SECTEUR LucratifCompte-rendu

Nom du fichier : Info_prime_090309A.doc

Total page(s) : 4Paris, le 9 mars 2009.

Réf. : DD/SL.

Objet : Info sur la prime de 1500€

Aux :

Syndicats,UPR,Conseil Fédéral,Bureau Fédéral,Secrétariat National.

Bonjour,

Veuillez trouver, ci-joint :

Une information sur la prime de 1500€ prévue du 3 décembre 08 sur les revenus du travail. applicable en 2009 dans le cadre de la négociation des primes d'intéressement. La négociation doit se conclure au plus tard le 30 juin et cette prime doit être versée avant le 30 septembre.

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien Cordialement,

Dominique DROUETSecrétaire Nationale

Fédération CFDT des services de santé et services sociaux47/49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris cedex 19 - tél. 01 56 41 52 00 - fax 01 42 02 48 08

Mèl : federation@sante-sociaux.cfdt.fr – Site Internet : www.sante-sociaux.cfdt.frExtranet : www.cfdt-sante-sociaux.net

Information sur la prime exceptionnelle de maxi 1500€ prévue par la loi sur les revenus du travail du

3 décembre 08.

Afin d’inciter les entreprises à conclure au plus vite des accords d’intéressement, la loi ci-dessus à instituée un dispositif de prime exceptionnelle jusqu’au 30 septembre 2009.

1.1. ENTREPRISES ET SALARIÉS CONCERNÉSENTREPRISES ET SALARIÉS CONCERNÉS :

La prime exceptionnelle est clairement associée à la mise en place d’un système d’intéressement.Pour être autorisées à verser cette prime exonérée de cotisation, les entreprises doivent avoir conclu un accord d’intéressement (ou un avenant à un contrat en cour) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009. Cet accord ou avenant doit être applicable dès l’année 2009.

Dans la mesure ou un accord (ou un avenant à l’accord en cours) doit être au préalable conclu, la question du versement de cette prime doit pour la CFDT être forcément envisagée dans le cadre de cette négociation sur l’intéressement.Le texte de loi n’implique pas nécessairement que les modalités de mise en place de la prime exceptionnelle soient fixées par l’accord. Et rien n’interdit à l’employeur de mettre en œuvre ce dispositif exceptionnel par simple décision unilatérale.

S’agissant des bénéficiaires, la prime doit être versée à l’ensemble de ses salariés et ne peut pas être réservée à une catégorie d’entre eux seulement.

Contrairement à la prime d’intéressement, les mandataires sociaux sont exclus du dispositif, sauf s’ils sortent titulaire d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat.

2.2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIMECONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ::

La prime exceptionnelle peut-être repartie :

Uniformément (c'est-à-dire pour un montant identiques entre les salariés) Ou selon les modalités de répartition que celles prévues par l’accord

d’entreprise (ou l’avenant à l’accord en cours).

Si la prime est fixée par une décision unilatérale de l’employeur, l’employeur peut s’affranchir des conditions d’attributions des primes d’intéressement prévues par l’accord collectif. D’ailleurs même s’il choisi de calquer les conditions d’attribution de la prime sur celle du dispositif d’intéressement, l’employeur peut décider d’attribuer la prime de manière plus large.Ainsi selon la circulaire ministérielle, lorsque l’accord d’intéressement (ou l’avenant) exclut de son champ d’application certains établissements où les salariés ne remplissent pas une condition d’ancienneté, ces salariés peuvent être réintégrés par l’employeur dans le champ du bénéfice de la prime.

Fédération CFDT des services de santé et services sociaux47/49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris cedex 19 - tél. 01 56 41 52 00 - fax 01 42 02 48 08

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3.3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIMEMONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME ::

Contrairement à la prime d’intéressement, le montant de la prime exceptionnelle peut être déterminé indépendamment des résultats de l’entreprise.

En l’absence de précisions légales ou administratives, l’entreprise peut donc déterminer librement ce montant, mais dans la limite d’un plafond fixé à 1500€ par salarié (montant brut, c'est-à-dire avant la CSG et la CRDS).

Attention à ne pas dépasser cette limite si non cela entraine la réintégration de la prime exceptionnelle, dans son entier, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois rien ne s’oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans remise en cause du bénéfice de l’exonération, dès lors que la prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.

Le versement de la prime exceptionnelle doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard (il peut y avoir des versements fractionnés à conditions qu’aucune fraction ne soit versée après cette date).

Selon la circulaire ministérielle, le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur une doc annexe ou annexé au bulletin de paie.

4.4. NATURE DE LA PRIME ET RÉGIME SOCIALNATURE DE LA PRIME ET RÉGIME SOCIAL ::

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire entrant dans l’assiette du calcul des cotisations de sécurité sociale) versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des réglés légales ou contractuelle.

A noter que si l’entreprise a versé à ses salariés une prime exceptionnelle en 2008 en application des anciens dispositifs temporairement applicables, le versement de la nouvelle prime n’est pas considéré comme s’étant substitué à celle versée en 2008.

C’est surtout au regard du régime social que la prime excepte est rendu « attractive » pour les entreprises. En effet lorsque l’ensemble des conditions versées ci-avant sont réunies, la prime est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et de cotisations alignées*.

En revanche, comme l’intéressement, la prime exceptionnelle est assujettie à la CSG, à la CRDS, ainsi qu’au forfait social de 2%.

*cotisation alignées (cotisations d’assurance chômage, AGS, de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO, contribution solidarité autonomie, cotisation FNAL et versement transport, participation de l’employeur à la formation professionnelle continue, participation de l’employeur à l’effort de construction et taxe d’apprentissage.

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5.5. RÉGIME FISCALRÉGIME FISCAL ::

Pour l’entreprise, la prime ouvre droit, le cas échéant, au crédit d’impôt nouvellement accordé aux entreprises qui versent des primes d’intéressement en vertu d’un nouvel accord ou d’un avenant à un accord conclu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.

Mais contrairement à la prime d’intéressement, la prime exceptionnelle ne peut être déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant du régime fiscal applicable au bénéficiaire, la circulaire confirme que la prime exceptionnelle est imposable, sauf les sommes que le salarié place sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO). L’exonération s’applique alors dans les conditions prévues par l’article L.3332-7 du code du travail.

6.6. APPLICATION DES PLAFONDS LIMITANT LES PRIMES ISSUE DEAPPLICATION DES PLAFONDS LIMITANT LES PRIMES ISSUE DE L’INTÉRESSEMENTL’INTÉRESSEMENT :

La prime exceptionnelle doit être considérée au même titre qu’une prime d’intéressement, puisqu’elle est prise en compte pour apprécier le respect des plafonds fixés par l’art L.3314-8 du code du travail.

Plafonnement collectif : le montant global des sommes versées au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnelle des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du code du travail.

Plafonnement individuel : le montant versé à un même bénéficiaire au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

7.7. FORMALITÉS DÉCLARATIVESFORMALITÉS DÉCLARATIVES ::

On peut à tout le moins penser que les entreprises devront mentionner sur la Déclaration Automatisée des Données Sociales (DADS) les sommes distribuées au titre de ce dispositif exceptionnel, puisque ni la loi, ni la circulaire ne précisent selon quelles modalités cette prime doit être déclarée aux organismes sociaux et fiscaux.

Lettre circulaire. ACOSS n°2009.025 du 16 janvier 2009

CRCDSS/5B/2009/29, 29 janvier 2009

Sophie PERDRIAU

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