1. HANDICAP ET INVALIDITE

Source : francelymphomeespoir

Définitions Handicap :

« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Invalidité :« Se caractérise par une incapacité permanente réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l’assuré ».

D’où les différences quant aux populations concernées, l’âge, la situation vis-à-vis du travail…:

-Le handicap concerne les activités professionnelles et hors professionnelles. L’invalidité n’intervient que dans le cadre des activités professionnelles.-Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale.-L’âge :Pas d’âge pour la prise en charge au titre du handicap (sauf pour l’AAH : voir plus loin..) : enfant, retraité…Pour l’invalidité, l’âge où l’on est en situation de travail avec une limite de prise en charge à 60 ans (« l’assuré doit être âgé de moins de 60 ans ») (NB : au-delà relais possible par « l’inaptitude vieillesse »).-conditions d’ordre professionnel : non pour le handicap/oui pour l’invalidité.

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Qui demande ?

Handicap : la personne handicapée, ses parents ou ses représentants légaux (tuteurs)

Invalidité :-l’assuré ou son médecin traitant-la caisse d’assurance maladie (CPAM..etc) : médecin conseil

Qui décide ?

Handicap : La CDAPH ou Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.La CDAPH, depuis la loi du 11 février 2005, est la nouvelle instance en charge des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.Elle remplace la CDES (enfants) et la COTOREP (adulte) au sein des MDPH ou Maisons Départementales des Personnes Handicapées (NB : une MDPH par département).La MDPH est le guichet unique institué depuis la loi du 11 février 2005 pour la prise en charge des personnes handicapées. Invalidité : La caisse d’assurance maladie ou plus précisément le médecin conseil.

Comment ?

Handicap : La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales différentes pour les jeunes et pour les adultes. Elle s’appuie sur des équipes techniques pluridisciplinaires (médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux) qui analysent chaque cas.

L’évaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir du guide barème de l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. -La personne handicapée retire auprès de la MDPH un formulaire. Il demande des renseignements administratifs et médicaux (voir le médecin traitant ou le spécialiste).Une fois rempli, ce formulaire est à déposer à la MDPH ou au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la mairie).

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-Ensuite instruction du dossier avec évaluation de la situation du handicapé par la CDAPH qui prend toute les décisions concernant les aides et prestations (attribution de la carte d’invalidité, de la reconnaissance de travailleur handicapé, de l’allocation d’adulte handicapé (AAH)…..) Invalidité :L’état d’invalidité est précédé par une période d’arrêt de travail au titre des Affections de Longue Durée (ALD : il existe une liste des ALD parmi lesquelles figure le cancer).

L’état d’invalidité est constaté :- 3 ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladie (IJ) sans interruption (la durée maxi d’un arrêt de travail en continu est de 3 ans).

N.B : à différencier du versement des IJ dans le cadre d’une maladie non Affection de Longue Durée. La durée maxi, au titre d’un seul ou de plusieurs arrêts, est alors de 360 jours par période de 3 ans.

- ou avant la fin des 3 ans continus à savoir dès la constatation de la stabilisation (ou consolidation) de l’état de santé du salarié (c.a.d quand aucune amélioration ou aggravation ne risque d’intervenir dans un avenir proche).

C’est le médecin conseil qui décide si oui ou non il y a consolidation (il peut donc le décider soit à l’issue des 3 ans soit avant si, en fonction des éléments médicaux (examen médical et résultats des examens types scanners, prise de sang, courriers de médecins spécialistes…) dont il dispose, il constate qu’il y a consolidation).

Le médecin conseil décide si oui ou non il y a invalidité et si oui quelle catégorie d’invalidité (3 catégories).

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Quels résultats pour le bénéficiaire ?

Handicap : Les aides et prestations suivantes :

Aides administratives :-délivrance ou renouvellement de la carte d’invalidité, de la carte de priorité de stationnement.-reconnaissance de travailleur handicapé. Allocations :-allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément.-allocation pour adulte handicapé (AAH) et son complément. Orientations :-scolarisation et formation pour l’enfant handicapé.-orientation professionnelle et formation pour l’adulte handicapé.-orientation en établissement médico-social. Prestations :-renouvellement de l’allocation pour tierce personne.-prestation de compensation du handicap :-aides humaines-aménagement du logement-aménagement du véhicule-aides techniques : matériel ou équipements particuliers.-aides financières pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles.

La carte d’invalidité : modalités :-taux d’invalidité (celui estimé par la CDAPH et non par le médecin conseil) égal ou supérieur à 80%.-sinon attribuée à toute personne classée en 3 ième catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale (là il s’agit de l’invalidité déterminée par le médecin conseil).-à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% mais rendant la station debout pénible.Pas de condition d’âge ou de ressource.Durée d’attribution :-à titre définitif -ou pour une durée déterminée entre un an et cinq ans.

L’AAH : modalités :

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-Garantie un minimum de ressources aux personnes handicapées et dont les droits à l’invalidité (celle déterminée par le médecin conseil) ne sont pas ouverts.-Cumulable avec la pension d’invalidité (sécu…) sous certaines conditions.-S’y ajoute éventuellement le complément AAH.-Versée par les CAF (Caisse d’Allocations Familiales).-Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les CAF et des conditions médicales appréciées par la CDAPH.-la personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (appréciée par la CDAPH)-ou bien ce taux doit être compris entre 50 et 79% selon certaines conditions (impossibilité de se procurer un emploi du fait du handicap etc…)-conditions d’âge :

. plus de 20 ans (ou 16 si arrêt des allocations familiales) . moins de 60 ans-sous condition de ressources-durée d’attribution : de 1 à 5 ans, renouvelable. Invalidité :Trois catégories, avec pour chacune une pension d’invalidité.La pension d’invalidité est un revenu de remplacement visant à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à l’accident non professionnel.

-1ère catégorie : quand l’état de santé du malade lui permet de continuer à travailler.-2ème catégorie : quand l’état de santé du malade ne lui permet pas de continuer à travailler.-3ième catégorie : comme la 2ième et en plus nécessité d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

La reconnaissance de l’état d’invalidité est révisable par la caisse d’assurance maladie (médecin conseil) ainsi que la pension correspondante : selon l’évolution de l’état d’invalidité de l’intéressé, la pension peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension voire d’une suppression.

Il existe des avantages fiscaux lors d’une invalidité :Une demi-part supplémentaire sur les impôts est donnée lors d'une invalidité, en fait, d'après les info venant du code général des impôts, art 195, cette demi-part supplémentaire ne concerne que les personnes

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ayant une carte d'invalidité d'au moins 80% (délivrée dans le cadre du handicap, par la CDAPH) et ça n'a rien à voir avec la mise en invalidité par la sécu.

Bien sûr une personne mise en invalidité par la sécu peut, aussi, être reconnue handicapée par la CDAPH et se voir attribuer par cette CDAPH une carte d'invalidité

Notification et voies de recours

Handicap :Carte d’invalidité :La notification de la décision de la CDAPH se fait par courrier. Au verso de ce courrier figurent les moyens de recours ainsi que les délais et adresses de la commission compétente pour engager le recours.Recours gracieux : auprès de la CDAPHEnsuite recours contentieux.

AAH :La notification à l’intéressé se fait selon les mêmes modalités que pour la carte d’invalidité.Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet.Si refus il est soit d’ordre administratif (tenant aux conditions administratives) soit d’ordre médical.

Refus administratif : d’abord commission de recours amiable (CRA), si rejet par CRA : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) puis cour d’appel puis cour de cassation….

Refus médical : d’abord recours amiable auprès de la CDAPH puis, si rejet, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), puis cour nationale de l’incapacité puis cour de cassation.

Invalidité :La caisse d’assurance maladie a deux mois pour notifier sa décision par courrier avec avis de réception. Ce courrier précise la catégorie et le montant de la pension attribuée.

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L’absence de réponse de la caisse passé ce délai vaut décision de rejet.Les notifications de décision de refus sont toujours motivées et elles indiquent les voies de recours dans le courrier adressé à l’intéressé.Les voies de recours diffèrent, là aussi, selon que le refus est d’ordre administratif ou médical.

Refus administratif :En premier saisir la CRA de la caisse d’assurance maladie.Si la demande est rejetée par la CRA, on peut engager une procédure auprès du TASS.Si échec au niveau du TASS, possibilité de saisir la cour d’appel, cour de cassation.N.B : ces voies de recours s’appliquent aussi en cas de refus de prise en charge de soins ou de versements d’IJ.

Refus médical :En premier, demander une expertise médicale auprès de la caisse.Si le malade conteste la conclusion de l’expertise : possibilité de saisir la CRA.Puis TASS, cour d’appel, cour de cassation…

Bibliographie et sites à consulter :

http://www.ameli.fr: taper « assurés » puis « droits et démarches »http://www.handitec.com: taper « tous vos droits » puis fiches handroithttp://www.handicap.gouv.fr: taper « aides et prestations » ou « la maison départementale des personnes handicapées »Se renseigner auprès de la MDAPH du département, du CCAS (mairie).

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2. L’adulte handicapé

Source : ameli

Dossier mis à jour le 30 juillet 2012

La protection sociale, les aides et leurs conditions d’attribution.

Les prestations par l’Assurance Maladie

L'Assurance Maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés.

Une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité permanente est attribuée en fonction :

de l'évaluation de l’incapacité, de l'origine de la maladie ou accident (privée ou professionnelle), voire des ressources ou besoins.

Des aides peuvent être également accordées pour appareillage, présence d'une personne...

Les indemnités journalières

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, la personne peut percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de son salaire, non en tant qu'adulte handicapé mais en qualité de salarié.

Les indemnités journalières peuvent éventuellement se cumuler avec :

une pension d'invalidité, lorsqu'une reprise d'activité a été autorisée ; un salaire, dans le cadre de la reprise d'une activité professionnelle à

temps partiel pour motif thérapeutique ; l'allocation aux adultes handicapés.

L'indemnisation du handicap par l'Assurance Maladie

Si la personne a moins de 60 ans, et que sa capacité est réduite d'au moins deux tiers, suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle : elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.

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Cette aide financière est accordée par l'Assurance Maladie pour compenser la perte totale ou partielle de son salaire. Son montant varie entre 30 et 50 % de son salaire annuel. Elle peut être complétée par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI).

En cas de handicap résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelleUne fois le handicap stabilisé, le médecin conseil de l'Assurance Maladie détermine le taux d'incapacité permanente ou, en cas d'aggravation, le réévalue :

Si le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10 %, la personne percevra une indemnité en capital. Son montant dépend du taux d'incapacité et d'un barème fixé par l'État. Elle est versée en une seule fois.

Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10 %, la personne percevra une rente d'incapacité permanente. Son montant dépend du taux d'incapacité et des salaires perçus pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail. La rente est versée chaque mois ou chaque trimestre. Elle peut être majorée de 40 % sous certaines conditions, si la personne handicapée a besoin d'une personne à ses côtés.

Cumul des avantages invalidité et de l'AAH

Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'allocation aux personnes handicapées (AAH). 

Si le montant de la prestation invalidité accordée par la caisse d'Assurance Maladie demeure inférieur à celui de l'AAH, une AAH différentielle vous sera accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF).

Si le montant de votre prestation invalidité est supérieur au montant de l'AAH, vous n'aurez pas droit à l'AAH.

À noter : la personne doit déclarer sa pension d'invalidité dans ses ressources perçues, lorsqu’elle fait sa demande d'AAH.

Attention

À 60 ans, la personne est présumée « inapte au travail » et la caisse d'Assurance Maladie n’accorde plus de pension d'invalidité (comme la CAF n’accorde plus d'AAH).

Deux situations peuvent se présenter :

Si la personne a cotisé à l'assurance vieillesse en exerçant une activité professionnelle, elle pourra percevoir sa retraite, à laquelle pourront s'ajouter le complément de retraite et l'allocation supplémentaire.

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Si elle n’a pas travaillé, elle pourra percevoir l'allocation spéciale vieillesse.

La personne a besoin d'un appareillage ou d'un équipement

Sa caisse d'Assurance Maladie prend en charge - sur prescription médicale et dans la limite des montants fixés par l'État (dits « tarifs de responsabilité ») - les frais de prothèse, de chaussures orthopédiques, de fauteuil roulant, etc., ainsi que tout ou partie de vos frais d'entretien ou de renouvellement.

Par exemple, un fauteuil roulant à propulsion électrique et à verticalisation électrique peut coûter entre 6 000 et 25 000 euros. La prise en charge de l'Assurance Maladie est de 5 200 euros, quelle que soit la marque choisie.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut prendre en charge presque la totalité de la somme restant à sa charge. Cette prestation ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Néanmoins, l'Assurance Maladie participe au financement du fonds départemental du droit à compensation. 

À noter :

Certains appareillages sont soumis à l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie. Cette indication est donnée par le médecin prescripteur.

Sous certaines conditions, l'Assurance Maladie peut prendre en charge, avec dispense d'avance de frais, l'achat d'un coussin anti-escarres à l'usage de certains patients, notamment ceux atteints d'affection neuromusculaire.

La personne a besoin de l'aide d'une personne

Sous certaines conditions, la caisse d'Assurance Maladie peut verser une aide financière si la personne a besoin d'une personne à ses côtés : un professionnel ou un membre de sa famille.

Dans le cadre de soins à domicile, l'Assurance Maladie prend en charge tout ou partie des soins (soins infirmiers, toilette, distribution de médicaments), des séances de kinésithérapie fonctionnelle ou de tout autre soin lié à son handicap et dispensé à son domicile.

Dans le cadre du maintien à domicile, la personne peut faire appel à un(e) auxiliaire de vie et recevoir une aide financière sous certaines conditions.

L'ensemble de ces aides et prestations relatives au nouveau droit à compensation est décidé par la Commission des droits et de

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l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH et s'inscrit dans le plan d'aide personnalisé auquel la personne a participé.

Aide à l'insertion professionnelle

Si la personne souhaite travailler et qu’elle est âgée de plus de 16 ans, sa caisse d'Assurance Maladie peut lui proposer des aides à l'insertion professionnelle, notamment des formations et contrats de rééducation. 

Elle doit au préalable avoir fait reconnaître son handicap par la CDAPH.

3. Annexe

Site : defenseurdesdroits

Médiateur de la République (Défenseur des Droits) – 14/09/2010

Avancées récemment obtenues :Le Médiateur de la République a obtenu satisfaction sur trois propositions de réforme : - afin de conjuguer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (aaH) avec l’exercice d’une activité professionnelle, la loi de finances pour 2009 a supprimé la condition exigeant que la personne handicapée n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande. Reste cependant pour le pouvoir réglementaire à tirer les conséquences de cette réforme en modifiant l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale (voir encadré). - l’évaluation des ressources pour déterminer le montant de l’aaH est réalisée chaque 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l’avant-dernière année civile, ce qui peut entraîner des distorsions. La caisse nationale des allocations familiales (cnaf) s’est engagée à effectuer cette actualisation tous les trimestres en fonction des revenus du trimestre précédent et ce dès le 1er janvier 2011. - Enfin, depuis le 1er janvier 2010, les frais de transport des personnes adultes handicapées accueillies, pour la journée, en foyer d’accueil médicalisé (faM) et en maison d’accueil spécialisé (MaS) ne sont plus à la charge des intéressés. 

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Mise à jour lundi 4 février 2013

Compléments d’information :

1 – Qu’est-ce que l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité attribuée par les Caisses d'assurance maladie, citée page 9 de l’exposé ?

Source : servicepublic.fr

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Mise à jour le 05.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PrincipeL'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes

invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite

pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). 

Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire de minimum vieillesse. 

BénéficiairesTitulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir :

une pension d'invalidité, ou une pension de réversion,   ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve invalide,

ou une pension de retraite anticipée pour handicap ou carrières longues,   ou une pension de retraite pour pénibilité.  

Anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire

Les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux. 

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2 – Qu’est-ce que le complément de l’Allocation Adulte pour Handicapé attribuée par la CDAPH, citée page 5 de l’exposé ?

Source : servicepublic

Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés

(AAH)Mise à jour le 01.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PrincipeLe complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés

(AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus

d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Conditions d'attributionPour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,

avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,

avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,

ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,

disposer d'un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.

Non cumul avec la majoration pour la vie autonome

La garantie de ressources n'est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces 2 avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

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3 – Qu’est-ce que le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat), cités page 6 de l’exposé ?

Tribunal du contentieux de l'incapacitéMise à jour le 13.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PrincipeLe tribunal du contentieux de l'incapacité règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un

assuré.

Compétences du tribunalIl juge les décisions intéressant les adultes et relatives :

à l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,

à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.

Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives :

à l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité,

à l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

Il juge certaines décisions des Caisses régionales d'assurance maladie (Cram) relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.

Il juge les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA).

SaisineLe tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'affilié.

Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l'autorité qui l'a rendue.

Il doit être saisi dans les 2 mois : de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA, c'est à dire 1 mois après le dépôt de la demande.

La saisine est faite par dépôt ou envoi d'une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. 

Déroulement de la procédureL'organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 10 jours.

Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l'audience, et doit s'y présenter en personne.

La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Il tente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise .

Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours .

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RecoursIl est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision.

L'affaire est jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).

Le demandeur doit se présenter en personne.

Il n'est pas obligé de recourir à un avocat.

Après l'appel, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

4 – Qu’est-ce que le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale cité pages 6 et 7 de l’exposé ?

Tribunal des affaires de sécurité socialeMise à jour le 17.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PrincipeLe tribunal des affaires de sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de

sécurité sociale et les usagers.

Conflits concernésLes litiges jugés portent sur :

l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),

le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.

Saisine du tribunalLe tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.

Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :

de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable,

du rejet de le demande, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission pendant 1 mois.

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Déroulement de l'affaireLe demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l'audience.

Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur

conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentant syndical, ...

Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire.

La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

CoûtGratuit

Recours contre les décisions du tribunalLes décisions du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 € ne peuvent être contestées.

Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.

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