Inclusion Bancaire

Le droit au compte et les moyens de paiement associés

II. Les modalités mises en œuvre

III. Le rôle et les obligations

IV. Comment fonctionne le compte bancaire dans le cadre du droit au compte ?

I. Le droit au compte (DAC)

V. Offre spécifique clientèle fragile : focus

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Et si on commençait par une vidéo ?

Inclusion bancaire – Le droit au compte

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Toute personne a besoin d’avoir un compte bancaire, pour percevoir son salaire, payer un commerçant et conserver son argent en toute sécurité.

Inclusion bancaire – Le droit au compte

I. Le droit au compte Le principe (créé en 1984)

Établissement de crédit

Refus ouverture compte

Personne physique ou morale

Désignation

Établissement de crédit Services bancaires de base

Pourquoi ce dispositif ?

5 Inclusion bancaire – Le droit au compte

I. Le droit au compte

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ?

Établissement de crédit

refus ouverture compte

Personne physique ou morale

principe de la liberté contractuelle

lettre de refus

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I. Le droit au compte

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Demandeur

Compte en France Lettre de refus résider en France être français et résider à l’étranger être étranger et résider légalement dans un pays de l’UE

Quelques précisions !

Bénéficie de la procédure si : Ne bénéficie pas de la procédure si :

un livret A ou un compte de paiement volonté d’ouvrir un compte-joint

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Documents à fournir par le demandeur

Inclusion bancaire – Le droit au compte

II. Les modalités de mise en œuvre La procédure générale

Lettre de refus Demandeur

remis à l’intéressé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

peut être obtenue d’une banque en ligne.

Formulaire

Formulaire signé Déclaration sur l’honneur

Justificatif d’identité en cours de validité

Justificatif de domicile - 3 mois

Attestation de résidence légale dans un autre État

membre de l’UE

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II. Les modalités de mise en œuvre

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Justificatifs d’identité

Personnes physiques

Personnes morales

Carte nationale d'identité française ou étrangère en cours de validité

Passeport français ou étranger valide

Permis de conduire français ou étranger avec photographie

Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

Récépissé de demande d'un titre de séjour valide

Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État de l’UE valide

extrait K bis de moins de 3 mois

justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal

Société :

Association :

justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association

copie statuts de l'association + liste des personnes chargées de son administration

copie décision de l'assemblée désignant le demandeur comme représentant

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II. Les modalités de mise en œuvre

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Quelques précisions pour les personnes physiques :

à partir du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures,

depuis l’arrêté du 31 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives acceptées, la signature n’est plus obligatoire sur les pièces d’identité,

pour le droit au compte professionnel de personnes physiques, un document en cours de validité attestant de leur activité est requis.

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II. Les modalités de mise en œuvre

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Justificatifs de domicile - personne physique

Quittance de loyer de moins de 3 mois

Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone - 3 mois

Attestation d'assurance logement - 3 mois

Attestation d'élection de domicile, établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

Attestation sur l'honneur de l'hébergeant que le déclarant réside à son domicile + pièce d'identité+ justificatif de domicile de l'hébergeant - 3 mois

Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

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II. Les modalités de mise en œuvre

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Les autres procédures (uniquement personnes physiques)

Procédure simplifiée :

Transmission par un organisme habilité le jour même :

Agence bancaire

Personne physique

Proposition transmission à la BDF

un conseil général, une CAF, un centre d’action communal ou intercommunal social (CCAS ou CCIAS) dont dépend le demandeur, sans démarche préalable peut transmettre une demande

une association ou une fondation ayant adressé à la BDF une déclaration d’intention et figurant sur une liste consultable sur le site de la Banque de France peut également transmettre une demande

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Des demandes encore peu nombreuses :

II. Les modalités de mise en œuvre

Nombre de dépôts 2016

Dépôts de demandes de droit au compte reçues au guichet 49 871 73,53%

Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courrier 10 799 15,92%

Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courriel 460 0,68%

Total des dépôts de demandes de droit au compte reçues directement par la Banque de France 61 130 90,13%

Dépôts de demandes de droit au compte transmises par un établissement de crédit 6 662 9,82% Dépôts de demandes de droit au compte reçues d'une CAF, d'un Conseil Général, d'un CCAS, d'une association ou d'une fondation

30 0,40%

Total des dépôts de demandes de droit au compte 67 822 100,00%

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Français résidant à l’étranger

Étrangers résidant pour une longue période en France pour leur activité professionnelle

Étrangers résidant légalement dans un autre

pays membre de l’UE

Personnes itinérantes

Personnes de nationalité européenne résidant en France

Sociétés françaises avec des

implantations à l’étranger

Étrangers résidant en France

Relations bancaires

Nuage de mots

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II. Les modalités de mise en œuvre

Les cas particuliers : le demandeur est mineur

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Mineur bénéficiaire

Conditions : avoir plus de 16 ans, activité salariée ou percevoir une bourse d’études ou tout autres revenus nécessitant un compte bancaire, formulaire de demande de droit au compte signé par l’administrateur légal.

Une personne de nationalité étrangère établie en France réputée majeure que si la loi de son pays d'origine la considère comme telle.

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II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers : le demandeur est étranger, et réside en France

Les justificatifs acceptés Les justificatifs refusés

Un passeport ou une carte d’identité du pays d’origine en cours de validité

Un extrait d’acte de naissance

Un titre de séjour en cours de validité Le livret de famille

Un récépissé de demande d’autorisation de séjour ou d’asile en cours de validité

La déclaration de perte d’une pièce d’identité

Un permis de conduire étranger avec photographie

Le reçu d’une demande en cours d’une pièce d’identité

Inclusion bancaire – Le droit au compte

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II. Les modalités de mise en œuvre

Les pièces à fournir

Inclusion bancaire – Le droit au compte

Les cas particuliers : le demandeur étranger réside dans un État membre de l’Union Européenne.

Demandeur étranger

Conditions : nationalité étrangère résidant légalement dans un autre État membre de l’UE dépourvu de compte de dépôt en France

formulaire d’intervention personne physique

copie d’une pièce d’identité en cours de validité

copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de – 3 mois

lettre de refus d’une banque en France

attestation sur l’honneur que le demandeur réside légalement sur le territoire d’un État membre de l’UE

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II. Les modalités de mise en œuvre

d’une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur

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Les cas particuliers : Le demandeur est sans domicile fixe

justificatifs de domicile possibles

une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet

l’adresse de l’organisme d’accueil qui figure sur la carte d’identité

La communication d’une adresse postale restante ou d’une boîte postale ne peut satisfaire la condition de justification d’un domicile.

Personne hébergée par un 1/3 - l’attestation d’hébergement doit être accompagnée :

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II. Les modalités de mise en œuvre

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Les cas particuliers : Le demandeur est micro-entrepreneur

Micro-entrepreneur

obligation de tenir une comptabilité séparée pour son activité tenu d’ouvrir un compte professionnel bénéficie de la procédure en cas de refus d’ouverture de compte

Les pièces à fournir

l’imprimé de demande signé par le micro-entrepreneur

une copie d’une pièce d’identité du demandeur, en cours de validité

une copie d’un justificatif de domicile, de - 3 mois

une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’micro-entrepreneur

un avis de situation au répertoire SIRENE, de - 3 mois pour justifier l’activité professionnelle

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II. Les modalités de mise en œuvre

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L’exception : demandeur pour une société en cours de constitution

société

Pas d’existence juridique car non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

le droit au compte ne peut s’appliquer

Si exigence des dépôts de fonds liés à sa création, la société en formation peut déposer ces sommes chez un notaire, une banque ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations

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Obligations : choisir un établissement de crédit traiter la demande dans un délai d’un jour ouvré

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III. Le rôle et les obligations

Désignation

Établissement de crédit

Critères : souhaits du demandeur, part de marché des établissements de crédit dans le département

21 Inclusion bancaire – Le droit au compte

III. Le rôle et les obligations

Établissement de crédit

Obligations : délivrer systématiquement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte Modèle de demande d’attestation de refus

Établissement de crédit

Obligations si désigné par la BDF : ouvrir un compte, dans les 3 jours, à réception de tous les justificatifs fournir au minimum et gratuitement, des services bancaires de base

En cas de clôture : respecter un préavis de 2 mois (sauf cas particulier) fournir une lettre de clôture motivée au client, avec information de la BDF (sauf cas particulier) Établissement

de crédit

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Les services bancaires de base (SBB)

ouverture, tenue, fermeture du compte 1 changement d’adresse/an

paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement SEPA

délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire

moyens de consultation à distance du solde

2 formules de chèques de banque/mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

carte à autorisation systématique pour paiement d’opérations sur internet et retrait d’espèces dans l’UE

envoi mensuel d’1 relevé des opérations effectuées sur le compte

domiciliation de virements bancaires

encaissement de chèques et de virements réalisation des opérations de caisse

dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque

Inclusion bancaire – Le droit au compte

IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte ?

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IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte ?

Inclusion bancaire – Le droit au compte

La fermeture du compte

peut être fermé à la demande du titulaire ou à l’initiative de l’établissement de crédit.

Compte

Établissement de crédit

Conditions de clôture : respect préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte, sauf cas particulier) notification décision de clôture motivée et envoi au titulaire du compte + copie à la Banque de France (sauf cas particuliers)

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Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois

Inclusion bancaire – Le droit au compte

V. Offre spécifique clientèle fragile : Focus

Pourquoi ?

Pour limiter les frais en cas d’incident de paiement lettre type pour la demander

Pour qui ? titulaires de compte : inscrits pendant 3 mois consécutifs au FCC ou déclarés recevables à la procédure de surendettement ou à l’appréciation des banques, en fonction de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte (découvert, impayés…)

Pour quoi ? À quel prix ?

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Pour quels services ?

ouverture, tenue, fermeture compte de dépôt

carte de paiement à autorisation systématique

dépôt et retrait d’espèces dans l’agence teneur du compte

4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, prélèvements illimités

2 chèques de banque par mois

consultation du compte à distance

système d’alertes sur le niveau du solde du compte

effectuer à distance, opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement

plafonnement spécifique des commissions d’intervention : 4 €/ opération et 20 € max/ mois

fourniture relevés d’identité bancaire 1 changement d’adresse par an

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V. Offre spécifique clientèle fragile : Focus

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Une vidéo pour résumer le tout

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En savoir plus

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Formulaire droit au compte et liste des justificatifs Liste des associations ayant fait une déclaration d'intention Le décret 30/06/2014 l'offre spécifique Charte accessibilité

Compte bancaire-gérer un litige avec ma banque

Inclusion bancaire – Le droit au compte