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Membres : ADF – AdCF – ADTECH – AFGC – AITF – AMF – ASCQUER – ASFA – ATEC-ITS France – ATTF – Cerema – CETU
CINOV Ingénierie – CNFPT – CTPL – DGAC/STAC – DSR – École des Ponts Paris-Tech – EGF-BTP – ENTPE – ESITC Cachan – ESTP – Eurobitume France
EVOLIS – FNTP – GART – IMGC – MTES (DGITM / DIT, DIR) – IREX – Ordre des Géomètres Experts – PIARC France – Routes de France – SER
SFIC – SNBPE – SPECBEA – SPTF – STRRES – SYNTEC ingénierie – TDIE – UNEP – Université Gustave Eiffel – UNPG – UP’Chaux – URF – Vedecom
IDRRIM – 9 rue de Berri – 75008 Paris – Association loi 1901 – SIRET 420 200 271 00039 Tél. : 01 44 13 32 99 – Fax : 01 44 13 32 98 – courriel : [email protected] – www.idrrim.com
[Projet validé par l’AG de l’IDRRIM du 27.05.2020]
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité 1
_________ 2
A. Un moment clé pour un nouvel engagement 3
En 2009, les acteurs des infrastructures de mobilité ont signé une Convention d’Engagement 4
Volontaire, déclinée dans 57 départements, autour d’un ensemble d’objectifs opérationnels en 5
faveur du développement durable. Dix ans après, au regard des résultats positifs obtenus, les 6
nouveaux enjeux auxquels notre société doit faire face appellent à un nouvel engagement collectif. 7
Par ailleurs, la crise du COVID-19 a provoqué un choc incroyablement brutal sur les économies 8
mondiales. Ses conséquences restent très incertaines et pourraient, en l’absence de mesures de 9
relance économique et sociale correctement ciblées, se ressentir douloureusement pendant de 10
nombreuses années. 11
Cette crise a montré à tous nos concitoyens l’importance vitale d’avoir des infrastructures de 12
transport suffisamment nombreuses et en bon état pour pouvoir assurer la continuité des services à 13
la population, maintenir les échanges et l’activité économique, et notamment organiser les chaînes 14
logistiques. Aussi, dans la recherche des meilleurs leviers de relance économique utile consécutif à 15
cette crise, le secteur des infrastructures apparaît-il comme celui où les investissements participeront 16
non seulement à une relance immédiate de l’économie dans tous les territoires, mais aussi – tout 17
particulièrement – à la réussite des transitions écologiques, climatiques, environnementales, 18
numériques… tant attendues par la planète et par la société. 19
Cette dynamique de reprise doit s’accompagner d’investissements dans les infrastructures de 20
transport : investissements en capacité de résilience des réseaux, en maintien à l’état opérationnel 21
des structures de génie civil et des systèmes d’exploitation, en adaptation généralisée aux enjeux 22
climatiques, énergétiques, de circularité économique, de sécurité et de biodiversité. Elle doit 23
s’accompagner d’un engagement de l’ensemble des acteurs dans des objectifs à court et à long 24
terme, communs, partagés et suivis. 25
C’est l’objet du présent pacte d’engagement. 26
27
Un cadre international engageant à l’action pour le climat 28
Pour renforcer la réponse mondiale au changement climatique, 195 pays ont adopté en 2015 29
l’Accord de Paris, suscitant un espoir immense dans le monde entier : celui de voir enfin réconciliés le 30
développement et la protection de l’humanité, au travers d’une économie mondiale sobre en 31
carbone et en ressources. 32
Ratifié par le Gouvernement français le 5 octobre 2016 et entré en vigueur au mois de novembre de 33
la même année, cet accord a donné le signal aux acteurs économiques que la nécessité de la 34
transition énergétique et de la croissance verte n’était désormais plus discutable. 35
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 2/20
En sus des contributions nationales des États Parties à l’Accord en 2015, l’application de cet accord se 36
concrétise également au niveau européen au travers des priorités portées par la nouvelle 37
Commission Européenne 2019-2024, dans lesquelles figure l’élaboration d’un pacte vert pour 38
l’Europe (« Green Deal »), qui ambitionne de faire du continent européen le premier continent 39
neutre en carbone. 40
41
Afin de donner la marche à suivre en matière de transition environnementale pour parvenir à un 42
avenir meilleur et plus durable pour tous, 17 « objectifs de développement durable » (ODD) ont été 43
définis en 2015 sous l’égide de l’ONU. Parmi ces objectifs figurent des actions à mener autour des 44
villes et communautés (notamment en matière de qualité de l’air et de l’environnement), pour la 45
lutte contre le changement climatique, ainsi qu’un objectif particulier en matière d’innovation et 46
d’infrastructures. 47
En effet, les investissements dans les infrastructures sont essentiels pour atteindre les objectifs du 48
développement durable, en permettant notamment l’augmentation de la productivité et des 49
revenus. Afin de réaliser cet objectif, l’ONU recommande de mettre en place des infrastructures de 50
qualité, fiables, bien entretenues et résilientes pour favoriser le développement économique et le 51
bien-être de l’être humain. Cela passe, à l’horizon 2030, par la modernisation des infrastructures et 52
l’adaptation des industries afin de les rendre durables, avec une utilisation plus rationnelle des 53
ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de 54
l’environnement. L’atteinte de ces objectifs ne sera toutefois possible qu’en encourageant 55
l’innovation et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au 56
développement. 57
58
Au niveau national, la France s'est engagée dès 2015 avec l’adoption de la première Stratégie 59
Nationale Bas-Carbone (SNBC). Cette stratégie dresse la feuille de route pour mener la transition 60
écologique et solidaire de la France vers la neutralité carbone en 2050, avec un volet spécifique 61
concernant les transports, deuxième secteur économique en termes d’émission de GES. 62
Les objectifs fixés par la SNBC trouvent leur déclinaison dans les récentes lois votées, que ce soit la loi 63
Energie-Climat, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ainsi que la loi 64
d’Orientation des Mobilités. 65
La mise en place du Conseil de Défense Écologique en mai 2019 montre également la volonté de la 66
France de placer l’urgence climatique au cœur de toutes les politiques publiques, dont celles portant 67
sur les infrastructures et la mobilité des personnes et des marchandises. En particulier, il a souhaité 68
que les grandes lois d’orientation soient évaluées ex post sous l’angle de leur impact sur les GES, en 69
commençant par la loi d’Orientation des Mobilités. Le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) 70
a également été mandaté pour évaluer les projets d’infrastructures sous l’angle des émissions de gaz 71
à effet de serre. 72
Ces actions montrent l’importance donnée au niveau international et national à l’urgence climatique 73
et l’engagement de la France à décliner ces objectifs dans l’ensemble de ses politiques publiques, 74
dont la mobilité et les infrastructures, qui doivent apporter une réponse à ces enjeux et montrer leur 75
engagement dans la réduction des émissions et de leur empreinte écologique. 76
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 3/20
Le numérique au cœur des transformations de la société 77
De multiples transitions bousculent et transforment la société, dont le développement du numérique 78
qui réinterroge et bouleverse les pratiques professionnelles et les métiers. 79
Dans le cadre de son mandat pour la période 2019-2024, la Commission Européenne s’est fixée 80
comme objectif d’adapter l’Europe à la nouvelle ère du numérique. A l’heure où ces technologies 81
relient le monde entier de manière inédite à une vitesse sans précédent, un commissaire européen 82
au numérique a été nommé, chargé de créer un environnement propice au développement des 83
réseaux et services numériques et de faire en sorte que l’économie, l’industrie et l’emploi en Europe 84
tirent pleinement profit des possibilités offertes par le numérique. 85
Le numérique, par les usages et les nouveaux services qu’il rend désormais possibles, est au cœur 86
d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition des espaces publics et 87
privés et de réinvention du lien social. En plus de constituer une opportunité de croissance 88
économique en ouvrant de nouveaux champs de développement et d’innovation, le numérique est 89
une révolution pour la société. 90
La digitalisation actuelle demande une adaptation permanente des acteurs, publics comme privés, 91
pour répondre aux nouveaux besoins d’une société en évolution. Elle demande une attention accrue 92
en matière de protection des données et d’accès aux biens et services numériques. Elle a un impact 93
fort sur la dynamique économique des territoires, puisqu’il est estimé que 90 % des métiers 94
d’aujourd’hui demanderont prochainement des compétences numériques. 95
La réussite de la transition numérique exige un engagement politique fort en matière 96
d’aménagement de notre territoire national, afin de garantir l’égalité des chances entre les citoyens 97
et les territoires et d’éviter de bifurquer vers un pays à plusieurs vitesses, celle des zones denses 98
hyperconnectées et celle des zones blanches rurales. 99
Depuis 2012, de nombreux efforts ont été menés au niveau national et local pour relever le défi de la 100
croissance par le numérique avec notamment le plan France Très Haut Débit, les douze plans 101
numériques dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, la mission French Tech, ... 102
L’adoption en 2016 de la loi pour une république numérique a consacré cet objectif de transformer la 103
France en tirant parti des technologies numériques et des équipements associés (géolocalisation, 104
web, smartphones, ...). 105
L’adoption en 2019 de la Loi d’Orientation des Mobilités et la mise en place de la démarche France 106
Mobilités doivent permettre de renforcer la transformation numérique du secteur des mobilités, en 107
offrant aux acteurs le cadre de rencontre, les outils et l’émulation nécessaires. La transformation 108
numérique ne doit toutefois pas occulter le rôle des infrastructures physiques et leur nécessaire 109
adaptation pour le développement des nouveaux usages et services de mobilité, qu’il s’agisse de 110
mobilité autonome connectée, de mobilité décarbonée ou de mobilité active. 111
112
Une exigence nouvelle de participation citoyenne 113
Si ces multiples transitions transforment la société et les pratiques, professionnelles et personnelles, 114
elles offrent en même temps de nouvelles possibilités pour associer la société civile à la conduite des 115
politiques publiques. 116
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 4/20
Les nombreuses formes de résistance aux transformations qui accompagnent l’action publique, sont 117
souvent l’expression d’une demande de plus grande participation citoyenne, renforcée par les 118
possibilités offertes par la transition digitale et l’accélération de la communication permise par 119
l’essor des réseaux sociaux. De nombreux acteurs tentent de répondre à cette attente, en modifiant 120
la manière de conduire leurs actions ou leurs projets pour mieux associer les citoyens – mise en place 121
de budgets participatifs, co-construction de projets locaux d’aménagement du territoire ou de 122
gestion des infrastructures, débats et concertations publiques sur les grands projets et programmes, 123
recours accrus à l’expérience des usagers, … Sur des sujets qui touchent directement le quotidien des 124
citoyens, l’élaboration des politiques publiques, traditionnellement fruit du couple politique-125
technique, nécessite aujourd’hui de nouvelles modalités d’association des citoyens, au travers de 126
cadres de travail adaptés. 127
En illustration, la Convention Citoyenne pour le Climat, expérience démocratique inédite en France 128
mise en place en 2019, est amenée à travailler à la définition d’une série de mesures permettant 129
d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 130
1990), dans un esprit de justice sociale. 131
La prise en compte des transitions que vit notre société réinterroge les pratiques et les conduites des 132
politiques publiques d’aménagement ou de gestion des infrastructures, sur le besoin d’une plus 133
grande et d’une meilleure participation de la société civile. 134
135
* * 136
* 137
138
Ces transitions conduisent les acteurs des infrastructures à s’engager ensemble dans la 139
concrétisation d’un nouvel engagement collectif, autour d‘objectifs de travail communs et partagés, 140
avec la volonté d’impliquer tous les territoires. 141
En particulier, les collectivités territoriales – en tant qu’ensemblier de multiples politiques publiques 142
et principaux gestionnaires d’infrastructures depuis les vagues de décentralisation successives et la 143
nouvelle organisation territoriale de la République – sont des acteurs opérationnels incontournables 144
des transitions écologiques et numériques. 145
Leur capacité à percevoir les multiples enjeux sociétaux, à en réaliser la synthèse et à répondre de 146
façon intégrée aux enjeux des territoires concernés, leur confère un rôle de premier plan dans cet 147
engagement et sa concrétisation opérationnelle. 148
Ce pacte d’engagement, à l’horizon 2030, doit permettre de porter une vision commune de l’avenir 149
des infrastructures de mobilité et d’apporter des réponses, concrètes et soutenables pour les 150
gestionnaires, aux enjeux posés par les transitions que connaît notre société. 151
Il vient également confirmer la conviction que ces réponses ne pourront se construire qu’avec 152
l’implication de l’ensemble des acteurs à collaborer durablement ensemble, dans le cadre d’un 153
travail collectif reposant sur une communauté professionnelle forte réunie au sein de l’IDRRIM. 154
155
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 5/20
B. Enoncé des engagements 156
La concrétisation opérationnelle ce pacte s’inscrit dans un contexte financier contraint qui impose 157
des engagements soutenables financièrement par l’ensemble des signataires. 158
159
I. Des infrastructures inscrites dans les transitions climatiques et 160
écologiques 161
L’enjeu du changement climatique demande une réponse forte et un engagement de tous les 162
secteurs d’activité pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par l’Accord de Paris et les pouvoirs 163
publics. Au cœur des projets d’aménagement des territoires, supports de nombreux usages et 164
services, les infrastructures de mobilité doivent être adaptées pour tenir compte des enjeux 165
environnementaux et apporter leur contribution à la lutte contre le changement climatique, que ce 166
soit dans leur conception, leur entretien mais également dans leur usage. 167
En réponse à ces enjeux, les acteurs des infrastructures de mobilité s’engagent à : 168
169
1. Développer une infrastructure bas carbone, en réduisant l’empreinte environnementale des 170
infrastructures existantes sur la base d’une analyse de leur cycle de vie, en évitant ou 171
réduisant les impacts (matériaux faiblement émissifs, techniques et engins à moindre impact 172
environnemental (énergie, CO2, bruit…)) et en développant des solutions de compensation 173
des impacts. Cet engagement, qui porte sur la construction, l’entretien et l’exploitation des 174
infrastructures, devra s’accompagner de la mise en place d’une dynamique d’économie 175
circulaire des ressources naturelles permettant d’atteindre un objectif de recyclage de 176
l’ensemble des produits de déconstruction générés annuellement, à l’échelle nationale et 177
régionale, et visera à réduire les émissions produites par les véhicules qui l’empruntent. 178
2. Intégrer les infrastructures à leur environnement, sous toutes ses formes, en généralisant 179
les actions de protection de la biodiversité et de mise en valeur des paysages et des 180
territoires – naturels, ruraux, péri-urbains et urbains – et en réduisant les nuisances générées 181
par les infrastructures, notamment lors de la réalisation de chantiers de maintenance. Des 182
connexions seront à trouver avec les acteurs de l’environnement pour croiser les expertises 183
et construire une doctrine conjointe répondant à ces enjeux, particulièrement s’agissant des 184
infrastructures existantes. 185
3. Adapter les infrastructures au changement climatique, que ce soit en matière de gestion de 186
l’eau et des risques naturels, de sécheresse, d’inondation, de mouvements de sols, îlots de 187
chaleur, … Cet engagement devra nécessairement s’inscrire dans une réflexion plus large 188
d’identification des risques et des impacts à l’échelle d’un territoire, afin que les actions 189
conduites sur les infrastructures participent d’une réponse territoriale à ces enjeux. 190
4. Développer les infrastructures comme support d’une énergie propre, en développant les 191
services de production et de distribution d’énergie (électricité, chaleur, …) et en travaillant 192
sur des procédés de stockage de cette énergie. Cet objectif doit participer au développement 193
d’une mobilité décarbonée et au maillage du territoire en points de recharges, voire 194
d’alimentation dynamique, pour les véhicules électriques et hybrides. 195
196
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 6/20
II. Des infrastructures inscrites dans la transition numérique 197
Supports d’une mobilité amenée à devenir de plus en plus connectée et structurante avec le progrès 198
de la couverture numérique, les infrastructures physiques s’inscrivent dans la mutation numérique 199
de notre société. Cette transition numérique offre également des opportunités pour améliorer le 200
suivi et l’évolution des infrastructures par le développement des capteurs et de l’instrumentation. 201
En réponse à cette transition, les acteurs des infrastructures de mobilité s’engagent à : 202
203
5. Développer des infrastructures génératrices de données, permettant d’améliorer la 204
connaissance de l’usage des infrastructures et de l’évolution de leur état. Cet engagement 205
devra également conduire les acteurs des infrastructures à instrumenter et digitaliser les 206
infrastructures et à effectuer un travail de capitalisation des données routières, afin 207
d’identifier les données structurantes, d’optimiser leur analyse et de travailler sur le partage 208
de ces données, en s’appuyant sur les possibilités offertes par le développement de 209
l’intelligence artificielle. 210
6. Faire des infrastructures de véritables espaces numériques, au travers de leur connectivité 211
et des services qu’elles peuvent apporter aux usagers et acteurs économiques, grâce à une 212
couverture maximale haut débit des réseaux d’infrastructures. Un rapprochement avec les 213
acteurs du numérique et des réseaux de télécommunication permettra de construire des 214
offres intégrées de services à la demande garantissant, pour ses différents usagers, la 215
connectivité et un niveau de services (état, congestion, aménagements spécifiques (usagers 216
vulnérables et autres), niveau de pollution, …) des infrastructures, et donc des territoires 217
qu’elles desservent. 218
7. Digitaliser les infrastructures et les métiers, notamment par le développement des 219
pratiques du BIM (Building Information Modelling), qui offrent de nombreuses opportunités 220
de gains économiques dans la construction et la gestion des infrastructures, mais qui restent 221
encore peu développées à l’échelle nationale. Cet engagement devra notamment conduire 222
les acteurs des infrastructures à définir des espaces de travail communs et partagés 223
permettant de construire les éléments de doctrine nécessaires et de mener des actions de 224
sensibilisation et de partage. 225
226
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 7/20
III. Des infrastructures conçues et gérées à l’écoute des citoyens 227
Les attentes de la société civile en matière de participation citoyenne – qui s’expriment de manière 228
différente selon qu’on soit usager d’un service, riverain d’une infrastructure, contribuable, 229
professionnel, représentant d’une association, … – demandent un réexamen des méthodes de 230
conduite de projets d’aménagement de l’espace public et de gestion des infrastructures, pour une 231
meilleure association des citoyens. Les transitions que connaît notre société fournissent justement 232
l’opportunité de construire ce dialogue plus direct avec la société civile, dans un esprit de confiance 233
entre le citoyen participatif, les professionnels, les experts et les décideurs. La question de cette 234
association de la société civile interroge également les cadres de travail collaboratifs, qui doivent 235
pouvoir tenir compte de ces nouvelles attentes. 236
En réponse à cette transition, les acteurs des infrastructures de mobilité s’engagent à : 237
238
8. Concevoir des infrastructures adaptables aux diverses formes de mobilité (personnes et 239
marchandises). La caractéristique première des infrastructures de mobilité est leur 240
universalité et leur capacité à supporter et accueillir de nombreuses fonctions, au service des 241
usagers et des territoires, pour un espace public partagé entre les différents modes de 242
déplacement. Pour développer les nouvelles formes de mobilité (douce, connectée, 243
autonome, partagée, …), les acteurs s’engagent à favoriser des infrastructures adaptables 244
dans le temps et l’espace aux différents usages et modes de déplacement, à même de 245
répondre à l’enjeu d’une mobilité inclusive et accessible à tous. De même, les acteurs 246
s’engagent à développer toutes les formes de dialogue transversaux et territoriaux, gage 247
d’émergence des projets embrassant les différents modes de mobilités. Enfin, l’adaptabilité 248
des infrastructures devra également pouvoir répondre aux attentes des activités 249
professionnelles en particulier les entreprises de logistique et de transport de marchandises. 250
9. Améliorer les conditions d’acceptabilité des infrastructures par les citoyens, et leur 251
association dans la conduite des politiques publiques de gestion des infrastructures. De façon 252
générale, les attentes des citoyens sont élevées vis-à-vis des de la mobilité et donc des 253
infrastructures, ces dernières constituant un domaine à forte composante affective. Par 254
ailleurs, tant en phase de construction, de maintenance que d’exploitation, celles-ci sont 255
souvent perçues comme sources de nuisances et de détérioration de l’environnement, alors 256
même qu’au-delà de leurs retombées économiques et leur nécessité à la mobilité dans les 257
territoires, elles peuvent contribuer à répondre à des objectifs environnementaux. Une 258
association renforcée des citoyens à l’élaboration des projets de transformation et de 259
gestion des infrastructures doit permettre une meilleure compréhension des actions mises 260
en œuvre. Cet engagement cherchera également à se décliner dans les instances de travail 261
collaboratives, afin de mieux associer la société civile aux démarches préparatoires aux choix 262
techniques régissant les pratiques professionnelles. 263
10. Rendre les infrastructures et les chantiers plus sûrs, et s’inscrire dans les politiques 264
nationales de prévention de l’accidentalité routière et de réduction des risques sur les 265
chantiers. Les choix techniques réalisés pour répondre aux transitions actuelles doivent 266
toujours se faire dans un objectif de prévention des risques des agents intervenants, et de 267
réduire l’accidentologie sur les chantiers. 268
269
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 8/20
C. Mise en œuvre et suivi des engagements 270
I. Les quatre voies de mise en œuvre 271
La réalisation des engagements de ce pacte passe par les quatre voies suivantes : 272
273
11. Adapter les formations pour répondre aux nouveaux besoins de compétence 274
Les transitions qui structurent ce pacte réinterrogent l’exercice des métiers et demandent un 275
important effort d’adaptation des pratiques professionnelles et des compétences, 276
individuelles comme collectives, nécessaires à leur conduite. La réponse à ces enjeux passera 277
donc par une implication de tous les acteurs, notamment les employeurs, pour une évolution 278
des formations initiales et continues, à tous les niveaux. 279
Un travail de coordination et de révision est donc à conduire avec les acteurs, en particulier 280
les écoles d’ingénieurs du secteur (ENPC, ENTPE, ESTP, ESITC, …) et le Centre National de la 281
Fonction Publique Territoriale (CNFPT), avec son réseau d’Instituts et de Délégations 282
Régionales. La création en 2020 de l’Université Gustave Eiffel est aussi une opportunité pour 283
s’appuyer sur cette structure inédite en France, réunissant au sein d’un même établissement 284
formation initiale et continue, recherche fondamentale et appliquée, appui aux politiques 285
publiques et expertise technique. 286
Si l’évolution des formations initiales permettra de préparer la nouvelle génération aux défis 287
rencontrés, elle devra se coupler avec la mise en place de nouvelles formations continues 288
pour accompagner les professionnels dans le changement de leurs pratiques et engager 289
l’adaptation des métiers aux nouveaux besoins. 290
12. Mettre en place une gestion patrimoniale des infrastructures 291
La préservation de notre patrimoine d’infrastructures, marqué par une dégradation continue 292
progressive aux conséquences graves en cas de dérive de cette évolution, est un prérequis 293
pour garantir sa pérennité et son fonctionnement optimal. 294
Cette gestion patrimoniale passe avant tout par une connaissance fine de ce patrimoine, de 295
son état et de ses conditions d’exploitation, par le développement de nouvelles méthodes 296
d’instrumentation et d’outils de modélisation pour l’aide à la gestion et par le partage de 297
l’expertise et des pratiques. 298
Depuis sa mise en place en 2016 par l’IDRRIM, l’Observatoire National de la Route a 299
démontré sa capacité à apporter des éléments objectifs au débat public sur la gestion et 300
l’entretien des infrastructures et à porter une vision nationale de l’état des infrastructures et 301
des moyens consacrés à leur entretien. Cet objectif doit être poursuivi afin d’engager 302
l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures à participer à cet observatoire et à partager 303
leurs pratiques. 304
Une attention particulière doit également être portée sur la gestion et l’exploitation des 305
ponts, considérant le besoin de connaissance fine du nombre, de l’état de ces ouvrages et 306
des sollicitations auxquels ils sont soumis. 307
308
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 9/20
13. Libérer l’innovation dans les infrastructures 309
L’innovation est un vecteur de création de valeur qui permet de répondre aux besoins du 310
secteur d’activité. Face aux enjeux posés par les transitions actuelles, l’ouverture des 311
marchés à l’innovation doit permettre le développement de nouvelles solutions répondant à 312
ces enjeux, en mettant en relation les opportunités de multiples disciplines émergentes en 313
matière de transitions écologiques et numériques. 314
Le développement de l’innovation demande toutefois un contexte favorable et un 315
engagement de toute la chaîne d’acteurs, avec des entreprises forces de proposition et une 316
ingénierie présente dans le conseil et l’accompagnement de tous ces acteurs, de la maîtrise 317
d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui définissent leurs besoins, jusqu’aux entreprises qui 318
réalisent les travaux ou exploitent les infrastructures. 319
L’ouverture des marchés à l’innovation passera donc par la mise en place d’un cadre 320
d’innovation encore plus performant, accompagné d’outils d’aide à la décision, la rédaction 321
de pièces de marchés types ou la mise en œuvre d’incitations juridiques. Elle doit également 322
s’appuyer sur les outils existants, notamment les appels à projets d’innovation (comme 323
l’appel à projets « Routes et Rues » porté par le ministère en charge de l’écologie et des 324
transports) qui permettent le développement de solutions innovantes dans un cadre 325
juridique et technique sécurisé. 326
L’utilisation de formes contractuelles innovantes concourra également au développement de 327
l’innovation et à l’émergence de solutions répondant aux enjeux posés par ces transitions. 328
Enfin, l’innovation ne peut prospérer que si elle est partagée par l’ensemble de la 329
communauté d’acteurs et qu’elle fait l’objet d’une capitalisation dans la doctrine technique. 330
14. Consolider un mode de travail partenarial et collaboratif 331
La réalisation de ces objectifs ne pourra se faire que par un travail en réseau, réalisé de 332
manière collaborative et partenariale entre l’ensemble des acteurs réunis collectivement au 333
sein de l’IDRRIM, creuset des engagements de chacun des signataires et lieu privilégié de 334
fédération des acteurs de la profession. Les conditions d’ouverture et de partenariat avec 335
d’autres écosystèmes devront être créées pour élargir à de nouveaux acteurs ce mode de 336
travail. 337
Ce travail en réseau nécessite un engagement continu de chacun des membres à participer à 338
ces travaux, par la reconnaissance de ce cadre privilégié de travail en commun et par la 339
valorisation des productions par chacun de ses membres. Cet engagement quotidien, rappelé 340
dans la feuille de route de l’IDRRIM 2019-2025, est la clé de la consolidation du modèle de 341
travail collectif porté par l’IDRRIM. 342
Les signataires s’engagent également à promouvoir conjointement les objectifs de ce pacte 343
auprès de leurs partenaires nationaux et locaux, par une déclinaison territoriale des 344
engagements inscrits dans ce pacte – aux échelles régionales, départementales, 345
métropolitaines, intercommunales –, et dans cette même volonté d’un travail partenarial et 346
collaboratif. Cette déclinaison territoriale est d’autant plus importante que l’efficacité des 347
actions menées ne pourra s’évaluer qu’au regard de l’évolution des pratiques 348
PROJET 28.05.2020
Pacte d’engagement des acteurs des infrastructures de mobilité / version approuvée en AG de l’IDRRIM – 10/20
opérationnelles sur le terrain, lieu de réalisation des opérations. Un cadre type pour cette 349
déclinaison territoriale est proposé en annexe 3 du présent document. 350
Cette déclinaison territoriale, adaptée aux enjeux locaux, sera chaque fois que possible 351
complétée par une animation de niveau régional ou infra-régional en mobilisant des 352
instances existantes (CoTITA, ADTech, Routes de France…) dans l’objectif de consolider les 353
acquis et faire rayonner les bonnes pratiques à une échelle propice au partage d’expérience. 354
355
356
II. Suivi des engagements 357
La réalisation de ces engagements demande la mise en place d’un suivi des actions réalisées, et donc 358
la définition d’indicateurs mesurables permettant de suivre l’avancée des réalisations. Les principaux 359
indicateurs nationaux de suivi des engagements sont définis en annexe 1 du présent document et 360
seront complétés par la remontée de quelques indicateurs communs aux déclinaisons territoriales. 361
Les données permettant de consolider ces indicateurs seront produites par les signataires de ce 362
pacte d’engagement, avec un suivi assuré par l’IDRRIM au sein d’un comité de suivi des signataires. 363
Les réalisations des différentes déclinaisons territoriales devront venir alimenter ce suivi réalisé à 364
l’échelle nationale. 365
Afin de tenir compte de l’évolution rapide des technologies et de la situation économique et sociale 366
provoquée par la crise du COVID-19, les signataires pourront être amenées à faire évoluer les actions 367
et les indicateurs inscrits dans l’annexe n°1, soit par l’ajout de nouvelles actions ou indicateurs, soit 368
par une modification des engagements inscrits à cette annexe. Ces évolutions devront être validées 369
par l’ensemble des signataires du présent pacte d’engagement réunis au sein d’un comité de suivi. 370
Le suivi des engagements fera l’objet d’un rapport annuel publié par l’IDRRIM. 371
372
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ANNEXE 1 : Actions et indicateurs de suivi 373
374 Cette annexe détaille les principaux indicateurs de suivi nationaux retenus par l’ensemble des 375 signataires pour répondre aux engagements pris dans le cadre de ce pacte. Ils seront complétés par 376 quelques indicateurs communs aux déclinaisons territoriales qui viendront alimenter le suivi de la 377 réalisation des engagements inscrits dans ce pacte. 378 379
N° Actions Acteurs Indicateurs Valeur de
départ
Valeur cible
1 Recycler 100 % des
produits de déconstruction
générés annuellement par les
infrastructures à l’échelle nationale
Tous les acteurs
Taux de recyclage moyen
+ Taux de recyclage
par rapport au stock produit annuellement
18,1 % de réintroduction
d’agrégats d’enrobés en
2018
> 20 % de réintroduction
d’agrégats d’enrobés en
2025 +
100% de recyclage du stock produit
2
Réaliser 80 % des enrobés courants à
moins de 150 °C. Tous les acteurs
Taux d’enrobés produits à moins de
150 °C +
Production d’une note d’information
IDRRIM
16 % en 2018
80 % des enrobés
courants en 2030
3
Construire et mettre en œuvre une méthodologie
permettant l’évaluation des
émissions de GES générées dans le
cadre d’une politique de gestion
d’un patrimoine d’infrastructures
Tous les acteurs
- Mise en place d’une plateforme de travail adaptée
à l’action
- Promotion de l’éco-conception, éco-comparaison
et économie circulaire
- Diffusion des outils
méthodologiques, guides, … produits
4 Poursuivre l’organisation du prix Infrastructures pour
la Mobilité, Biodiversité et
Paysage (IMBP) et élargir les parties prenantes et les
thématiques
Tous les acteurs
Nombre d’acteurs parties prenantes de l’organisation
+ Nombre de lauréats
7 partenaires institutionnels
et 7 partenaires
médias +
4 projets lauréats en
2018
Signataires du pacte
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N° Actions Acteurs Indicateurs Valeur de
départ
Valeur cible
5 Lancer un projet de recherche national
et collaboratif sur la résilience des
infrastructures
Tous les acteurs
Nombre de parties prenantes au projet
+ Nombre de productions
6 Mettre en place une structure
collaborative et partenariale pour le
développement d’une doctrine
technique sur le BIM
Tous les acteurs
Colloques, outils méthodologiques, guides, … produits
7 Engager un travail de révision des documents
techniques de conception routière, en vue d’un meilleur partage de l’espace
public entre les différents modes
Tous les acteurs
Colloques, guides, plateforme
d’échanges sur les bonnes pratiques
8
Développer et mettre en œuvre
une méthodologie permettant
l’association de la société civile et des
usagers
Tous les acteurs
- Mise en place d’une instance de travail adaptée à
l’action
- Méthodologie construite
- Nouveaux acteurs associés
9 - Tendre vers le 0
accident sur les chantiers
- Réduire le nombre de
chantiers sous circulation
Tous les acteurs
Nombre annuel d’accidents et
presqu’accidents +
Ratio de chantiers sous circulation à
suivre dans les conventions locales
10 Adapter les formations (ingénieurs,
administration, techniciens, exécution,
formateurs…) aux enjeux posés par ces
transitions
Organismes de formations
(écoles, universités,
centres d’apprentissage
, CNFPT)
Recensement et référencement de
ces formations
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N° Actions Acteurs Indicateurs Valeur de
départ
Valeur cible
11
Participer à l’ONR (Observatoire
National de la Route)
Gestionnaires d’infrastructure
s
Nombre de participants à l’ONR + Production d’un rapport annuel et
de recommandations
70 départements, 9 métropoles
et 4 EPCI (valeur 2019)
100 % des départements
et des métropoles,
ainsi que 100 EPCI à horizon
2025.
12 Participer aux appels
à projets d’innovation du
secteur
Entreprises + Ingénierie
Nombre de lauréats aux appels d’offres
nationaux
8 lauréats du CIRR en 2019
Plus de 10 lauréats
annuels sur la période 2020
– 2030.
13
Décliner territorialement ce
pacte d’engagement Tous les acteurs
Nombre de déclinaisons territoriales
57 départements signataires de
la CEV
100 % de territoires
engagés dans une
déclinaison de ce pacte
380
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ANNEXE 2 : Présentation des signataires 381
382
Cette annexe présente chacun des signataires de cet engagement. Ils représentent les différentes 383
composantes de la communauté des acteurs des infrastructures de mobilité : 384
• Maîtrise d’ouvrage ou donneurs d’ordre : État, associations d’élus ou de collectivités 385
territoriales, organismes représentant les réseaux d’infrastructures nationales ; 386
• Secteur de la construction : associations, fédérations et syndicats professionnels ; 387
• Ingénierie : associations, fédérations et syndicats professionnels, et organismes publics ; 388
• Organismes de recherche et de formation ; 389
• Organismes et associations représentatifs des domaines couverts par le pacte d’engagement. 390
391
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ANNEXE 3 : Cadre type de déclinaison territoriale du pacte d’engagement 392
393
Cette annexe propose un cadre-type de déclinaison territoriale du présent pacte d’engagement. Il 394
permettra d’accompagner les collectivités territoriales et les représentants du secteur des 395
infrastructures souhaitant s’engager dans une déclinaison territoriale de ce pacte. Ce cadre-type a 396
vocation à être complété ou amendé selon les enjeux locaux. 397
Il sera accompagné d’une « boite à outil » proposant un ensemble d’actions et d’indicateurs pouvant 398
être retenu par les acteurs locaux signataires de cette déclinaison territoriale du pacte 399
d’engagement. 400
401
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Préambule 402 403
Les infrastructures de mobilité jouent un rôle majeur dans la vie économique et sociale de notre 404
pays. Elles l’ont particulièrement montré, pendant la crise du Covid-19, dans la continuité des 405
services à la population, et le maintien des échanges et de l’activité économique, notamment dans 406
l’organisation des chaînes logistiques. Maintenir un bon niveau de service pour les transports et 407
déplacements est donc un enjeu crucial. Cependant, si les infrastructures sont bonnes en elles-408
mêmes, encore faut-il que leur aménagement et leur gestion respectent les impératifs de 409
développement durable. 410
En 2009, les acteurs des infrastructures de mobilité ont signé une Convention d’Engagement 411
Volontaire, déclinée dans 57 départements, autour d’un ensemble d’objectifs opérationnels en 412
faveur du développement durable. Dix ans après, au regard des résultats positifs obtenus, les 413
nouveaux enjeux auxquels notre société doit faire face appellent à un nouvel engagement collectif. 414
En effet, la prise en compte des transitions (climatiques, écologiques, numériques) que vit notre 415
société réinterroge les pratiques et les conduites des politiques publiques d’aménagement ou de 416
gestion des infrastructures, sur le besoin d’une plus grande et d’une meilleure participation de la 417
société civile. 418
Ces transitions conduisent les acteurs des infrastructures à s’engager ensemble dans la 419
concrétisation d’un nouvel engagement collectif, autour d‘objectifs de travail communs et partagés, 420
avec la volonté d’impliquer tous les territoires. 421
Ce pacte d’engagement à l’horizon 2030, conclu au niveau national le [à compléter] doit permettre 422
de porter une vision commune de l’avenir des infrastructures de mobilité et d’apporter des réponses, 423
concrètes et soutenables pour les gestionnaires, aux enjeux posés par les transitions que connaît 424
notre société. 425
Il vient également confirmer la conviction que ces réponses ne pourront se construire qu’avec 426
l’implication de l’ensemble des acteurs à collaborer durablement ensemble, dans le cadre d’un 427
travail collectif et partenarial. 428
A cet égard, les collectivités locales sont appelées à jouer un rôle de premier plan dans sa mise en 429
œuvre, d’une part en application du principe « agir local » mais également en tant que principaux 430
gestionnaires de réseau. 431
432
S’inscrivant dans la volonté de décliner territorialement le pacte national et d’avoir une application 433
opérationnelle des indicateurs, [à compléter] décident aujourd’hui de répondre aux enjeux posés par 434
ces transitions en proposant des solutions concrètes, innovantes et conformes aux engagements 435
inscrits dans le pacte d’engagement national. 436
437
Ces principes sont inscrits dans le présent pacte d’engagement spécifique au territoire de [à 438
compléter]. Ainsi, les signataires de la présence convention confirment leur soutien aux principes 439
énoncés dans le pacte d’engagement national des acteurs des infrastructures de mobilité. 440
441
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Article I. – Engagements globaux 442 443 A. Rappels des objectifs du pacte d’engagement national 444 445 Dans le champ de compétence de [à compléter] et en tenant compte des enjeux particuliers de [à 446
compléter], les signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour appliquer, à 447
leur échelle, les engagements fixés dans le pacte national des acteurs des infrastructures de mobilité, 448
signé le [à compléter]. 449
C’est dans cet esprit que le présent pacte est établi. 450
451 Les engagements indiqués dans le pacte national sont : 452
- Développer une infrastructure bas carbone ; 453
- Intégrer les infrastructures à leur environnement ; 454
- Adapter les infrastructures au changement climatique ; 455
- Développer les infrastructures comme support d’une énergie propre ; 456
- Développer des infrastructures génératrices de données ; 457
- Faire des infrastructures de véritables espaces numériques ; 458
- Digitaliser les infrastructures et les métiers ; 459
- Concevoir des infrastructures adaptables aux diverses formes de mobilité ; 460
- Améliorer les conditions d’acceptabilité des infrastructures par les citoyens ; 461
- Rendre les infrastructures et les chantiers plus sûrs. 462
463 La réalisation de ces engagements passe par les quatre voies suivantes : 464
- Adapter les formations pour répondre aux nouveaux besoins de compétence ; 465
- Mettre en place une gestion patrimoniale des infrastructures ; 466
- Libérer l’innovation dans les infrastructures ; 467
- Consolider un mode de travail partenarial et collaboratif. 468
469 B. Les enjeux du territoire 470 471 Les principaux enjeux en [à compléter] sont : 472 473 [Liste à compléter] 474 475 C. Synthèse des engagements 476 477 Pour atteindre ces objectifs, 478 479 [Acteur 1] s’engage à : 480
- [Liste à compléter] 481
482 [Acteur 2] s’engage à : 483
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- [Liste à compléter] 484
485 [Acteur 3] s’engage à : 486
- [Liste à compléter] 487
488 [Acteur X] s’engage à : 489
- [Liste à compléter] 490
Les signataires s’engagent à mettre en place un dispositif pérenne de suivi du présent pacte, par 491 l’intermédiaire d’un comité de suivi. Ils s’engagent également à participer, à leur mesure, aux 492 démarches d’animation locales du pacte national qui pourraient être conduites sur leur territoire 493 d’intervention, à travers des instances existantes (Routes de France ou COTITA) ou spécifiques. 494 495 496 497
Article II. Déclinaison des engagements 498
499
A. Développer une infrastructure bas carbone 500
[à compléter] 501
B. Intégrer les infrastructures à leur environnement 502
[à compléter] 503
C. Adapter les infrastructures au changement climatique 504
[à compléter] 505
D. Développer les infrastructures comme support d’une énergie propre 506
[à compléter] 507
E. Développer des infrastructures génératrices de données 508
[à compléter] 509
F. Faire des infrastructures de véritables espaces numériques 510
[à compléter] 511
G. Digitaliser les infrastructures et les métiers 512
[à compléter] 513
H. Concevoir des infrastructures adaptables aux diverses formes de mobilité 514
[à compléter] 515
I. Améliorer les conditions d’acceptabilité des infrastructures par les citoyens 516
[à compléter] 517
J. Rendre les infrastructures et les chantiers plus sûrs 518
[à compléter] 519 520
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Article III. Contractualisation 521 522 A. Traduction des engagements dans les appels d’offre 523
524
Afin d’encourager les candidats à ses marchés publics à mettre en œuvre de bonnes pratiques et à 525
proposer des solutions innovantes répondant aux engagements ci-dessus, [à compléter] s’engage à 526
utiliser les différents outils offerts par la commande publique, que ce soit en matière de critères de 527
développement durable, de variante ou d’options, d’ouverture de ses marchés à l’innovation, … 528
529
B. Vérifier les engagements 530
531
[à compléter] élaboreront, chaque fois que ce sera possible, un tableau type des données 532
nécessaires au suivi des indicateurs du présent pacte d’engagement à introduire dans les DCE pour 533
élaborer les bilans d’opération. 534
535
C. Objectifs et indicateurs 536
537
En l’absence de données historiques disponibles, la première année, ou les deux premières années, 538
d’application du pacte d’engagement permettront d’établir l’état des lieux et les objectifs 539
d’évolution. 540
541
Les indicateurs de suivi de la présente convention seront évalués globalement et annuellement. Une 542
première version de ces indicateurs figure en annexe du présent document. 543
544
Les données permettant de calculer ces indicateurs seront obtenues, soit à partir du tableau type 545
prévu à l’article 3 § B « Vérifier les engagements », soit globalement par les syndicats professionnels. 546
547
Le comité de suivi du présent pacte d’engagement validera les indicateurs qui ne sont pas encore 548
définis et les éventuelles évolutions à apporter aux indicateurs existants, en lien avec les dispositifs 549
d’animation locale s’il existe et de suivi du pacte national. Il validera également les indicateurs 550
annuels issus de la réalisation de ces engagements, qu’il transmettra à l’IDRRIM pour alimenter les 551
indicateurs du pacte national. 552
553
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Article IV – Suivi et évaluation du pacte 554 Le présent pacte est établi pour un horizon à 2030. 555
Les engagements pris par [à compléter] et les objectifs fixés s’entendent globalement et ne sont pas 556
applicables à chaque marché pris individuellement, seules les clauses figurant dans chaque appel 557
d’offre ayant une valeur contractuelle. 558
559
A. Comité de suivi du présent pacte d’engagement 560
561
Un comité paritaire de suivi est mis en place, dont les missions sont les suivantes : 562
- Suivi de l’application du pacte d’engagement 563
- Retour d’expérience, 564
- Veille technique et prospective 565
- Evolution du pacte d’engagement 566
- Liaison avec le comité de suivi du pacte national pour l’envoi des indicateurs annuels 567
Il se réunit au moins une fois par an et regroupe l’ensemble des signataires du présent pacte 568
d’engagement. 569
570
Le secrétariat technique sera assuré par [à compléter]. 571
572
B. Mise en œuvre du pacte d’engagement 573
574
La mise en œuvre de ces engagements passera par les quatre voies ci-dessous : 575
- Adapter les formations pour répondre aux nouveaux besoins de compétence ; 576
- Mettre en place une gestion patrimoniale des infrastructures ; 577
- Libérer l’innovation dans les infrastructures ; 578
- Consolider un mode de travail partenarial et collaboratif. 579
Pour cela, [à compléter] s’engagent à : 580
- [à compléter sur la formation]. 581
- [à compléter sur la gestion patrimoniale]. 582
- [à compléter sur l’innovation]. 583
- [à compléter sur le mode de travail]. 584
o Participation, à la mesure de leurs moyens, aux travaux issus du pacte national, 585
notamment sous l’égide de l’IDRRIM ? 586
o Mise en place d’une structure locale ? 587
588
Dans le but de diffuser et de promouvoir les objectifs énoncés précédemment, les signataires du 589
présent pacte s’engagent à conduire des actions d’information et de communication à destination 590
d’autres acteurs locaux des infrastructures et du public. 591