Investissements publics locaux : quelle stratégie de relance · 2015-03-26 · Février 2015 • N° 197 • Mensuel édité par l’AdCF - • 5,50 E DOSSIER P.11 Investissements

Février 2015 • N° 197 • Mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org • 5,50 E

DOSSIER P.11

Investissements publics locaux :

quelle stratégie de relance ?

DANS L’ACTU P.2 • LE PROJET DE LOI NOTRe

À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

CARTE CANTONALE P.4 • CANTONS ET INTERCOS :

DES PÉRIMÈTRES TRÈS DISCORDANTS

FOCUS P.6 • LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

DROIT P.10 • CRÉER UN SERVICE MUTUALISÉ

D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

VIE DE L’AdCF P.22 • JOURNÉE LOIS DE FINANCES /

TOUR DE FRANCE / CLUB DES AGGLOS

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Projet de loi Notre La région confortée en matière d’économie, voiries et collèges restent au département

Préserver la croissance localeNotre mensuel revient ce mois-ci sur l’investissement public local et ses enjeux sur le dynamisme de nos économies locales. Avec insistance, l’AdCF continue de plaider pour une concertation au plus haut niveau entre l’État et les collectivités afin de coordonner nos priorités respectives au cours des cinq prochaines années. Le « bloc local », qui porte en tant que maître d’ouvrage 80 % des dépenses d’équipement des collectivités, va non seulement subir la dégradation de son épargne propre mais aussi l’érosion des concours de ses partenaires. Les soutiens des départements, très importants en milieu rural, ont déjà été réduits d’un tiers en quatre ans. Les concours des agences nationales (Anru, Anah, agences de l’eau, Ademe, AFITF, Acsé…) et des caisses de protection sociale (Caf, Cnav…) seront plus contraints, suscitant des effets cumulés sur les communes et intercommunalités situées en bout de chaine.

Avec les autres associations de collectivités, l’AdCF continue de plaider pour un effort plus soutenable de réduction des dotations par une diminution de son volume et par son étalement dans le temps. Par ailleurs, des actions volontaristes sont nécessaires sur de nombreuses « dépenses contraintes » imposées aux collectivités qui peuvent être différées ou allégées. C’est le chantier de toilettage des normes qui doit être mené sans attendre. La loi NOTRe doit faciliter les indispensables mutualisations de service, même si chacun sait que leurs effets financiers seront décalés dans le temps. Enfin, le moment est venu de revisiter nos politiques publiques, d’en optimiser les coûts et l’efficacité, pour retrouver au plus vite des marges de manœuvre.

Une première bonne nouvelle est intervenue avec l’annonce du plan Juncker qui appelle à la relance de l’investissement public et privé en Europe. Les effets récessifs des contractions budgétaires simultanées de tous les États membres sont aujourd’hui connus. La rigueur, nécessaire pour réduire les déficits, ne doit pas écraser ce qui fait la croissance d’aujourd’hui mais plus encore de demain : l’investissement. Il nous revient bien sûr de veiller à la qualité et à la pertinence de nos investissements locaux. Mais qui doutera de l’utilité de nos parcs d’activités, de nos routes et ouvrages d’art, de nos systèmes de transports du quotidien, de nos efforts en faveur du logement, de l’entretien de nos réseaux d’eau, d’énergie, de nos équipements collectifs, du déploiement du numérique ? La qualité de nos investissements publics est l’un des principaux facteurs d’attractivité du site « France ». La caricature de l’investissement public local, parfois résumé à des « ronds-points fleuris », doit absolument cesser. Notre premier défi est de mieux faire connaître de quoi est fait l’investissement public, qui le porte dans les territoires, et son rôle majeur sur les économies locales.

« La rigueur ne doit pas écraser ce qui fait la croissance de demain : l’investissement »

Commission des lois puis séance publique : l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été engagé en février. À l’heure où nous écrivons ces lignes, la première partie du texte portant sur les compétences régionales a été examinée. Haut Conseil des territoires, suppression du chef de filât régional en matière d’économie, maintien de la voirie à l’échelon départemental : retour sur les principales évolutions.

L e 17 février, l’Assemblée nationale a engagé la première lecture en séance publique du projet de loi NOTRe. Ce dernier ayant été profondément revu par les

sénateurs, les députés sont revenus, dès l’examen du texte en commission, à l’ambition initiale du gouvernement tout en apportant de nombreuses nouveautés sur son volet intercommunal. À l’initiative du rapporteur Olivier Dussopt (Ardèche), la commission des lois a notamment rétabli le seuil démographique de l’intercommunalité à 20 000 habitants tout en prévoyant des possibilités de l’abaisser pour tenir compte des écarts de densité par rapport aux moyennes nationale et départementale. La commission avait également élargi les compétences intercommunales, assoupli les modalités de délibération dans les instances communautaires, et modifié les condi-tions de blocage à réunir pour s’opposer au transfert de la compétence PLU prévu en 2017.

Retour du Haut Conseil des territoiresLes débats en séance publique sur le projet de loi NOTRe ont été interrompus le 19 février par les débats et le vote sur la motion de censure du gouvernement déposée par l’opposition. Après la discussion générale sur le texte qui a occupé la première soirée des débats, le 17 février, les députés ont néanmoins pu examiner les premiers articles du texte jusqu’au 20 février. À l’heure où sont écrites ces lignes, ont notamment été adoptés les articles relatifs à la suppression de la clause générale de compétence des

départements et régions, les dispositions sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), les aides économiques, le service public de l’emploi et le schéma régional d’amé-nagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Avant d’examiner le volet économique et les compétences régionales en la matière, les députés ont adopté en séance publique un amendement défendu par Estelle Grelier (Seine-Maritime) visant à instaurer le Haut Conseil des territoires. La création de cette instance de dialogue entre pouvoirs publics nationaux et territoriaux avait déjà été proposée par le gouvernement dans le cadre des discus-sions sur la loi Maptam. Mais elle avait été supprimée du

texte final en commission mixte paritaire, dans le cadre du compromis avec le Sénat qui redoutait la constitu-tion d’un « Sénat bis ». La création du Haut Conseil a de nouveau recueilli l’avis favorable du rapporteur Olivier Dussopt, déjà rapporteur sur le texte Maptam, ainsi qu’un large soutien parmi les députés, y compris sur les bancs de l’opposition.

Développement économiqueDe nombreux amendements ont été adoptés à l’article 2 du SRDEII. Certains réaffirment la dimension régionale de la compétence de développement économique. C’est le cas notamment d’un amendement soutenu par Alain Rousset (Gironde), président de l’Association des régions de France (ARF), supprimant le « chef de filât » régional en la matière, qui ne peut être employé que dans le cadre de compétences dites « partagées », et non d’une compétence quasi exclusive de la région. D’autres amendements, de philosophie opposée, per-mettent de mentionner plus explicitement dans le texte les champs relevant de la compétence intercommunale et non régionale, notamment en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise. Un amendement défendu par Nathalie Appéré (Ille-et-Vilaine) au nom du groupe socia-liste précise la participation des communautés à l’éla-boration du SRDEII. Un amendement gouvernemental, adopté par les députés, exclut les conseils départementaux des collectivités ayant la possibilité de financer des aides directes aux entreprises ; les aides aux entreprises seraient donc du seul ressort de la région et des intercommunalités.Les députés ne sont pas revenus en séance publique sur l’économie générale des dispositions adoptées par la commission des lois à l’article 6 relatif au SRADDET, ayant notamment déjà réintroduit la notion de « fasci-cule spécifique » regroupant l’ensemble des orientations opposables aux documents d’urbanisme.

Peu de transferts de compétences aux régionsEnfin, si l’ambition initiale du gouvernement portait notamment sur des transferts de compétences importants des départements vers les régions, les députés ont choisi de n’opérer que peu de changements par rapport à l’actuelle répartition des compétences. Les régions récupèrent les transports interurbains et scolaires ainsi que les ports départementaux, mais les départements conservent la gestion des collèges et la voirie, cette dernière ayant fait l’objet de vifs débats durant la séance. Le projet de loi NOTRe devrait être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 10 mars.

Atte Oksanen

Les régions récupèrent les transports interurbains et scolaires, les départements conservent les collèges et la voirie

Charles-Éric Lemaignen président de l’AdCF

ÉDITORIAL

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« Ne nous cachons pas derrière les difficultés de chacun, derrière des excuses, souvent fausses – comme l’absence de dynamique économique ou le mauvais travail des élus –, pour justifier le creusement des injustices territoriales. Ces inégalités sont d’abord le résultat d’une crise des solidarités. Combien d’intercommunalités défensives ? Combien de refus de partager les richesses auxquelles, pourtant, tant d’autres ont contribué ? Combien de batailles rangées pour ne pas payer ce qu’on dit être du ressort du voisin d’à côté ? »

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation,

lors de la discussion générale (17 février)

« Après 2020, nous devrons débattre de l’évolution des départements, mais ce ne sera pertinent qu’une fois le fonctionnement des grandes régions stabilisé et la montée en puissance des intercommunalités assurée. Cela a été rappelé, il n’y a que sur les territoires couverts par des métropoles que nous pouvons anticiper ce débat. Le projet de loi tend d’ailleurs à organiser des délégations de compétences des départements vers les métropoles en 2017 et 2018. »

Olivier Dussopt, rapporteur,lors de la discussion générale (17 février)

« Le moment est venu de dire que dans les quatre grands champs de compétences que sont le développement économique, l’aménagement de l’espace, les mobilités et l’environnement, c’est à l’échelle des régions et des intercommunalités que doivent être pilotées les politiques publiques : une échelle des orientations stratégiques, à travers les schémas de planification régionaux, et une échelle de la mise en œuvre, au cœur des bassins de vie. »

Estelle Grelier, députée de Seine-Maritime, lors de la discussion générale (17 février)

« Avec l’examen de l’article 2, nous abordons le cœur du sujet : la mécanique des interventions économiques. (…) Alors que les régions auront des pouvoirs nettement plus importants qu’avant, ce dont je me réjouis, comment bien articuler ce nouveau pouvoir régional avec les territoires ?Un schéma pourra fort bien avoir été présenté  et co-élaboré sans pour autant faire consensus, s’il n’a pas au préalable fait l’objet de conventions territoriales. Pour ma part, je suis très favorable à un partenariat entre un échelon qui définit des stratégies, et c’est bien sûr la région, 

et les instances territoriales qui les appliquent en connaissant parfaitement la politique économique des territoires. Les différents échelons doivent pouvoir construire ensemble, de façon cohérente, ces priorités stratégiques. Je plaide donc pour des conventions territoriales d’exercice concerté. »

Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher,sur l’article 2 relatif au SRDEII (18 février)

« Chacun aura évidemment conscience que nous sommes en train de créer un Sdrif – schéma directeur de la région Île-de-France – dans chaque région, c’est-à-dire un document à caractère prescriptif auquel les Scot et PLU devront non seulement se référer mais encore se conformer, dans un délai réglementaire d’ailleurs légitime. (…) C’est compréhensible, mais il faut mesurer l’ampleur du changement en la matière : l’existence d’un document d’orientation qui comportera des éléments de planification revient à créer un urbanisme de niveau régional. J’appelle votre attention sur le risque de mise sous tutelle de l’ensemble des collectivités territoriales que cela entraînera. Je rappelle que les documents d’urbanisme sont les plus importants, car ils organisent un territoire sur le plus long terme. »

Benoist Apparu, député de la Marne,sur l’article 6 relatif au SRADDET (20 février)

« Bien que décentralisatrice et favorable aux expérimentations, je ne comprends pas la rédaction de cet article. Si j’ai bien compris, l’État et les régions vont rester copilotes de la politique d’emploi, de formation, d’orientation et d’insertion professionnelles. Je ne suis pas opposée à votre proposition d’expérimentation – je crois d’ailleurs que deux régions ont d’ores et déjà pris l’initiative de telles expérimentations – mais pourquoi exclure ainsi Pôle emploi, avec les conséquences que cela risque d’avoir pour les autres intervenants, notamment les missions locales et les maisons de l’emploi ? (…) Il faut mettre tout le monde autour de la table pour que chacun dispose des mêmes informations. Il faut ensuite savoir qui décide et qui paie, et quel est le niveau opérationnel pour chaque bassin d’emploi. Comment expliquer dans ce contexte qu’on exclue l’acteur majeur de l’accompagnement vers l’emploi, et même, et de plus en plus, "dans" l’emploi ? »

Isabelle Le Callennec, députée d’Ille-et-Vilaine,

sur l’article 3 ter relatif au transfert à la région, à titre expérimental, des outils territoriaux

d’accompagnement vers l’emploi (20 février)

En bref

Installation de l’instance de Dialogue national des territoiresMarylise Lebranchu et André Vallini ont installé le

10 février la nouvelle instance nationale de concertation entre le gouvernement et les associations représentatives de collec-tivités. Intitulée « Dialogue national des territoires », celle-ci a vocation à devenir un cadre pérenne et transversal. La première réunion, qui devait fixer une méthode de travail, a placé à l’ordre du jour le chantier des normes, la réforme de la DGF, la relance de l’investissement avec le plan Juncker et l’actualité des réformes territoriales.

CGET : un seuil de 20 000 habitants représentatif des « territoires vécus »Dans une note synthétique illustrée de 16 cartes

et mise en ligne le 21 janvier, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) s’efforce d’apporter des justifications au seuil minimal de 20 000 habitants pour la constitution des com-munautés, tout en proposant des exceptions pour les espaces de faible densité de population sans pour autant les exonérer d’une réflexion sur les contours actuels des périmètres. Sur le fondement de périmètres rapprochés des « territoires vécus », le CGET estime indispensable de retenir ce seuil pour répondre à deux enjeux majeurs : la capacité d’action des communautés et l’attractivité territoriale. Selon le CGET, la recomposition pourrait tendre vers une France d’un millier de communautés, et apporter une mutualisation pleine et entière.

Le CFL procède à la répartition des enveloppes 201536,6 milliards d’euros en 2015 contre 40,121 milliards

en 2014 : les dotations aux collectivités locales s’amenuisent, et les marges de manœuvre dont dispose le Comité des finances locales s’avèrent, depuis 2012, de plus en plus réduites pour ajuster la répartition, le montant des différentes enveloppes étant fixé par la loi avec toujours plus de détails. Le rôle du CFL se limite désormais à l’affectation des redéploiements à financer au sein de l’enveloppe dite « fermée » de DGF. Pour l’année 2015, ces montants s’élèvent à 257,9 millions d’euros. Ils comprennent les mouvements de périmètre des EPCI (70,8 millions d’euros), la pro-gression des dotations communales de péréquation programmée par la loi de finances, dont 50 % du montant doit être financé au sein de la DGF (153,5 millions d’euros), et les effets de la progres-sion démographique (33,6 millions d’euros). Plus d’informations sur le site de l’AdCF, rubrique « Finances ».

Plus d’information sur www.adcf.org, rubrique Finances.

Rapport de la Cour des comptes : des propositions pour les territoiresLe rapport public de la Cour des comptes présenté

le 10 février dernier comporte plusieurs chapitres relatifs à la gestion publique locale ou son environnement. En matière d’eau, la Cour pointe du doigt la gouvernance des agences de l’eau, l’asymétrie des contributions entre usagers domestiques et usagers professionnels et la non-application du principe pollueur-payeur. Elle invite à une rationalisation forte des 31 000 autorités organisatrices recensées en matière de services d’eau et d’assai-nissement. Dans son chapitre consacré aux transports urbains, le rapport dresse un panorama global sur le déploiement des réseaux et invite à repenser l’équilibre du modèle, ainsi qu’à des restructurations notamment dans les zones périurbaines, afin d’optimiser la performance du service. La Cour consacre un chapitre aux sous-préfectures, appelant le ministère de l’Inté-rieur à passer à l’acte au sujet de la révision de la carte et de la réorganisation des missions. Le rapport note que l’extinction des missions de guichet programmée dès 2010 est loin d’être aboutie. Enfin, des recommandations pratiques sont émises afin de réussir la mise en œuvre décentralisée des programmes européens 2014-2020, dont un transfert effectif des compétences des personnels de l’État vers ceux des régions, ou encore une communication interministérielle efficiente de coordination des contrôles qui devra désormais auditer les systèmes régionaux.

Ils l’ont dit...

C’est le surcoût annuel (non com-pensé) par élève de la mise en œuvre de la réforme des rythmes

scolaires à la charge des départements, selon une étude conjointe du Gart et de l’Anateep publiée le 19 février 2015. Cette charge financière vient s’ajouter au coût annuel habituel du transport scolaire, estimé à 1 000 euros par élève.

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www.adcf.org • N° 197 • FÉVRIER 2015

DANS L’ACTU 3

http://www.adcf.org/5-393-Contenu-article-AdCF-Direct.php?num_article=2472&num_thematique=5&id_newsletter=214

Communautés fractionnées

Communauté fractionnée par au moins 2 cantons

100 km

Périmètres des futurs cantons (2015)

Lyon

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Montpellier

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Châlons-en-Champagne

Limoges

Strasbourg

Basse-Terre

Fort de France

Cayenne

St-Denis

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En procédant au nouveau découpage des circonscriptions électorales territoriales prévu par la loi du 17 mai 2013, l’État a-t-il tenu compte des contours des communautés ? Une analyse cartographique réalisée par l’AdCF pointe le très faible nombre de concordances de périmètres (71 sur 2 074 cantons). Une nouvelle donne territoriale et électorale qui a son importance, alors que le scénario d’une recomposition du conseil départemental en une assemblée des présidents d’intercommunalité reste à l’étude.

L es campagnes électorales liées au renouvellement des conseils dépar-tementaux se sont engagées sur des

circonscriptions redessinées à la suite de la loi du 17 mai 2013 : en effet, en instaurant un scrutin binominal tout en maintenant le nombre de conseillers départementaux, cette dernière imposait de diviser par deux le nombre de cantons. L’occasion, selon le gouvernement, d’opérer un rééquilibrage démographique de ces territoires. Alertée par de nombreux présidents qui craignaient de voir leur communauté partagée entre plusieurs cantons, l’AdCF a souhaité com-parer, par une étude cartogra-phique conçue avec le cabinet MapsDesigners, les nouveaux périmètres électoraux avec ceux des communautés actuelles.Le premier constat dressé est celui de la grande rareté, désor-mais, des cas de concordance de périmètres compte tenu des disparités démographiques des communautés. Seuls 71 cantons sur 2 074 au total correspondent exactement

au territoire d’une communauté, alors qu’en 2006, près de 500 communautés épou-saient le périmètre d’un canton, et près de 500 autres s’en approchaient à une ou deux communes près.

Des périmètres communautaires en général « infra-cantonaux »Au total, 1 214 communautés sont entière-ment intégrées dans un canton. S’il arrive exceptionnellement que les périmètres correspondent (71 communautés, 3,3 %), le périmètre de la communauté est en général « infra-cantonal » (1 143 communautés,

53 %). Pour ce dernier cas, il s’agit plutôt de communautés à dominante rurale et de périmètres restreints. Les communautés segmentées par deux (449 cas) ou trois

cantons (197 cas) sont concentrées dans les territoires périurbains ou correspondent à de très vastes intercommunalités rurales. Enfin, les communautés les plus segmentées (par quatre cantons et plus, soit 208 com-munautés) sont majoritairement situées dans les pôles urbains avec quelques excep-tions correspondant à de larges communau-tés de Charente-Maritime, de La Réunion ou de l’ouest guadeloupéen.L’analyse cartographique révèle également 799 cantons (37 %) « infra-communau-taires », situés dans des espaces très urbains ou au sein de vastes communautés. Ces

mêmes types d’espaces abritent également des cantons englobant un grand nombre de communautés.Les 71 cas de coïncidence exacte de périmètres sont épars. Certaines régions ne présentent aucun cas d’es-pèce (La Réunion) ou un seul (Alsace,

Auvergne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais). A contrario, la région des Pays de la Loire détient le record de

12 coïncidences. En son sein, seul le Maine-et-Loire n’a pas de périmètre concordant canton-communauté. La seconde carte présentée ici met en exergue les seules com-munautés sectionnées par au moins deux cantons. Elle fait disparaître les situations de concordance et les communautés inté-gralement incluses dans un même canton. On y retrouve des espaces ruraux à faible densité de population (Ardennes, Gers, Lot, sud de la Creuse, Aubrac, Montagne Noire dans l’Aude) et des pôles urbains de forte densité (départements du Nord, des Bouches-du-Rhône…).

Densité et pôles urbains comme variable majeureLes configurations découlent principale-ment d’un croisement entre la densité de population des communautés, leurs péri-mètres et le poids relatif des pôles urbains dans le département. Le redécoupage des cantons devait refléter un équilibre de représentation démographique entre futurs conseillers départementaux. Suivant

Seuls 71 cantons sur 2 074 au total correspondent exactement au territoire d’une communauté

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Cantons et intercommunalités : des périmètres très largement discordants

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CARTE CANTONALE4

Périmètres des cantons

les décisions du Conseil constitution-nel relatives aux nouveaux périmètres cantonaux, la loi a dû fixer un nombre de circonscriptions par département garantissant des écarts de représenta-tion (population représentée par un siège de conseiller départemental) de 20 % maximum. Une contrainte qu’était tenu de respecter le gouvernement lors de son travail de redécoupage. Plusieurs types de configurations en résultent.Un premier cas, illustré par la métro-pole de Toulouse, présente un périmètre communautaire (voire de communes) amplement fractionné pour délimiter des cantons comportant une population approchant celle de très larges cantons ruraux couvrant plusieurs communau-tés (le Comminges dans la partie sud de la Haute-Garonne par exemple). La présence d’un chef-lieu de département important au regard de la population départementale peut produire les mêmes effets (Vosges). Les départements présen-tant une très forte densité de population, et relativement homogènes, donnent plutôt lieu à des cantons infra-com-munautaires ou sectionnant fortement

des communautés, d’autant plus lorsque ces dernières disposent de périmètres restreints (exemple du département du Nord). Enfin, et a contrario, les dépar-tements dont la densité est faible et rela-tivement homogène connaissent moins

de fragmentation des communautés, les cantons ayant tendance à intégrer en leur sein plusieurs communautés entières (Lozère et Savoie par exemple). Ces confi-gurations sont évidemment dépendantes des travaux conduits sur les périmètres.

Quelle viabilité des nouveaux cantons ?Ces travaux sur les périmètres sont à rapprocher du devenir du conseil départemental après 2020. En complé-ment des évolutions prévues pour leurs compétences propres et missions de

mutualisation qu’assurent les départe-ments ou leurs satellites, l’expérience du scrutin binominal cantonal devra être analysée tant lors de l’élection de mars prochain que dans ses impacts sur l’ac-tion et la gouvernance des conseils dépar-

tementaux. L’Association des départements de France (ADF) a elle-même souhaité des évolutions du mode de scrutin à l’avenir.Cette réflexion pourra être accompagnée par la mise en débat des hypothèses

évoquées par le Premier ministre sur l’avenir du conseil départemental dont celle, privilégiée par l’AdCF depuis de nombreuses années, consistant à le faire évoluer en un conseil des territoires constitué de représentants des com-munautés (notion de « fédération des communautés »). Le mode de désignation et les équilibres constitutionnels à res-pecter figureront parmi les paramètres à prendre en compte pour faire évoluer la nouvelle gouvernance des conseils départementaux.

Christophe Bernard

Les communautés les plus segmentées sont majoritairement situées dans les pôles urbains

Cantons et intercommunalités : des périmètres très largement discordants

9,5 %Communautés coupées par trois cantons

6,1 %Communautés coupées par quatre ou cinq cantons

21,7 %Communautés coupées par deux cantons

58,7 %Communautés entièrement comprises dans un canton

Communautés coupées par six cantons ou plus

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Communauté entièrement comprise dans un canton (1 214)

Communauté coupée par 2 cantons (449)

Communauté coupée par 3 cantons (197)

Communauté coupée par 4 ou 5 cantons (127)

Communauté coupée par 6 cantons ou plus (81)

Nombre de cantons recoupant une communauté (01/01/2014)

Périmètres des futurs cantons (2015)

Lyon

MetzCaenRouen

Lille

Dijon

Amiens

Nantes

Rennes

Orléans

Ajaccio

Poitiers

Bordeaux

Toulouse

Besançon

Marseille

Montpellier

Clermont-Ferrand

Châlons-en-Champagne

Limoges

Strasbourg

Basse-Terre

Fort de France

Cayenne

St-Denis

Mamoudzou

100 km

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* La Guyane et la Martinique constituent, depuis le 1er janvier 2015, des collectivités territoriales uniques. Elles ne comportent plus de cantons.

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GraNd Paris Enjeux et controverses autour de la métropoleInachevée, l’organisation de l’intercommunalité au cœur de l’Île-de-France est marquée par la complexité particulière d’une agglomération de 400 communes. Si l’objectif de créer une métropole du Grand Paris n’est plus contesté, ce sont ses modalités concrètes qui font débat. Inapplicables et contestées, les dispositions prévues par la loi Maptam sont en cours de révision avec le projet de loi NOTRe. Ce focus vous propose des clefs pour comprendre le scénario envisagé, ainsi que les réactions des administrateurs de l’AdCF.

La Métropole du Grand Paris en dix questionsInstauré par la loi Maptam puis amendé par le projet de loi NOTRe, le modèle institutionnel de la Métropole du Grand Paris est encore en phase de définition. Décryptage.

1. À quelle échelle est prévue la constitution de la Métropole du Grand Paris ?La Métropole du Grand Paris (MGP) a vocation à regrouper, a minima, toutes les communes de ce qui est nommé en Île-de-France la « première couronne », à savoir les départements de Paris, des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Elles sont au nombre de 124 et regroupent plus de 6 millions d’habi-tants sur une superficie de 760 km2. Selon l’article 12 de la loi Maptam, les communes adjacentes ont la possibilité de rejoindre la métropole, sur délibération. Les disposi-tions correctives en cours d’examen dans le cadre du projet de loi NOTRe prévoient en outre des extensions aux communes qui accueillent les aéroports. Il n’est donc pas possible de préjuger, à ce jour, le périmètre définitif de la MGP. Celle-ci couvrira au moins toute la première couronne et devrait déborder sur la deuxième.

2. La Métropole du Grand Paris sera-t-elle une intercommunalité classique ?Non. Elle est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais à statut particu-lier. Outre ses compétences spécifiques et beaucoup plus restreintes que celles des autres métropoles, la MGP fera l’objet d’un financement dérogatoire. Elle percevra, dans un premier temps, la seule cotisa-tion sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en guise de fiscalité, ainsi qu’une dotation globale de fonctionnement (DGF). L’harmonisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’échelle de la métropole n’est prévue qu’à partir de 2020. La MGP ne disposera pas de pouvoirs en matière de taux additionnel sur les taxes

foncières et d’habitation. De fait, elle n’aura pas de pouvoir fiscal autonome dans un premier temps, puisque la CVAE est à taux unique au niveau national.

3. Sera-t-elle une « fédération d’intercommunalités » ?Non. La Métropole du Grand Paris restera composée de communes et ne sera pas un « EPCI d’EPCI » comme le souhai-taient certains acteurs. Le gouvernement a néanmoins accepté que les communes

puissent appartenir à la fois à des structures intercommunales de proximité (territoires) et à la MGP. Il ne souhaite pas en revanche qu’elles puissent être membres simultané-ment de deux établissements publics de coopération dotés de ressources fiscales propres. La complexité spécifique de l’agglo-mération parisienne aurait pu justifier des dérogations au droit commun. Pour la gou-vernance, il aurait peut-être été plus simple de constituer l’assemblée de la métropole à partir de représentants des territoires.

4. Quelles seront les compétences de la Métropole du Grand Paris ?Il est désormais à peu près acquis que la MGP exercera des compétences impor-tantes en matière de logement, d’aména-gement et de transition énergétique. Elle sera également compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les compétences d’urbanisme devraient finalement demeurer à l’échelle des « territoires » mais la métropole sera en charge d’un Scot. Des débats ont lieu au Parlement pour préciser le pouvoir de repré-sentation-substitution de la MGP au sein des grands syndicats techniques environ-nementaux (énergie, eau-assainissement…) du cœur de la région parisienne. Enfin, plusieurs compétences seront soumises à la définition d’un « intérêt métropolitain ».

5. Quelles seront les instances décisionnelles de la métropole ?La Métropole du Grand Paris sera pilotée par une assemblée constituée de représen-tants des communes. Devant tenir compte de la « proportionnalité démographique » imposée par le Conseil constitutionnel, l’assemblée métropolitaine devrait compter a minima 340 conseillers voire davantage si des communes de deuxième couronne la rejoignent. La loi Maptam et les dispositions correc-tives du projet de loi NOTRe prévoient également la création d’une Conférence des maires.

6. Pourquoi la Métropole du Grand Paris va-t-elle s’organiser en « territoires » ?Constituée à l’échelle minimale de 124 communes densément peuplées et d’un territoire regroupant au moins 6 millions d’habitants, la Métropole du IA

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Périmètre de la Métropole du Grand Paris (37 % de l’unité urbaine de Paris, hors extension)


FOCUS MÉTROPOLE DU GRAND PARIS6

Grand Paris est sans équivalent en France. Elle ne ressemblera en rien à une intercommunalité classique. La création de « territoires » à l’intérieur de la MGP a été inspirée par ce que la loi Maptam prévoyait dès l’origine, non sans de vives oppositions locales, au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les difficultés soulevées sont encore davantage dénoncées à l’échelle de la région urbaine de Paris. Les « territoires » ont vocation à préserver une certaine gestion de proximité ; les parlementaires s’étaient néanmoins opposés à leur donner la personnalité morale et l’autonomie financière. Les conseils de territoire devaient s’apparenter à des conseils d’arrondissement et fonctionner, au mieux, via des délégations de pouvoir de la part de la métropole ; depuis l’été 2013 puis le vote de la loi Maptam, les élus franciliens de toutes sensibilités ont plaidé pour que ces territoires disposent d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière, pour préserver des dynamiques intercommunales de projet à l’intérieur même de la métropole. Ils ont fini par avoir gain de cause, malgré les réserves de la ministre de la Décentralisation. À la suite d’arbitrages complexes, l’amendement déposé au Sénat en janvier traduit les concessions que le gouvernement entend faire en direction des élus.

7. Quel statut auront ces territoires ?L’amendement présenté par le gouvernement prévoit de les organiser sous la forme d’établissements publics de territoire (EPT), à statut particulier. Leurs périmètres devront regrouper au moins 300 000 habitants et ne pourront scinder les intercommunalités préexistantes. Les EPT devraient voir le jour dès la création de la métropole, à savoir le 1er janvier 2016. Ils fonction-neront comme des communautés d’agglomération sur de nombreux points, même si l’amendement du gouvernement fait référence aux règles des syndicats intercommunaux. Des amendements sont en débat pour les assimiler, en dehors des questions financières et fiscales, à des communautés et non à des syndicats. L’amendement du gouvernement confère à ces EPT des compétences importantes en matière d’équipements collectifs, de voirie, d’aménagement. C’est à cette échelle qu’est désormais prévue la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU). Des débats persistent au sujet des compétences environnementales.

8. Quels sont les problèmes soulevés par le partage des ressources fiscales et financières entre communes, territoires et métropole ?La loi Maptam prévoyait la constitution de la MGP sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre, de statut classique. Elle évoquait la fiscalité professionnelle unique (FPU) mais sans préciser le devenir des taux additionnels sur les impôts fonciers et la taxe d’habi-tation (ancienne part départementale notamment). Elle introduisait également le principe d’un « pacte financier et fiscal de solidarité » entre la métropole et ses membres, évoquant des dotations réparties entre les territoires dans des budgets annexes. L’amendement du gouvernement adopté par le Sénat revoit de fond en comble le dispositif en spécialisant les ressources. La métropole percevra la CVAE et la DGF des intercommunalités. Les territoires conserveront provisoirement la CFE, avant harmonisation à partir de 2020 au niveau de la métropole. Les taux additionnels sur les taxes foncières et d’habitation reviendront aux communes, même si une fraction des produits financera les EPT. Des systèmes d’attributions de compensation de la métropole vers ses membres (les communes) et de ceux-ci vers les territoires sont aménagés par

l’amendement. Le dispositif est fortement critiqué pour sa complexité, qui tient à la volonté de faire disparaître tout pouvoir fiscal à l’échelle des territoires.

9. Quelles seront les relations de la MGP avec les autres échelons territoriaux ?La Métropole du Grand Paris va s’intercaler entre les communes, les EPT et les départements d’un côté, et la région Île-de-France de l’autre. Son « espace » politico-institutionnel sera, à sa création, assez limité. Des compétences structurantes telles que les trans-ports urbains sont, en Île-de-France, du ressort de la région. D’autres compétences telles que le traitement des déchets, l’eau et l’assainissement, l’énergie… relèvent de grands syndicats techniques puissants (Siperrec, SIAEP, Sedif…). Quant à l’État, il garde la main sur les grands opérateurs de l’aménagement via les établissements publics d’aménagement (EPA) et l’Agence foncière et technique de la région parisienne (devenue Grand Paris Aménagement). C’est donc essentiellement dans ses missions d’autorité organisatrice du logement que la métropole va devoir faire ses preuves et démontrer sa capacité à coordonner les grands projets d’aména-gement. Elle devra surtout engager la réalisation d’un projet stratégique métropolitain. Celui-ci sera tenu de prendre en compte une multitude de documents préexistants tels que le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), récemment approuvé, et le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. La métropole devra composer avec la ville-département de Paris (la plus puissante collectivité de France) et trois conseils départementaux intégralement inclus dans son périmètre, une situation sans équivalent en France. Ces collectivités sont des acteurs importants du logement et de l’aménagement. Il est probable que la métropole compose, durant les premières années, un espace de négociation et de fabrication de compromis institutionnels.Le dialogue avec la région Île-de-France représentera un enjeu capital car celle-ci détient des compétences en matière de transports, de planification spatiale, d’économie, de soutien universitaire… qui devront s’articuler au mieux avec le projet métropolitain.

10. Quelles perspectives de simplification à moyen terme ?Plusieurs acteurs et observateurs déplorent l’apparition d’une nouvelle strate administrative sans suppression préalable d’une autre. C’est la raison pour laquelle des personnalités comme le sénateur Philippe Dallier, le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone et le comité Balladur avaient souhaité la fusion, au sein de la métropole, à la fois des départements et des intercommunalités. Lors du débat sur la loi Maptam à l’Assemblée nationale en juillet 2013, les députés avaient privilégié la fusion des seules intercommuna-lités et maintenu les départements. L’AdCF a toujours considéré que la bonne solution était le choix inverse : structurer des territoires forts, sous la forme d’inter-communalités, et faire évoluer la métropole vers une collectivité à statut particulier via la fusion avec les départements à l’horizon 2021. Lors de son discours de Créteil, en octobre dernier, Manuel Valls s’est pro-noncé en ce sens.À plus long terme se posera la question de la très forte fragmentation communale de l’agglomération pari-sienne. Alors que le Grand Londres repose sur une trentaine de conseils locaux (les boroughs), le Grand Paris comprendra sans doute de 130 à 140 communes. Les « territoires » permettront-ils des recompositions progressives ? Nicolas Portier

Généalogie du Grand Paris : 50 ans d’organisation

1964 : création de la région Île-de-France ; le départe-ment de la Seine est scindé en quatre départements (P ar is , Haut s- de -S ein e , S ein e -S aint- D enis , Val-de-Marne)

1977 : première élection du maire de Paris ( Jacques Chirac)

2001 : Bertrand Delanoé est élu maire de Paris et sou-haite renforcer la coopération avec les communes adjacentes

2006 : le sénateur de la Seine-Saint-Denis Philippe Dallier propose, dans un rapport, la création d’une communauté urbaine du Grand Paris

2007 : le président de la République Nicolas Sarkozy appelle à un « Grand Paris » dans son discours de Roissy. Il annonce le lancement d’un appel à projets auprès d’architectes pour réfléchir à un projet métro-politain. L’Atelier international du Grand Paris (AIGP) est créé.

Mars 2009 : le comité Balladur sur la réforme des collectiv ités préconise la constitution d’une collectivité unique du Grand Paris issue de la fusion des conseils généraux de première couronne et des intercommunalités.

Juin 2009 : création du syndicat mixte d’études Paris Métropole par les collectivités d’Île-de-France (région, conseils généraux, communes et intercommunalités)

5 juin 2010 : la première loi sur le Grand Paris se traduit par un projet de nouveau réseau de transport et la création de la Société du Grand Paris (SGP) pour le construire. Les réactions hostiles aux propositions du comité Balladur conduisent le gouvernement Fillon à renvoyer à plus tard les questions institutionnelles.

16 décembre 2010 : la loi RCT exclut la première cou-ronne de l’obligation d’achèvement de la carte inter-communale. Des SDCI sont réalisés mais leurs prescriptions ne sont pas contraignantes.

Mai 2012 : le nouveau président de la République annonce, à l’Hôtel de ville de Paris, sa volonté de relancer la constitution d’une autorité du Grand Paris.

Mars 2013 : le projet de loi initial de réforme des collec-tivités présenté par Marylise Lebranchu prévoit la création de la Métropole du Grand Paris sous la forme d’un établissement public à statut particulier, sans ressources propres et doté de compétences en matière de logement, d’aménagement et d’environnement. Cet établissement public est assimilé à un syndicat mixte.

Juillet 2013 : après la suppression par le Sénat des dispositions du projet de loi Maptam, les députés adoptent un amendement du gouvernement qui prévoit la constitution de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016, sous la forme d’une intercommu-nalité à fiscalité propre rassemblant (a minima) les 124 communes des 4 départements centraux et issue de la fusion des 19 communautés d’agglomération existantes (avec extension aux communes isolées). La métropole s’appuiera sur des « territoires » d’au moins 300 000 habitants, disposant de conseils d’élus mais sans personnalité morale ni autonomie finan-cière. Cette métropole dite « intégrée » est vivement contestée par les élus locaux.

Printemps 2014 : le nouveau Premier ministre Manuel Valls installe la mission de préfiguration de la métro-pole et son conseil des élus. Il se déclare ouvert à des modifications de l’article 12 de la loi Maptam.

Octobre 2014 : Manuel Valls se dit favorable, dans son discours de Créteil, à ce que le statut des « conseils de territoire » soit renforcé et que ces derniers puissent être dotés d’une personnalité morale et d’une autonomie politico-administrative. Il considère que la simplification proviendra de la fusion, à terme, des départements de première couronne et de la métropole dans une autorité unique.

Janvier 2015 : le gouvernement présente au Sénat, qui l’adopte avec de légères modifications, un amende-ment de réécriture complète de l’article 12 de la loi Maptam qui prévoit, à l’échelle des « territoires » de la Métropole du Grand Paris, la constitution d’établis-sements publics de territoire (EPT) dotés de la person-nalité morale et de l’autonomie f inancière. Les intercommunalités peuvent se transformer sous ce nouveau statut. Assimilée à un EPCI à fiscalité propre, la métropole disposera de la CVAE et de la DGF inter-communale. À titre provisoire, jusqu’en 2020, les territoires conservent la CFE.La MGP sera organisée en territoires d’au moins 300 000 habitants. / © CA Plaine Commune / Epiceum


FOCUS 7

« Le gouvernement a fait un pas important. À nous de prendre nos responsabilités »

En charge des questions du Grand Paris au sein du bureau de l’AdCF mais également du conseil régional d’Île-de-France, Jean-Marc Nicolle commente pour Intercommunalités les avancées relatives au cadre de création de la métropole.

L’an passé, le Premier ministre s’était montré disposé à des évolutions de l’article 12 de la loi Maptam relatif au Grand Paris. Les modifications proposées vous satisfont-elles aujourd’hui ?Nous avons effectivement constaté des avancées signifi-catives. L’amendement gouvernemental ne répond pas à la totalité des demandes des élus, mais ce texte constitue un réel progrès : reconnaissance de la personnalité juridique pour les « territoires » (qui était sans consistance réelle dans la loi Maptam), mise en place progressive de la métropole avec une structuration parallèle des établissements publics de territoires (EPT), maintien d’une fiscalité propre pour les territoires (même si celle-ci sera a priori limitée dans le temps). La satisfaction des élus n’est pas complète, mais elle est importante.L’AdCF a beaucoup œuvré à ces améliorations : notre asso-ciation avait elle-même proposé la notion d’ « établissement public territorial » au printemps dernier. Nous avons également obtenu satisfaction sur la progressivité du calendrier, et sur l’impératif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Île-de-France. L’amendement du gouvernement prévoit la réalisation des PLU à l’échelle des futurs territoires. C’est ce que préconisait l’AdCF. La loi Maptam n’était pas réaliste en imposant un PLU unique à l’échelle de toute la métropole. Beaucoup d’élus souhaitaient que le PLU reste au niveau des communes. Le compromis est bon. Le Grand Paris doit s’ap-puyer sur des PLU intercommunaux comme ailleurs en France.

Les délais de transformation des intercommunalités en établissements publics territoriaux sont très courts. Comment les mettre en œuvre ? En l’état, le texte est clair : la métropole naîtra au 1er janvier 2016, et nous aurons un délai de deux ans pour faire évoluer les intercommunalités vers le nouveau statut d’EPT, harmo-niser les compétences et en déterminer les ressources. Pour tenir ce délai, cela dépendra étroitement de l’état d’esprit des

élus. Mais si nous montrons une claire volonté d’aboutir, et si nous partageons ce projet commun qu’est la réussite de la Métropole du Grand Paris, les délais peuvent être tenus. En revanche, si chacun y va à reculons, alors effectivement, cela ne sera pas suffisant. L’opération sera plus difficile pour ceux qui doivent encore apprendre ce qu’est l’intercommunalité : le périmètre de la future métropole concentre encore une quarantaine de communes isolées. Mais il faut avancer quand même. Quand je vois la résistance au changement et l’inertie auxquelles se heurtent les réformes, je pense que le gouver-nement a raison de maintenir son calendrier. Il a fait un pas important en direction des élus. C’est à nous maintenant de prendre nos responsabilités.

Beaucoup d’élus se plaignent néanmoins de la complexité du modèle financier et fiscal choisi. Pensez-vous que la réflexion soit achevée sur ce point ?Il est vrai que, sur ce point, les dispositions sont loin d’être simples, mais elles répondent à une situation elle-même compliquée. En créant la Métropole du Grand Paris et des « territoires », avec des ressources affectées à des échelons territoriaux différents, tout en souhaitant assurer des transi-tions progressives, on ne peut échapper à un système financier un peu complexe. Néanmoins, on ne peut pas dire que le système envisagé soit incompréhensible.J’ai surtout en ce moment un point d’inquiétude : sous l’effet de la complexité des relations financières, du temps passé à l’organisation institutionnelle de la métropole et des négocia-tions entre les échelons, il y a un risque de voir les collectivités reporter ou geler leurs investissements. On ne peut pourtant se permettre un décrochage supplémentaire. La métropole doit être une force pour le territoire francilien. Il faut que sa mise en place ne soit pas un facteur de fragilisation de la région Île-de-France, inscrite aujourd’hui dans la compétition économique française mais aussi mondiale.

Propos recueillis par AP

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Jean-Marc NicolleVice-président de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre (94), membre du bureau exécutif de l’AdCF chargé du Grand Paris

viewL’AdCF et ses adhérents franciliens contribuent aux débatsDepuis 2007 et le lancement des débats sur l’organisation du Grand Paris, l’AdCF s’est efforcée de prendre une part active aux réflexions institutionnelles. Lors de sa 18e Convention nationale à Paris, et constatant la difficulté à créer une vaste communauté unique associant l’ensemble des communes de l’unité urbaine (près de 400 !), l’AdCF avait plaidé pour une organi-sation « spécifique » du cœur de la région Île-de-France. Parmi ses préconisations : l’achèvement de la carte intercommunale en première couronne et sa rationalisation. L’association suggérait la confédération de ces intercommunalités de l’unité urbaine, ville de Paris incluse, dans un établisse-ment public de type syndicat mixte, doté de compétences opérationnelles sur des projets de grande envergure. L’AdCF a retrouvé dans la version initiale du projet de loi Maptam une architecture institutionnelle proche de ses propositions de 2009-2010. Lors de la suppression de l’article 12 par le Sénat, elle a appelé le Par-lement à réintroduire des dispositions pour organiser le fonctionnement de la région capitale, confrontée à une forte crise du logement et à une inquiétante atonie éco-nomique pesant sur la croissance du pays.

Un travail d’amendement constantLa nouvelle option proposée par le gou-vernement en juillet 2013, et adoptée en première lecture par les députés, a en revanche rencontré la franche hostilité des adhérents de l’association. La fusion de 19 communautés en l’espace de deux ans leur est apparue ni réaliste ni oppor-tune, considérant sa dimension beaucoup trop vaste pour gérer nombre de services publics municipaux. Parmi les contre-pro-positions de l’association : maintien des intercommunalités dans les futurs terri-toires, mutualisation de la CVAE et la DGF à l’échelle de la métropole pour renforcer les solidarités, fusion à terme de la métropole avec les départements de petite couronne. Ses amendements ont été rejetés.Dès la publication de la loi s’est posée la question du devenir des compétences exercées par les intercommunalités et qui n’avaient pas vocation à être transférées à la métropole. Ces compétences « orphe-lines » se sont avérées assez nombreuses et hétérogènes d’un territoire à l’autre. Leur restitution aux communes était irréa-liste du fait de surcoûts considérables sus-ceptibles de résulter d’une harmonisation des statuts et régimes indemnitaires de milliers d’agents. Les contestations de la loi Maptam et les résultats des élections municipales de mars 2014 ont conduit le nouveau gouvernement à accepter des modifications du texte. En mai 2014, l’AdCF a élaboré avec ses adhérents des propositions d’évolution de la loi qui préconisaient la création des établissements publics de territoire (EPT) et un recentrage de la métropole sur ses grandes compétences stratégiques. Ce scénario de construction « graduelle » a été transmis au Premier ministre. Plusieurs suggestions de l’AdCF se retrouvent satis-faites par l’amendement du gouvernement. En revanche, le schéma de financement des EPT (via des compensations reçues des communes !) lui semble très peu opération-nel à ce stade.

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Retrouvez les propositions et analyses de l’AdCF depuis 2007 sur www.adcf.org

Quels périmètres pour les futures intercos de la grande couronne ?© Laurent Braunshausen / CIT’images

A u-delà des frontières de la Métropole du Grand Paris (MGP), la grande couronne francilienne (Essonne, Val-d’Oise, Yvelines, Seine-et-Marne) s’apprête à subir elle

aussi des évolutions importantes de ses périmètres intercommu-naux, guidées notamment par des impératifs de rationalisation. Si ces départements étaient en effet soumis à l’impératif d’achève-ment de la carte au 1er janvier 2014, les transformations n’ont été que limitées. Le nombre de communautés s’est maintenu entre 2012 et 2014, plus de la moitié d’entre elles n’ont connu aucune évolution de frontières et l’essentiel des modifications apportées se sont avérées marginales (rattachement ou retrait d’une à deux communes). En cause notamment : la réalisation de schémas de coopération intercommunale à une échelle départementale, qui « n’a pas favorisé l’émergence de nouveaux périmètres supra-départementaux, bien que des enjeux s’expriment à cette échelle, notamment autour des pôles aéroportuaires », note l’IAU-ÎdF dans une note parue en novembre 20141.

Grande couronne : la carte intercommunale en chantierEn articulation avec la constitution de la Métropole du Grand Paris, la loi Maptam comporte plusieurs dispositions relançant le processus de rationalisation de la carte intercommunale en grande couronne francilienne.


FOCUS MÉTROPOLE DU GRAND PARIS8

« On chemine sans prendre d’altitude »La métropole peut constituer une force pour l’Île-de-France à condition qu’elle s’appuie sur ses territoires : telle est la vision « polycentrique » de Patrick Braouezec, président de Plaine Commune. À cet égard, si le nouveau dispositif proposé par le gouvernement constitue un progrès, il ne répond pas à toutes les interrogations. Explications.

Êtes-vous satisfaits des avancées obtenues et des modifications envisagées de l’article 12 de la loi Maptam ?Depuis le début du processus, nous préconisions de partir des territoires existants et de construire une métropole polycentrique. La loi Maptam a pris le complet contrepoint de cette posture. Son application aurait été extrêmement complexe. L’idée de travailler avec la mission de préfiguration sur une nouvelle version de l’article 12 nous a donc convenu. L’amendement gouvernemental adopté au Sénat répond en partie à notre souhait, mais ne permet toutefois pas de régler complètement la question des territoires, qui sont assimilés à des syndicats de communes. Cela pose des questions en matière de personnel. Le travail qui reste à effectuer est de permettre aux territoires d’acquérir le statut d’EPCI, afin d’obéir à des règles les plus proches possibles de celles régissant les communautés d’agglomération, et ainsi de faciliter leur transformation en EPT.

Les règles de gouvernance proposées pour la métropole vous paraissent-elles adaptées ?Sommes-nous en mesure de créer un conseil métropolitain de 348 membres, sans prérogatives, sans compétences affir-mées, sans lieu de réunion, d’ici neuf mois ? C’est une véritable interrogation. Je suis également dubitatif sur la composition du conseil métropolitain, sans lien direct avec les territoires constitués. J’ai proposé l’idée d’un représentant par ville (quelle que soit la taille), un représentant pour la ville de Paris et un autre pour le département

de Paris, ainsi que les 20 maires d’arron-dissement, la vingtaine de présidents de territoire et les trois présidents de conseil général. Cela permettrait d’obtenir un conseil resserré autour de 170 membres, plus acceptable devant les citoyens et mieux adapté pour travailler sur les compétences de la métropole.

Le scénario financier qui serait mis en place paraît, lui aussi, complexe…Effectivement, on est en train de mettre en place une redistribution de la CVAE, de la part départementale de la taxe d’habitation ainsi que de la DGF par la métropole aux communes, puis des Clect et une DSC à

l’envers des communes vers les territoires. Selon moi, on se complique la vie. Un scé-nario plus simple pourrait permettre à la métropole de redistribuer aux territoires selon leurs compétences. Dans ce cas, ces dernières doivent être identifiées très rapidement.Tout cela dépend de la façon dont on

envisage la montée en charge progressive de la Métropole du Grand Paris. Soit on décide dès le 1er janvier 2016 de lui attribuer l’ensemble de la fiscalité à l’exception de la CFE, soit on choisit d’opérer tout d’abord des transferts

d’une partie de la fiscalité perçue par les blocs communaux, puis on procède par étapes : en 2017, fiscalité ménage et DGF car le projet métropolitain aura été défini, et avec lui les compétences métropolitaines et les besoins et ressources de chacun. Ce scénario nous semble être le plus praticable,

le plus réaliste et le moins déstabilisant. Il aurait également l’avantage de faire connaître et de crédibiliser la métropole auprès des citoyens. Pour reprendre une image d'alpinisme, aujourd’hui, le but à atteindre est élevé, mais on chemine sans prendre d’altitude. La paroi sera difficile à franchir au mois d’octobre. Si l’on veut arriver à destination, il nous faut passer par des paliers et gravir la pente étape par étape.Enfin, je considère que, contrairement à ce qui est prévu aujourd’hui, les terri-toires devraient disposer de ressources propres et la CFE, qui leur est maintenue jusqu’au 1er janvier 2021, pourrait l’être après cette date.

Vous présidez l’une des agglomérations historiques et fortes de la première couronne. Comment préparez-vous votre transformation en ETP ?Nous travaillons avec les agglomérations d’Est Ensemble, de Grand Paris Seine Ouest et la mission de préfiguration pour analy-ser les conséquences d’une application du texte actuel en matière de fonctionnement de nos communautés. Je reste sceptique quant à l’idée selon laquelle il n’y aura pas d’incidences déstabilisantes en matière de recherche d’emprunts, de capacité de se projeter sur un plan pluriannuel d’inves-tissement… Cela sera compliqué avec une vision à très court terme de nos ressources.Nous devons être vigilants à ne pas créer un « grand machin » qui casse le travail mené au niveau des intercommunalités existantes et qui mette les territoires dans des difficultés les plaçant en tension vis-à-vis de la métropole.

Propos recueillis par AP

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Patrick BraouezecPrésident de la communauté d’agglomération Plaine Commune view

Nous devons être vigilants à ne pas créer un « grand machin » qui casse le travail des intercos existantes

Un schéma régional pour recomposer les périmètresLa loi Maptam a franchi un grand pas en matière de coopération intercommunale francilienne, en imposant un minimum de 200 000 habitants pour les intercommu-nalités de grande couronne dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris (avec possibilité de dérogation accordée par le préfet de département) et en instaurant un schéma régional de coopération inter-communale, avec un calendrier accéléré (six mois d’élaboration et dix mois de mise en œuvre pour une prise d’effet des nou-veaux périmètres au 1er janvier 2016). Le schéma régional, présenté le 28 août 2014, se montre très volontariste. Il ramène le nombre d’intercommunalités à 63 sur l’en-semble du territoire, contre 94 au 1er janvier 2014. Il prévoit également la constitution de seulement 11 intercommunalités ayant leur siège dans l’unité urbaine parisienne, dont 10 dépassant les 200 000 habitants. Enfin,

il constitue quelques ensembles s’étendant au-delà des frontières départementales. Des ambitions fortes au service d’un enjeu com-plexe : articuler la métropole et son territoire au travers d’une organisation adaptée, sans générer de nouvelles ségrégations spatiales entre le centre et la périphérie.

Débats autour des projets d’intercos XXLLes réactions des élus à ce projet initial se sont faites très vives. Si certains sou-haitent la constitution d’intercommunalités plus étendues et plus fortes, ils restent en minorité face aux défenseurs de territoires alignés sur les bassins de vie de proximité. Particulièrement polémique : l’ambition de créer un ensemble intercommunal de 800 000 habitants regroupant cinq inter-communalités de la couronne sud, du nord de l’Essonne au Plateau de Saclay, finale-ment rejetée le 19 janvier dernier par la CRCI au profit d’un projet de fusions sur

des périmètres plus réduits. Le projet du préfet de constituer une agglomération de plus de 530 000 habitants autour de Roissy a également généré des tensions en commis-sion régionale de coopération intercommu-nale (CRCI), qui se sont accrues le 5 février dernier avec le rejet surprise d’un amende-ment de compromis proposant de diviser en deux cette grande intercommunalité.Les travaux de la CRCI devraient se pour-suivre jusqu’au 31 mai, date d’arrêté du schéma. Les évolutions apportées au projet de loi NOTRe pourraient également avoir des incidences sur la carte intercommunale de la grande couronne. Un amendement gouvernemental ouvre par exemple la possibilité à une communauté hébergeant un site aéroportuaire de rejoindre en bloc

la MGP, répondant ainsi à la demande de l’agglomération Les Portes de l’Essonne. Adopté en commission à l’Assemblée, il doit être examiné début mars en séance. Également en débat, l’extension de la période durant laquelle les communes limitrophes pouvaient choisir d’intégrer le périmètre de la MGP, une disposition souhaitée par certains députés mais à laquelle s’oppose le gouvernement. Si les contours de la carte restent donc mouvants, la restructuration intercommunale en Île-de-France est en marche. Apolline Prêtre

1- IAU-ÎdF, « Vers de nouvelles restructurations intercommunales en grande couronne », note rapide n° 668, novembre 2014.

Cinq communes de grande couronne rejoignent la Métropole du Grand ParisLa possibilité de rejoindre la MGP a été donnée aux 46 communes limitrophes de la petite couronne. Seulement 5 ont opté pour une intégration dans le périmètre de la métropole : Argenteuil dans le Val-d’Oise (104 000 habitants et troisième ville d’Île-de-France en termes de superficie), Chelles en Seine-et-Marne (52 000 habitants et ville la plus peuplée du département), Athis-Mons (30 000 habitants), Vigneux-sur-Seine (28 000 habitants) et Paray-Vieille-Poste (7 000 habitants) dans l’Essonne.

Un des scénarios financiers serait de permettre à la métropole de redistribuer aux territoires selon leurs compétences. / © Pierre Le Tulzo

Grande couronne : la carte intercommunale en chantier


9FOCUS

MUTUALISATIONS ENTRE COMMUNAUTÉS

Comment partager un service intercommunal d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?Le 1er juillet 2015 prendra fin la mise à disposition gratuite par l’État de ses services d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au profit des communes lorsqu’elles sont membres de communautés de 10 000 habitants et plus. Cette disposition de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) amène nombre de communautés à mettre en place des services instructeurs pour leurs communes. Lorsque les demandes d’instruction ou les moyens financiers sont insuffisants pour que chaque communauté se dote d’un service complet, des possibilités de « partage » d’un service instructeur entre plusieurs communautés peuvent alors être étudiées.

L’ instruction des demandes d’auto-risation d’urbanisme, également appelée « application du droit des

sols » (ADS), doit être distinguée de la délivrance des autorisations d’urbanisme et de la compétence de planification. Destinée à l’élaboration de documents d’urbanisme, cette dernière compétence peut être trans-férée des communes à la communauté. La délivrance des autorisations d’urbanisme, pour sa part, est un pouvoir de police de l’urbanisme détenu par le maire, qui peut le déléguer au président de la communauté pour la durée du mandat de ce dernier1 ; l’hypothèse retenue dans cet article est celle d’un pouvoir détenu par le maire. L’instruction (l ’ADS) est, quant à elle, un service permettant au titulaire de ce pouvoir de police de prendre ses décisions ; elle n’est donc pas une compétence au sens du CGCT.

Cette définition juridique de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a une incidence sur l’organisation des ser-vices instructeurs qui peut être retenue. Parmi les outils de mutualisation des ser-vices, celui du service commun est ainsi approprié à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans la mesure où les services communs sont créés « en dehors des compétences transférées »2, notamment pour des services fonction-nels au titre desquels « l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État »3, expression qui recouvre l’application du droit des sols.

Un service commun porté par une seule communautéLes règles encadrant les services communs ne permettent pas à plusieurs communau-tés de gérer ensemble un même service commun d’instruction des demandes d’autorisation d’urba-nisme, car la loi dispose seulement que ces ser-vices sont communs à une communauté et une ou plusieurs de ses communes membres, et qu’ils « sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »4.À défaut, il pourra être envisagé un

premier mode d’organisation dans lequel une seule communauté se dote d’un service commun. Ses communes membres utiliseraient ce service commun conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, tandis que les communes membres des autres communautés bénéficieraient de prestations de services réalisées par le service commun. Si la communauté

porteuse du service commun instructeur est une communauté de communes, il est préalablement nécessaire que ses statuts l’habilitent à réaliser des prestations pour des collectivités autres que ses communes membres, car la loi autorise seulement les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles

à le faire5. Par ailleurs, dans toutes les communautés, un budget annexe doit être créé afin de retracer budgétairement les opérations relatives aux prestations de

services réalisées pour les communes non membres6.À noter que le service commun ne peut réaliser de prestations que pour les com-munes, et non pour les communautés, car la délivrance des autorisations d’urbanisme est un pouvoir détenu par les maires et les communautés n’ont donc directement aucun besoin en la matière.

Un service commun créé dans chaque communautéPour ne pas être soumis à ces contraintes liées aux prestations de services, un deuxième mode d’organisation peut consister à ce que chaque communauté se dote de son propre service commun instructeur. Les communes utilisent alors le service commun de la communauté dont elles sont membres. De façon à se répartir les coûts, les communautés peuvent, dans ce cas de figure, partager les agents amenés à travailler dans les services communs instructeurs au moyen de mises à disposition individuelles, croisées le cas échéant.Ces mises à disposition individuelles s’effectuent dans le cadre de la fonction publique territoriale : ne peuvent être mis à

disposition que des fonctionnaires titulaires et des agents recrutés en contrat à durée indéterminée ; leur accord est requis7. Par ailleurs, la durée maximale des mises à dis-position est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée8.

Incertitudes du recours à un service unifié ou à une entente entre communautésLe recours aux autres outils de coopération que sont les services unifiés et les ententes présente à ce jour plusieurs incertitudes pour organiser à plusieurs communautés l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.S’agissant des services unifiés, la loi prévoit en effet que les conventions conclues entre des EPCI (en application de l’article L. 5111-1 du CGCT) peuvent donner lieu au « regroupement des services et équipe-ments existants de chaque cocontractant à la convention au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants » uniquement « lorsqu’elles ont pour objet d’assurer l’exercice en commun d’une com-pétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires ». L’ADS n’étant pas une compétence au sens du CGCT, la solution du service unifié semble donc inadaptée.S’agissant des ententes, la limite réside dans la condition posée à l’article L. 5221-1 du CGCT, qui impose aux membres que l’entente porte « sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions ». Or, l ’attribu-tion qui justifie ici le service d’instruction est le pouvoir de police de délivrance des autorisations d’urbanisme détenu par les maires. Le service d’instruction n’est donc pas un objet compris dans les attributions des communautés, sauf si les maires ont délégué leur pouvoir de délivrance aux présidents.

Simon Mauroux

Voir l’étude AdCF-AMF consacrée à L’instruction

des autorisation d’urbanisme (téléchargeable sur www.adcf.org)

1- Art. L. 422-3 du Code de l’urbanisme.2- Art. L. 5211-4-2 du CGCT, al. 1er. 3- Art. L. 5211-4-2 du CGCT, al. 3.4- Art. L. 5211-4-2 du CGCT, al. 5. Dans les communautés urbaines et les métropoles, ils peuvent aussi être gérés par une commune membre.5- Art. L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7 du CGCT. Un amendement au projet de loi NOTRe discuté en 2015 vise à aligner le droit des communautés de communes sur celui des autres communautés.6- Art. L. 5211-56 du CGCT.7- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Le Pors », art. 61.8- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, art. 3.9- Art. L. 5111-1-1, III, du CGCT.

L’instruction est un service permettant au titulaire du pouvoir de police de délivrer les autorisations d’urbanisme

Un budget annexe doit être créé afin de retracer les opérations relatives aux prestations de services 

Pour toutes les collectivités qui devront instruire de façon autonome les autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015, il est urgent de s’organiser. / © Laurent Braunshausen / CIT’images


DROIT10

http://www.adcf.org/5-337-Etudes.php

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Investissements publics locaux : quelle stratégie de relance ?

Préserver l’investissement : un chantier à ouvrir dès 2015Le risque d’une réduction drastique de l’investissement public local en réaction à la diminution des marges de manœuvre des collectivités locales se fait de plus en plus menaçant. Ses conséquences seraient pourtant sévères. Mais le fatalisme ne doit pas être de mise : certaines marges de manœuvre existent, et des voies d’optimisation peuvent être trouvées au niveau local. Les efforts doivent cependant être engagés dès cette année. Ce dossier d’Intercommunalités présente le contexte et ouvre quelques pistes.

A u début de l’année 2014, l’Assem-blée des Communautés de France a rappelé son souhait de voir se tenir

une Conférence nationale de l’investisse-ment public réunissant l’État, ses grands opérateurs et les collectivités. Objet de ce rendez-vous : analyser les grandes com-posantes de l’investissement, recenser les priorités stratégiques du pays et les capaci-tés de financement des parties prenantes d’ici 2020.Les nouvelles réductions des dotations de l’État annoncées au printemps dernier n’ont fait que renforcer la nécessité d’une stratégie coordonnée. Dans un document d’analyse et de propositions remis au gou-vernement en septembre, l’AdCF a souligné les effets récessifs auxquels conduiraient le gel ou l’effondrement des programmes d’investissement, dans un contexte marqué par les engagements des nouvelles équipes municipales et communautaires à stabiliser les taux de la fiscalité locale au cours du mandat, mais aussi par la faible évolution spontanée des bases fiscales (effets de la chute de la production de logements sur les

impôts fonciers, cyclicité de la CVAE…) et par la difficulté des collectivités à réduire leurs dépenses de gestion dans un délai très court (2015-2017). L’AdCF a souhaité que les efforts demandés aux trois compo-santes des administrations publiques (État, protection sociale, collectivités) soient répartis au prorata des seules dépenses de fonctionnement pour tenir compte de leur rôle d’investisseur (ce qui réduirait à 7,5 ou 8 milliards d’euros la part revenant aux collectivités). A minima, l’association souhaite un étalement sur la durée du mandat du programme de baisse pour le rendre soutenable.

Un contexte favorableAu moment où se mettent en place les programmes européens et les contrats de plan pour la période 2015-2020, un véritable risque existe de voir les collec-tivités dans l’incapacité de mobiliser les contreparties nécessaires. Le tassement de l’investissement constaté en raison du « cycle électoral » pourrait se prolonger, voire se creuser davantage. D’ores et déjà,

les secteurs du bâtiment et des travaux publics tirent la sonnette d’alarme et pré-parent des plans sociaux, recherchant de la flexibilité à travers l’intérim ou le recours aux travailleurs détachés. Comme en 2009

au lendemain de la crise, il apparaît d’autant plus urgent de remobiliser les capacités d’investissement des collectivités que le contexte européen a radicalement changé. Adopté en décembre par le Conseil euro-péen, le plan Juncker vise à relancer l’inves-tissement public et privé en Europe, au moment où plane le spectre de la défla-tion. Il serait plus que dommageable que la France manque ce rendez-vous et voit l’un de ses principaux moteurs de crois-sance s’enrayer. Et ce d’autant plus que

les conditions d’emprunt n’ont jamais été aussi favorables, les pouvoirs publics ayant depuis deux ans largement sécurisé et diversifié les solutions de financement après le risque de credit crunch de 2011.

Le problème d’aujourd’hui est celui de l’autofinancement des collectivités et de leur capa-cité d’épargne. La maîtrise volontariste des dépenses de fonctionnement est la priorité de nombreux exécutifs locaux, mais la dépense locale est marquée par d’importantes

rigidités structurelles (contrats, statuts…) et surtout par des évolutions qui tiennent pour près de moitié à des décisions nationales (normes, obligations, fiscalité nationale…). Pour nourrir le débat, Intercommunalités revient sur le poids des collectivités dans les investissements publics et le rôle crois-sant des communautés. La parole est éga-lement donnée à des élus qui ont déjà pris des initiatives pour protéger leurs capacités d’investissement au cours du mandat.

La rédaction

Le problème d’aujourd’hui est celui de l’autofinancement des collectivités et de leur capacité d’épargne


DOSSIER 11

Investissements publics locaux : l’état des savoirsEn 2013, plus de 58 milliards d’euros ont été consacrés à l’investissement dans les collectivités locales et leurs groupements. Comment se structure ce montant ? Que dépense chaque échelon de collectivité et pour quels types d’investissements ? Quel montant est alloué aux dépenses d’équipement ? Décryptage.

S elon les données du rapport 2014 de l’Observatoire des finances locales, les dépenses d’investissement des

collectivités et groupements (hors rem-boursements) se sont élevées en 2013 à 58,3 milliards d’euros, dont 41,7 milliards de dépenses d’équipement et 13,7 milliards de subventions d’équipement. La contribution des collectivités à la formation brute de capital fixe (FBCF) « publique » est évaluée à 73,5 % en 2013, alors qu’elles ne pèsent que 19,8 % de la dépense publique globale (hors dette). Ceci confirme bien l’orientation « investisseur » des collectivités françaises. En calibrant la réduction des dotations de l’État aux collectivités au prorata de leur poids dans la dépense publique, le pacte de stabilité ne tient sans doute pas suffisam-ment compte de cette spécificité. Alors que les investissements publics se sont maintenus à un niveau élevé en France en 2009, ils sont tombés en Allemagne (voir encadré page suivante) en-dessous du seuil de 2 % (1,6 % en 2009). L’Allemagne investit en moyenne 1 point de PIB en moins que les autres pays de l’Union européenne (2,8 %). La France est sans doute en mesure de préserver la qualité de son stock d’infrastructures publiques – point fort de son attractivité – avec des investissements à hauteur de 3 % du PIB, mais son dynamisme démographique particulier (un atout sur le long terme mais qui exige un effort d’équipement) et le poids de ses investissements militaires doivent aussi être pris en compte. La note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales de 2014 montre que le poids de la formation brute de capital fixe imputable aux collectivités locales est resté d’une remarquable stabilité depuis 30 ans, entre 2 % et 2,5 % du PIB.

Le « bloc communal » porte l’essentiel de la dépense d’équipement Les cellules économiques régionales de la construction (Cerc), qui dépendent de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), recensaient 43,7 milliards d’euros de dépenses en bâtiment et travaux publics en 2012 (673 euros par habitant), soit + 2,6 % par rapport à 2011 mais - 1,9 % par rapport à 2010. Ces dépenses, qui n’in-tègrent pas certains achats de matériels, se rapprochent des dépenses d’équipement. Selon les études des Cerc, 35 milliards d’euros (sur les 43,7) de dépenses d’équi-pement relèvent, en maîtrise d’ouvrage, des communes, communautés et syndi-cats. Les communes demeurent de loin les principaux maîtres d’ouvrage (48 %) avec des évolutions à la hausse depuis 2008,

encouragées par le plan de relance du gouvernement Fillon (+ 3 % depuis 2008). Toujours d’après les Cerc, les communau-tés portent en maîtrise d’ouvrage 18 % du total des dépenses d’équipement, avec près de 8 milliards d’investissements. Elles affichent une progression de 10 % depuis 2008. Leur poids relatif reste encore mesuré au sein du « bloc local » mais augmente rapidement. Il doit surtout être considé-rablement réévalué lorsque l’on prend en compte les budgets annexes (voir encadré ci-dessous). Les politiques intercommu-nales sont en effet très fortement concer-nées par des compétences déléguées ou soumises à budgets annexes. Certains investissements des collectivités sont parfois comptabilisés dans les dépenses d’investissement des entreprises.Les syndicats de communes (Sivu et Sivom) et syndicats mixtes continuent également à

représenter une part non négligeable de la dépense directe d’équipement (12 %), soit le double des régions. Depuis 2008, leur effort n’a baissé que de 1 %. Les Sivu porteraient, selon les Cerc, 1,933 milliard d’euros de cette dépense et les Sivom ou syndicats mixtes 3,398 milliards d’euros, soit un total de 5,331 milliards d’euros pour les syndicats. Si un retraitement des données serait utile pour isoler les syndicats mixtes « multi-niveaux » auxquels prennent part les conseils généraux et régionaux (le Stif par exemple), il reste que le « bloc commu-nal » assure à lui seul plus de 35 milliards d’euros, soit près de 80 % de la dépenses directes d’équipement. Et même si elle s’accélère, la mutualisation intercommu-nale de la dépense d’équipement est encore très partielle. En dépenses d’équipement directes, les régions ne représentent que 6 % des

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Sans prise en compte des budgets annexes

Avec les budgets annexes

Un problème de comptabilité : les budgets annexesLa non-prise en compte de certains budgets annexes des collectivités par la comptabilité locale tend à sous-évaluer le volume et le poids relatif de l’investissement public, alors qu’ils correspondent souvent à des projets phares des collectivités, et plus particulièrement des intercommunalités : zones d’activités, transports urbains, stations d’assainissement… De même, ne sont pas comptabilisées les opérations engagées via des formules de partenariat public-privé (PPP), tant par l’État que par les collectivités, puisque l’investissement est porté juridiquement par l’entreprise même si le financement sera assuré in fine par la collectivité publique. Le rapport Ridoret évalue à 31 milliards d’euros les engagements effectués à travers les différentes formes de PPP sur la période 2004-2011, ce qui représente 7 % de l’investissement public. La comptabilité nationale exclut certains budgets annexes des collectivités de la comptabilité locale en raison du statut juridique des Spic et de la part des recettes affectées (prix de cession, redevances…). L’intercommunalité exerçant de nombreuses compétences soumises à budgets annexes, l’inclusion de ces derniers dans les dépenses locales et l’investissement public aurait pour effet de fortement rehausser le poids de l’intercommunalité dans les dépenses du « bloc communal » et de l’investissement. L’annuaire financier et fiscal des agglomérations réalisé par l’AdCF ainsi que les travaux de la Banque Postale permettent d’opérer cet élargissement. La part de l’intercommunalité dans le « bloc communal » passe de 32 % à 38 % (+ 6 points) si l’on tient compte des budgets annexes. Elle passe de 55 % à 64 % (+ 9 points) dans les communautés urbaines et de 32 % à 41 % (+ 9 points) dans les communautés d’agglomération. Le redressement est plus faible dans les communautés de communes (+ 3 points).

Part des dépenses d’investissement (hors remboursements de dettes) portée par les intercommunalités sur leur territoire

Sur les 43,7 milliards d’euros de dépenses en bâtiment et travaux publics en 2012, 35 milliards relèvent des communes, communautés et syndicats. / © Xavier Popy / REA

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12 DOSSIER INVESTISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

volumes (soit 2,7 milliards d’euros), avec une baisse constatée de 12 % depuis 2008. Leur effort d’investissement est principalement marqué par la subvention à des tiers (autres collectivités, universités…). Les départements représentent, avant éventuel transfert des routes et des collèges aux régions, 15 % des dépenses directes d’équipement en 2012 (soit 6,5 milliards d’euros), en net recul depuis 2008 (- 22 %). Cette baisse affecte fortement les territoires ruraux, plus dépendants des concours départementaux. Malgré cela, la dépense d’équipement au sein des territoires ruraux ou périurbains reste soutenue. On remarquera que, selon les études des Cerc, les communes et les régions portent en proportion davantage de dépenses situées dans le champ du bâtiment que dans celui des travaux publics, à l’inverse des départements et des communautés. Les régions ne représentent que 2 % des marchés de travaux publics, contre 11 % des marchés du bâtiment (lycées).

Une dépense d’équipement par habitant élevée dans les territoires périurbains et rurauxLa dépense d’équipement par habitant s’avère la plus élevée dans les espaces de faible densité ou à forte activité saisonnière (montagne). C’est dans les communes petites et moyennes que ce ratio est le plus grand. Ceci est en partie lié à la

dynamique de la périurbanisation, qui impose des efforts d’équipement très lourds dans des communes à forte croissance démographique (avec des effets évidents de « déséconomies d’échelle » que la France mesure mal) et dont la soutenabilité mérite d’être interrogée. Les coûts d’extension des réseaux dans des espaces de faible densité sont importants. Il serait également pertinent d’interroger l’avenir de nombreux lotissements périurbains ou de l’habitat isolé, avec le vieillissement de la société et le prix de l’énergie. Si l ’on observe le seul investissement, la dépense en euros par habitant est maximale en Corse (plus de 1 000 euros par habitant), suivie des régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Pays de la Loire… À l’échelle des départements, les dépenses d’équipement par habitant sont les plus élevées (supérieures à 1 000 euros par habitant) dans les Hautes-Alpes, la Savoie, la Lozère puis l’Aveyron, la Corse-du-sud, la Vendée, la Haute-Marne, la Meuse… Certains départements peu denses sont confrontés à un très haut niveau de dépense d’équipement par habitant en raison de leur activité saisonnière (montagne, littoral) et de leur attractivité touristique exigeante en infrastructures (dessertes, dimension des réseaux et des équipements…).

Nicolas Portier

L’importance des cofinancementsSelon une étude de la Banque Postale, les subventions des départements et régions vers les communes et intercommunalités sont passées de 4,3 milliards d’euros en 2007 à 3,4 milliards en 2012. Alors que les apports des régions demeurent stables, ce sont les concours des conseils généraux qui marquent une baisse continue, de 3 milliards d’euros en 2007 à 2,1 milliards en 2013, soit presque 30 % de moins ; 41 % de ces concours profitent désormais à l’intercommunalité. Les subventions départementales contribuent à « solvabiliser » en moyenne 8 % de la dépense d’investissement des communes, ce chif f re atteignant 20 % pour les plus petites (moins de 500 habitants) et 13 % pour celles de 500 à 2 000 habitants. Ces subventions jouent un rôle mineur pour les grandes communes (2 % pour les communes de plus de 300 000 habitants). De fait, la crise des finances départementales rétroagit directement sur les capacités d’investissement du bloc communal en milieu rural.

Allemagne : panne de l’investissement, infrastructures en périlEn Allemagne, les investissements publics sont passés de 47 milliards d’euros en 1992 à 29 milliards en 2005. La décennie 2000-2010 s’est révélée très sombre, avant la reprise soutenue des dernières années liée aux excédents commerciaux (en partie dus à la dépression des consommations intérieures). En juin 2014, la Fédération de l’industrie allemande (BDI) a lancé un cri d’alarme en soulignant que « l’Allemagne [ruinait] ses infrastructures » (voir l’article de Thibaut Madelin dans Les Échos du 17 juin 2014). Les fermetures à répétition des ponts, des autoroutes et des canaux (écluses vétustes), les retards des trains… inquiètent les entreprises allemandes. Un rapport annuel sur les infrastructures explique que 20 % des autoroutes, 41 % des routes nationales et 46 % des ponts sont dans un état critique. La confédération syndicale DGB a plaidé pour une relance des investissements. En mai 2014, l’OCDE comme le FMI ont invité l’Allemagne à investir au moins 0,5 % de plus dans ses infrastructures (TIC, réseaux, éducation…), soit environ 13,5 milliards d’euros supplémentaires là où le gouvernement n’entend mobiliser que 5 milliards par an. La sévère crise des finances communales en Allemagne au tournant des années 2000 explique une part importante de la chute de l’investissement. Alors qu’elles portaient les deux tiers de l’investissement public, les communes (Gemeinde) ont réduit leurs volumes de 30 milliards d’euros en 1992 à 16 milliards en 2004 dans les domaines des routes, canalisations, écoles, hôpitaux, déchets… Les instituts statistiques allemands se sont efforcés de mesurer la dépréciation du capital en dotant chaque type d’équipement ou d’infrastructure d’une durée de vie moyenne pour comparer les investissements « bruts » et les investissements « nets » (tenant compte de la dépréciation). Depuis le début des années, l’investissement « net » est largement négatif, comme l’ont montré plusieurs études de la Bundesbank, ce qui confirme que l’Allemagne ne renouvelle plus son stock d’infrastructures publiques.

* Source : « Les dépenses de BTP des collectivités locales », juillet 2014, CER BTP des Pays de la Loire

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Collectivités locales et Odal État et Odac Administrations de sécurité sociale

Source : estimation de la FFB à partir des comptes de la Nation de l’Insee

Investissement public en volume (en milliards d’euros) : le poids croissant des collectivités

Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte

Corse

Nord-Pas-de-Calais

Bretagne

Basse-Normandie

Pays de la Loire Centre

Île-de-France Champagne-

Ardenne

Lorraine

Alsace

Franche-ComtéBourgogne

Auvergne

Limousin

Poitou-Charentes

Aquitaine

Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

Haute-Normandie

Picardie

1 000 euros/hab. et plus

900 à 1 000 euros/hab.

800 à 900 euros/hab.



Moins de 600 euros/hab.

Dépenses d’investissement des collectivités en euros par habitant en 2013 (par région)*

Nombre de collectivités

Bâtiment et travaux publics en 2013 (millions d’euros TTC)

Évolution 2013/2012

Évolution 2013/2008

26 Régions 2 539 - 8 % - 19 %

101 Départements 6 419 - 1 % - 23 %

16 Communautés urbaines & métropoles 2 069

+ 6 % + 17 %213 Communautés d’agglomération 3 436

2 223 Communautés de communes 2 729

4 Syndicats d’agglomération nouvelle 210

128 Communes de 50 000 habitants et plus 5 355

+ 10 % + 13 %852 Communes de 10 000 à 49 999 habitants 5 742

2 051 Communes de 3 500 à 9 999 habitants 4 304

33 649 Communes de moins de 3 500 habitants 7 789

10 002 Sivu 1 925+ 2 % + 1 %

4 193 Sivom 3 507

TOTAL 46 025 + 5,3 % + 3,3 %

Évolution des dépenses par catégorie de collectivité territoriale (2008-2013)*


13DOSSIER

Les programmes européens en soutien aux projets locauxPour l’essentiel à la main des régions, la programmation des fonds européens pour 2014-2020 se met peu à peu en place. L’approbation de la quasi-totalité des programmes opérationnels financés par le Feder et le FSE permet de livrer une présentation synthétique des pistes ouvertes pour soutenir l’action des communautés.

P our la période 2014-2020 en France, le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds social euro-

péen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) représentent une enveloppe d’environ 26,7 milliards d’euros. Ces crédits interviendront essentiellement en faveur de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et l’innovation ; l’emploi des jeunes et l’accompagnement personnalisé sur le marché du travail ; l’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ; la transition vers une économie bas carbone ; la protec-tion et la préservation de l’environnement et du patrimoine. Si 76 % des crédits européens sont aujourd’hui placés sous l’autorité des régions, l’État ne disparaît pas du paysage, tout spécialement pour le soutien aux affaires maritimes et à la pêche (Feamp géré à 100 %) et dans le champ des poli-tiques d’insertion et de l’emploi (67 % de l’enveloppe du FSE). Il s’appuie dans cer-tains cas sur les départements en leur délé-guant la gestion d’enveloppes financières, par exemple pour des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

Des crédits sur l’innovation et l’économie intéressant les collectivitésLes priorités européennes et nationales orientent fortement les programmes régionaux Feder-FSE vers le soutien à l’innovation au sein des entreprises ou des établissements de recherche (18 % des crédits). Des programmes prévoient d’engager les collectivités sur ce champ : en Rhône-Alpes, il est prévu de mobili-ser les acheteurs publics afin qu’ils sou-tiennent l’innovation par la commande publique. Le numérique (12 % des crédits des programmes régionaux) constitue éga-lement une voie de soutien à l’innovation. Les collectivités ne restent pas en marge : des crédits sont prévus pour le dévelop-pement de réseaux d’initiative publique ainsi que la desserte d’entreprises ou de sites publics. Les initiatives permettant de

diffuser des usages numériques (téléméde-cine, transport, gestion énergétique…) et la formalisation de stratégies numériques de territoire peuvent être aussi confortées.Les crédits du FSE dans les programmes régionaux sont très largement consacrés à des actions liées à la formation profession-nelle. Missions locales, dispositifs locaux d’insertion par l’emploi, d’accompagne-ment des créateurs d’entreprise, gestion prévisionnelle des emplois et des compé-tences territorialisée… pourront trouver

un accompagnement financier. Certaines actions visent spécifiquement les territoires de la politique de la ville.

Transport, énergie renouvelable, environnementL’accompagnement de la transition éner-gétique et écologique, la promotion du développement durable et le transport constituent des axes forts des programmes régionaux (24 % de la maquette prévision-nelle nationale). Aussi, des soutiens à des

installations de production d’énergies renouvelables ou de réseaux de chaleur, à la rénovation énergétique de logements sociaux ou des bâtiments publics, ou encore pour favoriser l’intermodalité pourront intervenir. Parmi les conditions : le respect des plans (très haut débit par exemple) et schémas régionaux ou nationaux (climat air énergie, cohérence écologique…). Christophe Bernard

dans les régions ultrapériphériques

dans les régions métropolitaines

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CENTRE

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MIDI-PYRÉNÉES

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LORRAINE

AUVERGNE

PICARDIE

PAYS DE LA LOIRE

LIMOUSIN

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MAYOTTE

MARTINIQUE

GUADELOUPEST-MARTIN

GUYANE

LA RÉUNION

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

POITOU-CHARENTES

ALSACE

CHAMPAGNE-ARDENNE

FRANCHE-COMTÉ

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

ÎLE-DE-FRANCE

NORD-PAS-DE-CALAIS

VOLUME TOTAL DES FONDS 2014-2020en millions d’euros

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Montants en millions d’eurospar autorité de gestion

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Des ITI pour les urbainsAu-delà du recours à certaines mesures des programmes régionaux ou national, une voie d’accès spécifique a été ouverte aux territoires urbains par la Commission euro-péenne. Il est prévu que 5 % des crédits Feder-FSE soient consacrés au développement urbain durable. Deux possibi-lités ont été ouvertes aux autorités de gestion pour couvrir cette obligation : la mise en place d’un axe urbain au sein de leur programme d’investissements territoriaux intégrés (ITI). En France, l’Association des régions de France, qui représente les nouvelles autorités de gestion des pro-grammes opérationnels, a décidé, en accord avec le minis-tère de la Ville, d’amplifier cet effort en consacrant 10 % du Feder et du FSE au développement urbain. Onze régions auront recours à l’ITI et onze à l’axe urbain. Au final, 912 mil-lions d’euros sont prévus pour les actions intégrées dont 850 millions d’euros de Feder et 62 millions d’euros de FSE.

La Commission européenne a rappelé que les autorités ter-ritoriales concernées par les « ITI urbains (les métropoles et agglomérations par exemple) doivent être responsables au minimum des tâches relatives à la sélection des opéra-tions… Il est primordial que les villes/autorités urbaines soient véritablement impliquées dans la définition géné-rale des opérations. »Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Guyane, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes ont prévu d’y recourir, ciblant les territoires urbains dans toutes les régions, ainsi que, pour deux d’entre elles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme composante unique des ITI. La Bretagne et le Limousin ont prévu d’en élargir l’accès à l’ensemble des territoires. Pour les déterminer, certaines régions prévoient de recourir à des appels à projets. D’autres ont d’ores et déjà identifié les futurs sites éligibles.

Des Leader pour les rurauxLe dispositif Leader est relancé dans le cadre des pro-grammes de développement rural pour 2014-2020, chaque État membre devant consacrer 5 % de l’enveloppe Feader à ce mode de mise en œuvre particulier des crédits européens. Là encore, les régions sont à la manœuvre, puisque ces dispositifs seront financés sur leurs enveloppes. Au total, 222 groupes d’action locale (GAL), centrés sur des territoires ruraux, avaient été sélectionnés durant la période 2007-2013 pour mettre en œuvre des programmes de développement local. La progression de l’enveloppe nationale de Feader devrait permettre de retrouver un nombre au moins équiva-lent de groupes. Leur plan d’action consistera à mettre en œuvre les crédits relevant de mesures du Feader.De nombreux appels à projets ont été lancés par les régions pour sélectionner les territoires bénéficiaires de Leader, les dépôts de candidatures ayant été prévus entre novembre 2014 et février 2015. La région Midi-Pyrénées a, par exemple,

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Fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020



Contrats de plan : vers des signatures en avril 2015Les négociations sont en cours entre les régions et l’État en matière de contrats de plan pour la période 2015-2020. Certains ont déjà été signés, tous devraient l’être d’ici avril 2015. Cet exercice national de mobilisation de crédits viendra pour l’essentiel en soutien des programmations européennes.

L a participation de l’État aux prochains contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 devrait atteindre un niveau

quasi identique à la précédente période contractuelle, soit 12,5 milliards d’euros. Six volets thématiques sont dotés de crédits contractualisés : la mobilité, dont des financements routiers qui n’étaient pas dans le périmètre des précédents contrats (total de 6,7 milliards d’euros), l’enseignement supérieur et la recherche (1,2 milliard d’euros), l’innovation (50 millions d’euros), la transition écologique (2,9 milliards d’euros), le numérique (32 millions d’euros), l’emploi (211 millions d’euros). À noter que des crédits agricoles sont sortis du périmètre des contrats.En complément de ces crédits seront éga-lement affichées des enveloppes provenant d’agences et/ou de programmes nationaux : plan Campus, programme d’investisse-ments d’avenir (PIA), plan France Très Haut Débit. Nombre de ces crédits échap-pant à une dynamique de programmation régionale, il sera pratiqué dans la maquette financière du CPER un recompte a poste-riori d’engagements prononcés au niveau national. Il a cependant été obtenu qu’une expérimentation soit conduite en procé-dant à des appels à projets pour une partie d’enveloppe PIA dans cinq régions (Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais/Picardie, Limousin/Poitou-Charentes/Aquitaine, Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne) dotées chacune de 10 millions d’euros.

Signataires et calendriersL’objectif du gouvernement est de signer les contrats en avril 2015, sachant qu’une évaluation environnementale et une enquête publique doivent être conduites auparavant. Aussi, la porte est ouverte à l’adoption rapide de « protocoles d’accord politiques » afin d’acter le contenu des négociations abouties entre État et régions.Seuls la région et l’État sont signataires obligatoires du CPER (à l’exception de l’Eurométropole de Strasbourg). Si les régions le souhaitent, les départements et les métropoles peuvent aussi être signa-taires. Le Commissariat général à l’égalité des territoires préconise plutôt de préparer des conventions d’application qui seront signées avec les agglomérations ou les départements.

Des volets territoriaux souples mais plutôt orientés vers les ruralitésLes volets territoriaux des CPER seront dotés par l’État de 994 millions d’euros alimentés par le Fonds national d’amé-nagement et de développement du terri-toire (713 millions d’euros), des crédits « culture » (122 millions d’euros) et « urba-nisme-habitat » (150 millions d’euros). Ils pourront citer des opérations ou des catégories d’opérations. Le gouvernement souhaite orienter ces volets vers les terri-toires ruraux et ceux présentant des diffi-cultés socio-économiques et/ou un déficit d’accès aux services. Les contrats de ville, de centres-bourgs (sélectionnés par un récent

appel à projets) et de redynamisation des sites de défense pourront être rattachés au volet territorial.À son paragraphe I-3, l’article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour un maître d’ouvrage public, « qu’à l’exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l’État et la région, les projets relevant de ces com-pétences peuvent bénéficier de subventions d’investissement et de fonctionnement soit de la région, soit d’un département ». Aussi, pour s’assurer de financements de la région et d’un département, il peut être tentant de vouloir faire figurer, par précaution, une opération structurante au CPER, quitte à ce qu’au moment de son inscription aucun financement ne lui soit rattaché. À titre d’exemple, il a été pratiqué de la sorte pour

des interventions lourdes prévues sur le port de Brest. Cependant, il convient de rappeler que le volet territorial n’a pas voca-tion à organiser des dérogations systéma-tiques aux dispositions visant à contenir les financements croisés introduites par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010.Comme le prévoit la loi Maptam, les CPER comporteront un volet métropo-litain. Celui-ci aura pour objet essentiel de mettre en perspective l’ensemble des actions concourant au renforcement métro-politain. Rien n’empêchera les régions d’ajouter des crédits spécifiques. La pos-sibilité est également ouverte de créer un volet spécifique pour une agglomération, ou pour les territoires ruraux, littoraux…

CB

Changement de cap à la Commission européennePlan Juncker, nouvelle appréciation sur les déficits publics, intervention de la BEI : le début de mandat du nouvel exécutif de la Commission européenne obéit à des initiatives fortes visant à relancer l’économie par l’investissement. Le temps n’est plus au blocage de toute dépense. Retour sur les nouvelles orientations.

P résidée par Jean-Claude Juncker depuis le 1er novembre dernier, la Commission européenne a engagé un chantier de

soutien à l’investissement visant à stimuler la croissance et l’emploi. Le plan proposé et présenté le 26 novembre 2014 se traduit par la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la mise en place d’une « réserve de projets crédibles » et des travaux pour rendre l’Europe plus

attractive auprès des investisseurs (prévoyant notamment la suppression d’obstacles réglementaires). Le nouveau EFSI, connu sous la dénomination de « plan Juncker », a été mis sur pied en partenariat avec la BEI (voir Intercommunalités n° 195, p. 2). Il comprendra une garantie de 16 milliards d’euros provenant du budget de l ’UE, combinée à 5 milliards d’euros engagés par la BEI : 21 milliards, avec lesquels la

Commission espère générer un total de 315 milliards d’euros d’investissement.Tourné vers les entreprises et les col-lectivités, le plan Juncker proposera des garanties ou appuis en fonds propres qui devront trouver preneurs dans un paysage financier où les liquidités sont présentes pour offrir des emprunts à taux bas et où les subventions européennes des pro-grammes régionaux sont désormais en

place. Le Commissariat général à l’industrie, en charge du dossier pour la France, estime que le position-nement délibéré sur des dossiers à « risque » permettra de compléter utilement les dispositifs de relance des investissements.

De la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissanceÀ ce plan s’ajoute l’annonce d’une extraction de certains investis-sements du volume des dépenses publiques des États membres dans les calculs opérés pour apprécier leur respect du pacte de stabilité et de croissance. Une évolution qui apparaît de nature à préserver la réalisation de projets.

Sous des conditions de croissance faible, de niveau d’investissement et du respect de la valeur de référence d’endettement (3 % du PIB plus une marge de sécurité), les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l’Union au titre des politiques structurelles et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés par l’EFSI seront exclues de l’examen du non-respect du critère de la dette. L’incidence budgétaire positive des réformes structurelles engagées sera également prise en considération à condition « que ces réformes soient importantes, qu’elles aient des effets budgétaires positifs à long terme qui soient démontrables, y compris en matière de renforcement de la croissance potentielle durable, et qu’elles soient mises en œuvre ». La Commission évaluera les réformes avant d’accepter d’éventuels écarts temporaires à la trajectoire budgétaire d’un État. Enfin, la conjoncture économique sera prise en compte pour apprécier les moments où les efforts d’ajustement des États membres devront s’intensifier ou au contraire s’étaler. CB

Signature du CPER Centre-Val de Loire pour la période 2015-2020 : l’État mobilisera au total 623 millions d’euros de crédits pour cette région. / © Guillaume Souvant / AFP

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lancé un appel à projets doté d’une enveloppe de 69 millions d’euros (contre 30 millions pour la période 2007-2013). Elle prévoit de retenir entre 16 et 23 groupes locaux. La sélection définitive des territoires Leader, soumise à l’approbation des programmes de développement rural, se voit cependant freinée par des négociations nationales sur des mesures qui concernent les agriculteurs (indemnités compensatoires de handicap naturel).Au titre de Leader, les territoires pourront soutenir des plans de développement visant par exemple la mise en place d’une politique d’accueil des nouvelles populations, le maintien des services publics, le développement de l’économie circu-laire, le développement de l’offre touristique, une politique de logement favorisant la mixité sociale, l’amélioration de la mobilité… Selon les régions, les thématiques peuvent être un peu différentes. Il en est de même pour les territoires

pouvant candidater. Ainsi, l’appel à projets de Midi-Pyrénées est ouvert aux communautés de plus de 30 000 habitants si elles s’associent à un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou à un parc naturel régional. En Aquitaine, seuls les pays « reconnus » et les PETR peuvent déposer des candidatures. Les communautés de communes de plus de 20 000 habitants (10 000 en zone de montagne) de Languedoc-Roussillon peuvent concourir. Sur 2014-2020, le Feader, en complément du soutien à l’agriculture, la forêt et l’environnement (Natura 2000 par exemple), poursuivra ses inter-ventions en matière d’activités économiques en milieu rural, de services et de cadre de vie. Les programmes Leader couvriront largement ces champs d’intervention du Feader. Il est également prévu que ce fonds complète l’intervention du Feder sur le numérique (couverture et usages).


15DOSSIER

Les principaux financeurs aux côtés des collectivitésDe nombreux partenaires publics interviennent aux côtés des collectivités pour accompagner leur politique d’investissement dans les différents champs de leur projet de territoire : logement, environnement, infrastructures, transports, développement économique, sport, culture… Ces financements peuvent être directs, sous forme de subventions, ou sous forme de prêts bonifiés. Les tableaux ci-dessous présentent une synthèse simplifiée et non exhaustive des principaux acteurs et des sources de financement mobilisables. Les acteurs regroupés ici ont été répartis en deux catégories : les grandes banques d’investissement d’une part, qui fournissent aux collectivités des financements sous forme de prêts, et les grandes agences gouvernementales, chargées de la distribution des enveloppes thématiques de l’État sur le territoire national.

Claire Delpech et Tristan Manderfeld

Les principaux opérateurs de l’État

Principaux domaines d’intervention

Enveloppes (en 2013 - source : rapports d’activités)

Exemples d’investissements réalisés

Agence nationale

pour la rénovation

urbaine (Anru)

Politique de la ville et rénovation urbaine • PNRU 2004-2013 : 46,5 milliards d’euros dont 13,5 % portés par le bloc local et 25 % par l’Anru.

• NPNRU 2014-2024 : 20 milliards d’euros dont 5 milliards portés par l’Anru.

• Démolition, reconstruction et rénovation de quartiers d’habitat social : 45 milliards d’euros, 490 quartiers concernés

• Requalification de quartiers anciens : 1,5 milliard d’euros, 25 quartiers concernés

• Programme « internats d’excellence » : 400 millions d’euros

Agence nationale

de l’habitat

(Anah)

Rénovation/amélioration du parc de logements privés

• Aides accordées aux particuliers par l’intermédiaire des collectivités : 540,5 millions d’euros

• Réfection des copropriétés dégradées• Subventions aux travaux d’aide à l’autonomie

des personnes• Subventions des travaux de lutte contre

la précarité énergétique

Agences

de l’eau

Interventions dans les actions de distribution et de préservation de la ressource en eau Aides financières aux maîtres d’ouvrage, industriels, collectivités, associations ou agriculteurs menant des actions visant à améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et à optimiser la gestion de la ressource en eau

Chiffrage des enveloppes globales pour la période 2013-2018 (sous forme de subventions d’équipement aux collectivités notamment) : • AE Loire-Bretagne : 2,45 milliards d’euros• AE Artois-Picardie : 1,03 milliard d’euros• AE Seine-Normandie : 4,7 milliards d’euros• AE Adour-Garonne : 1,9 milliard d’euros• AE Rhône Méditerranée Corse : 3,6 milliards

d’euros• AE Rhin-Meuse : 900 millions d’euros

• Projets de restauration des espaces aquatiques• Construction ou amélioration des stations

d’épuration • Création de réseaux de transfert des effluents

Agence de

l’environnement

et de la maîtrise

de l’énergie (Ademe)

Accompagnement territorial dans le domaine de la transition écologique et énergétique (énergie, déchets, pollution)

• 569 millions d’euros (hors PIA) de crédits d’intervention tout confondu (aides à la réalisation, conseil...), auxquels s’ajoutent 319 millions d’euros de financements dans le cadre du PIA

• Plan de réduction des « points noirs du bruit » : 46 millions d’euros aux collectivités territoriales

• Programme de réduction de la consommation électrique de l’éclairage public : porté à 40 % par l’Ademe

Agence de

financement

des infrastructures

de transport de

France (AFITF)

Financement des infrastructures nationales en lien avec le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire et d’attractivité régionale

• 2 milliards d’euros hors CPER (dont 9 % destinés directement aux AOTU)

Exemples d’interventions : • Poursuite de l’aménagement de la rocade

de Bordeaux : 24 millions d’euros• Déviation de la RN19 à Boissy-Saint-Léger

en Île-de-France : 22 millions d’euros• Prolongement de la ligne 4 du métro parisien :

110,5 millions d’euros

Les banques d’investissement

Principaux domaines d’intervention

Enveloppes (en 2013 - source : rapports d’activités)

Exemples d’investissements réalisés

Caisse des dépôts

et consignations

(CDC)

Économie sociale et emploi, développement numérique des territoires, modernisation des universités, énergie et environnement, habitat social, rénovation urbaine…

Enveloppe de 20,7 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne (investissements de long terme) aux collectivités sur la période 2013-2017 :• Logement social habitat-ville :

16,4 milliards d’euros• Secteur public local : 4,3 milliards d’euros

• Programme « villes de demain » (750 millions d’euros) (soutien à l’investissement dans les pratiques innovantes dans les transports, l’énergie, l’organisation urbaine et l’habitat)

• Équipement en THD (1,77 milliard d’euros) Exemple : projet Bretagne Très Haut Débit pour amener la fibre optique à 100 % des foyers bretons à l’horizon 2030

Bpifrance

Investissement

(ex-FSI)

Investissement dans les entreprises / cofinancement de projets structurants de R&D (en complément des politiques de l’État et des régions principalement)

• Cofinancement de l’innovation : 747 millions d’euros (aides, subventions et prêts)

• Financement et cofinancement de l’investissement : 5 milliards d’euros

• Projet Biopôle à Lyon • Projet MARQUOPOLEAU (pôle Mer Bretagne)

cofinancé avec Brest métropole océane

Banque européenne

d’investissement

(BEI)

Financement de projets d’investissement pour les collectivités territoriales (prêts intermédiés ou directs pour les projets de plus de 25 millions d’euros)

• Prêts accordés au collectivités territoriales en 2013 : 7,8 milliards d’euros (8,2 milliards d’euros en 2014)

Exemples de projets : • Troisième phase des travaux sur

le réseau de tramway de Bordeaux : prêt de 200 millions d’euros

• Contribution au projet Autolib’ à Paris : prêts de 130 + 75 millions d’euros

Mais aussi : prêts de l’Agence France locale, de la Banque Postale Collectivités locales, de BPCE…



« La Caisse des Dépôts doit être le levier de l’investissement dans les territoires »

Préfet de région, passé par la Datar, la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Pierre-René Lemas dispose d’une connaissance fine des collectivités. Directeur général de la Caisse des Dépôts depuis mai 2014 après avoir été secrétaire général de l’Élysée, il explique à Intercommunalités comment il entend remobiliser l’ensemble du groupe aux côtés des territoires.

Par son rôle de prêteur à long terme et ses interventions en fonds propres, la Caisse des Dépôts est un acteur majeur de l’investissement public et privé dans notre pays. Quel regard porte-t-elle sur la situation actuelle et les perspectives au cours des prochaines années ?L’investissement public local représente 2 à 2,5 % du PIB. Dans le contexte actuel, où l’investissement public comme privé est atone, toute évolution s’avère particulière-ment sensible. Or aujourd’hui, les collecti-vités sont confrontées à une mutation sans précédent de leurs relations avec l’État et de l’économie des territoires, qui change la donne pour les années à venir. C’est pour-quoi, dès mon arrivée, j’ai demandé à la Caisse des Dépôts de se mettre en ordre de marche pour accompagner au mieux toutes les transitions, qu’elles soient ter-ritoriales ou écologiques, sans oublier le numérique. À nous, par notre expertise et notre capacité d’ingénierie, de répondre aux besoins des collectivités locales. Celles-ci

seront amenées à être plus sélectives dans leurs projets, nécessitant une analyse fine des retombées des investissements qu’elles choisissent. Notre expérience en matière de financement de projets nous permet d’être à leurs côtés et de répondre au mieux à leurs besoins. Face à la situation économique que nous connaissons, il est primordial de conserver un niveau conséquent d’in-vestissement car l’économie de demain dépend des investissements d’aujourd’hui. C’est un des objectifs majeurs que je fixe aujourd’hui aux équipes de la Caisse des Dépôts : être le levier de l’investissement dans les territoires.

La mobilisation de l’enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne a été une excellente nouvelle pour les collectivités qui ne trouvaient plus d’offres de prêts sur des projets de très long terme. Quel premier bilan en faites-vous ?Vous avez raison de souligner l’impor-tance de cette enveloppe qui témoigne de l’engagement du groupe Caisse des Dépôts auprès des collectivités locales. Fin 2014, près de la moitié de l’enveloppe de 20 mil-liards d’euros mise en place sur la période

2013-2017 avait fait l’objet d’offres de la part de la Caisse des Dépôts (montant engagé). Ce rythme de consommation témoigne du réel intérêt des collectivités locales pour nos financements de long terme (jusqu’à 40 ans) dans un contexte où l’offre globale de financements s’est détendue. Le montant total des prêts signés à ce jour atteint 5,6 milliards d’euros. Sur la seule année 2014, 3,6 milliards d’euros de prêts (dont 180 millions au titre des nouveaux prêts « croissance verte ») ont été signés. Ces prêts bénéficient aux investissements structurants des territoires et en particulier les bâtiments publics (37 %), les hôpitaux (16 %), les transports (15 %) et les infras-tructures d’eau potable et d’assainissement (environ 13 %). En 2014, cela représente le financement de plus de 1 700 projets.

La Caisse des Dépôts est en cours de réorganisation afin de mieux accompagner les collectivités locales. Quelle offre de services allez-vous leur proposer à partir de 2015, notamment en matière d’appui au montage de projets ou d’expertise financière ?Nous devons nous adapter pour répondre aux enjeux des territoires. C’est là que résident capacité d’initiative, énergie, volonté de créer et investissement, autant d’éléments qui doivent permettre à notre pays de retrouver la compétitivité de notre économie pour relancer l’emploi. Dans cet esprit, j’ai décidé de créer deux nouvelles directions :

• la direction du réseau et des territoires qui m’est directement rattachée et qui pilote le réseau des directions régionales en déployant l’ensemble des offres du groupe Caisse des Dépôts. Elle devra également en offrir de nouvelles, notamment en matière d’ingénierie ;• la direction des investissements et du développement local qui regroupe les moyens de la Caisse des Dépôts en matière d’investissement. Les activités de trois filiales (CDC Infrastructures, CDC Climat et CDC Numérique, qui disparaîtront en tant que telles) seront intégrées dans cette nouvelle direction.Notre objectif à très court terme est de ren-forcer notre accompagnement des acteurs territoriaux pour leur permettre de trans-former leurs idées en projets finançables.

Un nouveau panorama semble se dessiner en Europe avec le plan Juncker. L’AdCF craint que la France se retrouve à fronts renversés en 2015, en baissant son niveau d’investissement public sous l’effet des contraintes budgétaires nouvelles, au moment où la Commission européenne appelle à une relance. Quel rôle peut jouer la Caisse des Dépôts pour décliner le plan Juncker en France ? Effectivement, l’annonce du plan Juncker a quelque peu changé la donne en Europe. Le rôle essentiel des investisseurs de long terme, comme notre institution et les banques nationales de développement, est

clairement reconnu. La capacité à iden-tifier les projets, à les accompagner et à mobiliser des acteurs privés et publics est cruciale dans cette période. La présence du réseau Caisse des Dépôts et de celui de notre filiale Bpifrance (banque publique d’investissement) constituent des atouts majeurs pour que le plan Juncker fasse pleinement sentir ses effets, notamment dans notre pays. La priorité pour la relance de l’investissement consiste à établir des mécanismes simples, les moins bureaucra-tiques possibles, pour mobiliser les fonds. À ce titre, ce plan représente une véritable opportunité pour les projets locaux d’équi-pements et d’infrastructures. Les fonds ont été identifiés : il s’agit désormais de les mobiliser le plus efficacement possible. La Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont déjà noué un partenariat fort pour le financement des projets structurants sur les territoires : il est naturel qu’il soit renforcé pour décliner le plan Juncker. Il faudra que cela se fasse en bonne intelligence pour que les synergies puissent se développer encore plus.

Quel regard portez-vous sur la création des métropoles et le renforcement des intercommunalités tant en milieu urbain que rural ? Leurs compétences en font-elles des interlocuteurs privilégiés de la Caisse des Dépôts ? Le fait intercommunal est majeur, incon-tournable. C’est, depuis les lois de décen-tralisation, l’élément le plus important qui ait modifié notre paysage institutionnel. J’ai même eu l’occasion, dans mon par-cours professionnel, d’apporter ma pierre à l’édifice intercommunal. La Caisse des Dépôts, avec Mairie-conseils, accompagne avec conviction depuis plus de 25 ans la mise en place des intercommunalités et le renforcement de leurs compétences. L’intercommunalité est une réponse à la question de l’émiettement communal en milieu rural. La question posée aujourd’hui, c’est celle de la taille des communautés de communes. C’est désormais au Parlement de trancher. Toutefois, dès à présent, les directions régionales travaillent avec des intercommunalités de taille moyenne. Un des objectifs de la direction du réseau et des territoires est d’intensifier cette dynamique, de façon à ce que toutes les communautés de communes identifient la Caisse des Dépôts comme un interlocuteur privilégié. Mais nos enjeux sont aussi de faire émerger des agglomérations de taille européenne, voire mondiale. Je me félicite donc de la création de 12 métropoles au 1er janvier dernier. Par leur taille, leurs compétences, leur rayonnement et l’ambition qui est la leur, ce sont bien sûr des interlocuteurs essentiels de la Caisse des Dépôts.

Propos recueillis par la rédaction

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Directeur général du groupe Caisse des Dépôts view

Représentant 2 à 2,5 % du PIB, l’investissement public local est un élément à part entière de la croissance. / © STIF / Renan Astier

La Caisse des Dépôts et Bpifrance sont des atouts majeurs pour que le plan Juncker fasse sentir ses effets dans notre pays


17DOSSIER

Enquête : quelles stratégies d’investissement des communautés pour les nouveaux mandats ?Comment les communautés, dans un contexte de réduction historique des dotations de l’État, vont-elles adapter leurs stratégies en matière d’investissement ? Tel est le thème d’une enquête lancée par la Caisse des Dépôts en partenariat avec l’AMGVF, l’AdCF et l’Acuf. Les premiers résultats ont été présentés à la Convention nationale de l’AdCF. Intercommunalités revient sur les principaux enseignements alors que les communautés s’apprêtent à voter leur budget.

U ne enquête de la Ca isse des Dépôts, réalisée en partenariat avec l’AMGVF, l’AdCF et l’Acuf et

envoyée aux intercommunalités de plus de 10 000 habitants, livre un premier pano-rama des choix opérés par les communautés en matière d’investissement.Elle révèle tout d’abord que dès l’automne dernier, lors des premiers travaux de pré-paration budgétaire, une majorité de com-munautés envisageaient de différer ou de remettre en cause leur programmation en matière d’investissement, soit respective-ment 70 % et 60 % d’entre elles sur la base d’un échantillon de 400 répondants. Des données plus récentes viennent corroborer la difficulté des collectivités locales à main-tenir en 2015 leur niveau d’investissement. Selon les premières estimations établies en février 2015, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), dont l’activité dépend à 70 % de la commande publique, chiffre le recul des appels d’offres à - 27 % et celui des commandes autour de - 40 %. Toujours selon cette analyse, les marchés publics conclus en 2014 s’élèvent à 27 mil-liards d’euros, soit un recul de 7,7 %. La note de conjoncture de la Banque Postale, réalisée à partir de l’estimation des budgets primitifs, évoquait déjà pour 2014 « un recul significatif des investissements : - 10,2 % pour les communes et - 5,6 % pour les groupements à fiscalité propre ».

L’emprunt souvent envisagéDe très nombreuses collectivités atten-dront la dernière limite pour voter leur budget, soit la mi-avril. Il est probable néanmoins que, pour une grande partie d’entre elles, les économies réalisées sur le fonctionnement permettent de maintenir des investissements, notamment pour les équipes nouvellement élues et porteuses de nouveaux projets. De fait, selon cette enquête, peu de communautés envisagent de se limiter aux seules opérations d’entre-tien ou d’arrêter des projets déjà engagés (ce qui peut d’ailleurs se révéler très coûteux).

Pour la plupart, l’emprunt apparaît comme une solution préférable au recours au levier fiscal. Interrogées à l’automne, 60 % des communautés projetaient d’augmenter en 2015 leur recours à l’emprunt afin de compléter un autofinancent fortement effrité par la baisse des dotations de l’État.Les solutions d’externalisation, en revanche, ne semblent pas faire à ce stade l’objet d’une réelle alternative. Seules 10 % des com-munautés interrogées pensent pouvoir y recourir. Il faut dire que tous les projets ne s’y prêtent pas. Les budgets de 2016 seront sans doute les plus difficiles à élaborer : les marges de manœuvre facilement identifiables auront été consommées, les économies les plus faciles réalisées et le bénéfice des opérations de mutualisation ne sera pas encore très probant, d’autant qu’il s’exprime beaucoup plus en « non-dépenses » qu’en économies réelles.

Reclassement des priorités d’investissementSelon le service des études de la Caisse des Dépôts, pilote de cette enquête, on pourrait parallèlement assister, au cours des trois

prochaines années, à une modification de la nature même des investissements. Les thèmes jugés prioritaires lors du mandat précédent pourraient en effet évoluer. L’enquête met en évidence l’arrivée de nouveaux champs d’intervention pour la période 2014-2020, notamment les infras-tructures numériques. Un lien direct avec la baisse en volume des investissements n’est pas certain ; en revanche, selon les communautés interrogées, les équipements aux coûts de fonctionnement importants (sportifs et de loisirs par exemple) ne figu-reront plus au premier rang des urgences pour la période 2014-2020.Ce reclassement des priorités en matière d’investissement ne semble pas affecter la compétence économique, qui conserve sa place en tête de liste. Très clairement, les communautés semblent privilégier les investissements susceptibles de procurer des retombées économiques ou de déve-lopper les assiettes fiscales. Les transports collectifs apparaissent également parmi les priorités des communautés qui ne sont pas encore équipées. Les investissements liés à la thématique environnementale dépen-dront quant à eux des travaux réalisés au

cours du mandat précédent, notamment en matière de réseaux d’eau potable et de collecte et traitement des déchets.La même enquête soumise aux régions et aux départements, alors même que la réforme territoriale fait l’objet de débats parlementaires, annonce de profonds changements dans l’ordre des priorités, en particulier pour les départements. Selon ces derniers, les dépenses d’investissement liées à la voirie ou à l’enseignement par exemple pourraient être remises en cause.

Des voies d’optimisation existentEn conclusion, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de réforme ter-ritoriale, les communautés semblent enga-gées dans un processus de redéfinition de leurs investissements, non seulement en volume avec une orientation à la baisse, mais également dans le choix des projets à financer. C’est sur ce dernier volet que des optimisations sont possibles. Elles sont de plusieurs ordres : une meilleure coor-dination des projets entre communes et communautés au sein des territoires com-munautaires, en s’appuyant sur des outils de programmation concertée des investisse-ments (PPI) par exemple, ou encore la mise à profit des schémas de mutualisation en cours de finalisation pour faire fonctionner les équipements communautaires à venir. D’autre part, c’est dans la définition de la dépense et dans son suivi qu’il reste encore des marges de progrès. Les contraintes financières vont conduire les collectivi-tés à soumettre leurs projets d’investisse-ment à un examen encore plus rigoureux de la « plus-value » qu’ils en attendent en termes social, économique, politique, de développement et d’attractivité de leur territoire… Les coûts de fonctionnement induits, parfois trop rapidement estimés, devront faire l’objet d’un examen attentif. Plus que jamais, ces outils de gestion seront des supports indispensables pour l’action publique. CD

Parmi les 400 communautés de plus de 10 000 habitants ayant répondu à l’enquête, 47 % étaient des communautés de communes et 53 % des communautés d’agglomération ou urbaines.

Quels sont les thèmes d’investissement prioritaires pour votre communauté ?*

Mandat 2006-2014 Mandat 2014-2020

Classement des thèmes d’investissement en fonction de la note moyenne d’importance +

Du plus important au moins important

–

Classement des thèmes d’investissement en fonction de la note moyenne d’importance

Équipements liés au développement économique Équipements liés au développement économiqueTransports collectifs Infrastructures numériquesRéseaux d’eau potable Transports collectifsTravaux de voirie, espaces publics AutreÉquipements culturels, sportifs et sociaux Collecte et traitement des déchetsCollecte et traitement des déchets Réseaux d’eau potableAcquisitions foncières Travaux de voirie, espaces publicsBâtiments publics appartenant à la collectivité Logement locatif social et accession socialeLogement locatif social et accession sociale Bâtiments publics appartenant à la collectivitéAutre Équipements scolairesÉquipements scolaires Risques d’inondationHabitat spécifique pour les populations les plus fragiles Acquisitions foncièresLogement privé Équipements culturels, sportifs et sociauxÉquipements de santé Logement privéInfrastructures numériques Énergies renouvelables / Réseaux de chaleurRisques d’inondation Habitat spécifique pour les populations les plus fragilesÉnergies renouvelables / Réseaux de chaleur Équipements de santé

* Source : Caisse des Dépôts et AdCF / AMGVF / Acuf. NB : plusieurs réponses possibles.

Décalage dans le temps

des projets

Remise en cause des nouveaux

projetsd’investissement

La collectivité va se limiter

aux opérationsde gros entretien

Remise en cause des

investissementsdéjà engagés

Révision à la baisse

de la politiquede subvention

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Part des réponses

Un recours plus importantà l’emprunt

Une demande departicipation plus

importante des communes

Autre Externalisationà des partenaires

privés

Un développement

des PPP ouformule assimilée

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Part des réponses

Quel pourrait être l’effet de la baisse des dotations de l’État sur vos projets d’investissement ?*

Quel pourrait être l’effet de la baisse des dotations de l’État sur les modalités de financement de vos projets d’investissement ?*



« Le resserrement des marges de manœuvre financières nous pousse à agir autrement »

Face à la baisse des dotations, comment préserver la capacité d’investissement des communautés ? Une problématique complexe à laquelle sont confrontés les élus locaux dans leur ensemble. Deux présidents de communauté présentent leurs premières pistes de réflexion.

Quelles seront les implications de la baisse des dotations de l’État sur le budget de votre communauté en 2015 ?Sébastien Miossec : Nous voterons le budget 2015 en avril. Nous avons préféré nous donner du temps pour le boucler. L’exercice n’est pas facile, nous perdons plus de 600 000 euros de dotations cette année. Heureusement, notre fiscalité est dynamique du fait de la progression du nombre de logements et d’habitants sur notre territoire, qui reste attractif. Pour équilibrer le budget 2015, nous travaillons avec les services et le vice-président aux finances, en analysant systématiquement tous les postes de dépenses et les domaines à enjeux. Ainsi cette année, nous allons travailler à optimiser nos relations avec nos partenaires. Ce sera par exemple le cas pour la surveillance des plages dont la communauté a la charge. La prestation sera redéfinie, tout en conservant les normes essentielles de sécurité bien entendu. Mais la véritable réflexion sur les pistes d’éco-nomies ne commencera qu’en 2016.

Sébastien Martin : 2015 doit être une année de transition. En 2014, la commu-nauté a connu un déficit d’épargne. Cette année, nous faisons de l’investissement une priorité. Notre volonté est de redonner à la communauté un profil investisseur, qui est sa finalité. C’est dans cet esprit que nous allons mettre en place un fonds de relance de l’investissement public. Ce fonds convertira une partie de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée aux communes en une enveloppe destinée à l’investissement, qui leur sera entièrement dédiée. Les communes conserveront par ailleurs la garantie de leur ancienne DSC à hauteur de 50 %. Il s’agit de préserver l’investissement à leur niveau, car ce sont elles qui travaillent le plus avec les entre-prises locales fortement fragilisées par la crise. On observe en effet, depuis 2012, une situation très préoccupante concernant les entreprises du territoire, petites struc-tures ou de taille moyenne, qui comptent beaucoup sur les marchés au niveau local. Ce fonds permettra de maintenir active une solidarité entre communes au sein

du territoire et de réorienter une partie des flux financiers vers l’investissement. Cela constitue le cœur du pacte financier en cours de finalisation.En parallèle, nous mettons en place une agence technique communautaire, fruit de la mutualisation des services. C’est

un pôle de services aux communes qui a vocation à leur apporter l’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’ingénierie financière nécessaires au portage de leurs projets. Il s’agit d’une entité individualisée au sein de notre organisation, qui fournira également aux communes des prestations d’assis-tance juridique et technique. Au final, le resserrement des marges de manœuvre financières nous pousse à agir autrement.

Comment préserver la capacité d’investissement de la communauté sur le long terme ?Sébastien Miossec : Pour notre commu-nauté, c’est un enjeu majeur. Les projets d’investissement sont essentiels au déve-loppement de notre territoire, et beaucoup sont prévus durant ce mandat : création de deux nouveaux centres de loisirs, réalisation d’un pôle d’échanges multimodal, mise en œuvre du plan numérique, développement du réseau des bibliothèques… Nous avons calculé que, pour préserver notre capacité d’investissement, nos dépenses de fonc-tionnement ne devaient pas progresser de plus de 1 % par an sur le mandat en cours.Pour y arriver, nous préconisons une démarche en deux temps. D’une part,

identifier et saisir toutes les opportuni-tés pour réduire la dépense. D’autre part, réinterroger chaque prestation, sans la remettre en cause sur le fond mais en regardant comment, à niveau de service égal, on peut faire autrement. Ainsi, durant la saison touristique, notre communauté

fait traditionnellement appel à de nombreux saisonniers contractuels. Désormais, nous allons étudier la possibilité de répartir les tâches autrement et de mieux maîtriser le recours à du personnel complémentaire. Il y a un an, nous avons recruté un contrôleur de gestion qui nous aide à mieux chiffrer le coût de nos services, à l ’anticiper et, ce faisant, à l ’optimiser. C’est un atout important.Surtout, nous allons travail-ler à partir de notre program-mation pluriannuelle des investissements (PPI) dans une démarche prospective et avec une approche plus col-lective de la dépense, c’est-à-dire à l’échelle du territoire. Nous souhaitons mettre à la disposition de l’ensemble des communes de la com-munauté un outil partagé de suivi de la dépense. Dans un premier temps, nous allons dresser un inventaire des projets d’investissement de la communauté et des communes, en les soumettant à une analyse systématique : montant en investissements, coûts de fonctionnement induits, plus-value attendue, rayonnement visé, origine des usagers, montage financier… Ces éléments vont venir nourrir notre PPI et alimenter le pacte financier que nous souhaitons mettre en place prochainement.

Sébastien Martin : Les intercommu-nalités sont là, avant tout, pour déve-lopper des projets de territoire et piloter des projets d’investissement, en évitant autant que possible d’alourdir les charges de fonctionnement. Pour le mandat 2014-2020, nous avons identifié trois grandes priorités. Le déve-loppement économique, d’abord, est notre

« cœur de métier ». Notre agglomération est le premier pôle industriel entre Paris et Lyon. Nous avons réorganisé nos outils d’intervention pour créer une mission du développement économique, plus per-formante. Notre communauté dispose d’importantes réserves foncières qui jouxtent l’actuel pôle industriel. Issues de l’ancienne emprise Kodak et rapidement disponibles, elles seront très prochainement

rattachées à l’échangeur nord de l’autoroute A6. C’est un gros chantier mais il en vaut la peine pour notre développement. L’habitat constitue notre deuxième priorité : le Grand Chalon est délégataire des aides à la pierre et souhaite s’inscrire dans les nouveaux dispositifs, notamment ceux destinés aux copropriétés. Nous allons créer, en lien avec le syndicat mixte du pays, une plateforme territoriale de la rénovation énergétique dédiée aux aides dans ce domaine. Enfin, la petite enfance représente notre troisième axe. Nous nous sommes engagés dans une démarche de labellisation. Pour que les jeunes ménages restent sur l’agglomération, il nous faut rénover les équipements, en particulier sur la ville centre. Nous allons procéder à un inventaire de l’ensemble du patrimoine de la petite enfance afin d’étu-dier les améliorations possibles.

Propos recueillis par Claire Delpech

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Sébastien Martin, président de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon (71)

et Sébastien Miossec, président de la communauté de communes du Pays de Quimperlé (29) view

Nous analysons systématiquement tous les postes de dépenses et les domaines à enjeux

Sébastien Miossec

Un fonds de relance de l’investissement public convertira une partie de la DSC en enveloppe destinée à l’investissement

Sébastien Martin

La petite enfance est un des principaux domaines d’investissement au Grand Chalon : rénovation des équipements et démarche de labellisation sont au programme. / © Le Grand Chalon / Julien Piffaut


19DOSSIER

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU LAC DU BOURGET (SAVOIE)

Un réseau de transport complet et optimiséL’agglomération du Lac du Bourget a souhaité renégocier son contrat de transports en repensant intégralement son offre. Résultat : un réseau optimisé, et des économies considérables à la clef. Explications.

À l’annonce des réductions de dota-tions aux collectivités, les élus de l’agglomération du Lac du Bourget

font le choix de préserver le plus possible leurs marges de manœuvre en matière d’investissement et de resserrer le budget de fonctionnement. L’arrivée à échéance, au même moment, de la délégation de service public (DSP) en matière de trans-ports urbains constitue l’occasion pour la communauté de revoir l’exercice de ce service, alors jugé peu optimal, et de tirer ses coûts vers le bas sans affecter la desserte du territoire.Le cahier des charges élaboré lors de la mise en concurrence des opérateurs se fait strict : « La précédente DSP avait coûté 3,5 millions d’euros auprès du délégataire, auxquels s’ajoutaient 360 000 euros pour le transport scolaire. Le nouveau cahier des charges impose une offre à 2,5 millions, tout compris, avec la possibilité pour les candi-dats de proposer une variante », explique Corinne Casanova, vice-présidente en charge des transports. Une réduction de budget qui impose à la collectivité d’opérer des choix clairs.

Un réseau optimiséPremière décision : celle de réunir le réseau de transport public et celui de transport scolaire afin d’optimiser les lignes. L’analyse du réseau existant révèle en effet des taux de fréquentation très bas des lignes de bus

périphériques (deux ou trois personnes par rotation). L’agglomération choisit de les remplacer par 19 lignes de proximité ouvertes à tout public, matin, midi et soir, en période scolaire. En dehors de ces heures de pointe, les usagers bénéficient de trans-port à la demande, réservable deux heures à l’avance, sans fréquentation minimale. Ce TAD, disponible toute l'année, est relié aux deux lignes structurantes du réseau, maintenues (voire renforcées) dans le nouveau cahier des charges. « Le nouveau tracé nous permet de rationaliser des lignes qui ne fonctionnaient que très peu sans les

supprimer, explique Corinne Casanova. Quasiment tous les arrêts du système pré-cédent sont desservis, et chaque écolier de l’agglomération a accès au réseau. »

Achat de bus par l’aggloLa gestion des bus a également fait l ’objet d’une étude, et la collectivité a finalement opté pour l’achat en direct du matériel roulant : des véhicules Low-entry Euro VI, consommant peu et émettant moins de particules fines. « L’option des bus électriques n’était pas envisageable du fait de la topographie de la communauté,

justifie la vice-présidente. Cette solution nous aurait coûté très cher : nous préférions proposer plus de kilomètres. » Un mode de gestion qui représente une économie de 500 000 euros sur six ans.Enfin, la communauté entend renégocier le montant de la contribution qu’elle verse à l’agglomération voisine de Chambéry dans le cadre de l’organisation par cette dernière d’une desserte de la zone d’acti-vité Technolac, située à cheval sur les deux territoires. L’économie générée devrait représenter un montant non négligeable.

« L’accueil est positif »Au final, le nouveau réseau, qui sera lancé à l’été 2015, se chiffrera à 3 millions d’euros, achat des bus inclus : une économie importante pour la communauté. Reste la question de la réception de ce nouveau réseau. De janvier à juillet, les services de l’agglomération se rendent dans chaque commune afin d’échanger et d’organiser de manière concertée les horaires du transport à la demande. « L’accueil est positif, estime Corinne Casanova, parce que le réseau, même s’il est organisé différemment, permet une bonne desserte du territoire. » Celui-ci se verra complété par d’autres modes : voitures en autopartage, consignes à vélos… Avec, en projet, une application de transports tous modes en temps réel sur le territoire de l’agglomération. AP

Réunir transports public et scolaire au sein d’un même réseau : l’un des choix forts de la nouvelle DSP. © E-Com-Photos / C. Baudot

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL (HAUTE-GARONNE)

Améliorer ses recettes sans augmenter la pression fiscale

Si de nombreuses communautés cherchent aujourd’hui à réduire leurs dépenses, l’agglomération du Sicoval a commencé par optimiser ses recettes. Avec pour impératif de ne pas toucher aux taux d’imposition. Un défi relevé en partenariat étroit avec les communes du territoire.

F ace aux contraintes budgétaires, la communauté d’agglomération du Sicoval a opté pour une démarche

originale en choisissant, dans un premier temps, non pas de rationaliser ses dépenses mais d’améliorer ses recettes. « On consi-dère souvent que les marges de manœuvre sur les recettes fiscales sont faibles du fait de la fixité des taux, explique Philippe Lemaire, DGS de la communauté. Pourtant, il est possible de réali-ser un vrai travail sur les bases. » Un travail auquel s’est attelée la communauté, en se dotant pour cela d’un observatoire fiscal inter-communal. Objectifs : par une meilleure connaissance du tissu fiscal local, anticiper les prévisions ; assurer l’égalité de traite-ment des contribuables face à l’impôt ; et, enfin, optimiser les ressources par une véri-fication de la justesse des rentrées fiscales.

Une démarche menée avec les communes« La condition essentielle à la réussite de cette démarche réside dans le partenariat communes-communauté », affirme le direc-teur général. Dans la pratique, l’intercom-munalité met à disposition son ingénierie (outil cartographique SIG, croisement de

bases de données…) et s’acquitte de l’abon-nement à l’atelier fiscal. Les communes, quant à elles, usent de leur plus grande proximité avec le terrain pour mettre en place les moyens humains et effectuer le travail de vérification. Les locaux profes-sionnels et d’habitation sont passés au crible selon trois actions d’optimisation :

vérification des piscines, des locaux de caté-gories 7 et 8, et enfin des « équivalences superficielles » (identification des habita-tions sans douche, baignoire, électricité et chauffage). La démarche est menée de façon progressive par la communauté au côté de chacune des communes. La population du territoire n’a quant à elle

émis aucune remarque : « S’agissant de mesures de régulation, il ne peut y avoir de contestation, estime Philippe Lemaire. Au final, c’est une mesure de justice et d’équité, qui nous permet d’améliorer notre retour fiscal sans avoir à toucher aux taux d’imposition. »

« Faire différemment »Si les montants ainsi dégagés s’avèrent importants, ils ne dispensent pas la com-munauté d’une réflexion plus large sur sa situation financière. Un groupe de rationa-lisation budgétaire a été mis en place afin d’étudier l’impact sur le territoire et sur le projet politique de chaque action, et de mener une réflexion sur les changements

à opérer. Car « aujourd’hui, on ne parle plus d’optimisation – ce que l’on faisait déjà – mais bien de rationalisation, c’est-à-dire "faire différemment", martèle le DGS. Cela implique, pour les élus, de faire des choix, de trier entre l’indispensable et le "seulement" important. » « Faire différemment » : c’est l’angle choisi par exemple dans les relations avec les asso-ciations. À une réduction drastique des subventions, les élus ont préféré revoir en profondeur la méthode de travail. Ainsi, une partie des crédits de subvention a été réorientée vers le montage de partenariats, et les agents se mobilisent aujourd’hui afin d’aider les associations à constituer des dossiers de financement. D’autres pistes de rationalisation sont à l’étude. Elles concernent en priorité les dépenses de fonctionnement, afin de garantir les capacités d’investissement de la communauté sur deux projets phares du mandat : les transports et la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Apolline Prêtre

Aujourd’hui, on ne parle plus seulement d’optimisation mais bien de rationalisation, c’est-à-dire « faire différemment »

Philippe Lemaire, DGS



PAYS VAL DE GARONNE GUYENNE GASCOGNE (47)

Des états généraux de l’économie du territoire

L e 12 février dernier ont été lancés les États généraux de l’économie du territoire à l’Espace Exposition de Marmande.

Objectif : établir, avec l’ensemble des acteurs du Pays Val de Garonne Guyenne Gascogne, une stratégie économique pour le territoire. Une démarche innovante initiée par le Pays et les trois chambres consulaires locales (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture), mais dont « la clé du succès repose sur l’implication forte des entreprises », affirme Val de Garonne Agglomération.Un diagnostic « flash » remis à l’automne a constitué la première étape de ce processus, permettant d’analyser le contexte territorial. Ce travail s’est vu prolongé par les états généraux du 12 février dernier. Chefs d’entreprise, cadres, salariés, mais aussi représentants des chambres consulaires, des fédérations de métiers ou encore partenaires

sociaux étaient invités à échanger au cours de quatre ateliers thématiques consacrés à l’attractivité économique du territoire, à l’emploi, la formation et la qualification, aux actions collectives ou individuelles à mettre en place pour permettre le développement des entreprises, et enfin à la prospective, aux filières d’avenir et aux métiers émergents. Chaque atelier était animé par un expert et suivi par un élu de la commission économie des quatre intercommunalités membres du Pays.Les résultats de ces travaux seront présentés le 16 avril prochain et déboucheront sur une stratégie économique territoriale. Sa mise en œuvre sera assurée par des actions programmées, et notamment par l’intégration de la stratégie du Val de Garonne Guyenne Gascogne dans le contrat de plan État-région 2015, qui sera signé fin avril 2015.

REIMS MÉTROPOLE (51)

Un guichet unique pour l’entrepreneuriatR eims Métropole se dote d’un guichet

unique pour l’entrepreneuriat, mis en place en partenariat avec la chambre de

commerce et d’industrie territoriale de Reims et d’Épernay. Objectif : en faire un véritable centre de coordination stratégique sur le territoire. Baptisé « Reims Business Hub », il permettra de disposer d’une offre de services couvrant la totalité de la vie de l’entreprise. Ce guichet est destiné aux acteurs économiques locaux, la communauté et la CCI disposant déjà de l’ingénierie et des compétences de

l’agence de développement Invest in Reims afin d’attirer des investisseurs extérieurs. La convention de partenariat entre les deux ins-titutions a également été l’occasion de définir des domaines d’action prioritaires – de la bioéconomie à la viticulture et au tourisme en passant par le numérique ou la santé –, de renforcer la compétitivité du foncier et de l’immobilier pour les entreprises et d’encou-rager l’accompagnement des innovations (technopole Innovact Center, coworking, incubateurs, FabLabs…).

JURA SUD (39)

Le fonctionnement de la communauté expliqué à ses habitants«C omment sont réparties les

responsabilités des élus ? J’ai besoin d’une informa-

tion, à qui puis-je m’adresser ? » C’est à ces questions que la communauté de communes Jura Sud a choisi de dédier le dernier numéro de son bulletin communautaire. Celui-ci revient sur la répartition des compétences entre les élus du bureau exécutif, mais dresse également l’organigramme complet du personnel de la communauté, ainsi que

celui des commissions en précisant leurs thématiques. Plus rare, ce dossier est introduit par une présentation de la démarche de mutualisation des services aux entreprises par la communauté à travers l’élaboration de son schéma de mutualisation. Objectifs, méthode de réalisation du document, contenu et types de mutualisation proposés sont passés au crible, pour une gestion des ressources humaines la plus transpa-rente possible.

PAYS BASTIAIS (2B)

Le tourisme à l’échelle intercommunautaireL’ année 2014 avait vu l’engage-

ment d’une coopération inter-communautaire sur le thème

du tourisme entre la communauté d’agglomération de Bastia et les com-munautés de communes du Cap Corse, de la Conca d’Oro, de Marana-Golo et du Nebbiu. La réf lexion a depuis été poursuivie. Le 18 février dernier, le comité technique en charge du projet a rendu ses conclusions, qui comprennent notamment la création d’un office de pôle du Pays bastiais. Ce dernier, qui devrait voir le jour au printemps

prochain, permettra des coopérations au sein du territoire dans un cadre juri-dique souple. Il n’entend cependant pas se substituer aux offices de tourisme, mais constituera un premier pas vers des politiques portées en commun. « Nous considérons comme essentiel d’unir nos efforts pour construire des politiques publiques intercommunales favorisant le développement et la valo-risation de nos territoires. Et ce, dans le respect de nos diversités », résume François Tatti, président de la com-munauté de Bastia.

Définir les grands enjeux de sa politique économique. / © William Picamil

Cinq communautés du pays Bastiais s’engagent dans une stratégie touristique commune. © Boris / Fotolia


21TERRITOIRES

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à découper et à retourner à ABO Intercommunalités 19, rue de l’Industrie - BP 90053 - 67402 Illkirch cedexTél. : 03 88 66 26 19 – Mail : [email protected]

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Journée AdCF-Caisses d’Épargne sur les lois de finances : le tournant de 2015Au cœur du rendez-vous annuel AdCF-Caisses d’Épargne du 21 janvier dernier consacré aux lois de finances : l’investissement public local. Pour de nombreuses communautés, 2015 marque un tournant décisif. Dégager des marges de manœuvre pour préserver l’autofinancement nécessaire à la réalisation de leurs projets d’investissement, mais également faire évoluer les modes d’organisation actuels de la dépense locale, tel est l’enjeu aujourd’hui. Un enjeu longuement débattu par les participants de cette journée au cours de laquelle des premiers éléments de méthode ont pu être identifiés.

L e constat est unanime : contexte financier fortement contraint, avec une baisse de la dotation globale de

fonctionnement correspondant à « une érosion exceptionnelle de notre épargne » pour Charles-Éric Lemaignen, président de l’AdCF. Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du marché Secteur public au sein du groupe Caisses d’Épargne, le note avec inquiétude : « La tension est perceptible sur les budgets des collectivités, qui ont pu jouer jusque-là leur rôle contracyclique. À terme, elle aura des conséquences sur l’économie locale, mais également nationale. » Le risque de contraction des budgets d’investissement est fort, comme le révèle un rapide sondage parmi les présidents de communauté pré-sents. Une réaction qui s’avèrerait grave pour l’économie, locale comme nationale, le bloc local étant maître d’ouvrage de 80 % des investissements publics locaux. Pour Charles-Éric Lemaignen, tout en optimisant les dépenses par des actions plus collectives et une maîtrise des charges au travers des opérations de mutualisa-tion notamment, « il faut également être attentif aux ressources ». Le président de

l’agglomération d’Orléans Val de Loire iden-tifie deux chantiers majeurs : « celui de la réforme de la DGF et celui de la révision de valeurs locatives ».

Trouver des marges de manœuvrePréserver l’investissement, certes. Toutefois, la méthode n’est pas évidente. Valenciennes Métropole, une collectivité « principale-ment tournée vers la fonction d’investisseur du territoire » selon sa présidente Valérie Létard, développe « les outils d’ingénierie permettant d’évaluer, dans leurs différentes dimensions – économique, sociale, environ-nementale –, les projets d’investissement afin d’opérer des choix éclairés ». Un besoin d’évaluation illustré par Michel-François Delannoy, auteur d’un rapport sur l’inves-tissement des collectivités locales remis au directeur général de la Caisse des Dépôts. Autre piste avancée par David Carassus, professeur à l’université de Pau et directeur de la chaire Optima : « passer d’une gestion passive du contrôle de la dépense à une gestion active du pilotage de la dépense ». Une approche largement confirmée par les élus locaux présents et qui passe par

une relecture en profondeur de l’offre de service des collectivités. Afin de répondre aux besoins des habitants, de nouvelles alliances peuvent être trouvées : « Il faut savoir se tourner vers les partenaires de la communauté, syndicats, organismes satel-lites… et partager avec eux l’effort financier à fournir », estime Claude Raynal, sénateur

et vice-président de Toulouse Métropole. D’autres communautés parient sur la mutualisation des services, ou encore sur des mouvements de périmètres : consti-tution de commune nouvelle et fusion de communautés.

Identifier les bonnes pratiquesCette journée a également permis une présentation des principales dispositions des lois de finances concernant les col-lectivités. En dehors de la réduction de la

DGF, divers ajustements techniques sont proposés, dont deux fortement soutenus par l’AdCF et qui devraient apporter de la souplesse dans les travaux à venir sur la relecture des politiques de solidarité, en faisant évoluer les règles très contrai-gnantes d’unanimité vers des conditions de majorité plus accessibles. Des débats

très riches auront pu avoir lieu durant ce rendez-vous qui affiche désormais complet chaque année (environ 300 personnes). L’AdCF a fait état de sa volonté de constituer en 2015 un répertoire de bonnes pratiques ou d’innovations en matière d’optimisation de dépenses ou de recettes. Ce recense-ment viendra enrichir l’observatoire des pratiques avancées de mutualisation et de pactes financiers et fiscaux accessible sur le site de l’association.

Claire Delpech

L’AdCF fait étape en régionsDans le cadre de l’édition 2014-2015 de son Tour de France, l’AdCF s’est rendue le 30 octobre au Grand Chalon (71), le 15 décembre à Vannes Agglo (56), le 19 décembre dans la communauté de communes Creuse Grand Sud (23), le 4 février à Montpellier Méditerranée Métropole (34), le 13 février dans la communauté de communes Terres de Montaigu (85) et le 16 février dans la communauté d’agglomération Dracénoise (83). Plus de 600 élus et cadres d’intercommunalité se sont réunis afin de débattre des enjeux de mandat, d’analyser les textes de loi en cours et de décrypter des thématiques essentielles pour les communautés (finances, mutualisation, urbanisme…). Chaque discussion a pu être introduite par l’équipe technique de l’AdCF et animée par des élus membres du conseil d’administration de l’association. De nombreuses dates sont à venir. Plus d’informations sur www.adcf.org.

L’AdCF constituera un répertoire de bonnes pratiques ou d’innovations en matière d’optimisation de dépenses ou de recettes 

Étape dans la communauté d’agglomération Dracénoise. / © AdCF

Échanges à la CC Creuse Grand Sud. © CC Creuse Grand Sud

Débat sur les enjeux du mandat en partenariat avec la CC Terres de Montaigu. / © AdCF

Arrêt en Bretagne, à Vannes. / © AdCF

Rencontre avec les communautés du Languedoc-Roussillon à Montpellier. / © AdCF


VIE DE L’AdCF22

Club des agglomérations : accompagner le développement des ensembles urbainsL’année 2015 voit la création de 11 nouvelles métropoles dans le paysage institutionnel français. Afin d’accompagner leur montée en puissance aux côtés des communautés urbaines et d’agglomération, l’AdCF a établi un nouveau programme annuel de son Club des agglos. Huit rendez-vous sont ainsi proposés en supplément de la traditionnelle Journée des présidents d’agglomération, qui aura lieu le 29 mai 2015 au Conseil économique, social et environnemental de Paris.

I nstitués dès 2000, au lendemain de la nais-sance des premières

communautés d ’agg lo-mération issues de la loi Chevènement, le Club des agglomérations et la Journée des présidents d’aggloméra-tion constituent un cadre privilégié d’échanges entre les décideurs urbains et les pouvoirs publics natio-naux. Alors que de nouvelles métropoles voient le jour, que d ’autres envisagent leur transformation en communautés urbaines et que les com-munautés d’agglomération travaillent au renforcement de leurs compétences, l’AdCF met en place des groupes de travail aux thématiques guidées par les besoins des intercommunalités urbaines.Ces ateliers proposent un cadre d’échanges réguliers consacré à l’exercice des compé-tences structurantes des agglomérations ainsi qu’aux questions institutionnelles et aux fonctions supports des communautés (finances et fiscalité, ressources humaines). Ils constituent un lieu de rencontre pri-vilégié entre cadres dirigeants des com-munautés d’agglomération, urbaines et

métropoles. La programmation et l’orga-nisation de ces ateliers font l’objet d’un partenariat entre l’AdCF et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF).

AgendaTrois ateliers seront organisés durant l’année 2015 :• Jeudi 2 avril : la cohésion sociale dans les

projets d’agglomération• Mercredi 24 juin : mettre en œuvre la

politique de la ville• Jeudi 3 décembre : les nouvelles stratégies

de développement économique

Le 29 mai 2015, l’AdCF organi-sera la 11e édition de la Journée des présidents d’agglomération sur le thème « Quels projets d’ag-glomération et stratégies métro-politaines en période d’austérité budgétaire ? ». Ce rendez-vous annuel, auquel avait participé le Premier ministre Manuel Valls en 2014, est dédié aux exécutifs des communautés d’agglomé-ration, urbaines et métropoles.Enfin, un groupe de travail dédié aux évolutions statutaires des communautés et organisé en partenariat avec l’ADGCF étof-

fera cette année l’offre du Club des agglos. Il se réunira à trois reprises dans des commu-nautés concernées par le passage en métro-pole ou envisageant d’accéder au statut de communauté urbaine. Objectif de ces ate-liers : décrypter les mécanismes institution-nels, juridiques et financiers qui affectent à la fois la prise de compétences nouvelles, la gestion des ressources humaines et le cadre d’un dialogue renouvelé avec les com-munes ou d’une organisation territoriale de proximité. Première séance le vendredi 27 mars à Tour(s)plus.

www.adcf.org

Nouvelle Parution

Les politiques intercommunales de tarification des services publics de l’environnement et de l’énergie

Étude AdCF – Calia Conseil – Suez Environnement – GDF Suez

Quelles sont les composantes du coût des services publics environnementaux ? Quels sont les mécanismes de tarification et les règles applicables ? De quels leviers les autorités organisatrices des services publics locaux de l’environnement disposent-elles en matière de tarification ? Comment définir une nouvelle politique tarifaire en fonction des objectifs de politiques publiques ?

Réalisée par le cabinet Calia avec le soutien de Suez Environnement et GDF Suez, cette étude de l’AdCF permet de réinterroger les politiques tarifaires des services publics de l’environ-nement et de l’énergie. En abordant simultanément les politiques de l’eau, des déchets et de l’énergie, elle vise à traduire la recherche de transversalité entre services publics environne-mentaux. Elle pose, enfin, la question de la transformation d’un modèle de tarification histo-riquement fondé sur les volumes, à un moment de baisse des consommations. Éclairages juridiques, présentations de dispositifs locaux et témoignages étayent la réflexion.

Nouvelle Parution

Pacte financier et fiscal de solidarité au service du nouveau mandatÉtude AdCF – Caisse des Dépôts

En 2013, seules 14 % des communautés disposaient d’un pacte financier et fiscal plus ou moins formalisé entre communes et communauté. Outils de coordination fiscale et financière, ces pactes se déploient dans les terri-toires indépendamment de toute exigence législative, et apparaissent de plus en plus utiles pour coordonner les stratégies budgétaires au sein du bloc local.

Réalisée avec le soutien de la Caisse des Dépôts et consi-gnations, une nouvelle publication de l’AdCF propose, à partir d’une enquête conduite en 2013 et 2014, un état des lieux des pratiques et un guide afin d’accom-pagner les territoires dans leur réalisation. Exemples d’expériences avancées, éclairages méthodologiques, panorama des différents outils constitutifs des pactes ou encore rappel des dispositions réglementaires qui les régissent sont autant d’éléments développés dans ce document accessible aux adhérents sur le site de l’AdCF.

Nouvelle Parution

Panorama et enjeux de la mutualisation entre communes et communautés

Étude AdCF – ADGCF – Mairie-conseils

L’AdCF, l’Association des directeurs généraux des communautés de France et Mairie-conseils publient un panorama des pratiques de mutualisation au sein du bloc local. Cette étude se base sur des données obtenues à partir d’une enquête transmise à l’ensemble des communautés en mai 2014. En complément de cette approche quanti-tative, des entretiens ont été réalisés auprès d’un panel

plus restreint de territoires, permettant de disposer de nombreux retours d’expériences. Au-delà des mises à disposition de services et des services communs, cette étude s’intéresse également aux dispositifs de mutualisation ne concernant pas nécessairement le personnel des communes et des communautés, comme les groupements de commandes, le partage de matériel ou encore les ententes.

Nouvelle Parution

Territoires ingénieux. L’ingénierie au service des communautés ruralesÉtude AdCF – ADF – INET

Alors que l’examen du projet de loi NOTRe donne lieu à de nombreux débats sur le rôle du bloc local et des départements en matière de soutien à l’ingénierie des communes et communautés rurales, l’Assemblée des départements de France et l’Assemblée des Communautés de France publient sur ce thème une étude réalisée par des élèves adminis-trateurs de l’INET. Appuyée sur une enquête conduite en direction des communautés et des départements, ainsi que sur des entretiens menés avec des responsables de conseils généraux, d’agences, de centres de gestion et de communautés, cette étude explore de nombreux domaines de l’ingénierie, qu’elle

soit technique (AMO, AME), administrative (informatique, juridique, financière) ou encore de projet (conception et déploiement de dispositifs publics, d’aménagements, de programmes de développement…). Des exemples choisis dans les départements enquêtés présentent les diffé-rentes structures apportant leur concours sur ces champs et leur mode d’organisation (appui ponctuel ou régulier, gratuit ou payant…). À partir du constat de la diversité de l’ingénierie mise à disposition et des modes d’organisation, l’étude souligne le besoin d’une articulation des acteurs et des dispositifs visant à clarifier les rôles plutôt que d’imaginer un pilotage par un acteur unique.

Premier atelier 2015 : la cohésion sociale dans les projets d’agglo. © Antoine Tatin / CIT’images

L’AgendaJeudi 5 mars

• Commission Finances et fiscalité• Étape du Tour de France de l’AdCF

à Grenoble-Alpes Métropole (Rhône-Alpes)

Mardi 10 mars

• Conseil d’administration de l’association

Jeudi 12 mars

• Étape du Tour de France de l’AdCF à la communauté du Bassin de Pompey (Lorraine)

Mardi 17 mars

• L’AdCF rencontre Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des Dépôts

Vendredi 27 mars

• Groupe de travail du Club des agglos consacré aux évolutions statutaires des communautés, à l’agglomération Tour(s)plus


23VIE DE L’AdCF

Édité par l’AdCF - 22, rue Joubert - 75009 Paris - Tél. : 01 55 04 89 00 - Fax : 01 55 04 89 01 Directeur de la publication : Charles-Éric Lemaignen Rédaction, tél. : 01 55 04 89 09 - Rédactrice en chef : Apolline Prêtre ([email protected])Réalisation et secrétariat de rédaction : - Correctrice : Angéline Blard - Déléguée agence : Pauline Guillot - Maquettiste : Muriel Van Frachem Ont collaboré à ce numéro : Christophe Bernard, Claire Delpech, Tristan Manderfeld, Simon Mauroux, Atte Oksanen, Nicolas Portier, Apolline Prêtre Abonnements : Intercommunalités Service abonnements - Abopress - 19, rue de l’Industrie - 67400 Illkirch - Tél. : 03 88 66 26 19 Mail : [email protected] Régie publicitaire : FA Communication - Franck Abitbol - [email protected] - 06 15 18 76 51 - Secrétaire général : Christophe Bernard - [email protected] Tél. : 01 55 04 89 00 - Fax : 01 55 04 89 01 - Commission paritaire n° 0514 G 85995 Dépôt légal : Février 2015 - Impression : FREPPEL-EDAC, 68920 Wintzenheim - ISSN 1253-5230

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ou flashez le code

suivant :

✓ Décrypter les nouvelles dispositions législatives (Maptam, Alur, lois de finances, projet de loi NOTRe…)

✓ Accompagner la mise en place des conférences territoriales de l’action publique

✓ Passer en revue les obligations et rendez-vous à respecter (schémas de mutualisation, Ad’AP, documents de planification…)

✓ Contribuer aux orientations associatives et préparer la structuration de l’AdCF dans les régions

Tour de France L’AdCF intervient dans les régions

Des temps d’information et de débat dans chaque région sur les enjeux du nouveau mandat communautaire :

Plus d’info sur www.adcf.orgContact : 01 55 04 89 00

Île-de-France à l’AdCF, le 13 avril 2015

Lorraine Communauté du Bassin de Pompey, le 12 mars 2015

Alsace Communauté de la Région de Saverne, le 17 avril 2015

Bourgogne Le Grand Chalon, le 30 octobre 2014

Rhône-Alpes Grenoble-Alpes Métropole, le 5 mars 2015

Languedoc-Roussillon Montpellier Méditerranée Métropole,

le 4 février 2015

Limousin Communauté Creuse Grand Sud,

le 19 décembre 2014

Midi-Pyrénées Agglomération de l’Albigeois,

le 28 avril 2015

Centre Communauté du Castelrenaudais, le 15 avril 2015

Pays de la Loire Communauté Terres de Montaigu,

le 13 février 2015

Bretagne Vannes Agglo,

le 15 décembre 2014

Provence-Alpes-Côte d’Azur Agglomération Dracénoise,

le 16 février 2015

D’autres dates sont à confirmer.

Documents

Investissements publics locaux : quelle stratégie de relance · 2015-03-26 · Février 2015 • N° 197 • Mensuel édité par l’AdCF - • 5,50 E DOSSIER P.11 Investissements