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Les Cahiers de droit

Index alphabétique des sujets

Volume 15, numéro 4, 1974

URI : https://id.erudit.org/iderudit/042013arDOI : https://doi.org/10.7202/042013ar

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Éditeur(s)Faculté de droit de l’Université Laval

ISSN0007-974X (imprimé)1918-8218 (numérique)

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Citer ce document(1974). Index alphabétique des sujets. Les Cahiers de droit, 15(4), 931–942.https://doi.org/10.7202/042013ar

Index 931

Index de la chronique bibliographique Index alphabétique des auteurs des ouvrages

Page

CHARLES, Réjane • Le zonage au Québec : un mort en sursis » 727

DUSSAULT, René «Traité de droit administratif cana­dien et québécois», Tome premier 919

ESTRIN , David et SWAIOEN, John

« Environment on Trial : A Citizen's Guide to Ontario Environmental Law» 212

HIRSCHBERG, E. « Normalistic Principle » 730

K E L A D A , Henri et M A R C H A N D , Paul-Émile

« Le locataire et son nouveau bail » 211

L E M A Y , Denis a Méthode de recherche en droit québécois et canadien » 731

Page

M A E S , Albert et DUCHESNE, Paulin

a I n t r o d u c t i o n à la m i c r o -économie » 731

OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC

« P r e m i e r r a p p o r t d ' ac t i v i t és 1973/74 » 731

P H A R A N D , Donat « The Law of the Sea of the Arct ic with special Reference to Canada » 209

POPOVICI , Adrian « Problèmes du droit contemporain. Mélanges Louis Baudouin » 732

R E N A U D , Yvon et B A U D O U I N , Jean-Louis

« Code civil Québec Civil Code » . . 920

Liste des titres des ouvrages

. Code civil Québec Civil Code » 920 Yvon R E N A U D

et Jean-Louis B A U D O U I N

f Environment on Trial : A citizen's Guide to Ontario Environmental L a w . 212

David ESTRIN et John S W A I G E N

« Introduction à la micro-économie » . 731 Albert M A E S

et Paulin DUCHESNE

« Law of the Sea of the Arctic with special Reference to Canada (The) »

209 Donat P H A R A N D

« Locataire et son nouveau bail (Le) » 211 Henri K E L A D A

et Paul-Émile M A R C H A N D

« Méthode de recherche en droit qué­bécois et canadien » 731

Denis L E M A Y

« Normalistic Principle » 730 E. HIRSCHBERG

« Premier rapport d'activité 1973/74 » 731 O F F I C E DES PROFESSIONS

DU QUÉBEC

« Problèmes du droit contemporain. Mélanges Louis Baudouin » 732

Adrian POPOVICI

« Traité de droit administratif cana­dien et québécois», Tome premier 919

René D U S S A U L T

• Zonage au Québec : un mort en sursis (Le)» 727

Réjane C H A R L E S

932 Les Cahiers de Droit (1974) 15 C. de D. 925

Index alphabétique des sujets

Page

A.A.N.B 169,533,

article 9 1 (2), sens et protee 572 Acte authentique

— centre hospitalier 237 Absence

— père 826 Actes de l'état civil 871 Action en justice

— intérêt suffisant 64 Activités interprovinciales

— pouvoirs du fédéral, étendue 572, 589, 5VJ

Administration financière 108 Administration de la justice

— voir justice administrative-justice civile

Admission à un centre hospitalier — condition 414,419,

428 Agent de la couronne

— contrôle insuffisant re 283 contrôle suffisant re 2oo not o , p

— organisme 270, 278 279

Air — législation fédérale re 34

pollution 15 34 Aménagement du territoire

Outaouais 911 . • 1 -,

nerniis 32 Arbitrage civil 147

convention 150 Arbitrage constitutionnel 168 Assemblée nationale

commissions parlementaires - c o m p t e s publics' '.".•.'.'.'.'.'.'.'.'. 109

contrôle financier 105 crédits 101 dépenses publiques 114 entreprises rjubliques 115 121

— règlement permanent de . . . 76 Assemblée de parent 808 . Assistance jud ciaie

— rôle en droit de la famille .. 695 Assurance-maladie, Loi de 897

Page

Audi Alteram Partem 51, 704 Audition, droit à 51, 704 Avocat

— voir divorce - droit de la famille - droit des personnes - justice civile - séparation de corps

Avortement 889 — défense 894

Bail 20,211 Baie James, Loi du développement de la région de la 23 Barrière non-tarifaire

— pouvoir de légiférer 544 Barrière tarifaire

— pouvoir de légiférer 540 Biens culturels, Loi des 21 Bien-Être de la population au cas de conflit de travail, Loi assurant 134 Bien public

— grève 136 Budget

— discours 104

Carte électorale 131

Chasse et pêche — règlements 20

baux 20 Centre hospitalier

— voir corporation hospitalière - obligations du centre hos­pitalier - patient - droits admission, conditions 414,419,

. . . , , admission en cure iermée, conditions 4zy

* , q . ' , analogie avec l 'Hydro-Ouébec et les municipalités auébécoises 289 analogie avec les organismes d'enseignement 279 anai0„fi, avec les organiVrrié«! de sécurité sociale 278 catégories en vertu de la loi 48 228

— classification 228 — création et exploitation, con­

trôle 241 — définition 228

Index 933

Page

— devoir 339 — engagement des internes et

résidents 365 — engagement du personnel

hospitalier 389 — enregistrement, conditions . 421 — fonction 240

inscription, conditions ^zu, <*ii

— nterne et résident relatinn 355 368 lien de préDOsition,des méde­cins éléments re 343 médecin relation 322 335

368 391 mode constitutif 232

— nature juridique 232 — nbjet — 235, 240

obligations envers le patient 4U9 organigramme . . . . ,

— organisation generale 310 organisation Ses services 254 participation au corps médi­cal, appel re 254, 344,

346 personnel infirmier, relation 375, 382,

346, 391 — pouvoir 237 — professionnel de la santé au­

tre que personnel médical ou infirmier, nelation 401

— propriété, contrôle du droit 250, 285, 290

pualification jurididue 25/, Zoo rapport annuel ••••••

— refus illegal de patients 426 resnonsaDilité contractuelle 330 340

360' 381 ' 388

— responsabilité délictuelle . . . 322, 340, 360,381, 388

— surveilsance ées internes et résidents •,••••. ^""

— surveillance des médecins . . 347 — surveillance ds personnet

infirmier 389 — responsabilité P°ur |*s sau­

tes professionnelles du per-sonnel medical — 319

— restriction des pouvoirs fa.. 244 — statut juridique 227

Centre hospitalier municipal — définition 230

Centre hospitalier privé définition 231

Centre hospitalier public définition 229

Page

Coalition — voir enquêtes sur les coali­

tions — monopole — infraction 724

Code civil du Québec 920

Commerce — voir échange et commerce —

entrave au commerce

Commerce interprovincial 169 — pouvoirs du fédéral, étendue 572, 590,

" * j a , ' ?„„, J7J, ouy

Commerce intraprovincial 561 — compétence fédérale re — 572,591,

• • i „ '

compétence provinciale re . 3/z, 5/y

Commerce, réglementation — compétences constitution­

nelles 538,569 — compétences fédérales 593

compétences provinciales .. 569, 579,

princ pe au partage aes com-pétences loo7-1yji principe au partage aes com-pétences depuis \yii 588

Commission des comptes publics . 113

Commission municipale de Québec — environnement 56

''Urù novo 57 ,

Commission parlementaire 75 — administration financière . . 108 — autorisation à une partie

pour se faire entendre . . . . 91 budget 99 compte puo les lue,

— contrôle politique 95 crédits 100 délibérations 81 engagements financiers . . . . 110, 111

— entreprisen publiques 115,111, 125,126, 143

— forêts 133 liberté de presse 133 organismes inseresses V4

— projets de loi 86 ra-nnrlc 04 01 réformes 7ô' réforme électorale 131

— règlements du lieutenant-gouverneue en conseil . . . . 94

— relations de travlie 133

934 Les Cahiers de Droit. (1974) 15 C. de D. 925

Page

Commission parlementaire élue permanente

— activités 79 — entreprises publiques 129

nature et composition Commission parlementaire spé­ciale

— activités 79 — nature et composition 77

Commission permanente des enga­gements financiers 109

Commission plénière de l'Assem­blée nationale

— activités 79 budget 83 c eai s .

— nature et composition 77 Communauté de biens

renonciation 879 Communauté régionale de l'Ou-taouais, Loi modifiant la Loi de la 909

Communauté urbaine — pollution 15

Compagnie à fonds social 117

Comptes publics 108

Conférence préparatoire — tribunal de la famille 674, 698

Conseil du trésor 100

Consommateur — voir protection du consom­

mateur

Consommation — voir produits de consomma­

tion

Consentement aux soins médicaux — cas d'urgence 477

formule 415,428, . . k i »

patient majeur, capable et conscient P? mentalement incapa­ble ou mineur 4oo a eu ju q e

Contrat 173 — cause 175

consentement 178 — n • , . 1 7 4

Contrat hospitalier 321, 322,

voir obligations du centre hospitalier - patient - droits contenu JJU, 333,

336, 409 fondement juridique 331

Page

Contrat de mariage — modification convention­

nelle 887

Contrat médical 325 — contenu 334

Contrôle parlementaire 98

Corporation hospitalière — budget, contrôle . . . . . . . . . . 259, 289 — conseil d administration,

composition 252, 284 — contrats en immobilisation,

contrôle 263 — contrats en mobilisation,

contrôle 261 — contrôle étatique 246 — contrôle para-étatique 246

gestion, contrôle 254, zo7,

d H' P -I , " } c n 7O0

- q - ' ,

— rapports finanfiers 265,284 réglementation interne 253

C~ • • • i

• n P . -— voir municipalité

centre hospitalier taxation 251 gestion .' 292 pouvoir de dépenser 293

— propriété, droit 293 Cour du Banc de la Reine (juridic­tion criminelle)

règles de rjratique 764 Cour fédérale

— voir justice administrative compétence /U3

— droit a 1 audition 703 -tare jecis;s 709

r Cour supérieure lo3 Cour Suprême du Canada 167, 171

Couronne — environnement, Loi sur la

qualité de 24 — mandataires 24

privilège 23 Curateur 867

Décès 873 — déclaration, délai 876

Dentiste — voir médecin - personnel

médical

Dépenses électorales 132

Dépenses publiques 106 — contrôle 103, 114

planification 105

Index 935

Page

Développement économique — pollution 17

Diffamation 745

Divorce — appel, inscription 687, 694,

a ocat au dossier o/8, ooz, Dois, 6yo

délai entre les procédures 684 691 696,

— devoirs des parents re l'en­tretien et l'éducation des en­fants 838 facteur temporel 680, 682,

689, 697 — garde des enfants 849,857 — juge 683, 685,

,. . -J 0

-jugement, dispositif 686, 694, 697

jugement sur le banc 693 694 — parties à l'actleb nc........ 61%, 697,

688 — plaidoiril éctite 686 — procédure introductive d'ins­

tance 678, 682 688, 697

— remise, nombre 690 statistiques re 6y4, 697

„ 0 ' '

Documents gouvernementaux 659 catéBories 660 663

665' 666' — intérêt puvlic 660 — production en cour 660, 663,

666 Donation entre vils Dossier medical 5UU

accèe ju /

— conservation 504 constitution et contenu 501

Droit administiant iy, yiy

Droit des biens 867 Droit comparé 743 919

Droit constitutionnel , ,

commerce réglementation 57o' compétences étanchéité 590 échange et commerce 538

— langue 570 — langue d'étiquetage des pro­

duits ge consommation . . . 538 Droit coutumier au Canada

— introduction du 816 • • 1 Rso

Page

Droit de l'enfance 782

Droit de la famille 782 — appel, inscription 687, 694,

a ocat a a , ,

j . 1 - en.re ie<i procédures 684, 691 69ô,

— extrant des causes contestées 681

— extrant des causes ex parle . 681 — extrant des causes pap défaut

; ; 5 ' , „ , — facteur temporel 680,682,

689 697 intrant tes causes 677' jUge 683, 697,

696 — jugement, dispositif 683,694,

696 jugement sur le banc oyj, oy /

-part ies à , action 678, 682, 00 0

niaidoiri" ""nte 686 procédure introductive d'ins­tance 677 681

688, 697 — remise, nombre 690 — statistiques re 694 — témoin 688, 697,

690 tribunal delà famille 694

Droit français — enfant 697,812 — mariage 811 — puissance paternelle 796

Droits de l'homme 751 Droit international oublle 209

, . . .

Droit municipal 209 Droit des personnes

appel, inscription 689, 694, 697

— avocat au dossier 678, 682, . . . . 9

aviai entre les procedures .. 004, oy 2, 696

facteur temnorel 680 682 689'

fugement, dispositif 687,694, 697

— jugement sur le banc 689, 697 partiee a , actios 678,694,

— procedure introductive d ins-tan f-.n 69->

ggg' remise nombre 690 témoin 694

936 Les Cahiers de Droit (1974) 15 C. de D. 925

Page

Droit privé — économique et 730

Droit québécois — méthode de recherche 731

Droit romain 783 — adoption 785,793

adrogation 785 divorce vu

— enfant 789 famille 784 mancipation 785 792 mariage 784, 790

— puissance paternelle 783 — succession 795

Droit du travail 776 .

Eaux — droit de passage 209

règlements . 11

Échange et commerce — compétence constitution­

nelle de légiférer 538 — interprétation jurispruden-

tielle 544 Économique

— droit privé et 730 planification 106

Éducation — grève 136

obligation des parents 823, 832 r-goûts , Émancipation

— puissance paternelle 867 Enfant

abandon du domicile 839 biens , , correction des 862 corruption 830 éducation 823, 833

— entretien 823,833 — fréquentation scolaire 836

intérêt de 852 mauvais traitements 004

— témoignage 854 traitements médicaux 830 usufruit des biens de 866

Enfant, garde a i e de l'enfant 848 divorce 848 faute conjugale 855

— habeas corpus — indignité des parents 855 — puissasco paternelle 848

redigion des paaentt 854 separation ue corps

Page

— témoignage 854 — volonté 849

Enfant légitime — devoir 831

r?." \ *" ' oD gation azy

Enfant mineur non émancipé 829 — garde 839

mariage, consentement . . . . 860 Enfant naturel

— donation entre vifs 825 succession 825

Enquêtes sur les coalitions. Loi des — application 719,721,

724 Enseignement, organisme

— agent de la couronne 279 Enquête préliminaire

— preuve recueillie, publication '" '

Entrave au commerce — définition 539

Entreprise nationalisée — contrôle 127

Entreprise publique — audition publique 120

commission parlementaire . 143 comparution en commission parlementaire 129 contrôle monétaire en An­gleterre 122

— contrôle monétaire en An­gleterre 122 contrôle parlementaire . . . . 115,116, j - c •-• ! • Ü'

— définition 114 efficacité 127 faveurs 130 financement 121

— finds socint 121 — hausss de tarifs ... 120 — hrientation 120

Environnement 122 — conseil consultatif 50, 52 — construction 21 — contamination 69 — groupements nopulaires ... 120

inondation 20 . . " ... c.

— opinion publique 51 ordonnances 26 patrimoine historique 21 plaintes 58

— processus eolitique 21 — réglementation 26, 51 — règlements de zonage 51

riviere Jacques canter zu

Index 937

Page

— service de protection 67 — tour de télévision 20

Environnement, Loi de 1972 sur la qualité de

— action pénale 45 appel 30, 47,

— bruit 44 budget 67 commission miinicipale de Québec 49 couronne 24 démolition 41 directeur des services de pro­tection 27 discrétion, pouvoir 27

— efficacité 65 — expropriation 37

faiblesse 69 injonction , v>

— lieutenant-gouverneur en rnnseil nouvnir«: ' 31 minjciire 11

annlicàtinii 23 orieine 8 11 recours judiciaires 59, 62

— régie des eaux 38 — régime d'urgence 30, 49 — régiedests 34, 43

réglements ges municipalités . " . " ' " • . " ' ' .

— règlements provinciaux v. règlements municinaux 42 salubrité des immeubles 39 techniaue léeislative 24 traitement des eaux 32

*• • -i

Evocction, bref 71 Faute par omission

centre hospitalier 322 Fédéralisme

dépenses Dubliaues 106 partage des compétences . . . 168, 169

— comité judiciaire du conseil privé 169

— cour suprême 167, 171 Forêt

politique re 133 Gou emement . , „

— crédits accordés au 83, 99, 102

emprunts 107 entreprises publiques 122

G — commission d'enquête 136 fonction publique 1333135

Habeas corpus enfant 841

Page

Habitation — règlement de 39

Hôpital — définition 229

Hydro-Québec — agent de la couronne 290

emcacité 128 nnancemena 1ii

— gestion, contrôle 291 haiicce de tarifs 120 pouvoir de dépenser 292 propriété, contrôle du droit 290

— régie 128 — rivière Jacques Cartier . . . . 128

Hygiène publique 11 39 Immeuble

salubri é Importation

— pouvoir des provinces re . . . 581 Impôts 107

Inceste 830

Infirmière — Centre hospitalier, relation 375, 382,

ISO p . " . t ,'• , _ , , „ . ,

— médecin, relation 376, 382 responsabilité contractuelle 381 responsabilitédélictuelle 381 statut et champ de compé­tence 372 surveillance 389

innrmière, auxiliaires de enoaoement , IRQ responsabilité contractuelle 388 responsabilité délictuelle 389

— rtatut et champ de compé­tence 373

— surveillance 389

e l. •• l- l . • ton

— centre hospitalier, relation . 387 définition 387

Infirmière surnuméraire — centre hospitalier, relation . JBO

aennition

Infirmière visiteuse — centre hospitalier, relation . 387

définition so7

Injonction 31, 45, 49, 776

— droit du public à l informa­tion — . . . . 774

— violation, outrage au tribu­nal 757,771

938 Les Cahiers de Droit (1974) 15 c. de D. 925

Page

Instituteur — correction des enfants 864

Intérêt public — outrage au tribunal 752

Interprétation des lois 773

Interne et résident — centre hospitalier, relation . 355, 368

engagement 365 médecin, relation 3Do, JOS

— responsabilité contractuelle 360 rpcnonsabilité rfél'rtnelle 3fil surveillance 366 statut et champ de compé­tence 316

Intervention de l état 75, 138 Judicial restreint 167, 171

Justice administrative — contrôle judiciaire 703

droit à l audition 704 <• . • a î ™ n s " ' ' ' „ _ ,

— fonction judiciaire 707 justic» naturelle respect 704 principe , 703

. . . . . . . r

— appel, inscription 687, 694, 697

— assistance judiciaire, rôle . . 695 avocat au dossier 678, 682,

678, 696 — conférence préparatoire, tri­

bunal de ea famille 674, 696 — délai lntrl aes procédures . . 684,698,

696 Ju8 e "•*• """'

— jugement, dispositif 686, 694, 697

jugement sur le banc 693 694 plaidoirie écrite 686

— procédure introductive d'ins­tance 677, 681,

688, 697 — remise, nombre 690 — témoin 686, 693

triDunai ae la lamine 690 Juge

— voir divorce - droit de la famille - droit des personnes - justice civil- d séparation de corps

• a n „ u e — comnétsnce constitution­

nelle de légiférer 535 Langne d'étiquetage

competence fédérale 563 competence provinciale . . . . DO I

— incidence économique 559

Page

— interprétation juridique de la réglementation 561

— pouvoir constitutionnel de légiférer 533

Législation déléguée 95,139

Legs universel 203

Lésion corporelle — définition 900 — prescription 711,902

responsaoïiue meaicale . . . . Libelle 745

Liberté d'expression 747

Lien de préposition — critères 328 — critères essentiels en respon­

sabilité hospitalière 329, 377, 382

Liste électorale 132

Loi des XII tables 784,794

Loterie 107

Louage de services — responsabilité hospitalière . 329, 386

Majorité — puissance paternelle 867

Mandamus 52, 61 — centre hospitalier 235

Mariage 873 — déclaration, délai 876

puissance paternelle 822, 828,

— statistiques re 622, 628

Médecin — autonomie, éléments re — 340

centre hospitalier, relation . 321,327,

ΫB l u i • • 71c'

aennition proiessionneiie, -

ponsaoïnte re 3 y — infirmière, relation 376, 382

interne et ré H t elation 356 nomination , 344 346 responsabilité contractuelle 334,

— responsabilité délictuelle . . . 334 — statut et champ de compé­

tence 315 — surveillance 347

Mépns de cour o o age au tnbuna

Micro-économie — introduction 731

Index 939

Page

Mines, Loi des — environnement 9

salubrité 39 Monopole

— infraction 720, 724 Municipalité

— voir corporation municipale déchets 37

vi .• emen •••,•: 22, — pollution atmosphérique . . . 35

salubrité des immeubles 40 traitement des eaux 32 urbanisme 41

— zonage 63 Naissance 873

déclaration délai 876 Obligations du centre hospitalier

" H'urgence 424 conaé temporaire du patient 511 consentement aux soins mé­dicaux obtention 471 décès du patient 519

— départ non autorisé du pa­tient 518

— dossier médical 500 — équipement 464 — hôtellerien tervice 464

hrotection des tiers 440 renseigner le ptiieni <w ,

— secret medical 491 services de santé requis as­surer 448 sortie du patient 513 transfert du patient 515

Office des professions du Quebec ranDnrt d'activités 1973/74 531

. . . Uttice de revision du L.oae civil — rapport sur Parbitrage civil 147

vv IVtat civil 147

Opinion publisur 71, 120 Ordre public

— service de santé 244 Outaouais Communauté régio­nale de I' ,

permis octroi de 911 ,

Outrage au tribunal 741 abus 754

"Jv '•' . .6 — catégories 751

défense 748 défense préparation de 751 759

— définiti,n 768 — droit américain 768 — droit anglais 775

droit français 752 laraefu oe p ,

Page

— gagging writ 745 — injonction 757, 771,

juge dans l exercice de ses fonctions 775

-!H ,. ' ,' — libelle 745

ijKer.A ,rp„ n r ; n -IAS mise en accusation 763 peine 762 766

— pouvoirs des tribunaux . . . . 769, 773, 777

— procédure 777, 756, — procédure breyimanu 769

" éd • . ;, L.* ' ? , — procédure criminelle 743, 751,

761 procédure sommalle 749 764

770 — publicatios de ma preuve re­

cueillie à l'enquête prélimi­naire 770

— publicatiol par journaux .. 744, 776 — signification avec ordre spé­

cial d assignation 771 — sub juaice 759, 776 — témoin, contrainte des 771

Parents — correction des infades 862 — délégation du droit de garde 840 — devoirs 823, 832

faroe des entants 834 He« enf s R 84?

" ' s

Parcs provinciaux, soi del 18 auministration

— concesssions minieres et fo­restières 19 règlements pour la srotec­tion de 19 rivière Jacàues Cartiep 19

Parlementarisme 19, 142 Partage des compétences 168

commerce 538, 569 langue 535

— langue d'étiquetage 538, 569 Patient droits

admission en cas d'urgence 426 — alimentation 431 — dossier médical 500 — équipement 464

Sarde res objets 4J l , ™ v 464

— logement 431 renseienement sér son état 472 487 secret médical 491 ' services de santé requis . . . . 448

— surveillance contre leé acci­sents 440

940 Les Cahiers de Droit (1974) 15 c. de D. 925

Page

Personnel infirmier — définition 372

Personnel médical — définition 314

Phillimore Committee 743

Pollution 69,212 — actions pénales 45 — bruit . . 45

discrétion administrative .. 17 gaz de happ oo

— normes minimales 17 riplement municipal v re­niement provincial 44

Pollution atmosphérique — définition 35

plan a urgence J J

'heule ntnrnnhile TS

Pollution des eaux législation 11

— règlements 11, 14 Pouvoir exécutif •••••• 659

documents, privilège re . . . . oou, 666 Prescription

— dépôt de demande en justice 153 — lésion corporelle 711

proce de no o Prescription annale 711,897 Presse

— application de la loi des en­quêtes sur les coalitions .. 721

— intérêt public 724 — liberté 133,71 9

TAI

outrage au tnounal nj, ito Procès par jury

—civ1' 745 Puissance maritale 785

Puissance paternelle 779, 795, 814

absence du père 8<|o

h I 847 Hécès du rjère 826 définition 820 divorce 838

— extinction 867 — filiation 824 — fondement 821

Historique o i / — partage 861

titulaire 825

Procureur général relator action 65

Page

Produits de consommation — langue d'étiquetage 533

Produits de la ferme — Loi ontarienne de mise en

marché, référence relative à la 588

Professionel de la santé autre que personnel médical ou infirmier

— catégories ne relevant pas expressément de la direction des services hospitaliers .. 397

— catégories relevant de la di­rection des services hospita­liers 394

— centre hospitalier, relation . 401 — statut et champ de compé­

tence 393 Projet de loi

— audition publique 94 avis publié 9 1 commissions parlementaires

oU, 86 — corps intermédiaires intéres-

sés 88

-opinion'publique':::::::::: ss raDDort 85 93

Projet ae loi pnvé y i Protection du consommateur

— langue d étiquetage 533, 561 Régie des eaux Il, 33

— environnement, loi de la qualité de I' 34

Régie d'épuration des eaux Il Régimes matrimoniaux 189,613,

881 — voir registre central des régi­

mes matrimoniaux — modification convention­

nelle 905 mutation OJO, 8o / partage des acquêts 878 rétroactivité du nouveau re-8,nie £*•' s list qu .̂

Registre central de I état civil . . . . 871 Registre central des régimes ma­trimoniaux

— délais de réception et d enre­gistrement 645 organisation 645 remarques générales sur le

_ service Registre de la population 87 3 Règlement

— audition publique 94 Relator action 64

Index 941

Page

Résident — voir interne et résident

Responsabilité civile — voir lien de préposition

Responsabilité contractuelle 897 — voir responsabilité hospita­

lière Responsabilité contractuelle et dé-lictuelle

— cumul 335 — distinction 711

Responsabilité délictuelle — voir responsabilité hospita­

lière

Responsabilité hospitalière 220 — fait d'autrui 335, 340 — faute professionnelle du per­

sonnel médical 319,327 lien de préposition 319 lien de préposition, condi-tions .. . . . 323,329 responsabilité contractuelle 330, 333,

Jol, Jos,

v»i 1R i , I R Q ' Qfn'

Responsabilité médicale — voir responsabilité hospita­

lière — action en dommages 711

prescription 711 Santé publique

— grève 136 Secret médical, obligation

— étendue 493 ?xceP"on „ , ondement *»y

— qualification 494 Sécurité publique

grève I J6 Sécurité sociale, organisme

— agent de la couronne 278 Séparation de biens

— partage des biens 189 statistiques re 627, 695

Séparation de corps — appel, inscription 687, 694,

ocat au dossi o/8, o , 008, o9o

délai entre les procédures 684 691 69ô'

— facteur temporel 680, 682 , 680, 697

Page

— garde des enfants . . . .• 841, 855 — juge 683,689,

. .. jugement, disposmi 006, oy»,

- j u g e m e n t sur le banc 693,697 parties à l'action 678 682

688 — plaidoirie écrite 686 — procédure introductrice

d'instance 678, 681, 678,697

— remise, nombre 690 statistiques re 690 témoin 000, o ,

serment a office

(Ufinitinn 7fiO organisme interDrétation 276

service ae santé — droit des citoyens 244, 338

Société d acquets 624 tmpacq oJ5

— statistiques re 627

Société de développement de la Baie J a d e s

financement 121.

Société d'état 129

Soins médicaux consentement formule 415 428

Subjudice * ,

Succession 871 renonciation 879

Terres et forêts, Loi des — environnement 9

Testament 203

Travail — relations 133

Tribunal arbitral 152 — assignation des témoins . . . . 156

f?. ^PP* ' 155 * t . . .

— pouvoirs 154 „ „ „ „ . I ÇA

•̂ —" J/iCUVC . . . . . . . . . i . . . . . . . . . . 1 J*T

procédure 154 règle de droit 156

— repride d ' instance 156 — rentencd 156

Tribunal de la famille 808 — conférence préearatoire . . . 674, 698

Tuteur 867

942 Les Cahiers de Droit (1974) 15 c. de D. 925

Page

Urbanisme 9, 41 — zonage 63,727

Véhicule automobile — pollution 35

Vérificateur général 111

Page

Vie privée — protection 874

Watergate, affaire — outrage au tribunal 749

Zonage 63,727