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Inclusion Bancaire
Le droit au compte et les moyens de paiement associés
II. Les modalités mises en œuvre
III. Le rôle et les obligations
IV. Comment fonctionne le compte bancaire
dans le cadre du droit au compte?
I. Le droit au compte (DAC)
V. Offre spécifique clientèle fragile : focus
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Toute personne a besoin d’avoir un compte bancaire, nécessaire pour percevoir
son salaire, payer un commerçant et conserver son argent en toute sécurité.
Inclusion bancaire – Le droit au compte
I. Le droit au compte
Le principe (créé en 1984)
Établissement
de crédit
Refus ouverture
compte
Personne physique
ou morale
Désignation
Établissement
de crédit Services bancaires de base
Pourquoi ce dispositif ?
4 Inclusion bancaire – Le droit au compte
I. Le droit au compte
Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ?
Établissement
de crédit
refus ouverture compte
Personne physique
ou morale
principe de la liberté
contractuelle
lettre de refus
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I. Le droit au compte
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Demandeur
Compte en France Lettre de refus
résider en France
être français et résider à l’étranger
être étranger et résider légalement dans
un pays de l’UE
Quelques précisions !
Bénéficie de la procédure si : Ne bénéficie pas de la procédure si :
un livret A ou un compte de paiement volonté d’ouvrir un compte-joint
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Documents à fournir par le demandeur
Inclusion bancaire – Le droit au compte
II. Les modalités de mise en œuvre La procédure générale
Lettre de refus Demandeur
remis à l’intéressé
ou adressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception
peut être obtenue d’une
banque en ligne.
Formulaire
Formulaire signé
Déclaration sur l’honneur
Justificatif d’identité en
cours de validité
Justificatif de domicile
- 3 mois
Attestation de résidence
légale dans un autre État
membre de l’UE
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II. Les modalités de mise en œuvre
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Justificatifs d’identité
Personnes
physiques
Personnes morales
Carte nationale d'identité française ou
étrangère en cours de validité
Passeport français ou étranger valide
Permis de conduire français ou étranger
avec photographie
Carte d'identité ou carte de circulation
délivrée par les autorités militaires
françaises
Récépissé de demande d'un titre de
séjour valide
Carte de séjour temporaire, carte de
résident, carte de ressortissant d’un État
de l’UE valide
extrait K bis de moins de 3 mois
justificatif d’identité en cours de validité du
représentant légal
Société :
Association :
justificatif d'identité en cours de validité du
représentant légal de l'association
copie statuts de l'association + liste des
personnes chargées de son administration
copie décision de l'assemblée désignant le
demandeur comme représentant
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II. Les modalités de mise en œuvre
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Quelques précisions pour les personnes physiques :
à partir du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale
d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures,
depuis l’arrêté du 31 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives
acceptées, la signature n’est plus obligatoire sur les pièces d’identité,
pour le droit au compte professionnel de personnes physiques, un
document en cours de validité attestant de leur activité est requis.
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II. Les modalités de mise en œuvre
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Justificatifs de domicile - personne physique
Quittance de loyer de moins de 3 mois
Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone - 3 mois
Attestation d'assurance logement - 3 mois
Attestation d'élection de domicile, établissant le lien avec un organisme
agréé, en cours de validité
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant que le déclarant réside à son
domicile + pièce d'identité+ justificatif de domicile de l'hébergeant - 3 mois
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
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II. Les modalités de mise en œuvre
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Les autres procédures
(uniquement personnes physiques)
Procédure simplifiée :
Transmission par un organisme habilité le jour même :
Agence
bancaire
Personne physique
Proposition transmission
à la BDF
un conseil général, une CAF, un centre d’action communal ou intercommunal social (CCAS
ou CCIAS) dont dépend le demandeur, sans démarche préalable peut transmettre une
demande une association ou une fondation ayant adressé à la BDF une déclaration d’intention et figurant
sur une liste consultable sur le site de la Banque de France peut également transmettre une
demande
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Des demandes encore peu nombreuses :
II. Les modalités de mise en œuvre
Nombre de dépôts 2016
Dépôts de demandes de droit au compte reçues au guichet 49 871 73,53%
Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courrier 10 799 15,92%
Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courriel 460 0,68%
Total des dépôts de demandes de droit au compte reçues
directement par la Banque de France 61 130 90,13%
Dépôts de demandes de droit au compte transmises par un
établissement de crédit 6 662 9,82%
Dépôts de demandes de droit au compte reçues d'une CAF, d'un
Conseil Général, d'un CCAS, d'une association ou d'une fondation
30 0,40%
Total des dépôts de demandes de droit au compte 67 822 100,00%
Inclusion bancaire – Le droit au compte
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II. Les modalités de mise en œuvre
Les cas particuliers : le demandeur est mineur
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Mineur bénéficiaire
Conditions :
avoir plus de 16 ans,
activité salariée ou percevoir une bourse d’études ou tout autres
revenus nécessitant un compte bancaire,
formulaire de demande de droit au compte signé par l’administrateur
légal.
Une personne de nationalité étrangère établie en France réputée majeure
que si la loi de son pays d'origine la considère comme telle.
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II. Les modalités de mise en œuvre
Les cas particuliers : le demandeur est étranger, et réside en France
Les justificatifs acceptés Les justificatifs refusés
Un passeport ou une carte d’identité du
pays d’origine en cours de validité
Un extrait d’acte de naissance
Un titre de séjour en cours de validité Le livret de famille
Un récépissé de demande d’autorisation
de séjour ou d’asile en cours de validité
La déclaration de perte d’une pièce
d’identité
Un permis de conduire étranger avec
photographie
Le reçu d’une demande en cours d’une
pièce d’identité
Inclusion bancaire – Le droit au compte
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II. Les modalités de mise en œuvre
Les pièces à fournir
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Les cas particuliers : le demandeur étranger réside dans un État
membre de l’Union Européenne.
Demandeur
étranger
Conditions :
nationalité étrangère
résidant légalement dans un autre État membre de l’UE
dépourvu de compte de dépôt en France
formulaire d’intervention personne physique
copie d’une pièce d’identité en cours de validité
copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de – 3 mois
lettre de refus d’une banque en France
attestation sur l’honneur que le demandeur réside légalement sur le territoire
d’un État membre de l’UE
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II. Les modalités de mise en œuvre
d’une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Les cas particuliers : Le demandeur est sans domicile fixe
justificatifs de domicile possibles
une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou
intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet
l’adresse de l’organisme d’accueil qui figure sur la carte d’identité
La communication d’une adresse postale restante ou d’une boîte
postale ne peut satisfaire la condition de justification d’un domicile.
Personne hébergée par un 1/3 - l’attestation d’hébergement doit être
accompagnée :
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II. Les modalités de mise en œuvre
.
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Les cas particuliers : Le demandeur est micro-entrepreneur
Micro-entrepreneur
obligation de tenir une comptabilité séparée pour son activité
tenu d’ouvrir un compte professionnel
bénéficie de la procédure en cas de refus d’ouverture de compte
Les pièces à fournir
l’imprimé de demande signé par le micro-entrepreneur
une copie d’une pièce d’identité du demandeur, en cours de validité
une copie d’un justificatif de domicile, de - 3 mois
une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’micro-entrepreneur
un avis de situation au répertoire SIRENE, de - 3 mois pour justifier l’activité
professionnelle
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II. Les modalités de mise en œuvre
Inclusion bancaire – Le droit au compte
L’exception : demandeur pour une société en cours de constitution
société
Pas d’existence juridique car non immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) :
le droit au compte ne peut s’appliquer
Si exigence des dépôts de fonds liés à sa création, la société en
formation peut déposer ces sommes chez un notaire, une banque ou
auprès de la Caisse des dépôts et consignations
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Obligations :
choisir un établissement de crédit
traiter la demande dans un délai d’un jour ouvré
Inclusion bancaire – Le droit au compte
III. Le rôle et les obligations
Désignation
Établissement
de crédit
Critères :
souhaits du demandeur,
part de marché des établissements de
crédit dans le département
19 Inclusion bancaire – Le droit au compte
III. Le rôle et les obligations
Établissement
de crédit
Obligations :
délivrer systématiquement et sans délai une attestation de refus
d’ouverture de compte
Modèle de demande d’attestation de refus
Établissement
de crédit
Obligations si désigné par la BDF :
ouvrir un compte, dans les 3 jours, à réception de tous les justificatifs
fournir au minimum et gratuitement, des services bancaires de base
En cas de clôture :
respecter un préavis de 2 mois (sauf cas particulier)
fournir une lettre de clôture motivée au client, avec information de la
BDF (sauf cas particulier) Établissement
de crédit
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Les services bancaires de base (SBB)
ouverture, tenue, fermeture du compte
1 changement d’adresse/an
paiements par prélèvement SEPA, titre
interbancaire de paiement SEPA ou
virement SEPA
délivrance à la demande de relevés
d’identité bancaire
moyens de consultation à distance du
solde
2 formules de chèques de banque/mois ou
moyens de paiement équivalents offrant
les mêmes services
carte à autorisation systématique pour
paiement d’opérations sur internet et
retrait d’espèces dans l’UE
envoi mensuel d’1 relevé des opérations
effectuées sur le compte
domiciliation de virements bancaires
encaissement de chèques et de virements réalisation des opérations de caisse
dépôts et retraits d’espèces au guichet de
la banque
Inclusion bancaire – Le droit au compte
IV. Comment fonctionne le compte ouvert
dans le cadre du droit au compte ?
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IV. Comment fonctionne le compte ouvert
dans le cadre du droit au compte ?
Inclusion bancaire – Le droit au compte
La fermeture du compte
peut être fermé à la demande du titulaire ou à l’initiative de
l’établissement de crédit.
Compte
Établissement
de crédit
Conditions de clôture :
respect préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte, sauf
cas particulier)
notification décision de clôture motivée et envoi au titulaire du
compte + copie à la Banque de France (sauf cas particuliers)
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Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois
Inclusion bancaire – Le droit au compte
V. Offre spécifique clientèle fragile : Focus
Pourquoi ?
Pour limiter les frais en cas d’incident de paiement
lettre type pour la demander
Pour qui ?
titulaires de compte :
inscrits pendant 3 mois consécutifs au FCC
ou déclarés recevables à la procédure de surendettement
ou à l’appréciation des banques, en fonction de l’existence d’irrégularités
de fonctionnement du compte (découvert, impayés…)
Pour quoi ? À quel prix ?
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Pour quels services ?
ouverture, tenue, fermeture compte de
dépôt
carte de paiement à autorisation
systématique
dépôt et retrait d’espèces dans l’agence
teneur du compte
4 virements mensuels SEPA, dont au
moins 1 virement permanent,
prélèvements illimités
2 chèques de banque par mois
consultation du compte à distance
système d’alertes sur le niveau du solde
du compte
effectuer à distance, opérations de
gestion vers un autre compte du titulaire
dans le même établissement
plafonnement spécifique des commissions
d’intervention : 4 €/ opération et 20 € max/
mois
fourniture relevés d’identité bancaire
1 changement d’adresse par an
Inclusion bancaire – Le droit au compte
V. Offre spécifique clientèle fragile : Focus
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Pilote Budget une application pour gérer son budget
Inclusion bancaire – Le droit au compte
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www.mesquestionsdargent.fr
Mesquestionsdargent.fr
Inclusion bancaire – Le droit au compte
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Flyer MODAC WEB
Inclusion bancaire – Le droit au compte
Un contact de proximité
Nom du contact
Nom :
Numéro de téléphone :
E-mail :
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Coordonnées Contact
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https://www.mesquestionsdargent.fr https://www.banque-france.fr
En savoir plus
28 Inclusion bancaire – Le droit au compte
Formulaire droit au compte et liste
des justificatifs
Liste des associations ayant fait une
déclaration d'intention
Le décret 30/06/2014 l'offre
spécifique
Charte accessibilité
Compte bancaire-gérer un litige avec ma banque
