Information du patient en cas de dommage lié aux soins.

Animé par Maître Aimée CARA

2011 L’année des patients et de leurs droits.

Loi du 4 mars dite Loi KOUCHNER sur les droits des patients : Articles L1111-2 à L 1111-5 du CSP.

L’information concerne l’ensemble de la prise en charge du patient.

Article L.1142.4 CSP :« Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins… doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé… sur les circonstances et les causes de ce dommage.

Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. »

L’information du patient est une obligation légale , il faut donc organiser la délivrance de cette information et sa traçabilité.

1°) Le projet de l’établissement.

Une véritable politique et une organisation de l’établissement de soins

La mise en place d’un protocole, l’encadrement et la participation du personnel médical et paramédical

Une maîtrise de la communication

Un contrôle continu pour assurer l’efficacité de ces protocoles

Il y a un vrai travail dans l’évolution des mentalités médicale, d’organisation des services.

Pour les établissements privés, il faut une coordination entre la direction de l’établissement et les médecins.

Travail

L’évolution des mentalités médicales

L’organisation

L’adaptation à cette obligation légale

Gestion des risques et amélioration du

système.

2°) L a formation du personnel.

La formation de l’ensemble du personnel et le développement d’une culture de formation en continue.

« cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et des règles professionnelles qui lui sont applicables ». Loi du 4 mars 2002 (Article 1111-2 du CSP)

Une formation

Technique

A la délivrance de l’information de l’évènement indésirable en cas

d’urgence

Psychologique

3°) L’organisation de l’annonce.Elaborer une procédure qui prévoit :

La désignation du professionnel de santé sénior qui délivrera l’information ;

La présence des personnes que le patient souhaite voir informées;

Des conditions appropriées pour établir le dialogue ;

Des explications adaptées aux capacités de compréhension du patient.

(Manuel de certification V2010)

4°) Quel dommage ?

Analyse de l’origine.

Le mécanisme de réalisation.

Les choix à proposer au patient.

L’accompagnement médical du patient, psychologique et/ ou social.

L’accident sériel Identification des patients concernés.

Détermination de l’impact sur chaque patient.

Une information de l’ensemble des patients.

Divers moyens à mettre en place pour l’information.

Faire face à la procédure administrative et judiciaire (Civile et/ ou pénale).

La couverture médiatique.

Un seul remède : un protocole bien élaboré.

5°) L’organisation de l’annonce.

En cas d’hospitalisation.

En fonction de l’état du patient.

Dans d’autres cas.

Dans le cas d’un dysfonctionnement de

l’établissement.

L’information, doit être claire, loyale, intelligible, concrète et complète par rapport à

ce que l’on sait d’où l’importance de la préparation psychologique.

Cette information doit être porteuse de solutions.

Il faut organiser les conséquences de l’acte indésirable.

6°) Ne pas reconnaître la responsabilité.

Rappel : Les établissements de soins et les professionnels de santé, sont assurés et aucune reconnaissance de responsabilité ne peut être faite sans l’accord de l’assureur.

Article L124-2 du code des assurances :

« L’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité ».

7°) La traçabilité.

La traçabilité de l’annonce et des actions mises en place :

-dans le dossier médical-une preuve en cas de suite judiciaire.