LE RECOUVREMENTDES IMPAYÉS DE LOYERSP R É V E N T I O N E T P R O C É D U R E S

Cahier n° 01Les collections " Regards sur " - Avril 2013

Définition générale 5• Introduction 5

• Lesurendettementenquelqueschiffres 5

• Lerecouvrementenquelquesmots 6

• Lapréventiondesexpulsionsenquelquesréformes 7

Chapitre 1 : La prévention de l’impayé de loyers 9• Ladétectiondel’impayé:uneétapeimportantepouranticiperlesdifficultésdesménages 9

Chapitre 2 : Les solutions proposées en phase précontentieuse 11• Lesaidespossiblespourfaciliterlemaintiendansleslieux 11

• Lepland’apurement,lepremierpaspoursolderladette 11

• LeLOCA-PASS®:éviterlecontentieux 11

• LeFondsSolidaritéLogementAccès:mettreenœuvreledroitaulogementpourtous 11

• LeFondsSolidaritéVilogia,uneaidepourlesfamillesquisubissentunaccidentdelavie 12

• Lamutationdulogementpourrépondreauxbesoinsdesfamillesetadapterleurlogementàleursrevenus 12

• Laprocédurederétablissementpersonnel 13

Chapitre 3 : L’accompagnement social, une nécessite pour répondre au mieux aux besoins des ménages 15

Chapitre 4 : Les étapes de la phase contentieuse 17• L’envoiducommandementdepayer 17

• LasaisinedelaCAF 17

• L’assignationautribunal 18

• L’audience 18

Chapitre 5 : La prévention des expulsions 19• LapolitiquedecohésionsocialeetleprotocoleBorloo 19

• LecollègedepréventiondesexpulsionsauseindeVilogia 19

• LasaisiedelaCCAPEX 19

Chapitre 6 : La procédure d’expulsion 21• Lesdélaisdepaiement 21

• Lecommandementdequitterleslieux 21

• Lescommissionsderecoursultime 22

• Laprocédured’expulsiondulocataire 22

Fiches annexes : 25• Fiche1:LeLOCA-PASS®,unproduitActionLogement 25

• Fiche2:LeFSLAccès 25

• Fiche3:LeFSLMaintien 26

• Fiche4:LaCCAPEX 27

Glossaire / Lexique 29

Bibliographie 31

SOMMAIRE

Aucœurdesproblématiquesdescitoyensfrançais,lelogementoccupeuneplacedechoix:denombreusesétudesmontrentquelelogementestunfreinàlamobilitéprofessionnelle,unbesoinpour lesgénérations futuresetune inquiétudegénéralisée.Lebaromètredelacohésionsocialede2012réaliséparleCREDOC,àlademandedelaDirectionGénéraledelaCohésionSociale1,montre que l’attente des français enmatière de logement necesse d’augmenter. En effet, 39% des français sondés (+ 2points par rapport à 2011) sont convaincus que les pouvoirspublicsontlacapacitéde«permettreàtousdebienseloger»etqu’ilsdoiventtraiterenprioritécevoletdelacohésionsociale.

Aceschiffresviennents’ajouterceuxextraitsdel’enquêtedelaBanquedeFrance,surlesurendettementdesménagesen2011,quimettentenexergue lanouvelleaugmentationdesdossiersdesurendettement(+de11,5%)etréaffirmentlesimpactsdelacriseéconomique.Deplusenplusdelocatairessonttouchéspar des situations d’impayés et sont victimes d’une situationd’exclusion à la fois économique et sociale (hausse de 26%du nombre de dossiers déposés et recevables, depuis 2008).Dansuncontextedecrise, laproblématiquedu recouvrementassociéegénéralementàlanotiondepréventiondesexpulsionsestaucentredenombreuxdébats.

Enaccordaveclespolitiquespubliquesdéployéescesdernièresannées, les institutions, les opérateurs et les acteurs dulogementsontmobiliséspour«garantir le droit au logement [qui] constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation»2.

Danscetteoptique,lesacteurssesontaffairésàlaformulationdelaprocédurederecouvrementens’appuyantnotammentsurunbesoinfortd’accompagnementdesménagesendifficultéetsurunevolontépartagéedegarantirl’accèsaulogementetlemaintienensonsein.

Depuislesannées90,leschémaclassique«relance,procédure,expulsion» montre ses faiblesses, notamment en raison del’évolution de la conjoncture économique. Le traitement del’impayé s’inscrit désormais dans une démarche pérennequi tient compte de la solvabilité, de l’endettement et desproblématiquesenvironnementalesdesfoyers.

Vilogia est fortement engagé dans une politiqued’accompagnement de ses clients, de lutte contre l’exclusiondesfamillesendifficultéssocialesetfamiliales.

Tout au long du parcours résidentiel, le Groupe met tout enœuvre pour que les familles en difficulté ne perdent pas leurlogement.Encasd’impayé,lesservicesdeproximitéréagissenttrèsvitepouralerterleslocataires.

DÉFINITION GÉNÉRALE

Introduction : Le surendettement, une problématique d’aujourd’hui,accentuéeparlacrisedepuis2008

1Baromètredelacohésionsociale2012,Lapeurduchacunpoursoi,EtuderéaliséeparleCREDOCàlademandedelaDirectionGénéraledelaCohésionSociale,MissionAnalysestratégique,synthèseetprospectiveJuin2012

2Loin°90-449du31mai1990visantàlamiseenœuvredudroitaulogement(1),Article1,ModifiéparLoin°2004-809du13août2004-art.65(V)JORF17août2004envigueurle1erjanvier2005

Lesurendettementenquelqueschiffres

• 64,2 % des surendettés sont des personnes seules(célibataires, veufs ou divorcés) et n’ayant personne àcharge(51.8%)

• Les35à54ans sont lesplus surendettés (53,3%)et23,6%dessurendettéssontâgésde55ansetplus(de65ansetplusdans8,4%descas)

• Les locatairessurendettéssont78,6%en2011contre80%en2010

• Lespropriétairesoupropriétairesaccédantssurendettéssont9,3%en2011contre7,5%en2010

• Lespersonnessurendettéeshébergéesouoccupantleurlogementàtitregratuitsont10,8%en2011

• Lesemployéssont35,1%àêtresurendettés,lesouvriers24,5%

• Le niveau d’endettement moyen pour l’ensemble desdossiersrecevablesestde36800eurosen2011contre34460eurosen2010

Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2011 par la Banque de France3

3Enquête typologiquesur lesurendettementdesménagesen2011par laBanquedeFrance,Communiquédepresse,18février2013.

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Le recouvrement est souvent associé à la créance ou encoreaux impayés. En effet, la créance est une dette, une sommed’argent,qu’unepersonnephysiqueoumoraledoitàunautreparticulierouàuneautreentreprise.Lerecouvrementdesloyersestl’actionmenéeparlebailleurafinderécupérerlesloyersdusparlelocataireenplace.

Deuxacteursserontcités : ledébiteur,celuiquiestcontraintàpayerladette,etlecréancier,celuiquiattendlepaiement.Le recouvrement est une procédure longue qui se couplenécessairementàunedémarched’accompagnementsocialetderechercheconstantedesolutions.Ils’agitalorsdedéployerlesdispositifsvisantàamener ledébiteuràréglersadetteaucréancier.Laprocédurederecouvrementestenclenchéeàpartirdumomentoùladetten’estpaspayéeàladated’exigibilité.Lasomme due se transforme alors en impayé. Le recouvrementpeutêtreamiableoucontentieux.

Les organismes HLM sont couramment amenés à gérer lesdifficultésdepaiementdeleurslocataires.Sontalorsintégrésenleursseinsdesprocéduresjuridiquesmaisaussidesdémarchesd’accompagnementdesménageslesplusvulnérables.L’impayépeut concerner le dépôt de garantie, le loyer, les charges ouencorelesupplémentdeloyerdesolidarité4.

Leschargeslocativesconcernéessontdécritesdansl’annexedudécretdu26août19875(exemples:lesdépensesd’électricité,l’eaufroide,l’eauchaude,lechauffagecollectif,etc.).

Lerecouvrementenquelquesmots

4Cf.Glossaire

5Décretn°87-713du26août1987prisenapplicationdel’article18delaloin°86-1290du23décembre1986tendantàfavoriserl’investissementlocatif,l’accessionàlapropriétédelogementssociauxetledéveloppementdel’offrefoncièreetfixantlalistedeschargesrécupérables,versionconsolidéeaupremierjanvier2009

PHASE PRÉCONTENTIEUSE(moins de deux mois d’impayés)

1.Prise de contact - Envoidecourriersderelance- Prisedecontactpartéléphoneetvisitesàdomicile

2.Proposition de solutions adaptées- Pland’apurement,- PropositionduLOCA-PASS®,- FSL,- Mutationdelogement,- FondsSolidaritéVilogia,- Accompagnementsocial

3.Concours du chargé de développement social - Diagnosticsocial- Contactdetouslesorganismespouvantaiderlelocataireendifficulté

4.Réunion mensuelle interne pouréviterlepassageenphasecontentieuseetrechercherdessolutionsadaptéesàchaquesituationd’impayé

5.Envoi d’une lettre à entête d’huissier

PHASE CONTENTIEUSE(au delà de deux mois)

1.Envoi du commandement de payer

2.Saisine de la CAF- AccordpourlemaintiendesAPLourefusencasdemauvaisefoiavérée- Propositiond’unpland’apurement- SaisieduFSLoud’unautredispositifd’aideaulocataireensituationd’impayés

3.Assignation au tribunal- Assignationenrésiliationd’expulsion- RappeldudroitauFSLMaintien

4.Audience

5.Prononciation du jugement- Avecaccord:propositiond’unpland’apurement,arrêtdelaprocédureetpoursuitedubail- Sansaccordousinonrespectdel’accord:résiliationdubail,demandedeversementaulocataired’indemnitésd’occupationetdélivrancedelasignificationdujugementaulocataire.- Lebailleurpeutrecouriràlasaisieattribution

EXPULSION DU LOCATAIRE

1.Prévention de l’expulsion- RéuniondelaCRU- RéunionducollègedepréventiondesexpulsionsdeVilogia

2.Expulsion du locataire- Envoiducommandementdelibérerleslieux- Expulsionoudemandedeconcoursdelaforcepublique- Communicationduprocèsverbald’expulsionaulocataireexpulsé

Accompagnement social des locataires en situation d’impayés, recherche d’une résorption de la dette à l’amiable :

l’objectif étant d’éviter l’expulsion et de favoriser le maintien dans le logement

Lesétapesduprécontentieuxetducontentieux

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LapréventiondesexpulsionsenquelquesréformesLa Loi du 31 mai 1990diteLoiBesson,est lapremière loiquistructurel’ensembledel’actionenfaveurdesménagesendifficulté.CetteloianotammentcréélesPlansDépartementauxd’ActionpourleLogementdesPersonnesDéfavorisées(PDALD)misenœuvreparl’EtatetleDépartement.LePDALD,dotéduFondsSolidaritéLogement (FSL), assureunaccompagnementsocialdes foyersensituationd’impayés.Lapossibilitépour lelocataireensituationd’impayésdecontacteretdes’appuyersurlesoutienfinancierduFSLdoitdorénavantêtremiseenlumièresurlecommandementdepayer.

La Loi du 29 juillet 1998d’orientationrelativeàlaluttecontrelesexclusionssedéclineentroisgrandschapitres,réaffirmantlesdroitsfondamentauxd’unepolitiquedecohésionsociale:• l’accèsaudroit(emploi,logement,soins),• la prévention des expulsions (traitement des situationsde surendettement, maintien dans le logement, saisiesimmobilières…),l’accèsàl’éducationetàlaculture,

• laréaffirmationdesrôlesdesinstitutionsdanslespolitiquessocialesavecnotamment la créationde la commissiondemédiationdépartementale.LacréationdescommissionsdemédiationdépartementalesestrendueobligatoireparlaLoidu5mars2007(instituantleDALO).Ellessontcomposéesdereprésentantsdesbailleurssociaux,dereprésentantsdesassociationsdelocatairesetdereprésentantsd’associationsayantpourobjetlelogementdespersonnesdéfavorisées.

Cetteloiouvrelavoieàlaphaseprécontentieuseenpermettantaux locataires en difficulté d’échelonner leurs dettes, ou enpermettant l’ouverturede laprocéduredecontentieuxàpartirdedeuxmoisd’impayésafindepréserver lemaintiendans lelogementetd’offriraux locatairesdu tempspour recourirauxinstitutionsàcaractèresocialetàtouslesautresdispositifsdedroitcommun.Cetteloirendobligatoireleschartesdépartementalesdepréventiondesexpulsionslocatives,préexistantesjusqu’alors.L’objectifdeceschartesestdemobiliserl’ensembledesacteursde l’impayé pendant toute la procédure de recouvrement, encoordination avec les Plans Départementaux d’Action pour leLogementdesPersonnesDéfavorisées(PDALD).

La Loi du 18 janvier 2005redéfinitlaprocéduredemaintienetd’accèsaulogementsuiteàladécisionjudiciairepourdéfautdepaiementde loyeretdecharges.Eneffet, lemaintiendesAPLdans leparcsocial,estconclusi l’occupantdu logementsubventionné s’engage à «payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire, et à respecter un plan d’apurement de sa dette locative approuvé par la commission». Cette loi renforce la responsabilité dulocatairedébiteur:s’ilrespectel’intégralitédesesengagements,l’organismebailleurs’engageluiaussiàrenonceràlaprocédured’expulsion et propose la signature d’un nouveau bail aulocataire,souscontrôledelaCommissiondesAidesPubliquesauLogement(CDAPL).

La loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Au LogementOpposable(DALO)etportantdiversesmesuresenfaveurdelacohésionsociale,assureque«le droit à un logement décent et indépendant, […] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir».Cettenouvelleloidecohésionsocialeredéfinitlerôledel’Etatvial’actionpréfectorale,etleplacecommeacteurcentraldelaluttecontrel’expulsiondesménages.LaloimetenavantdeuxrecourspourleDALO:unrecours amiabledevantunecommissiondemédiation(effectifdepuisle1erjanvier2008),ouunrecours contentieuxdevantletribunaladministratif.

La commission demédiation départementale peut être saisie«sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux».Cettecommissiondemédiationestprésentéecommeledernierappel pour les locatairesmenacés et c’est elle qui estime laprioritédelademandedelogementselonleprofildudemandeur.

La Loi du 25 mars 2009demobilisationpour le logementetlaluttecontrel’exclusion,diteLoiMolleouLoiBoutin:cetteloiapourobjectifsdelibérerl’offredelogementsetderétablirlebon fonctionnementde lachaînepourparveniràunniveaudeconstructiondeprèsde500000logementsparanetàuneproductionde120000logementssociaux.Parcetteloi,votéele25mars2009,lesCommissiondeCoordinationdesActionsdePréventiondesExpulsions(CCAPEX)sontrenduesobligatoires.Parallèlement, la loiassure ledroitaumaintiendans les lieuxavecnotamment lasignaturedelaConventiond’Utilitésociale(CUS), i.e.uncontratentrel’Etatet lesbailleurssociauxsurlaconstruction,lapolitiquepatrimoniale,laqualitéduservicerenduauxlocataires,lesconditionsd’occupationetdepeuplement,etleparcoursrésidentiel.LaCUSdonneauxbailleurssociauxdesobjectifsàmettreenœuvredanslapréventiondesexpulsionset leurdemandedemesurer leursactionsdansla luttecontrelesexpulsionsgrâceà«des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes […] ont été atteints».

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Lerecouvrementpeutêtreévité,notammentgrâceauxdispositifsde prévention des impayés.De la demandede logement à laprocédurecontentieuse,lesdifficultésdesménagesvulnérablespeuvent être détectées par les acteurs au contact du client.Le précontentieux permet de prévenir et de résoudre enamont les difficultés financières. La procédure de préventiondes impayés prend en considération l’ensemble des facteurs

(familiaux, sociaux, environnementaux, objectifs ou subjectifs)quiengendrentlesdifficultésdepaiementdesloyers.

La phase précontentieuse s’enclencheàpartirdedeuxmoisdeloyersbruts(horsAPL)etdetroisloyersrésiduels(avecAPL)nonpayéspar ledébiteur.Lecalculde l’impayénes’effectuedoncpassurunepériodemaisbiensurunmontantd’impayé.

CHAPITRE 1 La prévention de l’impayé de loyers

Ilestimportantdedifférencierl’impayéfictifetl’impayéréel.

L’impayé fictifpeutêtredûàdesretardsdeversementdesAPL,desaidesàl’entréedanslelogement,etc.

L’impayé réelestuneabsencedepaiement,unchèqueimpayé,unretourdeTIPouunrefusdeprélèvementautomatique.Lacréancedoitêtrequantifiableetexigible,lesdélaisdepaiementdevantêtredépassés.

Zoom sur : impayé réel, impayé fictif ?

Tous lesmoyenspourentrerencontactavec le locatairesontmisenœuvrepourcomprendresasituationd’endettementetyremédierleplusrapidementpossible.Laprisedecontactpartéléphone et la visite à domicile (fructueuse ou infructueuse)sont une obligation du bailleur d’accompagner socialement ledébiteur.Eneffet,plusladetteestrepéréeenamontetsoignéepar une action conjointe des deux parties prenantes, plus lastabilitéfinancièredulocatairepourraêtreretrouvéerapidement.Le GroupeVilogiamet en place, dans le cadre de son projetd’entreprise,unenouvellemanièred’accompagnerlesménagesvulnérables grâce à l’optimisation de l’accompagnement desprospectspourdétecterenamontetdès lacommercialisationdulogement,lesdifficultésàvenir.

Le chargé de clientèle est l’interlocuteur privilégié des clients(locatairesouaccédants)et,estenmesurede l’accompagnerdanssesdémarchesdesolvabilitédesadette.Laconnaissancedes détresses du locataire permet à l’ensemble des servicesdeVilogiademieuxcomprendre lescausesde l’impayéetdemettre en place demanière réactive toutes les aides dont cedernierpeutbénéficier.Dès le premier impayé réel détecté, une prise de contact esteffectuéeparlechargédeclientèleduGroupeaveclelocatairedébiteur.Quatrecourriersderelanceà l’amiablesontenvoyéspour permettre au locataire de prendre connaissance dessommes dues et lui proposer les premières solutions pourrésorbersadette.

Ladétectiondel’impayé,uneétapeimportantepouranticiperlesdifficultésdesménages

Pour exemple, 72 512 lettres de relance ont été envoyées par mois, soit 871 380 lettres pour l’année 20096, par 86 organismes HLM de la région Ile-de-France (soit pour plus de 985 000 logements).

Différents dispositifs peuvent être proposés aux ménages en difficulté :

- Bail glissant : dispositif permettant de loger unepersonne ou une famille par l’intermédiaire d’uneassociation,titulairetemporairementdubailencharged’accompagnersocialementlelocataireetdeproposeràVilogia,leglissementdubailauprofitdulocataire.

- Bailassociatif:lelogementestlouéàuneassociationqui communique au chargé de développement sociall’identitédel’occupant.

6 Enquête impayés en Ile-de-France,AORIF, Dossier Ressource n°23 - Mars 2011:«L’actiondesorganismesHLMfrancilienspourprévenirlesexpulsionslocatives,Résultatsdel’enquêtesurlesindicateursdesuividesprocéduresamiables,précontentieusesetcontentieuses»bilan2009.

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CHAPITRE 2Les solutions proposées

en phase précontentieuse

•Lepland’apurementetl’échéancierdepaiement

•Lesaidesfinancières:

- FSLAccèsetGarantiedeLoyer:aideàl’installationverséeauxnouveauxlocatairesenfonctiondeleursressourcesetdeleursconditionsantérieuresdelogementprécaire.

- FSLMaintien:dispositifpermettantdesolderunedettedeloyersimpayéssouscertainesconditions.

- LOCA-PASS®:priseenchargeduDépôtdeGarantieetuneGarantiedeLoyersquineprévoitpasd’accompagnementsocial.

- FondsSolidaritéVilogia:allocationVilogiaencasd’accidentdelaviedeslocatairesVilogiadanslecadredurenforcementduPDALPD.

•Lesautresaides

- Mutationdelogementcombinéeàunpland’apurement

- Accompagnement social :ï financéentotalitéparVilogia,50%decemontantétantassuré par Action Logement. Chaque année, ce sontplusde200famillesquienbénéficient.

ï assuré par le service social départemental, lesassociations,lescentrescommunauxd’actionssocialesou encore les Services d’Accompagnement à la VieSociale(SAVS),AssociationdesParalysésdeFrance,lesUnitésterritorialesdepréventionetd’actionsociale...

- Recours à la Banque de France : face à un locataire ensituation d’impayés de loyers, la Banque de France peutsolliciterVilogiapourtrouverunesolution(étalementdeladette,reportdeladette,etc.).

L’analyse de la dette et les propositions d’actions socio-financières encouragées par le bailleur, sont les premières étapes desolvabilitédeladette.

Les aides possibles pour faciliter l’accès et le maintien dans les lieux

LePland’apurement,lepremierpaspoursolderladetteLepland’apurementestlepremierpasquelelocatairedébiteuretlebailleurcréancierdoiventfaireensemblepouréviterqueladettenedevienne trop lourdepour le locataire.Lapropositiond’unpland’apurementetd’unéchéancierdepaiementpermetaulocatairederégulersadetteetderetrouverrapidementun

équilibrefinancierpourconserversonlogement.Pourexemple,en Ile-de-France,58758plansd’apurementamiablesontétéréalisés en 20097. Il s’agit de déterminer face aux dettes dulocataire,unéchéancierréalistecalculémensuellement.

LeLOCA-PASS®:éviterlecontentieuxLe LOCA-PASS® est un produit Action Logement permettantla prise en charge du Dépôt de Garantie et une Garantie deLoyersdeclients.Ilestproposéauxlocatairesbénéficiairesd’unlogementàloyermodéré.LeLOCA-PASS®neconcernepaslesgarages,lescommercesetlesannexes.Danslecasd’unéchec

d’uneprocédurederecouvrementàl’amiable(pland’apurementetmiseenplaced’unéchéancierdepaiementde ladetteenaccord avec le bailleur), le LOCA-PASS® est déclenché dèsle deuxièmemoisd’impayéde loyer, afind’éviter au locatairedébiteurdeseretrouverenphasecontentieuse.8

LeFondsSolidaritéLogementAccès:mettreenœuvreledroitaulogementpourtousLeFondsdeSolidaritéLogementAccès(FSLAccès)aétéinstauréparlaloiBessondu31mai1990.LeFondsSolidaritéLogements’inscritdanslePlanDépartementald’ActionpourleLogementdesPersonnesDéfavorisées(PDALPD)etestpilotéparlesConseilsGénéraux.Ilapourobjectifdefavoriserl’accèsaulogementdes

ménageslesplusendifficulté.Lesnouveauxlocatairespeuventaussibénéficiersousformedesubvention,d’uneaideàl’accèsau logement ou d’une aide à l’installation, sous conditions,ainsiqued’uneGarantiedeLoyers.CesaidessontaccordéeslorsdesréunionsdesCommissionsLocalesduFSL (CLFSL)10.

7 Enquête impayésen Ile-de-France,AORIF,DossierRessourcen°23–Mars2011 :L’actiondesorganismesHLMfrancilienspourprévenirlesexpulsionslocatives,Résultatsdel’enquêtesurlesindicateursdesuividesprocéduresamiables,précontentieusesetcontentieuses–bilan2009représentant86organismesHLMdelarégionIle-de-France(plusde985000logements).

8 Cf.Fiche1surleLOCA-PASS®enannexe

9 Selonl’article4,ModifiéparOrdonnancen°2012-576du26avril2012-art.12(V),Loin°90-449du31mai1990visantàlamiseenœuvredudroitaulogement(1),Leplandépartemental «précise lesbesoins résultantde l’applicationde l’article1erendistinguantlessituationsdespersonnesoudesfamillesdontladifficultéd’accèsoudemaintiendansunlogementprovientdedifficultésfinancièresouducumuldedifficultésfinancièresetdedifficultésd’insertionsociale.»

10 Cf.Fiche2surleFSLAccèsenannexe

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LeFondsdeSolidaritéVilogiaaétécrééen2002,envudevenirenaideauxfamilleslogéesparleGroupeVilogia, privées momentanément ou définitivementd’une partie importante de leurs ressources à lasuited’undécèsoudel’impécuniositétemporaireduclient.CettecontributionàlasolvabilitédesménagesvientrenforcerlePlanDépartementald’ActionpourleLogementdesPersonnesDéfavorisées(établiàlasuite de la loi 90-449du31mai1990).En 2011, ce sont 58 familles qui ont été aidées grâce au Fonds de Solidarité Vilogia.Encasdedécès,d’invalidité totaleetdéfinitiveduchef de famille, la famille pourra bénéficier d’uneallocation du Fonds de Solidarité Vilogia, dès lemoisoùseproduit ledécès,ouà lanotificationdela reconnaissance de la situation d’invalidité. Lemontant global de l’allocation sera déterminé enfonction de la composition et des ressources dufoyer.

Dans le cadre du maintien dans les lieux deslocataires en situation d’impayés, le Fonds deSolidarité Vilogia peut compléter l’aide financièreaccordéeparleFondsdeSolidaritéLogement.

Lors de l’accès au logement par des personnesbénéficiantduR.S.A.,leFondsdeSolidaritéVilogiapeut allouer, à titre de subvention, une aide égaleaumontantdudépôtdegarantie,sicelui-cinepeutêtreprisenchargeparleLOCA-PASS®.

Cefondspeutêtresollicitépour lapriseenchargedetoutoud’unepartiedesfraisdedéménagementdu locataire, dans le cadre d’une mutation, si lelogementestsous-occupéetquelelocataireaccepteunepropositiondelogementmoinsonéreux.

Zoom sur le Fonds Solidarité Vilogia, une aide pour les familles qui subissent un accident de la vie

LamutationdulogementpourrépondreauxbesoinsdesfamillesetadapterleurlogementàleursrevenusIlpeutêtreproposéaulocataireensituationd’impayés,une mutation de logement dans le parc social deVilogia en cas de sous-occupation du logement initial.

Les locataires concernés par la mutation de logementdoivent respecter lesplafondsde ressources saufdanslescasdesous-occupationdulogement.

Lamutation de logement est une nouvelle attribution de logement. Elle doit donner lieu à l’édition d’unnouveau numéro unique départemental et est soumise à un passage en commission d’attribution. Celaengendre lacréationd’unnouveaubailde locationet lecalculdesdroitsà l’APL.Anoterque ledélaidepréavisdanscecas,estd’unmois.

FOCUS JURIDIQUE

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Laprocédurederétablissementpersonnel

Dans le cadre de la négociation à l’amiable entre lelocataire débiteur et le créancier, la Banque de Francepeut être sollicitée pour trouver un consensus entrel’ensembledes créanciers et le débiteur.Ce consensusa pour objectif d’apurer les dettes du débiteur en 8ans maximum, en proposant par exemple, un projetde réaménagement et/ou un plan conventionnel deredressement.Encasd’impossibilitépourledébiteurdesoldersadettedans les8annéesàvenir, laprocédurederétablissementpersonnelestengagée.

Laprocédurederétablissementpersonnel(PRP)estuneprocédure qui permet l’effacement des dettes privéesdu débiteur. Depuis la Loi Lagarde, la commission desurendettement peut recommander une PRP sansliquidation judiciaire au juge du tribunal d’instance quil’homologue, la rend exécutoire et efface la dette dudébiteur.

Laprocédurederétablissementpersonnelavecliquidationjudiciaireconcernelespersonnesdontl’endettementnepeutêtrerésorbéparlesmesurescitéesprécédemment.LaPRPpeuteffacerladettedudébiteur.Lespersonnesconcernées par la PRP avec liquidation judiciaire sontcellesquipossèdentdesbienssusceptiblesd’êtrevenduspourrembourserunepartiedelacréance(etcela,mêmesi la valeur des biens n’équivaut pas aumontant de la

dette).L’enclenchementdelaPRPestdécidéparlejuged’exécution qui convoque l’ensemble des créanciers àl’audiencedudébiteur. Le juge, après vérificationde labonnefoidudébiteur,peutlancerlaPRPetainsieffacerl’ensemble des dettes dudébiteur. LaPRP clôturée surdécision de justice, met fin à la procédure d’expulsiondulocataire.

La Loi du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, imposeuntraitement de l’impayé plus rapide et donne accèsauxpropriétairesauxprocéduresdesurendettement.Eneffet,depuis2010,ladécisiondelarecevabilitéetde l’orientationd’undossierdesurendettementdoitêtreprisedansundélaide troismois. Le jugepeutêtresaisipar lacommission,etencasd’urgence ledébiteurlui-même,pourprononcerlasuspensiondesprocéduresd’expulsiondulogement.Cetteloimetenavant lamesure de suspensiondespoursuites : lesfoyerssurendettésdontledossieraétéacceptéparla commission de surendettement ne peuvent plusêtrepoursuivisparleurscréanciers.

•Loidu1er juillet2010portant réformeducrédità laconsommation,entréeenvigueurprogressivemententre le1erseptembre2010etle1ermai2011

•ArticleL332-5duCodedelaconsommation

•ArticleL332-5-1,duCodedelaconsommation,modifiéparLoidu22décembre2010-art.11(V)

•ArticleL332-6duCodedelaconsommation,modifiéparLoidu22décembre2010-art.11(V)

•ArticleL332-9duCodedelaconsommation,modifiéparLoidu1erjuillet2010-art.45

•Circulairedu19décembre2011relativeautraitementdessituationsdesurendettement

Références règlementaires

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CHAPITRE 3L’accompagnement social, une nécessité pourrépondre au mieux aux besoins des ménages

L’accompagnement et le suivi social font partie desaxes forts que Vilogia développe pour assurer à seslocataires un cadre de vie adapté à leurs besoins. Unchargédedéveloppementsocialaccompagneetguidelelocataire dans ses démarches de proximité. Perdre sonlogementestsouventlepremiersignedel’exclusiondesménagesetde ruptureavecsonenvironnement,Vilogias’engage sur l’accompagnement social des familles ensituation d’impayés pour leur permettre de trouver unesolution stable et durable, et leur assurer l’accès aulogement.

Que permet le suivi social ?LesuivisocialrépondauxattentesduPlanDépartementalpour l’Accès au Logement pour les PersonnesDéfavoriséesets’attacheà:

•larecherched’unlogementsurlepatrimoineVilogiaenaccord avec les besoins des personnes en difficultés(personne à mobilité réduite, en sortie d’hôtel, sansdomicilefixe…).

•l’orientation vers des organismes compétents enveillant àmaintenir les liens sociaux et familiaux desménagespourfavoriserleurretouràl’autonomie.

Le suivi social peut-être réclamé par des organismesexternes(mairies,associations,DDE,préfectures…)pourunedemandedelogementoupourgérerunesituationdedifficultéd’unlocatairelogédanslepatrimoineVilogia.

Les collaborateurs du Groupe Vilogia en relation avecles locataires en difficulté peuvent solliciter un suivisocial pour répondre aux problématiques sociales desménagesendétresse.LadécisiondelapriseenchargedusuivisocialparVilogiaestappuyéeparundiagnosticsocial, effectuépar le chargédedéveloppement social,au domicile du locataire.Avec l’adhésion de la famille,le chargé de développement social en partenariat avecles associations et les organismes sociaux, rechercheet propose la solution la mieux adaptée aux besoinsdiagnostiquésdelafamilleaccompagnée.

Pourfairefaceauximpayés,leschargésderecouvrementde Vilogia se réunissent mensuellement avec leschargés de clientèles pour éviter le passage en phasecontentieuse. En dernier recours, et sans réponsedu débiteur, une mise en demeure à entête d’huissierest envoyée pour prévenir d’une future procédurecontentieuse.Cettedernièreactionviseàéviterpartousles moyens la mise en œuvre d’une procédure longue,synonymededifficultéssupplémentairespourl’occupantdébiteur.

En 2011, l’accompagnement social a représenté 231 500 € pour Vilogia entièrement financé par ses fonds propres : ce sont ainsi 194 familles locataires en difficulté qui ont pu bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

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CHAPITRE 4 La phase contentieuse

Article R*351-30 du Code de la construction et de l’habitationModifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006«Lorsquelebénéficiairenerèglepaslapartdedépensedelogementrestantàsacharge,soncasestsoumisàlacommissiondépartementaledesaidespubliquesaulogementparlebailleuroul’établissementhabilitépercevantl’aidepersonnaliséepoursoncompte.Ensecteurlocatif,l’impayéestconstituésoitlorsquetroistermesnetsconsécutifssonttotalementimpayés,soitlorsquelelocataireestdébiteuràl’égarddubailleurd’unesommeaumoinségaleàdeuxfoislemontantmensuelbrutduloyeretdescharges.Danslesecteurdel’accessionàlapropriété,l’impayéestconstitué,encasdepériodicitétrimestriellelorsquedeuxéchéancesdeprêtnettesconsécutivessonttotalementimpayéesoulorsquel’emprunteurestdébiteuràl’égarddel’établissementhabilitéd’unesommeaumoinségaleàuneéchéancedeprêtbruteetencasdepériodicitémensuellelorsquetroiséchéancesdeprêtnettesconsécutivessonttotalementimpayéesoulorsquel’emprunteurestdébiteuràl’égarddel’établissementhabilitéd’unesommeaumoinségaleàdeuxéchéancesdeprêtbrutes.»

FOCUS JURIDIQUE

La phase contentieuse estenclenchéelorsqu’aucunretourdelapartdulocatairedébiteurn’aétéfaitverslebailleuroulorsquelesprocéduresà l’amiable,menéespar l’agenceet le chargédeclientèlen’ontpasabouti,etcedeuxmoisaprèslapremièrerelance du créancier. Le contentieux permet le recouvrement

detoutimpayéparlamiseenœuvredeprocéduresjudicairesappropriéespouvantallerdelaréalisationdubailàl’expulsiondu locataire. Les procédures juridiques sont alors engagéesparallèlement à un développement des dispositifs d’aidespermettantdesolderladettedudébiteur.

1. Envoi du commandement de payer La procédure de recouvrement débute avec l’envoi d’uncommandement de payer, apporté au domicile du débiteurpar un huissier pour lui faire part de la résiliation du bail, siles dettes ne sont pas soldées dans les deuxmois à suivre.Le commandement de payer doit être signifié à la personnese portant caution pour le locateur débiteur dans un délai de15joursaprèslasignificationducommandementdepayeraulocataire débiteur. Si la caution n’est pas informée dans lesdélais,ellenepourraêtretenueresponsabledespaiementsdespénalitésouintérêtsderetard.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer comprend11:• Lecontactdel’étuded’huissierenvoyantlecommandementdepayer

• Lasommedueparledébiteuretlesoldeàpayer• Lerelevédecomptedudébiteur• Lerappeldesrecourslégauxpourparveniràsolderladette(article21,67et68de laLoidu9 juillet1991et l’article1153duCodeCivil)

• Lerappeldelaclauserésolutoiredubaildulocatairedébiteur• Le rappel des clauses de l’article 24 de la loi du 6 juillet1989,modifiéeparlaLoidu21juillet1994etmodifiéeparlaLoidu29juillet1998

• LerappeldudispositifdelaLoidu31mai1990concernantla créationduFondsdeSolidaritépour le Logement (FSL)danschaquedépartementaveclapossibilitépourledébiteurde saisir ce fonds. Le commandement de payer indiquel’adressedufondsdépartemental.

2. Saisine de la CAFUnefoislecourrierdélivréetlesdeuxmoisécoulés,sansréponsedulocataireoud’accordàl’amiable,lesbailleursontl’obligationdesaisirlaCaissed’AllocationFamiliale(CAF)dansundélaidetrois mois après la constitution de l’impayé soit lorsque troistermesnetsconsécutifssont totalement impayés,soit lorsquele locataireestdébiteurà l’égarddubailleurd’unesommeaumoins égale à deux fois lemontantmensuel brut du loyer etdescharges.Saufencasdemauvaisefoiavérée,leversementde l’aide personnalisée au logement (APL) est maintenu surdécisiondelaCAFdanslesconditionssuivantes:

Pour le locatif :Miseenplaced’unpland’apurementpar lebailleurdansundélaide6mois.Silepland’apurementproposépar lebailleurestacceptépar laCAF, lemaintiendesAPLesteffectif sous réserve de l’exécution de plan d’apurement desdettesparledébiteur.CettedernièreestvérifiéetouslesdouzemoisparlaCAF.

Encasdenonrespectdesaccordsconclusoudelaconstitutiond’unnouvel impayépar ledébiteur, laCAFpeutchoisirdenepasmaintenirleversementdel’APL.Encasdedifficultésdanslamiseenplacedupland’apurementdèslorsquelelocataires’acquittedupaiementduloyer,laCAFpeutdéciderdumaintienduversementdel’APL.

Lesétapesducontentieux

11 Article24delaLoin°89-462du6juillet1989,ModifiéparlaLoin°2010-1609du22décembre2010-art.4

•Article R*351-30 du Code de la Construction et del’habitation,modifiéparDécretn°2005-1733du30décembre2005-art.1•Article 98 de la Loi du 18 janvier 2005 deprogrammationpourlacohésionsociale

Références règlementaires

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3. Assignation au tribunal Après deux mois sans manifestation du débiteur, le chargéde recouvrement procède à une assignation au tribunal touten veillant à assurer l’accompagnement social du locataire

débiteur.L’huissierapporteaudomiciledudébiteurl’assignationà comparaitre et rappelle dans son courrier joint le droit dulocataireàrecourirauFSLMaintien.

Duprécontentieux,aucontentieuxà laprocédured’expulsion, leFSLMaintien12peutêtreutilisépouraideretsoutenir lelocatairedanssadémarchederemboursementdesesdettes.Cefondsnepeutêtresollicitéqu’aprèsunemobilisationdesdispositifscitésprécédemment.LerèglementintérieurduFSLdechaquedépartement,définitlesconditionsd’octroidufonds(article6-1delaLoidu31mai1990,modifiéparlaLoidu7décembre2010).

Anoterquelefondspeutêtresaisidirectementparlafamilleoulapersonneendifficultéetavecl’accorddecettedernière,partoutorganismeoupersonneyayantintérêtouvocation13.

FOCUS : Le FSL Maintien

12 Cf.Fiche3surleFSLMaintienenannexe13 Article6-2delaLoin°90-449du31Mai1990visantàlamiseenœuvredudroitaulogement(1),modifiéparLOIn°2011-156du7février2011-art.1»

4. AudienceLadated’audienceestfixéeparlegreffedutribunald’instance.Les chargées de recouvrement se déplacent chez le locatairepour prendre contact avec lui, lui permettre de se rapprocherde partenaires associatifs (CCAS, Mairies, Tuteurs, etc.)selon les difficultés annexes qu’il peut rencontrer (drame devie, dépendances…) mais aussi et surtout, pour trouver unarrangementà l’amiable.AuseinduGroupeVilogia, lechargédeprocédureinterne,mettoutenœuvrepourprendrecontactavec le locataire pendant l’audience pour inciter à trouver unaccorddevantlejuge.

La prononciation du jugement avec accordLe jugement rendu peut être un jugement de résiliation etd’expulsion,accompagnéounond’unéchéancierdepaiement(i.e.unaccordentreledébiteuretlecréancier).

Si les échéances de paiement du plan d’apurement et doncl’accord convenu lors du jugement, ne sont pas respectéspar le locataire débiteur, le bail est résilié et des indemnitésd’occupationdoiventêtreverséesparlelocataireaubailleur.

Un commandement de payer et de quitter le logement estalors envoyé au locataire débiteur (deuxmois de délais avantexpulsion,horstrêvehivernale)

La prononciation du jugement sans accordSi le locatairen’estpasprésent lorsde l’audience, lebail estrésiliéetdesindemnitésd’occupationdoiventêtreverséesparlelocataireaubailleur.Lasignificationdujugementestdélivréeaulocataireparunhuissier.

Aprèsl’audienceetlaprononciationdujugementsansaccord,lebailleurpeutdansunpremiertempsavoirrecoursàlasaisie-attribution, saisie vente mobilière, saisie sur salaires, saisiesur véhicule. La saisie conservatoire porte sur tous les biensmobiliers,appartenantaudébiteur,quipeuventl’aideràcomblersadette.

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CHAPITRE 5 La prévention des expulsions

Article L353-15-2 du Code de la construction et de l’habitation, crééparLoin°2005-32du18janvier2005-art.98(V)JORF19janvier2005

«Lorsquelebaildel’occupantd’unlogementappartenantàunorganismed’habitationsàloyermodéréougéréparluiestrésiliépardécisionjudiciairepourdéfautdepaiementdeloyeretdecharges,lasignatured’unprotocoled’accordconcluentrel’organismeetl’intéresséenvuedurétablissementdubailvauttitred’occupationetdonnedroitàl’aidepersonnaliséeaulogementinstituéeparl’articleL.351-1.Dansdesconditionsfixéespardécret,ledroitàl’aidepersonnaliséeaulogementpeutêtreétenduàlapériodecompriseentrelarésiliationdubailetlaconclusionduprotocole.Danscecas,laprescriptionprévueàl’articleL.351-11n’estpasapplicableaupaiementdel’aidepersonnaliséeaulogement.

L’occupants’engageàpayerrégulièrement l’indemnitéd’occupationet leschargesfixéesdansladécision judiciaireetàrespecterunpland’apurementdesadettelocativeapprouvéparlacommissionmentionnéeàl’articleL.351-14etjointauprotocole.»

FOCUS JURIDIQUE

Pourleslocatairesbénéficiantdel’APL,unprotocole d’accord de prévention de l’expulsionentre le locataire, lebailleuretl’organismepayeurdesaidesau logementestconclu.Depuisle 1er janvier 2005, la signature du protocole de préventiondesexpulsionspermetderétabliroudemaintenirleversementdel’APLquandlebailaétérésiliépardécisionjudiciairepourdéfautdepaiementdeloyeretdecharges,etqu’uneprocédured’expulsion est en cours. Ce protocole, dit protocole Borloo,

prévoitundispositifdesuspensiondelaprocédured’expulsion,encasderésiliationdubailenvuedesonrétablissement.Lelocatairedoitdoncs’engageràrésorbersadettegrâceaupland’apurementet l’échéancierprévupar leprotocoleetàpayerlesindemnitésd’occupationetleschargesfixéesparladécisionjudiciaire. Le bailleur s’engage à renoncer à la procédured’expulsion,silelocataireensituationd’impayésrespectesesengagements.

LapolitiquedecohésionsocialeetleprotocoleBorloo

Silesengagementsprisparl’occupantnesontpasrespectés,l’organisme retrouve le droit de faire exécuter la décisionjudiciaireprononçantouconstatantlarésiliationdubail.

En l’absencedebail, le versementde l’aidepersonnaliséeaulogementestinterrompu.

Lapréventiondesexpulsionsestunecomposanteessentielledurecouvrement.Eviterl’expulsionduclientestuneprioritépour l’ensemble des collaborateurs deVilogia.Dans cette optique, unCollège de prévention des expulsions interneidentifielesménagesengrandedifficultéquineremplissentpaslesconditionsdemaintiendanslelogement.Lecollègedepréventiondesexpulsionsprendladécisiond’expulserounonlelocataireetdesolliciterlaCommissiondeRecoursUltimedelaVille.

Lecollègeestcomposéduresponsabled’agencedusecteurconcernéparlesexpulsions,duresponsablerecouvrementdelaDirectionRégionale,duresponsabledel’actionsocialedeVilogiaetduchargéderecouvrement.Ilseréunitmensuellement.

EnIle-de-France,dansleNordetenRhône-Alpes,242dossiersontétéprésentésauxCollègesinternesdepréventiondesexpulsions,etseuls61ontfaitl’objetd’uneexpulsion,en2011.

Zoom sur l’action menée par Vilogia

LaCCAPEXtraitel’impayédanssaglobalité,sursaisined’unedespartiesprenantesducontentieux.Ellepeutdoncêtresollicitéeà toutes les phases du recouvrement, du précontentieux au

contentieux.Ilestdoncessentielqu’ellesoitconsultéeleplusenamontpossiblepourqu’ellepuisseémettredesavisrapidementafinquelelocataireetlebailleurpuissenttrouverunaccord14.

LasaisiedelaCCAPEX

14 Cf.Fiche4surlaCCAPEXenannexe

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CHAPITRE 6 La procédure d’expulsion

Article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.«Saufdispositionspéciale,l’expulsionoul’évacuationd’unimmeubleoud’unlieuhabiténepeutêtrepoursuiviequ’envertud’unedécisiondejusticeoud’unprocès-verbaldeconciliationexécutoireetaprèssignificationd’uncommandementd’avoiràlibérerleslocaux.»

FOCUS JURIDIQUE

1. Délais de paiement

Lejuge,lorsdel’audience,peutoctroyerdesdélaisdepaiementetrendreunjugementavecaccordousansaccordentrelebailleuret le locataire. Dans ce dernier cas, il ordonne généralementl’expulsiondulocatairedébiteur.Ilexistedeuxcasd’expulsion,avecousansdélaisdegrâce.Ledélaidegrâcepeutêtredetroismoisàunanetdoitêtresollicitéparlelocatairepardéclarationremisedirectementausecrétariat-greffedutribunalouenvoyéeparrecommandé15.Lerespectdelatrêvehivernalestimpératif

(du1ernovembreau31marsde l’annéesuivante),saufsiunrelogementestpossible,silelogementfaitl’objetd’unarrêtédepéril,ousi lespersonnesdontl’expulsionaétéordonnéesontentréesdanslelogementparvoiedefait.Lejugepeutdéciderde transmettre sa décision au représentant de l’état de sondépartement,pourquelademandederelogementdulocatairesoit prise en compte dans le cadre du Plan Départementald’ActionpourleLogementdesPersonnesDéfavorisées16.

2. Commandement de quitter les lieux

C’est l’huissierquiestenchargede laprocédured’expulsion.Unreprésentantdubailleurnepeutêtremandatépourmettreen œuvre la procédure d’expulsion. L’huissier envoie uncommandementdequitterleslieux,quidoitobligatoirementêtresignifiéàlapersonneexpulsée,laissantundélaidedeuxmoisà

l’occupantpourlibérerleslieux.Unecopieducommandementdequitter les lieuxestenvoyéeaupréfetpourqu’unesolutionde relogementdu locataireexpulsésoitétudiéedans lecadredu droit au logement. L’huissier communique l’ensemble desrenseignementsqu’ilaensapossession,concernantlelocataireexpulséetlesmembresdesonfoyer.

Selonlesarticles194et195duDécretdu31juillet1992,lecommandementdequitterleslieuxdoitcomporter17:

• l’indicationdutitreexécutoireenvertuduquel l’expulsionestpoursuivie

• ladésignationdelajuridictiondevantlaquellepeuventêtreportées les demandes de délais et toutes contestationsrelativesàl’exécutiondesopérationsd’expulsion

• l’indicationdeladateàpartirdelaquelleleslocauxdevrontêtrelibérés

• l’avertissement que l’expulsion pourra se faire avec lerecoursdelaforcepublique

• la reproductionde l’article62de la loidu9 juillet1991et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5du codede laconstructionetdel’habitation.

Que contient le commandement de quitter les lieux ?

15Article17duDécret98-965du30octobre1998prispourl’applicationdel’article118delaloidu29juillet1998d’orientationrelativeàlaluttecontrelesexclusionsetrelatifàlasaisinedujugedel’exécutionenmatièred’exécutiondesdécisionsd’expulsion«Pardérogationauxdispositionsdel’article15,lademanderelativeàl’exécutiond’unedécisiondejusticeordonnantl’expulsionpeutêtreforméeausecrétariat-greffedujugedel’exécutionparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionoupardéclarationfaiteouremisecontrerécépissé.»

16ArticleL613-2-1duCodedelaConstructionetdel’Habitation,modifiéparLoin°98-657du29juillet1998-art.117JORF31juillet1998,abrogéparOrdonnancen°2011-1895du19décembre2011-art.3

17Articles194et195duDécretn°92-755du31juillet1992instituantdenouvellesrèglesrelativesauxprocédurescivilesd’exécutionpourl’applicationdelaloin°91-650du9juillet1991portantréformedesprocédurescivilesd’exécution,AbrogéparDécretn°2012-783du30mai2012-art.9

Laprocédured’expulsiondulocataire

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Vilogia s’engage auprès de ses partenaires associatifs etinstitutionnels à tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsionde ses locataires. Dans certaines villes, des Commissions deRecoursUltime(CRU)sontcrééesenpartenariatavecleCCASdelaVilleetVilogiapouréviter l’expulsion.AuseindelaCRU,estreprésentéechacunedespartiesprenantesconcernéesparla situationdans laquelle le locataire se trouve.LesCRUsontcomposées:

• d’unéludelaVille

• d’un représentant du Cabinet du Maire ou du ServiceLogementdelaVille

• d’unreprésentantduCCAS

• d’unreprésentantdeVilogia

• du locataire en situation d’impayés et accompagné, s’il lesouhaite,d’unreprésentantd’uneassociationquiatraitaudomainedulogementoudetoutautrepersonnequ’ilchoisit.

Cescommissionsontpourobjectifsdemaintenirleslocatairesdansleurlogementetderéduirelenombred’expulsionssurlesterritoires.Cetteactionenpartenariatavec lesassociationsetlebailleurpermettentd’œuvrerensemblesurlaproblématiquedulogementetd’apporterauxhabitantstouslesmoyenspoursemaintenir dans un logement de qualité, et dans un cadrede vie propice à la vie sociale et familiale. Si une expulsionest ledernier recourspossible,Vilogiaprendcontact avec lesmairiesetlesCentresCommunauxd’ActionSociale(CCAS)pourcommuniquer ladécisionetpermettreau locatairedeprendrecontactavecelles.

LesCommissionsdeRecoursUltime,unengagementtripartite

L’expulsionnepeutavoirlieuqu’aprèsundélaidedeuxmoisàpartir de la significationducommandementàquitter les lieux(article 62 de la Loi du 9 juillet 1991). L’huissier se rend audomiciledulocataireexpulséaccompagnédedéménageurspourreprendrepossessiondu logementconventionné.Le logementlibérévolontairementpar le locataire,estalorsvidédeseffetspersonnelsetdumobilier enplace.L’huissierdressealorsunprocèsverbald’expulsionquidécrittoutledéroulédel’expulsion

effectuéeet dresse l’inventairedesmeubles, indique leur lieude dépôt, et récupère les clefs du logement. Si le locatairen’estpasprésent,l’huissiernepeutpénétrerdanslelogementsaufs’ildétientdes informationsquiattestentque le locatairen’habite plus dans les lieux et que l’huissier est accompagnéd’un représentant de l’ordre.A noter qu’aucune expulsion nepeutavoirlieuledimanche,lesjoursfériés,avant6heuresdumatinoulesoiraprès21heures.

Laprocédured’expulsiondulocataire

Selon l’article201duDécretdu31 juillet199218, leprocèsverbald’expulsiondoitcontenir:

• l’inventaire des biens laissés sur place ou déposés parl’huissier dans un lieu approprié, avec l’indication qu’ilsparaissentavoirounonunevaleurmarchande

• lamentiondulieuetdesconditionsd’accèsaulocaloùilsontétédéposés

• lasommationàlapersonneexpulséed’avoiràlesretirerdans le délai d’un mois, faute de quoi les biens serontvendusauxenchèrespubliquesoudéclarésabandonnés.

• la convocation de la personne expulsée à une audiencedevant le juge de l’exécution du lieu de la situation del’immeubleafinqu’ilsoitstatuésur lesortdesbiensquin’auraientpasétéretirésavantlejourdel’audience

• lesarticles11à14dudécretdu31juillet1992

• ledéroulementde l’expulsionet l’identitédespersonnesprésentes sur le lieu de l’expulsion et leurs signatures(locataire, force publique, serrurier…) ou la mention deleurrefusdesigner.

Que contient le procès verbal d’expulsion ?

18Article201,Décretn°92-755du31juillet1992instituantdenouvellesrèglesrelativesauxprocédurescivilesd’exécutionpourl’applicationdelaloin°91-650du9juillet1991portantréformedesprocédurescivilesd’exécution,abrogéparDécretn°2012-783du30mai2012-art.9

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L’huissiernepeutpasprocéderàl’expulsionetdresseunprocèsverbaldetentatived’expulsionetdemandeleconcoursdelaforcepublique.Lebailleurparlebiaisdel’huissier,demandeaupréfetl’autorisationdefaireappelauxforcesdepolice.Lapréfectureaundélaidedeuxmoispourrépondreàcettedemande.Aprèsenquête sociale de la préfecture, le préfet peut accepter lademandedubailleursocialoularefuser.Lebailleurdoitfournirdanssademandel’ensembledesactionsqu’ilamenéespourprévenir l’expulsion et toutes les démarches effectuées pouramenerlelocataireàquitterleslieuxourecouvrirsadette.

L’huissier peut pénétrer dans le logement en présence d’uneautorité de police et d’un serrurier. Il dresse alors le procèsverbal,retirelesmeublesdulogementetrécupèrelesclefs.Leprocèsverbalestalorsremisaulocataire.

Encasderefusdelapréfecture,lelocataireestmaintenudansle logement. Le bailleur est alors en droit de demander desindemnitéscompensatricesàl’Etat.Asavoirquesansréponsedelapréfecturedanslesdeuxmoisdedélai,lebailleuretlaloiconsidèrentquelepréfetrefuselademandedeconcoursdelaforcepublique.

Encasderébelliondulocataireexpulsé

Article R153-1 du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution«Sil’huissierdejusticeestdansl’obligationderequérirleconcoursdelaforcepublique,ils’adresseaupréfet.Laréquisitioncontientunecopiedudispositifdutitreexécutoire.Elleestaccompagnéed’unexposédesdiligencesauxquellesl’huissierde justiceaprocédéetdesdifficultésd’exécution.Toutedécisionderefusde l’autoritécompétentedoitêtremotivée.Ledéfautderéponsedansundélaidedeuxmoiséquivautàunrefus.CerefusestportéàlaconnaissanceduprocureurdelaRépubliqueetducréancierparl’huissierdejustice.»

FOCUS JURIDIQUE

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FICHE 1 : LE LOCA-PASS®, un produit Action Logement

LeLOCA-PASS®,produitActionLogement,comprend:

• Lecontrat«Offre de prêt pour le Dépôt de Garantie»,prêt à taux zéro, plafonné à 500€, couvrant tout ouunepartiedudépôtdegarantie.Fonctionnantcommeun prêt, le Dépôt de Garantie est remboursablemensuellementparprélèvementautomatiqueavecundifférédetroismois.

• La Garantie de Loyers, engagement de garantie encas d’impayés dans les trois premières années delocation.VilogiaEntreprisespaieaubailleur,àlaplaceduclientlesmensualités(loyersetchargesenvigueurau moment où le locataire débiteur est en situationd’impayé). Vilogia Entreprises s’engage à hauteur de9mensualitéspourun totalde2000€.Anoterquesi lamise en jeu de la Garantie de Loyers intervienttardivement, le montant de l’engagement de VilogiaEntreprisesestcalculéauproratatemporis.

ZOOM SUR LES CONDITIONS D’OBTENTIONDU LOCA-PASS®

Lecontractantouaumoinsl’undesdeuxcocontractantsdoiventcorrespondreauxcritèressuivants:• Ne pas bénéficier d’une aide similaire (FSL, GRL,LOCA-PASS®d’unautrecollecteurActionLogement)

• Etre salarié d’entreprise du secteur assujetti, nonagricole,ycomprispourlesretraitésdemoinsde5ansdecesecteur.

• Pourlesmoinsde30ans,setrouverdansunedessituationssuivantes:- êtreenrecherched’emploietêtreinscritàPôleEmploi

- êtreenformationprofessionnelle- êtreensituationd’emploi(quelquesoitlanatureducontratdetravail,del’employer,dusecteurycomprisdusecteuragricole, les fonctionnaires,vacataires, auxiliaires, contractuels, peuventaussienbénéficier)

- êtreétudiantenCDDd’aumoinstroismois,encours aumoment de la demande, ou d’un ouplusieursCDDformant troismoisde travailsurles sixmois précédents la demande, ou d’uneconvention de stage d’aumoins troismois, encours au moment de la demande, soit d’uneboursedel’enseignementsupérieur.

FICHE 2 : LE FSL ACCES

FSL Aide à l’accès ou aide à l’installation

Quelles sont les conditions d’octroi ? • AvoirdesressourcesnedépassantpasdeuxRSA• Setrouverdansunedessituationssuivantes:- Etresansdomicilepropre- Etrehébergéenfoyerouencentred’hébergement- Etredétenteurd’unBailPrécaire- Vivreensituationdesurpeuplementextrêmedansleparcprivé

- EtreuncoupleRSAouunparentisolévivantchezuntiers(avecobligationdequitterlelogement)

- Etremenacéd’expulsion- Vivredansunlogementdéclaréinsalubre

Garantie de Loyers FSL

Quelles sont les conditions d’octroi ? • En complément du FSL Accès et sans conditionsupplémentaire, une garantie de loyers doit êtredemandéeparVilogia.

• Lesconditionsd’octroisontlesmêmesquepourleFSLAccès.

• Vilogia demande au locataire de remplir la demandeavecsonassistantesocialeenmentionnantàlafoisleFSLAccèsetlaGarantiedeLoyers.

• Le plafond de la Garantie est fixé à 18 mensualitésrésiduelles, sachantquechaquemiseen jeunepeutexcéderquatrerésiduels.

• LaduréedelagarantiefinancièreduFSLestde3ansetdémarreàpartirdel’entréedanslelogement

• Encasdemutation,laGarantiedeLoyersFSLpeutêtretransféréesurlenouveaulogement.

ANNEXES

A noter :• L’aideàl’accèsestunesubventionàdestinationdulocataire.

• Le dépôt de garantie et le premier loyer pourles primo-locataires qui n’ont pas de droitAPL lepremiermoisd’entréedansleslieux,sontpayésaubailleur.

• L’assurancehabitationetl’ouverturedescompteurssontpayéesaulocatairepourunmontantmaximumde70euros.

• Le FSL Aide à l’accès ou aide à l’installation nepeutêtresollicitédanslecadred’uneprocéduredemutation.

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FICHE 3 : LE FSL MAINTIEN

Quel est l’objectif : Le FSL Maintien a pour objectifd’aiderleslocatairesensituationd’impayésdeloyersàsemaintenirdansun logementdécent,en luioctroyantdesaides financières. Depuis 2005, la compétence des FSLestélargieàl’octroid’aidespourlepaiementdesfacturesd’eau,d’énergieetdetéléphone.

Qui le délivre ? Les conditions d’attribution des aidesduFondsSolidaritéLogement,sontfixéespardépartementdans un règlement intérieur qui précise les règles defonctionnementetd’octroi.

Qui peut en bénéficier ? Les locataires, les sous-locataires, les propriétaires occupants, les personneslogéesàtitregracieuxetlespersonneshébergéesdansunfoyerlogement.

A quel moment demander un FSL Maintien ? Lorsquelelocatairedébiteurfaitfaceàunedetteconstituée(etnonpasunedetteprimonaissante),quesesressourcessontmaximumdedeuxRSApourl’ensembledufoyer.Lebarèmefixelesconditionsd’octroiensebasantsurleresteà vivre journalier par personne, la composition du foyeret le typedeparcdu logement (socialouprivé)1.LeFSLMaintiennepeutêtresollicitéqu’endernierrecours,unefois que tous les autres dispositifs de droit commun ontétéactivés(LOCA-PASS®,GarantiedeLoyer,recoursàlacaution,échecduprotocoled’accordaveclebailleur…).Leprincipedesubsidiaritéestappliqué.

Comment solliciter un FSL Maintien pour les locataires débiteurs ? LedossierFLScontient troisvoletsà remplir.Lepremiervoletcontientlesinformationscommunesàtouteslesaides(informationssurledébiteurettyped’aidedemandée),ledeuxièmevoletestunefichedesituation(composition,frais,dettesetcréditsdufoyer),letroisièmevoletestàremplirparlebailleur(caractéristiquedulogement,montantdeladette,mutation,stadedelaprocédure,etc.)

Procédure pour le FSL MaintienLe dossier estmonté par un travailleur social du CCAS,l’UTPASouparlamairie(devilleoudequartier).LechargéderecouvrementdeVilogiaparticipeaumontagedudossieretauxvérificationsdesconditionsd’octroi.Ledossierestensuitetransmisaudemandeuraccompagnéd’unecopiedubailetd’unrelevédecompte.

LeFSLdécidealorsselonlasituationdudébiteurdefairepasserledossierencommissionFSL.

• PourleFSLPrimodettenaissante:l’aideestverséeaubailleursousformedesubvention.

• Pour le FSL Dette constituée, un dossier completpeut ne pas passer en commission s’il s’agit d’unepremière demande et que les paiements du débiteurserenouvellent.

• PourleFSLDetteconstituée,sansreprisedepaiement,ledossierpassemajoritairementencommissionoùladécision est prise d’accorder, à partir du baromètredépartemental fixé annuellement par le département,unesubvention.Lacommissionpeutsolliciterlebailleurpourqu’ilmetteenplaceunpland’apurementavecledébiteur,d’uneduréemaximalede24mois.Lechargéderecouvrementenvoieunecopiedupland’apurementàlaCAF,sicelaapparaitcommenécessaire.

Références règlementaires : • Décretn°2005-212du2mars2005relatifauxfondsdesolidaritépourlelogement

• Article6delaLoin°90-449du31Mai1990visantàlamiseenœuvredudroitaulogement(1),modifiéparLoin°2004-809du13août2004-art.65(V)JORF17août2004envigueurle1erjanvier2005

1 Unbarèmeéditéannuellementfixelesconditionsd’obtentionselonlesrevenusdesménageslesplusvulnérables.

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FICHE 4 : LA CCAPEX

C’est la Commission de Coordination des Actions dePrévention des Expulsions locatives. Elle est régit par ledépartementetcomplètelePDALPD.Sonactionestdéfinieparl’ANIL,danslerapport«laconstructiond’uneinstancenouvelledepréventiondesexpulsions:lamiseenplacedesCCAPEX»,commeunacteurcapabledemobiliser«touteslesinstancessusceptiblesdevenirenaideaulocataireendifficulté».LaCCAPEX traite l’impayé dans sa globalité, sur saisined’unedespartiesprenantesducontentieux.Ellepeutdoncêtre sollicitée à toutes les phases du recouvrement, du

précontentieuxaucontentieux.Ilestdoncessentielqu’ellesoitconsultéeleplusenamontpossiblepourqu’ellepuisseémettre des avis rapidement afin que le locataire et lebailleurpuissenttrouverunaccord.

LaCirculairedu31décembre2009relativeàlapréventiondes expulsions locatives (article 59 de la loi no 2009-323du25mars2009)créelaCommissionetdéfinitsonprinciped’actionetsonchampd’interventiondanschaquedépartement.

FOCUS JURIDIQUE

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à lacommission spécialiséede coordination des actions depréventiondesexpulsionslocatives

Article 6 • «La commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locatives, entenant compte des orientations et objectifs de lachartedepréventiondesexpulsionslocativesprévueà l’article121de la loidu29 juillet1998susvisée,formuledesrecommandationsauprèsdespersonnesphysiquesetdesorganismesmentionnésci-après:

• les bailleurs dont les locataires sont en situationd’impayésdeloyerenvued’envisagerleurrelogementdansdesconditionsmieuxadaptéesà leursituationfinancière,

• les autres bailleurs, les réservataires de logementsou les instances spécialisées pouvant concourir aurelogementdesménagesdebonnefoiàtoutstadedelaprocédured’expulsion

• lesmairesou leursreprésentantspour lesménageshabitantdeslogementssituésdansleurscommunesrespectivesenvued’assurerleurrelogement,

• les représentants des établissements publics decoopération intercommunale ou des communesresponsablesdesfondslocauxdufondsdesolidaritépour le logement s’agissant des ménages habitantdes logements situés sur le territoire respectif deces établissements ou communes pour aider leslocatairesensituationd’impayésàapurer leurdetteetmettreenplacedesmesuresd’accompagnementsocialadaptéesàleursituation,

• la commission de surendettement des particuliersafin qu’elle intègre dans ses propositions les plansd’apurementdesdetteslocatives,lesresponsablesdudispositifdépartementalenchargedel’hébergementviséau8°de l’articleL.312-1ducodede l’actionsociale et des familles pour les ménages expulsésqui ne sont manifestement pas en situation de semaintenir dans un logement autonome ou expulsésdemauvaisefoi.»

Article 7 «Lacommissionestinforméedelamiseenœuvredessuitesréservéesauxavisqu’elleaémisetdeleursuivipar les instancesdécisionnellesmentionnéesà l’article5 ainsi qu’aux recommandations qu’elle a formulées,par lespersonnesphysiqueset les organismes visésàl’article6.»

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GLOSSAIRE / LEXIQUE

APL ou l’aide personnalisée au Logementestuneaideaccordéeautitredelarésidenceprincipaleetdestinéeauxlocataires,accédantsàlapropriétéoupropriétairessouscertainesconditions,occupantsd’un logementneufouancien.Sonmontantestdéterminéentenantcomptedesressourcesdespersonnes,desconditionsdelogements,delasituationfamilialeetdel’implantationgéographiquedulogement.L’APLestverséeparlesCaissesd’AllocationsFamiliales(CAF),auprèsdequilademandedoitêtrefaite.(Source:www.caf.fr)

Assignation :Acted’huissierdejusticequiinformeunepersonnequ’unprocèsestengagécontreelle,etquil’inviteàcomparaîtredevantunejuridiction(Source:http://vosdroits.service-public.fr)

Collège de Prévention des Expulsions : Rassemblement interne des collaborateursVilogia, qui intervient rapidement auprès des locataires pour comprendre les raisons de ladetteetproposerdesplansd’apurementadaptésetpourprévenirl’expulsion.Lecollègeseréunitenphasecontentieuse,généralementaprèsl’audienceetlasignificationdujugement.

Commandement de libérer les lieux : Appeléparfoiscommandementdequitterleslieux,c’estunactedélivréparunhuissierordonnantauxoccupantsd’un logementdequitter leslieuxdanslesdeuxmois.L’huissierdoitobligatoirementenvoyerunecopieducommandementd’avoiràlibérerleslocauxaupréfet,afindel’informerdelasituationdesoccupants.(Source:http://www.anil.org)

Commandement de payer :Actegénéralementsignifiéparhuissierdejusticeordonnantàunepersonned’exécutersesobligationssouspeined’engagementdemesured’exécutionforcée(Source:http://vosdroits.service-public.fr)

Commission d’Attribution des Logements (CAL) : La commission d’attributiondes logements estmise en place par les organismesHLM pour loger les demandeurs delogements.Elleestcomposéedereprésentantsduconseild’administrationoudesurveillancede l’organisme et du maire de la commune d’implantation des logements. Le préfet estdestinatairedel’ordredujourdechacunedescommissionsetparticipeàsademandeauxcommissions.Lefonctionnementdelacommissionestrégitparunrèglementintérieur(Source:http://www.union-habitat.org)

Créance :Lacréanceestunedette,unesommed’argent,qu’unepersonnephysiqueoumoraledoitàunautreparticulierouàuneautreentreprise.LepetitLaroussedéfinitlerecouvrementcommel’actionderecouvrercequiétaitperdu,oul’actiondepercevoirdessommesdues,dulatinrecuperare(Source:LePetitLarousse2010)

Débiteur : Celuiquiestcontraintàpayerladetteenoppositionaveclecréancier,celuiquiattendlepaiement.

Jugement : Actiondejugerquelqu’un,uneaffaire,danslerespectdes loisetrèglementsenvigueur.Lejugementpeutêtreunedécisionrendueparunejuridictiondupremierdegrécommeparexempleuntribunald’instance,degrandeinstance,decommerceouunconseildeprud’hommes(Source:LeLarousseenligne:http://www.larousse.fr)

Recouvrement amiable :Contrairementaurecouvrementcontentieux,lerecouvrementàl’amiables’affranchitdedémarches juridiques. Ilestenclenchédès lapremière relancedubailleurvers le locataireensituationd’impayés.Apartirdedeuxmoisd’impayésde loyers,l’huissierenchargedelaprocédureoulebailleurlancelaphasederecouvrementcontentieuse.

Recouvrement des loyers : Actionmenéeparlebailleurafinderécupérerlesloyersdusparlelocataireenplace.

Saisie attribution :Toutcréanciermunid’untitreexécutoireconstatantunecréanceliquideetexigiblepeut,pourenobtenirlepaiement,saisirentrelesmainsd’untierslescréancesdesondébiteurportantsurunesommed’argent(Source:http://www.legifrance.gouv.fr)

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Saisie conservatoire :Saisieàcaractèreprovisoireportantsur lesbiensmobiliersd’undébiteur, à noter qu’il existe des biens insaisissables. La saisie conservatoire apporte unegarantie au créancier avant quene soit prononcé le jugement condamnant sondébiteur àpayersacréance.(Source:http://vosdroits.service-public.fr)

Signification : Notificationparhuissierdejusticed’unactedeprocédureoud’unedécisionjudiciaire,qu’ildoiteffectuerpartouteslesdiligencesnécessairespourquel’actepuisseêtredélivréàlapersonneconcernée.

Supplément de Loyer de Solidarité ou SLS : En plus du loyer et des charges, leslocatairesdoiventpayerchaquemoisunsupplémentdeloyerdesolidaritélorsqu’aucoursdubaillesressourcesdel’ensembledespersonnesvivantaufoyerexcèdentd’aumoins20%lesplafondsderessourcespourl’attributiond’unlogementd’habitationàloyermodéré(HLM).LesplafondsprisencomptesontceuxquisontapplicablesàladateàlaquelleleSLSestexigé(Source:http://vosdroits.service-public.fr)

Surendettement : Impossibilitépourledébiteurdebonnefoidefairefaceàl’ensembledesesdettesnonprofessionnellesetexigiblesparuncréancier(Source:CodedelaConsommation,http://www.legifrance.gouv.fr)

GLOS

SAIR

E / L

EXIQ

UE

Siglesutilisés

• CAF:Caissed’AllocationFamiliale

• CAL:Commissiond’AttributionLogement

• CCAPEX:CommissiondeCoordinationdesActionsdePréventiondesExpulsions

• CCAS:CentreCommunald’ActionSociale

• CCH:CodedelaConstructionetdel’Habitation

• CIL:ComitéInterprofessionnelduLogement

• CLFSL:CommissionLocaleFondsSolidaritéLogement

• CUS:Conventiond’UtilitéSociale

• CRU:CommissiondeRecoursUltime

• DALO:DroitAuLogementOpposable

• ESH:EntrepriseSocialepourl’Habitat

• FSL:FondsSolidaritéLogement

• PDALPD:PlanDépartementalpourl’AccèsauLogementdesPersonnesDéfavorisées

• PLI:PrêtLocatifIntermédiaire

• RSA:RevenudeSolidaritéActive

• UTPAS:UnitésTerritorialesdePréventionetd’ActionSociale

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BIBLIOGRAPHIEOuvrages de référence• GINGEMBREThierry,STERINAnne-Laure,Agir face aux impayés, Comment les éviter ? Savoir

se faire payer, EditionsDelmas,5èmeédition,Paris,2003,448pages• PAPADOPOULOSAlain,Le Risque d’impayé : prévenir et agir, SEFIEditions,2003,185pages

Enquêtes et baromètres• Baromètredelacohésionsociale2012,Lapeurduchacunpoursoi,EtuderéaliséeparleCREDOCà lademandede laDirectionGénéralede laCohésionSociale,MissionAnalysestratégique,synthèseetprospective,Juin2012

• Enquêtetypologiquesurlesurendettementdesménagesen2011parlaBanquedeFrance,Communiquédepresse,18février2013

• EnquêteimpayésenIle-de-France,AORIF,DossierRessourcen°23-Mars2011:L’action des organismes HLM franciliens pour prévenir les expulsions locatives, Résultats de l’enquête sur les indicateurs de suivi des procédures amiables, précontentieuses et contentieuses-bilan2009

Rapports et études• FondationAbbéPierre,Etat du mal logement en France 2013-18erapportannuel• MAURYNicole,BILYEmmanuelle,La construction d’une instance nouvelle de prévention des

expulsions : la mise en place des CCAPEX,ANILHabitatActualité,Janvier2012• HERBERTBéatrice,Prévention des expulsions :locataires et bailleurs face à l’impayé, ANILHabitatActualité,Octobre2011

• La prévention des impayés et des expulsions : contexte, pratiques des organismes d’HLM et pistes d’amélioration,Lescahiersn°135«Habitants»,Lescollectionsd’Actualitéshabitat,Septembre2010,documentréaliséparl’USH

Textes de référenceTextes de Loi• Loidu6juillet1989• Loidu31mai1990visantàlamiseenœuvredudroitaulogement• Loidu9juillet1991• Loidu29juillet1998• LaLoidu18janvier2005• Laloidu5mars2007instituantleDroitAuLogementOpposable• LaLoidu25mars2009demobilisationpourlelogementetlaluttecontrel’exclusion,diteLoiMolleouLoiBoutin

• LaLoidu1erjuillet2010,diteLoiLagarde,portantréformeducréditàlaconsommation

Codes, décrets et circulaires• Codedelaconsommation• CodedelaConstructionetdel’Habitation• Décretn°87-713du26août1987• Décretn°92-755du31juillet1992• Décretn°98-965du30octobre1998• Circulairedu19janvier1999relativeàlapréventiondesexpulsionspourimpayés• Circulairedu19décembre2011relativeautraitementdessituationsdesurendettement

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Lerecouvrementdesimpayésdeloyers-Collection«Regardssur»-Numéro01-Avril2013Dépôtlégalencours-ISBNencours-Directeur de publication : AnneMassart

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