Votation fédérale 28 novembre 2010

Que veut l’initiative?Harmonisation matérielle de la fiscalité cantonale:

Impôt sur le revenu (canton, communes):Personnes seules: taux marginal global d’au moins

22% pour la part de revenu imposable supérieure à 250’000 francs. Concerne: impôts cantonaux

Impôt sur la fortune (canton, communes):Personnes seules: taux marginal global d’au moins

5‰ pour part de fortune imposable supérieure à 2 millions de francs

Que veut l’initiative?Adaptation pour autres contribuables (couples,

personnes assumant des charges de famille):Les montants limite peuvent être augmentés

Interdiction de tout taux dégressif (cas Obwald)

Disposition transitoireLes cantons concernés par ces adaptations

versent des contributions supplémentaires à la RPT durant une période à fixer

Tous les cantons concernés12 cantons directement concernés par

l’initiative, soit 22.5% de l’ensemble des contribuables suisses

Les cantons romands déjà au-dessus des limites

Tous les cantons indirectement concernés Conséquences sur RPT Modification des déductions fiscales Réduction des possibilité de baisses d’impôt ultérieures

13.04.23 Page 5

Tous les cantons concernés

Une situation contrastée

Fédéralisme équitableEquité fiscale:

Payer son dû en fonction de ses moyensAvoir le sentiment que les deniers publics sont

bien utilisés et bien gérésQui paie commande – qui commande paieAutonomie cantonale et communale: base

d’une bonne gestionRéférendum en matière fiscale: un droit

cantonal et communal indispensable

Initiative inéquitableL’initiative viole l’autonomie des cantons et

des communesL’initiative entraîne des augmentations

d’impôt, visibles et moins visiblesL’initiative mine les efforts de bonne gestion

des cantons et la « frugalité » des citoyensL’initiative porte atteinte à la solidarité

confédérale (menaces sur la RPT)

La concurrence est bonne!La concurrence est indispensable:

Elle permet de maintenir la fiscalité à un niveau supportable

Elle représente un instrument d’attractivité pour les entreprises qui voudraient s’installer en Suisse

Elle stimule et encourage la créativité

La concurrence est cadrée: Impôts dégressifs interdits Solidarité garantie par la RPT

Ne pas ouvrir la boîte de PandoreLe parti socialiste ne le cache même pas:

L’initiative est le premier pas vers l’harmonisation matérielle des impôts au niveau suisse

Il faut donc dire NON fermement le 26.11.2010