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CONFERENCE DES SERVICES FI NANCIERS

Réunion du 10 Décembre 1936 .

QUESTION VI - IMPUTATION DES PERTES AU CHANGE SUBIES

PAR LES RESEAUX DU FAIT DE L' ALIGNEMENT DE LA

MONNAIE SUR LES RECETTES DU TRAFIC INTERNATIONAL

(Suite à l a question II du 12 Novembre 1936).

AG/Dd 8 d6c r~bre 1936

Not e pour Monsieur AURENGE

La ques tion posée est d~ordre purenent comptable.Elle a d'ailleurs

f a it l'obje~ d'un examen préc6dent de l a part de l a Conférence

des Servi ces f i nanciers,au ~oins en ce qui concerne l'imputation

des PERTES de change.

La question r evient pour examen de l'imputaion des GAINS de

change•

1936 - I9 e t 20

CONFERENCE DES SERVICES FINANCIERS

Réunions du I2 novembre I936 (Question II) et du I O décembre I936 (Ques tion VI) .

·.

Ç.UESTION VI - IMPUTATION DES PERTES AU CHANGE SUBIES PAR LES RESEAUX DU FAIT DE L 'ALIGNEMENT DE lA MONNAIE , SUR LES RECETTES DE TRAFIC INTERNATIONAL»

La Conférence des services Financiers avait déjà examiné, au

cours de sa ré union du 29 octobre I 936 (Ques t i on II) la ques tion de

1 ' imputa tion des pertes au change subies par les Réseaux du fait de

l ' aligneme nt de la monnaie sur leurs emprunts à l ' étranger .

Une qu estion analogue se pose pour les pertes au change rela-

t i ves au trafic international,

Il peut s ' a g ir soit de recettes effectuées pour un Réseau

français, en monna i es é trangère s , e n dehors de France, soit de

r e c e tte s eff ectuée s en France ou à l' étranfe r, en monna ies française

ou étrangères , par un Résea u fra n ça is, pour le corc.pte d'un Ré seau

étranger .

~ns les circonstances actue lles, c'est - à - dire après l ' al i gne -

ment de la monnaie fra nçaise dé ci dée par la loi du 1er octobre 1 936 ,

comrr.e à l 'o ccasio n de t out décroc.h errnnt d 'une monnaie quelconque,

ces diver ses opérat i ons peuvent donner lieu, soit à des gains , soit

à de s per t es , et la que stion s e pose de savoir à quels comptes il

convi en t d ' impute r les uns e t l e s autres .

La Conférence o~ serve qu' il n ' y a lieu de cons i dérer les opéra-

t i on s en caus e comme s e rattachant aux r ece tt es des Réseaux français

qu e dan s l a mesure où elles sont liée s à des r ecette s e f f e ctiven:.ent

encai s sées pour le c orr.pte de ces derni ers , hors de France ; dans le

ca s , au c ontra ire, où il s ' a git d ' opé ra t i on s l i ée s à des r e cettes

effec t uées , pa r un Résea u fra nçais, en France ou à l ' étranger , en

monna i es fr ança i se ou é t r angè r es pour le compte de

on pe ut adme ttr e que le gain ou l a per t e corrélat ifs ont

.. 2 -

caractère d'une recette hors trafic ou d 1 une dépense et do i vent

être imputés coŒœe telles.

La Confér ence ti r e de ces pr incipes les conséquences comptable

logi ques et , à l ' unanimité, propose à NJM . les Directeurs les imputa

tions qui f i gure n t au Tableau ci - dessous :

Différence de cha!'_ges intéressant un Réseau français sur les recettes de trafic international

GAIN Recettes diverses, Art . 7 - Divers.

PERTES

Recettes encaissées pour un réseau } Dépenses Chap.V étranger . ... .. .. .. ... ...... . . ... ) Art . ~ - Divers.

Recettes encaissées pour un réseau ) Recettes Diverses français . .. .. . . . .. . . . . .. . ... . . .. ) Art . 7 - Di vers

) (en rouge) .

Toutefois , pour les Réseaux qui centralisent d 'ores et déjà

toutes les différences de change résultant de leurs opératioLs

comptables à un compte d'ordre spécial, hors budget, rien ne

s ' oppose à ce qu'ils procèdent de même pour les différences de

change résultant de 1 'alignement monétaire. C'est actuelle~ent

le cas de la Compagnie P.L. M.

CONFERENCE DES SERVI83S FULl\~TC: IERS

Réuni oc du 12 Novembre 1936 .

QUESTION II.- I MPUTATION DES P~RTES AU C:HANGS

SU'3 TES PAR LES R~SEAUX Dlî FAIT DS L 1 ~ LIGN"SI1,::J:l'TT

DE LA Il'.::OJ'ETAIE , SUR L3S RSCETT=:S :'.)U T't.ll.'ï'IC

I NTERNAT I ONAL .

I9o6 - I 9

Œ" -R~union du I2 Novembre IQZ6

ÇU:SSTION II.- Ii.:PUTA'l'ION u:;:::> ?~~HT~~s f'"U CEANGS 2UBI3S PAR L:::S ' RSSEAUX DU li'AI'ï' DE L' ALIGNZ: 3:..IT D~ L li. l1WtmAIS SUR L3S RECLT ­

T3S DU TrtAFI'.:; INT·~~HNATIONLL .

La ConfSrence des Services Financ iers avait examin~ , au

cours de sa dernière r ~union (29 Oc t obre I 936, ~uestion II) l a

question ëe l 'imputation des pertes au change sub i es par les

:rtéseaux du L .iit de l ' alignement de l a monna ie sur leurs emprunts

à l'étranger.

Une question ana logue se pose pour les pertes au change

relatives au trafic i nternc tional .

I l peut s ' agir soi t de r ecettes eff ectuées pour un Réseau

français, en monna i es é tr angères, en dehors de Franc e , soi t de

r ece ttes effectuées en / rance .Gt en monnaie franç a ise par un

Réseau français, pour l e compte d ' un Ré s eau étranger:

Dans l es c irc onstances actue lles , c ' es t - à - dire apr ès

l ' alignement de l a monna i e fr ançaise , d3cidé par l a loi du

I er Octobre I 936, l es opérat i ons de la pr emi ère cat ?.gorie peu-

vent 6 onner lieu à des gai ns; cel l es de la s econde à des pertes,·

e t la quest i on se pos e de savoir G que l compte il convient

d'imput er ces dernières .·

La Conf )r ence observe qu'il n ' y a li eu de ~ onsidarer les

opér at i ons en cause comme s e r a ttachant aux r ece ttes des Réseaux

f r ançais que dans l a mesure où e lles s ont li~e s à des r ecettes

effecti vement enc aissées pour l e compt e de c es derniers ,hors

de Franc e ; dans le cas , au contrai re , où i l s'ag it d ' opérations

liées à ~es rec ettes effectuées en France pour l e compt e de

Réseaux é tranger s , la perte corré l at i ve a bi en l e caractère d ' une ~ép ens e e t doit ®tro imputée comme t elle .

A l ' unanimit 5, la Conf ~r enc e propos e à i~· . 1e s

que l 'imput a tion des pert es précit~es soit faite a u des D5pens cs (Divers ) - Ar t . 5 (Di vors ).

I 936 - I 9

AlSA_-::5-LORRAINE

ES'I

ETAT

1GDI

NORD

P . L .M.

P . 0 .

•

\ ~ ------------~ , \If R§uni on du I 2 Novembre I 03 6

r 5sident N: . GIRA?.D, ec r a ta i re : M: . PSRNOT .

:::: t a i ent

Ml•_ .

LAGNACE i:J3C:EENE

GRUSON ...... . LEDOIGT ..... .

( BREAUD

( ( (

THOt~AS .. . ... . NAUDY . ... .. . .

GIRARD . ..... . PERNOT . .. ... . BOUR .... .... .

BROCHU .... .. . B~RNARD . .... .

LASSERRE . . ...

METTAS ... . .. .

Chef du Service des Finances , Inspecteur au Service des Fi nances .

Secr3t bi re Gén8ral Ge la Compagnie, Chef de la Comptabili t é Générale et des

Financ es.

Chef des Services F inan c i e rs .

Chef des Services Financiers . Jhef- Ad j oi-nt de la Comptabilité Gén§r a le

et des Finances .

Secré taire Général de la Compagnie , Chef du Servic e Fi nancier de l a Compagni e, Inspecteur à l ' Inspection Gén~rale des

Comptabilit <§ s .

Chef des Servic es Financ i ers, Chef- Adjoint des Servic es ·Financi ers .

Chef de la Comptabilité G ~n §ra1e- et des Financ es

Chef- adjoint de la Compt abilit é Générale et ètes Fi nances.

K. CLOSSEI' , Secrétai re IJ.é néral- adj oint du Cami t :§ de Direction, et

M. AUR3:NGS, Chef du Servie e Commun d.u Content i eux

assistai ent à la s 3anc e .

Q,U3ST ION I.- EX.Al~ŒN DU 1E~RET DU 29 OJTOBRS I 936 ct3LAT I F AU CŒifüL D:S R:STRAIT3S, D"S ~Sl -UNSRATIO:JS ....-:T DE F ONC ­T I ONS (J. 0. d.u 3I Oc tobr E- I 936) .

QUESTION II. - I MPUT I ... TION D....-:S F:SRTES AU CHANG~ SUBr:::s PA.-q L~S ~:.'.:SEAû.l DU Fl'..IT DE L ' ALIGI'u~-E~·TT D-S LA }:œ.r>r::.rs , SUR r::::s R~CE'l'T:SS D3 THAFIC I NT-SRN!-..T IONAL .

Q,USSTI Ç)N Il;!;:-:- UNIFICATION J:?.:S I-'.~EODES S UIVI:SS ? f1..R L: S RES:SAU:= POUR L'~TAB!JISSEI~NT :JE !_ ' ETAT G DU BUDSET. ( Lettre de I< . Brochu du 5 Nover.'lbr e I \136) .

Q.U3STI ON IV . - LI C~U IJA"~' ION vi!: D I FF3R:S:·1TS EX:S~C I ~:SS :UU ? ON:;S .::Ol\'.­MUN : 1 926 (arr ê t ? d?f initif d e s com) tês), I'?.27 (projet d 1 arrgt6 6; finitif), I ~28 L rqzq (règle ­ments appr ox imatifs) -( Le ttre de ~ . Rendu du 8 Octobre 1936) .

Q,U:ZST ION V - ·00NI1 IT I O~J.=_, J)f.,_l'JS L:SSQUELLES O:'JT ETE ACQ,UITTES 138 DROITS DE '1:Ik BRE SUR IB3 OBLIGAT I Œ-JS DES GRANDS RSS~ !',.WC .

QUESTION VI .- A~PLICAT ION DU DEJRET DU I7 JUI LL:EI' 1936 RELATIF A LA PUBLI CI TE DZS s c:.:IEI'ES AU R~~ISTRE DU COMï·.3RCE ( Lettre de M. AURENG3 d u 30 Octobre 1 936) .

1936 - I9

CONFERENCE DES SERVICES FINANCIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Réunion du I2 novembre I936

sauf demande de rectification reçue avant midi,

l e lundi 23 novembre 1936, le présent procès -verbal

(Questions II et III) sera considéré comme définitif .