Info Migrants

Rapport d’activité et

d’observation

Année 2010

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Info Migrants Rapport d’activité et d’observation Année 2010

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L’action d’Info Migrants est soutenue par :

La Direction de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté (DAIC)

L’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE)

Le ministère de la Justice et des Libertés

La Direction générale de la Santé (DGS)

La Mairie de Paris

Le Comité catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD)

Le présent rapport a été élaboré par l’équipe des juristes d’Info Migrants : Oum El Banine BADRI, juriste

Aurélie LEFEBVRE, juriste, responsable du service Info Migrants

François Paul M'PASSI, juriste

L’équipe d’Info Migrants tient à remercier Michel Sauvêtre et Jacqueline Charlemagne, membres du

Conseil d’administration d’ISM Interprétariat pour leur travail de relecture et leurs remarques qui ont

contribué à la qualité de ce rapport.

Juin 2011

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Info Migrants Rapport d’activité et d’observation Année 2010

Sommaire

Rapport d’activité 5

Info Migrants : une information juridique de qualité 6

Les appelants d’Info Migrants 10

Rapport d’observation 15

La situation des ressortissants haïtiens 16

La décision d’ajournement en matière de naturalisation et de réintégration 20

La situation des jeunes étrangers 22

Les autres difficultés rencontrées par les appelants en 2010 25

Textes publiés en 2010 33

Annexes 51

Rapport d’activité Année 2010

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Rapport d’activité

Au terme de sa douzième année d’activité, force est de constater

qu’Info Migrants remplit une véritable mission de service public d’accès aux

droits pour les étrangers. Info Migrants constitue un service unique en son

genre : il permet à l’issue d’un simple coup de téléphone d’apporter à

chacun des appelants une réponse claire, ou une orientation personnalisée.

Pour bon nombre d’entre eux, professionnels comme particuliers, Info

Migrants constitue LE lieu-ressources privilégié, le "passage obligé" avant

de débuter des démarches administratives ou juridiques. Grâce au

téléphone, nous sommes accessibles de partout (des métropoles comme

des zones rurales, de la France comme de l’étranger), et à tous (personnes

actives, isolées ou connaissant des difficultés pour se déplacer).

Par ailleurs, le service Info Migrants reste à l’écoute des besoins des

professionnels qui le contactent en leur proposant des sessions de

formation en droit des étrangers.

Quotidiennement, l’équipe des trois juristes d’Info Migrants répond aux

questions de près de 50 personnes. Leur fidélité est le meilleur gage de la

qualité de notre service et de la nécessité de notre existence.

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Rapport d’activité Année 2010

Info Migrants :

une information juridique de qualité

Info Migrants : un service unique

en France

Info Migrants est un service anonyme et gratuit

d’informations juridiques en droit des étrangers, créé en

1999 par l’association ISM Interprétariat.

C’est un service unique en son genre en France. Il propose

des permanences quotidiennes uniquement par téléphone,

permettant de respecter l’anonymat des personnes et

d’être accessible à tous et de partout. Le service bénéficie

des moyens techniques d’ISM Interprétariat et fonctionne

comme une véritable plateforme téléphonique : la ligne ne

sonne jamais « occupée ». En cas de flux important

d’appels, les appelants sont systématiquement « pris en

charge » par le système téléphonique : un message leur

indique qu’ils sont mis en attente ou, dans le pire des cas,

invités à réitérer leur appel.

Les permanences juridiques se tiennent chaque jour, du

lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 16h, tout au

long de l’année.

A l’instar d’ISM Interprétariat, Info Migrants ne poursuit

pas une action militante. En revanche, son activité se veut

engagée en faveur du respect des droits des étrangers, afin

que ces derniers puissent les faire valoir au mieux, dans le

respect de la législation en vigueur. L’énoncé des droits

s’accompagne également par un rappel des devoirs des

appelants au regard de la loi.

Les juristes d’Info Migrants s’efforcent ainsi de faire

comprendre la législation dans son ensemble : droit de

l’entrée et du séjour des étrangers, droit de la famille, droit

du travail, droit pénal, etc. Ils expliquent au besoin les

conséquences d’un acte qui peut paraître anodin, mais qui

peut avoir des conséquences juridiques par la suite.

Une dame âgée nous contacte concernant sa voisine malgache en situation irrégulière. Elle la fait travailler à son service pour ses courses et son ménage et la rémunère en Chèques Emploi Service. Le juriste lui explique que malgré la simplicité de ce système, son aide ménagère doit au préalable obtenir une autorisation de séjour et de travail ; à défaut l’employeur peut être poursuivi.

Une ressortissante française se marie avec un ressortissant syrien devant les autorités syriennes. La demande de transcription du mariage dure déjà depuis plusieurs mois et le couple souhaiterait vivre ensemble en France rapidement. A l’occasion d’un voyage de son mari en France, l’épouse se demande s’il ne serait pas plus simple de faire célébrer un second mariage en France afin que celui-ci soit automatiquement reconnu par les autorités françaises. Le juriste indique la nécessité d’attendre la décision de transcription et qu’un deuxième mariage même avec la même personne constituerait une situation de bigamie, entraînant la nullité du mariage et susceptible de poursuites pénales.

Un service reconnu à dimension

nationale…

En 2010, le service Info Migrants a répondu à 12 302

appels, soit 12,5 % de plus qu’en 2009. Cette

augmentation du nombre des appels fait suite à une

campagne de communication faite par voie de courriers

électroniques au dernier semestre de l’année 2009 et par

la diffusion du numéro de téléphone d’Info Migrants sur le

site internet du Service public (www.service-public.fr).

En moyenne, les juristes ont donc réalisés près de 50

entretiens téléphoniques par jour.

On constate par ailleurs une multiplication des appels de

province et de l’étranger, déjà observée à la fin de l’année

2009 et qui s’est confirmée tout au long de l’année 2010.

Ainsi, 21,9 % des appels reçus proviennent de la

province (contre 19,6 % en 2009 et entre 16 et 17 % pour

les années précédentes).

Le département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris

restent les premiers lieux d’origine des appels. Ils

représentent respectivement environ 20 % de l’ensemble

des appels.

Parmi les appels de province, plus des ¾ proviennent de

huit régions.

Rapport d’activité

La répartition des appels par départements est détai

dans le Tableau 2 de l’Annexe I du présent rapport.

Enfin, le nombre des appels de particuliers

également progressé et représente largement

moitié des appels (près de 57 %).

Parmi les appels provenant de professionnels du secteur

public, ou exerçant une activité de service public,

provient des services sociaux départementaux et

municipaux. Nous avons pu observer par ailleurs, une

augmentation significative de sollicitations de la part de

travailleurs sociaux exerçant dans les centres

d’hébergement, dans le secteur médical ou au sein des

missions locales (voir tableau 3 de l’annexe I)

Concernant les associations, la moitié d’entre elles

œuvrent dans l’accès aux droits. Il s’agit essentiellement

des CIDFF (Centres d’information pour le

et des familles). Info Migrants est également souvent

contacté par des associations engagées auprès du public

migrant (ASSFAM, associations locales de défense ou de

soutien des étrangers), des associations caritatives

que par une multitude d’associations diverses (associations

de quartier, clubs de prévention, associations d’aide à la

réinsertion,…).

Les compétences des juristes d’Info Migrants

un véritable besoin y compris pour des juristes

puisque, parmi les professionnels qui nous contactent,

organismes et associations confondues, plus de 23 % sont

des juristes. Si certaines structures d’accès au

offrent des permanences en droit des

spécialisé n’est pas présent tous les jours et ne suffit

répondre à l’ensemble des demandes.

RhôneAlpes19%

Centre9%

Bretagne7%

Aquitaine6%

Midi-Pyrénées

6%

Haute-Normandie

5%

Autres:23%

Répartition régionale des appels de province

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La répartition des appels par départements est détaillée

du présent rapport.

le nombre des appels de particuliers a

également progressé et représente largement plus de la

Parmi les appels provenant de professionnels du secteur

ou exerçant une activité de service public, 60 %

provient des services sociaux départementaux et

municipaux. Nous avons pu observer par ailleurs, une

augmentation significative de sollicitations de la part de

travailleurs sociaux exerçant dans les centres

d’hébergement, dans le secteur médical ou au sein des

(voir tableau 3 de l’annexe I).

la moitié d’entre elles

œuvrent dans l’accès aux droits. Il s’agit essentiellement

(Centres d’information pour le droit des femmes

est également souvent

contacté par des associations engagées auprès du public

migrant (ASSFAM, associations locales de défense ou de

soutien des étrangers), des associations caritatives, ainsi

ltitude d’associations diverses (associations

de quartier, clubs de prévention, associations d’aide à la

Info Migrants répondent à

y compris pour des juristes,

nels qui nous contactent,

organismes et associations confondues, plus de 23 % sont

des juristes. Si certaines structures d’accès aux droits

étrangers, le juriste

spécialisé n’est pas présent tous les jours et ne suffit pas à

… plébiscité par ses utilisateurs…

A la demande de la Direction de l’accueil, de l’intégration et

de la citoyenneté (DAIC), l’un des principal financeur d’

Migrants, une enquête d’évaluation de la satisfaction

appelants a été effectuée d’octobre à décembre 2010,

auprès de 132 personnes.

Parmi ces personnes, 47 % d’entre elles étaient des

particuliers et 53 % des Professionnels.

Le questionnaire a été élaboré par

proposé à la fin de l’appel par le juriste

Les résultats de l’enquête laissent

satisfaction exemplaire, puisque une très large majorité

des appelants s’est considérée satisfaite de la qualité de

l’accueil reçu et des réponses apportées.

Voici quelques appréciations qui nous ont été apportées

dans le cadre de questions ouvertes

- « avec Info Migrants, nous ne sommes pas démunis

face aux interrogations des usagers

sommes sûrs de ne pas raconter n’importe quoi

association dans le 9e arrondissement de Paris qui nous

sollicite depuis 5 ans.

- « Je suis content d’avoir à portée de main un service qui

me permet de faire mon travail sans me tromper

travailleur social dans un CADA qui nous sollicitait pour

la 2e fois.

- « A chaque fois que je veux entamer une démarche,

j’appelle Info Migrants : hier pour obtenir mon premier

titre de séjour, puis pour le regroupement familial,

aujourd’hui, pour la nationalité française

de nationalité camerounaise qui nous sollicite depuis

10 ans.

- « Depuis que nous n’avons plus de spécialistes dans ce

domaine, nous faisons appel à vous

apportées aident à l’intégration des étrangers et leur

donnent des explications sur leurs droits et devoirs

assistante sociale de l’Ofii.

- « J’ai appelé plusieurs numéros et j’ai enfin une réponse

claire », particulier de nationalité marocaine.

Il ressort d’une analyse plus fine des résultats que parmi les

personnes qui ont déjà sollicité le service,

majorité nous appelle depuis plusie

depuis plus de dix ans. 65 % de ces habitués

Professionnels.

A l’inverse, parmi les personnes qui nous appelaient pour la

première fois lors de l’enquête, 63 % étaient des

particuliers.

Rhône-Alpes

PACA15%

Pays de la Loire10%

Centre

Répartition régionale des appels de province

Année 2010

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… plébiscité par ses utilisateurs…

A la demande de la Direction de l’accueil, de l’intégration et

de la citoyenneté (DAIC), l’un des principal financeur d’Info

, une enquête d’évaluation de la satisfaction des

appelants a été effectuée d’octobre à décembre 2010,

Parmi ces personnes, 47 % d’entre elles étaient des

% des Professionnels.

Le questionnaire a été élaboré par Info Migrants et

ar le juriste (voir Annexe II).

nt apparaître un taux de

, puisque une très large majorité

des appelants s’est considérée satisfaite de la qualité de

reçu et des réponses apportées.

elques appréciations qui nous ont été apportées

dans le cadre de questions ouvertes :

avec Info Migrants, nous ne sommes pas démunis

face aux interrogations des usagers ; au moins nous

sommes sûrs de ne pas raconter n’importe quoi »,

arrondissement de Paris qui nous

Je suis content d’avoir à portée de main un service qui

me permet de faire mon travail sans me tromper »,

travailleur social dans un CADA qui nous sollicitait pour

ue je veux entamer une démarche,

: hier pour obtenir mon premier

titre de séjour, puis pour le regroupement familial,

aujourd’hui, pour la nationalité française », particulier

de nationalité camerounaise qui nous sollicite depuis

Depuis que nous n’avons plus de spécialistes dans ce

domaine, nous faisons appel à vous : les réponses

apportées aident à l’intégration des étrangers et leur

donnent des explications sur leurs droits et devoirs »,

’ai appelé plusieurs numéros et j’ai enfin une réponse

», particulier de nationalité marocaine.

Il ressort d’une analyse plus fine des résultats que parmi les

personnes qui ont déjà sollicité le service, la grande

majorité nous appelle depuis plusieurs années, certains

de ces habitués sont des

A l’inverse, parmi les personnes qui nous appelaient pour la

l’enquête, 63 % étaient des

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Rapport d’activité Année 2010

Au-delà de l’appréciation portée sur le service, l’enquête

permet de connaître le moyen par lequel les nouveaux

appelants ont connu Info Migrants. Ainsi, 46 % des

personnes interrogées qui appellent pour la première fois

ont eu connaissance de l’existence d’Info Migrants par

Internet, 26 % par un professionnel (par le biais d’une

assistante sociale par exemple), 20 % dans le cadre

professionnel (s’agissant des Professionnels), 6 % par le

bouche-à-oreille et moins de 2 % par voie d’affichage

(service social, associations, mairie,…).

S’agissant du temps d’attente pour joindre un juriste, les

appelants font rarement part d’un quelconque

mécontentement, même lorsque l’attente leur a paru

longue, à l’instar de cette assistante sociale qui déclare « Le

temps d’attente ne me dérange pas car les réponses sont

pertinentes ».

… et sollicité par la Presse

Par ailleurs, au cours de l’année, les juristes d’Info Migrants

ont été sollicités à trois reprises par des journalistes de la

presse écrite et de la radio.

Deux entretiens avec des journalistes de magazine ont servi

d’appui technique : le premier pour la rédaction d’un

article publié dans le magazine Causette (n° 7 de mars-avril

2010, « Je suis amoureuse d’un étranger que l’Etat n’aime

pas ») ; le second pour l’élaboration d’une fiche pratique

dans le magazine Pleine Vie (n° 293 de novembre 2010

« Mon gendre est étranger, peut-il vivre en France ? »). Ces

deux articles sont reproduits en Annexe IV du présent

rapport

Enfin, l’interview de deux juristes d’Info Migrants et du

sous-directeur d’ISM Interprétariat a permis d’illustrer

l’émission Questions d’Epoque consacrée en partie à la

procédure de naturalisation et diffusée sur France Culture

le 29 septembre 2010.

Les activités de formation

Dans le but de répondre à une demande constante des

professionnels, mais aussi afin de réduire le déficit du

service, subventionné à 100 %, Info Migrants a développé

en 2010 une activité de formation.

Pour ce faire, une déclaration auprès de la Direction

régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation

professionnelle a été enregistrée sous le numéro

11 75 45168 75.

Cinq sessions de deux jours chacune ont été organisées au

cours de l’année sur le droit des étrangers. Le programme

de la formation se trouve en Annexe III du présent rapport.

Cinquante-deux personnes ont assisté à ces formations. Il

s’agissait de travailleurs sociaux et de juristes, agents des

collectivités territoriales, ou salariés d’associations (accès

aux droits, centres d’hébergement, médiation culturelle).

Par ailleurs, à l’instar des années précédentes, Info

Migrants a été associé à la formation des interprètes d’ISM

Interprétariat en animant trois sessions de formation d’une

journée chacune : droit d’asile le 29 mai 2010, droit des

étrangers le 12 juin 2010 et le parcours d’intégration des

étrangers en France le 11 décembre 2010.

Les juristes d’Info Migrants

L’équipe d’Info Migrants est constituée de trois juristes,

dont une coordinatrice, tous salariés à temps plein de

l’association ISM Interprétariat.

Titulaire d’un Bac +4/5 en droit, chacun d’entre eux justifie

de surcroît d’une expérience de plus de dix ans dans le

domaine du droit des étrangers.

Chaque membre de l’équipe apporte son expertise dans un

domaine juridique particulier en fonction de son propre

parcours professionnel : droit d’asile, droit de la famille,

histoire du droit des étrangers et de la nationalité,…

Chaque juriste participe aux différentes activités du

service : permanence téléphonique, veille juridique,

animation des formations, rédaction du rapport annuel

d’activité et d’observation.

Info Migrants s’efforce également de confronter sa

connaissance du terrain avec d’autres structures

associatives.

L’un des juristes a ainsi participé le 29 janvier 2010 à la

journée de formation « Femmes étrangères : faire face aux

situations de double violence » organisée par l’ADFEM

(Action et droit des femmes exilées et migrantes) et

l’ADRIC (Agence de développement des relations

interculturelles pour la citoyenneté). Cette journée de

formation a surtout été l’occasion de faire le point sur

l’application des dispositions relatives au séjour des

femmes victimes de violences conjugales. Elle a également

permis d’échanger sur l’orientation des victimes et leur

prise en charge juridique et sociale.

Le 12 novembre 2010, l’un des juristes d’Info Migrants a

également assisté à un colloque « La lutte contre

l’immigration irrégulière par l’Union européenne : quelle

légalité ? », organisé par l’Université Paris 8.

Rapport d’activité Année 2010

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Enfin, dans le cadre du partenariat liant ISM Interprétariat

à la Direction générale de la Santé (DGS), l’un des juristes a

bénéficié d’une formation de deux jours, les 7 et 8 octobre

2010, sur le VIH/SIDA organisée par le CRIPS (Centre

régional d’information et de prévention du SIDA). Cette

formation de remise à jour des connaissances sur la

maladie permet aux juristes d’orienter au mieux les

appelants séropositifs, notamment s’agissant de

l’obtention ou du renouvellement d’un titre de séjour

délivré au titre des soins.

Rapport d’activité

Page 10

Des nationalités sensiblement

plus variées

Les nationalités des appelants évoluent. Si les Maghrébins

et les Africains subsahariens restent majoritaires

(respectivement 32 % et 29 % des appels), la part des

appelants des autres régions du monde progressent, pour

certaines d’entre elles de manière signif

s’agissant de l’Europe et de l’Amérique Latine

I, Tableau 1).

En 2010, Info Migrants a renseigné des étrangers

ressortissants de 148 pays différents, contre 137 en 2009.

Cependant, les dix premières nationalités représentent

65 % de la totalité des appels. Il s’agit des Algériens,

Français, Marocains, Camerounais, Ivoiriens, Tunisiens,

Maliens, Sénégalais, Congolais (RDC) et Roumains

Annexe I, Tableau 4).

Ces mêmes nationalités étaient prépondérantes également

en 2009, et représentaient à elles seules 69 % des appels.

Maghreb32%

Afrique29%

France11%

UE5%

Europe6%

Asie5%

Am. Latine6%

Moyen-Orient2%

Am. Nord1%

Restemonde3%

Nationalité des appelants

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Les appelants d’Info Migrants

Des nationalités sensiblement

ationalités des appelants évoluent. Si les Maghrébins

et les Africains subsahariens restent majoritaires

(respectivement 32 % et 29 % des appels), la part des

appelants des autres régions du monde progressent, pour

certaines d’entre elles de manière significative, notamment

s’agissant de l’Europe et de l’Amérique Latine (voir Annexe

a renseigné des étrangers

ressortissants de 148 pays différents, contre 137 en 2009.

Cependant, les dix premières nationalités représentent

% de la totalité des appels. Il s’agit des Algériens,

Français, Marocains, Camerounais, Ivoiriens, Tunisiens,

Maliens, Sénégalais, Congolais (RDC) et Roumains (Voir

Ces mêmes nationalités étaient prépondérantes également

et représentaient à elles seules 69 % des appels.

Des appelants toujours plus

jeunes… ou plus âgés

Au fil des ans, les parts des appelants âgés moins de 25 ans

et de plus de 60 ans s’accentuent.

Info Migrants n’a jamais reçu autant d’appels concernant

des étrangers mineurs ou des étrangers de plus de 60 ans.

En 2010, nous avons ainsi reçu près de 20 % d’appels de

jeunes de moins de 25 ans. 7,5 % des appels ont concerné

des mineurs.

S’agissant des personnes âgées de plus de 60 ans

constatons une hausse constante depuis plusieurs années.

Ils représentaient seulement 2,5 % des appels

2010, leur part a plus que doublé

5,6 % de la totalité des appels.

personnes originaires du Maghreb (près de 62 %)

Les jeunes, mineurs ou jeunes majeurs, nous appellent

essentiellement pour connaître les démarches en vue

Maghreb

Reste dumonde

Nationalité des appelants

0%

10%

20%

30%

40%

50%

Nationalités des appelants de moins de 25 ans

Mineurs 18-

Année 2010

r a n t s : 0 1 5 3 2 6 5 2 8 2

Info Migrants

Des appelants toujours plus

jeunes… ou plus âgés

Au fil des ans, les parts des appelants âgés moins de 25 ans

et de plus de 60 ans s’accentuent.

n’a jamais reçu autant d’appels concernant

des étrangers mineurs ou des étrangers de plus de 60 ans.

En 2010, nous avons ainsi reçu près de 20 % d’appels de

jeunes de moins de 25 ans. 7,5 % des appels ont concerné

personnes âgées de plus de 60 ans, nous

ausse constante depuis plusieurs années.

Ils représentaient seulement 2,5 % des appels en 2003. En

blé puisqu’ils constituent

% de la totalité des appels. Ce sont surtout des

personnes originaires du Maghreb (près de 62 %).

Les jeunes, mineurs ou jeunes majeurs, nous appellent

essentiellement pour connaître les démarches en vue

Nationalités des appelants de moins de 25 ans

-25 ans

Rapport d’activité Année 2010

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d’obtenir leur premier titre de séjour, d’acquérir ou faire

valoir une nationalité française et accéder à la formation

professionnelle.

S’agissant des personnes âgées de plus de 60 ans, les

questions relatives aux conditions d’entrée et de séjour en

France concernent majoritairement des ascendants de

Français ou d’étrangers installés régulièrement en France.

Beaucoup de nos appelants se demandent comment faire

venir leurs parents âgés en France, pour des courts ou des

longs séjours. La plupart du temps, ces personnes se

trouvent encore dans leur pays.

Les appelants de plus de 60 ans déjà installés en France

interrogent Info Migrants sur leurs droits sociaux (retraite,

pension de réversion, allocation de solidarité pour les

personnes âgées…).

La composition de la famille des

appelants

Près de 70 % des appelants vivent en couple, le mariage

étant la situation la plus courante (53,2 % de l’ensemble

des situations familiales), suivie par le concubinage

(12,6 %). Le PACS se banalise, avec 3,3 % des appelants

contre 2 % il y a seulement 5 ans.

S’agissant des personnes qui ne vivent pas en couple, il

s’agit surtout de célibataires (25,8 % des appelants), suivis

par les personnes divorcées (3,4 %) et veuves (1,7 %).

Au moins 27 % des appelants ont au moins un enfant

mineur (cette donnée n’est pas systématiquement

recueillie). Parmi les familles avec enfants recensées,

26,7 % sont monoparentales ; pour plus de 78 % d’entre

elles, le chef de famille est une femme.

Près de 35 % de nos appelants sont membres de famille

d’un ressortissant français, en tant que conjoint, enfant ou

ascendant étranger, pouvant bénéficier, sous certaines

conditions d’un droit au séjour en France.

Les femmes

A l’instar des années précédentes, les femmes sont

majoritaires parmi les appelants d’Info Migrants : plus de

52 % des appels.

Un tiers d’entre elles vit seul, contre 29 % des hommes. Si

la part des femmes célibataires est équivalente à celle des

hommes, on dénombre davantage de situation de divorce

et de veuvage chez les femmes que chez les hommes qui

contactent Info Migrants : 4,4 % des femmes qui nous

contactent sont divorcées ; 2,8 % sont veuves (chez les

hommes, 2,2 % sont divorcés et 0,4 % sont veufs).

Au moins 4,4 % des femmes qui contactent Info Migrants

nous ont déclaré avoir été victimes de violences. Environ

90 % de ces violences étaient le fait du conjoint, du

concubin ou de la belle-famille.

Le plus souvent, les femmes victimes de violences

contactent Info Migrants avec l’aide d’un professionnel,

mais 44 % d’entre elles nous appellent seules. Nous les

orientons le plus souvent vers les CIDFF ou toute autre

association compétente proche de chez elles.

Des situations administratives de

plus en plus précaires

Près des ¾ des appelants étrangers non communautaires

qui sont déjà sur le territoire français sont en situation

régulière, dont plus de la moitié avec une autorisation de

séjour (carte de résident, carte de séjour d’un an,

autorisation provisoire de séjour,…).

Nous avions déjà fait valoir dans le rapport d’activité de

l’an passé un inversement dans la situation administrative

des étrangers : la possession de la carte de résident qui

demeurait majoritaire fait désormais presque figure

d’exception. Cet écart s’accentue encore en 2010.

Alors que la part des appelants étrangers titulaires de la

carte de résident était quasi équivalente à celle de ceux

titulaires de la carte de séjour temporaire valable un an en

2009, en 2010 seulement 18,3 % des appelants étrangers

non communautaires sont en possession de la carte de

résident en 2010 et 27 % sont titulaires d’un titre de séjour

d’un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour

valant titre de séjour).

La suppression des possibilités d’obtenir la carte de

résident de plein droit après dix années de séjour régulier,

ainsi que pour les conjoints de Français et parents

d’enfants français, fait ressentir ses effets (Cf. Infra,

Rapport d’observation – Obtention de la carte de résident).

Par ailleurs, près de 5 % des appelants étrangers non

communautaires sont titulaires d’un titre de séjour délivré

dans un autre pays de l’Union européenne et ils veulent

connaître les procédures pour travailler en France. Il s’agit

presqu’essentiellement de personnes en provenance de

l’Espagne et de l’Italie qui rencontrent des difficultés pour y

(re)trouver du travail.

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Page 12

Rapport d’activité Année 2010

Situation administrative des appelants étrangers non communautaires déjà présents sur le territoire français

Situation administrative 2010 2009

En possession d’un titre de

séjour 52,2 % 51,1 %

Carte de résident 18,3 % 21,4 %

Carte de séjour « famille de communautaire » 0,2 % 0,3 %

Séjour d’un an dont : 27 % 22,2 %

Carte de séjour temporaire 23,2 % 21,7 %

Visa de long séjour – titre de séjour

3,8 % 0,5 %

Autorisation provisoire de séjour 1,8 % 1,8 %

Autres titres de séjour 4,9 % 5,4 %

En situation régulière

« provisoire » 21,7 % 20,2 %

Démarches en préfecture 9,8 % 10,4 %

Visa de court séjour ou dispensé de visa

9,9 % 7,7 %

Mesure d’éloignement non encore exécutoire

1,6 % 1,9 %

Démarches pour établissement de la nationalité française

0,4 % 0,2 %

En situation irrégulière 26,1 % 28,7 %

Les thématiques abordées

Bien que spécialisé en droit des étrangers, le domaine

d’intervention des juristes d’Info Migrants dépasse souvent

ce cadre, d’autres domaines du droit pouvant prévoir des

spécificités pour les étrangers (droit du travail, droit de la

sécurité sociale, par exemple).

Cette année, un nombre conséquent d’appels a concerné

les ressortissants haïtiens suite au séisme survenu le 12

janvier 2010. Beaucoup d’appelants, français ou haïtiens,

cherchaient à savoir comment faire venir leurs proches

dans le besoin. De nombreuses situations touchaient des

enfants livrés à eux-mêmes ou des personnes âgées

isolées. Ce point est plus largement détaillé dans la

deuxième partie de rapport (Cf. Rapport d’observation).

Dans près de 98 % des appels, une question du droit des

étrangers est posée. Cela représente 68,2 % des questions

posées (plusieurs questions peuvent être posées pour une

même situation : ainsi un personne étrangère mariée et

résidente en France peut nous interroger sur la procédure

de divorce et sur les conséquences de ce divorce sur son

droit au séjour).

Les questions sur le droit au séjour sont évoquées dans

plus de la moitié des appels (54 %) et demeurent la

première préoccupation des appelants, qu’il s’agisse

d’obtenir un premier titre de séjour, de le renouveler,

d’obtenir une carte de résident ou de changer la nature

d’un titre de séjour.

Dans près de 14 % des appels, les questions relatives aux

visas et conditions d’entrée en France sont abordées. Les

questions sur les demandes de visa de long séjour restent

prépondérantes. Elles concernent principalement les

membres de famille de ressortissants français : conjoint,

parents et enfants étrangers.

Un appel sur dix environ touche une question relative au

droit de la nationalité. Dans 57 % des cas, il s’agit d’un

appel lié à une demande de naturalisation (conditions de

recevabilité, recours contre une décision de refus ou

d’ajournement, effet collectif,…).

La procédure de regroupement familial est évoquée dans

environ 6 % des appels. Les appelants veulent

principalement vérifier qu’ils remplissent les conditions

avant de déposer la demande. Nous constatons que les

personnes connaissent de plus en plus de difficultés pour

remplir les conditions de logement et de ressources.

Mais les compétences des juristes d’Info Migrants ne

s’arrêtent pas au droit des étrangers, puisque des

questions relatives à la vie quotidienne des étrangers sont

abordées dans 46 % des appels (près d’un appel sur deux).

Les questions relatives au travail et à la formation

professionnelle sont abordées dans 13,2 % des appels. Il

s’agit essentiellement d’informer sur les conditions d’accès

des étrangers au marché du travail. Un nombre conséquent

de personnes demandent si leur titre de séjour les autorise

à travailler. C’est le cas notamment des conjoints de

Français titulaires d’un visa de long séjour d’un an valant

titre de séjour. En fin d’année, plusieurs personnes nous

ont signalé que la mention « autorise son titulaire à

travailler » était désormais apposée sur le visa de long

séjour des conjoints de Français, leur permettant de

justifier plus facilement de leur droit au travail auprès des

employeurs et des Pôles Emploi.

Rapport d’activité Année 2010

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Les questions de droit international privé constituent une

préoccupation majeure des appelants : 9,2 % des appels

(hors questions relatives au mariage). Elles concernent

principalement l’état civil, le divorce, l’adoption et la

kafala. Le mariage est évoqué à lui seul dans 3,5 % des

appels : il s’agit essentiellement des conditions de fond et

de forme du mariage, selon que l’on se marie en France ou

à l’étranger.

Les droits sociaux et les questions relatives à l’aide sociale

sont abordés dans 7,5 % des appels. Les appelants

s’informent sur les conditions à remplir pour bénéficier des

prestations familiales, d’une couverture médicale (régime

général, CMU ou AME), du RSA et l’allocation de solidarité

pour les personnes âgées (ASPA). Ces questions sont

prépondérantes chez les appelants âgés de plus de 60 ans

(22,9 % des appels de personnes de plus de 60 ans

abordent cette question) et chez les ressortissants

communautaires (27,7 %).

Les demandeurs d’asile et les réfugiés

Les demandeurs d’asile qui contactent Info Migrants sont principalement originaires d’Afrique subsaharienne

(pour 43,3 % d’entre eux), d’Europe – hors UE (28,4 %) et d’Asie (13,5%). En termes de nationalités, nous avons

principalement été sollicités par des demandeurs d’asile congolais – RDC (9,9 %), des Russes et des Arméniens

(9,1 % respectivement), des Algériens (6,3 %). Au total, des demandeurs d’asile de 41 nationalités différentes

nous ont contactés. Les questions tournent principalement autour du droit au séjour et de l’accès à l’emploi.

Cette question revient dans plus d’un appel sur sept.

Les personnes placées sous la protection de l’OFPRA sont surtout originaires d’Afrique subsaharienne (50 %),

d’Asie (19,2 %) et d’Europe (16 %). 78 % d’entre elles sont réfugiées ; 12 % bénéficient d’une protection

subsidiaire. Ces personnes viennent d’une cinquantaine de pays différents, les plus représentés étant la

République démocratique du Congo (10,6 %), le Sri Lanka (9,3 %), l’Algérie (7,5 %) et la Mauritanie (7,1 %). Au

moins un quart des appels concerne l’entrée du conjoint et des enfants en France. Nombre de ces appelants

continuent de faire part de graves difficultés à obtenir les visas pour les membres de la famille en raison d’actes

d’état civil non authentifiés par les consulats de France. Il n’est pas rare que la demande des visas date de

plusieurs années sans que la situation évolue d’un iota et sans aucune décision ou information écrite de

l’administration.

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Rapport d’observation Année 2010

Rapport d’observation

A l’instar de l’an passé, Info Migrants se propose d’intégrer à son

rapport annuel d’activité un rapport d’observation décliné en plusieurs

parties indépendantes les unes des autres.

Une première partie va, de manière détaillée, se pencher sur

trois aspects de la législation qui nécessitent de faire un point particulier :

ce sont tout d’abord les obstacles rencontrés par les ressortissants haïtiens

suite au séisme du 12 janvier 2010, puis l’utilisation de la décision

d’ajournement en matière de naturalisation et de réintégration et enfin, les

conséquences de la loi du 24 juillet 2006 sur la situation des jeunes

étrangers.

La seconde partie se propose de recenser quelques difficultés récurrentes

rencontrées par les usagers.

Rapport d’observation Année 2010

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La situation des ressortissants haïtiens

Le 12 janvier 2010, un séisme de magnitude 7,3 sur

l’échelle de Richter touchait l’île d’Haït, faisant plus de

300 000 morts et 1,3 millions de sans-abri,.

Face à l’ampleur de la catastrophe, la France a rapidement

annoncé des mesures en faveur de la population haïtienne,

non seulement pour dépêcher des secours sur place, mais

aussi pour permettre un accueil des victimes en France.

Extrait du communiqué de presse officiel du 14 janvier 2010,

www.immigration.gouv.fr

« La réaction de la France doit être à la hauteur de sa tradition républicaine d’accueil, de solidarité, et d’humanité, et des liens historiques et culturels profonds qu’elle entretient avec le peuple haïtien. Dans des circonstances aussi effroyables et

douloureuses, tous nos efforts doivent se concentrer sur l’aide

aux Haïtiens. » Eric Besson,

ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Très vite, les juristes d’Info Migrants ont été sollicités pour

connaître les modalités de ce « dispositif exceptionnel et

temporaire d’accueil des victimes en France ».

Le dispositif exceptionnel et

temporaire d’accueil

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité

nationale et du développement solidaire a fait l’annonce de

la mise en place d’un dispositif d’accueil « exceptionnel »

des victimes, par trois communiqués de presse successifs

(deux communiqués de presse le 14 janvier 2010 : « Eric

Besson suspend les procédures de reconduite vers Haïti »

et « Eric Besson met en place un dispositif exceptionnel

d’accueil en France des victimes ; un communiqué de

presse du 18 janvier 2010 : « Eric Besson annonce de

nouvelles facilitations accordées aux ressortissants

haïtiens », consultables sur le site

www.immigration.gouv.fr).

Ce dispositif prévoyait plusieurs mesures :

- Exemption de visa et délivrance d’une autorisation de

séjour de trois mois aux Haïtiens nécessitant des soins

en France ;

- Exemption de visas pour les ressortissants haïtiens dont

la demande de regroupement familial avait déjà été

approuvée par la préfecture ;

- Traitement prioritaire par les services préfectoraux des

demandes de regroupement familial pour les résidents

ayant initié cette procédure ;

- Possibilité pour les titulaires de visas touristiques ou de

titre de séjour arrivant à expiration après la date du

séisme d’obtenir des autorisations provisoires de

séjour de trois mois ;

- Suspension de toutes les mesures de reconduite à

l’égard des ressortissants haïtiens.

Mais, rapidement, des questions non précisées voire non

abordées par les instructions données ont surgi et

demeurent encore en suspens :

- Le délai d’attente des bénéficiaires du regroupement

familial ou des membres de famille de réfugiés, avant

de pouvoir venir rejoindre leur parent régulièrement

installé en France ;

Rapport d’observation Année 2010

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- Les modalités pour faire venir des ascendants, des

enfants majeurs, des collatéraux, des neveux et nièces

mineurs livrés à eux-mêmes et/ou vivant dans la rue et

n’ayant plus d’attaches en Haïti ;

- Le sort des enfants restés au pays lorsque leurs parents

résidents en France ne réunissent pas les conditions de

regroupement familial.

Une mère de nationalité haïtienne, titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » nous contacte afin de connaître les modalités pour faire venir rapidement son fils de 7 ans. Il est atteint d’une affection chronique et elle craint qu’il ne puisse plus bénéficier de soins sur place.

Un père haïtien appelle Info Migrants pour savoir comment faire venir son fils de 13 ans qui vivait en Haïti avec sa mère et sa grand-mère. Toutes deux sont mortes dans le séisme.

Une femme haïtienne, en situation régulière, est mère de deux enfants restés en Haïti. Elle se demande comment les faire venir alors qu’elle ne remplit pas les conditions légales du regroupement familial.

Un homme haïtien souhaiterait faire venir ses sœurs. L’une d’entre elles avait été violée par son beau-père avant le séisme et il avait été incarcéré. La prison ayant été détruite, il est venu menacer son ancienne victime et ses sœurs.

Autant de cas exposé à Info Migrants pour savoir comment

se prévaloir des mesures exceptionnelles d’accueil.

Dans le communiqué de presse du 14 janvier 2010, le

ministre annonçait que les demandes de regroupement

familial feraient l’objet d’un examen bienveillant au regard

des conditions légales. Mais aucune instruction n’a été

publiée ensuite et il est difficile de savoir quelles consignes

ont été réellement données aux préfectures.

Extrait du communiqué de presse officiel du 14 janvier 2010,

«Eric Besson met en place un dispositif exceptionnel d’accueil en France des victimes » (www.immigration.gouv.fr) « Ce dispositif comprend :

- un allègement des conditions du regroupement familial […].

Dans la pratique, les appelants d’Info Migrants nous ont

fait part d’un examen « normal » de leur demande, sans

aucun allègement.

En mai 2010, une ressortissante haïtienne titulaire de la carte de résident recevait un refus de sa demande de regroupement familial pour son fils unique de 12 ans. Employée en CDD, la préfecture motivait son refus par le caractère instable de ses ressources.

Situation analogue au mois de septembre : cette fois-ci, la préfecture refuse le regroupement familial des 2 enfants d’un couple de ressortissants haïtiens au motif que le logement est trop exigu (35 m², alors que la loi impose un minimum de 42 m² pour quatre personnes en région parisienne).

Les difficultés liées aux

documents d’état civil

Bon nombre de résidents Haïtiens ou de Français ayant des

attaches familiales en Haïti ont fait part de leurs difficultés

à appuyer et justifier leur demande de regroupement

familial ou de visa au profit de la famille restée au pays,

faute de pouvoir présenter des documents d’état civil de

leurs proches, qu’il s’agisse d’actes de naissance ou d’actes

de décès.

La question de la justification de son identité et de son état

civil est devenue récurrente alors que plusieurs bureaux

d’état civil ainsi que le ministère de la Justice et de la

Sécurité publique à Port-au-Prince avaient été détruits par

le séisme.

L’établissement de documents d’état civil se trouve ainsi

parfois impossible, sans l’intervention d’un juge.

Un ressortissant haïtien a obtenu une décision favorable concernant sa demande de regroupement familial pour son enfant. Or, la mère de l’enfant qui vivait en Haïti a disparu durant le séisme. La famille n’a en sa possession qu’un certificat attestant du décès de la mère. Le consulat exige l’acte de décès et refuse de délivrer le visa à l’enfant, alors même que, préalablement au séisme, la mère avait donné son accord exprès pour que l’enfant rejoigne son père en France.

La plupart du temps, l’acte existe bel et bien, mais sa force

probante est remise en cause. En principe, lorsqu’un acte

d’état civil étranger satisfait aux conditions de forme,

expressément prévues par la loi locale, celui-ci fait foi.

Article 47 du Code civil

« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Cette exigence est nécessaire mais pas suffisante pour

donner à l’acte sa force probante : pour certains pays, dont

Haïti, les actes d’état civil sont reconnus en France à

condition qu’ils fassent l’objet d’une légalisation préalable

auprès du consulat de France en Haïti.

La légalisation est la formalité par laquelle une autorité

publique certifie avoir vérifié l’identité du signataire d’un

acte. C’est une reconnaissance matérielle de la signature

manuscrite.

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Rapport d’observation Année 2010

Instruction générale Instruction générale relative à l'état civil

du 11 mai 1999 modifiée (JO du 28 juillet 1999)

§595 : « La légalisation consulaire est l'attestation donnée par un consulat de la véracité des signatures apposées sur un acte public étranger et de la qualité de ceux qui l'ont dressé ou expédié, afin qu'on puisse y ajouter foi partout où l'acte est produit. »

Afin d’établir la légalisation d’un acte d’état civil, le

consulat va procéder à son authentification, laquelle

consiste à déterminer l’autorité qualifiée pour établir l’acte

en question suivant la loi locale.

Instruction générale Instruction générale relative à l'état civil

§596 : « L'authentification d'un acte public, c'est-à-dire la détermination de l'autorité qualifiée pour l'établir, nécessite dans chaque cas un examen de la loi locale, éventuellement avec l'aide de l'avocat attaché au poste diplomatique ou consulaire. »

Cette disposition est réaffirmée par une circulaire du 1er

avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil

étrangers : les actes d’état civil haïtiens doivent être

légalisés.

Circulaire n° NOR : JUS/C/03/20085/C du 1er avril 2003

relative à la fraude en matière d’actes de l’état civil étrangers produits aux autorités françaises « Sont dénués de valeur probante les copies ou extraits d’état civil non légalisés provenant de pays non dispensés conventionnellement de cette formalité tels que, notamment, les Comores, la Guinée, Haïti et l’Inde. »

En outre, l’administration dispose d’un délai de deux mois

pour informer le ressortissant étranger que l’acte d’état

civil présenté est soumis à des vérifications et huit mois

pour le rejeter sans autre précision de sa part.

Article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (modifiée par l’article 7 de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, JO du 15 novembre 2006) « Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de

délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu aux articles 21 et 22 [2 mois], l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. »

Les exigences de la loi et la suspicion par l’administration

française de l’authenticité des actes produits par les

ressortissants Haïtiens rendent difficile l’accès aux droits de

ces résidents en France ,voire parfois impossible.

La complexité des démarches en Haïti, leur coût, et

l’ignorance des procédures par les Haïtiens, même en

temps normal, les dissuadent de demander à bénéficier de

leur droit à faire venir leur famille en France.

C’est dans ce contexte que plusieurs ressortissants Haïtiens

ont sollicité Info Migrants pour faire part des difficultés

qu’ils ont rencontrées :

- nombreux cas de refus d’enregistrement ou de retard

dans le traitement des demandes de regroupement

familial faute d’état civil authentifié, alors que leurs

enfants se trouvent seuls dans la rue ;

- impossibilité d’obtenir un titre de séjour par certains

bénéficiaires en France, faute de document d’état civil ;

Un ressortissant haïtien vient d’obtenir l’admission exceptionnelle au séjour. Cependant, la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour faute de présentation d’un acte de naissance.

- refus du visa de long séjour par le consulat de France

aux conjoints, ascendants ou enfants haïtiens de

ressortissants français, faute de documents d’état civil

prouvant le lien de filiation ;

- refus du visa d’installation aux bénéficiaires du

regroupement familial ou aux membres de famille d’un

réfugié.

L’enfant d’un ressortissant haïtien bénéficiant d’un accord du préfet sur une demande de regroupement familial s’est vu refuser le visa de long séjour, « faute d’autorisation maternelle légalisée ».

Rapport d’observation Année 2010

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L’état civil Haïtien

Les actes d’état civil sont établis par l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de naissance.

La déclaration de naissance peut se faire soit par la mère, soit par le père soit par un tiers

notamment toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage femme,

voisins…)

Elle peut se faire pendant les 25 premiers mois de la naissance.

Selon la qualité du déclarant, trois formulaires distincts sont délivrés.

Chaque registre d’état civil possède un double et en fin d’année un exemplaire est transmis aux

archives nationales d’Haïti qui sont en mesure de délivrer une reproduction intégrale de

tout acte d’état civil inscrit sur les registres qu’elles détiennent.

La déclaration de naissance tardive, après les 25 premiers mois : le principe est de faire établir un

certificat négatif par les archives nationales. Ce certificat permet d’ouvrir, auprès du

Tribunal de Première Instance, une procédure judiciaire de déclaration tardive de

naissance.

Deux documents peuvent être délivrés :

- Une « déclaration tardive de naissance » si un des parents au moins est encore vivant

- Un « tenant lieu d’acte de naissance », si les parents du requérant sont décédés.

La rectification des actes d’état civil

Lorsque l’officier d’état civil a commis une erreur, l’intéressé doit demander la correction :

- Si l’officier d’état civil est encore en possession des deux registres, il corrige ces erreurs

sur les deux registres, paraphe les erreurs et délivre une nouvelle expédition de l’acte.

- Si l’un des 2 registres a déjà été transmis aux archives nationales, le requérant doit

enclencher une procédure judiciaire de rectification.

Le ministère d’un avocat est alors obligatoire.

Après le prononcé du jugement en rectification, l’intéressé le transmet à l’officier d’état civil

détenteur du premier registre et aux archives nationales pour que les rectifications

soient inscrites en marge des deux registres.

Cette procédure coûte entre 3 500 et 20 000 gourdes (soit environ 58 à 330€).

A défaut d’un état civil reconnu, le jugement en établit un. L’intéressé remet lui-même le

jugement à l’officier d’état civil. Ce dernier procède à la transcription sur le registre et

lui délivre un acte ; c’est l’équivalent d’un jugement supplétif.

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Rapport d’observation Année 2010

L’ajournement de la demande de naturalisation

Le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions

de naturalisation et de réintégration dans la nationalité

française (JO du 30 juin 2010) a conféré aux préfets le

pouvoir de statuer sur une demande de naturalisation et de

réintégration dans la nationalité française, soit en

proposant d’accueillir la demande (la décision définitive

incombant au ministre chargé des naturalisations), soit en

opposant une décision défavorable (irrecevabilité, rejet ou

ajournement).

Ce nouveau pouvoir du préfet avait déjà été mis en place à

titre expérimental depuis le 1er

janvier 2010 dans 21

départements.

Info Migrants se propose, suite à cette réforme, de faire

part de ses observations en la matière. Il ressort de l’analyse

des appels reçus en 2010 que les décisions d’ajournement

sur les demandes de naturalisation ou de réintégration par

décret sont apparues différentes de ce que nous pouvions

observer précédemment.

L’un des objectifs de la réforme est de réduire les délais de

traitement des demandes.

Nous avons pu observer au début de l’année 2010 des

délais de traitement des demandes considérablement

réduits (de dix à quatre mois pour les décisions

défavorables). Cependant, la précipitation avec laquelle

certaines demandes d’acquisition de la nationalité française

par naturalisation sont traitées par les préfectures constitue

également un fait marquant de la déconcentration des

décisions relatives aux demandes de naturalisation et de

réintégration.

Tel est le cas de ce ressortissant camerounais, détenteur d’un titre séjour « vie privée et familiale » qui n’aura attendu que deux mois avant de voir sa demande ajournée, au motif qu’il n’avait pas de ressources ni d’activité professionnelle, malgré l’obtention d’un diplôme de commerce et d’un master en cours.

Cette rapidité de traitement s’est toutefois vite essoufflée

dans certaines préfectures. A la fin de l’année, le numéro de

téléphone de la préfecture de l’Essonne permettant de

prendre un rendez-vous pour déposer un dossier de

naturalisation sonnait « dans le vide » (Cf. « les difficultés

rencontrées pour déposer un dossier en préfecture »).

La nature juridique de la décision

d’ajournement

L’ajournement est la décision par laquelle le préfet décide

de ne pas accueillir favorablement une demande de

nationalité française par naturalisation ou réintégration,

quand bien même l’étranger remplirait toutes les conditions

de recevabilité (séjour régulier, délai de stage, centre

d’intérêts économiques et familiaux…).

Article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (modifié par l’article 7 du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, JO du 30 juin 2010)

« Si le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. La décision du préfet ou, à Paris, du préfet de police est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations. »

L’ajournement est une décision qui relève uniquement de

l’appréciation discrétionnaire de l’autorité administrative

qui peut se fonder sur des motifs d’opportunité (par

exemple, des loyers impayés, des dettes fiscales, l’entrée

illégale en France même si l’étranger a par la suite pu

bénéficier d’un titre de séjour, etc.).

Circulaire n° NOR IMIC1000113C du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

« Ainsi que la jurisprudence l'a plusieurs fois rappelé, l'octroi de la nationalité française « constitue une faveur accordée par l'État français » et le fait de remplir les conditions posées par le législateur ne donne au postulant aucun droit à obtenir la naturalisation […]

Rapport d’observation Année 2010

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Page 21

Si la naturalisation ou la réintégration du postulant ne vous paraît pas opportune, vous pouvez prononcer le rejet de sa demande. Une décision d'ajournement peut également intervenir s'il vous paraît opportun, compte tenu notamment des possibilités d'évolution à court ou moyen terme de la situation et des nécessités de son observation, de fixer un délai ou des conditions à l'expiration ou à la réalisation desquels la formulation d'une nouvelle demande sera alors subordonnée (article 44 du décret du 30 décembre 1993 modifié). »

L’appréciation par l’autorité compétente de l’opportunité

d’accorder ou de refuser la naturalisation tient compte de

l’ensemble des renseignements favorables ou défavorables

recueillis sur la situation et le comportement du postulant.

Cette appréciation de l’autorité administrative est soumise

au contrôle du juge administratif qui ne peut exercer qu’un

contrôle restreint sur les décisions prises en opportunité.

Des délais d’ajournement de plus

en plus longs

L’ajournement est toujours assorti d’un délai ou de

conditions, à l’expiration ou à la réalisation desquels la

nouvelle demande est subordonnée. Sauf recours

hiérarchique favorable, un postulant ayant fait l’objet d’une

décision d’ajournement ne peut déposer une nouvelle

demande, au risque de voir celle-ci être classée sans suite, si

le délai n’est pas prescrit ou si les conditions posées n’ont

pas été réalisées.

A l’issue de ce délai ou si les conditions posées sont

réalisées, l’intéressé pourra alors formuler une nouvelle

demande, mais il devra reprendre la procédure comme s’il

s’agissait d’une première demande. S’il a été par exemple

reproché au postulant l’absence de son épouse et/ou de ses

enfants en France (défaut d’attaches familiales), il ne pourra

présenter une nouvelle demande qu’une fois que sa famille

l’aura rejoint par le regroupement familial.

Depuis le décret du 29 juin 2010 précité portant

déconcentration des compétences en matière de demande

de naturalisation, nous constatons que les délais

d’ajournement sont de plus en plus longs.

Plusieurs appelants ont signalé à Info Migrants que leur

demande de naturalisation, ou de réintégration, avait été

ajournée à quatre ans au lieu de deux, comme cela était

souvent le cas dans la pratique avant la déconcentration des

procédures de naturalisation et de réintégration.

Certes, le préfet a toute latitude pour déterminer la durée

de l’ajournement ; il est néanmoins à propos de relever la

soudaineté de cet allongement du délai.

Nous avons relevé quelques situations de ce qu’il convient

d’appeler des « ajournements-sanctions ».

Nous avons été saisis du cas d’une jeune femme de 25 ans, de nationalité ivoirienne, arrivée en France à l’âge de 3 ans. Sa demande de naturalisation a été ajournée à quatre ans par le préfet pour être entrée en France en dehors du regroupement familial, que ses parents à l’époque n’avaient pas sollicité pour elle. Bien qu’elle remplissait toutes les autres conditions (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ressources et emploi, bonne vie et bonnes mœurs, assimilation, etc.), cette personne ne pourra donc pas présenter une nouvelle demande avant quatre ans. Seule solution : un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations (de l’immigration) puis contentieux, le cas échéant, devant le juge du tribunal administratif de Nantes.

Une femme algérienne a vu sa demande ajournée à 3 ans pour cause de violences conjugales à l’endroit de son ex-époux. Elle-même victime de violences de la part de son ex-conjoint, celui-ci avait porté plainte contre elle afin de contrer son propre dépôt de plainte. Elle a formulé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.

Un homme de nationalité sénégalaise a vu sa demande de naturalisation ajournée à 4 ans par le préfet au motif qu’il avait séjourné irrégulièrement en France pendant dix ans. Sa première carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » lui a été effectivement délivrée en 2004 en vertu de ses dix ans de présence en France. Il lui a été conseillé par Info Migrants de faire un recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations aux fins de demander le raccourcissement de l’ajournement en le ramenant à deux ans.

Un préfet a également ajourné à 4 ans un postulant péruvien à la nationalité française pour avoir séjourné en France de manière irrégulière de 1983 à 2001».

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La fragilisation du séjour des jeunes étrangers entrés en

France avant l’âge de treize ans

La loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration

et à l'intégration se donnait pour objectif de « mieux réguler

l'immigration, lutter contre les détournements de procédure,

promouvoir une immigration choisie et une intégration

réussie, dans l'intérêt de la France comme dans l'intérêt des

pays d'origine » (Exposé des motifs du projet de loi relatif à

l'immigration et à l'intégration, n° 2986, déposé à

l’Assemblée nationale le 29 mars 2006).

S’agissant des jeunes étrangers, il était question « de lutter

contre l’immigration clandestine d’enfants mineurs qui sont

confiés par leurs parents, restés dans leur pays d’origine, à

un membre de famille établi légalement en France ».

Conséquence directe de la réforme de 2006, les juristes

d’Info Migrants sont confrontés à la situation d’étrangers,

mineurs ou jeunes majeurs, sans droit au séjour mais

disposant de fortes attaches en France et, le plus souvent,

de capacités d’insertion professionnelle.

Il s’agit essentiellement de jeunes venus en France sans

leurs parents durant leur minorité.

Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention d’un

titre de séjour ? Le titre de séjour éventuellement délivré

leur permettra-t-il d’accéder à une formation puis d’accéder

à l’emploi ?

Les conditions à l’obtention d’un

titre de séjour

Jusqu’à la loi du 24 juillet 2006, les jeunes étrangers entrés

en France en dehors de la procédure de regroupement

familial obtenait de plein droit une carte de séjour

temporaire s’ils étaient entrés avant l’âge de treize ans sur

le territoire français (avant l’âge de dix ans pour les

ressortissants tunisiens et algériens).

La loi a introduit une nouvelle condition en exigeant de ces

jeunes (sauf les Tunisiens et les Algériens) de résider en

France avec au moins l’un de leurs parents, excluant de ce

fait les jeunes étrangers confiés à des tiers résidant

légalement en France.

Article L.313-11, 2° du CESEDA

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : […]2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L.311-7 [obligation d’entrée avec un visa de long séjour] n'est pas exigée […]. »

La rédaction du nouvel article L.313-11, 2° du CESEDA

emporte plusieurs questions.

La première est de savoir si les parents doivent être en

situation régulière. La loi ne tranche pas clairement la

question. Elle précise uniquement que le jeune présentera à

l’appui de sa demande les éléments d’état civil de ses

parents, mais elle n’exige pas qu’il produise un justificatif de

leur résidence régulière en France.

Art. R. 313-20-I du CESEDA

« Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. »

Autre question souvent soulevée par les appelants d’Info

Migrants : que faire en cas de rupture familiale ? Certains

des jeunes qui nous contactent sont arrivés en France avant

l’âge de treize ans et y ont résidé avec leurs parents.

Toutefois, suite à un conflit avec leur famille, ils ont quitté

leur domicile, voire ont été confiés à l’ASE ou à un tiers

dignes de confiance. La difficulté pour ces jeunes est

d’apporter les documents relatifs à leurs parents et de

justifier qu’ils « [résident] habituellement en France avec

l’un au moins de [leurs] parents légitimes, naturels ou

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adoptifs depuis [qu’ils ont atteint] au plus l’âge de treize

ans ».

A l’instar de cette jeune fille camerounaise qui nous appelle à l’approche de son dix-huitième anniversaire : elle est entrée en France à l’âge de onze ans et vivait avec sa mère. Suite à un conflit avec sa mère, elle ne parvient pas à obtenir l’acte de naissance de cette dernière pour appuyer sa demande de titre de séjour.

Un jeune sénégalais de 17 ans contacte Info Migrants concernant ses possibilités d’admission au séjour à sa majorité. Il est entré en France alors qu’il était âgé de quatre ans, en dehors de la procédure de regroupement familial. Son père est décédé et sa mère, qui réside en France, l’a abandonnée à un tiers digne de confiance.

Une jeune fille ivoirienne de 18 ans souhaite entamer ses démarches pour obtenir son premier titre de séjour. Elle rencontre des difficultés : elle vivait seule en France avec son père jusqu’à l’incarcération de ce dernier. Placée quelques semaines à l’Aide sociale à l’enfance, elle a été confiée à sa grand-mère résidant en France.

Si ces situations restent limitées quantitativement, il n’en

est pas moins vrai qu’elles concernent les jeunes les plus

vulnérables et qu’elles tendent à se multiplier, créant de

nouvelles admissions au séjour laissées à l’entière

appréciation du préfet, voire à des nouveaux cas de « ni-ni »

(ni expulsables, ni régularisables).

Il faut effectivement noter que les jeunes étrangers,

lorsqu’ils sont entrés en France avant l’âge de treize ans

sont protégés contre les mesures de reconduite à la

frontière.

Article L511-4, 2° du CESEDA

« Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : […] 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans […] »

Cette protection signifie que le préfet peut refuser

l’admission au séjour, sans pour autant pouvoir les éloigner.

Dans la pratique, il s’agit surtout de délivrer à ces jeunes des

titres de séjour moins protecteurs que la carte de séjour

temporaire “vie privée et familiale“.

La nature du titre de séjour

délivré

En réponse à la législation mise en place par la loi du 24

juillet 2006, les préfets ont différentes possibilités pour

admettre au séjour les jeunes n’entrant pas dans le champ

d’application de l’article L.313-11, 2° du CESEDA mais

protégés contre l’éloignement.

La première possibilité est la délivrance d’une carte de

séjour temporaire “vie privée et familiale“ en raison des

liens personnels et familiaux du jeune en France. Les

chances d’obtenir cette carte sont d’autant plus grandes

que le jeune est arrivé tôt en France et y a été scolarisé,

qu’il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine et qu’il

justifie de possibilités d’insertion professionnelle, soit au

regard de ses études, soit au regard d’une éventuelle

promesse d’embauche.

Article L.313-11, 7° du CESEDA

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : […] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République […] »

C’est sur la base de ces dispositions que les juristes d’Info Migrants ont conseillé à une jeune fille marocaine d’appuyer sa demande de titre de séjour. Confiée par une décision de kafala à sa tante résidant en France, elle vit sur le territoire français depuis l’âge de quatre ans.

Cependant, les préfectures s’appuient de plus en plus sur

les capacités d’insertion du jeune pour lui délivrer un titre

de séjour. S’il fait des études, la préfecture pourra lui

délivrer un carte de séjour temporaire “étudiant“ ; s’il suit

une formation professionnelle ou s’il produit une promesse

d’embauche, il pourra obtenir une carte de séjour

temporaire “salarié“.

C’est le cas de ce jeune camerounais entré à onze ans sur le territoire français et confié dans un premier temps à des

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Rapport d’observation Année 2010

membres de sa famille. Son père, venu en France par la suite, vient d’obtenir un titre de séjour “vie privée et familiale“. La préfecture envisage de lui délivrer une carte de séjour temporaire “étudiant“.

En délivrant un titre de séjour lié à l’activité du jeune, celui-

ci peut rapidement se trouver dans une situation précaire.

Lorsqu’il est admis au séjour en qualité d’étudiant, il doit,

pour renouveler sa carte de séjour temporaire, progresser

dans ses études, ce qui peut poser problème en cas de

redoublement ou de changement d’orientation. Par ailleurs,

à l’issue de ses études, il devra demander un changement

de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire

“salarié“ ou “travailleur temporaire“, à condition qu’il

trouve rapidement du travail. La situation de l’emploi peut

lui être opposée par la préfecture pour refuser son

changement de statut.

S’agissant du jeune majeur en formation professionnelle par

alternance ou en apprentissage, admis au séjour en qualité

de “salarié“, il devra également être en mesure de travailler

rapidement à la fin de sa formation pour pouvoir renouveler

son titre, puis conserver son emploi.

La situation de ce jeune togolais résume assez bien les difficultés concrètes auxquels ces jeunes adultes font face : il est entré à 15 ans et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à 18 ans sous un contrat de jeune majeur. A sa majorité, il a obtenu une carte de séjour temporaire "étudiant". A l’issue de sa formation, il trouve du travail et entame une procédure de changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour temporaire "salarié". Avant que la procédure n’aboutisse, l’employeur le licencie. La préfecture accepte de lui accorder un délai pour qu’il retrouve un nouvel emploi et lui délivre un récépissé sans autorisation de travail. Faute d’autorisation de travail sur son récépissé notamment, il ne parvient pas à trouver un nouvel employeur, alors que la protection comme jeune majeur touche à sa fin.

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Les autres difficultés rencontrées par les appelants en 2010

Les autorisations provisoires de

séjour avec ordre de quitter la

France

L’attention d’Info Migrants a été attirée par des appelants

nous informant avoir obtenu de la part de la préfecture,

une autorisation provisoire de séjour de trois ou six mois,

assortie de la mention : « EST AUTORISE(E) A PROLONGER

PROVISOIREMENT SON SEJOUR EN FRANCE

JUSQU’AU …DATE A LAQUELLE IL (ELLE) DEVRA QUITTER LE

TERRITOIRE FRANÇAIS ».

Cette décision de refus de prolongation de séjour qui n’est

pas exclusive à un cas particulier, concerne des situations

différentes :

Un ressortissant malien réside en France depuis 1999. Il dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour et obtient durant l’examen de sa demande plusieurs autorisations provisoires de 3 mois. La dernière est revêtue de cette mention. L’appelant est étonné de ne pas connaître les motifs de refus de la décision de la préfecture qui s’est limitée à lui « conseiller » de quitter le territoire.

Une mère de trois enfants nous appelle. Sa fille étant menacée d’excision en cas de retour dans son pays d’origine, elle a demandé la protection subsidiaire pour sa fille. L’OFPRA rejette la demande. La préfecture lui octroie une autorisation provisoire de séjour lui ordonnant de quitter le territoire à l’issue de la période de validité du document. Dans ce cas, le père des enfants est résident régulier en France, vivant avec une autre femme.

Un ressortissant camerounais, en France depuis 2003, vit maritalement avec une résidente. Ils ont un enfant. Il avait obtenu deux cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Suite à une incarcération de 4 mois en Suisse, la préfecture lui délivre une autorisation provisoire de séjour de six mois avec ordre de quitter le territoire français à son expiration.

Plusieurs ressortissants étrangers malades nous ont

interrogés sur la nature de cette précision portée par la

préfecture sur leur autorisation provisoire de séjour.

Certains étaient encore en soins et aucune évolution de

leur état de santé n’était à prévoir lorsqu’ils se sont vu

remettre ce document.

Il existe plusieurs mesures d’éloignement qui sanctionnent

le défaut d’entrée ou de séjour régulier, ou le

comportement de l’étranger jugé contraire à l’ordre public.

Les décisions les plus courantes sont l’arrêté préfectoral de

reconduite à la frontière (APRF) et l’obligation de quitter le

territoire français (OQTF).

Ces mentions enjoignant la personne de quitter la France à

l’expiration de son autorisation provisoire de séjour

ressemblent, sans être pour autant similaires, aux

« obligations de quitter le territoire français » en raison de

l’utilisation de l’expression « devra quitter le territoire

français ».

Cependant, l’OQTF est une décision d’éloignement qui

accompagne obligatoirement une décision motivée de

refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un

titre de séjour.

Article L.511-1, I. du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

« L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa [1 mois]. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »

En outre, ces mentions ordonnant de quitter la France ne

sont pas motivées alors que la motivation des décisions

administratives individuelles défavorables est un principe

de droit administratif.

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Article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (modifié par l’article 26 de la loi n°86-76 du 17 janvier 1986, JO du 18 janvier 1986)

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; - infligent une sanction ; - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. »

Article 3 de la loi n° 79-587 précitée

« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Face à une telle mention sur une autorisation provisoire de

séjour, les juristes d’Info Migrants invitent les appelants à

se représenter à la préfecture pour demander le

renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, le

but étant, le cas échéant, de se voir notifier par écrit le

refus afin de pouvoir le contester.

La préfecture a accordé à une ressortissante marocaine une autorisation provisoire de séjour de trois mois portant la mention « Autorise son titulaire à prolonger son séjour jusqu’au …, date à laquelle elle doit quitter le territoire français ». L’intéressée était venue, avec un visa de court séjour, assister et accompagner son époux résident depuis plus de trente en France, hospitalisé et en fin de vie. A l’expiration de son visa, elle avait demandé à la préfecture de l’autoriser à rester en France. Les questions qui se posent : - Pourquoi la préfecture n’a-t-elle pas prolongé le visa de

l’intéressée à titre exceptionnel ? - Pourquoi l’autorisation provisoire de séjour porte-t-elle

cette mention alors que la préfecture est en mesure de ne pas renouveler cette autorisation si le motif pour lequel elle a été délivrée (accompagner son mari en fin de vie) n’existe plus ?

La situation des étrangers

malades

La loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour

temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers

malades, résidant habituellement en France ; la condition

de résidence habituelle étant considérée comme remplie

après un an de présence en France.

Art. L..313-11, 11° du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit […] à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] »

Les instructions données aux préfets précisent que durant

la première année de présence en France, les étrangers

malades pourront être admis au séjour et se voir délivrer

une autorisation provisoire de séjour.

Circulaire NOR : INTD9800108C du 12 mai 1998 relative à l’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile […] l'ancienneté du séjour qui sera appréciée avec souplesse, ne sera qu'exceptionnellement inférieure à un an. Toutefois, lorsque la condition de résidence habituelle n'est pas remplie, l'intéressé pourra obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximum de six mois lui permettant de suivre un traitement médical dans des conditions décentes.

Au cours de l’année 2010, un nombre significatif de

personnes nous a signalé que certaines préfectures

refusaient de prendre leur dossier de demande

d’admission au séjour en qualité d’étrangers malades, au

motif qu’elles ne justifiaient pas vivre en France depuis plus

d’un an, et leur interdisaient de ce fait de pouvoir accéder

à une autorisation provisoire de séjour.

Il s’agit à chaque fois d’un refus oral, ou « refus de

guichet », qui oblige la personne à déposer son dossier par

courrier recommandé.

Cependant, la majorité des préfectures ne reconnaissent

pas le dépôt par courrier et les dossiers ne sont

généralement pas examinés.

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Les intéressés sont alors contraints d’agir par voie

contentieuse pour que leur dossier puisse être examiné.

A ces difficultés au guichet des préfectures, s’ajoutent des

atteintes au droit des étrangers admis au séjour au titre

des soins, qu’Info Migrants avait déjà eu l’occasion de

signaler dans ses rapports d’activité de 2008 et 2009.

Les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire

« vie privée et familiale » au motif des soins se voient

souvent opposer des refus oraux sur leur demande de carte

de résident, au seul motif qu’ils sont admis au séjour dans

le seul but de se soigner et non pour s’y installer

durablement. Il en est de même pour le regroupement

familial ou la délivrance d’un document de circulation pour

leurs enfants, alors que ces derniers remplissent les

conditions de délivrance.

Une ressortissante malgache avait ainsi contacté Info Migrants pour signaler que la demande de regroupement familial pour son enfant resté à Madagascar avait été refusée au motif qu’elle était titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée au motif des soins. Suivant les conseils du juriste, elle avait saisi le tribunal administratif qui a annulé la décision de refus pour erreur de droit et a enjoint le préfet à réexaminer sa demande.

L’obtention de la carte de

résident

Dans son rapport d’activité 2009, Info Migrants avait déjà

signalé les difficultés croissantes pour obtenir la carte de

résident en raison de l’ancienneté du séjour en France.

Il nous semble important de réitérer ce constat dans le

présent rapport tant la situation paraît tout à fait

alarmante pour l’intégration de ces personnes.

Démunies de la carte de résident, elles nous font part de

leurs difficultés à trouver un emploi stable, à maintenir

leurs droits sociaux à la date d’expiration du titre de séjour

d’un an, à conclure des prêts bancaires, à justifier auprès

de leur employeur de leurs absences répétées pour se

rendre à la préfecture afin de renouveler leur carte de

séjour temporaire (présentation, premier rendez-vous pour

remise du récépissé, renouvellement du récépissé trois

mois après dans la plupart des cas), à voyager, …

La loi impose notamment, pour obtenir la carte de

résident, de justifier de ressources stables et suffisantes. Il

faut donc disposer d’un contrat à durée indéterminée et de

ressources égales ou supérieures au SMIC mensuel.

Article. L.314-8 du CESEDA

Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 , L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence. Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. […] Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.

Or, nous constatons qu’une frange non négligeable de la

population étrangère installée durablement en France ne

peut plus accéder à la carte de résident, notamment en

raison de ressources instables et/ou insuffisantes :

travailleurs précaires (auxquels les employeurs demandent

la carte de résident pour signer un contrat à durée

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Rapport d’observation Année 2010

indéterminée), personnes titulaires de l’AAH, retraités,

femmes au foyer,…

Une femme algérienne contacte Info Migrants. Elle est mariée à un ressortissant algérien qui occupe une activité salariée stable. Mère de trois enfants, elle a fait le choix de ne pas travailler pour élever ses enfants. La préfecture refuse de lui délivrer la carte de résident au motif qu’elle ne dispose pas de ressources à titre personnel.

Une femme de nationalité marocaine nous appelle pour savoir comment obtenir sa carte de résident. Elle est mariée à un ancien combattant et n’a plus d’enfants à charge. Elle est titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » depuis 2000. Âgée de plus de 60 ans, elle est à la retraite, mais le montant de sa pension est inférieur au SMIC ; elle ne peut pas, en vertu de la loi, obtenir la carte de résident.

Une femme haïtienne souhaite obtenir une carte de résident. Elle est en possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » depuis cinq ans. Mais, titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH), en raison de son état de santé qui ne lui permet pas de travailler, elle ne peut prétendre à la carte de résident, dont le montant est inférieur à celui du SMIC.

S’agissant des personnes handicapées, titulaires de l’AAH,

une jurisprudence commence à se dessiner. Ainsi, une

décision du tribunal administratif de Limoges reconnaît-il

que la condition de ressources imposée par l’article

L.314-8 précité constitue pour les personnes handicapées

une discrimination fondée sur l’état de santé. Dans cette

décision, le tribunal a demandé à la préfecture de délivrer

la carte de résident à l’intéressé.

Tribunal administratif de Limoges, 12 mai 2010, n° 0902011, K. c/ Préfet de la Haute-Vienne « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M. K. la carte de résident qu'il demandait au seul motif que l'intéressé, qui ne peut travailler en raison de son état de santé et dont les seules ressources sont constituées par l'allocation pour adulte handicapé, ne remplissait pas les conditions de ressources fixées par les dispositions précitées de l'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces dispositions, en imposant une condition de ressources à une personne handicapée, qui est, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité de travailler, et dont le montant des ressources, égal à l'allocation pour adulte handicapé, est nécessairement intérieur au montant du salaire minimum de croissance, sont de nature à créer une discrimination, fondée sur l'état de santé, quant au droit à une vie privée et familiale normale, sauf à ce que l'autorité administrative justifie, eu égard à des circonstances spécifiques, que sa décision ne porte aucune atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] »

Une femme marocaine, titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié » depuis dix ans, aimerait obtenir la carte de résident. Elle est assistante maternelle à domicile, travaille à temps plein et gagne 1 700 € nets par mois (soit plus que le SMIC). Alors qu’elle a toujours travaillé sous des contrats à durée indéterminée, la préfecture refuse de lui délivrer la carte de résident, au motif que son emploi d’assistante maternelle n’est pas stable (les contrats étant résiliés lors de l’entrée de l’enfant gardé à l’école maternelle).

Par ailleurs, les préfectures examinent de manière très

restrictive les conditions de ressources en exigeant, par

exemple, que les demandeurs de la carte de résident

justifient de ressources stables et supérieures au SMIC

durant les cinq dernières années, ou qu’ils soient

imposables sur toutes les années de présence en France.

Un homme camerounais vient de recevoir un refus concernant la délivrance de sa carte de résident. Titulaire d’un CDI depuis plus de 6 mois et disposant d’un salaire supérieur au SMIC (il touche 1 285 € nets par mois), la préfecture motive sa décision en raison de ces ressources insuffisantes sur les 3 dernières années.

Situation similaire avec un ressortissant tunisien auquel la préfecture oppose pour refuser la carte de résident, non pas le montant de ses revenus, mais son revenu fiscal de référence qui doit être supérieur à 9 000 € pour les trois dernières années.

Enfin, dans de nombreuses situations, la demande de carte

de résident se conclue par un refus implicite et un simple

renouvellement de la carte de séjour temporaire, alors

même que les conditions sont largement remplies.

Un homme algérien souhaiterait comprendre pourquoi la préfecture ne lui délivre pas de carte de résident. Titulaire d’une carte de séjour « salarié » depuis quatre ans, il travaille en CDI, justifie de 4 000 € de ressources mensuelles et est propriétaire de son logement.

Rapport d’observation Année 2010

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Les difficultés rencontrées pour

déposer un dossier en préfecture

Au cours de l’année 2010, les appelants d’Info Migrants

nous ont signalé, de manière récurrente, leurs difficultés à

effectuer des démarches auprès de la préfecture, du fait de

la prise de rendez-vous par téléphone ou par Internet qui

se banalise. De nombreux appelants nous ont fait part de

l’impossibilité de prendre le moindre rendez-vous, malgré

de nombreux essais.

Les dysfonctionnements qui nous ont été signalés

concernent les préfectures du Val-de-Marne et de

l’Essonne et la Préfecture de Police de Paris. Ces trois

préfectures annoncent sur leur site Internet que la prise de

rendez-vous par téléphone et/ou Internet est obligatoire,

pour ces démarches.

S’agissant de la préfecture de Créteil, ce sont

essentiellement des étudiants qui ne parvenaient pas à

obtenir de rendez-vous via le site Internet de la Préfecture

du Val-de-Marne.

S’agissant de la Préfecture de Police de Paris, les appelants

nous font part régulièrement de problèmes pour prendre

rendez-vous sur le site Internet, tandis que le numéro de

téléphone mis à disposition des usagers renvoie vers le site

Internet ou sonne « dans le vide ». De plus, les appelants

ne disposant pas de connexion Internet ou ne sachant tout

simplement pas se servir de ce moyen de communication

ne parviennent pas à obtenir le rendez-vous pour

renouveler leur titre de séjour.

Concernant la Préfecture de l’Essonne, il semble que ce soit

le téléphone pour déposer les demandes de naturalisations

qui ne réponde pas.

Cette difficulté à prendre rendez-vous entraîne plusieurs

conséquences concrètes :

- certains étudiants font part de difficultés pour

maintenir leur inscription à l’université ou dans une

école, faute de pouvoir démontrer que les démarches

auprès de la préfecture sont en cours ;

- si le titre de séjour à renouveler expire avant

l’obtention d’un rendez-vous, son titulaire ne peut plus

justifier résider en France de manière régulière, auprès

des autorités de police lors d’un éventuel contrôle

d’identité, mais aussi auprès de son employeur qui

peut le licencier, ou encore auprès des organismes

prestataires de droits, tels que la CAF ou la sécurité

sociale qui peuvent suspendre les droits ;

- enfin, la préfecture se trouve en droit de contester le

dépôt de la demande de renouvellement dans les

temps et considérer la demande comme une première

demande de titre de séjour.

Autre difficulté rencontrée pour le dépôt d’une première

demande de séjour : le défaut de passeport en cours de

validité. Info Migrants a souvent été saisi de cette question

en 2010.

Info Migrants a principalement été contactés par des

ressortissants kosovars qui ne parvenaient pas à établir un

passeport auprès des nouvelles autorités kosovars. Le

consulat du Kosovo n’étant pas compétent pour délivrer les

passeports, les personnes sont obligées de repartir au

Kosovo pour établir leur document de voyage.

Rapport de mission de l’OFPRA au Kosovo, mars 2011, www.ofpra.gouv.fr « Toute demande et retrait de carte d’identité doivent être effectués en personne dans un centre d’enregistrement du registre civil du Ministère de l’Intérieur. […] Comme pour la carte d’identité, la demande et le retrait d’un passeport doivent être effectués en personne. […] Le DPD/CPC [Centre de production des documents d’identité, Ministère de l’Intérieur] dispose également d’équipes mobiles spéciales qui peuvent opérer à travers le pays, voire à l’étranger, pour enregistrer les demandes et les données biométriques des personnes dans l’incapacité totale de se déplacer. Une mission en France est d’ailleurs prévue prochainement. Elle devra délivrer des cartes d’identité et des passeports aux ressortissants kosovars en situation régulière dans l’incapacité de se déplacer pour raisons médicales. »

Si ce retour est envisageable pour des personnes qui

peuvent revenir en France avec un visa de long séjour, tels

que les conjoints de Français, il en va différemment des

personnes disposant d’un droit au séjour, mais pour lequel

l’obtention d’un visa pour revenir en France est plus

qu’aléatoire. C’est le cas notamment des étrangers

malades.

La question n’est pas nouvelle et a déjà maintes fois été

évoquée. En principe, une personne pouvant justifier de

son identité avec un document officiel autre que son

passeport doit pouvoir déposer sa demande de titre de

séjour, notamment lorsque la délivrance d’un titre de

séjour n’est soumise à aucune condition d’entrée en France

– ce qui est le cas des étrangers malades.

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Rapport d’observation Année 2010

Question parlementaire n° 57662 de M. Patrick Braouzec (publiée au JO de l’Assemblée nationale le 12 février 2001) Réponse du ministère de l’intérieur (publiée au JO de l’Assemblée nationale du 18 juin 2001)

« […] La justification d'un passeport valide n'est pas exigée en revanche pour la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des alinéas 2/, 3/, 6/ à 11/ de l'article 12 bis de l'ordonnance [devenu l’article L.313-11 du CESEDA]. Le demandeur de titre de séjour doit alors fournir les indications relatives à son état civil, qui peut être justifié par la présentation de tout document et de tout élément présentant un caractère probant. »

Circulaire n° NOR INT/D/02/00132/C du 5 juin 2002 relative à la nouvelle mise à jour de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – AGDREF – Version 70-1

« Si les références d’un document de circulation transfrontière ne sont pas mentionnées lors de l’enregistrement d’une demande de titre de séjour, un message apparaîtra au moment de la demande d’édition d’un récépissé : “la saisie d’un document transfrontière est recommandée“. Cependant, il sera dorénavant possible de passer outre ce message en le validant, ce qui est réglementairement permis dans les cas suivants : - CST 12 bis [article L.313-11 du CESEDA :] sauf 1er alinéa (conjoint et enfant entrés au titre du regroupement familial […]), 4e alinéa (conjoint de Français […]) et 5e alinéa (conjoint de scientifique […] ».

Dans la pratique, ces instructions concernant le dépôt

d’une première demande ou d’un renouvellement sans

passeport sont rarement appliquées par les préfectures.

L’admission au séjour des

étrangers pacsés

Un certain nombre d’appelants rapportent leurs difficultés

à faire valoir la conclusion d’un PACS pour obtenir un titre

de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en

France.

L’admission au séjour sur la base d’un PACS n’est pas

explicitement prévue par la loi, le PACS étant un simple

élément d’appréciation des liens personnels et familiaux en

France.

Article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (JO du 16 novembre 1999)

« La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [devenu article L.313-11, 7° du CESEDA], pour l'obtention d'un titre de séjour. »

La jurisprudence considère qu’en présence d’un PACS,

l’étranger remplit en principe la condition de stabilité de

liens personnels et familiaux en France s’il justifie de plus

d’une année de vie commune avec son partenaire français

ou communautaire, ou de plus de trois années de vie

commune avec son partenaire étranger en situation

régulière.

Circulaire INT/D/04/000134/C du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

« […] La seule conclusion d'un PACS avec un Français ou un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ne saurait emporter la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, l'ancienneté de la vie commune devant toujours être établie. Compte tenu toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS, qui doit être distinguée de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqués vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France égale à un an. »

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Dans la pratique, il est de plus en plus fréquent que les

préfectures refusent de prendre un dossier de demande de

premier titre de séjour venant d’un étranger pacsé avec un

Français, au motif que la vie commune n’est pas

suffisamment ancienne, alors même qu’elle est supérieure

à une année.

L’ancienneté de la vie commune exigée par les préfectures

varie entre deux et 4 ans.

Un ressortissant ouzbek vit en couple avec un ressortissant français. Ils ont conclu un PACS. Le partenaire étranger est titulaire d’un visa de long séjour d’une année en qualité d’étudiant. Son visa arrivant bientôt à expiration, il souhaite obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en raison de son PACS avec un Français. La préfecture informe le couple qu’ils ne justifient pas d’une ancienneté de vie commune suffisante, celle-ci devant être d’au moins trois années. A l’opposition émise par le partenaire français, la réponse du chef de bureau semble sans appel. « Un an de vie commune, c’est dans les textes, pas dans la pratique ».

Un autre couple, franco-japonais, s’est vu opposer la même réponse au guichet.

Textes publiés en 2010 Année 2010

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Textes publiés en 2010

Droit des étrangers 34

Droit de la nationalité 41

Autres matières de droit 42

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Textes publiés en 2010 Année 2010

DROIT DES ETRANGERS

ENTREE

CONTENTIEUX DES REFUS DE VISAS

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives JO du 23 février 2010

L’article 2 prévoit qu’à compter du 1er avril 2010, le tribunal

administratif de Nantes est compétent pour connaître du

contentieux des refus de visas en premier ressort.

CONTRÔLES AUX FRONTIERES

Arrangement administratif du 2 novembre 2010 entre le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le ministre délégué chargé de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la frontière commune

ENTREE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA

FRANCE

Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour JOUE n° L 85 du 31 mars 2010

Le but est d’appliquer le principe d’équivalence entre les titres de

séjour et les visas de long séjour valant titres de séjour, afin que

ces derniers puissent produire les mêmes effets qu’un titre de

séjour en matière de circulation.

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France JO du 20 mai 2010

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation JO du 12 mars 2010

EXEMPTION DE VISAS DE COURT SEJOUR

Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 JO du 24 janvier 2010

Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 JO du 7 mars 2010

Décret n° 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 JO du 22 avril 2010

Décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 JO du 30 mai 2010

Textes publiés en 2010 Année 2010

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Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009 JO du 2 juillet 2010

Décret n° 2010-1522 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010 JO du 11 décembre 2010

Décret n° 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 JO du 22 avril 2010

Règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation JOUE L329/1 du 14 décembre 2010

Les ressortissants albanais et bosniens, titulaires de passeports

biométriques, sont désormais exemptés de visa pour franchir les

frontières extérieures de l’Union européenne.

Règlement (UE) n °1211/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation JOUE L339/6 du 14 décembre 2010

Les ressortissants taïwanais, titulaires de passeports taïwanais

comportant un numéro de carte d’identité, sont désormais

exemptés de visa pour franchir les frontières extérieures de

l’Union européenne.

PREPARATION A L’INTEGRATION

Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2010, n° 323758 et 323834, CIMADE et GISTI

Saisi d’une demande en annulation par la CIMADE et le GISTI, le

Conseil d’Etat valide le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008

relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers

souhaitant d’y installer durablement.

SEJOUR

ACCORDS BILATERAUX

Circulaire n° NOR : IMIM0900083C du 15 janvier 2010 relative à l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié et à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail

Cette circulaire revient sur les modalités d’application de l’accord

franco-sénégalais de 2006. Elle rappelle notamment que les

étudiants sénégalais relèvent du droit commun en ce qui concerne

l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants titulaires

d’un master. Par ailleurs, les étudiants Sénégalais ont accès aux

offres d’emploi proposées par Pôle emploi sur Internet. Ils peuvent

aussi bénéficier des stages du CROUS.

Une liste de 105 métiers sans opposabilité de la situation de

l’emploi contient deux professions réglementées, sage-femme et

infirmier généraliste.

Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 JO du 5 mars 2010

L’accord prévoit notamment la délivrance d’une autorisation

provisoire de 6 mois renouvelable une fois pour les étudiants

titulaires d’un Master qui souhaitent compléter leur formation par

une expérience professionnelle.

Il fixe par ailleurs une liste de 16 métiers ouverts aux

ressortissants béninois.

Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels JO du 17 avril 2010

Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 JO du 24 septembre 2010

L’accord prévoit notamment la délivrance d’une autorisation

provisoire de 6 mois renouvelable une fois de plein droit pour les

étudiants titulaires d’un Master qui souhaitent compléter leur

formation par une expérience professionnelle.

Il fixe par ailleurs une liste de 61 métiers ouverts aux

ressortissants mauriciens.

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Textes publiés en 2010 Année 2010

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR

Addendum au guide des bonnes pratiques du 18 juin 2010 relatif à la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L.313-14 du CESEDA

Cet addendum vient compléter la circulaire du 24 novembre 2009

en précisant davantage les critères de régularisation.

Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2010, 6e et 1

e sous-

sections réunies, n°333679 JO du 9 avril 2010

Cour administrative d’appel de Versailles du 20 mai 2010, n° 08VE03829

Réponse ministérielle à la question écrite n° 13231 JO Sénat du 30 septembre 2010

En matière d’admission exceptionnelle au séjour, les

ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent invoquer les

dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA. Toutefois, le préfet

a la possibilité « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire

d'apprécier à titre exceptionnel, compte tenu de l'ensemble des

éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

d'une mesure de régularisation. »

CARTE DE RESIDENT POUR CONTRIBUTION

ECONOMIQUE EXCEPTIONNELLE

Circulaire n° NOR IMIM1000117C du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

CARTE DE SEJOUR "COMPETENCES ET TALENTS"

Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents JO du 18 mars 2010

La carte de séjour "compétences et talents" peut être délivrée à

l’étranger qui occupe une fonction de représentant légal au sein

d’un établissement ou d’une société en France, ou qui, salarié de

cet établissement ou de cette société en France, est désigné

comme représentant légal à condition qu’il justifie d’une

rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC.

Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents JO du 16 septembre 2010

Pour obtenir le renouvellement de la carte de séjour

“Compétences et talents“, il est désormais demandé de son

détenteur de justifier de ressources suffisantes issues de son

projet, lesquelles doivent s’élever à un montant égal ou supérieur

à une fois et demie le SMIC.

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE "SALARIE EN

MISSION"

Circulaire n° NOR : IMI/G/10/00124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille

Cette circulaire prévoit, à titre expérimental, la mise en place d’un

guichet unique pour les demandes d’autorisation de travail des

salariés en mission : dans les départements de Paris, des Hauts-

de-Seine et du Rhône, les dossiers, ainsi que celui de la famille

accompagnante, sont à déposer auprès de l’Ofii.

Lorsque le contrat de travail du « salarié en mission » est

supérieur à 6 mois, les membres de sa famille sont mis en

possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et

familiale ».

Par ailleurs, une procédure spécifique est mise en place pour les

salariés n’ayant besoin que de courts séjour : ils peuvent se voir

délivrer un visa de circulation avec entrées multiples valable un an

ainsi que des autorisations provisoires de travail de 3 mois sur 12

mois, permettant des séjours de 3 mois maximum par période de

6 mois.

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE "SCIENTIFIQUE"

Circulaire n° NOR IMIC1000111C du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »

ETRANGERS MALADES

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires JO du 25 février 2010

L’article 8 de l’ordonnance prévoit le remplacement du médecin

inspecteur de santé publique par le "médecin de l’agence

régionale de santé" dans le cadre de l’admission au séjour des

étrangers malades.

Arrêts du Conseil d’Etat du 7 avril 2010, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 301625 et n° 316640

Selon le Conseil d’Etat, la notion d’accessibilité effective à la prise

en charge médicale dans le pays d’origine s’entend, pour

l’étranger demandeur, de l’accessibilité économique,

géographique et concrète, et pas seulement de l’existence des

traitements et structures médicales nécessaires.

Instruction N° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

La Direction général de la santé rappelle aux agences régionales

de santé les procédures concernant les étrangers malades ainsi

que ses enjeux et formule des « recommandations pour

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l’organisation des services dans le respect du secret médical ».

Elle signale également des dysfonctionnements relevés par des

travailleurs sociaux, notamment des refus d’enregistrement des

demandes de carte de séjour en cas de durée de séjour inférieure

à un an, la délivrance de simples rendez-vous ou d’autorisations

provisoires de séjour à la place des titres de séjour temporaires, la

divulgation de diagnostics ou de pathologies et non respect du

secret médical, les difficultés pour les malades de faire des

demandes en centres de rétention,…

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Circulaire n ° NOR : IMI/M/10/00116/C du 10 septembre 2010 relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union Européenne, des autres États parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille

Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française

Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte

Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie JO du 21 novembre 2010

Ces décrets fixent des règles communes à l’ensemble des

territoires pour les ressortissants communautaires et les membres

de leur famille, en matière d’entrée et de séjour

TAXES DUES A L’AGENCE NATIONALE DES TITRES

SECURISES

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 77) JO du 30 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 prévoit la création de nouvelles taxes

dues à l’Agence nationale des titres sécurisés pour la fabrication

des titres de séjour et de voyage biométriques :

- Droit de timbre de 19 € pour la fabrication d’un titre de séjour

biométrique ;

- Augmentation de 8 à 45 € de la taxe pour l’établissement d’un

titre de voyage pour réfugié ou apatride, accompagné d’un

allongement de la durée de validité du document de 2 à 5 ans.

- Augmentation de 8 à 15 € de la taxe perçue pour la délivrance

de sauf-conduit pour des étrangers en situation régulière.

TAXES DUES A L’OFII

Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 26 juin 2010

Circulaire n° NOR IMIG1000112C du 28 juin 2010 relative aux nouveaux montants de certaines taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le montant de la taxe due à l’OFII pour la délivrance d’un premier

titre de séjour passe de 300 à 340 € et de 70 à 110 € pour son

renouvellement.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 161) JO du 30 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 prévoit différentes modifications des

assiettes des taxes et redevances dues à l’OFII :

- Création d’un droit de timbre de 55 € pour les demandes de

naturalisation, réintégration et les déclarations de la

nationalité française en raison du mariage.

- Suppression de l’exonération de la taxe de renouvellement

des titres de séjour des réfugiés et bénéficiaires de la

protection subsidiaire.

- Augmentation de 340 à 385 € de la fourchette du taux de la

taxe pour la délivrance d’un premier titre de séjour.

- Augmentation de 110 à 220 € de la fourchette du taux de la

taxe pour le renouvellement du titre de séjour.

- Instauration d’un « droit de visa de régularisation » de 220 € à

la place du double droit de chancellerie.

- Augmentation de 30 à 45 € du montant de la taxe pour la

délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un TIR ou d’un

DCEM.

- La taxe perçue à l’occasion d’une demande d’attestation

d’accueil baisse, passante de 45 à 30 € ;

- Baisse du montant de la taxe à la charge de l’employeur pour

l’embauche d’un salarié étranger, passant de 60 % à 50 % du

montant du salaire mensuel brut.

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Textes publiés en 2010 Année 2010

ASILE

ADMISSION AU SEJOUR DES DEMANDEURS D’ASILE

Circulaire N° NOR IMIA0900094C du 18 décembre 2009 relative aux jurisprudences du juge des référés du Conseil d'Etat en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

Suite à plusieurs décisions du Conseil d’Etat relatives à

l’hébergement des demandeurs d’asile, le ministère de

l’immigration rappelle aux préfectures l’obligation légale qui leur

est faite de délivrer l’autorisation provisoire de séjour ou de

signifier le refus d’admission au séjour au titre de l’asile dans un

délai de 15 jours suivant la première présentation à la préfecture. Il

leur préconise également de prendre en charge dans le dispositif

d’hébergement d’urgence les demandeurs d’asile relevant du

règlement Dublin II jusqu’à la notification de la décision de remise

à l’Etat responsable de la demande d’asile.

Circulaire n° NOR : IMI/A /10/00106/C du 2 avril 2010 relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile

Lorsque l’étranger qui demande à être admis au séjour au titre de

l’asile rend ses empreintes digitales volontairement inexploitables,

la préfecture peut refuser l’admission au séjour au motif que la

demande d’asile « repose sur une fraude délibérée » (article

L.741-4, 4° du CESEDA). La demande d’asile sera alors

examinée en procédure prioritaire par l’OFPRA. Pour les

demandeurs d’asile dont le relevé des empreintes est resté

infructueux mais titulaires d’une autorisation provisoire de séjour, il

est demandé au préfet de la leur retirer immédiatement.

Arrêt du 22 septembre 2010 du Conseil d’Etat, statuant en référé, n° 343147

Le Conseil d’Etat estime qu’en refusant le dossier d’un demandeur

d’asile qui ne disposait d’aucune adresse de domiciliation, en

raison de la situation de la saturation des centres de domiciliation

en Ile-de-France, le préfet n’a pas « porté, à la liberté

fondamentale que constitue le droit d'asile, une atteinte

manifestement illégale ».

BUREAU EUROPEEN D’APPUI EN MATIERE D’ASILE

Règlement (UE) n° 439/2010 du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile JOUE L.132 du 29 mai 2010-08-31

PAYS D’ORIGINE SÛRS

Arrêt du Conseil d’Etat, 10e et 9

e sous-sections réunies, du

23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, requêtes n° 336034 et 336232

Ne sont désormais plus considérés comme sûrs : Arménie,

Turquie, Madagascar et Mali (exclusivement à l’égard des

femmes).

Circulaire n° NOR IMIA1000120C du 30 juillet 2010 relative aux conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 concernant la liste des pays d’origine sûrs

Il est demandé aux préfectures de tenir compte de la décision du

Conseil d’Etat en cessant d’appliquer aux ressortissants de ces 4

pays la procédure prioritaire.

REGIONALISATION DE L’ADMISSION AU SEJOUR DES

DEMANDEURS D’ASILE

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes JO du 10 avril 2010

Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Nord - Pas-de-Calais JO du 11 mai 2010

Les demandes d’admission au séjour des demandeurs d’asile sont

confiées au préfet de région ou à deux préfectures pour la totalité

de la région (Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de

la Loire et Rhône-Alpes).

Hormis les régions Ile-de-France, Alsace, Lorraine et Corse,

l’admission au séjour des demandeurs d’asile est totalement

régionalisée.

Textes publiés en 2010 Année 2010

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REGLEMENT « DUBLIN II »

Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, du 20 mai 2010, requêtes n° 339478 et 3389479

Le Conseil d’Etat se prononce ici sur la légalité d’une décision de

réadmission en Grèce sur le fondement du règlement (CE)

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit « Règlement Dublin

II ». Il estime ainsi qu’il appartient à l'administration d'apprécier

dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous

le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier

particulier est traité par les autorités du pays où la personne doit

être réadmise répondent à l'ensemble des garanties exigées par le

respect du droit d'asile.

Le Conseil d’Etat considère en l’espèce « qu'il résulte de

l'instruction, notamment de certificats médicaux et de plusieurs

témoignages circonstanciés relatifs aux conditions dans lesquelles

M. et Mme A et leurs enfants ont été traités par les autorités

grecques lors de leur transit par ce pays, que l'absence de

respect, par ces autorités, des garanties exigées par le respect du

droit d'asile doit, en ce qui les concerne, être tenu pour établi ;

qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, leur

réadmission vers la Grèce serait de nature à porter une atteinte

grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que

constitue le droit d'asile ».

ELOIGNEMENT

ACCORDS DE READMISSION

Décision 2010/649/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier JOUE n° L287 du 4 novembre 2010

CENTRES ET LOCAUX DE RETENTION

ADMINISTRATIVE

Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 18 avril 2010

Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 1

er juin 2010

Plus de centre de rétention administrative à Nantes, suite à un

incendie. Ouverture d’un nouveau centre au Mesnil Amelot.

Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 31 août 2010

Ouverture d’un troisième centre de rétention administrative au

Mesnil Amelot.

Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 27 octobre 2010

Réouverture du centre de rétention administrative de Vincennes,

détruit suite à un incendie.

Circulaire n° NOR IMIM1000105C du 14 juin 2010 relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes

Recommandations communes du 30 juin 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte Recommandations du 30 juin 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) JO du 25 juillet 2010

CONTENTIEUX DE L’OQTF

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives JO du 23 février 2010

L’article 10 du décret prévoit la possibilité pour la Cour

administrative d’appel de rejeter sur ordonnance les recours

formés en appel contre les décisions d’OQTF lorsque la requête

est manifestement irrecevable. Cette possibilité était déjà offerte

en appel lorsque l’étranger est en rétention, contre les décisions

d’APRF.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-54 QPC, du 14 octobre 2010 JO du 15 octobre 2010

La possibilité pour un magistrat unique de rejeter des requêtes par

simple ordonnance, notamment en matière d'OQTF et de

reconduite à la frontière, est conforme à la Constitution.

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Circulaire n° NOR IOC/K/10/16329/J du 24 juin 2010 relative à la lutte contre les campements illicites

Cette circulaire tend notamment à préciser les conditions dans

lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures d’éloignement

à l’encontre des occupants étrangers en situation irrégulière de

campements illicites.

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Textes publiés en 2010 Année 2010

Circulaire n° NOR IOC/K/10/17881/J du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites

Cette circulaire a pour objet de demander aux préfets de veiller au

démantèlement des campements illicites et prioritairement ceux de

la communauté Rrom.

Circulaire n° NOR IOC/K/10/21288/J du 9 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites et à l’information du cabinet du Ministre

Cette circulaire complète celle du 5 août 2010 et demande

d’informer le cabinet du ministère de l’Intérieur en cas

d’évacuation de grande envergure ou susceptible de revêtir un

écho médiatique.

Décision n° 2010-614 DC du Conseil constitutionnel du 04 novembre 2010 JO du 6 novembre 2010

La loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la

Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des

mineurs roumains isolés sur le territoire français est déclarée

contraire à la Constitution.

AIDES AU RETOUR ET A LA

REINSERTION

Instruction de l’OFII n° 2010/ 03 du 15 mars 2010 relative à la mise en place du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion

Cette instruction vient modifier le dispositif d’aides au retour et à la

réinsertion en ouvrant davantage les critères d’éligibilité.

Elle précise notamment le champ d’application des différentes

aides au retour. Celles-ci sont au nombre de trois :

- aide au retour volontaire qui est l’aide au retour de droit

commun pour les étrangers en situation irrégulière ;

- aide au retour humanitaire pour les étrangers en situation de

dénuement ou de grande précarité en France depuis plus de

trois mois ;

- aide au retour sans aide financière à titre exceptionnelle pour

les étrangers présents en France depuis moins de trois mois.

Il convient de noter que l’aide au retour volontaire peut désormais

être versée à un étranger en situation irrégulière, même sans

décision de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les aides à la

réinsertion peuvent être ouvertes, sous certaines conditions, aux

étrangers en situation irrégulière.

Textes publiés en 2010 Année 2010

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DROIT DE LA NATIONALITE

ACQUISITION DE LA NATIONALITE

FRANÇAISE EN RAISON DU MARIAGE

Circulaire N° NOR: IMI/C/09/00097/C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage

Cette circulaire indique aux préfets les instructions relatives à la

souscription des déclarations de nationalité française en raison du

mariage, désormais dévolue au préfet au lieu et place du greffier

en chef du tribunal d’instance.

Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité JO du 22 mai 2010

Ce décret modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

retrait de la nationalité française.

Il tient compte des nouvelles dispositions transférant la

souscription des déclarations de nationalité française en raison du

mariage au préfet au lieu et place du greffier en chef du tribunal

d’instance (Article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de

simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures).

TRANSFERT DE L’EXAMEN DES

DEMANDES DE NATURALISATIONS ET

DE REINTEGRATION AUX

PREFECTURES

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française JO du 30 juin 2010

Circulaire n° NOR IMIC1000113C du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Depuis le 1er juillet 2010, l’examen de la recevabilité des

demandes de naturalisation et de réintégration relève désormais

de la compétence du préfet. Ce dernier est également compétent

pour rejeter ou ajourner les demandes de naturalisation et de

réintégration.

En cas d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de sa demande

par la préfecture, l’étranger peut présenter un recours administratif

devant le ministre chargé des naturalisations. Ce recours est

exclusif de tout autre recours administratif et constitue un

préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Le

silence gardé par le ministre chargé des naturalisations pendant

plus de 4 mois vaut rejet implicite du recours. Le TA de Nantes a

une compétence exclusive pour connaître ces recours.

Lorsque la demande est recevable, elle est transmise par la

préfecture au ministre chargé des naturalisations dans un délai de

6 mois à compter de la délivrance du récépissé. Le ministre peut

demander toute enquête complémentaire qu’il juge nécessaire. Il

peut également déclarer la demande irrecevable si les conditions

ne sont pas toutes réunies, ou prononcer le rejet ou l’ajournement

de la demande.

DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT

DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

ET DU PASSEPORT

Lettre IOCK1002588J du ministre de l’Intérieur du 9 février 2010 relative aux demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports – Justification de la nationalité française

Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport JO du 19 mai 2010

Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger JO du 7 août 2010

Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport JO du 26 octobre 2010

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Textes publiés en 2010 Année 2010

AUTRES MATIERES DE DROIT

DROIT BANCAIRE

Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier JO du 9 janvier 2010

DROIT CONSTITUTIONNEL,

INSTITUTIONS ET FONCTIONNEMENT

DE L’ETAT

DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte JO du 8 décembre 2010

Mayotte deviendra 101e département français à compter de mars

2011, à compter du prochain renouvellement du Conseil général.

Mayotte aura le statut de Département et Région d’Outre-mer, régi

par l’article 73 de la Constitution.

FINANCES PUBLIQUES

Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 JO du 29 décembre 2010

Les crédits alloués à la mission « Immigration asile et intégration »

s’élèvent à 560 millions d’Euros pour 2011 et 2012 et à 550

millions d’Euros pour 2013. Il s’agit principalement de faire face à

la poursuite de l’augmentation du flux de la demande d’asile, du

maintien de la politique d’éloignement des étrangers en situation

irrégulière et de consolider la politique d’intégration.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Décision n° 2010-622 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010 JO du 30 décembre 2010

AIDE MEDICALE D’ETAT

- création d’un droit de timbre de 30 €, exigible chaque année

pour être admis, à partir du 1er mars 2011.

- En cas de soins coûteux, la prise en charge sera soumise à

l’agrément préalable de la caisse d’assurance maladie.

- Les soins ou produits considérés ayant « un service médical

rendu faible ou peu important » ou s’ils « ne sont pas destinés

directement au traitement ou à la prévention d’une maladie »

seront exclus de la prise en charge, à l’exception des mineurs.

Textes publiés en 2010 Année 2010

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- Le bénéficiaire de l’AME devra justifier d’une condition de

stabilité de sa résidence en France.

TAXES ET REDEVANCES DUES A L’OFII :

- Les demandes de naturalisation, réintégration et les

déclarations de la nationalité française en raison du mariage

seront soumises à un droit de timbre de 55 €.

- Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ne

sont plus exonérés de la taxe de renouvellement de leur titre

de séjour.

- La fourchette de taux de la taxe pour la délivrance d’un

premier titre de séjour passe de 340 à 385 € et celle pour le

renouvellement du titre de séjour passe de 100 à 220 € ; par

ailleurs, un « droit de visa de régularisation » de 220 € se

substitue au double droit de chancellerie

- Le montant de la taxe pour la délivrance, le renouvellement ou

le duplicata d’un TIR ou d’un DCEM passe de 30 à 45 € ;

- La taxe perçue à l’occasion d’une demande d’attestation

d’accueil baisse, passante de 45 à 30 € ;

- La taxe à la charge de l’employeur pour l’embauche d’un

salarié étranger baisse également passant de 60 % à 50 % du

montant du salaire mensuel brut

TITRES DE SEJOUR ET DE VOYAGE BIOMETRIQUES:

- Un droit de timbre de 19 € est applicable pour la fabrication

d’un titre de séjour biométrique ;

- La taxe pour l’établissement d’un titre de voyage pour réfugié

passe de 8 à 45 €, accompagné d’un allongement de la durée

de validité du document de 2 à 5 ans.

- La taxe perçue pour la délivrance de sauf-conduit pour des

étrangers en situation régulière est augmentée de 8 à 15 €.

GOUVERNEMENT

Décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration JO du 26 novembre 2010

Suite au remaniement ministériel de novembre 2010, le ministère

de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du

développement solidaire disparaît. Ses compétences sont

désormais dévolues au ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des

collectivités territoriales et de l’immigration, notamment :

- Préparation et mise en œuvre de la « politique en matière

d’entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle

en France des ressortissants étrangers, de lutte contre

l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les

ressortissants étrangers, d'asile, d'intégration des populations

immigrées et de développement solidaire ;

- Présidence du Comité interministériel de contrôle de

l’immigration (CICI) et du comité interministériel à

l’intégration ;

- Lutte contre le travail illégal des étrangers, en liaison avec le

ministre chargé du travail ;

- Responsable de la politique d’attribution des visas, en

coopération avec le ministère des Affaires étrangères et

européennes ;

- Compétent en matière d’exercice de droit d’asile et de

protecton subsidiaire et de prise en charge sociale des

personnes intéressées ;

- Responsable de l’accueil des étrangers en France et chargé

de l’intégration ;

- Charge des naturalisations et de l’enregistrement des

déclarations de nationalité à raison du mariage.

POUVOIRS DU PREFET

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements JO du 17 février 2010

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution JO du 18 février 2010

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel JO du 18 février 2010

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation JO du 16 octobre 2010

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Textes publiés en 2010 Année 2010

DROIT DE LA FAMILLE

MARIAGE

Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 JO du 11 décembre 2010

La convention affirme le principe de la validité du mariage

librement consenti, les époux devant, sauf circonstances

exceptionnelles, exprimer en personne leur consentement. Elle

impose également que les Etats imposent un âge minimum légal

pour consentir au mariage. Une dispense d’âge ne saurait être

accordée que pour des motifs graves et dans l’intérêt des futurs

époux. Les mariages célébrés doivent être inscrits dans un

registre officiel.

Circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Cette circulaire fournit un mode d’emploi aux officiers d’état civil en

vue de rechercher les cas de fraudes au mariage, la situation

irrégulière de l’un des futurs époux étant un indice parmi d’autres.

STATUT PERSONNEL

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître JO du 4 juin 2010

Cette ordonnance prévoit d’abroger certaines dispositions relevant

du statut civil de droit local appliqué jusqu’à présent aux Mahorais.

Les nouvelles unions polygamiques, la répudiation ainsi que le

recours à la justice musulmane sont désormais proscrites.

L’ordonnance relève par ailleurs l’âge légal des femmes pour se

marier de 15 à 18 ans comme en métropole. Le rôle des cadis

sera recentré sur des fonctions de médiation sociale. Il est par

ailleurs prévu que toute personne de statut civil de droit local

puisse y renoncer au profit du statut civil de droit commun.

DROIT PENAL

COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE

Loi n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste JO du 23 février 2010

Décret n° 2010-649 du 11 juin 2010 portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007 JO du 13 juin 2010

Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002 JO du 30 juin 2010

« DELIT DE SOLIDARITE »

Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, n° 334878, GISTI et autres

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande des associations d’annuler

les circulaires n° NOR :JUS/CRIM du 20 novembre 2009 et

n° NOR : IMIK0900091C du 23 novembre 2009 relative à la mise

en œuvre des dispositions de l’article L.622-1 et L.622-4 CESEDA.

ENTRAIDE JUDICIAIRE

Loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc JO du 8 juin 2010

EXTRADITION

Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc JO du 8 juin 2010

Textes publiés en 2010 Année 2010

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TRANSFEREMENT

Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008 JO du 18 mars 2010

Loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine JO du 3 mars 2010

Décret no 2010-583 du 1er juin 2010 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009 JO du 3 juin 2010

VIOLENCES CONJUGALES

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants JO du 10 juillet 2010

Cette loi prévoit notamment :

- la création d’une ordonnance de protection, prononcée, en

urgence, par le juge aux affaires familiales,

- la possibilité pour le juge de prononcer une mesure

d’interdiction de sortie du territoire pour les mineurs menacés

de renvoi dans le pays d’origine,

- des mesures de protection des étrangers victimes de

violences conjugales, en termes de droit au séjour,

- la création d’un délit de violences conjugales psychologiques,

- la pénalisation du mariage forcé (ou autre union forcée).

Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples JO du 30 septembre 2010

DROITS SOCIAUX

AIDE MEDICALE D’ETAT

Délibération de la HALDE n°2010-87 du 1er mars 2010 relative aux conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte

« La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour

l’égalité a été saisie [...] d’une réclamation portant sur les

conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière

et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés,

résidant à Mayotte. Elles rappellent que les étrangers en situation

irrégulière qui résident en métropole ou dans les départements

d’outre-mer bénéficient, grâce au dispositif de l’Aide Médicale

d’Etat, d’une couverture médicale, dès lors qu’ils justifient de trois

mois de résidence et de faibles ressources. Tel n’est pas le cas à

Mayotte où les étrangers en situation irrégulière n’auraient droit,

quelle que soit la durée de leur présence sur le territoire mahorais,

qu’à une prise en charge des soins répondant aux critères

d’urgence. La haute autorité estime que l’absence du dispositif de

l’Aide Médicale d’Etat à Mayotte constitue une entrave au droit à la

protection de la santé garanti par le onzième alinéa du préambule

de la Constitution du 27 octobre 1946 et par plusieurs traités

internationaux ratifiés par la France [...]». Direction Juridique,

HALDE - 01/03/2010

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 188) Décision n° 2010-622 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010 JO du 30 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 prévoit différentes mesures

concernant l’Aide médicale d’Etat :

- A partir du 1er mars 2011, paiement d’un droit de timbre de

30 €, exigible chaque année pour être admis à l’AME.

- En cas de soins coûteux, obligation d’agrément préalable de

la caisse d’assurance maladie, sauf soins urgents.

- Exclusion de la prise en charge des soins ou produits

considérés ayant « un service médical rendu faible ou peu

important » ou qui « ne sont pas destinés directement au

traitement ou à la prévention d’une maladie », sauf pour les

mineurs.

- Justification d’une condition de stabilité de la résidence du

bénéficiaire en France.

L’ensemble de ces mesures doit faire l’objet de décret pris en

Conseil d’Etat.

ANCIENS COMBATTANTS ETRANGERS

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 JO du 30 mai 2010

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les

dispositions instituant une différence de traitement dans le

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Textes publiés en 2010 Année 2010

montant des retraites civiles et militaires des anciens combattants

étrangers vivant à l’étranger. Afin de permettre au législateur

d’intervenir, il fixe au 1e janvier 2011 la date d’abrogation des

dispositions jugées inconstitutionnelles.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 JO du 24 juillet 2010

L’exigence d’une condition de nationalité et de domiciliation posée

par le 3e alinéa de l’article L.253 bis du code des pensions

militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour l’attribution

d’une carte du combattant aux membres des forces supplétives

françaises durant les guerres d’Algérie ou les combats en Tunisie

et au Maroc sont déclarées contraires au principe d’égalité devant

la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de

l’home et du citoyen de 1789, et donc contraires à la Constitution.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Arrêt du Conseil d’Etat, section du contentieux, 1e et 6e sous-sections réunies, du 23 décembre 2010, n° 335738

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît comme légale la condition

de trois mois de résidence aux personnes majeures, ayant-droit

d’un assuré social au titre de la CMU ; en revanche, les ayants-

droits mineurs sont dispensés de cette condition.

Les associations requérantes demandaient par cette requête

l’abrogation de l’article 3 du décret n° 2007-354 du 14 mars 2007

relatif aux modalités d’application de la condition de résidence

pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de

sécurité sociale, au motif que cette condition d’ancienneté de

résidence exigée des ayants-droits d’assurés sociaux au titre de la

CMU créait une discrimination dans la mesure où cette condition

n’est pas exigée pour les ayants-droits des assurés sociaux au

titre d’une activité professionnelle.

HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE

Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit JO du 21 septembre 2010

Arrêté du 7 octobre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement JO du 15 octobre 2010

LOGEMENT

Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation JO du 27 mars 2010

Selon cet arrêté, les personnes de nationalité étrangère ne

peuvent accéder à une habitation à loyer modéré (HLM) que

lorsqu’elles remplissent les conditions de permanence définies à

l’article R. 441-1° du CCH, notamment par la production de l’un

des titres de séjour en cours de validité mentionnés à l’article 1er

dudit arrêté (cartes de résident ; carte de séjour « compétences et

talents ; cartes de séjour temporaire « étudiant », « scientifique »,

« profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale »,

récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres ou

récépissé portant la mention « reconnu réfugié » ou reconnu

apatride » ou « décision favorable de l’OFPRA/CNDA en date

du… ». Sont exclus : les cartes de séjour temporaire « salarié en

mission », « travailleur temporaire » et « travailleur saisonnier » ou

les autorisations provisoires de séjour, quel qu’elles soient).

Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social JO du 7 juillet 2010

Cet arrêté liste les pièces à fournir à l’appui de la demande de

logement locatif social. Il prévoit notamment que l’ensemble des

occupants majeurs, étrangers non communautaires, doivent

justifier de la régularité de leur séjour en produisant l’un des titres

de séjour énumérés dans l’arrêté du 15 mars 2010.

S’agissant des ressortissants communautaires, ils doivent produire

les pièces nécessaires justifiant qu’ils remplissent les conditions

de séjour prévues à l’article L.121-1 du CESEDA.

S’agissant de la justification des ressources, les réfugiés,

bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides ne doivent

justifier de leurs ressources que depuis les douze derniers mois ou

depuis leur date d’entrée en France (droit commun : avis

d’imposition de l’année N – 2), par tous moyens de preuve. Une

même évaluation des ressources peut être également appliquée

aux autres étrangers qui sont entrés récemment en France.

Enfin, le dépôt d’une demande de regroupement familial est un

motif légal de demande de logement social.

Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation JO du 16 novembre 2010

PRESTATIONS FAMILIALES

Délibération de la HALDE n°2010-74 du 1er

mars 2010 relative à quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne sont pas en situation régulière

Le droit à des prestations qui aurait été accordé précédemment

doit être maintenu et les prestations renouvelées.

Textes publiés en 2010 Année 2010

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Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 15

avril 2010, n° 09-12.911

La Cour de cassation estime que l’exigence du certificat de visite

médicale délivré par l’OFII pour percevoir les prestations familiales

« répond à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de

l’enfant » et ne constitue pas une atteinte disproportionnée au

droit à la vie familiale. Par conséquent, les parents étrangers ne

peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales pour

leurs enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement

familial.

Circulaire n° NOR IMIM1000108C du 12 mai 2010 – Instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales

La circulaire rappelle les conditions de délivrance de cette

attestation. Elle précise par ailleurs que son établissement

intervient à la demande de la CAF, « celle-ci agissant soit de sa

propre initiative, soit à la demande de l’allocataire ».

Lettre-circulaire n° 2010-111 de la CNAF du 16 juin 2010 relative au contentieux des conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié

Cette circulaire vient préciser notamment les conditions

d’ouverture des droits aux prestations familiales pour les enfants

entrés en France en dehors de la procédure du regroupement

familial, en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de

Cassation (pourvoi n° 09-12911 du 15 avril 2010 rendue par la 2e

chambre civile). Elle enjoint les CAF et les commissions de

recours amiables à appliquer strictement le code de sécurité

sociale en réclament l’attestation de visite médicale de l’Ofii.

S’agissant du bénéfice rétroactif des prestations versées aux

réfugiés, la circulaire rappelle qu’il convient d’appliquer la

prescription biennale à compter de la date de réclamation des

prestations. Elle signale que le bien fondé de l’opposabilité de la

prescription biennale est en cours d’examen par la Cour de

Cassation.

Circulaire CNAF n° 2010-014 du 15 décembre 2010 relative à la condition de résidence en France pour le droit aux prestations familiales et aux allocations logement

Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la mise à jour du suivi législatif « conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod)

Cette circulaire revient sur les dernières modifications législatives,

réglementaires ou jurisprudentielles en matière d’ouverture de

droit aux prestations familiales. Elle tient compte notamment de la

jurisprudence de la Cour de cassation mentionnée ci-dessus et

reconnaît la possibilité aux étrangers titulaires d’une carte de

séjour « retraité » d’ouvrir des droits aux prestations familiales,

aides au logement, assurance vieillesse des parents au foyer,

allocation adulte handicapé et RSA majoré si la condition de

résidence est remplie.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET ALLOCATION DE

SOLIDARITE POUR LES PERSONNES AGEES

Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, 14 janvier 2010, n° 08-20782

La Cour de Cassation a estimé que le titulaire d’une carte de

séjour « retraité » peut prétendre au bénéfice de l’ASPA

(allocation de solidarité pour les personnes âgées) s’il établit

résider habituellement en France (plus de 180 jours par an).

Lettre-circulaire n° 2010-067 de la CNAF du 21 avril 2010 relative au RSA

La circulaire vient rappeler que le visa de long séjour vaut titre de

séjour : il peut ouvrir droit au RSA majoré et entrer dans le

décompte des 5 années de résidence pour le RSA non majoré.

Elle tient compte également de la jurisprudence du Conseil d’Etat

et rappelle que les ressortissants algériens ne sont pas assujettis

à la condition d’antériorité de séjour de 5 ans pour prétendre au

RSA non majoré.

Circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'ASPA et de l'ASI

Cette circulaire tire les conséquences de la jurisprudence de la

Cour de cassation du 14 janvier 2010 précitée. La carte de séjour

« retraité » constitue « une présomption simple de non résidence

en France » pour bénéficier de l’ASPA et de l’ASI (Allocation

supplémentaire d’invalidité). La preuve contraire de la résidence

peut être apportée par des justificatifs de résidence (avis

d’imposition, factures d’abonnement, quittances de loyer,…).

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Textes publiés en 2010 Année 2010

DROIT DU TRAVAIL

ACCORDS BILATERAUX / ECHANGES DE JEUNES

PROFESSIONNELS

Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 JO du 5 mai 2010

Cet accord réciproque vise les jeunes professionnels, âgés de 18

à 35 ans, qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière

par une expérience de travail salarié. Ils peuvent ainsi obtenir une

autorisation de travail, sans opposabilité de la situation de l’emploi,

pour une durée de 6 à 12 mois, renouvelable plusieurs fois, dans

la limite de 18 mois maximum. Ce dispositif ne concerne pas le

conjoint et les enfants du jeune professionnel. Le nombre de

jeunes professionnels accueillis est limité à 100 par année.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Circulaire du 3 mars 2010 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

Cette circulaire rappelle les dispositions de la loi n° 2009-1437 du

24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie. Elle vise à préciser les

modalités d’application.

Le nouvel alinéa de l’article L 5221-5 du code du travail autorise

tout étranger titulaire d’un droit au séjour en France de conclure un

contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par

conséquent tout étranger titulaire d’une carte de séjour en cours

de validité a droit à une autorisation provisoire de travail pour

conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Cela concerne notamment :

- Les mineurs ;

- Les titulaires de cartes étudiants.

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Délibération n° 2009-412 de la HALDE du 21 décembre 2009 relative à un refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé par une agence locale pour l’emploi au motif de la nationalité roumaine de la déclarante

L’inscription des ressortissants roumains et bulgares titulaires d’un

Master ne peut être conditionnée à la détention d’un titre de

séjour.

Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne

autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen JO du 19 février 2010

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française JO du 24 mars 2010

Les ressortissants communautaires et de pays membres de l’EEE

peuvent accéder aux corps, cadres d’emplois et emplois de

fonctionnaires par concours ou par voie de détachement,

exception faite des emplois dont les attributions sont inséparables

de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation à

l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers JO du 28 mars 2010

SAISONNIERS

Circulaire n° NOR IMIM1000118C du 26 juillet 2010 relative aux travailleurs saisonniers agricoles pour la campagne 2010

La circulaire rappelle les modalités d’introduction des travailleurs

étrangers saisonniers agricoles. Elle apporte également des

informations relatives à la procédure spécifique aux saisonniers

marocains pour lesquelles les employeurs sont tenus de fournir à

la DDTEFP un contrat de travail anonyme. Il appartient ensuite à

l’ANAPEC (Agence Nationale marocaine de Promotion de l'Emploi

et des Compétences) de présenter des candidatures aux

employeurs français répondant aux critères de l’offre.

STAGE

Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 17 avril 2010

Textes publiés en 2010 Année 2010

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TRAVAIL ILLEGAL

Loi n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

JO du 3 janvier 2010

Décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007 JO du 23 octobre 2010

Cet accord a pour objet « d'organiser la coopération entre les

services administratifs des Parties qui sont en charge de la lutte

contre le travail illégal, en ce qui concerne, d'une part, la conduite

d'actions de prévention des fraudes sociales commises à

l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un

des deux Etats dans l'autre Etat et, d'autre part, la facilitation du

contrôle de la législation concernant le travail illégal et de la

législation sociale applicable ».

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78) JO du 30 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 prévoit différentes une augmentation

substantielle du montant de la contribution spéciale versée à l’OFII

par les employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Celui-ci est

désormais « au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du

minimum garanti ». Il passe à 25 000 fois ce taux, en cas de

réitération.

FICHIERS INFORMATIQUES

FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES – FPR

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Délibération de la CNIL n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) JO du 30 mai 2010

Le décret prévoit que pourront notamment être inscrits dans ce

fichier :

- Les étrangers dont la présence constituerait une menace à

l’ordre public, en vue d’une décision de refus d’admission sur

le territoire français ;

- Les ressortissants non communautaires faisant l’objet d’une

mesure restrictive de voyage, interdisant l’entrée ou le transit

en France ;

- Les mineurs faisant l’objet d’une opposition de sortie du

territoire ;

- Les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retrait de

leur carte nationale d’identité ou de leur passeport, obtenus

indûment, ou qui ont tenté d’en obtenir la délivrance ;

- Les étrangers faisant l’objet de l’une des mesures

d’éloignement suivante : OQTF non exécutée, APRF non

exécuté, arrêté de reconduite à la frontière de moins d’un an

prononcé pour un motif de menace à l’ordre public, arrêté

d’expulsion

- Les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à

résidence.

Les données à caractère personnel sont effacées du fichier sans

délai lorsque la personne a été retrouvée ou en cas d’extinction du

motif de la recherche.

Les données concernant les étrangers faisant l’objet d’une OQTF

sont effacées au plus tard 3 ans après la signature de l’OQTF.

Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès

du ministère de l’intérieur ou de la CNIL suivant les cas.

OSCAR

Arrêt du Conseil d’Etat du 20 oct. 2010, n° 334974, Gisti et autres

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du

décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un

traitement automatisé de données à caractère personnel relatives

aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour (Oscar)

géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

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Textes publiés en 2010 Année 2010

PARAFE

Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (avis n° 1205636 v1) Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE JO du 27 octobre 2010

Ce traitement de données à caractère personnel a pour objectif de

faciliter le passage des frontières extérieures de certains Etats

membres de l’Union européenne. Les personnes inscrites,

ressortissantes de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à

l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération

suisse, ainsi que leur conjoint, peuvent passer les frontières

extérieures en présentant dans le « sas PARAFE » un passeport à

bande de lecture optique.

VISABIO

Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa Délibération de la CNIL n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa JO du 12 juin 2010

Le décret vient modifier les dispositions du CESEDA relatives au

fichier VISABIO. Il prévoit que ce fichier a désormais également

pour finalité de permettre l’instruction des demandes de visas. Par

ailleurs, il relève l’âge minimum pour la collecte des empreintes :

les empreintes digitales des mineurs de 12 ans (et non plus de 6

ans) ne sont plus collectées. A titre expérimental et pendant une

durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2010, les

informations biométriques peuvent être collectées par des

prestataires agréés, pour les demandes de visas déposées auprès

du consulat de France à Alger, Istanbul et Londres. Le droit

d’accès et de rectification ne s’exerce plus devant le ministère de

l’intérieur : seuls les ministère des affaires étrangères et de

l’immigration restent compétents en la matière.

PERMIS DE CONDUIRE

Avis du Conseil d’Etat du 4 octobre 2010, n° 339560 JO du 16 octobre 2010

Les permis de conduire délivrés par la MINUK remplissent, pour

l’application des dispositions de l’article R. 222-3 du code de la

route et de l’arrêté du 8 novembre 1999, la condition tenant à leur

délivrance par un Etat ou au nom d’un Etat.

POLITIQUE D’INTEGRATION

Circulaire n° NOR IMIC1000099C du 28 janvier 2010 relative au programme régional d’intégration des populations immigrées

Convention du 18 mai 2010 entre Pôle Emploi et l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers

Cette convention a notamment pour objet de définir les

responsabilités respectives de Pôle Emploi et de l’OFII en matière

d’insertion par l’emploi des étrangers signataires du CAI et en

matière de migrations professionnelles.

Circulaire n° 2010-146 (NOR : MENE1023678C) du 23 septembre 2010 relative à la reconduction et à l’extension de l’opération « Ouvrir l’Ecole aux parents pour réussir l’intégration »

Ce dispositif propose des formations aux parents d’élèves,

étrangers ou immigrés d’origine extracommunautaire, prévoyant

l’acquisition de la maîtrise de la langue française, la présentation

des principes de la République et de ses valeurs, ainsi qu’une

meilleure connaissance de l’institution scolaire. Il concerne

désormais 41 départements, contre 31 en 2009-2010.

SERVICE CIVIQUE

Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique JO du 11 mars 2010

Certains jeunes étrangers peuvent conclure un contrat de service

civique. Il s’agit des ressortissants de l’Union européenne ou d’un

pays membre de l’Espace économique européen, ainsi que les

étrangers non communautaires sous certaines conditions de

séjour.

Ces derniers devront notamment justifier de plus d’une année de

séjour régulier sous couvert d’un carte de séjour temporaire

"scientifique", "profession artistique et culturelle", "salarié",

"travailleur temporaire", "commerçant" ou "artisan", "profession

libérale", "vie privée et familiale" (sauf les étrangers malades et les

personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire), ou d’une

carte de résident.

Annexes Année 2010

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Annexes

Annexe I Eléments statistiques relatifs aux appels Annexe II Questionnaire d’évaluation de la satisfaction des appelants Annexe III Programme de la formation dispensée en externe Annexe IV Info Migrants dans les média

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels Année 2010

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Tableau 1 : CARACTERISTIQUES DES APPELS

2010 2009

Nombre % sur total Nombre % sur total

Provenance des appels

IDF 9483 77,1% 8743 79,95% Province 2694 21,9% 2145 19,62% Etranger 125 1% 47 0,43% Qualité des appelants

Particuliers 6971 56,7% 5732 52,42% Professionnels, dont: 5331 43,3% 5203 47,58%

Organismes 2647 69% 3033 68,70% Associations 1187 31% 1382 31,30%

Nationalités Maghreb 3944 32% 3690 33,74% Afrique 3589 29,2% 3188 29,15% France 1405 11,4% 1495 13,67% Europe 777 6,3% 556 5,08% Amérique Latine 708 5,8% 455 4,16% Union européenne 611 5% 570 5,21% Asie 545 4,4% 449 4,11% Moyen-Orient 235 1,9% 190 1,74% Amérique du Nord 131 1,1% 57 0,52% Reste du monde 357 2,9% 285 2,61% Situations familiales

Mariés 3866 55,1% 3662 57,37% Célibataires 1627 23,2% 1400 21,93% Vie maritale 914 13% 791 12,39% Divorcés 243 3,5% 257 4,03% PACS 242 3,5% 163 2,55% Veufs 122 1,7% 110 1,72% Ages

0-17 451 7,5% 312 5,48% 18-25 749 12,4% 578 10,16% 26-45 4121 68,5% 4205 73,91% 46-60 360 6% 319 5,61% 60 et + 336 5,6% 275 4,83% Genre Homme 5673 46,1% 5034 46,04% Femme 6432 52,3% 5742 52,51% Couple 197 1,6% 159 1,45% Situations administratives Carte nationale d’identité 1352 11% 1463 13,38% Doc. justifiant de la nationalité Française 88 0,7% – – Carte de séjour Ressortissants UE 592 4,8% 552 5,05% Carte de résident 1784 14,5% 1829 16,73% Carte de séjour temporaire 2253 18,3% 1847 16,89% Visa long séjour-titre de séjour 373 3% – –

Autorisation provisoire de séjour 176 1,4% 153 1,40% Autres titres de séjour 486 3,9% 2640 24,14% Démarches en préfecture 957 7,8% – –

« Touriste » 960 7,8% – –

Eloignement / refoulement 155 1,3% – –

Encore à l'étranger 585 4,8% – – Sans titre de séjour 2541 20,7% 2451 22,41%

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels Année 2010

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Tableau 2 : REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES APPELS

EMIS DEPUIS LA FRANCE

N° Départements Nombre d'appels

% N° Départements Nombre d'appels

%

01 Ain 11 0,09% 50 Manche 3 0,02% 02 Aisne 5 0,04% 51 Marne 64 0,52% 03 Allier 10 0,08% 52 Haute-Marne 8 0,07% 04 Alpes-Hte-Prov. 3 0,02% 53 Mayenne 8 0,07% 05 Hautes-Alpes 1 0,01% 54 Meurthe-et-Mos. 14 0,11% 06 Alpes-Maritimes 57 0,46% 55 Meuse 2 0,02% 07 Ardèche 8 0,07% 56 Morbihan 50 0,41% 08 Ardennes 3 0,02% 57 Moselle 23 0,19% 09 Ariège 4 0,03% 58 Nièvre 4 0,03% 10 Aube 6 0,05% 59 Nord 65 0,53% 11 Aude 4 0,03% 60 Oise 52 0,42% 12 Aveyron 24 0,20% 61 Orne 3 0,02% 13 Bouches-du-Rh. 309 2,51% 62 Pas-de-Calais 16 0,13% 14 Calvados 10 0,08% 63 Puy-de-Dôme 5 0,04% 15 Cantal 0 0,00% 64 Pyrénées-Atl. 5 0,04% 16 Charente 6 0,05% 65 Hautes-Pyrénées 11 0,09% 17 Charente-Mme 7 0,06% 66 Pyrénées-Or. 13 0,11% 18 Cher 5 0,04% 67 Bas-Rhin 19 0,15% 19 Corrèze 6 0,05% 68 Haut-Rhin 20 0,16% 2A Corse-du-Sud 1 0,01% 69 Rhône 127 1,03% 2B Haute-Corse 1 0,01% 70 Haute-Saône 5 0,04% 21 Côte-d'Or 31 0,25% 71 Saône-et-Loire 9 0,07% 22 Côtes-d'Armor 5 0,04% 72 Sarthe 40 0,33% 23 Creuse 0 0,00% 73 Savoie 23 0,19% 24 Dordogne 29 0,24% 74 Haute-Savoie 197 1,60%

25 Doubs 49 0,40% 75 Paris 2410 19,59% 26 Drôme 9 0,07% 76 Seine-Maritime 110 0,89%

27 Eure 21 0,17% 77 Seine &Marne 510 4,15% 28 Eure-et-Loir 133 1,08% 78 Yvelines 670 5,45% 29 Finistère 23 0,19% 79 Deux-Sèvres 4 0,03% 30 Gard 14 0,11% 80 Somme 7 0,06% 31 Haute-Garonne 61 0,50% 81 Tarn 47 0,38% 32 Gers 2 0,02% 82 Tarn-et-Garonne 16 0,13% 33 Gironde 102 0,83% 83 Var 17 0,14% 34 Hérault 32 0,26% 84 Vaucluse 15 0,12% 35 Ille-et-Vilaine 120 0,98% 85 Vendée 10 0,08% 36 Indre 1 0,01% 86 Vienne 12 0,10% 37 Indre-et-Loire 25 0,20% 87 Haute-Vienne 6 0,05% 38 Isère 88 0,72% 88 Vosges 11 0,09% 39 Jura 23 0,19% 89 Yonne 10 0,08% 40 Landes 19 0,15% 90 Terr.-de-Belfort 8 0,07%

41 Loir-et-Cher 4 0,03% 91 Essonne 828 6,73% 42 Loire 36 0,29% 92 Hts-de-Seine 770 6,26% 43 Haute-Loire 6 0,05% 93 Seine-St-Denis 2492 20,26% 44 Loire-Atlantique 174 1,41% 94 Val-de-Marne 1288 10,47% 45 Loiret 81 0,66% 95 Val-d'Oise 515 4,19% 46 Lot 7 0,06% 971 Guadeloupe 3 0,02%

47 Lot-et-Garonne 18 0,15% 972 Martinique 0 0,00%

48 Lozère 5 0,04% 973 Guyane 0 0,00% 49 Maine-et-Loire 32 0,26% 974 Réunion 0 0,00%

Mayotte 1 0,01%

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels Année 2010

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Tableau 3 : SECTEURS D’ACTIVITE DES PROFESSIONNELS

2010 2009

Organismes

Services sociaux 60,4% 67,6%

Accès au droit 9,6% 10,2%

Structures d'hébergement 7,9% 3,6%

Secteur médical 7,7% 5,9%

Administrations 4,8% 4,4%

Insertion professionnelle 3,6% 2,2%

Plate-forme d’accueil demandeurs d’asile – 2,1%

Enseignement 2,9% 2,0%

Enfance 2,2% 1,5%

Justice/police 0,4% 0,3%

Autres 0,6% 0,4%

Associations

Accès au droit 49% 40,35%

Soutien aux étrangers 23,6% 35,76%

Associations caritatives 10,3% 7,85%

Droits des Femmes 1% 1,59%

Associations diverses 16,1% 14,45%

Tableau 4 : LES 10 PREMIERES NATIONALITES A SOLLICITER INFO MIGRANTS

2010 2009

Part de ces nationalités sur l’ensemble des appels

65,2% 69%

Algérie 15,79% 18%

France 11,42% 13,7%

Maroc 12,10% 12,4%

Cameroun 4,54% 4%

Côte d'Ivoire 4,29% 4,4%

Tunisie 4,17% 3,3%

Mali 3,81% 4,4%

Sénégal 3,69% 2,9%

RD Congo 3,22% 3,5%

Roumanie 2,19% 2,3%

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels Année 2010

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Tableau 5 : THEMATIQUES ABORDEES LORS DES APPELS

2010 2009

Nombre de questions posées

% sur total des thématiques

% sur total des appels

% sur total des thématiques

% sur total des appels

Objets des appels

Droit des étrangers 12052 68,24% 97,97%

Nationalité 1254 7,10% 10,19% 7,11% 10,43%

Entrée 1708 9,67% 13,88% 10,11% 14,85%

Titre de séjour 4442 25,15% 36,11% 22,72% 33,37%

Régularisation 2157 12,21% 17,53% 13,49% 19,82%

Regroupt familial 747 4,23% 6,07% 4,88% 7,16%

Asile 577 3,27% 4,69% 5,31% 7,80%

Réexamen asile – – – 0,12% 0,18%

Eloignement 495 2,80% 4,02% 2,91% 4,28%

Circulation 652 3,69% 5,30% 2,96% 4,35%

Retour au pays 20 0,11% 0,16% 0,16% 0,24%

Vie quotidienne 5608 31,76% 45,59%

Emploi/formation 1624 9,20% 13,20% 6,21% 9,12%

Droit famille 1134 6,42% 9,22% 8,93% 13,11%

Droits sociaux 636 3,60% 5,17% 3,67% 5,40%

Mariage 435 2,46% 3,54% 1,63% 2,39%

Violences 320 1,81% 2,60%

Etudes 312 1,77% 2,54% 0,86% 1,26%

Aide sociale 293 1,66% 2,38% 2,04% 2,99%

Logement – – – 0,45% 0,66%

Divers 854 4,84% 6,94% 6,43% 9,44%

Annexe II : résultats de l’enquête Année 2010

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Tableau 1 : PREMIERS RESULTATS DE L’ENQUETE MENEE A UPRES DE 132 UTILISATEURS D’INFO MIGRANTS

Avez-vous déjà sollicité Info Migrants ? Oui 59,1%

Non 40,9%

Comment avez-vous connu Info Migrants ? Dans le cadre professionnel 42,9%

Par Internet 25,6% Par un professionnel 21,1%

Par la famille, les amis, le bouche-à-oreille 9% Par voie d’affichage (mairie, associations,…) 0,7%

Autres 0,7% Estimation du temps d’attente au téléphone avant de joindre un juriste :

Aucune attente 35,6% Raisonnable 58,3%

Long 6,1%

Avez-vous pu joindre un juriste… … dès le premier appel ? 74,2%

… après plusieurs tentatives ? 25,8%

L’accueil qui vous a été réservé par le juriste vou s a-t-il semblé… … très satisfaisant ? 92,4%

… assez satisfaisant ? 7,6% … peu satisfaisant ? 0%

… pas du tout satisfaisant ? 0%

La réponse apportée vous a-t-elle semblée claire ? Très claire 90,2%

Assez claire 9,8% Peu claire 0%

Pas claire du tout, trop complexe 0% La réponse apportée vous a-t-elle semblée précise ?

Très précise 82,4% Assez précise 16,8%

Peu précise 0% Pas précise du tout, trop vague 0,8%

La réponse apportée vous a-t-elle semblée pratique ? Très pratique 79,2%

Assez pratique 18,5% Peu pratique 2,3%

Pas pratique du tout, trop théorique 0% Les termes utilisés par le juriste vont-ils parus a daptés à votre niveau de connaissance / compréhension ?

Bien adaptés 87,8% Assez adaptés 12,2%

Peu adaptés 0% Pas du tout adaptés 0%

Vous semble-t-il que la réponse va vous permettre d e résoudre la situation ? Oui 77,3%

Non 1,5% Ne sait pas 22,7%

Solliciterez-vous à nouveau Info Migrants si vous e n avez besoin ? Oui 100%

Non 0%

Annexe III : programme de la formation dispensée en externe Année 2010

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Première journée

9h-9h30 Café d’accueil

9h30 Début de la formation

Introduction

Les grands principes relatifs à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers en France

Le séjour des étrangers et de leurs familles

Le regroupement familial

12h30 – 14 h Pause déjeuner

Le séjour des étrangers et de leurs familles (suite)

Les liens personnels et familiaux invoqués à l’appui d’une demande de titre de séjour

La situation des enfants de parents étrangers

Séance de questions

18h Fin de la 1e journée

Deuxième journée

9h-9h30 Café d’accueil

9h30 Début de la formation

Le séjour des étrangers, membres de famille d’un Français

Les conjoints, partenaires et concubins de Français

Les parents d’enfants français

Les ascendants de Français

La consolidation du séjour

Les conditions d’obtention de la carte de résident

12h30 – 14h Pause déjeuner

La consolidation du séjour (suite)

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et par mariage

Séance de questions

17h45-18h Evaluation des journées

La formation sera illustrée de différents cas pratiques.

Le droit des étrangers aujourd’hui

Journées d’ information

Info Migrants

Le droit des étrangers aujourd’hui

Annexe IV : Info Migrants dans les média Année 2010

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Article paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires, N° 2671 du 27/08/2010

(copie depuis le Site Internet des ASH)

Actualités Sociales Hebdomadaires

Rubrique : Sur le terrain

Sous Rubrique : Étrangers

Auteur(s) : VARINI ÉLÉONORE

Info Migrants enregistre de plus en plus d’appels concernant les violences

En 2009, la plateforme téléphonique Info Migrants a comptabilisé 11 000 appelants de 137 nationalités

différentes (1). Le nombre d’appels de particuliers demeure majoritaire (52,4 %), les trois quarts sont en

situation régulière. Leurs demandes concernent les conditions de recevabilité d’une demande d’acquisition de

la nationalité française, l’accès aux droits sociaux ou au marché du travail.

Mais les juristes d’Info Migrants demeurent, comme l’année précédente, majoritairement sollicités pour des

questions liées aux titres de séjour (23 % des appels), la carte de résident étant « de plus en plus difficile voire

impossible à obtenir ». Ainsi, malgré la réunion de toutes les conditions, le service note que certains étrangers

conjoints de Français ou parents d’enfants français se voient opposer un refus de délivrance de cette carte par

certaines préfectures, au motif qu’ils ne justifient pas d’une activité professionnelle.

Autre fait marquant : la très nette augmentation du nombre d’appels concernant les violences. Depuis 2005,

leur part a en effet augmenté de 300 % ! En 2009, 318 appels ont été enregistrés, soit plus d’un par jour, 90 %

des victimes étant des femmes. Toutes ne font pas état de violences conjugales : il s’agit aussi de celles

commises par la famille ou la communauté, comme le mariage forcé ou l’excision. Selon Info Migrants, cette

recrudescence est liée à la modification de législation instaurant une mesure de protection en faveur des

conjoints étrangers de ressortissants français ou bénéficiaires du regroupement familial, victimes de violence

conjugales (2). Les victimes appellent notamment la plateforme parce qu’elles rencontrent des difficultés à

porter plainte dans certains commissariats, étape indispensable pour bénéficier de cette protection.

Notes

(1) Rapport d’activité et d’observation 2009 – Info Migrants : 251, rue du Faubourg-Saint-Martin – 75010 Paris

– Tél . 01 53 26 52 50.

(2) Dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la

nationalité du 26 novembre 2003 – Voir ASH n° 2336 du 5-12-03, p. 14

.

Annexes III : Info Migrants dans les média Année 2010

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Emission de France Culture diffusée le 29 septembre 2010 et illustrée par

l’interview de deux juristes d’Info Migrants et du Sous-directeur d’ISM

Interprétariat.

Questions d'époque par Louise Tourret , Florian Delorme Le site de l'émission

du lundi au vendredi de 11h à midi

La restructuration de l'APHP / La naturalisation 29.09.2010 - 11:00Magazine

Par Louise Tourret et Florian Delorme

Réalisation: Daniel Finot

1ère partie : Les restructurations dans l’AP-HP,

Avec : Le Pr André Grimaldi , chef du service de diabétologie à la Pitié-Salpétrière

Vivre sa ville : l'exemple de Blanquefort et du projet du Petit Lacanau (Gironde) avec catherine Vignerte ,directrice génerale des services de la ville.

2ème partie :La naturalisation

Avec : Catherine Vihtol de Wenden, politologue, directrice de recherche au CERI et Jean-Philippe Moinet, ancien secrétaire général du Haut Conseil à l’intégration

Annexe IV : Info Migrants dans les média

Article publié dans le Magazine CAUSETTE, mars

Info Migrants dans les média

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Article publié dans le Magazine CAUSETTE, mars-avril 2010

Année 2010

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Annexe IV : Info Migrants dans les média

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Info Migrants dans les média

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Annexe IV : Info Migrants dans les média

Info Migrants dans les média

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Année 2010

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Annexe IV : Info Migrants dans les média

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Info Migrants dans les média

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Année 2010

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Annexe IV : Info Migrants dans les média

Article publié dans le Magazine PLEINE VIE, Novembre 2010

Info Migrants dans les média

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Article publié dans le Magazine PLEINE VIE, Novembre 2010

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Annexe IV : Info Migrants dans les média

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Info Migrants dans les média

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