IDENTITÉ CONFIDENTIELLEgrives-paca.org/sites/grives-paca.org/files/u265... · anonymat peut être rétractif ou rompu à tout moment. Les admissions confidentielles sont autorisées

Chérifa NIMAL - Hôpital Européen

Réunion du 05/06/15

IDENTITÉ CONFIDENTIELLE

• Le code de déontologie médicale précise, dans son article 4, que le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin et couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris (article R.4127-4 du code de la santé publique).

• Le code de la santé publique précise que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L.1110-4 du code la santé publique).

• Le corollaire de ce principe est celui du droit à l’anonymat du patient.

Article paru en 2011 - L’anonymat à l’hôpital par Dominique PELJAK

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Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités

CADRE LEGAL

• Le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain ;

• L’accouchement sous X ;

• L’hospitalisation des toxicomanes en cas d’admission volontaire ;

• Le contrôle des établissements de santé ;

• La surveillance épidémiologique ;

• Les CDAG et les CIDDIST.

Deux situations ont été expressément prévues par les textes : l’accouchement sous X et l’admission d’un patient toxicomane venu volontairement se soigner par les articles L1112-28, l343-1 et R1112-38 du code de la santé publique.

Dans ces deux cas, aucun document même médical ne doit mentionner l’identité du patient. Cet anonymat peut être rétractif ou rompu à tout moment.

Les admissions confidentielles sont autorisées par l’article R1112-45 du code de la santé publique « … les hospitalisés peuvent demander qu'aucune indication ne soit donnée sur leur présence dans l'établissement ou sur leur état de santé. » Ce secret sur la présence du patient dans l’établissement doit être retranscrite dans le dossier administratif et l’établissement se doit d’assurer le secret sur la présence du patient. ATTENTION LE SECRET DE L’ADMISSION N’EST PAS UN ANONYMAT. Le secret concerne uniquement les information administratives. Tous les documents médicaux doivent comporter l’identité du patient pour la sécurité des soins et la traçabilité.

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DÉFINITIONS

• Chaque patient a la possibilité de demander que son hospitalisation revête un caractère privé en sollicitant la non-divulgation de sa présence à l’hôpital (Cf. Charte de la personne hospitalisée).

• La confidentialité n’est néanmoins pas l’anonymat.

Présence confidentielle/ épisode de soins confidentiels

• L’anonymat concerne une personne dont on ne connaît pas l’identité et est juridiquement encadré

Anonymat

• Les autres situations

Identité confidentielle

4 Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités

ÉPISODE DE SOINS CONFIDENTIELS

Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes – Version 1.08 (GRIVES 2014) :

• Chaque patient a la possibilité de demander que son hospitalisation revête un caractère privé en sollicitant la non-divulgation de sa présence à l’hôpital (Cf. Charte de la personne hospitalisée).

• Le patient désire que sa présence soit confidentielle pour un épisode de soins (y compris pour une consultation), il ne souhaite ni prendre un pseudonyme, ni être anonyme. Il souhaite que toutes ou certaines personnes ne puissent être informées de sa présence dans l’établissement.

• La confidentialité n’est néanmoins pas l’anonymat.


Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes – Version 1.08 (GRIVES 2014) :

• Son identité est relevée normalement au bureau des entrées.

• Si le logiciel de l’établissement le permet, l’agent active une clé de confidentialité.

• Le patient disparaît alors de l’écran utilisé par le personnel d’accueil ; il ne pourra donc plus renseigner les visiteurs.

• Le patient restera visualisé par l’équipe du bureau des entrées et par le personnel soignant de son unité de soins.

• Le patient disparaît après un temps de latence de 30 minutes du serveur vocal.

ÉPISODE DE SOINS CONFIDENTIELS


ANONYMAT TOTAL

• Certains cas sont prévus par la législation : traitement des toxicomanies, maladies transmissibles, accouchement sous x

• En aucune façon, on ne peut retrouver l’identité réelle du patient dans le système d’information de l’établissement :

NOM :

il convient de générer un pseudonyme de manière aléatoire par le tableur

destiné à cet effet.

NOM : il convient de générer un pseudonyme de manière aléatoire par le tableur

destiné à cet effet.

PRENOM : le patient se voit attribuer

le prénom de son choix ; s’il est absent lors de

l’enregistrement, garder le vrai prénom du patient.

PRENOM : le patient se voit attribuer

le prénom de son choix ; s’il est absent lors de

l’enregistrement, garder le vrai prénom du patient.

DATE de NAISSANCE : 1er janvier de l’année de

naissance du patient.

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Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes –

Version 1.08 (GRIVES 2014) :


IDENTITÉ CONFIDENTIELLE (IDENTITÉ PROTÉGÉE)

Le patient souhaite être anonyme pour un ou plusieurs épisodes de soins. Il souhaite que sa véritable identité soit protégée. • CAS 1 : le patient possède déjà une IPP avec son identité réelle :

– Générer un pseudonyme

– NOM : il convient de générer le nom de manière aléatoire.

– PRENOM : le patient se voit attribuer le prénom de son choix ; s’il est absent lors de l’enregistrement, garder le vrai prénom du patient.

– DATE DE NAISSANCE : conserver la date de naissance réelle.

– Page Etat civil : cocher la case identité confidentielle, renseigner la grille «identité protégée» avec la vraie identité du patient.

– Sur la page Etat civil : modifier le nom et prénom par le pseudonyme

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Le patient souhaite être anonyme pour un ou plusieurs épisodes de soins. Il souhaite que sa véritable identité soit protégée.

• CAS 2 : le patient n’a pas d’IPP (première venue) : – Générer un pseudonyme

– Créer l’IPP avec le pseudonyme et renseigner la grille «identité protégée » avec son identité réelle.

– L’identité réelle du patient est présente dans le système d’information dans la fiche d’identité protégée. Elle n’est accessible qu’au service chargé de la facturation.

– L’identité réelle sera rétablie par les personnels autorisés à la fin de l’épisode de soins ou d’une succession d’épisodes de soins, lorsque le patient en fera la demande.

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• Hors cas prévus par la loi

• Disposition relative au respect du souhait du patient au regard de son droit à la confidentialité

• Limites du principe au regard des règles d’identitovigilance visant à sécuriser les parcours de soins


CAS CONCRET

Quel parcours ?

Quelle sécurité ?

Quelle prise en charge ?

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Identité confidentielle


ACCUEIL ADMINISTRATIF

Mme X est admise à

l’hôpital

Comme il s’agit d’une VIP,

la légitimité de la demande

de confidentialité de son

identité est acquise.

Le personnel de l’accueil administratif

crée une identité fictive dans le SIH

via l’application administrative

Un IPP est généré au regard d’une

identité fictive :

• On crée une dérogation au principe

d’identitovigilance à l’entrée du

patient.

• Il ne s’agit pas de l’identité réelle de

la patiente.

• On démultiplie IPP car précédente

venue = identité réelle.

• Doublon de dossier = perte

d’informations relatives aux

précédents séjours.

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2

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Création du dossier administratif


VÉRIFICATION D’IDENTITÉ AU REGARD DE L’IDENTITÉ

ADMINISTRATIVE D’UNE PIÈCE JUSTIFICATIVE ET DE

L’IDENTITÉ DÉCLINÉE :

Entretien d’accueil IDE

ACCUEIL EN SERVICE

• La patiente décline au soignant sa véritable identité

• Divergence avec identité fictive du dossier et identité déclinée

• Accueil IDE réalisé sur dossier informatisé avec identité fictive

POSE DU BRACELET : LE PROTOCOLE PRÉCISE QUE LE BRACELET DOIT STIPULER L’IDENTITÉ DÉCLINÉE ET L’IDENTITÉ SUR LES PIÈCES MÉDICALES

• Divergence car identité administrative est différente de

l’identité déclinée et de l’identité portée sur les

documents d’amont.

• Bracelet mis au regard de l’identité fictive.


GESTION DU TRAITEMENT PERSONNEL Le médecin demande, comme prévu dans le

protocole, l’ordonnance de ville :

Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités 14

TRAITEMENT PERSONNEL

• L’ordonnance de ville est établie au nom de l’identité réelle de la patiente comme la lettre du médecin de ville.

• Traitement personnel prescrit avec divergence entre l’identité portée sur le dossier médical et l’identité sur l’ordonnance d’entrée.

• Traitement retiré avec ordonnance au nom identité réelle ≠ identité dossier : risque d’erreur lors de la restitution.

SOINS EN SERVICE

L’IDE demande, comme prévu dans le protocole, l’identité de la patiente :

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SOINS ET PRISE EN CHARGE EN UNITÉ Le médecin demande, comme prévu dans le

protocole, l’ordonnance de ville :

La patiente révèle à la soignante son identité réelle :

• Divergence avec bracelet

• Divergence avec l’identité portée sur le dossier médical

Soins réalisés sans validation des concordances identité : déclinée, dossier, bracelet


TRANSFERT BLOC

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GESTION DES INTERFACES TRANSPORT

Le brancardier demande à la patiente de décliner son identité :

• Divergence identité déclinée, identité bracelet et identité dossier

• Transport effectué au bloc


PRISE EN CHARGE AU BLOC

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MISE EN ŒUVRE DE LA CHECK-LIST

L’IDE met en œuvre la check list et demande à la patiente de décliner son identité :

• Divergence identité déclinée, identité bracelet et identité dossier et identité de certaines pièces du dossier.

• Check-list réalisée au regard d’une identité difficilement vérifiable.


PRISE EN CHARGE AU BLOC

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RÉALISATION DE L’ACTE L’anesthésiste et le chirurgien ont vu la patiente en consultation sur sa véritable identité :

•Fiche de consultation anesthésie au nom de l’identité réelle.

•Fiche de préadmission au nom de l’identité réelle de la patiente.

Ils réalisent leurs actes au regard d’une identité discordante (cf. ensemble des verrous qui ont sauté) :

•Divergence identité déclinée, identité bracelet et identité dossier et identité de certaines pièces du dossier.

•Check-list réalisée au regard d’une identité « douteuse » car discordance d’identité.


SUIVI PRISE EN CHARGE

Protocole opératoire

Refus du chirurgien d’établir un protocole opératoire au nom de l’identité fictive :

Risque médicolégal

Examen anatomo-pathologie

Refus de faire demande d’examen au nom de l’identité fictive : Risque d’erreur

d’attribution de résultats

(résultats adressés postérieurement au séjour hospitalier)

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Risque médicolégal


SUIVI PRISE EN CHARGE

AU FINAL DEVANT L’ENSEMBLE DES RISQUES :

Explications données à la patiente

A compris les risques, enjeux et conséquences d’une telle disposition « identité confidentielle » A souhaité que sa véritable identité soit rétablie Rétablissement de la véritable identité au J2 de la prise en charge Mise à jour du dossier

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ENSEIGNEMENTS

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• Le recours à cette disposition suite au souhait du patient est une dérogation aux principes établis en matière d’identitovigilance.

HORS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI

• Votre identité est votre sécurité.

NON RESPECT DU PRINCIPE

• Risque ++ pour le patient.

IMPOSSIBILITÉ DE DÉPLOYER TOUS NOS VERROUS DE VÉRIFICATION À

CHACUNE DES ÉTAPES DE LA PRISE EN CHARGE :


ENSEIGNEMENTS

Impossibilité de déployer tous nos

verrous de vérification à chacune des

étapes de la prise en charge

Quid du protocole de pose du bracelet : • Risque ++ pour le patient

Quid de la check-list : • Risque ++ pour le patient

Quid du dossier avec documents aux identités non concordantes : • Risque d’erreur et risque ++ pour le patient

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CONCLUSION

Organiser la prise en compte d’une demande d’identité confidentielle, c’est :

Reconsidérer le risque lié aux erreurs d’identité

Reconnaitre l’inefficacité des outils mis en place (se fonde sur une identité vérifiée au regard d’une identité officielle)

Réfléchir de nouveaux verrous à mettre en place

Repenser l’identitovigilance

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Merci de votre attention

Documents

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