Jean Guy DIDIER, Réviseur d’entreprises -Expert comptable ... DROIT COMPTABLE BELGE_NO… · LE DROIT COMPTABLE BELGE : NOUVEAUTES Jean Guy DIDIER, Réviseur d’entreprises -Expert

LE DROIT COMPTABLE

BELGE : NOUVEAUTES

Jean Guy DIDIER, Rviseur dentreprises - Expert

comptable - membre de la commission de stage de

lIPCF ([email protected])

Et Micheline CLAES, expert-comptable et conseil

fiscal Administratrice dlgue de lOECCBB

www.oeccbb.be

Introduction : Sources lgales

Directive 2013/34 du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux tats financiers annuels, aux tats financiers consolids et aux rapports y affrents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

La transposition dans la lgislation nationale devait avoir lieu au plus tard le 20 juillet 2015

Les tats membres peuvent prvoir que les dispositions vises s'appliquent pour la premire fois aux tats financiers de l'exercice commenant le 1er janvier 2016 ou au cours de l'anne civile 2016

Introduction : sources lgales

Moniteur belge du 30 dcembre 2015:

Loi du 18 dcembre 2015 modifiant Code des socits

Loi du 20.09.1948 portant organisation de lconomie

Loi du 22.12.1995 plan pluriannuel pour lemploi

Code de droit conomique

Code des impts sur les revenus

Arrt royal du 18 dcembre 2015 modifiant AR du 30.01.2001 ( rgles dvaluation )

Deux AR du 12.09.1983 ( dont le PCMN lgal )

Rgles valuation : AR du 30.01.2001 - Modifications

Frais dtablissement (20 )

Sont dsormais placs au bilan avant les actifs immobiliss

Rappel utile : compos de Frais de constitution et daugmentation du capital (200)

Frais dmission demprunts (202)

Autres frais dtablissement (203)

Frais de restructuration (204)


Frais de restructuration ( 204 )

Avant les Fr.tablissement. Comptabilisation la valeur dacquisition

SOIT : prendre directement en charge ces frais pendant lexercice comptable au cours duquel ils sont exposs

SOIT : comptabiliser les frais lactif et les amortir en 5 ans maximum.


Frais de restructuration ( 204 ) Si repris lactif = respect des conditions suivantes :

Dpenses nettement circonscrites

Relatives une modification substantielle de la structure ou de lorganisation de lentreprise

Dpenses ont un impact favorable et durable sur la rentabilit de lentreprise

La ralisation des conditions doit tre justifie dans lannexe


Frais de restructuration ( 204 ) Comptabilisation (art. 58 AR2001)

Jusquau 31.12.2015 :

Activation par un compte 649 ou 669

NEW ! : A partir du 1.1.2016

Activation par un compte 649 ou 659 Extrait art. 58 new : Dans la mesure o les frais de restructuration consistent en charges qui

relvent des charges d'exploitation ou des charges financires, leur transfert l'actif s'opre par dduction globale explicite respectivement du total des charges d'exploitation et des charges financires parmi les rgles dvaluation.


Frais de restructuration ( 204 ) Comptabilisation (art. 58 AR2001)

NEW ! : A partir du 1.1.2016

Une entreprise restructure et dcid larrt dune unit de production =

1) Dsaffectation dune machine

2) Indemnit de licenciement


Frais de restructuration ( 204 ) NEW ! : A partir du 1.1.2016 648 / 6602 .Amortissts non rcurrents sur immobilis

@ 239. Machine

Et

6203. Rmunrations ( licenciement )

621.Cotisations patronales

@ 453. Prcompte professionnel

454. ONSS

455. Rmunrations


Frais de restructuration ( 204 ) NEW ! : A partir du 1.1.2016 204. Frais restructuration

@ 649. ( rmunration licenciement)

649/ 669. Charges non rcurrentes ( amortissement immob.)

Et

6300. Dotation aux amortissements s.frais restructuration

@2049. Amortissements s.frais restructuration


Immobilisations incorporelles (21 )

Rappel utile : compos de Frais de dveloppement (210 ) ( et plus de recherche ):

NEW !

Concessions, brevets, savoir-faire, marques, (211)

Goodwill (212) : NEW !

Acomptes verss (213)


Frais de recherche et de dveloppement (210)

Comptabilisation (art.60 et 61 AR2001) En effet, la Directive nautorise plus lactivation des frais de recherche.

Dornavant, seuls les frais de dveloppement pourront encore tre ports lactif.

Par recherche il faut entendre, tout travail original systmatiquement conduit dans lespoir dacqurir une comprhension et des connaissances scientifiques ou

techniques nouvelles.



Comptabilisation (art.60 et 61 AR2001) La notion de dveloppement est dfinie comme la mise

en uvre concrte de conceptions ou dtudes pour la

production de matriaux, dappareils, de produits, de procds, de systmes ou de services nouveaux ou

considrablement amliors, en application de dcouvertes ralises ou de connaissances acquises, avant le

commencement dune production commercialisable.



Comptabilisation (art.60 et 61 AR2001) Mesure transitoire : larticle 50 du prsent arrt introduit une

disposition transitoire, permettant aux socits qui ont portdes frais de recherche lactif du bilan, mais ne les ont pas encore entirement amortis avant lentre en vigueur du prsent arrt, de les maintenir lactif du bilan, sous les immobilisations incorporelles.



Comptabilisation Frais recherche : directement en charges Salaires et frais assimils relatifs au personnel de recherche (62)

Frais des matires premires et services de tiers (600)

Comptabilisation Frais dveloppement : activation si on remplit 5 conditions



Comptabilisation Frais dveloppement : activation si on remplit 5 conditions : vrifier par lorgane de gestion

(avis CNC 2012/13)

Lutilit du processus/ produit pour lentreprise doit tre dmontr cad contribuer la ralisation de lobjet social ou lamlioration de la position concurrentielle

Le processus / produit doit tre dfini avec prcision et tre individualis



Comptabilisation Frais dveloppement : activation si on remplit 5 conditions : vrifier par lorgane de gestion

(avis CNC 2012/13)

Les charges engages doivent tre mises en relation avec le projet et doivent pouvoir tre dtermines sparment

La faisabilit financire doit tre dmontre

La praticabilit technique du processus/produit doit tre dmontre



Comptabilisation Frais dveloppement : Les frais exposs par une entreprise dans le cadre dune recherche ralise

par celle-ci (rmunrations et salaires - utilisation d'quipements - services et biens divers, etc.) sont, en principe, comptabiliss selon leur nature au compte de rsultats de lexercice au cours duquel ces frais ont t

exposs. la clture de lexercice, les frais de recherche et de dveloppement exposs par lentreprise qui rpondent aux conditions fixes par lAR C.Soc. pour leur activation, sont ports lactif

par le dbit du poste 210 Frais de dveloppement et par le crdit du poste 72 Production immobilise. (!!! Obligations en matire de TVA)



Comptabilisation Frais dveloppement : Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre de ladite recherche

(btiments, laboratoires, matriaux, etc.), dont la dure dutilisation est gnralement limite, sont, conformment aux rgles habituelles, portes directement au poste dactif des immobilisations incorporelles appropri, et leur cot est pris en charge par la voie damortissements.



Comptabilisation Frais dveloppement et amortissements :

(art.611.al.1 AR 2001)

Immobilisations incorporelles dure de vie dtermine :

= amortissements calculs selon un plan de manire rpartir le cot dacquisition ou de revient sur la dure dutilit ou dutilisation probable.



Comptabilisation Frais dveloppement et amortissements :

= Lamortissement des frais de dveloppement et lamortissement du goodwill, lorsque la dure dutilisation ne peut tre estime de manire fiable, sont rpartis sur une dure de dix ans au plus. La dure damortissement du goodwill est justifie dans lannexe.

Les amortissements et rductions de valeur sur goodwill ne peuvent pas faire lobjet dune reprise



Comptabilisation Frais dveloppement :

Jamais de rvaluation sur les immobilisations incorporelles

Mention spciale dans lannexe !



Comptabilisation Frais dveloppement : Au cours de lexercice 20X0, une entreprise engage des frais de

dveloppement concurrence de 91.200 euros (12.000 euros de services et bien divers et 79.200 euros de frais de personnel).

Ces frais de dveloppement sont activs et amortis sur une priode de 5 ans conformment au plan damortissement tabli par lentreprise cet effet.

Au moment de la recherche et du dveloppement anne 20X0 :




61 Services et bien divers

6202 Employs

621 Cotisations patronales dassurances sociales

@ 440 Fournisseurs

455 Rmunrations

453 Prcomptes retenus

454 Office national de Scurit sociale




Fin de lexercice :

210 Frais de Dveloppement

@ 72 Production immobilise ( voir aussi sminaire TVA)

et

6301 Dot. aux amortissements sur imm. incorp.

@ 2109 Amortissements acts sur Dveloppement


Goodwill (212)

(art.95 AR2001) Par goodwill, il y a lieu d'entendre pour l'application du

prsent arrt le cot d'acquisition d'une entreprise ou d'une branche d'activit dans la mesure o il excde la somme des valeurs des lments actifs et passifs qui la composent.


Goodwill (212)

(art.60 AR2001) Les immobilisations incorporelles autres que celles acquises

de tiers ne sont portes l'actif pour leur cot de revient que dans la mesure o celui-ci ne dpasse pas une estimation prudemment tablie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour la socit.


Goodwill (212)

(art.61 AR2001) Amortissements sur la dure dutilisation

Les immo.incorporelles peuvent notamment faire l'objet d'un plan d'amortissement acclr, conformment aux dispositions fiscales en la matire.

Si plan amortissements acclr conduit anticiper de manire significative, la prise en charge des amortissements par rapport ce qui est conomiquement justifi, il est fait mention dans l'annexe de la diffrence entre le montant cumul de ces amortissements acts et celui des amortissements conomiquement justifis.


Goodwill (212)

(art.61 AR2001) L'amortissement des frais de dveloppement et

l'amortissement du goodwill, lorsque la dure d'utilisation ne peut tre estime de manire fiable, sont rpartis sur une dure de dix ans au plus. La dure d'amortissement du goodwill est justifie dans l'annexe.

Les amortissements et rductions de valeur sur goodwill ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limite dans le temps ne font l'objet de rductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dprciation durable.


Goodwill ( 212 ) Comptabilisation Goodwill :

Socit A rachte socit B ses propritaires

Actif : Immob. Corporelles = 200.000

Actifs circulants = 100.000

Passif : Capitaux propres = 150.000

Dettes = 150.000

Prix convenu = 180.000 dont 30.000 lors de la signature > goodwill =

30.000



212. Goodwill 30 ( clientle )

22 27. 200

3.. 5.. 100

@ 17. / 45 48. 150

489. Cranciers 150

55. Banque 30



6301. Dotations amortiss. Immo.incorporelles 2

@ 212.9. Amortissement sur goodwill ( 10 ans max) 2


Commandes en cours dexcution (37) Principe gnral (art.25 New AR2001)

Larticle 25 de lAR est complt afin de prciser, dans lhypothse o une compensation est autorise entre avoirs et dettes, entre droits et engagements, ou entre produits et charges, que les montants compenser sont indiqus comme montants bruts dans lannexe aux comptes annuels.


Commandes en cours dexcution (37) Linclusion distincte des deux rubriques dans le bilan pourrait

en effet influencer ngativement et dcisivement le ratio de liquidit, de solvabilit et de rentabilit des entreprises concernes et pourrait ventuellement donner lieu un handicap concurrentiel lgard des entreprises trangres dsireuses de participer aux marchs publics.

Le prsent arrt entend dornavant offrir chaque socit, quel que soit son secteur dactivit, la facult de procder ce type de compensation.



Ds le 1/1/2016, une compensation est dsormais permise entre les commandes en cours dexcution et les acomptes reus sur commandes. Dans ce cas, les montants bruts doivent nanmoins pouvoir tre identifis dans lannexe.



Rduit le total de bilan, donc influence certains ratios de rentabilit et les ratios de solvabilit

Voir sminaire sur gestion financire


Commandes en cours dexcution (37) Evaluation (art.71 AR2001): leur cot de revient major, compte tenu du degr

d'avancement des travaux des fabrications ou des prestations, de l'excdent du prix stipul au contrat par rapport au cot de revient lorsque cet excdent est devenu raisonnablement certain; une socit peut toutefois adopter pour rgle de maintenir les commandes en cours d'excution ou certaines catgories d'entre elles au bilan leur cot de revient.


Commandes en cours dexcution (37) Evaluation (art.71 AR2001): NEW ! : Les commandes en cours d'excution peuvent faire

l'objet d'une compensation directe avec les acomptes reus par contrat, au terme de laquelle soit le solde dbiteur est prsent comme commande en cours d'excution, soit le

solde crditeur est prsent comme acompte reu.

Au dbut de chaque exercice, le solde est extourn. Au cas ocette facult de compensation est utilise, l'annexe mentionnera les montants avant l'tablissement du solde.


Commandes en cours dexcution (37) et bnfices pris en compte (371)

Comptabilisation : Stock initial au 1.1.

Acquisition 300.000

Bnfice pris en compte 10% 30.000

Stock au 31.12. 1.000.000

Bnfice pris en compte 10% 100.000


Commandes en cours dexcution (37) et bnfice pris en compte (371)

Comptabilisation si bnfice pris en compte : 370. Acquisition 700.000

371. Bnfice pris en compte 70.000

@ 7170. Variation stock commandes 700.000

7171 Bnfice pris en compte 70.000


Commandes en cours dexcution (37) et acomptes reus (46)

Chronologiquement :

Comptabilisation des frais 60 / 61 / 62 .Frais

@ 440. Fournisseurs

550. Banque



Chronologiquement :

Comptabilisation des acomptes : 400. Clients

@ 46.Acomptes reus



Chronologiquement :

Comptabilisation des variations de stock de commandes en cours dexcution : 370. Commandes en cours Val. Acquisition

@ 7170. Comm.en cours Val.Acquisition



Chronologiquement :

Comptabilisation du rsultat exprim la rception provisoire : 46. Acomptes reus

@ 700. CA commandes en cours C.Aff.

7170. Commandes en c.exec.

@ 370. Commandes en c.exec. Val.acquisition



Chronologiquement :

Comptabilisation du rsultat exprim la rception provisoire : en principe le diffrentiel entre le 70. et le 7170. dgage le bnfice sur le projet.



NEW ! : pendant le contrat sur plusieurs exercices :

les commandes en cours dexcution peuvent faire lobjet dune compensation directe avec les acomptes reus PAR CONTRAT, au terme de laquelle

SOIT le solde dbiteur est prsent comme une commande en cours

SOIT le solde crditeur est prsent comme un acompte reu



NEW ! :

Au dbut de chaque exercice, le solde est extourn

Au cas o cette facult de compensation est utilise, lannexe doit mentionner les montants AVANT ltablissement du solde cad avant compensation.


Les crances et les intrts (40) Comptabilisation - NEW ! :

La mthode simplifie qui consiste inscrire au bilan les crances et les dettes payables ou remboursables par versements chelonns, dont le taux dintrt ou de chargement sapplique durant toute la dure du contrat sur le montant initial du financement ou du prt, linclusion des intrts en non leur valeur nominale, savre obsolte.



En effet, lorsquun prteur octroie un crdit, il est de pratique courante quil communique au dbiteur un tableau de remboursement, qui permet de distinguer facilement, dans le montant de lannuit, la fraction du capital rembours de la fraction des intrts dus.

Pour ce motif, lalina 3 de larticle 67 de lAR C.Soc. peut tre supprim.



Il en dcoule que les crances et dettes seront dornavant enregistres leur valeur nomi-nale, comme prvu par larticle 67, 1er, lAR C.Soc.


Les actions/ parts et placements de trsorerie autres que les placements revenu fixe

NEW ! :

510. Valeur dacquisition

5100. Actions et parts

NEW ! : 5101. Placements de trsorerie autres Pl.Trs.revenu fixe = mtaux prcieux et uvres dart (avis CNC 2011/6)


Placements de trsorerie autres que les placements revenu fixe

NEW ! : mtaux prcieux et uvres dart (avis CNC 2011/6)

Par contre, si une entreprise utilise des liquidits excdentaires pour acheter de lor, dans lespoir de le revendre court ou moyen terme en vue de la ralisation dune plus-value, cet achat rpond plutt la dfinition de placements de trsorerie. En effet, les placements de trsorerie peuvent tre dfinis comme des fonds temporairement disponibles que lentreprise a affects de la meilleure manire possible en fonction des possibilits de rentabilit et de ralisation.


Placements de trsorerie autres que les placements revenu fixe

NEW ! : mtaux prcieux et uvres dart (avis CNC 2011/6)

Les placements en or peuvent donc sinscrire au bilan sous la rubrique VIII.B Autres placements du schma complet du bilan.

Par opposition aux titres revenu fixe, aux dpts terme et aux actions, les placements en or ne produisent pas de revenus priodiques. Ds lors, les placements en or sont comptabiliss, par prfrence, dans un sous-compte de la rubrique 51 Actions


Les plus-values de rvaluation ( 12).

En vertu de larticle 57 AR C.Soc., une socit peut rvaluer ses immobilisations corporelles et ses actions et parts figurant parmi les immobilisations financires, sous le respect de certaines conditions.

Il en rsulte que la comptabilisation dune plus-value de rvaluation est une option et nest aucunement une obligation. Il importe dtre prudent lors de lenregistrement dune plus-value de rvaluation.


Les plus-values de rvaluation ( 12). Les conditions lgales pour acter une plus-value de

rvaluation sont reprises dans larticle 57, 1er AR C.Soc.

Les socits peuvent procder la rvaluation de leurs immobilisations corporelles ainsi que des participations, actions et parts figurant sous leurs immobilisations financires, ou de certaines catgories de ces immobilisations, lorsque la valeur de celles-ci, dtermine en fonction de leur utilit pour la socit, prsente un excdent certain et durable par rapport leur valeur comptable.


Les plus-values de rvaluation ( 12). Si les actifs en cause sont ncessaires la poursuite de

l'activit de la socit ou d'une partie de ses activits, ils ne peuvent tre rvalus que dans la mesure o la plus-value exprime est justifie par la rentabilit de l'activit de la socit ou par la partie concerne de ses activits.

La valeur rvalue retenue pour ces immobilisations est justifie dans l'annexe des comptes annuels dans lesquels la rvaluation est acte pour la premire fois.



1. Caractre certain et durable

La socit doit dans un premier temps examiner si la plus-value prsente un caractre certain et durable. Il appartient lorgane de gestion dapprcier ce caractre certain et durable.


Les plus-values de rvaluation ( 12). 2. Conditions de rentabilit

La rvaluation devra tre opre en fonction de la productivit ou de lutilit de ces biens et non en fonction de leur seule valeur marchande.


Les plus-values de rvaluation ( 12). 2.1 Condition de rentabilit lie un actif dtermin

Une socit peut seulement procder la rvaluation de ses immobilisations corporelles ainsi que de ses participations, actions et parts figurant sous leurs immobilisations financires lorsque la valeur de ces immobilisations, dtermine en fonction de leur utilit pour la socit, prsente un excdent certain et durable par rapport leur valeur comptable .


Les plus-values de rvaluation ( 12). 2.2 Condition de rentabilit additionnelle pour les actifs

ncessaires la poursuite de lactivit

Au cas o lactif est ncessaire la poursuite de lactivit, il sajoutera une seconde condition de rentabilit additionnelle lobligation de respect de la condition de rentabilit lie un actif dtermin. Si lactif nest pas ncessaire la poursuite de lactivit, seule la condition de rentabilit lie un actif dtermin voqu ci-avant doit tre remplie.



Valeur rvalue plafonne la valeur de march

La Commission souhaite souligner que la valeur de march de lactif rvalu ne peut jamais tre dpasse lorsquune plus-value de rvaluation est acte sur lactif concern.


Les plus-values de rvaluation ( 12). NEW ! :

Les plus-values actes sont directement imputes la rubrique III. du passif Plus-values de rvaluation.

Cette disposition confirme quune plus-value de rva-luation nest pas un rsultat susceptible dtre

affect comme bnfice.

Avis CNC 2011/14 : il est ds lors, par principe, exclu que les montants inscrits au poste Plus-values de rvaluation

soient affects, directement ou indirectement, par exemple, lapurement partiel ou total de pertes subies.



L article 57, 3, 2 de lAR C.Soc., prcise explicitement quune plus-value de rvaluation ne peut pas tre

affecte la compensation totale ou partielle des pertes reportes concurrence de la partie de la plus-value de

rvaluation qui na pas encore fait lobjet dun

amortissement.



Il est, en effet, fort probable qu loccasion de la ralisation dun actif rvalu, la plus-value ralise soit taxe et quune fraction de la plus-value de rvaluation acte auparavant ne pourra pas tre durablement affecte au patrimoine de la socit.



Ladaptation apporte au paragraphe 3, 2 de larticle 57 de lAR C.Soc. introduit une limitation, en prcisant quune plus-value de rvaluation ne peut tre incorpore au capital quconcurrence de la partie de la plus-value de rvaluation sous dduction du montant estim des impts qui la grveront lors de sa ralisation.

Larticle 50 du prsent arrt prcise que cette limitation ne sapplique quaux seules plus-values de rvaluation incorpores au capital partir du 1er jan-vier 2016.



Larticle 57, 3, 3 de lAR C.Soc. par la prcision que les plus-values actes ne peuvent pas tre distribues, ni directement, ni indirectement, tant quelles ne correspondent pas une plus-value ralise ou un amortissement act sur la plus-value transfr ou non une rserve conformment larticle 57, 3, 1, de lAR C.Soc.


Les provisions ( 16). Art.50 - AR2001

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant leur nature, mais qui, la date de clture de l'exercice, sont probables ou certaines, mais indtermines quant leur montant.


Les provisions ( 16). NEW ! : (art.50 AR2001)

la date de clture du bilan, et sans prjudice de lapplication de larticle 33, 1er, une provision reprsente la meilleure estimation des charges qui sont considres comme probables ou, dans le cas dune obligation, la meilleure estimation du montant ncessaire pour lhonorer la date de clture du bilan.


Les provisions ( 16). NEW ! : (art.50 AR2001)

Justification : au sujet de lestimation du montant provisionner. En raison des incertitudes inhrentes aux activits des entreprises, le montant de cette provision ne peut pas tre valu avec prcision et ne peut faire lobjet que dune estimation.

Les estimations devraient tre fondes sur un jugement prudent de la gestion de lentreprise, au dpart des dernires informations fiables disponibles.


Les provisions ( 16). NEW ! : (art.50 AR2001) La notion de meilleure estimation repose sur diffrents

lments qui peuvent justifier le montant :

Le jugement prudent de lorgane de gestion

Les dernires informations fiables disponibles

Calcules sur une base objective et prenant en compte lexprience des transactions similaires

Un rapport dexperts indpendants

Des indications par les vnements postrieurs la date de clture du bilan.


Les provisions ( 16). NEW ! : (art.50 AR2001) En prcisant de manire non limitative les sources de justification du

montant des provisions enregistres, lentreprise rpond aux questions suivantes :

Les provisions ventuelles pour risques et charges sont-elles dtermines sur la base de principes arrts et stables ?

Lentreprise a-t-elle tendance optimiser le rsultat comptable en agissant sur le montant des provisions pour risques et charges ?

Y a-t-il eu des vnements susceptibles de donner lieu la constitution de provisions pour risques et charges ?


Les provisions ( 16). NEW ! ( Art.54 AR2001 ) Des provisions doivent tre constitues pour couvrir

notamment :

a) les engagements incombant la socit en matire de pensions de retraite et de survie, de chmage avec complment dentreprise et d'autres pensions ou rentes similaires;

b) les charges de grosses rparations et de gros entretien;


Les provisions ( 16). NEW ! ( Art.54 AR2001 )

Une modification terminologique larticle 54 de lAR C.Soc., en raison du remplacement, au 1er

janvier 2012, de la notion de prpension par la notion de chmage avec complment dentreprise , dune part.


Les provisions ( 16). NEW ! ( Art.54 AR2001 ) c) les risques de pertes ou de charges dcoulant pour la

socit de srets personnelles ou relles constitues en garantie de dettes ou d'engagements de tiers, d'engagements relatifs l'acquisition ou la cession d'immobilisations, de l'excution de commandes passes ou reues, de positions et marchs terme en devises ou de positions et marchs terme en marchandises, de garanties techniques attaches aux ventes et prestations djeffectues par la socit, de litiges en cours ;


Les provisions ( 16). NEW ! ( Art.54 AR2001 ) d) les charges dcoulant dune obligation

environnementale.

= quatrime situation la liste non limitative des provisions constituer

= la prise en consid-ration des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des socits et la responsabilitsociale des entreprises (RSE) est explicitement reconnue au niveau des comptes annuels.


Les provisions ( 16). NEW ! ( Art.54 AR2001 ) Les provisions pour risques et charges cologiques rsultent

doprations ou dvnements antrieurs sous condition :

Que lentreprise soit tenue lgalement dempcher, de rduire ou de rparer des dommages causs lenvironnement ou encore

Que la direction de lentreprise ait pris lengagement dempcher, de rduire ou de rparer des dommages environnementaux.

Les provisions environnementales concernent galement le cot de la remise en tat des sites exploits par lentreprise qui pollue le sol, par exemple.


Les rsultats exceptionnels (66/76) deviennent rsultats non rcurrents

NEW ! Influence des normes IAS.


Autres modifications : NEW ! Principe dimportance relative nest

applicable qu lannexe aux comptes et la possibilit de regrouper certaines rubriques


Autres modifications : NEW ! Principe dimportance relative art. 82, 3/1 AR 30.01.2001:

Les postes du bilan et du compte de rsultats qui sont prcds de chiffres arabes peuvent tre regroups lorsquils ne prsentent quun montant non significatif au

regard de lobjectif visant donner une image fidle du

patrimoine, de la situation financire et des rsultats de la socit, ou lorsque le regroupement favorise la clart, condition que les postes regroups soient prsents sparment dans lannexe aux comptes annuels.


Autres modifications : NEW ! Le principe de prvalence de la substance sur

la forme dune transaction est rejet


Autres modifications : NEW ! Le principe de juste valeur est retenu

uniquement pour les instruments financiers et pas pour les autres actifs.

Le code des socits -Modifications

Autres modifications : Relvement des seuils

Suppression dans le calcul des seuils de 100 quivalents temps-plein (ETP)

Modification du mode de calcul de franchissement des seuils

Introduction dans la catgorie petites socits des microsocits

Limitation de lapproche consolide aux socits mres

Simplification de lapproche consolide

cet effet: notamment rcriture complte de lart. 15 C. Soc. et introduction art. 15/1 C. Soc.


Autres modifications : catgories de socits

Microsocits = est une sous-catgorie des petites

Petites socits

Grandes socits

EIP


Autres modifications : catgories de socits MICROSOCIETES

= sont les socits dotes de la personnalit juridique ( essent. les SA, SPRL, SCRL et SCA ) qui ne dpassent pas la date de bilan du dernier exercice cltur plus d'une des limites suivantes ( on peut dpasser UNE mais pas plus ) :

- nombre de travailleurs occups, en moyenne annuelle : 10;

- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoute : 700.000 euros;

- total du bilan : 350.000 euros


MICROSOCIETESCette disposition nest applicable ni aux socits-mres, ni aux socits filiales

Les microsocits sont reprises dans la catgorie des petites socits comme une sous-catgorie.

Schma adapt aux microsocits :

-Bilan et comptes de rsultats

-Annexe rduite 5 informations =

- Description rsume des rgles valuation limite aux amortissements rductions de valeur provisions et rvaluations et

- Tableau des immobilisations

- Aperu des droits et engagements

- Liste des avances alloues aux membres de lorgane de gestion dans le cadre dobligations de garantie

- Informations concernant les actions propres.


PETITES/GRANDES SOCIETES

Nouveaux critres

Bilan: 4.500.000

C Aff: 9.000.000 *

Pers: 50 ETP


PETITES/GRANDES SOCIETES - Seuils

classification Principe de consistance


Rapports dposer avec les CA:

Les tats membres imposent aux grandes entreprises et toutes les entits d'intrt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forts primaires d'tablir et de rendre public un rapport sur les paiements effectus au

profit de gouvernements sur une base annuelle. (art. 42 de la Directive 2013/34)

Paiements partir de 100.000 EUR

Par paiement, il faut entendre tout montant pay, que ce soit en espces ou en nature, ayant trait des droits la production, des impts ou taxes perus sur le

revenu, des redevances, des dividendes, des droits de licence, frais de

location, droits dentre et autres contreparties ou encore paiements pour

amlioration des infrastructures.


Rapports dposer avec les CA:AVANT :

Le rapport du commissaire (application art.144)

Un document ( sf si intgr dans les CA) reprenant :

Montant des dettes exigibles envers administrations fiscales et

ONSS ( avec ou sans dlais de paiement)

Montant des dettes ou partie de dettes garanties par les pouvoirs

publics belges

Montants des subsides en capitaux ou en intrts pays ou allous

par des pouvoirs ou institutions publics

Un document reprenant les indications du rapport de gestion

prvues par lart.96 ( SAUF pour les PME non cotes)

Tout autre document qui doit tre dpos en vertu du code


Rapports dposer avec les CA:MODIFICATIONS :

une liste des entreprises dans lesquelles la socitdtient une participation telle que dfinie larticle

13 du C.Soc ( droits sociaux dtenus lien durable et spcifique exercice dune influence sur la gestion avec une prsomption de participation si on dtient 10 % du capital)

le bilan social ( qui sort de lannexe ).

Le code des socits Modifications

avis CNC 2016-3 relatif la notion de CHIFFRE DAFFAIRES:

A. Rgle gnrale

Larticle 96, I.A. de l'arrt royal du 30 janvier 2001 portant excution du Code des socits (ci-aprs: AR C.Soc.) dcrit le chiffre daffaires comme le montant des ventes de biens et des prestations de services des

tiers, relevant de l'activit habituelle de la socit, dduction faite des

rductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais).

Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoute et les autres impts directement lis au chiffre d'affaires. Sont galement comprises dans le chiffre daffaires, les interventions des pouvoirs publics en

compensation de moindres recettes conscutives la politique de

tarification applique.


avis CNC 2016-3 relatif la notion de CHIFFRE DAFFAIRES:

A. Rgle gnrale

Le chiffre daffaires comprend en outre, en ce qui concerne les commerants-personnes physiques, les prlvements en nature autres que pour les besoins de leur commerce.

La Commission a dj publi dans le pass un certain nombre davis relatifs au contenu de la notion de chiffre daffaires.

Le PCMN prvoit dans la rubrique 70 Chiffre d'affaires, la subdivision suivante: 700 707 Ventes et prestations de services et 708. Remises, rabais et ristournes ().


avis CNC 2016-3 relatif la notion dexercice comptable

En rgle gnrale, un exercice a une dure de douze mois.

De lavis de la Commission, labsence dautorisation explicite stipulant quun exercice peut avoir une dure suprieure ou infrieure douze mois, dmontre que le lgislateur soppose ce que de manire systmatique l'exercice ait une dure qui diffre dune dure de douze mois.

Cependant, une prolongation ou un abrgement exceptionnel de lexercice jusqu une dure suprieure ou infrieure douze mois peut tre permise.

La dure dun exercice ne peut toutefois pas dpasser 24 mois moins un jour calendrier.


Groupe de socits (art.16 C.Soc)

Nouveaux critres

Bilan: 17.000.000

C Aff: 34.000.000

Pers: 250 ETP

Un grand merci pour votre attention

Vos questions ?

Sur le mail : [email protected]

Documents

Jean Guy DIDIER, Réviseur d’entreprises -Expert comptable ... DROIT COMPTABLE BELGE_NO… · LE DROIT COMPTABLE BELGE : NOUVEAUTES Jean Guy DIDIER, Réviseur d’entreprises -Expert