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  • Extrait duBulletin Officiel des Finances Publiques-Impts

    DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519

    Page 1/18 Export le : 25/09/2017http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519

    Date de publication : 19/05/2014

    DGFIP

    ENR - Mutations titre gratuit - Successions - Champd'application des droits de mutation par dcs - Exonration

    partielle en raison de la nature du bien transmis : transmissiondes parts ou actions de socit ayant une activit

    industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale

    Positionnement du document dans le plan :ENR - EnregistrementMutations titre gratuit de meubles ou d'immeublesTitre 1 : SuccessionsChapitre 2 : Champ d'application des droits de mutation par dcs : exonrations et rgimesspciauxSection 4 : Exonration partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmissiond'entrepriseSous-section 1 : Transmission des parts ou actions de socit ayant une activit industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou librale

    Sommaire :I. Mutations et biens concerns

    A. Socits concernes et nature de l'activitB. Cas particulier des socits holdings

    II. Conditions d'application de l'exonration partielleA. Conditions devant tre respectes au jour de la transmission

    1. Conclusion dun engagement collectif de conservationa. Conclusion d'un engagement collectif de deux ans

    1 Les personnes signataires de lengagement2 Le caractre fig de lengagement3 La dure de l'engagement

    b. Conclusion d'un engagement collectif portant sur 20 % des droits financiers et des droits devote attachs aux titres mis par la socit ou sur au moins 34 % des parts sociales ou actionstransmises

    1 Notion de droits financiers et de droits de vote

  • Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519Date de publication : 19/05/2014

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    2 Calcul des seuils de 20 % et 34 %3 La dure du respect des seuils de 20 % et 34 %

    c. Conclusion d'un engagement collectif aprs le dcsd. Engagement collectif de conservation rput acquis

    2. Exercice d'une fonction de direction au sein de la socita. Activit professionnelle exerce titre principalb. Fonctions de direction

    1 Grants majoritaires de socits responsabilit limite2 Grants des socits en commandite par actions3 Associs des socits de personnes soumises limpt sur les socits4 Grants minoritaires ou galitaires de socits responsabilit limite5 Dirigeants de socits anonymes

    3. Cas des donations dmembres (donations effectues compter du 4 aot 2005)4. Forme de la transmission

    B. Conditions devant tre respectes aprs la transmission1. Poursuite de lengagement collectif par les bnficiaires de la transmission2. Engagement individuel des hritiers, donataires ou lgataires de conserver les titres transmis

    a. Lengagement des hritiers, donataires ou lgataires est individuelb. L'engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du dcs ou dela donationc. L'engagement individuel de conservation des titres pris par chacun des hritiers, donataires oulgataires commence courir compter de la fin de l'engagement collectif de conservation quitait en cours au jour de la transmission titre gratuit

    C. Exercice dune fonction de direction au sein de la socitIII. Porte de l'exonration

    A. Cas particulier des titres de socits interposes1. Application de lexonration aux titres dune socit signataire dun engagement (hypothse dunsimple niveau dinterposition)2. Application de lexonration aux titres dune socit non signataire dun engagement (hypothsedun double niveau dinterposition)

    B. Prcisions1. Sort des dettes2. Calcul du forfait mobilier

    1

    L'article 787 B du code gnral des impts (CGI) prvoit que sont exonres de droit de mutation, concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une socit ayant une activitindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale transmises par dcs ou entre vifs si lesconditions suivantes sont runies.

    I. Mutations et biens concerns

    A. Socits concernes et nature de l'activit10

    Les biens susceptibles de bnficier de l'exonration partielle de droits de mutation titre gratuitprvue l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une socit ayant une activit industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou librale. Pour lapprciation de la nature de ces activits, ilconvient de se reporter aux indications donnes dans la documentation y affrente dans le cadre del'exonration des biens professionnels l'impt sur la fortune (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10).

    Il est prcis que la socit doit conserver une activit ligible au bnfice de lexonration partiellependant toute la dure de lengagement collectif et de lengagement individuel.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430018&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticlehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430018&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticlehttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1150-PGP.html

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    Le rgime d'imposition de la socit est sans incidence pour l'application de la mesure.

    20

    Par ailleurs, il nest pas exig que ces socits exercent titre exclusif les activits cites au I-A 10.

    Dans l'hypothse envisage de socits ayant une activit mixte, il est prcisqu'il n'est pas exig, pour l'application du dispositif d'exonration partielle, que cessocits exercent titre exclusif une activit industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou librale. Ds lors, le bnfice du rgime de faveur ne pourra pas trerefus aux parts ou actions d'une socit qui exerce la fois une activit civile, autrequ'agricole ou librale, et une activit industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou librale dans la mesure o cette activit civile n'est pas prpondrante (RM Boben 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064).

    Le caractre prpondrant de lactivit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libralesapprcie au regard de deux critres cumulatifs que sont le chiffre daffaires procur par cette activit(au moins 50 % du montant du chiffre daffaires total) et le montant de lactif brut immobilis (au moins50 % du montant total de lactif brut).

    30

    Les socits trangres peuvent bnficier de ce dispositif, tant prcis que les conditionsd'application sont dans ce cas identiques celles exiges pour les transmissions de titres de socitsfranaises.

    Les socits trangres, sous rserve que soient respectes les conditions fixespar l'article 787 B du CGI, peuvent bnficier de ce dispositif. Dans ce cas, lesconditions d'application de cette mesure sont identiques celles exiges dessocits franaises (RM Bobe n 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334).

    40

    Les exploitations dont les revenus sont soumis au rgime spcial prvu larticle 76 du CGI peuventbnficier de ce dispositif.

    Ainsi, par exemple, les exploitations forestires peuvent bnficier de cesdispositions (RM Bobe n 46956, JO AN du 28 dcembre 2004, p. 10461).

    Lorsque les bois et forts sont dtenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothseque lun des bnficiaires de la transmission exerce son activit principale au sein du groupement.Dans cette situation, il est ncessaire quil y ait une vritable entreprise transmise, au-del de la simpletransmission de bois et forts soumis au rgime fiscal de larticle 76 du CGI en matire dimpt surle revenu.

    Par ailleurs, le bnfice de lexonration partielle est cumulable avec lexonrationpartielle de droits de mutation titre gratuit des parts dintrts dtenues dans ungroupement forestier prvue au 3 du 1 de l'article 793 du CGI (RM Des Esgaulx n 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322).

    B. Cas particulier des socits holdings50

    L'activit financire des socits holdings les exclut normalement du champ d'application del'exonration partielle. Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du CGI sont applicables auxtransmissions titre gratuit de parts ou actions de socits holdings animatrices de leur groupe desocits, toutes les autres conditions devant tre par ailleurs remplies.

    Ainsi, les socits holding admises au bnfice de l'exonration partielle sont celles qui, outre lagestion d'un portefeuille de participations (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 au III 130 et suivants) :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94047QE.htmhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94047QE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305435&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20051231http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-103615QE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307081&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20050527&fastPos=1&fastReqId=1839072322&oldAction=rechCodeArticlehttp://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-46956QE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310420&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20070822http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10587QE.htmhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10587QE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430018&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticlehttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6242-PGP.html#6242-PGP_Exclusion_des_societes_dont_12

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    - participent activement la conduite de la politique du groupe et au contrle des filiales ;

    - et rendent, le cas chant et titre purement interne, des services spcifiques, administratifs,juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

    En revanche, les parts ou actions de socits holding passives, simples gestionnaires dun portefeuillemobilier, ne bnficient pas de lexonration partielle.

    II. Conditions d'application de l'exonration partielle

    A. Conditions devant tre respectes au jour de la transmission

    1. Conclusion dun engagement collectif de conservation60

    A titre liminaire, il convient de prciser que lengagement collectif de conservation doit tre pris enapplication des dispositions de l'article 787 B du CGI. Cependant, il est admis que les titres compris

    dans un engagement collectif qui a t souscrit avant lentre en vigueur de la loi n 2003-721 du 1er

    aot 2003, en application des dispositions de lancien article 787 B du CGI (CGI, art. 789 A, transfr

    la date du 1er janvier 2004), bnficient du rgime dexonration partielle si lensemble des conditionsprcises ci-aprs sont runies.

    Par ailleurs, lengagement collectif pris en application de l'article 787 B du CGI peut valoir engagementcollectif pour limpt de solidarit sur la fortune (rgime dexonration partielle prvu larticle 885 I bisdu CGI) et inversement, sous rserve, pour lapplication des dispositions de larticle 885 I bis du CGI,que lengagement ait une dure de six ans minimum pour les engagements collectifs de conservationconclus avant le 26 septembre 2007 (BOI-PAT-ISF-30-40-60).

    a. Conclusion d'un engagement collectif de deux ans70

    Les parts ou les actions concernes doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservationd'une dure minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a t pris par le dfunt oule donateur, pour lui et ses ayants cause titre gratuit, avec d'autres associs.

    Cette condition appelle les prcisions suivantes.

    1 Les personnes signataires de lengagement80

    Compte tenu de la nature collective de l'engagement, celui-ci doit tre souscrit, sans exigence dunseuil individuel minimal de dtention, par le dfunt ou le donateur et au moins un autre associ de lasocit, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

    Ainsi, lengagement collectif peut tre souscrit par une personne morale. Cette personne morale peuttre une socit interpose entre le donateur ou le dfunt et la socit dont les titres font lobjetde lengagement collectif. En toute hypothse, lengagement doit tre pris par une personne moralequi dtient directement la participation dans la socit dont les titres font lobjet de lengagement deconservation.

    90

    Dans l'hypothse d'un dmembrement de proprit, l'engagement de conservation doit tre souscritconjointement par l'usufruitier et par le nu-propritaire des titres. En cas de runion de l'usufruit lanue-proprit, le point de dpart de l'engagement de conservation restera constitu, pour le titulairede la pleine proprit ainsi reconstitue, par la date de souscription de l'engagement initial.

    100

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430018&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticlehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&fastPos=2&fastReqId=874733648&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&fastPos=2&fastReqId=874733648&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305445&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20010331http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305445&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20010331http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024429975&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticlehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024429975&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticlehttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5839-PGP.html

  • Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519Date de publication : 19/05/2014

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    Lorsque les titres constituent des biens communs, cest lpoux associ, ou lun des deux pouxsils ont tous les deux la qualit dassoci, qui a la capacit de signer lengagement collectif deconservation. Il est prcis que lpoux non signataire, quil ait ou non la qualit dassoci, est rput,pour lapplication du dispositif de l'article 787 B du CGI, tre signataire de lengagement. Ds lors,en cas de dcs de lpoux signataire, lpoux non signataire peut, sur les titres reus lissue dupartage de la communaut, poursuivre lengagement collectif de conservation.

    110

    Dans lhypothse o les titres susceptibles de bnficier du rgime de faveur sont dtenus par unenfant mineur dont les biens font lobjet dune administration lgale pure et simple (code civil (C. civ.),art. 389-1), chacun des deux parents peut souscrire seul lengagement au nom de lenfant mineur.

    E...