T O U T L ’ I M M O B I L I E R • N O 9 9 5 • 1 5 J U I N 2 0 2 0

Dans le cas où l’un des acheteurs ne souhaite pas être codébiteur, bien qu’il possède effectivement une part

de copropriété, ses revenus ne seront pas pris en considération pour l’évaluation de la capacité financière. Cela pourrait cepen-dant amener à un refus de financement de la part de l’établissement prêteur si les revenus du débiteur unique n’étaient pas suffisants. Pour rappel, les charges (intérêts, amortisse-ment et frais d’entretien) du bien immobilier ne doivent pas représenter plus de 33% des revenus bruts annuels.Dans certaines situations, un membre de la famille ou un tiers peut se porter codébiteur

solidaire pour pallier un manque de revenus du ou des demandeurs de crédit. Bien qu’il n’existe pas de réglementation type à ce su-jet, la plupart des institutions financières se basent sur une pratique découlant du Code des obligations qui traite du cautionnement en général. Ce faisant, elles demandent à ce que le codébiteur «externe» soit également copropriétaire du bien, s’engageant ain-si économiquement. Certaines institutions vont même plus loin et n’acceptent pas un codébiteur qui ne serait pas copropriétaire et qui n’habiterait pas le bien.Pour décider de l’octroi du prêt, la situation financière de toutes les parties est analysée

et le codébiteur doit pouvoir, avant toute autre chose, assumer ses propres charges de résidence principale, si tant est qu’il en ait une. La plupart du temps, seuls des codébi-teurs avec une grande marge de manœuvre financière et/ou avec un lien étroit avec les résidants du bien (parents et enfants, par exemple) sont concernés. Notons ici que les compagnies d’assurances n’entrent habituel-lement pas en matière pour ce genre d’arran-gement, sauf exception.La part de copropriété du codébiteur peut être fixée d’entente entre les parties. Dans la pratique, cette part est réduite à un mini-mum, par exemple 10%, visant uniquement

Etre codébiteur solidaire: les conséquencesLors de l’achat d’un bien immobilier, que ce soit par un couple marié, un couple uni par un partenariat enregistré ou par deux concubins, la part de propriété de chacun est souvent de 50%. Il est néanmoins possible de définir une part différente pour chaque propriétaire, en fonction de son apport de fonds propres. Quelle que soit leur part de propriété, les deux acquéreurs seront codébiteurs solidaires vis-à-vis des engagements contractés auprès de l’institution financière.

BCGE.ch

Prêt hypothécaire: offre exclusiveDoublez la durée de votre prêt

hypothécaire et économisez des intérêts!*

Une décision ré� échie

RénovationConstructionAcquisition

058 211 21 00*Offre valable jusqu’au 31 juillet 2020, sous réserve d’acceptation de votre dossier.

HY

PO/C

HF/

F/22

0420

F I N A N C E I M M O B I L I È R EJ O N A T H A N N A E G E L I

RESPONSABLE DE RÉGION DE DL MONEYPARK

à satisfaire l’exigence de l’organisme prêteur. Il est important de préciser que, si l’engage-ment du codébiteur n’est plus demandé par la banque après quelques années compte tenu d’une évolution positive des revenus du débiteur principal, la part pourra être reprise. Ceci impliquera un transfert immo-bilier, donc des droits de mutation, des frais de notaire et de Registre foncier et – suivant le cas – un impôt de donation. Il sera donc important de se faire conseiller par un no-taire et de prendre tous les renseignements utiles auprès de sa fiduciaire, ou directe-ment auprès de l’Administration fiscale de son canton.Le codébiteur doit être parfaitement conscient qu’en cas de non-paiement par le débiteur principal, l’établissement financier se tournera alors vers lui pour exiger que les intérêts et le prêt total soient honorés. Pour éviter ces coûts, il est préférable, plutôt que d’être codébiteur solidaire, et pour au-tant que sa capacité financière le permette, d’effectuer une donation, qui serait alors sans charge d’intérêt, ni amortissement. Elle viendra en déduction du prêt hypothécaire,

rendant ainsi les revenus du (des) emprun-teur(s) suffisants. Elle permettra aussi de consulter un plus grand nombre d’orga-nismes prêteurs et d’obtenir ainsi de meil-leures conditions pour le prêt.En résumé, bien des paramètres entrent en

ligne de compte et rendent les décisions à prendre plutôt complexes. Tous ses aspects doivent donc naturellement être abordés lors de la mise en place de son financement, dans le cadre d’une stratégie financière glo-bale, personnalisée et à long terme. n

19F I N A N C E I M M O B I L I È R E

DL MoneyParkGenève • Lausanne • Nyon • Vevey • Neuchâtel • Fribourg • Bulle • Tél.: 022 730 10 10 • info@d-l.ch • www.d-l.ch

T O U T L ’ I M M O B I L I E R • N O 9 9 5 • 1 5 J U I N 2 0 2 0

Jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 juin de 10h à 18h Non Stop!!!

Codébiteurs solidaires, mais pas forcément 50/50...

60 millionsde litresde mazout

C’est ce qu’ont économisé les régies membres du Label Vert en 10 ans d’actions

pour l’environnement.

Initié en 2009, le Label Vert de l’USPI Genève est un programmeindépendant d’économies d’énergie dans les bâtiments.

Les régies membres de l’USPI Genèves’engagent pour l’environnement.www.uspi-ge.ch

Soit l’équivalent de 25 piscines olympiques

USPI_LABEL VERT_ANNONCE_113x140_JOURNAL_V1.indd 1 17.02.20 08:51