Rapport annuel de l Observatoire de l inclusion bancaire

de lrsquoObservatoirede lrsquoinclusion bancaire

Rapport annuel

1 LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE AU CŒUR DE LA LUTTE CONTRE LES DIFFEacuteRENTES FORMES DrsquoEXCLUSION 5

11 Lrsquoaccegraves aux comptes 6

12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire 10

13 Lrsquoaccegraves au financement 23

2 LES EXPEacuteRIENCES EUROPEacuteENNES DrsquoINCLUSION BANCAIRE 35

21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe 35

22 La politique du microcreacutedit en Europe 40

23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe 44

3 LES OBJECTIFS DE LrsquoOBSERVATOIRE 51

31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere 51

32 Les objectifs globaux 54

33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs 57

34 Les travaux agrave venir 64

ANNEXES 67

A1 Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 67

A2 Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 69

A3 Cadre juridique 71

Creacuteeacute par la loi de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires du 26 juillet 2013 et reacuteglementeacute par le deacutecret du 30 juin 2014 lrsquoObserva-toire a pour mission de mesurer et de promouvoir lrsquoinclusion bancaire

laquo Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclu-sion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initia-tives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine

Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les

informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions

Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire

LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisa-tions eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo

Preacutesideacute par le gouverneur de la Banque de France il reacuteunit des repreacutesentants de toutes les parties prenantes ndash organismes publics associations banques Il srsquoappuie sur un conseil

scientifique qui reacuteunit une vingtaine drsquoexperts de tous horizons

Afin de disposer drsquoun cadre de reacutefeacuterence lrsquoObservatoire a adopteacute la deacutefinition suivante de lrsquoinclusion bancaire 1 qui est en tous points conforme agrave la loi

laquo Lrsquoinclusion bancaire participe au processus drsquoinclusion dans la vie eacuteconomique et sociale Elle permet agrave une personne physique drsquoacceacuteder durablement agrave des produits et services bancaires adapteacutes agrave ses besoins non professionnels et de les utiliser raquo

LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au cœur de la lutte contre les diffeacuterentes formes drsquoexclusion

1 Sur la base des travaux preacuteparatoires du conseil scientifique de lrsquoOIB qui associe une vingtaine drsquoexperts drsquoeacutetablissements de creacutedit drsquoassociations des personnaliteacutes acadeacutemiques et des repreacutesentants des autoriteacutes publiques

6 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016

Cette formulation souligne que lrsquoinclusion bancaire concerne diffeacute-rentes populations et qursquoelle est une des dimensions de lrsquointeacutegration agrave la vie eacuteconomique et sociale lrsquoinclu-sion bancaire suppose lrsquoanalyse de lrsquoaccegraves ndash dans le respect naturelle-ment des dispositions reacuteglementaires en vigueur ndash des individus aux produits et services financiers au sein drsquoun environnement eacuteconomique culturel technologique et social mouvant

11 Lrsquoaccegraves aux comptes

Une population largement mais pas totalement bancariseacutee

Lrsquoexistence drsquoun systegraveme bancaire tregraves deacuteveloppeacute drsquoinfrastructures robustes drsquoune offre diversifieacutee et drsquoune reacuteglementation adapteacutee ont permis agrave la population franccedilaise drsquoavoir un accegraves tregraves large aux produits bancaires

Diffeacuterentes mesures du taux de bancarisation

Les diffeacuterentes mesures disponibles montrent que la quasi-totaliteacute des franccedilais de plus de 18 ans ont un compte de deacutepocirct

Il srsquoagit drsquoune caracteacuteristique commune aux pays industrialiseacutes qui ont une longue histoire financiegravere et ont vu progressivement se deacutevelopper lrsquoaccegraves aux services bancaires 2 Selon les donneacutees de la Banque mondiale 3 966 des franccedilais de plus de 15 ans ont un compte de deacutepocirct aupregraves drsquoun eacutetablissement bancaire en 2014 un niveau comparable agrave celui des pays de lrsquoOCDE qui preacutesentent en moyenne des taux de bancarisation supeacuterieurs de plus de 30 points agrave la moyenne mondiale

Selon la derniegravere enquecircte sur les finances et la consommation des meacutenages (Household Finance and Consumption Survey ndash HFCS 4) plus de 99 des meacutenages franccedilais

deacutetiennent un compte de deacutepocirct en 2014 ce qui place la France dans les pays les plus bancariseacutes drsquoEurope

Une influence des caracteacuteristiques individuelles

Si le taux de bancarisation est parti-culiegraverement eacuteleveacute en France lrsquoaccegraves

2 Voir par exemple Lazarus (J) (2012) Lrsquoeacutepreuve de lrsquoargent Banques banquiers clients Calmann-Leacutevy

3 The Global Findex Database 2014 ndash Measuring financial inclusion around the world Enquecircte meneacutee aupregraves drsquoenviron 150 000 personnes dans 143 pays repreacutesentant 97 de la population mondiale

4 Enquecircte triennale coordonneacutee par la BCE sur un eacutechantillon de 62 000 meacutenages en 2009-2010 et 84 000 en 2014-2015 Lrsquoenquecircte est reacutealiseacutee en France par la Banque de France et lrsquoInsee

G1 Deacutetention de comptes de deacutepocircts dans la zone euro(en )

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Italie

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Finlande

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)

des personnes en situation de fragi-liteacute financiegravere reste leacutegegraverement en retrait

Les meacutenages appartenant aux 20 recevant le moins de revenus sont ainsi 984 agrave deacutetenir un compte alors que presque 100 des meacutenages plus aiseacutes sont dans ce cas

Cette diffeacuterence se retrouve mais de faccedilon tregraves atteacutenueacutee selon la situa-tion sur le marcheacute de lrsquoemploi les inactifs sont un peu moins nombreux agrave deacutetenir un compte

Le niveau de formation ne semble plus ecirctre en tant que tel (mais il est par ailleurs correacuteleacute avec la situation drsquoemploi) un facteur discriminant alors que dans la premiegravere vague de lrsquoenquecircte le taux de deacutetention drsquoun compte de deacutepocirct par les personnes qui srsquoeacutetaient arrecircteacutees au niveau du primaire ressortait comme leacutegegravere-ment en retrait

Le droit au compte

Lrsquoanneacutee 2016 a eacuteteacute marqueacutee par une diminution de 3 du nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte avec pregraves de 67 000 deacutesignations

G2 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en France(en )

a) par niveau de revenus

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097

Lecture En 2009 9889 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts

b) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi

Salarieacute Indeacutependant Inactif97

Lecture En 2009 9979 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts

c) par niveau de formation

Primaire Secondaire Supeacuterieure

2009 2014

Lecture En France en 2009 9907 des meacutenages ayant un niveau de formation dans lrsquoenseignement primaire deacutetiennent un compte de deacutepocirctsSource Banque de France (HFCS 2009 et 2014)

Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue

La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)

La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur

Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives

67 000deacutesignations

drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte

85 des deacutesignations

concernent des personnes

physiques

+ 115 la progression des deacutesignations entre

2008 et 2015

ndash 3 la baisse des

deacutesignations entre 2015 et 2016

(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )

G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques

(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)

lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130

Hauts-de-France

Icircle-de-France Grand Est

Normandie

Bretagne

Pays de la Loire Bourgogne-

Franche-Comteacute

Centre-Val de Loire

Auvergne-Rhocircne-Alpes

Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur

NouvelleAquitaine

Occitanie

Source Banque de France

Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional

Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)

Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015

De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif

dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6

Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques

Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa

mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)

Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017

5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier

6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre

T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )

Nombre

Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004

Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001

Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France

Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)

Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016

Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ

un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques

Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016

12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire

Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere

Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et

en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire

Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere

Une approche multicritegravere

Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population

De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements

teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires

Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la

provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire

Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere

Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit

Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute

mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet

LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements

7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement

8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier

Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele

Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un

faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo

Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable

Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele

Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre

drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres

Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive

Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement

(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)

Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles

bull Trois approches compleacutementaires

mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants

mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute

mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire

bull Processus de lrsquoagence

mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement

mdash Prise de contact par appel sortant

mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere

mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation

mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc

mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures

mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe

bull Premiers constats

mdash 10 collaborateurs et 2 managers

mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016

mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes

mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement

Lrsquoapproche des associations et services sociaux

Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants

Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo

Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun

dossier de surendettement est la meilleure solution

Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo

Mesurer la fragiliteacute financiegravere

LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement

La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe

Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)

Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires

Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques

Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11

Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts

La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des

9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013

10 Arrecircteacute du 9 mars 2016

11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires

creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission

Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription

Lrsquoutilisation des livrets de petit montant

Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12

Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit

montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire

Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14

Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante

Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15

On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire

qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente

En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012

12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010

13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016

14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee

15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions

Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique

Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement

Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus

dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers

Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles

Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des

jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans

Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17

La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie

16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier

17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions

G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros

pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et

1 500 euros

Retraits RetraitsDeacutepocircts

Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere

Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients

Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours

Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000

Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes

Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque

De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de

clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere

Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute

18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation

G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)

a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40

selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier

Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables

Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier

Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles

Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services

adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere

bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)

bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement

bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et

19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier

des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo

Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)

La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes

Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique

120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros

pour lrsquoensemble de la clientegravele

21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais

Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation

Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent

Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif

Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)

Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation

Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont

pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature

Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute

La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations

Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20

LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est

eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21

Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel

Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement

Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement

Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens

Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires

La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte

La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)

laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo

Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)

Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque

Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier

laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo

helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite

Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere

bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros

bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros

Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois

de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire

De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent

encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc

Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants

Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du

surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere

De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute

Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour

intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation

Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque

La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque

Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc

Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement

bull Un accompagnement bancaire

mdash ouverture ou gestion des comptes

mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes

mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels

mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes

bull Un accompagnement peacutedagogique

mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie

bull Un accompagnement social

mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales

mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)

ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement

De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre

de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec

neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)

13 Lrsquoaccegraves au financement

La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement

Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques

Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts

lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute

Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)

Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la

G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

Precircts personnels Creacutedits renouvelables

22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)

personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants

Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres

G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )

a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017

pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative

Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu

drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation

G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )

a) par niveau de revenus b) par acircge

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit

Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit

c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi

2009 2014

Salarieacute Indeacutependant Inactif

Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit

Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit

Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)

Le financement accompagneacute

Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit

Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle

En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale

et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique

Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele

Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005

Le microcreacutedit personnel accompagneacute

Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la

fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation

Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit

Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts

garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo

Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours

Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)

et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26

Le microcreacutedit professionnel accompagneacute

Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire

Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit

personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel

Il est possible de distinguer

bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee

bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire

Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros

24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015

25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin

26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril

De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux

bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)

bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)

bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)

Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise

Une croissance qui se poursuit

Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013

enregistre une progression de 6 en 2016

La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14

Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015

G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)

2013 2014 2015 2016

488 545 601 644

480506

518 52860

137165

1891 188

1 2851 361

Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques

Personnels

27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations

T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)

Encours Taux de variation

Nombre Taux de variation

Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015

Deacutec 2015

Deacutec 2016

Deacutec 2016Deacutec 2015

Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08

Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France

Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois

Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )

Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute

G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)

Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres

Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement

20132012 2014 2015 2016

G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)

77 78 77 77 78

10 12 11 11 113 3 4 4 3

10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation

Autres

En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit

une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes

Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours

Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees

Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers

G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)

Commerce et reacuteparation

Services

Construction-BTP

Hocirctels etrestaurants

Industrie

Autres

27Agriculture

G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016

(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)

0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres

Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000

La lutte contre le surendettement

La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations

On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees

Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )

La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits

agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016

En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28

Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30

Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees

Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans

28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989

29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation

30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales

31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017

G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)

Meurthe-et-Moselle

Haute-Marne

Sarthe

Niegravevre

Vosges

Allier

Creuse

Calvados

Seine-Maritime

Pas-de-Calais

Lot-et-Garonne

Haut-Rhin

Territoire de Belfort

Haute-Saocircne

Bas-Rhin

Cocircte-drsquoOr

Saocircne-et-Loire

Ardennes

MoselleMeuse

Puy-de-Docircme

Ain Haute-Savoie

RhocircneLoire

Dordogne

Haute-Vienne

Corregraveze

Deux-Segravevres Vienne

Charente-Maritime

Charente

Morbihan

Ille-et-

VilaineMayenne

Loire-Atlantique Maine-

et-Loire

Indre-et-Loire

Vendeacutee

Loir-et-Cher

Eure-et-Loir

Manche

Val-drsquoOise

Yvelines75

Seine-et-Marne

Essonne

Loiret

Finistegravere

Cocirctes-drsquoArmor

Gironde

Landes

Pyreacuteneacutees-Atlantiques

Tarn-et-Garonne

CantalHaute-Loire

Lozegravere

Aveyron

TarnHaute-

Garonne

Pyreacuteneacutees-Orientales

Heacuterault

Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege

Haute-Alpes

Alpes-de-Haute-

ProvenceAlpes-

Maritimes

Bouches-du-Rhocircne

VaucluseGard

Savoie

Isegravere

DrocircmeArdegraveche

Haute-Corse

Corse-du-Sud

Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus

Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers

a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France

Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)

370 dossiers pour 100 000 habitants b)

Endettement moyen 42 334 euros c)

Population 52 459 136 habitants b)

Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation

Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux

Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011

En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros

La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en

2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)

Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)

Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)

Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans

Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement

Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an

Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011

De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)

32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global

21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe

Le cadre europeacuteen

Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute

La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion

Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non

En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34

Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils

puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere

Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire

33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008

34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010

35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906

deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo

laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en

matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo

Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit

Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens

Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun

compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)

bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande

bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal

bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie

bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second

36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)

37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base

38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base

39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base

G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )

a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

0-20 20-40 40-60 60-80 80-100

Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts

2009 2014

Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts

G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )

AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK

0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts

b) par niveau de patrimoine net

SK SlovaquieAU Autriche

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100

Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts

Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)

G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )

Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts

d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi

Salarieacute Inactif Indeacutependant

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts

La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global

Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points

En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France

Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)

Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre

22 La politique du microcreacutedit en Europe

Les grandes eacutetapes

Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40

Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees

Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi

40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste

41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007

42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007

Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit

Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui

emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels

En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI

Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires

Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient

lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement

En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles

43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs

44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe

45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi

46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale

du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale

En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire

Le financement

Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes

speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress

Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels

Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)

Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)

de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit

On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc

Quelques acteurs et expeacuteriences

Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le

47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011

49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises

chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51

Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere

Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations

tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55

La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute

Quelques expeacuteriences

On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58

EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer

bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros

Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes

bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels

Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring

50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)

51 httpwwweuropean-microfinanceorg

52 httpmfcorgpl

53 Dont lrsquoAdie en France

54 httpswwwfinancitebefr

55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)

56 httpwwwsocialplatformorg

57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958

58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai

Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle

La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement

Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier

ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose

bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal

est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere

bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute

bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu

Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi

Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros

Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante

Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de

lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie

Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires

Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts

23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe

Panorama de la microfinance en Europe

Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations

tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60

Des institutions varieacutees

On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope

La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest

Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes

Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)

Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires

59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016

60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent

G18 Institutions de microfi nance par statut(en )

Institution financiegraverenon bancaire

Organisationnon gouvernementale

CoopeacuterativeCredit union

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015

G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )

ge 1 et lt 11

ge 51 et lt 100

gt10014

ge 11 et lt 50

Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels

En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )

Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique

Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier

essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement

Des modegraveles financiers diffeacuterents

La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst

Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)

Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope

Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence

Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires

Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee

G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )

Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel

33 51 16

T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel

2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015

Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles

De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances

G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres

G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )

24 2522

Total Est de lEurope Ouest de lEurope

Inclusion socialeet reacuteduction

de la pauvreteacute

Creacuteationdemploi

Aide aux microentreprises

Aide aux PME

Inclusionfinanciegravere

Promotiondes femmes

Promotiondes minoriteacutes

ethniques etoudes migrants

Emploi des jeunes(18-25 ans)

Quelques eacuteleacutements de comparaison

Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute

Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays

Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit

Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez

semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont

destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni

Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de

T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)

Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni

Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes

ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155

Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121

a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades

6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini

selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc

Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de

creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie

31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere

La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public

Le contexte

Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)

La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale

Les objectifs de lrsquoObservatoire3

Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes

La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national

La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere

La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux

contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)

La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider

Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause

61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers

Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie

bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves

bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie

bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere

Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes

La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour

les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes

Trois axes sont deacuteveloppeacutes

bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute

Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte

bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie

bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour

bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis

62 httpswwwmesquestionsdargentfr

Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017

La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire

Les Points conseil budget

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points

conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle

Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers

Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions

de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute

63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc

Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles

Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere

BudgetUn portail

Des relais enseignantset intervenants sociaux

Lrsquoensemble des partenaires

Le reacuteseau de la Banque de France

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

Actions ampRessources

du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de

bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement

bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers

Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes

Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et

drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire

Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif

32 Les objectifs globaux

Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute

Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele

Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65

Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants

65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64

67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre

du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68

Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020

De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation

eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence

La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres

La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois

Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la

plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement

De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)

Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc

On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits

68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014

Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers

Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation

Les reacuteformes reacutecentes

Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement

La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants

On peut noter dans les principales mesures

bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)

bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits

bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit

bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc

On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016

Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous

Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures

Ces mesures conduisent

bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais

69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique

70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle

agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018

33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs

Les acteurs du secteur social et associatif

Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire

Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve

Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans

les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics

En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)

Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce

71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)

72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)

notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute

Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs

Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux

drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)

La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale

Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo

Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines

bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise

bull les microcreacuted i ts person-nels garantis

Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance

bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion

bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel

Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee

de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)

Le Comiteacute consultatif du secteur financier

Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)

En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne

En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet

Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour

objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques

Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale

Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute

et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP

En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere

La profession bancaire

La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet

La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent

Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique

Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses

bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions

directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs

bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)

bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers

Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent

La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de

73 wwwlesclesdelabanquecom

Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale

La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1

Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A

Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs

Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)

1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc

2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016

soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles

Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social

et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville

La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc

Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75

En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment

bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes

bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie

bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee

bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer

bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir

bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants

Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere

Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions

preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables

Une action deacutetermineacutee de la Banque de France

La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile

74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier

75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier

Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)

LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques

Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute

Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre

lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs

Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere

Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)

Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit

accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires

Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux

Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets

76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016

77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016

Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre

34 Les travaux agrave venir

Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la

mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee

Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire

On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation

Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees

La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90

Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes

de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)

Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060

Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070

Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire

LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions

Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees

Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent

(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees

sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo

78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette

G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte

Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie

En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise

bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole

En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles

bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale

Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique

Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux

Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich

Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute

Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France

Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement

Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Cadre juridiqueA3

Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires

Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire

Article 55

Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 1 bis

laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement

laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31

laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes

laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees

laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo

Article 56

I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute

laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine

laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions

laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire

laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo

II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo

Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

NOR FCPT1321739D

Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit

Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France

Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics

Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1

Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014

Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu

Deacutecregravete

Article 1

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee

laquo Sous-section 4

laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire

laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres

laquo 1deg Six membres de droit

laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire

laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant

laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant

laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant

laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant

laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant

laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie

laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie

laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable

laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat

laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet

laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions

laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales

laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert

laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante

laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France

laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur

laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France

laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire

laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables

laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article

laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident

laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A

laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere

laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion

laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier

laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13

laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section

laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications

laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo

Article 2

Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18

Article 3

Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo

Article 4

Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo

Article 5

Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

Fait le 30 juin 2014

Par le Premier ministre Manuel VALLS

Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE

NOR FCPT1419752A

Le ministre des Finances et des Comptes publics

Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A

Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement

Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014

Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014

Arrecircte

Article 1

La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute

Article 2

Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

Fait le 5 novembre 2014

Michel SAPIN

Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement

Preacuteambule

Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement

Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit

La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013

Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte

bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage

bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement

En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement

I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage

1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie

2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)

3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation

4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire

5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte

Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte

6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage

II Preacutevenir le surendettement

La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere

La deacutetection

7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client

Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier

Lrsquoaccompagnement

8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave

bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres

bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation

bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers

Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute

III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place

La formation des personnels

9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base

10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise

Suivre les mesures mises en place

11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients

12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute

IV Champ drsquoapplication des mesures

Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

V Entreacutee en vigueur

Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie

NOR FCPT1530671A

Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement

Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere

Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier

Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)

Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13

Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016

Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016

Arrecircte

Article 1

I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute

II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute

III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile

IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee

Article 2

Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016

1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur

a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles

b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission

c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg

d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission

e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee

2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

Donneacutees annuelles

I Caracteacuterisation des populations fragiles

1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif

Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement

Description qualitative

2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire

Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs

3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services

bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes

comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement

II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere

1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles

Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)

dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement

3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement

Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)

4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere

5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles

6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique

III Droit au compte

1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans

2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte

3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base

4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee

5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base

IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere

Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere

1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)

2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee

3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes

4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee

5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes

6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles

7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles

8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)

Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles

9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)

10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)

11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser

Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)

Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)

V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire

Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus

Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)

Donneacutees semestrielles

Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile

1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre

Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)

2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre

Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)

Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau

Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron

EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris

Directeur de la publicationJacques Fournier

Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic

ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication

ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr

ImpressionBanque de France ndash SG - DISG

Deacutepocirct leacutegalJuin 2017

Internethttpspublicationsbanque-francefr

Sommaire13

1 LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au coeur de la lutte contre les diffeacuterentes formes drsquoexclusion




2 Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire




3 Les objectifs de lrsquoObservatoire





A1 Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

A2 Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire

A3 Cadre juridique

1 LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE AU CŒUR DE LA LUTTE CONTRE LES DIFFEacuteRENTES FORMES DrsquoEXCLUSION 5

11 Lrsquoaccegraves aux comptes 6

12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire 10

13 Lrsquoaccegraves au financement 23

2 LES EXPEacuteRIENCES EUROPEacuteENNES DrsquoINCLUSION BANCAIRE 35

21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe 35

22 La politique du microcreacutedit en Europe 40

23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe 44

3 LES OBJECTIFS DE LrsquoOBSERVATOIRE 51

31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere 51

32 Les objectifs globaux 54

33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs 57

34 Les travaux agrave venir 64

ANNEXES 67

A1 Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 67

A2 Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 69

A3 Cadre juridique 71

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Italie

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Finlande

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

Le droit au compte

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097

2009 2014

physiques

2008 et 2015

Hauts-de-France

Normandie

Bretagne

Franche-Comteacute

Centre-Val de Loire

NouvelleAquitaine

Occitanie

Nombre

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

2009 2014

2013 2014 2015 2016

488 545 601 644

480506

518 52860

137165

1891 188

1 2851 361

Personnels

Deacutec 2015

Deacutec 2016

20132012 2014 2015 2016

77 78 77 77 78

10 12 11 11 113 3 4 4 3

10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

Industrie

Autres

27Agriculture

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Meurthe-et-Moselle

Haute-Marne

Sarthe

Niegravevre

Vosges

Allier

Creuse

Calvados

Seine-Maritime

Pas-de-Calais

Lot-et-Garonne

Haut-Rhin

Haute-Saocircne

Bas-Rhin

Cocircte-drsquoOr

Saocircne-et-Loire

Ardennes

MoselleMeuse

Puy-de-Docircme

Ain Haute-Savoie

RhocircneLoire

Dordogne

Haute-Vienne

Corregraveze

Charente-Maritime

Charente

Morbihan

Ille-et-

VilaineMayenne

et-Loire

Indre-et-Loire

Vendeacutee

Loir-et-Cher

Eure-et-Loir

Manche

Val-drsquoOise

Yvelines75

Seine-et-Marne

Essonne

Loiret

Finistegravere

Gironde

Landes

Tarn-et-Garonne

CantalHaute-Loire

Lozegravere

Aveyron

TarnHaute-

Garonne

Heacuterault

Haute-Alpes

Alpes-de-Haute-

ProvenceAlpes-

Maritimes

VaucluseGard

Savoie

Isegravere

Haute-Corse

Corse-du-Sud

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

0-20 20-40 40-60 60-80 80-100

2009 2014

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

ge 1 et lt 11

ge 51 et lt 100

gt10014

ge 11 et lt 50

33 51 16

2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Banque commerciale

Organisme public

24 2522

de la pauvreteacute

Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Italie

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Finlande

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

Le droit au compte

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097

2009 2014

physiques

2008 et 2015

Hauts-de-France

Normandie

Bretagne

Franche-Comteacute

Centre-Val de Loire

NouvelleAquitaine

Occitanie

Nombre

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

2009 2014

2013 2014 2015 2016

488 545 601 644

480506

518 52860

137165

1891 188

1 2851 361

Personnels

Deacutec 2015

Deacutec 2016

20132012 2014 2015 2016

77 78 77 77 78

10 12 11 11 113 3 4 4 3

10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

Industrie

Autres

27Agriculture

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Meurthe-et-Moselle

Haute-Marne

Sarthe

Niegravevre

Vosges

Allier

Creuse

Calvados

Seine-Maritime

Pas-de-Calais

Lot-et-Garonne

Haut-Rhin

Haute-Saocircne

Bas-Rhin

Cocircte-drsquoOr

Saocircne-et-Loire

Ardennes

MoselleMeuse

Puy-de-Docircme

Ain Haute-Savoie

RhocircneLoire

Dordogne

Haute-Vienne

Corregraveze

Charente-Maritime

Charente

Morbihan

Ille-et-

VilaineMayenne

et-Loire

Indre-et-Loire

Vendeacutee

Loir-et-Cher

Eure-et-Loir

Manche

Val-drsquoOise

Yvelines75

Seine-et-Marne

Essonne

Loiret

Finistegravere

Gironde

Landes

Tarn-et-Garonne

CantalHaute-Loire

Lozegravere

Aveyron

TarnHaute-

Garonne

Heacuterault

Haute-Alpes

Alpes-de-Haute-

ProvenceAlpes-

Maritimes

VaucluseGard

Savoie

Isegravere

Haute-Corse

Corse-du-Sud

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

0-20 20-40 40-60 60-80 80-100

2009 2014

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

ge 1 et lt 11

ge 51 et lt 100

gt10014

ge 11 et lt 50

33 51 16

2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Banque commerciale

Organisme public

24 2522

de la pauvreteacute

Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Italie

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Finlande

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

Le droit au compte

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097

2009 2014

physiques

2008 et 2015

Hauts-de-France

Normandie

Bretagne

Franche-Comteacute

Centre-Val de Loire

NouvelleAquitaine

Occitanie

Nombre

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

2009 2014

2013 2014 2015 2016

488 545 601 644

480506

518 52860

137165

1891 188

1 2851 361

Personnels

Deacutec 2015

Deacutec 2016

20132012 2014 2015 2016

77 78 77 77 78

10 12 11 11 113 3 4 4 3

10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

Industrie

Autres

27Agriculture

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Meurthe-et-Moselle

Haute-Marne

Sarthe

Niegravevre

Vosges

Allier

Creuse

Calvados

Seine-Maritime

Pas-de-Calais

Lot-et-Garonne

Haut-Rhin

Haute-Saocircne

Bas-Rhin

Cocircte-drsquoOr

Saocircne-et-Loire

Ardennes

MoselleMeuse

Puy-de-Docircme

Ain Haute-Savoie

RhocircneLoire

Dordogne

Haute-Vienne

Corregraveze

Charente-Maritime

Charente

Morbihan

Ille-et-

VilaineMayenne

et-Loire

Indre-et-Loire

Vendeacutee

Loir-et-Cher

Eure-et-Loir

Manche

Val-drsquoOise

Yvelines75

Seine-et-Marne

Essonne

Loiret

Finistegravere

Gironde

Landes

Tarn-et-Garonne

CantalHaute-Loire

Lozegravere

Aveyron

TarnHaute-

Garonne

Heacuterault

Haute-Alpes

Alpes-de-Haute-

ProvenceAlpes-

Maritimes

VaucluseGard

Savoie

Isegravere

Haute-Corse

Corse-du-Sud

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

0-20 20-40 40-60 60-80 80-100

2009 2014

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

ge 1 et lt 11

ge 51 et lt 100

gt10014

ge 11 et lt 50

33 51 16

2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Banque commerciale

Organisme public

24 2522

de la pauvreteacute

Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

Le droit au compte

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097

2009 2014

physiques

2008 et 2015

Hauts-de-France

Normandie

Bretagne

Franche-Comteacute

Centre-Val de Loire

NouvelleAquitaine

Occitanie

Nombre

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

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401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

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20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

2009 2014

2013 2014 2015 2016

488 545 601 644

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137165

1891 188

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Personnels

Deacutec 2015

Deacutec 2016

20132012 2014 2015 2016

77 78 77 77 78

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10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

Industrie

Autres

27Agriculture

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Meurthe-et-Moselle

Haute-Marne

Sarthe

Niegravevre

Vosges

Allier

Creuse

Calvados

Seine-Maritime

Pas-de-Calais

Lot-et-Garonne

Haut-Rhin

Haute-Saocircne

Bas-Rhin

Cocircte-drsquoOr

Saocircne-et-Loire

Ardennes

MoselleMeuse

Puy-de-Docircme

Ain Haute-Savoie

RhocircneLoire

Dordogne

Haute-Vienne

Corregraveze

Charente-Maritime

Charente

Morbihan

Ille-et-

VilaineMayenne

et-Loire

Indre-et-Loire

Vendeacutee

Loir-et-Cher

Eure-et-Loir

Manche

Val-drsquoOise

Yvelines75

Seine-et-Marne

Essonne

Loiret

Finistegravere

Gironde

Landes

Tarn-et-Garonne

CantalHaute-Loire

Lozegravere

Aveyron

TarnHaute-

Garonne

Heacuterault

Haute-Alpes

Alpes-de-Haute-

ProvenceAlpes-

Maritimes

VaucluseGard

Savoie

Isegravere

Haute-Corse

Corse-du-Sud

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

0-20 20-40 40-60 60-80 80-100

2009 2014

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

ge 1 et lt 11

ge 51 et lt 100

gt10014

ge 11 et lt 50

33 51 16

2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Banque commerciale

Organisme public

24 2522

de la pauvreteacute

Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

physiques

2008 et 2015

Hauts-de-France

Normandie

Bretagne

Franche-Comteacute

Centre-Val de Loire

NouvelleAquitaine

Occitanie

Nombre

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

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Belgique

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Slovaquie

Sloveacutenie

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Zone euro

Allemagne

France

Espagne

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Belgique

GregravecePortugal

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Sloveacutenie

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161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

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2009 2014

2013 2014 2015 2016

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Personnels

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20132012 2014 2015 2016

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10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

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Autres

27Agriculture

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2009 2014

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BE Belgique

CY Chypre

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GR Gregravece

IT Italie

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Le financement

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Organisme public

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2015 20152014(variation en )

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Organisme public

24 2522

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Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

Nombre

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

20142009

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

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Belgique

GregravecePortugal

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Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

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Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

2009 2014

2013 2014 2015 2016

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Personnels

Deacutec 2015

Deacutec 2016

20132012 2014 2015 2016

77 78 77 77 78

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10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

Industrie

Autres

27Agriculture

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

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Corse-du-Sud

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

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2009 2014

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BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

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FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

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Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

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Banque commerciale

Organisme public

24 2522

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Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

20142009

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Allemagne

France

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Belgique

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Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

1020304050

807060

Zone euro

Allemagne

France

Espagne

Pays-Bas

Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000

16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74

2009 2014

2013 2014 2015 2016

488 545 601 644

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137165

1891 188

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Personnels

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Deacutec 2016

20132012 2014 2015 2016

77 78 77 77 78

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10 7 9 8 8

2012 2013 2014 2015 2016

Autres

Services

Construction-BTP

Industrie

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27Agriculture

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Meurthe-et-Moselle

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Sarthe

Niegravevre

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Creuse

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Lot-et-Garonne

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Loir-et-Cher

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2009 2014

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Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

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2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Banque commerciale

Organisme public

24 2522

de la pauvreteacute

Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

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Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

2012 2013 2014 2015 20160

Deacutepocircts

1 500 euros

1632 1471354

1379 13581538

1404 1179

1361 1654

gt 160ge 150 et lt 160

ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140

lt 135

655 407302

361 408399

401 378

467 56

gt 50ge 45 et lt 50

5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100

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807060

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France

Espagne

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Belgique

GregravecePortugal

Autriche

Slovaquie

Sloveacutenie

Chypre

Luxembourg

161412

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2009 2014

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Personnels

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10 7 9 8 8

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Autres

Services

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Autres

27Agriculture

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et-Loire

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TarnHaute-

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Heacuterault

Haute-Alpes

Alpes-de-Haute-

ProvenceAlpes-

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Corse-du-Sud

0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088

0-20 20-40 40-60 60-80 80-100

2009 2014

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

BE Belgique

CY Chypre

DE Allemagne

ES Espagne

FI Finlande

FR France

GR Gregravece

IT Italie

LU Luxembourg

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

SI Sloveacutenie

Le financement

52 httpmfcorgpl

Banque commerciale

Organisme public

0 10 20 30 40 50 60 70

ge 1 et lt 11

ge 51 et lt 100

gt10014

ge 11 et lt 50

33 51 16

2015 20152014 (variation en )

2015 20152014(variation en )

Banque commerciale

Organisme public

24 2522

de la pauvreteacute

Aide aux PME

Promotiondes femmes

Le contexte

Enseignants

Scolaires

Eacutetudiants

Grand public

BudgetUn portail

Finance

Eacuteconomie

Publics

Contenus

600 600400 400200 20000

Hommes Femmes

Source Insee

Membres de droit

Cadre juridiqueA3

Article 55

Article 56

NOR FCPT1321739D

Le Premier ministre

Deacutecregravete

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

NOR FCPT1419752A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Michel SAPIN

Preacuteambule

La deacutetection

NOR FCPT1530671A

Arrecircte

Article 1

Article 2

Article 3

Fait le 9 mars 2016

Michel SAPIN

III Droit au compte

Sommaire13















A3 Cadre juridique

Documents

Rapport annuel de l Observatoire de l inclusion bancaire