TUNIS, 21-22 OCTOBRE 2012

SESSION 4 :

RÉFORMES INSTITUTIONNELLES

Intégrer les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à la Justice

Transitionnelle

Réformes institutionnelles et garanties de non-répétition

Une variété d’approches:

renvoi des anciens responsables des institutions publiques; création de nouvelles institutions pour défendre les droits

de l’homme; démantèlement ou restructuration des institutions

responsables des violations passées; « vetting », « lustration », ou « assainissement ».

Un objectif commun: prévenir la réapparition des conditions institutionnelles qui ont permis aux violations d’avoir lieu.

Le vetting

Une évaluation de l’intégrité des personnes pour déterminer leur aptitude à travailler dans la fonction publique.

Qualités requises: compétences (expertise) et intégrité (conformité aux normes fondamentales des DDH).

Une approche adaptée au contexte, sur la base de consultations populaire, et à partir d’une analyse réaliste des besoins et ressources.

Le vetting et la justice transitionnelle

Une garantie de non-récurrence: quatrième pilier de la justice transitionnelle (« principes Joinet »);

Une manière pour les institutions publiques d’assurer la responsabilité pénale des violations passées: une police ou un secteur judiciaire réformés sont des conditions préalables à l’établissement effectif des responsabilités.

Un moyen de rétablir la confiance envers les institutions et de réhabiliter la réputation ceux de leurs membres qui n’ont pas été impliqués dans les violations;

Un moyen de lutter contre l’impunité et de combler l’impossibilité de juger chacun des responsables: une punition alternative.

Le vetting et la justice transitionnelle

Un moyen de faire face aux causes institutionnelles profondes des conflits et de la répression;

Une approche tournée vers l’avenir: aspect préventif du vetting, mesure à plus long terme.

Un changement structurel profond: une « mesure anti-mafia » (P. de Greiff);

Une manière de rétablir la confiance « verticale »;

Une compréhension normative de la règle du droit, fondée sur l’intégrité des personnes plutôt que sur les seuls principes.

Le vetting et la justice transitionnelle

Importance de lier le vetting: à des programmes de formation sur les DDH, à la lutte anti-corruption; à des réformes structurelles (accès aux terres, systèmes

d’imposition; discrimination positive…); et aux autres mesures de justice transitionnelle (par ex:

restitution des avoirs pour financer les réparations).

Les types de vetting

Inclusif: les personnes soumises au contrôle et dont les liens avec l’ancien régime sont avérés peuvent retrouver leur poste sous conditions (aveux, collaboration avec les procédures judiciaires, excuses publiques…)

Exclusif: les personnes soumises au contrôle sont automatiquement renvoyées.

Diversité des « punitions » possibles: renvois, exclusions temporaires; sanctions administratives; mutations professionnelles…

Mettre en œuvre un programme de vetting

Une évaluation fondée sur le comportement individuel et non l’appartenance à un groupe (=« lustration »).

Respecter le droit international (présomption d’innocence, non discrimination, droit de recours légal…)

Ne pas perdre l’expertise et l’expérience nécessaires dans la période de transition. Contre exemple: l’Irak.

Mettre en œuvre un programme de vetting

Ne pas créer des ennemis de la transition par des renvois abusifs.

Etablir des secteurs prioritaires: armée, secteur judiciaire, renseignements, magistrature, police...

Consulter, informer la population, créer un processus public et transparent.

Mettre en œuvre un programme de vetting

1. Evaluation de la situation: état actuel de l’institution (mandat, structure, capacité, degrés d’intégrité); besoins de la population; volonté politique; capacités; résistances.

2. Définition des normes structurelles de la réforme: détermination des qualifications requises, paramètres structurels; résultats attendus.

3. Mise au point du processus: type de mécanisme, ressources, enquêtes et établissement des responsabilités.

Leçons apprises

Importance de mettre en balance la nécessité de réformer les institutions avec les besoins de capacités institutionnelles et humaines locales.

Garder à l’esprit le risque posé par les individus renvoyés, surtout dans un contexte transitionnel fragile (criminalité, chômage...).

La confiance envers les institutions est une étape vers la réconciliation.

Exemple: la Pologne

Une violence diffuse, anonyme, qui empreigne tout le système: difficile établissement des responsabilités.

Une transition négociée entre le gouvernement communiste et l’opposition démocratique.

La politique de la « ligne épaisse » et ses limites.

Aucun grand procès politique: difficulté à établir et différencier victimes et bourreaux.

Des réparations symboliques seulement (mémoire).

Exemple: la Pologne

La présence des anciens dignitaires comme source de tensions et de chantages: la « nuit des longs dossiers ».

La loi de lustration de 1997 exige que tous les représentants de l’Etat (y compris: président, juges, magistrats, députés, et candidats) remplissent par écrit un formulaire détaillant leurs collaboration passée avec le régime communiste.

Une Cour de Lustration est créée pour examiner les dossiers.

Le mensonge sur le passé est sanctionné, et non le passé lui-même: exclusion de 10 ans de la vie politique.

Approche inclusive, avec droit de recours et de défense.

Exemple: Pologne

Limites et risques:

manque de preuves (destruction des archives) instrumentalisation politique (« chasse aux

sorcières »); outil de délégitimation de l’opposition de gauche.

Avantages: processus inclusif, soutenu par la population, respectueux des procédures légales, avec un droit de recours et de défense.

Exercices

Quelles sont selon vous les institutions devant être réformées prioritairement lors d’une transition? Comment procéder si les institutions en question ont encore un pouvoir militaire ou politique?

Etudiez le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ci-joint. Dans quelle mesure un processus de vetting fondé sur la seule appartenance politique et / ou des preuves non démontrées juridiquement de lien avec les forces de sécurité de l’ancien régime, contrevient-il à ce Pacte?

Intégrer les DESC au vetting

Souplesse de la définition de « l’intégrité » du personnel: avoir du sang sur les mains? Être corrompu? Collaboration non-violente?

C’est à la société concernée de définir cette norme de l’acceptable, notamment en fonction de la nature du régime qui précède (autoritaire, dictatorial, guerre civile?)

La nature des institutions politiques a un impact global sur la corruption: une société transparente, avec un système public et ouvert de gouvernance et de responsabilisation, sera moins prône à la corruption.

DESC et réforme institutionnelle: enjeux

Disponibilité de l’information: par définition, la corruption et les crimes économique opèrent dans le secret, et ne sont pas archivés (différence avec la lustration en Europe de l’Est).

Danger de perdre l’expertise administrative: corruption endémique et institutionnalisée.

Danger de renvois abusifs: difficile établissement des responsabilités.

Insuffisant à lui seul: la pauvreté et l’absence d’opportunité comme raisons premières de la corruption?

Réforme institutionnelle et DESC: Exemple: le Népal

Conflit entre le gouvernement et la guérilla maoïste: disparitions, déplacements forcés, assassinats politiques.

Discrimination, inégalité, pauvreté et violations des DESC au cœur du conflit.

L’Accord de Paix Compréhensif (CPA) de 2006 prévoit des réformes économiques et sociales structurelles, comme conditions pour le rétablissement de la paix.

Exemple: le Népal

Le CPA recommande: la fin des discriminations, le droit à l’alimentation, à l’éducation, au logement, à la santé et au travail; la réformes des terres; la lutte contre la corruption.

Réformes institutionnelles: la Constitution intérimaire prévoit des mécanismes de mise en œuvre des DESC, et donne juridiction à la Cour Suprême sur ces questions.

La Commission Vérité du Népal a juridiction sur les

crimes économiques comme le pillage, la destruction des biens, les expulsions forcées.

Exemple: l’Afrique du Sud

La Constitution Intérimaire inclut directement les DESC comme droits humains fondamentaux, et donc directement justiciables.

Notamment: le droit à la propriété et le droit à la restitution des terres.

La Constitution de 2007 inclut également explicitement: le droit à l’égalité, à la non-discrimination, à la santé, à un environnement sain, à l’alimentation, à l’eau, à un logement adéquat, à la sécurité sociale, à la langue et la culture.

Exemple: l’Afrique du Sud

Les DESC sont tous justiciables (art. 38): « quiconque estimera que ces droits ont été violés ou menacés a le droit de s’adresser à un Tribunal compétent ».

Diverses institutions et commissions indépendantes sont créées pour garantir la mise en œuvre de ces droits.

Exemples: Commission pour la Restitution des Terres.

Exercices

Etudiez les exemples précédents. Dans quelle mesure ces réformes institutionnelles s’intègrent à la justice transitionnelle?

Jeu de rôle: vous êtes un juge dont la corruption a été établie par une commission d’enquête, qui recommande votre renvoi de vos fonctions. Quels arguments présentez-vous pour critiquer cette décision?

Groupe 2: vous êtes membres de cette même commission d’enquête. Quels arguments présentez-vous pour justifier ce choix, et quel mécanisme de vetting particulier choisissez-vous?