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Démarches d’influence et recours communautaires

Atelier de la Profession

Page 2ATELIER DE LA PROFESSION Démarches d’influence et recours communautaires

Yves-Marie MORAY

Avocat au Barreau de Paris

Président d’ Eurolaw et de Culture Economique Défense

Marc PAOLONI

Journaliste, correspondant de la Tribune à Bruxelles

Vice-Président de l’Association de la presse économique communautaire

INTERVENANTS


SOMMAIRE

Introduction

Lobbying ou démarches d’influence

Les recours communautaires

Synthèse et débat avec la salle


INTRODUCTION

A défaut d’avoir introduit des démarches efficaces de lobbying ou d’avoir mené

celles-ci à bien, des recours contentieux existent qui sont mentionnés ici

pour mémoire

Lobbying ou démarches d’influence


POSITIONNEMENT

LOBBYING

COMMUNICATION RELATIONS PUBLIQUES

INTELLIGENCE ECONOMIQUE

ET STRATEGIQUE

DROITContentieux

ou non contentieux


INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES]

De nombreux parallèles existent entre l’IES et le lobbying

Par la collecte l’analyse et le traitement des informations économiques disponibles, l’objectif de l’IES est de fournir aux décideurs une synthèse compréhensive et exploitableleur permettant de mieux apprécier les risques ou de déceler les opportunités lors de la prise des décisions stratégiques en fonction des objectifs et de l’environnement de l’entreprise [Définition IES du CED 1998]


Nouvel environnement de l’entrepriseModification de l’environnement de la concurrence par la mondialisationLes normes supra étatiques [internationales : OMC ou communautaires]Les médias, les lobbies, les ONGLa sécurisation des informations [clients, fournisseurs, sous traitants]Les fusions acquisitionsL’externalisation des prestationsLa justice étrangère [accès à de nouveaux marchés]La politique d’influenceLes risques paysLa cybercriminalité

INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES]

Le chef d’entreprise est donc le déterminant


DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING

Pour qui le lobbying ?

L’opérateur économique

Les entreprises [les grandes mais aussi les PME-PMI]

Les ONG, les syndicats professionnels

Les associations professionnelles européennes

Les associations professionnelles nationales


Pourquoi maîtriser l’information ?Protection du patrimoine industriel et économiqueAnticipation sur la concurrenceExercice d’un pouvoir d’influenceActions sur les réglementations et les normes

L’information, c’est le pouvoir ?L’IES ce sont des techniques, de méthodes professionnelles de recoupage de l’information et partage de celle-ci en vue de son exploitation opérationnelleLe lobbying est une méthode d’influence du décideur public en vue de la prise en compte d’intérêts sociétaux, sectoriels ou spécifiques



Pour quoi le lobbying ?

Le lobbying est la participation directe et normale au jeu de la décision et de la démocratie

Le cœur du lobbying, c’est la décision qui appartient aux pouvoirs publics

Elle est le point de départ de la démarche de l’influence et son enjeu

Le décideur politique et le fonctionnaire qui gère le dossier en constituent la cible



Écueils à éviter : Amateurisme et ImprovisationAgir trop tard

Agir au coup par coup sans approche globale

Lancer d’emblée une action spectaculaire de communication

Solliciter d’emblée un rendez-vous au plus haut niveau

Agir par réaction sans faire preuve d’initiative

Être insuffisamment discret ou étaler sa stratégie

Travailler dans l’immédiat

Entreprendre une veille sans stratégie

Subir le droit en gestation



Le lobbying et le temps

La préparation de la décision publique prend beaucoup de temps

Le temps accroît l’irréversibilité de la décision au fur et à mesure que le dossier avance

Au voisinage de sa source, une idée est encore modelable

Le temps est une dimension essentielle de l’influence :

conséquence :l’influence ne s’improvise pas



Stade d’intervention du lobbying

a. Lobbying en phase de proposition [Commission]

b. Lobbying en phase de codécision [CESE, CdR, Conseil, Parlement européen]

c. Lobbying en phase de conciliation

d. Lobbying en phase d’exécution [Comitologie]



Le lobbying et les alliances [1/2]

L’action collective se conçoit ou au niveau professionnel voire interprofessionnel [CLIO] ou au niveau associatif et ce du local au communautaire

Les alliés sont ceux qui cherchent le même résultat sans avoir forcément les mêmes motivations [ceux-ci peuvent être des concurrents], mais les mêmes intérêts sur le plan tactique

Une alliance est même envisageable avec les institutionnels européens qui passent du statut de cible à celui de vecteur [code minier, nom de domaine.eu]



Le lobbying et les alliances [2/2]

Tôt ou tard, il faudra jouer collectif en vue d’accroître

La crédibilité des démarches auprès du décideur public

La représentativité des actions, ce qui permet de parler au nom d’intérêts collectifs qui sont plus aisés à assimiler à l’intérêt général

Les chances de succès dans le cadre des procédures de décisions fondées sur la majorité qualifiée [minoritéde blocage]


Les recours communautaires


SOMMAIRE

Le recours en manquement

Le recours en annulation

Le recours en carence

Le renvoi préjudiciel


LE RECOURS EN MANQUEMENT

Un recours indirect

Une saisine limité àLa Commission

Un Etat membre

Un objectif

Sanctionner des manquements par les Etatsà leurs obligations communautaires


LE RECOURS EN MANQUEMENT

Une procédure strictement encadréeUn dépôt de plainte

Une enquête

Une mise en demeure

Un recours en manquement

Des sanctions lourdesDes amendes forfaitaires

Des astreintes


Objectif du recours

- Sanctions des manquements par les Etats à leurs obligations communautaires [non respect ou mauvaise application du droit communautaire]

Requérants- La Commission, lorsqu’un Etat refuse

de se conformer à un de ses avis motivés - Un Etat membre

Fondement - Article 226 Traité CE- Article 227 Traité CE

RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES

Type de recours Recours indirect

Nom du recours Recours en manquement



Procédure - Dépôt de plainte auprès de la Commission par une personne morale ou physique dirigée contre une mesure ou pratique imputable à un Etat

- Pas besoin pour le plaignant de démontrer un intérêt à agir, ni qu’il est directement et individuellement concerné

- Plainte à soumettre par écrit [lettre, télécopie, courrier], un formulaire type est disponible auprès des services de la Commission

- Les plaintes doivent être adressées au secrétariat général de la Commission ou déposées dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres

- Un Etat membre ne peut agir contre un autre qu’après en avoir informé la Commission



Procédure [suite] - Une enquête est ensuite menée par la Commission pour instruire la plainte :

Soit elle émet une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’Etat incriminéSoit elle classe sans suite

- Si les explications apportées par l’Etat après mise en demeure ne sont pas suffisantes, la Commission émet un avis motivé par lequel elle lui demande de mettre fin au manquement

- Si à l’issue du dialogue entre la Commission et l’Etat dont la réglementation est en cause, aucune solution n’est trouvée, la Commission peut décider discrétionnairement d’engager contre cet Etat un recours en manquement



Pouvoirs de la Cour - Si la Cour constate l’existence d’un manquement, elle ordonne des mesures.L’Etat mis en cause est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice

- La Cour peut appliquer des amendes forfaitaireset des astreintes; sanctions financières qui peuvent intervenir lorsqu’un Etat membre n’exécute pas un arrêt de la Cour[Le TPICE n’est pas compétent]


LE RECOURS EN ANNULATION

Un recours direct

Un contrôle de la légalité des actes

Une double saisine de la CJCEDes requérants privilégiésDes requérants ordinaires

Vise à garantir la conformité des actes et des décisions communautaires avec les traités et sanctionne donc

L’incompétenceLa violation des formes substantiellesLa violation du traitéLe détournement de pouvoir


LE RECOURS EN ANNULATION

Un recours contre le TPICE

Dans un délais de deux mois

Contre les décisions dont le requérant est destinataire ou qui le concernent directement et individuellement

Les pouvoirs de la Cour : une annulation rétroactive d’un acte


Fondement Article 230 Traité CE : La CJCE est compétente pour contrôler la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, des actes de la Commission, des actes de la Banque centrale européenne autres que les recommandations et des actes du Parlement destinés à produire effet vis-à-vis des tiers

Type de recours Recours direct


Nom du recours Recours en annulation



Requérants Des Requérantsprivilégiés :- Un Etat membre- Le Conseil- La Commission- Le Parlement

[si le recours vise à sauvegarder ses prérogatives]

- La BCE [idem]- La Cour des Comptes

[idem]

Des requérantsordinaires :- Toute personne

physique ou morale même non ressortissante de la Communauté



Objectif du recours Recours dirigé contre un acte juridiquecommunautaire c’est-à-dire soit contre une décision formelle, soit un règlement

Il vise à garantir la conformité des actes et décisions communautaires avec les traités et donc sanctionner :

- L’incompétence- La violation des formes substantielles- La violation du traité ou règle de droit relative

à son application

- Le détournement de pouvoir



Procédure Le requérant ordinaire peut former un recourscontre le TPICE contre les décisions dont il estdestinataire ou qui le concernent directement et individuellement malgré leur apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne

- Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter soit de la publication de l’acte ou de sa notification au requérant, soit du jour où il en a eu connaissance

- Les tiers justifiant d’un intérêt à la solution du recours peuvent demander à la juridiction saisie d’intervenir au cours de la procédure au soutien ou au rejet des conclusions de l’une des parties, et ce dans les trois mois qui suivent la publication de la requête au JOCE



Pouvoirs de la Cour La Cour peut déclarer nul et non avenu rétroactivement un acte qui n’aurait pas été adopté correctement

Annulation qui peut être totale ou partielleLorsque l’annulation concerne un règlement, la Cour peut toutefois indiquer ceux des effets du règlement qu’elle considère comme définitifs.[Le TPICE n’est compétent que dans certains cas : pour les recours formés par les personnes physiques ou morales, les actes d’exécution émanant du Conseil, et en matière d’aides d’Etat et de défense commerciale]


LE RECOURS EN CARENCE

Un recours direct

Une saisine très large Une personne physique ou une entreprise

Un Etat membre

Une institution européenne

Vise à sanctionner l’inaction des institutions communautaires lorsque celles-ci n’ont pas pris les dispositions que le traité CE leur impose


LE RECOURS EN CARENCE

Des conditions strictes

Un requérant en droit d’agir

Le respect des obligations du plaignant

Un délais de deux mois pour statuer

Une réponse limité de la Cour : elle constate et énonce les mesures à arrêter mais elle ne peut contraindre



Objectif du recours Sanctionner l’inaction des institutions communautaires lorsque celles-ci n’ont pas pris les dispositions que le traité CE leur impose

Requérants - Une personne physique ou une entreprise[sous certaines conditions]

- Un Etat membre- Une institution européenne

Fondement Article 232 Traité CE

Nom du recours Recours en carence

Type de recours Recours direct



Procédure - Le requérant doit établir soit qu’il est destinataire d’un acte ayant à son égard des effets juridiques déterminés, soit que l’institution en cause, mise en demeure d’agir, a omis de prendre à son égard un acteauquel il pouvait légalement prétendre en vertu des règles du droit communautaire

- Avant de saisir le TPICE ou la Cour, le plaignant doit inviter l’institution à respecter ses obligations de manière suffisamment explicite et précise en faisant ressortir qu’elle entend contraindre l’institution à prendre position

- A compter de cette invitation à agir, l’institution dispose d’un délai de deux mois



Pouvoirs de la Cour La Cour constate la carence et énonce les mesure à arrêter mais elle ne peut contraindre

[Le TPICE n’est compétent que dans certains cas : pour les recours formés par les personnes physiques ou morales, les actes d’exécution émanant du Conseil, et en matière d’aides d’Etat et de défense commerciale]

Procédure [suite] En cas d’inaction de la part de celle-ci, le recoursen carence peut-être engagéIl devient sans objet si l’adoption de l’acte dont l’omission fait l’objet du litige est intervenueentre temps avant le prononcé de l’arrêt


LE RENVOI PREJUDICIEL

Un recours indirect

La Cour qui statue surL’interprétation des traitésLa validité et l’interprétation des actesL’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil

Une saisine par les juridictions nationales

Un objectif Garantir une interprétation uniforme du droit communautaire


LE RENVOI PREJUDICIEL

La réalisation de la question préjudicielleQuand les décisions ne sont plus susceptibles de recours

La définition du contenu factuel et législatif

Une réponse limitée de la CourUne simple lecture du droit communautaire

Une réponse limitée à la question



Requérants Les juridictions nationales en cas de doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte communautaire. Il appartient toutefois aux parties de souligner l’existence d’une difficultéd’interprétation et l’opportunité d’un renvoi préjudiciel

Fondement Article 234 Traité CELa Cour peut, à titre préjudiciel, statuer sur :- L’interprétation des traités- La validité et l’interprétation des actes pris par

les institutions de la Communauté et de la BCE- L’interprétation des statuts des organismes

créés par un acte du Conseil [lorsque ces statuts le prévoient]

Type de recours Recours indirect

Nom du recours Renvoi préjudiciel



Procédure - La juridiction nationale, avant de statuer sur un litige, peut demander à la CJCE sous forme d’une question préjudicielle comment interpréter le texte ou l’acte nécessaire à la résolution du litige devant elle

- La juridiction nationale doit adresser une telle question à la CJCE lorsque les décisions qu’elle rend ne sont plus susceptibles de recours

- Le juge national qui pose la question doit définir le contenu factuel et législatif dans laquelle elle s’insère

Objectif du recours Garantir une interprétation uniforme du droit communautaire par les juridictions des Etats membres, au travers de la coopération entre les juridictions nationales et la CJCE



Pouvoirs de la Cour - La Cour se limite à dire le droit communautairesans préjuger de la solution du litige au principal qui relève de la compétence du juge national

- Elle se borne à la question telle qu’elle est posée, même si elle peut prendre en considération des dispositions communautaires qui n’ont pas été invoquées

La Cour constatera le non-lieu à statuersi la question posée n’est manifestement pas en rapport avec la réalité et l’objet du litigeprincipal[Le TPI n’est compétent que dans certains cas spécifiques déterminés par le statut]

Synthèse et débat avec la salle

Démarches d’influence et recours communautaires

Atelier de la Profession

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