La protection de l’environnement et les installations classées

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La protection de l’environnement et les installations classées

… en Belgique

Christine GRIGNET

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

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Protection de l’environnementCompétence régionale en Belgique *(Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre)

Application du Décret du 11 mars 1999 instaurant le Permis d’Environnement et le Permis Unique – entrée en vigueur le 1 octobre 2002

Transposition notamment des directives 96/61/CE concernant la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement

* En Belgique, la réglementation environnementale relève en premier lieu de la responsabilité des Régions, mais le gouvernement fédéral a conservé la compétence sur certaines matières telles que le transport des déchets, la protection de l'environnement marin et les radiations ionisantes.


3 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

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Décret relatif au permis d'environnement

Objectif prioritaire= simplifier et harmoniser les polices administratives

en matière d'environnement.

Principe = intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter,

autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs, …

Si en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique.


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Les installations et activités sont réparties en trois classes(Classe 1, Classe 2, Classe 3) selon l’importance décroissante de leurs

impacts sur l’homme et sur l’environnement

Classe 1 : Regroupe les installations et activitéspotentiellement les plus polluantes,

Classe 2 : Regroupe les installations et activitésnon-classées dans les deux autres,

Classe 3 : Regroupe les installations et activitésayant un impact peu important surl’homme et sur l’environnement


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Classe 3Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger

jusque 750 volailles

Classe 2Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant hébergerjusque 13.000 volailles

Classe 1Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant hébergerplus de 13.000 volailles


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Classe 1 : - impact important sur l’environnement- permis d’environnement nécessaire avec au préalable une

étude d’incidences sur l’environnement - refus possible- permis délivré pour 20 ans max

Classe 2 : - impact moyen sur l’environnement- permis d’environnement nécessaire - refus possible- permis délivré pour 20 ans max

Classe 3 : - impact faible sur l’environnement- simple déclaration nécessaire - aucun refus possible mais conditions d’exploitation éventuelles- autorisation délivrée pour 10 ans


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Permis d’environnement à l’ULg :environ 85 autorisations en cours

Classe 1 : chaufferie centrale, parking de plus de 750 places, animalerie de plus de 1000 animaux d’expérience

Classe 2 : la plupart des activités des laboratoires (comportant du risque biologique et/ou chimique)

Classe 3 : restaurant de plus de 100 places, groupe électrogène, groupe de froid, laboratoire occupant moins de 7 personnes

Nécessité d’un suivi des dossiers(échéances, actualisation des données)

+ autorisations de nouvelles activités

base de données file maker


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Utilisation en milieu confinéd’OGM, MGM et de pathogènes

Compétence régionale en Belgique

Les trois Régions ont implémenté les législations européennes en matière d’utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés dans le cadre de la législation environnementale s'appliquant aux installations classées


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Historique de la législation européenne relative à l’utilisation confinée des microorganismes génétiquement modifiés (MGM)


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Mesures communautaires qui requièrent des états membres qu'ils règlementent l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (bactéries, virus, champignons, parasites) afin de minimiser les effets négatifs potentiels pour la santé humaine et l'environnement liés à ce type d'utilisation.

En Belgique, le champ d'application des législations régionales a été étendu :

- aux organismes génétiquement modifiés

- aux pathogènes

La biosécurité n'est donc qu'un élément parmi l'ensemble de ceux couvertspar le Permis d'environnement.


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Toutes les activités mettant en œuvre délibérément des (micro)organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et se déroulant en laboratoires, en animaleries, en serres, en chambres d’hôpital ou en installations de procédés à grande échelle, sont soumises à autorisation écrite préalable(= permis d’environnement d’une durée max. de 10 ans).

Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur doit effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation confinée projetée , et décrire les mesures de confinement et les pratiques de travail qui seront adoptées.

Cette évaluation est soumise pour avisau Service de Biosécurité et Biotechnologie de l’Institut de Santé Publique qui agit en tant qu'expert techniquepour les 3 Régions.


Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes

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Besoin

d’un responsable biosécurité (10 missions lui incombent dont celles d'imposer aux utilisateurs le respect de règles et de veiller d'une manière principale à assurer la biosécurité de l'installation);

d’un comité de biosécuritécomprenant des représentants de la direction et du personnel; il doit épauler le responsable biosécurité.


Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes

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Responsable de la biosécurité

Rôle exécutif

Conseiller en prévention

Rôle consultatif

Rattaché bien souvent au SIPP par souci d’indépendance

Il a une fonction consultative à l'égard de l'employeur et des travailleurs


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SIPP

SEPP

CPPT

Les acteurs de la gestion des risques biologiques


Responsablebiosécurité

Comité debiosécurité

TRAVAILLEURS ENVIRONNEMENT


Les contrôleurs de la gestion des risques biologiques

ENVIRONNEMENTTRAVAILLEURSContrôle du Bien-être au

travail

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La gestion des déchets

… en Belgique

Stana GRUBISIC


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Gestion des déchets


Compétence régionale en Belgique:Directives européennes => Décrets => Arrêtés d’exécution

Dernière en date : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets

Directive 89/391/CEE

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Les débuts de la législation en matière de déchets en Région Wallonne


Loi sur les déchets toxiques

Première directive européenne sur les

déchets

Création de la région wallonne

Premier décret wallon sur les déchets

1974 1975

1983

1985


Loi sur les déchets toxiques

Principe de responsabilité sans faute

Tout producteur de déchet toxique :- doit assurer à ses frais le traitement du déchet,- est civilement responsable de tout dommage qu’il

pourrait causer tout au long de la filière(transport + traitement)même s’il n’effectue pas lui-même ces opérations.


Décret relatif aux déchets

Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets

dangereux

Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets

hospitaliers

Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue

des déchets

2008/98/CE

2006/21/CE

2003/35/CE


Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets

dangereux

Contraintes et obligations importantes

• Propres installations dument autorisées• Confier à un tiers agrééElimination• Mélange• DilutionInterdiction• Collecteur, transporteur, négociant, courtier• Centre de regroupement, prétraitement, élimination,

valorisationAgrément

• Formulaire de transport• Registre• Déclaration annuelle à l’Office Wallon des DéchetsContrôles


Sur base de la codification européenneClassification des déchets en 3 catégories :• Déchets dangereux• Déchets inertes• Déchets assimilables aux déchets ménagers

Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue

des déchets


3 catégories de déchets et 3 niveaux d’exigence en terme de conditionnement, collecte et traitement.

De classe A=

ménagers

peuvent être mis en

décharge (CET)

De classe B1*

=Sans risque

Incinération

De classe B2*

=A risque

Incinération ++

Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets

hospitaliers

* Déchet de classe B1 = DAS; déchet de classe B2 = DASRI


Gestion des déchets à l’ULg

Administration des Ressources Immobilières

Déchets ménagers

Déchets industriels

banals

Déchets dangereux

des bâtiments

Service Universitaire de Protection et d’Hygiène du

Travail (SUPHT)

Déchets de classe B1

Déchets dangereux

de recherche

EPS

Frais et gestion entièrement pris en charge par chaque administration

Service Universitaire de Contrôle Physique des

radiations (SUCPR)

Déchets radioactifs


Gestion des déchets par le SUPHT

« Locataires »

Autres entreprises


2007 2008 2009 2010 2011 20120

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100000

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140000

160000

180000

200000

Evolution de la production de déchets de laboratoire

Déchets biologiques

Récup sélective liqu

Emballages souillés

Autres

BUDGET ANNUEL500.000€

300.000Kg

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