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Impacts des dernières évolutions

législatives (lois NOTRe, ALUR…) sur les

EPCI et les documents de planification

Arrondissement de Besançon

Juin 2016

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Situation actuelle en matière de SCOT

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Situation des EPCI au 01/01/17

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Dans le cadre du SDCI, la fusion d’EPCI peut générer plusieurs cas de figure en termes d’impacts sur les périmètres de SCOT existants.

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Cas n°1 : les fusions d’EPCI

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● Fusion de la CC du canton de Quingey, de la CC Amancey Loue Lison, de la CC du Pays d’Ornans avec extension aux communes de Abbans-Dessus et Abbans-Dessous

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►Cette nouvelle CC pourra constituer un nouveau périmètre de SCOT (possible sur un seul EPCI depuis la loi NOTRe)

► Les communes d’Abbans Dessous et d’Abbans Dessus quittent la CC du Val St Vitois et intègrent la nouvelle CC fusionnée (CCCQ, CCALL, CCPO), le SCOT de l’Agglomération Bisontine est automatiquement réduit et ses dispositions cessent de s’appliquer immédiatement sur ces deux communes.

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● Fusion des CC du Pays de Rougemont, CC des Isles du Doubs et CC du Pays de Clerval avec extension du périmètre à la commune de Désandans

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► Ces CC sont déjà dans le périmètre du SCOT du Doubs Central, donc aucun impact sur le périmètre de ce SCOT.

► Désandans : la commune sort de la CC de la Vallée du Rupt et intègre la CC des Isles du Doubs, cela emportera réduction du SCOT Nord Doubs et extension du SCOT Doubs Central : zone blanche pour Désandans jusqu’à ce que le SCOT Doubs Central soit révisé pour que ses dispositions s’appliquent à Désandans.

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Cas n°2 : les extensions d’EPCI

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● Extension de la CC du Val Marnaysien à 7 communes de la CC du Val de Pesmes (dans SCOT Pays Graylois), et à 7 communes de la CC Val St Vitois

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► Le périmètre du SCOT du Pays Graylois est automatiquement amputé des 7 communes et celui du SCOT de l’AB étendu en conséquence. Ces communes constituent une « zone blanche » car situées dans le périmètre du SCOT de l’agglomération bisontine sans être couvertes par les dispositions de ce SCOT tant que celui-ci ne sera pas révisé.

► L’extension de la CC du Val Marnaysien aux communes de la CC du Val St Vitois n’a pas d’incidence sur le périmètre du SCOT de l’AB, car toutes ces communes sont déjà comprises dans le SCOT de l’AB.

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● Extension de la CA du Grand Besançon à une partie des communes de la CC du Val St Vitois et une partie des communes de la CC de la Dame Blanche et Bussière

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● Aucune incidence sur le périmètre du SCOT de l’AB car toutes ces communes sont déjà incluses dans ce SCOT.

● Cas des communes d’Abbans Dessous et d’Abbans Dessus : voir diapo 7

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● Extension du périmètre de la CC du Pays Baumois (SCOT Doubs Central) à des communes de la CC Vaite Aigremont (moins Naisey les Granges et Gonsans) et des communes de la CC Dame Blanche et Bussière (SCOT Agglomération Bisontine)

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► Le périmètre du SCOT Doubs Central est automatiquement étendu à la CC élargie du Pays Baumois, et le périmètre du SCOT de l’AB automatiquement réduit. ► Les dispositions du SCOT de l’AB cessent de s’appliquer immédiatement sur l’ensemble des communes de la CC de Vaite Aigremont et sur une partie de celles de CC Dame Blanche et Bussière. Ces communes sont en « zone blanche » jusqu’à ce que le SCOT Doubs Central évolue pour couvrir l’intégralité de la CC du Pays Baumois.

► Les communes de Naisey les Granges et de Gonsans sortent du SCOT de l ‘AB, intègrent la CC du Pays de Pierrefontaine Vercel et donc le PLUi valant SCOT en cours d’élaboration.

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● Extension du périmètre de la CC Vallon de Sancey à une partie des communes de la CC Entre Dessoubre et Barbèche et à Froidevaux (CC de St Hippolyte)

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► Le périmètre du SCOT du Doubs Central sera automatiquement élargi à la CC du Vallon de Sancey étendue et celui du SCOT du Pays Horloger automatiquement réduit en conséquence.

► Le périmètre du SCOT Pays Horloger sera également réduit de la commune de Froidevaux.

► La partie nouvelle de la CC du Vallon de Sancey élargie sera en zone blanche jusqu’à ce que le SCOT Doubs Central soit révisé pour que ses dispositions s’y appliquent.

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Le transfert de compétence PLU aux EPCI

● Dans le département, 2 EPCI compétents à ce jour :

- CC Pays de Pierrefontaine-Vercel : PLUi valant SCOT

- CC du Grand Pontarlier : PLUi valant PLH

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La loi ALUR ● Le transfert de compétence PLU aux EPCI : Il interviendra 3 ans après

la publication de la loi soit le 27 mars 2017 :

- Sauf si 25 % des conseils municipaux représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

- Les délibérations devront être prises entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus.

- Le transfert volontaire de la compétence PLU reste possible.

- Ainsi entre le 26 mars 2014 et le 27 mars 2017, les EPCI peuvent décider de prendre la compétence PLU dans les conditions de droit commun définies par l’article L 5211-17 du CGCT.

● Conséquence du transfert : il implique l’élaboration d’un PLUi unique sur tout le territoire de l’EPCI.

- Il doit intervenir au plus tard lors de la première révision d’un des PLU communaux, ce qui signifie en pratique que toute révision, même partielle d’un PLU communal est subordonnée à l’élaboration d’un PLU intercommunal.

- Si une commune a engagé, avant le transfert, une procédure d’élaboration, de modification ou de révision de PLU ou de CC, la procédure pourra être poursuivie par l’EPCI si la commune en est d’accord.

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Cas des communes nouvelles

● Les PLU et CC opposables sur les communes avant la création de la commune nouvelle restent applicables jusqu’à l’élaboration d’un PLU ou d’une CC couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle.

● Lorsqu’un PLU doit être élaboré ou révisé, cela emporte l’obligation d élaborer un PLU sur la commune nouvelle.

● Les documents en cours : la commune nouvelle peut décider d’achever toute procédure (élaboration, évolution d’un PLU ou d’une CC) engagée sur le territoire des anciennes communes avant sa création.