J7 – Journée de clôture - Wallonie...CPDT Formation – Session 2016-2017 – J7 – 2 février 2017 15 Art.D.68 Code environnement: Soit sur la liste des EIE obligatoire: AGW

CPDT Formation – Session 2016-2017 – J7 – 2 février 2017

IGEAT - ULB / CREAT - UCL / Lepur - ULg

J7: CO-CONSTRUCTION D’UNE DÉMARCHE COHÉRENTE

ET COORDONNÉE – INTRODUCTION

Formation CPDT 2016

La motivation des permis et autres actes administratifs

J7 – Journée de clôture Charleroi le 02 février 2017

CPDT Formation – Session 2016-2017 – J7 – 2 février 2017 2

PREMIERE PARTIE

Les bases de la motivation

SECONDE PARTIE:

La motivation: Les outils indicatifs/de référence, le BAL, les avis

TROISIEME PARTIE:

L’instruction: La complétude, la ligne de conduite, le rôle du CATU

Plan de l’exposé


FORMATION CPDT 2016

La motivation des permis et autres actes administratifsJ7: Coconstruction d’une démarche cohérente et coordonnée

SYNTHESE

PREMIERE PARTIE

IGEAT - ULB / CREAT - UCL / Lepur - ULg


Rappel du programme de formation 2016-2017

Une « bonne motivation », c’est…

Les préalables d’une bonne motivation

Contenu d’une « bonne » motivation

La rédaction de la motivation

Les documents à valeur indicative

La motivation CWATUP/CoDT

La motivation des dérogations

La motivation des écarts

Les incidences environnementales

Plan de l’exposéPREMIERE PARTIE : Les bases de la motivation


J1 : Contextualisation juridique et expériences CATU. Retour d’expériences d’autres régions

J2: Instruction et motivation des permis (1): ateliers de mise en commun des pratiques

J3 : Instruction et motivation des permis (2): ateliers visant à élaborer des approches concertées en présence des FD/agents des directions extérieures

J4: Colloque CPDT

J5: Liens avec les autres polices administratives

J6: Liens avec les documents stratégiques et d’orientation: identification des éléments pertinents pour élaborer la motivation des permis

J7: Journée plénière de clôture – Synthèse des travaux

Rappel du programme 2016-2017


Urbanisme « indicatif »

RéférentsGuidesConventionsChartesSchémas…

Construction d’une décision(en prenant en compte l’ensemble des avis, y

compris enquête publique)

Formalisation de la décision

Capacité de prise de décision

Filtresubjectif

CATUCollège F.D.DGOsCCATMOpinion(s) publique(s)Dépositaire(s)

Dossier de demande de

Permis

Exposer la décision

Contestation de la décision

Acceptation de la décision

Complétude du dossier

Motivation Décision Recours ?Analyse des

faitsAnalyse de

droitApplication

Assurer que l’ensemble des pièces du dossier permette la prise de décision.

Point de vue de la légitimité du projet.Déterminer si le projet correspond au « bon

aménagement des

lieux ».

Point de vue de la légalité du projet. Déterminer le régime juridique: les bases du droit applicable et la hiérarchie des normes: législations, principes généraux, jurisprudence, etc.

Assurer la régularité de l’acte juridique pour qu’il puisse avoir force contraignante.

Diffusion de la décision selon les canaux légaux.

La partie qui s’estime préjudiciée ou non-entendue peut entamer une procédure de recours auprès du FD, du GW ou du CE selon son statut et l’objet de la contestation.

Mise en œuvre ou pas du projet selon le Permis délivré.

Urbanisme « législatif »

EnvironnementCommercePaysagePatrimoineEnergieEauLogementPompiersVoirieCode CivilPMR…

Suivi de la décision

Vérification

Vérifier si la réalisation correspond bien au Permis délivré. Sanctions potentielles.

J2 J1-2-5 J1-J7 J5J1-3-6

Séquences du processus de demande de Permis selon la prise décision et ses motivations

La motivation des permis et autres actes administratifs


1. Une motivation basée sur l’ensemble des règles de droit applicables: l’AT et l’urbanisme mais pas que… environnement, logement, commerce, voirie, patrimoine…

2. Une motivation intégrée dans l’acte3. Une motivation basée sur des circonstances de fait et de droit =

Examen in concreto4. Une motivation suffisante et exacte5. Une motivation avec plusieurs échelles6. Une motivation avec un langage accessible7. Une motivation sans phrases creuses ni formules stéréotypées

But: minimiser le risque de recours (Analyse des permis en J2, J3)

Les basesUne « bonne motivation », c’est…


- La réception du dossier de demandeExamen: objet exact, complétude (administrative)

- L’instruction du dossierSituation de droit et de fait du bienCadre de fait / cadre « naturel »Compétence de l’autoritéProcédureDérogation, écart, bien classé, modification de voirie,..Instances à consulter

- Appréciation du projet dans son contexte- Légalité des ouvrages sur le site- Présence d’une décision judiciaire- Droits des tiers

Les basesLes préalables d’une « bonne » motivation


ObjetLocalisationProcédure et autorité compétenteSituation de droit et de faitEIE ou nonRéclamations et réponsesInstances consultéesImpactsJustification de la bonne intégrationMotivation des dérogations et justification des écarts

Les basesContenu d’une « bonne » motivation


Les basesLa rédaction de la motivation

J3 Débat FD- Objectivité encouragée par le regard transversal du FD- Motivation importante refus ET octroi- Bien structurer et expliquer le contexte, la procédure et la complétude- Analyse de droit importante mais également analyse de fait (le permis doit être

fondé sur les circonstances urbanistiques locales (D IV 53)=implantation, volumétrie, couleurs des façades

- Quantité et qualité des arguments non limitées, au cas par cas:- Refus : viabilisation du terrain, à la protection des personnes, des biens ou

de l'environnement et à la planologie en cours (art DIV.55 à 58)- Fortes réclamations:

- Pertinence!- Éléments inconnus des FD (égouttage, mobilité, stationnement,

inondations…)- Compatibilité avec les documents de référence- Nature des charges d’urbanisme (D.IV53)


Piège à éviter: non respect d’une disposition à valeur indicative!

Les basesLes documents à valeur indicative


Dérogations

Les basesMotivation CWATUP/CoDT

Normes

Indications Ecarts

CWATUPMotivation adéquate suffisante

CoDTConditions à respecter

Conditions à respecter + enquête publique


Les basesLa motivation des dérogations (art. D.IV.13)

Dérogations au PS ou aux normes du GRU SI:

1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé= principe général – pas de considérations générales et non spécifiques au cas d’espèce

2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du PS ou des normes du GRU dans le reste de son champ d’applicationvoir l’incidence de la dérogation sur le solde du plan ou du guide

3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis


Les basesLa motivation des écarts (art.D.IV.5)

Ecarts du SDT, SDpl, SDC, SOL, CAS, guide, permis d’urbanisation si le projet :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement oud’urbanisme contenus dans le schéma, la CAS, le guide ou le permis d’urbanisation- ne pas compromettre = ne pas toucher ou ne pas menacer (mettre à mal)- objectifs : énoncés ou sous-entendus

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou nonbâtis- Protection = actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou

caractéristiques d’un paysage justifiées par sa valeur patrimoniale émanant de saconfiguration naturelle et/ou de l’intervention humaine

- Gestion = actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenirle paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutionssociales, économiques et environnementales

- Aménagement = actions présentant un caractère prospectif particulièrement affirmévisant la mise en valeur, la restauration ou la création de paysages


� Art.D.68 Code environnement:� Soit sur la liste des EIE obligatoire: AGW 4 juillet 2002� Soit l’autorité qui reçoit la demande, ou à défaut l’autorité qui statue

sur le permis, peut imposer l’EIE si elle estime que le projet risque d’avoir des incidences notables sur l’environnement

� Code environnement: le permis ou le refus de permis doivent être motivés sur base des renseignements donnés dans la demande et des critères visés dans le Code (sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet, importance de la population affectée, impact sur le patrimoine culturel, etc.)

+art. 1er CoDT

Les basesLes incidences environnementales

Décision explicite et motivéePas de formules stéréotypéeApplication concrète aux caractéristiques du projet (pas uniquement énumérer les incidences)


� Activités d’exploitation du projet� Localisation du projet� Unité technique et géographique� Esquisse des principales solutions de substitution même pour la classe 2

(Art.D.67 Code Envi)� Conditions particulières :

� Motivées � Précises� Exécution claire� Pas de plans modifs ultérieures� Ne pas se référer à un événement futur ou incertain ou dont la

réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité� Ne pas constituer la preuve que l’autorité n’a pas statué en

connaissance de cause

Les basesLes incidences environnementales

« Il est capital d’identifier dès le début de la procédure d’autorisation

l’ensemble des composantes d’un même projet. »


Les basesLe patrimoine

But : se forger un avis sur l'intérêt patrimonial, esthétique, architectural du bien.

Outils à disposition:

- Inventaire du patrimoine immobilier culturel


Les basesLe patrimoine

Quelques critères:- valeur patrimoniale (intérêt de l'Inventaire)- Situation juridique et géographique- État sanitaire- Travaux envisagés- Concordance entre le programme et le bâtiment- Concordance entre le programme et les besoins à l’échelle du quartier ou de la

ville- Documents reconnus et faisant foi- Réflexion raisonnée propre au site et au bien


Les basesLes implantations commerciales, logement, voirie

- Logique des acteurs- Importance argumentaire AT- Avis des impétrants- Voirie: outil stratégique de gestion du sol- Superficie du logement/taux d’occupation non limitative


Merci pour votre participation

active…