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Directive AIFM : Impact, perspective et assurance

pour les gérants d’actif

Janvier 2014

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Sommaire

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Introduction

Critères de soumission à la directive

Obligation réglementaires et impacts

Assurance

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1ere Partie

Introduction

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Mise en place de la Directive AIMF

Calendrier• Directive 2011/61/UE • Entrée en vigueur le 22 juillet 2013• Transposition en droit français par l’ordonnance 2013-676 publiée au journal officiel

du 27 juillet 2013 • Période transitoire de mise en conformité jusqu’au 22 juillet 2014• 2015 : « Passeport » pour les gestionnaires non membres de l’Union européenne• 2017 : Révision de la directive par la Commission européenne• 2019 : Suppression des régimes nationaux de placement privé

Objectifs de la directive AIMF• Moderniser et harmoniser la gestion d’actifs• Renforcer la protection des investisseurs et des épargnants • Possibilité d’étendre les activités des sociétés de gestion en Europe (passeport

européen)• Argument commercial entre les différentes sociétés de gestion

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2eme Partie

Critères de soumission à la directive

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Critères de soumission à la Directive

Elle permet une meilleure lisibilité entre les typologies de fonds

• d’un côté, les fonds UCITS (ou coordonnés), généralement ouverts et accessibles aux grands publics

• de l’autre, les FIA, accessibles à des clients professionnels ou non, dont les fonds d’épargne salariale (FCPE), les fonds immobiliers (OPCI et SCPI), les fonds de private equity (FIP, FCPI, FCPR) et d’autres structures qui entrent désormais dans le champ de la directive sous certaines conditions (SCI, SCR, groupements, foncières…)

Sont soumises les sociétés de gestion gérant des FIA, pour un montant de plus de 100 millions d’euros (y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier)

• Toutes les sociétés de gestion gérant plus de 100 M€ de FIA sont soumises. Ce seuil nécessite donc que toutes les sociétés de gestion établissent le calcul de leurs encours retraités de l’effet de levier (e.g. une société de gestion gère un FIA de 50 millions d’euros et dont le levier est de 1,5 les encours déclarés sur ce FIA sont de 75 millions d’euros)

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3eme Partie

Obligations réglementaires et impacts

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Obligations réglementaires (1/2)

Dispositifs de conflit d'intérêts, de contrôle interne et de conformité

Gestion de la liquidité pour les FIA ouverts : suivi du risque de liquidité par FIA, réalisation de stress test, mise en place d'outils de gestion de liquidités

Délégation des fonctions de la société de gestion et règles de gouvernance

Reporting et effet de levier : reporting aux investisseurs, reporting au régulateur

Évaluation des actifs : évaluation par un expert externe, définition par la société de gestion d'une procédure relative à l'évaluation

Rémunération : vérifier la politique de rémunération du personnel, alignement d'intérêts entre investisseurs et preneurs de risques pour les FIA, Instauration d'un comité de rémunération

Désignation d'un dépositaire unique (Responsable norme AIMF) pour chaque FIA géré

Obtention d'un passeport pour les sociétés de gestion voulant commercialiser des FIA auprès d'investisseurs de pays tiers

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Obligations réglementaires (2/2)

Fonds propres réglementaires

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4eme Partie

Assurance

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Assurance (1/3)

Impact de la directive AIMF sur l’assurance • ne concerne que la RC PRO• n’impose pas de RC PRO obligatoire• propose un transfert vers l’assurance par rapport à la constitution de fonds propres• Police souscrite par la société de gestion pour l’ensemble des FIA sous gestion

Assurances/garantie à proposer dans la RC Pro• perte de documents;• déclarations inexactes ou trompeuses;• actes, erreurs ou omissions entraînant le non-respect:

(i) des obligations légales et réglementaires;(ii) de l'obligation de compétence et de soin à l'égard du FIA et de ses investisseurs;(iii) des devoirs fiduciaires;(iv) des obligations en matière de confidentialité;(v) du règlement ou des documents constitutifs du FIA;(vi) des termes de la désignation du gestionnaire par le FIA;

• manquement à l'obligation d’avoir des procédures fiables;• mauvaise exécution de l'évaluation d'actifs• pertes résultant d'interruptions de l'activité

Le montant de la garantie RC PRO doit être (art.15) au moins égal à:• 0.7 % du total des actifs des FIA pour un sinistre isolé • 0.9 % du total des actifs des FIA pour l’ensemble des sinistres

La franchise (art. 9) : entièrement couverte par des fonds propres qui viennent s'ajouter aux fonds propres qu'il convient de fournir

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Assurance (2/3)

• Exemple chiffré

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Comparaison Fonds propres & Limite de garantie

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50 100 150 250 500 1000 2000

Montant des AUM en M€

Montantsrequis en M€

sinistre isolé

limite globale

fonds propressupplémentaires

Assurance (3/3)