Votations fédérales du 24 novembre 2013

Oui à la modification de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA)

Situation actuelle

La conception du réseau des routes nationales (autoroutes) date de 1960 (réseau conçu pour 800’000 voitures, 4’300’000 voitures en 2012…)

Plusieurs cantons sont mal desservis par le réseau autoroutier

Les cantons manquent d’argent pour revaloriser / développer des routes d’importance nationale

La caisse routière fédérale est menacée par une baisse des recettes et une hausse des dépenses

Ce sur quoi nous votons

Reprise par la Confédération de 383 km de routes d’importance nationale / extension du réseau autoroutier (18 cantons bénéficiaires / 26)

Financement par une hausse de 60.- / année de la vignette (un seul plein coûte plus de 80.- …)

Instauration d’une vignette à 40.- pour 2 mois

Allègement de la charge des cantons de 300 millions de francs/an

Intégration de 2 nouveaux tronçons autoroutiers dans le réseau (Arc lémanique et Grand Zurich bénéficiaires)

Lien entre tous ces éléments (volonté des cantons)

Futur réseau autoroutier suisse:Une desserte routière optimale pour la cohésion nationale

Allègement de la charge des cantons: CHF 300 millions/an

Quatre bonnes raisons de voter OUI

1. Pour la cohésion de la Suisse

Raccordement de tous les chefs-lieux des cantons au réseau autoroutier

Renforcement des liaisons routières entre villes et campagnes

Meilleure desserte routière des régions touristiques

2 nouveaux tronçons autoroutiers pour les zones les plus peuplées de notre pays (Arc lémanique et Grand Zurich)

Quatre bonnes raisons de voter OUI

2. Pour des routes plus sûres

Amélioration de la sécurité routière du fait des normes plus élevées appliquées aux routes nationales

Réduction du nombre d’accidents de la route du fait de la réalisation de contournements de localités

Meilleure séparation des flux et des types de trafic routier

Quatre bonnes raisons de voter OUI

3. Pour une meilleure fluidité du trafic

Revalorisation de certains tronçons de routes d’importance nationale

Réalisation de contournements de villes et de villages

Moins de bouchons à terme sur les autoroutes de l’Arc lémanique et du Grand Zurich

Quatre bonnes raisons de voter OUI

4. Pour un financement durable du réseau routier national

Allègement de la charge financière des cantons en matière de routes d’importance nationale

Renflouage de la caisse routière fédérale de manière simple, forfaitaire et non bureaucratique

Pas de subventionnement des transports publics: l’argent de la vignette ira à la route…

… à un prix malgré tout bon marché par rapport à l’étranger

A titre de comparaison: coûts de divers trajets autoroutiers en France

Trajet en Euro en CHF

Paris – Marseille – Paris (1’552 km)

114 € 142 CHF

Genève – Bordeaux – Genève(1’402 km)

130 € 162 CHF

Genève– Lyon – Genève (298 km)

31 € 39 CHF

60 francs correspondent à…

1 plein d’essence d’une petite voiture citadine

1 aller-retour en train 2ème classe Zurich-Fribourg-Zurich

1 entrée familiale au musée des transports à Lucerne

1 repas de midi pour deux personnes au restaurant

1 Jeans chez H&M

Large coalition en faveur du OUI (1)

Conseil fédéral (Mme Leuthard)

Chambres fédérales: Conseil national: 102 à 87 Conseil des Etats 37 à 4

26 cantons / 26: décision unanime de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics; la Conférence des cantons en fera probablement de même.

Comité du centre et de droite composé de plus de 110 parlementaires fédéraux et de conseillers d’Etat PDC, PBD, PLR, UDC et PEV.

Comité de gauche composé de 25 parlementaires fédéraux et de Conseillers d’Etat PS et Verts

Large coalition en faveur du OUI (2)

Union des villes suisse

Groupement suisse pour les régions de montagne

Comité directeur de l’USAM

Société Suisse des Entrepreneurs

hotelleriesuisse

Centre Patronal & Fédération des Entreprises Romandes

Chambres de commerce romandes.

Les arguments des opposants ne sont pas convaincants

Pas de hausse exagérée du prix de la vignette

Redevance routière inchangée depuis 18 ans

Pas de hausse avant que la caisse ne soit vide

Hausse de CHF 2.– par an depuis l‘introduction

Abordable en comparaison avec l‘étranger

Contrepartie pour les usagers de la route: meilleur entretien, développement et élimination de goulets d’étranglement

Pas de subventionnement du rail par la vignette

Recettes supplémentaires entièrement dédiées au développement du réseau des routes nationales (caisse routière)

Pas de nouveau subventionnement transversal du rail par la route

Egalité de traitement par rapport au rail avec la création planifiée du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération

Une contrepartie pour les PME à un prix supportable

Contrepartie importante pour les PME: une infrastructure routière plus performante

8 à 10 milliards de francs d’investissements routiers générés du fait de l’extension du réseau des routes nationales

PME disposant de dix véhicules = hausse de 600 francs par année…

… soit un prix plus avantageux qu‘une seule heure perdue dans un bouchon

Pas de privilège pour les étrangers

Vignette pour deux mois (40 francs) aussi bien pour:

Usagers occasionnels

Véhicules saisonniers comme les caravanes, les remorques à bateau ou les motos

Touristes

Proportionnellement, les étrangers de passage payeront même davantage que les Suisses (20 francs par mois contre 8 francs 35)

Les cantons ne sont pas de simples profiteurs

Finances serrées dans de nombreux cantons: programmes d‘économie, renonciation à des investissements ou hausses d‘impôts

D’où transfert à la Confédération de 383 km de routes cantonales d‘importance nationale…

… soit 100 millions de francs/an pour l’entretien et 200 millions de francs/an pour des aménagements…

… au profit de l’amélioration de ces infrastructures utilisées par beaucoup d’usagers

Pas de hausse avant que la caisse routière ne soit vide

Hausse de la vignette seulement lorsque les réserves de la caisse routière passeront sous la barre de 1 milliard de francs (vers 2016)

Baisse des réserves de la caisse routière due à des coûts d‘entretien et d’aménagement en hausse

La croissance du trafic routier ne génèrera pas davantage de recettes

Baisse tendancielle des recettes de la caisse routière fédérale

Baisse des recettes des taxes sur les carburants du fait de véhicules moins gourmands

Vignette = « abonnement autoroutier forfaitaire »… un avantage pour les usagers

Financement de l’infrastructure routière au niveau fédéral

Recettes et dépenses routières au niveau fédéral (chiffres 2012)

Taxe sur les carburants

CHF 2'964 mio

Surtaxe sur les carburants

CHF 1'979 mio

Vignette

CHF 319 mio

Budget généralConféd.

Financement spécial de la circulation routière FSCR

CHF 3'803 mio

50% 50% 100% 100%

Routes nationales1'542 mio

Routes principales168 mio

Mesures techniques612 mio

Subventions cantons376 mio

Fonds infrastructure

928 mio

Recherche & admin.160 mio

Les différentes taxes routières fédérales

Taxe Taux Dernière adaptation

Taxe sur les carburants

43 ct / litre (essence)46 ct / litre (diesel)

1993

Surtaxe sur les carburants

30 ct / litre 1974

Vignette 40 CHF/ an 1995

Recettes affectées à des tâches routières (chiffres 2012)

Total Part

Surtaxe sur les carburants 1'979 mio 52%

Taxe sur les carburants 1'482 mio 39%

Vignette (net) 319 mio 8%

Divers 23 mio 1%

Total recettes 3'803 mio 100%

Dépenses pour des tâches routières (chiffres 2012)

Tâche par ordre d’importance budgétaire Total Part

Entretien et développement des autoroutes 1'213 mio 32%

Fond d‘infrastructure (autoroutes) 928 mio 25%

Subventions routières aux cantons 368 mio 10%

Exploitation des autoroutes 329 mio 9%Fonds pour les grands projets ferroviaires (adopté en votation populaire en 1998)

265 mio 7%

Routes principales 168 mio 4%

Recherche et administration 160 mio 4%

Ferroutage transalpin 154 mio 4%

Protection de l’environnement 102 mio 3%

Divers 97 mio 3%

Total dépenses 3'784 mio 100%