Installations classées

Installations classées

DECLARATION

Cadre réglementaire:Article L. 512-8 du code de l'environnement

Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.

Installations classées - Déclaration

Traitement des dossiers :

Par les préfectures (circulaire du 30.09.80)

« Le régime de la déclaration est un régime qui permet la création d'une installation sans avoir à obtenir, au titre de la législation des installations classées un quelconque accord ou agrément préalable de la part de l'administration. »

« sauf bien entendu les erreurs de classement et irrégularités de forme de la déclaration, la délivrance du récépissé est de droit et ne saurait être retardée. »


Forme du dossier (art 25 décret 21 sept. 1977):• Identification du déclarant et qualité du signataire

• Emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée

• Nature et volume des activités ainsi que rubriques correspondantes

• Plan de situation du cadastre rayon 100 m

• Plan d’ensemble échelle 200ème mini avec légendes et identification jusqu’à 35 m des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts

• Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation

• Dispositions prévues en cas de sinistre

EN 3 EXEMPLAIRES


ATTENTION

Pour les rubriques bénéficiant d’un arrêté ministériel :

1.3. Contenu de la déclaration

La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.


Après vérification du dossier sur la forme : • Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise

dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.

• Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

• Sinon, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.


Prescriptions applicables :

• Rubriques avec arrêté ministérielNotifier cet arrêté

• Rubriques sans arrêté ministérielNotifier les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration objet d'arrêtés préfectoraux pris en application

de l'article 512-9 du code de l’environnement. En pratique, les arrêtés types correspondant de l’ancienne nomenclature

CORRESPONDANCE


La phase notification des prescriptions est capitale car si les textes idoines ne sont pas notifiés, ils ne seront pas opposables au déclarant.


Rédaction du récépissé :

Utiliser un modèle :

• Constant

• Personnalisé aux installations déclarées

• Renvoyant aux dispositions du code et du décret

• Précisant quels arrêtés ont été notifiés


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Le préfet adresse au maire de la commune de l’installation une copie du dossier, du récépissé et des prescriptions pour affichage d’un mois minimum.

Procès verbal de cet affichage est dressé par le maire et adressé à la préfecture


Seuils de classement / Cas de hydrocarbures

Stockage : Gasoil compte pour 1/5ème.

Distribution : Débit maximal possible en simultané pondéré.


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