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Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012 Cours Introduction au droit communautairePr. Mohamed Bachir Niang – 2011/2012 INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire La communautarisation du droit correspond au processus de transfert de compétence d’Etats souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le droit communautaire rassemble donc un ensemble de règles issues d’organes supra nationales, supraétatiques. Les organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires « OHADA », la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest « CEDEAO »…). Dans un cadre introductif, on s’interroge d’abord sur la cohabitation entre un droit communautaire supra national et le principe de la souveraineté nationale des Etats (Section I). Ensuite, se pose la question de confrontation entre l’ordre juridique communautaire et l’ordre juridique national (Section II). Enfin, nous tenterons de décliner les objectifs de droit communautaire (Section III) Section I – Système communautaire et souveraineté nationale Les prérogatives reconnues aux Etats indépendants du fait par le biais de la souveraineté nationale semblent incompatibles avec l’idée de droit communautaire (A). Paradoxalement, c’est pourtant par l’exercice d’une telle souveraineté que ce droit communautaire existe (B). 1. Les attributs de la souveraineté nationale La souveraineté est le principe d’organisation des Etats. L’Etat moderne et l’Etat indépendant est avant tout un Etat souverain. Cette souveraineté politique permet à tout Etat de définir le système politique national. Aussi, c’est ce principe qui permet à l’Etat de réglementer l’activité de ses citoyens ainsi que les rapports entre eux. La souveraineté permet au pouvoir politique d’avoir le monopole de la réglementation et de législation, le monopole de juridiction et d’exécution par l’emploi de la contrainte légitime. Parce que l’Etat est souverain, il dispose de pouvoirs discrétionnaires concernant toutes les activités localisées sur son territoire : c’est le principe de territorialité.

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    INITRODUCTIONAUDROITCOMMUNAUTAIRE

    ChapitreIntroductif:LordrejuridiquecommunautaireLa communautarisation du droit correspond au processus de transfert de comptence dEtatssouverainsversunorganeregroupantplusieurstatssitusdansunmmergionoucontinent.Ledroit communautaire rassemble donc un ensemble de rgles issues dorganes supra nationales,supratatiques.LesorganescommunautairesauxquelslaRpubliqueduSngalestmembresontnombreux(UnionAfricaine,UnionconomiqueetmontairedesEtatsdelAfriquedelouestUEMOA,Organisationpour lharmonisationenAfriquedudroitdesaffairesOHADA, laCommunautconomiquedesEtatsdelAfriquedelouestCEDEAO).Dansuncadre introductif,onsinterrogedabordsur lacohabitationentreundroitcommunautairesupranationalet leprincipede la souverainetnationaledesEtats (Section I).Ensuite, sepose laquestion de confrontation entre lordre juridique communautaire et lordre juridique national(SectionII).Enfin,noustenteronsdedclinerlesobjectifsdedroitcommunautaire(SectionIII)

    SectionISystmecommunautaireetsouverainetnationaleLesprrogativesreconnuesauxEtats indpendantsdufaitpar lebiaisde lasouverainetnationalesemblentincompatiblesaveclidededroitcommunautaire(A).Paradoxalement,cestpourtantparlexercicedunetellesouverainetquecedroitcommunautaireexiste(B).1. Lesattributsdelasouverainetnationale La souverainetest leprincipedorganisationdes Etats. LEtatmoderne et lEtat indpendantestavanttoutunEtatsouverain.CettesouverainetpolitiquepermettoutEtatdedfinirlesystmepolitiquenational.Aussi,cestceprincipequipermet lEtatderglementer lactivitdesescitoyensainsique lesrapportsentreeux. Lasouverainetpermetaupouvoirpolitiquedavoir lemonopolede la rglementationetdelgislation,lemonopoledejuridictionetdexcutionparlemploidelacontraintelgitime.ParcequelEtatestsouverain,ildisposedepouvoirsdiscrtionnairesconcernanttouteslesactivitslocalisessursonterritoire:cestleprincipedeterritorialit.

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    Dans lordre international, dire quun Etat est souverain se dfinit ngativement comme la nonsoumission une autorit suprieure ou une autorit demme niveau cestdire lautoritdautrestats.BLaconciliationentrelasouverainetnationaleetlordrejuridiquecommunautaireLathoriedelasouverainetquidonnelespleinescomptenceslEtatestpourtantlefondementmmedelexistencedundroitinternationaletcommunautaire.A ce titre, il a t soutenu que lEtat souverain peut, du fait de sa souverainet, consentir deslimitations sa souverainet. Le transfert de comptences de lEtat un organe communautairenest pas vritablement une atteinte sa souverainet du fait quil a consenti ce transfert. Lasouverainet de lEtat exclut sa soumission un autre Etatmais non sa soumission des rglescommunautairesdontilaparticipllaboration.Laquestion sestposendroit sngalais lorsque leConseilConstitutionnelat saisiafinde seprononcersurlacompatibilitentreleprincipedelasouverainetnationaleetdesarticles14et16duTraitrelatiflharmonisationdudroitdesaffairesenAfrique.LeConseilretenaitenlespcequele dessaisissement de certaines des institutions de la Rpublique (Assemble nationale, Cour decassation)auprofitdorganesdelOHADAntaitnitotalni unilatraletquilnesagissaitdoncpasdunabandondesouverainetmaisdune limitationdesouverainetquimpliquetoutengagementinternational(Dcision du CC n 3/C/93 du 16 dcembre 1993, Affaire n 12/93 du 16/12/93=saisineparlePrsidentdelaRpublique).Par cette dcision, le Conseil constitutionnel rappelait que la souverainet de lEtat du Sngalimpliquait une comptence internationale lui permettant de transfrer une partie de sesprrogativesdesorganessupranationaux.La nouvelle Constitution du 22 janvier 2001 est dailleurs plus explicite de ce point de vue endisposant que la Rpublique du Sngal peut conclure avec tout Etat africain des accordsdassociationoudecommunaut).

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    SectionIILeffectivitdelordrejuridiquecommunautaireIlexisteunprincipedesuprmatiedelordrejuridiquecommunautaire(I).Cettesuprmatieestparailleursmiseenuvreparlavoieduncontrledelapplicationdelanormecommunautaire(II)

    ILasuprmatiedelordrejuridiquecommunautaireA Les dispositions constitutionnelles: Il est logiqueque les engagements prispar les Etats auniveau rgional et continental puissent avoir une force juridique suprieure celle des normesinternes.Endroitsngalais, ilexisteuntextecommunautairequiaunevaleurconstitutionnelle du faitdesonintgrationdansleblocdeconstitutionalit:ilsagitdelaCharteafricainedesdroitsdelHommeetdespeuplesdu27juin1981(peutdoncfairelobjetdunrecoursdevantleConstitutionnelcontreuneloi).Quen estil des autres normes communautaires? La question est rgle par larticle 98 de laConstitutionquidisposequelestraitsetaccordsrgulirementratifisouapprouvsont,dsleurpublication,uneautoritsuprieurecelledes lois,sous rserve,pourchaqueaccordou trait,desonapplicationparlautrepartie.Onen tire comme consquence que les autres normes communautaires sont automatiquementinsres dans le droit interne ds leur publication,mais quelles acquirent de ce fait une forcesuprieure celle des nomes lgislatives, rglementaires et coutumires, sans toutefois avoir lavaleurconstitutionnellecommecest lecaspour laCharteAfricainedesdroitsde lHommeetdespeuples. On exprime cela en retenant que les normes communautaires ont une valeur supralgislativeetinfraconstitutionnelle.BlamiseenuvrejurisprudentielledudispositifconstitutionnelLarticle 98 prcit de la Constitution place le Sngal dans la catgorie des Etats monistes quipermet aux tribunauxdappliquerdirectement lesdispositions communautaireset internationalessansavoirexigerquellessoientreuesdanslordrejuridiqueinterneparuneloispciale.AloccasiondelapplicationdirectedelaConventionn111delOITquiinterditladiscriminationenmatiredemploi, laCourSuprmeretenaitquecetteconventionquivautune loi internedonttout justiciablepeut seprvaloir lgardde ladministrationetdes juridictions sngalaises (V.Coursuprme,arrtn15du23avril1980).CettelogiqueentretenueparleCoursuprmenestpourtantpastoujoursappliqueparlescoursettribunaux.Ainsi,dans laffaireHissnHabr, laCourdecassation a jugquelarticle79de laConstitutionnesaurait recevoirapplicationds lorsque lexcutionde laConventionncessitequesoientprisespar leSngaldesmesures lgislativespralables(Courdecassation,1erch.Arrtn

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    14 SouleymaneGuenguengetAutres c/HissneHabr,20mars2001). Cettedmarche souventadopteparlejugesngalaisfinitparinstaurerunelogiquedualistequiinterditlapplicationdirectedelanormecommunautaireouinternationale.ClesremdesauxrsistancesjurisprudentiellesAfindecontournerlesrticencesdesjugesappliquerdirectementlesnormescommunautaires,laplupart des organes communautaires procdent par voie duniformisation. Il existe en effet deuxtechniquedecommunautarisation.Lorsque lacommunautarisationprocdeparharmonisation, lesnormes communautaires ne sappliquentpas directement dans les systmes juridiques des Etatsparties.Danscecas, ledroitcommunautairenestexcutoirequaprssatranspositiondans lEtatmembre par une loi nationale. Cette technique est celle applique par exemple pour certainesnormesdelUnioneuropenne.Lacommunautarisationpeutaussisefaireparvoieduniformisation.CettederniretechniqueconsistepourlorganecommunautairedifierdesrglesquiremplacentlesdispositionsnationalesdesdiffrentesEtats.Ainsi, lesdispositionsnationalessontabroges, lalgislationcommunautairedevenantlaseulelgislationapplicable.A titre dexemple, larticle 10 du Trait relatif lharmonisation du droit des affaires en Afriqueprvoit que les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans chaque Etatpartie nonobstant toutes dispositions nationales contraires. Chaque Acte uniforme de lOHADAprvoyantparailleursquelesdispositionsnationalessontabroges.Concernant lUEMOA, certains de ces rglements comme celui relatif aux systmes de paiement(chque,virement,cartedepaiement, lettredechange)abrogetoutes lesdispositionsnationalessurlammequestion.Aussi, les dispositions communautaires issues de la Confrence interafricaine des marchsdassurance (CIMA) vont dans lemme sens en prvoyant leur application directe dans les EtatsmembresetenabrogeantleslgislationsnationalesenmatirededroitdesassurancesLuniformisationprsentecertainsintrts.EllepermetdaborddeluttercontreleslenteursquelesEtats peuvent accuser dans ladoption de dispositions nationales transposant les dispositionscommunautaires.Etmmelorsquedetellesdispositionsdetranspositionexistent,lesEtatsmembrespeuventavoirtransposdemanirediffrente(V.UE:recoursenmanquement).

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    IILecontrledelapplicationdudroitcommunautaireCe contrle est dabord le fait des juridictions nationales de chaque Etatpartie du fait delintgrationdesnormescommunautairesdansleursystmenormatif.La norme communautaire est donc unergle de droit dont la mise en uvre est laisse lapprciationdujugenational.Pourtant,deplusenplus, lesorganescommunautairesprvoientdes instances juridictionnellesenleur sein. Par exemple, lUnion Africaine est dote dune Cour de justice de lUnion. Au sein delespaceOHADA ,est institueuneCour communede justiceetdarbitrage (CCJA)qui connaitencassationdesdcisionsrenduesparlescoursdappelsnationaux.LUnionEconomiqueetmontairedestatsdelAfriquedelouestmetenplaceuneCourdejusticeetuneCourdescomptesdelUnion.Silondoittablirunbilandelactiondesorganescommunautairescaractrejuridictionnels,deuxconstatspourronttredgags:dabord,certainesjuridictionscommunautairessontpeuefficientesdufaitdesdifficultsrelatives leursaisinemaisaussidufaitdesobstacles lexcutionde leurssentencesetdcisionsdanslestatsmembres(UA).Sagissantensuitedesnormesuniformises, leurapplicationet leur contrleparait satisfaisantdufaitdeladisparitionsubsquentedesnormesnationalesquitaientsusceptiblesdelesconcurrencer(actesuniformesdelOHADA,CodedesassurancesdelaCIMA).

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    SectionIIILesobjectifsdudroitcommunautaireIlssontlafoispolitiques,conomiquesetjuridiques

    ALesobjectifspolitiquesCes objectifs existent surtout par la volont ddifier un espace uni de paix et de scurit danslespace communautaire. Par ailleurs, il apparait que le droit communautaire sintresse aufonctionnementinternedesEtatsmembresenposantdesprincipesdedmocratie.1. LdificationdunespacedepaixetdescuritLes actions en ce sens sont surtout le fait de la CEDEAO (Bnin, Burkina, CteDivoire,Gambie,Ghana, GuineBissau, GuineConakry, Libria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigria, Sngal, SierraLone,Togo,CapVert).Le protocole de non agression de 1978 de cette organisation prvoit que les Etatsmembressengagentnepasrecourir,dansleursrelationsrciproques,lamenaceoulemploidelaforce,ou lagression, soit contre lintgrit territoriale ou lindpendance politique des autres EtatsmembressoitdetoutesautresmanirescontrairesauxchartesdelONUetdelUnionAfricaine.Parailleurs,leprotocoledassistancemutuelleenmatirededfensesignle29mai1981enSierraLeonneestunaccorddedfensequiviseorganiserlascuritetlassistanceentreEtatsdelasousrgionencasdattaquedemenacesdagressionoudagressionextrieure.Linstrumentleplusdcisifenvuedorganiserdesstructuresetdesprocessusdegestioncollectivesdes questions de scurit sous rgionale reste pourtant le protocole relatif au mcanisme deprvention,degestion,derglementdesconflitsdemaintiendelapaixetdelascurit,adoptele10dcembre1999.CemcanismeestactivencasdagressionarmecontreunEtatmembre,encasdeconflitinternesusceptibledemenacergravementlapaixetlascuritsousrgionaleencasdatteintesgravesauxdroits de lhomme ou de renversement et tentative de renversement dun gouvernementdmocratiquementlu.Danscecadre,uneforceafricaine,ECOMOG,atmisesurpiedchargedertablirlascuritsousrgionaleetdessauverdesvieshumaines(interventionauLibriapartirde1989,mandatlargilaSierraLeoneenguerreciviledepuis1991,laGuineBissauen1998.En2003, dploiement de force dinterposition en CteDivoire en vue de surveiller le cessezlefeuconclu Marcoussi. Seconde intervention au Libria en 2003 pour appuyer lamise enuvre ducessezlefeuconcluentre lePrsidentTAYLORet leMouvementdesrebellespour larconciliationetladmocratieLURD.Audelde laCEDEAO, lUnionAfricaineparticipedeceteffortdestabilitetdescurit.AseindelUnion Africaine, un Conseil de paix et de scurit est charg dumaintien de la stabilit, de lapromotion de la diplomatie prventive et de laction humanitaire (intervention au CteDivoire,RpubliquedmocratiqueduCongo,Darfour6000militairesdploysdanslaguerreauDarfour,interventionauTOGOen2005,RpubliquecentrafricaineetauBurundi)

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    2LasauvegardedesprocessusdmocratiquesLes textes communautairesde lUnionAfricaine commede laCEDEAO fontobligations auxEtatsmembres de respecter les principes de la dmocratie politique et ceux relatifs aux droitsfondamentauxdeltrehumain.Larticle3delActeconstitutifdelUnionAfricaineciteparmilesobjectifsdelUniondepromouvoirlesprincipesetlesinstitutionsdmocratiques,laparticipationpopulaireetlabonnegouvernanceainsiquedepromouvoir etprotger lesdroitsde lhomme etdespeuples conformment lacharteafricainedesdroitsdehommeetdespeuples.le non respect des principes qui fondent lUnion, principalement le non respect des processusdmocratiquespouvantdbouchersurunesuspensiondelEtatmembre

    BLesobjectifsconomiquesdudroitcommunautaireCesobjectifssontdunepartlamiseenplacedunecommunautconomiqueparlinstaurationdunmarchcommunetdautrepartundroitdelaconcurrence1LamiseenplacedumarchcommunDanscecadre,lUnionAfricaineadesambitionstrslimitsdufaitquellecouvretoutlecontinent.LUnion Africaine ne vise pas promouvoir un march commun africain, larticle 3 de lActeconstitutif de cetteUnion se contentant de prciser lobjectif de lUnion est de promouvoir ledveloppementdurableauxplanconomiques,socialetculturel.LinstaurationdunmarchcommunestsurtoutlefaitdesorganescommunautairessousrgionauxtelslUEMOAetlaCEDEAO.Larticle4duTraitrvisde lUEMOAprvoitque lebutde lunionestdecrerentre lesEtatsmembresunmarchcommunbassurlalibrecirculationdespersonnes,desbiensetservicesdescapitauxetledroitdtablissementdespersonnesexerantuneactivitindpendantesousalarieainsiquuntarifextrieurcommunetunepolitiquecommercialecommune.le Trait instituant la CEDEAO va dans le mme sens en fixant parmi les objectifs de lorganelintgrationconomiquevisantlaralisationdumarchcommunouestafricainetlacrationduneUnionmontaire.Lapluralitdesorganesvisant lamiseenplacedemarchscommunsposeproblmeaupointquecertainsauteursontpuparlerduneconcurrencedesorganescommunautairessousrgionaux.

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    2LmergencedudroitdelaconcurrenceIlestindissociabledelidedemarchcommun.Les entreprises installes dans lespace conomique sousrgional doivent fonctionner selon desrglescommunes.LedroitdelaconcurrencecommunautaireestsurtoutlefaitdelUEMOA.Il vise dabord interdire un certain nombre de pratique des entreprises et aussi de pratiquestatiquesaffectantlecommerceintracommunautaire.Le Rglement 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles au sein de lUnioninterdit les ententes cestdire les Accords par lesquels plusieurs entreprises se concertentdune manire pouvant affecter le commerce intracommunautaire ou restreindre ou fausser laconcurrence lintrieur de lUnion des manuvres pour liminer ses concurrentes ou porteprjudiceauxconsommateurs.Dans lemmecadre,sontprohibs lesabusdepositiondominantepar lesquelsuneentreprisequidomineabusedesescapacitsconomiquesetfinancirespourporterprjudicesauxentreprisesdetailleinfrieures.LespratiquestatiquespouvantfausserlaconcurrencesainelintrieuredelUnionsontgalementvisespar ledroitcommunautaire. Ilsagitnotammentdesaides (subventions) faitespar lesEtatsauxentreprisesinstallessurleursoletquipourraientfausserlejeudelalibreconcurrenceentrelesentreprisescommunautaires

    CLesobjectifsjuridiquesdudroitcommunautaireAudel des rgles applicables aux Etats, le droit communautaire contient des dispositionsapplicablesauxparticuliersdansleursrelationsentreeux.Certainesmatiressont,parleursnaturesmme, rfractairesunecommunautarisation (1).Cellesqui sontcommunautarises sont surtoutcellesentretenantunerelationtroiteaveclconomieetlesaffaires(2).1lesmatiresdifficilescommunautariser Oncitedanscettecatgorieleblocdudroitcivil.Il sagitdaborddudroitdespersonnesetde la famille. Ilne faitpasdedouteque cettematireentretient de liens troits avec la culture dun peuple, la religion. La perception que les groupestatiquespeuventavoirdumariage,dessuccessionsoudelafamillepeuttantdivergerquildevientpresqueimpossiblederaliserunesynthsepouvantaboutiruneharmonisationouuniformisation.Dans lemme cadre, ledroitpnal semble seprterdifficilement une communautarisation. LapolitiquepnaledesEtatsesttrslielaconceptionqueleurpeupledfendsurcertainesquestions(homosexualit,bonnesmurs).

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    Audel du droit pnal et du droit de la famille on constate aujourdhui que certaines matiresentretenant pourtant un lien avec le droit des affaires sont difficiles uniformiser: ainsi, lesngociationsenvuede ladoptiondunacteuniformesur ledroitdu travailnaboutissent toujourspasdufaitdespositionscontradictoiresdesEtats2. Lacommunautarisationdudroitconomique

    Ilsagitduneconsquencede lintgrationconomique.Luniformisationdudroitdesaffairessestsurtout raliseavec lOHADA (droitcommercial,socitscommerciales,entreprisesendifficults,droit des srets, arbitrage). Il en va de mme du droit des assurances dans le cadre de laConfrence Interafricaine des Marchs dAssurances (CIMA). Les Rglements de lUEMOAuniformisentlalgislationsurlessystmesdepaiementLes objectifs du droit communautaires sont la fois politiques, conomiques et juridiques.NoustudieronslintgrationjuridiquetraverslOHADAetlintgrationconomiquetraverslesystmedelUEMOA

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    CHAPITRE I Lintgration juridique: lOrganisation pourlHarmonisationenAfriqueduDroitdesAffaires(OHADA)LeTrait instituant lOHADAatsign le17octobre1993PortLouis (leMaurice)par14Etatsafricainsde la zone franc (16Etats sontactuellementmembresde lorganisation:Bnin,Burkina,Cameroun,CentreAfrique,Comores,Congo,CteDivoire,Gabon,Guinequatoriale,Mali,Niger,Sngal,TchadetTogorejointsparGuineBissauetGuineConakry).CeTraitatrvis le17octobre2008Qubec(CANADA).UncertainnombrederglesduTraitviseassurerlorganisationetlecontrledesnormesditespar lOHADA (Section I). Par ailleurs, ces normes dictes dans des actes uniformes tentent derglementerlaviedesaffairesauseindesEtatsparties(SectionII).

    Section ILorganisationet le contrlede lapplicationdesnormesdelOHADAIlesInstitutionsdelOHADAIlyenaquatre:LaConfrencedeschefsdEtat, leConseildesministres, lesecrtariatpermanent,lcolergionalesuprieuredelamagistratureetlaCourcommunedejusticetdarbitrage(CCJA).1. LaConfrencedeschefsdEtat:ilsagitdunorganeintroduitrcemmentlorsdelarvision

    duTrait.Elleadesprrogativesplusprotocolairesquerelles. IlnendemeurepasmoinsquelleseprononcesurtouteslesquestionsrelativesauTraitetauxnouvellesadhsions.

    2. LeConseildesministres:ilestcomposdesministresdelajusticeetdesfinancesdechaque

    Etatpartie.

    LeCMadesattributionsexcutives(dcisions)etlgislatives(viterlaprocduretroplourdederuniondeschefsdtats).Dans le cadrede sa fonctionnormative, leCM adopte, entre autres, les actesuniformesdelOrganisation.Lesdomainesdans lesquelspeuvent intervenir lesactesuniformessont larges.Larticle1erduTraitprvoitqueleTraitapourobjet lharmonisationdudroitdesaffaires

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    danslesEtatsparties.larticle2dummeTraitpoursuitenendisposantquentrentdansledomainedudroitdesaffaireslensembledesrglesrelativesaudroitdessocitsetaustatutjuridique des commerants, au recouvrement des crances, aux srets et aux voiesdexcution,aurgimeduredressementdesentreprisesetdelaliquidationjudiciaire,audroitdelarbitrage,audroitdutravail,audroitcomptable,audroitdelaventeetdestransportsettouteautrematirequeleCMdciderait,lunanimit,dyinclureconformmentlobjetduTrait.

    3. Le secrtariat permanent: il a des fonctions administratives. Il assiste le CM lors de sesrunions et prpare les projets dActes Uniformes et les soumet lexamen des EtatsmembresetlavisdelaCourCommunedeJusticeetdArbitrage(CCJA).IlmetaupointletextedfinitifdelacteuniformeetproposesoninscriptionlordredujourdunConseildesministres

    4. Lcole rgionale suprieure de la magistrature (PortoNovo): son rle est dassurer laformation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etatsmembres en droit harmonis des affaires. Cette institution est dote de la personnalitjuridique.

    5. LaCourcommunedejusticeetdarbitrage(CCJA):ellesesubstitueauxCoursnationalesde

    cassation afin dunifier linterprtation du droit uniforme et viter un renvoi devant unejuridictiondudernierressortencasdecassation.LaCourestcomposede9jugeslusparleCMpour7ans.

    II:LecontrledelapplicationdudroitOHADACecontrleestessentiellement lefaitde laCCJA.Lesattributionsdecette institutionsontdabordconsultative(A)etcontentieuse(B).Audel,elleestjugedesrecourscontrelessentencesarbitrales(C).

    ALesfonctionsconsultativesdelaCCJA

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    La CCJA peut tre consulte par tout Etatpartie, les CM, ou une juridiction nationale sur toutequestiondinterprtationoudapplicationduTrait,desesRglementsdapplicationoudesActesUniformes.

    Aceteffet,laCCJArenddesAvis.Lorsquelleestsaisieparunejuridictionnationaledanscesens,onsupposequecettejuridictionatellemmesaisiedunlitigeetrechercheunclairagedelaCCJAsurunequestiondedroit.Lesavisrenduspar laCCJAnontpasdeffetexcutoireetservirontsimplementdeguidepour lesEtatsparties et les juridictionsnationalesquand la conduite tenir sur certainesquestionsdedroit.(Seloncertainsauteurs, lavisdonn lasuitede lademandedune juridictionnationaledoittresuivipuisquilyadbatentrelespartiesetleEtatsmembresmaisonnevoitpaslasanctionencasdenonsuivisilnyapasrecoursencassation).

    BLesfonctionscontentieusesdelaCCJA

    Deuxquestions:celledelasaisineetcelledelaprocdureetdeseffetsdesarrtsrendus1LasaisinedelaCCJA

    ilexistetroismodesdesaisine

    1. Le recoursencassation formpar lunedespartiespourcasserunarrt renduendernierressortparunejuridictionnationale(Courdappel)

    2. LerenvoidelaffairedevantlaCCJAparunejuridictionnationalesaisietortdunrecoursen

    cassation

    3. LasaisinedelaCCJAalorsquunejuridictionnationaleatsaisietortetquecettedernire

    mconnaitlacomptencedelaCCJA

    Lasaisinede laCCJAapoureffetdesuspendretouteprocduredecassationengagedevantunejuridictionnationalecontre ladcisionattaque.Laprocdurenepeutreprendreauniveaude lajuridictionnationalequaprsquelaCCJAsesoitdclareincomptentepourconnaitredelaffaire.

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    4. LaprocduredevantlaCCJAeteffetsdesarrtsdelaCCJA

    La procdure devant la Cour est contradictoire et laudience est publique. Les parties au litigepeuventintervenirdevantlaCour.IlenvademmedesEtatsparties.Lespersonnesnayantpaslaqualitdepartiespeuventgalementintervenirconditiondavoirunintrtdanslelitige.Selon larticle 20 du Trait, les arrts de la CCJA ont lautorit de la chose juge et la forceexcutoirecompterdu jourde leurprononc. Ilyauneffetdassimilationdesarrtsde laCCJAauxdcisionsrenduesparlesjuridictionsdesEtatsparties.LaformuleexcutoireestapposesansaucuncontrlequeceluidelavrificationdelauthenticitdutitreparlautoritnationaleLOHADAnedisposantpasmatriellementdemoyensdecontrainte,lesvoiesdexcutionmettreenuvresontdonccellesdelaloienvigueurdanschaqueEtatpartie(saisie).IlexistedesvoiesderecourscontrelesarrtsdelaCCJA:5. dabord, la tierce opposition permet toute personne physique oumorale dattaquer un

    arrtde laCCJAquiprjudiciesesdroitssicettepersonnenatappeleaucunedesinstancesantrieures.

    6. *Ensuite,encasdecontestationsur lesenset laportedudispositifdunarrtde laCCJA,cestcettemme juridictionqui interprtesonarrt.Enfin,unedemandede rvisionpeuttredemandelaCourdanslecasparticulierdeladcouvertedunfaitdenatureexerceruneinfluenceetquitaitinconnuaujourduprononcdelarrt.

    CLaCCJA,jugedesrecourscontrelessentencesarbitralesLarbitrageestunmodeparticulierderglementdeslitigesquiconsisteconfieruneouplusieurspersonnesprivesappelesarbitreslasolutiondunlitige.Larbitragesestdveloppnonseulementdufaitdelinternationalisationdeschangesmaisaussidu faitdudsirdesoprateursconomiquesdviter la justicetatique considre comme troplenteetpeudiscrte.En droitOHADA, il existe un acte uniforme du 11mars 1999 relatif larbitrage et un systmedarbitrageconuetplacsouslgidedelaCourcommunedejusticeetdarbitrage.Larticle21duTraitOHADAprvoitque lesdiffrendsdordre contractuelpeuventtre soumis laprocduredarbitragesurlabaseduneclauseinsredanscecontrat(clausecompromissoire)oudunaccorddespartiesaudiffrendaprslanaissancedeceluicidslorsquelunedespartiesestdomicilieou

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    rside dans lun des tatsmembres ou que le contrat est excut ou doit tre excut dans leterritoiredunEtatpartie.La CCJA ne tranche pas ellemme les litiges soumis larbitrage. Elle nomme ou confirme lesarbitresdsignsparlesparties.Alafindela procdure, elle accordelexequaturqui leurconfre lautoritde lachose jugesur le territoiredechaqueEtatpartieaummetitrequelesdcisionsrenduesparlesjuridictionsdesEtats.

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    SectionII:LencadrementdudroitdesaffairesparledroitdelOHADALesactesuniformesquionttdjdictsparlOHADAtententdorganiserlaviedesaffairesdanslespace communautaire avec deux soucis majeurs: dune part la dfinition du statut ducommerantetdautrepartlascurisationdelenvironnementdesaffaires

    ILestatutducommerantLedroituniformiscommenceparuneidentificationdelacatgoriedecommerant.LelgislateurOHADAprendainsiencomptequelaviedesaffairesestsurtoutanimeparlescommerants.Unefoisidentit(A),cettecatgorieestsoumiseundroitparticulierappeldroitcommercial(B)ALidentificationducommerantCette identification rsulte surtout des dispositions de lActe uniforme sur le droit commercialgnraldu10dcembre2010. Larticle2de cetacteUniformedfinit les commerants commeceuxqiaccomplissentdesactesdecommerceparnatureetenfontleurprofessionhabituelle. partir de cette dfinition, on conoit que trois critres doivent tre runis pour la qualit decommerant: laccomplissement dacte de commerce par nature, lhabitude dans cetaccomplissementetlaprofessionLaccomplissementdactesdecommerce:cest larticle3de lActeuniformequidonne la listedesactesdecommerceparnature:parmiceuxci,oncite:lesachatsdebiensmeublesouimmeublesenvue de leur revente; lexploitation industrielle des mines, carrires, et de tout gisement deressources naturelles; les oprations de transport, de tlcommunication, de manufacture(fabrication); les oprations de location de meubles, de banque, change, courtage, assurance,transit; les oprations dintermdiaire pour lachat, la souscription, la vente ou la locationdimmeubles, de fonds de commerce, dactions ou de parts de socits commerciales ouimmobilires

    Lhabitude: le fait daccomplir des actes de commerce de faon occasionnelle de fait pas delindividuuncommerant.Ainsi,unsalariouuntudiantquiachteoccasionnellementdesbiensmeublesenvuedeleurreventenedevientpascommerantmaisresteunparticulieretdoncsoumisaudroitcivil.Lecommerantestceluiquiaccomplitlundesactesdecommercedefaoncourante.

    Laprofession:celuiquiaccomplitdesactesdecommercenedevientcommerantque lorsquil lesaccomplittitredeprofessioncestdirepoursonproprecompte.ainsi, lapersonnerecruteparunesocitdanslebutdevendrelesproduitsdecettesocitnestpasconsidrcommesalaricarlesactesdeventequelleaccomplit lesontaunomde lasocit.Cest lasocitquiemploiecette

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    personne qui est commerante et non le travailleur. Le commerant est donc la personne quiaccomplitdesactesdecommercetitreindpendant,poursonproprecompteOnremarqueen lisant lnumrationdesactesdecommercequecertainesactivitssontexclues;lesactivitsagricoles,lesactivitsartisanales,lesprofessionslibrales(avocat,expertscomptables,notaires),lessalaris.Cesprofessionssontsoumisesaudroitciviloudesstatutsparticuliers.Lescommerantssontdespersonnesphysiquesoumorales.Lespersonnesmorales(socits,GIE)dont lobjet est laccomplissement dactes de commerce sont des personnes moralescommerantes.BLapplicationdudroitcommercialauxcommerantsLescommerantssontsoumisundroitparticulier,ledroitcommercial.Cedroitcommercialmetlechargedesobligationsparticuliresquilsagissedecommerantpersonnephysiqueoupersonnemorales(1).Cependant, le lgislateurestbeaucoupplus intresspar lescommerantspersonnesmoralesdontilrglementedefaontrsprciselactivit(2).

    1 LesobligationsgnralesdescommerantsLescommerantssontsoumisdesobligationsparticulires. Ilssonttenusuneimmatriculationauregistreducommerceetducrditmobilier(RCCM).

    Ceregistrepermetauxtiersdavoirdesrenseignementssur lesactivitsducommerant, laformedesonentrepriseet lemontantducapitaldecettedernire lorsque lentrepriseestexploitesousformedesocitcommerciale

    lescommerantssontdanslobligationdetenirunecomptabilitretraantleursoprations

    quotidiennesetdedonneruneidefidledeleursfinances.

    Lescommerantssontenoutresoumisunefiscalitplussvrequelesnoncommerants.

    Lorsque lecommerantestenfaillitecestdirenarrivepluspayersescranciers, ilestsoumisuneprocdureparticulirederedressement judiciaireoude liquidationdebiens.Danslepremiercas,lecommerantestdessaisidelagestiondesonentrepriseetremplacparunsyndicetdanslesecondcas,lexploitationestvendueafindepayerlescranciers.

    Dautresrglessontspcifiquesauxcommerants:

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    lalibertdelapreuveentrecommerants, la solidarit est prsume entre commerants, ce qui signifie que lorsque plusieurs

    commerantscontractentuneobligations,ilssonttenussolidairement,lecrancierpouvantdemanderpaiementdelintgralitdeladettelunquelconquedescommerants.

    Certains commerants sont si particuliers que leurs activits ont donn naissance des

    branchesnouvellesdudroit (droitbancairepour rglementer lactivitdesbanques,droitdes assurances visant lactivit des assureurs, droit des transports transports ariens,maritime).

    2LespersonnesmoralescommerantesIlsagitdessocitscommercialesetduGroupementdIntrtEconomique(GIE)Lessocitscommerciales:lasocitcommercialeestcreentredeuxouplusieurspersonnesquiconviennentdaffecteruneactivitdesbiens,ennumraireouennature,dans lebutdepartagerlebnficeoudeprofiterdelconomiequipourraenrsulter.Parmi lescritresducontratdesocit,onpeutciter lobligationpour lesassocisde fairedesapports, constituant ainsi les premiers lments du patrimoine de la socit, et la volontintressedefairedesbnficesoudesconomies.Celadiffrentieessentiellementlasocitdelassociation.Commepour lespersonnesphysiques,unepersonnemoraleacquiert laqualitdecommerantlorsquelle accomplit des actes de commerce par nature et en fait sa profession habituelle. Lasocit a donc une nature civile ou commerciale selon que son activit tend ou non laccomplissementdactedecommerceparnatureCependant, ilexistedes socitsqui sont commercialespar la forme cestdireendehorsdetouteconsidrationdeleuractivit:ilsagitdessocitsconstituessousformedeSNC,SA,SARL,Socitencommanditesimple. LaSocitennomcollectif(SNC):lasocitennomcollectifestcelledans laquelle les

    associs sont commerants et rpondent indfiniment et solidairement des dettessociales(Art270AU).

    Il sagit de la socit de personnes par excellence. Les associs ont tous la qualit decommerantcequi interditquunmineurou incapablepuiseytreassocidemmesque les

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    personnes dont la qualit est incompatible avec la qualit de commerant (fonctionnaire,professionnelslibraux)Cequi importedans laSNC,cest lapersonnedesassocis.Ainsi,chaqueassocidisposedesmmesdroitsdevoteque lesautresquelque soit saparticipationaucapital.Aussi, ledcs,lincapacit,linterdictiondexercerlecommercequitoucheunassoci,entraineenprincipeladissolutiondelasocit.Ilyaparailleursunlientrsfortentrelasocitetlesassociscarcesdernierssonttenusdesupporterlesdettesdelasocitdemaniresolidaire(lecrancierpeutdemanderpaiementnimportelequeldesassocis)etindfinie(pourletout).LaSNCestdestinedesindividusquiseconnaissentbienetsefontmutuellementconfiance. LaSocitanonyme(SA):elleestlopposdelaSNC.LaSAestunesocitdecapitauxpar

    excellence. Ce qui y importe, ce nest pas la qualit des associs (qui souvent ne seconnaissentpas)maisleurparticipationaucapital.

    LaSAnepeuttreconstituquavecuncapitalminimumde10millions.Lesactionnairesnontpas la qualit de commerant ce qui veut dire quunmineur ou un fonctionnaire peut treactionnaire.Lesactionnairesnesontresponsablesdesdettesdelasocitquhauteurdeleurapportcestdiredesbiensapportslasocit.Lesvnementsquipeuventsurvenirdanslaviedunassoci(dcs,incapacit..)neproduisentpasenprincipedincidencesurlefonctionnementdelasocitLa gestion de la socit est confie de organes spcifiques et comptents (Conseildadministration,PrsidentDirecteurgnral,administrateurgnral)Lesdroitsdevotedontdisposentlesactionnairesdpendentdirectementdeleurparticipationaucapitaldelasocit LaSocit responsabilit limite (SARL):auxtermesde larticle309,cestunesocit

    dans laquelle les associsne sont responsablesdesdettes socialesqu concurrencedeleurapportetdontlesdroitssontreprsentspardespartssociales.

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    LaSARLestmicheminentrelasocitdepersonnes(SNC)etlasocitdecapitaux(SA).Elleest cependant plus proche de la socit de capitaux. Sa constitution requiert un capitalminimumde1milliondeFCFA.LesassocisnontpaslaqualitdecommerantIlsnesontpastenusindfinimentetsolidairementdesdettesdelasocitLagestiondelaSARLserapprocheplusdecelledelaSALesdroitsdevotedesassocisdpendentdesquotaspartsdtenusdanslecapitalLes vnements qui peuvent bouleverser la vie dun associ ne produisent pas, en principe,dincidencesurlacontinuitdelasocit(dcs,incapacit)Lesassocispeuventcependantdciderdenfaireunesocitfermecomme lessocitsdepersonnesensubordonnantlentredenouveauxassocislagrmentdesanciensassocis La socit en commanditesimple: cest celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs

    associs indfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dnommesassocis commandits avec un ou plusieurs associs responsables des dettes socialesdans la limite de leur apport dnomms associs commanditaires. ainsi, il ya unecombinaisondassocissetrouvantdans lasituationdassocisdesocitsdepersonnesetdautressetrouvantdanslasituationdassocidesocitdecapitaux.

    IILascurisationdelenvironnementdesaffairesPlusieursdispositionsdudroitOHADAconcourentcettescurisation,notamment cellesdudroitdessrets,desprocduressimplifiesderecouvrementdupassif.

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    ALedroitdessretsLedroitdessretsafaitlobjetdunnouvelActeuniformedu10dcembre2010quiremplaceceluide1997.Lessretssontdfiniescommelaffectation,aubnficeduncrancier,dunbien,dunensembledebiensoudunpatrimoineafindegarantirlexcutionduneobligation.Lessretssont donc des garanties que le crancier prend pour sassurer un recouvrement efficace de sacrance.Dansunesocitolespartenairesenaffairesneseconnaissentplusvraiment,laprisedetellesgarantiesestdevenueincontournable.Lessretssontpersonnellesourelles1LessretspersonnellesIlsagitducautionnementetdelagarantieautonome

    Le cautionnement: cest le contratpar lequel,unepersonne,appele caution, sengageexcuteruneobligationduneautrepersonne(dbiteur)sicettedernirenexcutepasellemme cette obligation. (EXP: le fils fait un emprunt bancaire de Dix millions. Le presengageauprsde labanquepayer lessommesempruntessi le fils luimmene^paiepas).Le cautionnement est un engagement subsidiaire: il nest valable que si lengagementprincipalladettedufilsenverslabanque)estluimmevalable.

    Lagarantieautonome:dans lagarantieautonome,unepersonnemorale(Etat,collectivitslocales,socits)sengagepayerunesommedtermineuncrancier(bnficiaire)envertuduneobligationsouscriteparledbiteur(donneurdordreencasdenonpaiementoudesurvenancedunfait.Lagarantieautonomeprotgemieux les intrtsducrancierque lecautionnementcar legarant, contrairement la caution, prend un engagement de payer indpendant delengagementdudbiteur(donneurdordre).

    2Lessretsrelles

    Dans les srets relles, la garantie du crancier porte sur un ou plusieurs biens dtermins oudterminablesetnonsurunpatrimoine.Lessuretsrellesdonnent,selonlecasleurstitulaires:

    *undroitdesuiteouderalisationquipermetdesaisirlebiendonnengarantie,delevendreouselefaireattribuerpardcisionjudiciaire*undroitdeprfrencequipermetaucranciermunidecettesretd^terpayenpriorit

    Ilexisteplusieurssretsrelles:

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    Lhypothque: cest la sret relle immobilire, c'estdire celle qui porte sur un

    immeuble.Ildoitsagirdunimmeubleimmatriculouencoursdimmatriculationcestdiredun immeubledisposantdun fichier auniveaudu livre foncier (propritaire identifiparexclusiondes terresdudomainenational).Les immeublespardestinationnepeuventtredonnsenhypothqueLhypothque doit faire lobjet dune publicit pour informer les tiers: on parle alors delinscriptiondelhypothqueaulivrefoncier

    Legage: ilportesurdesbiensmeublescorporels cestdireceuxayantunematrialit

    concrte(marchandises,vhicules,mobiliers).Ledbiteurquidonnesonbiennegageaucrancierpeutremettrecebienentre lesmainsde ce dernier (dpossession) ou dcider de continuer conserver le bien (absence dedpossession). Dans la dernire hypothse (absence de dpossession), le gage doit fairelobjetduneinscriptionauRCCM).

    Les nantissements: ils portent sur des biens meubles incorporels. La loi cite les biensmeubles incorporels pouvant faire lobjet dun nantissement (crances, compte bancaire,comptedetitrefinancier,fondsdecommerce,droitsdassocietvaleursmobilires,droitsdepropritintellectuelle.)

    Les privilges: ils offrent un droit de prfrence sur un bien meuble ou immeuble dudbiteurouunensembledebiensmeublesouimmeublesou,enfin,touslesbiensmeubleset immeubles du dbiteur (privilge gnral du trsor public, de ladministration desdouanes).Lecrancierquibnficiedunprivilgenapasdedroitdesuitemaisundroitdeprfrence.