Edito

Si c’est la rentrée pour votre newsletter,

c’est également la rentrée pour les

parlementaires. Ces derniers préparent la

réforme des plus-values immobilières. Ce

sixième numéro vous en donne un aperçu.

Bonne lecture.

Le Club

Protégez votre patrimoine immobilier et ses revenus associés

Notre Club réunit des propriétaires qui,comme vous, souhaitent bénéficier dumeilleur service pour gérer leur patrimoine immobilier sans passer par une agence traditionnelle et les frais que cela représente.

Pour tout renseignement :

Le Club des Propriétaires 28, rue Masson 78600 MAISONS-LAFFITTE ℡ 01.34.93.43.43. � 01.39.62.98.17. � contact@leclubdesproprietaires.com � www.leclubdesproprietaires.com

Indices INSEE des loyers IRL (Indice de référence des loyers) : 120,31 (2ème trim. 2011) Parution 13.07.2011. Variation +1,73 % sur un an

ILC (Indice des Loyers commerciaux) : 103,64 (1er trim. 2011) Variation +2,25 % sur un an

ICC (Indice du Coût de la construction) : 1554 (1er trim. 2011) Parution 08.07.2011. Variation +3,05 % sur un an

La côte des loyers

28 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES sur Paris (75)

18 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES dans les Yvelines (78)

19 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES en Seine Saint Denis (93)

16 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES en Seine et Marne (77)

21 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES dans les Hauts de Seine (92)

Gérez votre bien : la plus-value

L’Assemblée Nationale a voté,

dans la nuit du 6 au 7 septembre,

le nouveau barème fiscal sur les

plus-values immobilières. Il

concernera les ventes actées

après le 1er

février 2012.

La plus-value sera toujours taxée au taux de 32,5 % (19% d’impôt +

13,5 % de prélèvements sociaux). En revanche, le régime des

abattements va être modifié.

Jusqu’à maintenant, lors de la vente de la résidence secondaire, le

propriétaire bénéficiait d’un abattement de 10 % par an à partir de la

6ème

année, ce qui aboutissait à une exonération totale au bout de 15

ans.

Avec la réforme, l’abattement sera de 2 % par an de la 6ème

à la 17ème

année, 4 % par an de la 18ème

à la 24ème

année et 8 % par an au-delà de

la 25ème

année.

L’exonération totale de la plus value sera acquise non plus au bout de

15 ans mais au bout de 30 ans.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat qui, sauf surprise, ne

devrait pas modifier ce barème.

n°6

Septembre 2011

Les taux restent stables

Depuis juin dernier, les opérateurs du marché constatent que les taux des prêts immobiliers se stabilisent à 3,91 % en moyenne.

Ils se situent au même niveau que ceux de septembre 2009 ou de l’été 2006. La durée moyenne d’emprunt reste sur 215 mois et le coût moyen du crédit s’établit à 3,84 années de revenus.

En bref

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Foire aux questions

Vous êtes bailleur d’un logement non meublé. Votre locataire vous a donné congé et invoque un préavis réduit à un mois. En effet, il est bénéficiaire du RSA. Est-ce possible ?

Oui, désormais si votre locataire est bénéficiaire du RSA, il peut bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois. (Article 15 loi du 6 juillet 1989)

Mon locataire se blesse dans l'ascenseur. Peut-il engager ma responsabilité alors que je viens de faire intervenir une société de maintenance ?

Non. La Cour de cassation a précisé que c’est la société de maintenance qui est tenue d’une obligation de sécurité. Dès lors, le locataire doit diriger son recours contre le prestataire s’il souhaite obtenir une indemnisation du préjudice qu’il a subi. Pour plus de questions-réponses : www.leclubdesproprietaires.com

Taxation des loyers des micro logements Dans notre newsletter n°2 d’avril 2011, nous vous avions informés de la volonté de Monsieur Benoist APPARU, secrétaire d’état au logement, de lutter contre les prix abusifs des loyers des micro logements. En effet, ils peuvent atteindre jusqu’à 80 euros le mètre carré. La disposition est désormais inscrite dans le projet de loi de finance 2012. A compter du 1er janvier 2012, les logements de moins de 13 m² loués plus de 40 €uros le mètre carré par mois seront taxés. Le ministère précise que « la taxe sera prohibitive car il ne s’agit pas de ramasser de l’argent mais de décourager les loyers abusifs ». Cette mesure fait réagir Jean-Yves MANO, adjoint au maire de paris en charge du logement : « cette taxe ne résout pas le problème. Au contraire, elle valide la pratique des loyers à 40 euros. Quitte à plafonner les loyers, pourquoi ne pas le faire à 25 euros ? »

Quel est le fonctionnement du dépôt

de garantie ?

A la signature d’un bail, le locataire

peut verser un dépôt de garantie au

propriétaire pour couvrir ses éventuels

manquements. Il est encaissé et

conservé par le propriétaire pendant

toute la durée du bail.

Ce dépôt est restitué au locataire en

fin de bail dans un délai maximum de

2 mois à compter de la remise des

clés.

Le propriétaire peut déduire du

montant du dépôt des sommes qui lui

sont dues comme une régularisation

des loyers ou des charges.

Le montant du dépôt de garantie est

plafonné en location vide. Il

représente un mois de loyer hors

charges au maximum. Pour les

locations meublées, son montant est

libre et inscrit dans le contrat de

location. En meublé, il se monte le

plus souvent à 2 mois de loyer.

Pour le financer, le locataire peut

solliciter :

- une avance loca-pass auprès

d’Action logement. Cette aide

prend la forme d’une avance

gratuite sous forme d’un prêt

remboursable sans intérêt,

- une aide auprès du Fonds de

Solidarité pour le Logement.

La question du mois