base imposable ?

Composante d’intérêts : rendre imposable ce qui Composante d’intérêts : rendre imposable ce qui correspond à un produit de créancecorrespond à un produit de créance

Composante d’intérêts est taxable quel que soit le Composante d’intérêts est taxable quel que soit le résultat réel pour l’investisseur résultat réel pour l’investisseur

Exemple : Exemple : prix d’achat : 100prix d’achat : 100 prix de vente : 90prix de vente : 90 composante intérêts (TIS) : 8 composante intérêts (TIS) : 8 même en réalisant une moins-value, un précompte mobilier de même en réalisant une moins-value, un précompte mobilier de

15% sera prélevé15% sera prélevé




Quelle est la base imposable ?Quelle est la base imposable ?

Taxation pro rata temporis Taxation pro rata temporis

taxation limitée à la durée de détention de l’action/part bénéficiaire doit démontrer la date d’acquisition (copie

du bordereau d’achat), à défaut la date du 01/07/2005 sera prise en compte




Modification de la base imposable à partir du 1er Modification de la base imposable à partir du 1er janvier 2008janvier 2008

Base imposable sera étendue à l’ensemble des Base imposable sera étendue à l’ensemble des revenus perçus sous forme d’intérêts, plus-values revenus perçus sous forme d’intérêts, plus-values et moins-values produits par des titres de créanceet moins-values produits par des titres de créance

Les Sicav de distribution devront également Les Sicav de distribution devront également distribuer 100% des revenus nets décrits ci-dessusdistribuer 100% des revenus nets décrits ci-dessus



Augmentation de la TOBA partir du 01/01/2006A partir du 01/01/2006

Augmentation de la TOB sur rachat d’actions de Sicav de Augmentation de la TOB sur rachat d’actions de Sicav de capitalisation capitalisation

1,1% en lieu et place de 0,5%1,1% en lieu et place de 0,5% Conversion à l’intérieur de la même Sicav vers un Conversion à l’intérieur de la même Sicav vers un

compartiment de distribution effectuée entre le 01/01/2006 et compartiment de distribution effectuée entre le 01/01/2006 et le 28/02/2006le 28/02/2006

Prélèvement de la taxe de 1,1% mais remboursée Prélèvement de la taxe de 1,1% mais remboursée si : si :

détention pendant 1 an inscription au nominatif ou dépôt à découvert



Augmentation de la TOB

Tableau récapitulatif en matière de PM et TOB Tableau récapitulatif en matière de PM et TOB

Souscription Rachat Conversion PM

Distribu-tion

0 0 D à D = 0D à C = 0

intérêts

Capitali-sation

0 1,1% C à C = 1,1%C à D = 1,1% (sauf entre01/01/2006 et 28/02/2006

intérêts



2. Taxation des revenus immobiliers

•En France Plus-values réalisées par les non-résidents

•En Belgique Article 344 : les démembrements



En France



Imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

•Cessions imposables (exonération de l’habitation principale si cédant dans l’UE…..)

•Abattement selon durée de détention : pas d’abattement durant les 5 premières années de détention, puis 10% d’abattement par an, d’où exonération de plus-value de cession en cas de détention supérieure à 15 ans

•Taux d’imposition : 16% si cédant dans l’UE et 33, 1/3 si cédant hors UE

•Modalités de cession (instruction du 4 août 2005) : nécessité pour le cédant non résident fiscal français de recourir à un représentant accrédité (surcoût)



En Belgique



La Cour de Cassation et l’article 344 CIR

•La Cour d’appel de Gand avait accepté la requalification du fisc sur pied de l’article 344 d’une opération unique de rachat d’actions propres en distribution de dividendes

•La Cour par son arrêt du 04 novembre 2005 casse « Que l’opération qui n’est pas opposable au fisc ne peut se faire que dans le respect des conséquences de l’acte originel »

•La Cour d’appel de Mons a accepté la requalification d’une opération multiple de sous location

•La Cour de cassation rejette le pourvoi



3. Détention du patrimoine

•France Sort des assurances vie contractée à l’étranger

•Belgique Taxe sur les contrats d’assurance vie



En France



Rachat du contrat Rappel des principesContratsouscritavant1/1/83

Entre 1/1/83 et26/9/97

A partir du26/9/97

Rachatendéans4 ans

Exonération De facto exonéré 15% (tauxconventionnel)

Rachatentre 4 et8 ans

Exonération De facto exonéré 15%

Rachataprès 8ans

Exonération Exonération saufpour primesversées à partir de1/1/98 (7,5%)

7,5%



Les assurances vies contractées à l’étranger : Règle spécifique 990 I CGI

•Spécificité d’un contrat signé avec une compagnie étrangère, par un non-résident fiscal français qui devient résident fiscal français et dont la succession est ouverte en France.

•Le prélèvement spécifique de 20% sur les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés sur la fraction (excédent un certain montant) revenant à chaque bénéficiaire, ne s’applique pas : Instruction administrative fiscale du 30/12/1999



En Belgique



Les assurances-vie

Rappel des principes Article 8 du Code des droits de succession :

Stipulation pour autrui taxable

Preneur de l’assurance-vie : Mr X Tête assurée : Mr X Bénéficiaire : Madame X



Les assurances-vie

Attention : origine des biens utilisés pour paiement de la prime est important :

prime payée avec biens communs : legs taxés pour moitié

prime payée avec biens propres : legs entièrement taxables



Rachat du contrat

Principe : article 39 CIR : rachat est exonéré si primes n’ont pas donné droit à une réduction d’impôt

Exception :

Si contrat à rendement garanti Exception :

contrat durée > 8 ans paiement au décès d’un capital équivalant à 130% des primes

versées

Optimalisation Si preneur et bénéficiaire sont identiques : en principe

pas de droits de succession Attention : paiement prime par bien commun !



Taxe 1,1% sur les primes d’assurance-vie

Champ d’application très large (branche 21, Champ d’application très large (branche 21, branche 23, assurances solde restant dû, etc…)branche 23, assurances solde restant dû, etc…)

Vise les opérations d’assurance qui couvrent un Vise les opérations d’assurance qui couvrent un risque situé en Belgique : risque situé en Belgique :

lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle en Belgiqueen Belgique

lorsque le preneur a son établissement en Belgiquelorsque le preneur a son établissement en Belgique

Tarif de 1,1% pour les personnes physiques et de Tarif de 1,1% pour les personnes physiques et de 4,4% pour les personnes morales4,4% pour les personnes morales

La compagnie d’assurance est tenue d’établir un La compagnie d’assurance est tenue d’établir un relevé annuelrelevé annuel



4 Transmission du patrimoine

• France Encouragement des donations

• Belgique Nouveau régime des donations



En France



Délai pour les donations 784 CGI

•Le taux des droits est calculé en ajoutant à une donation toutes celles faites durant un certain délai, ce qui limite l’effet des abattements et entraîne l’application d’un taux marginal

•Le délai de 10 ans est ramené à 6 ans

•Applicable aux successions et donations à compter du 01 janvier 2006



Donation : nouvel abbatement 788 & 779 CGI •Il existe un abattement de 50.000 € pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant. Le texte nouveau précise la répartition entre les bénéficiaires et l’ordre d’imputation

•La loi instaure trois nouveaux abbattements de 5000 € entre frères et sœurs, neveux et nièces et aux arrières petit enfants

•Fin de l’exonération « Sarkozy » : l’exonération de 30 000 euros en numéraire donnés aux enfants n’est plus reconduite



Réduction des droits de donation 790 CGI•Il existait une réduction des droits en fonction de l’âge du donataire (65 ans et 75 ans). Ces limites sont portées à 70 et 80 ans

•Par contre les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s’il a entre 70 et 80 ans. Aucune réduction n’est accordée après 80 ans : Ces réductions d’appliquent aussi en cas de réserve du droit d’usage ou d’habitat

•La donation en pleine propriété bénéficie d’une réduction de 50 % (70 ans) et 30 % (70 et 80 ans)



En Belgique



Biens meubles uniquement

Formes de donation possibles (don manuel, donation indirecte, devant notaire étranger)

Article 7 Cds >< assurance-décès

Donation non-enregistrée



Matière régionalisée

Tarifs réduits pour les biens meubles >< immeubles 3% en ligne directe 5% entre frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces (uniquement en

Wallonie) 7% entre toutes autres personnes

Avantages : Risque des 3 ans écarté Suppression de la réserve de progressivité

Donations enregistrées



Donations enregistrées

Comment ?

Par acte sous seing privé

Par acte notarié – obligatoire si réserve d’usufruit

Confirmation d’anciennes donations possible



Donations

ConditionsConditions

Retour conventionnelRetour conventionnel Interdiction d’apportInterdiction d’apport Réserve d’usufruit (! Attention acte authentique)Réserve d’usufruit (! Attention acte authentique) ChargeCharge

Règles de valorisationRègles de valorisation



Donations

Donation par un résident belge à des enfants résidents en France

Droits de donation en France sont dus si :

le donataire est résident français au moment de la donation et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation: tous les biens sont soumis aux droits de donation

dans les autres cas: seuls les biens français sont soumis aux droits de donation

Attention : si donation enregistrée en Belgique à 3%, 5% ou 7%, ces droits belges sont déductibles des droits de donation en France pour des donations portant sur des biens autres que français



5. Taxation du patrimoine

•France Barême de l’IRPP Limitation des niches fiscales Bouclier fiscal ISF

•Belgique Régularisation fiscale Titre au porteur



En France



Modification du barême de l’impôt 197 I 1 CGI

• refonte du barème : s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006 •Nombre de tranches d’imposition : diminué de sept à cinq•Ajustement des taux et des limites des tranches en intégrant l’abattement de 20% sur les traitements et salaires•ainsi le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française perçus par des non-résidents fiscaux français est abaissé à 20% (au lieu de 25%) et les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sur les traitements et salaires sont majorées de 25% et les taux applicables à ces tranches sont diminués de 20% (cf. tableau)



Limitation des niches fiscales : principes 200-O-A CGI• Plafond de 8000 € majoré de 1000 € par enfant à charge et par membres foyer + 65 ans

• avantages concernés Investissements immobiliers Robien logement Robien SCPI

Malraux Réductions et crédits d’impôt Action Sofica Investissements forestiers Madelin Investissements locatifs touristique Salarié à domicile Etc..



Niches fiscales : Avantages exclus du plafonnement

•Situation personnelle du contribuable

•Double imposition

•Avantages liés à l’activité professionnelle

•Dons

•Investissements outre mer

•Immobilier : Perisol , besson neuf, Robien ZZR…

•Etc..



Bouclier fiscal : Principes 1 CGI

•Concerne les résidents fiscaux au sens IR

•Concerne des impôts limités IR Impôt local sur habitation principale ISF

•Droit à restitution de ce qui excède 60 % des revenus an –1

•Imposition payée à compter du 01/01/2006 en France sur une base déclarative

•Sans limiter le plafonnement ISF

•Pas la CSG et la CRDS



ISF 885 CGI

•Barème revu : seuil d’imposition 750.000 € taux de 0,55 à 1,8 %

•Titres de la société ou est exercée l’activité principale exonéré à hauteur de 75 % (au lieu de 50 %)

•Titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation exonéré à hauteur de 75 % au lieu de 50 %



En Belgique



Régularisation fiscale

Inspirée par la pratique des régularisations Inspirée par la pratique des régularisations spontanéesspontanées

Tant les personnes physiques que les personnes Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent en bénéficiermorales peuvent en bénéficier

Introduction d’une déclaration de régularisation Introduction d’une déclaration de régularisation (DR) auprès du Service Public Fédéral Finances(DR) auprès du Service Public Fédéral Finances

Paiement des impôts sur les revenus imposablesPaiement des impôts sur les revenus imposables Pas d’obligation de rapatriement, ni Pas d’obligation de rapatriement, ni

d’investissement ou de dépôtd’investissement ou de dépôt




Applicable à trois catégories d’impôts : Applicable à trois catégories d’impôts : prestations en matière de TVAprestations en matière de TVA revenus professionnelsrevenus professionnels autres revenus (revenus mobiliers, immobiliers et divers) autres revenus (revenus mobiliers, immobiliers et divers)

Catégorie de revenus réservés aux personnes Catégorie de revenus réservés aux personnes physiques. Attention augmentation des impôts de 5% si physiques. Attention augmentation des impôts de 5% si déclaration introduite après le 30/06/2006 et de 10% à déclaration introduite après le 30/06/2006 et de 10% à partir du 01/01/2007partir du 01/01/2007

Droits de succession ?Droits de succession ?

Aux taux applicables pour la période imposable au Aux taux applicables pour la période imposable au cours de laquelle les revenus ont été obtenuscours de laquelle les revenus ont été obtenus




La DR n’a pas d’effets si :La DR n’a pas d’effets si : revenus proviennent d’opérations de blanchimentrevenus proviennent d’opérations de blanchiment si actes d’investigations spécifiques sont entaméssi actes d’investigations spécifiques sont entamés si une DR a déjà été introduitesi une DR a déjà été introduite

Délivrance d’une attestation de régularisationDélivrance d’une attestation de régularisation Liste des attestations est transmise à la CETIFListe des attestations est transmise à la CETIF Copie de l’attestation est transmise au service de Copie de l’attestation est transmise au service de

contrôle localcontrôle local



Abolition des titres au porteur

Loi du 14 décembre 2004 (M.B. 23/12/2005)Loi du 14 décembre 2004 (M.B. 23/12/2005)

Suppression progressiveSuppression progressive



Abolition progressive : calendrierAbolition progressive : calendrier

Nouvelles émissions à partir du 01/01/08 : Nouvelles émissions à partir du 01/01/08 : uniquement sous forme nominative ou uniquement sous forme nominative ou dématérialisée :dématérialisée :

inscription en compte au nom du propriétaire ou de son inscription en compte au nom du propriétaire ou de son détenteur auprès d’un organisme agréédétenteur auprès d’un organisme agréé

Titres au porteur déposés en compte titres : Titres au porteur déposés en compte titres : ne peuvent plus faire l’objet d’une livraison physique à ne peuvent plus faire l’objet d’une livraison physique à

partir du 01/01/2008partir du 01/01/2008




Si inscrits en compte titres : convertis de plein droit Si inscrits en compte titres : convertis de plein droit au 01/01/08 en titres dématérialisés au 01/01/08 en titres dématérialisés

Titres au porteur émis avant la publication de la loi Titres au porteur émis avant la publication de la loi doivent être convertis au plus tard le 31/12/2013doivent être convertis au plus tard le 31/12/2013

soit au nominatif : dépôt auprès de l’émetteursoit au nominatif : dépôt auprès de l’émetteur soit dématérialisé auprès d’un organisme agréésoit dématérialisé auprès d’un organisme agréé

Titres émis après la publication de la loi mais avant Titres émis après la publication de la loi mais avant le 01/01/2008 le 01/01/2008

conversion au plus tard le 31/12/2012conversion au plus tard le 31/12/2012




A l’expiration des délaisA l’expiration des délais titres sont convertis de plein droit en titres titres sont convertis de plein droit en titres

dématérialisés et sont inscrits en compte titres par dématérialisés et sont inscrits en compte titres par l’émetteurl’émetteur

l’émetteur peut décider de la conversion des titres l’émetteur peut décider de la conversion des titres au nominatifau nominatif

les droits attachés aux titres sont suspendusles droits attachés aux titres sont suspendus




A partir du 01/01/2015 : titres cotés sur un marché A partir du 01/01/2015 : titres cotés sur un marché réglementé dont le titulaire reste inconnu : vendus réglementé dont le titulaire reste inconnu : vendus par l’émetteurpar l’émetteur

A partir du 01/01/2015 : idem pour les titres non-A partir du 01/01/2015 : idem pour les titres non-cotés mis en vente par l’émetteurcotés mis en vente par l’émetteur

le prix de vente est déposé auprès de la Caisse des le prix de vente est déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignationsdépôts et consignations




Amende si prix de vente réclamé à partir du Amende si prix de vente réclamé à partir du 31/12/200531/12/2005

10% de la somme / contre-valeur des titres par 10% de la somme / contre-valeur des titres par année de retardannée de retard

toute année débutée est considérée comme pleinetoute année débutée est considérée comme pleine communication aux autorités publiques des communication aux autorités publiques des

données relatives au propriétairedonnées relatives au propriétaire




6. Convention Franco Belge

•Revenus mobiliers : Dividendes Intérêts CSG et CRDS

•Revenus immobiliers : Les SCI

•Détention du patrimoine : Les pensions extra légales



Revenus mobiliers dividendes 15 CPDI•L’article 15 de la CPDI permet à la France de taxer des dividendes versés par une société française à un belge d’une RAS de 15 %. Ce dividende est ensuite taxé en Belgique au taux de 25 %. L’article 19 de la CPDI permet que cette double imposition soit réduite. •Le tribunal de 1ère Instance de Gand par sa décision du 01décembre 2004 a interrogé la Cour de justice :

« L’ article 56, alinéa 1 du Traité Européen (du temps des faits litigieux l’ article 73 B ; 1 du Traité) doit – il être interprété de la sorte qu’une limitation provenant d’une disposition dans la législation sur l’impôt sur les revenus dans un Etat membre (en l’occurrence la Belgique) par laquelle aussi bien les dividendes sur actions des sociétés établies dans cet Etat membre que les dividendes sur des actions des sociétés qui n’y sont pas établies sont soumis au même tarif uniforme dans le chef de l’actionnaire, alors que pour les dividendes des actions de sociétés non-établies dans cet Etat membre une prise en compte du précompte appliqué dans cet autre Etat-membre est interdite ? »



Revenus mobiliers : intérêts

Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a connu le 10 juin 2005 de la question de la méthode de calcul du précompte restreint prévu par l’article 16.2 et 3. L’administration soutenait que le taux réduit se calculait en proportion de la durée effective des titres

Le tribunal considère que le taux réduit s’applique sur l’intégralité des intérêts échus sans que la durée de la possession ne joue



Revenus mobiliers : CSG et CRDS

•La Cour de Cassation Française a décidé que la CSG et la CRDS relevait du régime du règlement 1408/71 si bien qu’un non résident y est soumis sauf s’il est soumis à un régime de sécurité sociale dans son pays

•La même Cour de cassation a décidé d’interroger la CJCE pour vérifier si la CSG et la CRDS devait être considérée comme un impôt au sens des Convention préventive de double imposition

•Bercy accepte que la CSG et la CRDS ont une application territoriale en cas de report d’imposition



Revenus immobiliers SCI

•Arrêt de la cour de Cassation du 02 décembre 2004 Qu’en vertu de la législation fiscale française, les sociétés de cette nature sont soumises à un régime dit de translucidité Que l’arrêt constate que les revenus des parts détenues par le demandeur dans une société civile immobilière en France ont été taxés en France au titre de revenus immobiliers ;

Attendu que l’article 3, § 1er et 2, de la Convention du 10 mars 1964 dispose que les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés et que la notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de ce même Etat ;

Qu’en vertu de l’article 19.A.2 de cette convention, la double imposition est évitée de la manière suivante en ce qui concerne la Belgique : les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1er sont exonérés notamment de l’impôt des personnes physiques lorsque l’imposition en est attribuée exclusivement à la France ;

Qu’en décidant que l’administration fiscale belge pouvait imposer ces revenus, l’arrêt viole les dispositions précitées de la Convention conclue entre la Belgique et la France ;



Revenus immobiliers SCI •Position de l’administration

Contrairement à ce que défend la Cour de Cassation le fait qu’une SCI soit translucide n’implique pas que cette société soit dénuée de la personnalité juridique

Il s’ensuit que les revenus que distribue une telle SCI à ses associés en raison de leur participation dans celle-ci constituent des revenus de parts sociales

L’article 3 de la CPDI (immobiliers) n’est pas applicable car les revenus sont bien selon la législation fiscale et civile française des revenus de part sociales

L’article 15 de la CPDI (dividendes) n’est pas applicable car en droit français il ne s’agit pas de dividende

L’article 18 (Revenus résiduaires) est donc applicable La Belgique peut donc imposer au regard dee l’article

18 1° IRR 92 qui englobe les revenus d’actions



Outils de détention du capital: les assurances vie•L’article 364 Bis permet de taxer le versement d’un capital de pension extra légal en Belgique même en cas de transfert de la résidence Fiscale vers un autre Pays •Le revenu d’une pension extralégale est visé par l’article 18 de la CPDI qui réserve à la France le pouvoir de taxer La France ne taxe pas ce revenu.•La Cour d’appel, en se basant sur la primauté des conventions internationales sur le droit national rejette l’application de l’article 364 bis CIR 92•La Cour de cassation :

« Le moyen qui soutient que la Belgique pouvait établir un impôt sur un revenu visé à la susdite convention dès l’instant où celui ci n’était pas effectivement imposé en France et ne faisait pas l’objet d’une exemption légale expresse manque en droit »



7. Droit Européen • Les mesures anti-délocalisation :

Taxes indirectes : L’arrêt Danemark Succession : l’affaire Van Hilten L’impôt sur la fortune: L’affaire D

•Les limitations des déductions fiscales aux investissements nationaux :

Déductions pour investissements en actions:L’arrêt Luxembourg

Déductions pour investissement sur le territoire :L’arrêt Fournier

•Différence de traitement entre un résident et un non-résident :

Plus-values :L’affaire Bouanich Revenus du capital: L’affaire Blanckaert Revenus immobiliers:l’ ’affaire Jurgen



Mesures anti-délocalisation : Arrêt de la CJCE Danemark un nouvel arrêt sur la modification de la résidence Fiscale ?

•La question était de savoir si le Danemark, en accordant pas aux personnes transférant leur résidence la franchise de taxe d’immatriculation violerait le traité

•La cour rejette le recours pour des raisons techniques de base légale du moyen

•La cour rappelle sa jurisprudence Lindfors et Weigels de 2004



Mesures anti-délocalisation : L’impôt sur les succession

•La législation d’un état réputant une personne, qui a modifié sa résidence, localisé durant 10 ans pour l’impôt sur la succession est elle contraire à la liberté de circulation des capitaux?

•La législation néerlandaise autorise cependant de déduire de l’impôt néerlandais l’impôt étranger •Pour l’avocat général, cette règle conduit à considérer que la mesure n’est pas criticable au regard de la liberté de circulation



Mesures anti-délocalisation : Impôt sur la fortune

•La législation néerlandaise soumet à l’impôt sur la fortune les non-résidents sur les biens au Pays–Bas et les prive d’un abattement dont bénéficie les résidents sauf s’ils possèdent 90 % de leurs avoirs au Pays-Bas

•Pour l’avocat général, une législation de ce type est contraire aux articles 56 et 58 CE

•La Cour juge que l’impôt sur la fortune ressemble à un impôt sur le revenu si bien que sa jurisprudence selon laquelle un Etat peut subordonner l’octroi d’un avantage à un non-résident au fait qu’il recoive une part essentielle de ses revenus mondiaux dans son Etat de résidence est aussi applicable à l’ISF



Les limitations des déductions fiscales aux investissements nationaux : Arrêt Luxembourg

• La loi luxembourgoise réserve un avantage fiscal en cas d’acquisition d’actions dans des sociétés Luxembourgoises (1500 € /an), déduction justifiée par la cohérence du système fiscal (Aff Bachmann)

• Pour la Cour, le lien direct doit exister, ce qui n’est pas le cas de telles législations

• L’arrêt pourrait obliger la France à accepter des réductions d’impôt pour certains investissements dans des sociétés européennes, et non plus seulement françaises, ex : la souscription en numéraire au capital de société non-côtées (25% de réduction du montant investi dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et 40 000 euros pour un contribuable marié).



Les limitations des déductions fiscales aux investissements nationaux: Arrêt Fournier

•La loi française accorde un crédit d’impôt recherches mais réservé aux seules recherches effectuées en France

•La Cour considère que cette règle est contraire à l’article 49 CE



Différence de traitement : Les plus values

•La législation suédoise traite le rachat d’actions propres comme une plus-value pour les résidents en les autorisant à déduire les coûts de ventes des titres et comme un dividende pour les non-résidents les privant ainsi du droit à déduire ces coûts

•L’avocat général considère que cette réglementation est contraire à la liberté de circulation des capitaux et le juge doit interpréter la CPDI dans le sens du droit communautaire



Différence de traitement : Le revenu du capital

•La loi néerlandaise prévoit qu’un contribuable résident qui ne paie pas de cotisation de sécurité sociale par exemple parce qu’il n’a pas de revenus du travail mais uniquement des revenus mobiliers, bénéficie d’une réduction d’impôt et de sécurité sociale contrairement au non- résident qui ne bénéficie pas d’une même réduction

•L’avocat général conclut à ce que cette réglementation n’est pas contraire à l’article 56 et 58 CE



Différence de traitement: Le revenu immobilier

•La législation Allemande qui taxe de manière mondiale interdit de déduire les pertes de revenus locatif subies dans un autre Etat Membre

•L’avocat général conclu à ce qu’une telle législation est contraire à l’article 48 CE



Conclusions

Documents

HOCHE DEMOLIN-BRULARD-BARTHELEMY 30 janvier 2006 Lois de finance 2006 et mesures fiscales françaises et belges applicables au patrimoine Yves Brulard Sandra