L’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIÈRE

N° 50 - DÉCEMBRE 2012

Le JJJJournal desEEEEmployés etCCCCadres FORCE OUVRIÈRE

www.fecfo.fr

" Pour une réelle

politique de

relance de

la Croissance "

“L’application de la loi Mallié...” (P.12)

“Le ROE aura-t-il la peau...”(P.14)

Section Commerce

“CAF : 22 et 23 novembre 2012...” (P.20)

Section Organismes Sociaux

Section Crédit

Commission Retraités FEC

“NON à l’austérité, NON à...”(P.24)

" Pour une réelle

politique de

relance de

la Croissance "

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Edito

Serge LEGAGNOASecrétaire général

Tél: 01 48 01 91 90secretariat@fecfo.fr

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POUR UNE RÉELLE POLITIQUE DE RELANCE DE LA CROISSANCE

Nous arrivons en fin d’année 2012 et il est d’usage à cestade d’en tirer les enseignements et d’évoquer lesperspectives de l’année suivante.

Dire que la situation est difficile est une litote. De fait, elleest plus dégradée en cette fin d’année 2012 qu’elle nel’était au début.

Tous les analystes et les instituts de conjoncture nousprédisent une année 2013 encore plus noire. Tous lesclignotants sont au rouge et les chiffres de la dégradationde l’emploi reflètent, mois après mois, cet état de fait.

Faut-il rappeler qu’au délà des statistiques, il y a desfemmes et des hommes qui souffrent ? Que les associationsdites caritatives sont débordées et que, de surcroît, lesaides qui leur sont versées sont menacées de diminutiondrastique voire de disparition ?

Qu’attendent nos dirigeants ?

Que la situation dérape comme c’est le cas en Grèce ouen Espagne ?

Parient-ils sur le désespoir plutôt que sur la colère de lapopulation ?

Dans ces pays les plus atteints par la logique destructricede l’austérité, c’est aujourd’hui la santé et la sécurité despopulations qui sont en cause.

Les divers organismes officiels avouent maintenant parexemple que la Grèce est incapable d’honorer sesengagements tant sa situation est désespérée. Une seulesolution peut être mise en place pour permettre à laGrèce d’échapper au naufrage : c’est l’abandon pur etsimple de la dette et ainsi donner des marges de manœuvreau gouvernement grec afin de relancer son économie.

Pour ce qui concerne les autres pays, certes moins atteints,c’est un changement d’orientation économique qu’il s’agitd’instaurer.

Il est de notoriété publique qu’aucun, et la France n’échappepas à cette vérité, ne peut respecter le dogme des critèresde Maastricht.

"A l’impossible nul n’est tenu" dit le dicton. Et bien chiche,passons du constat à l’acte et vite, afin de donner l’oxygènenécessaire pour ranimer une économie en situation demort clinique !

La cacophonie gouvernementale française est le reflet decette situation Kafkaïenne : vouloir agir sans s’en donnerles moyens. Vouloir être efficace en restant enfermé dansdes contingences contraires.

Le dossier d’Arcelor Mittal à Florange est emblématiquede cet état de fait qui aboutit, au final, à ne rien faired’efficace pour éviter un désastre annoncé.

La nationalisation est une arme économique qui reste ungros mot idéologique pour beaucoup.

Par contre, distribuer des aides au patronat sans aucunegarantie quant à leur efficacité, est, pour ceux qui enbénéficient, un dû !

Au moment où se tourne la page 2012, c’est un tournanten matière de politique de relance de la croissance quese doit de réaliser le gouvernement français et ce, sansattendre d’hypothétiques changements de politique auplan européen.

Je profite enfin de ces quelques lignes pour adresser àtous nos lecteurs une année 2013 solidaire et fraternelle.

Rendez-vous le jeudi 24 janvier 2013 à 14h à la HalleFreyssinet, 55 bd Vincent Auriol Paris 13e, pour un meetingde combat.

Serge LEGAGNOASecrétaire général

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Avant propos :

- La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR)regroupe, aujourd’hui en son sein, les 5 confédérationssyndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et les3 organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA)représentatives, 7 syndicats de restaurateurs etcommerces assimilés (dont l’UMIH, le SNARR, leSYNHORCAT et le GNR) et les 4 émetteurs de Titre-restaurant présents actuellement sur le marché.

- Les titres-restaurant, en tant qu’aide directe aux salariésà la restauration de plus de 3,5 millions de salariés,sont cofinancés par les salariés et les employeurs(120 000 entreprises) et sont pleinement intégrés dansla négociation collective ; ce sont des outils du dialoguesocial depuis plus de 45 ans.

- Ce dossier concerne les cabinets de Pierre MOSCOVICI(Jean-Jacques BARBERIS, conseiller chargé notammentde la consommation, et les services de la DGCCRF),de Benoît HAMON (Laurentino LAVEZZI, conseiller encharge des questions de consommation) et de MichelSAPIN (Benjamin RAIGNEAU, conseiller technique encharge du dialogue social et droit du travail). Lesconseillers sociaux du Premier Ministre (ChristopheDEVYS) et du Président de la République (MichelYAHIEL) sont également concernés.

Il semblerait que le gouvernement, par l’intermédiaire desservices de Bercy, se soit déclaré favorable au lancementimminent de la dématérialisation du titre-restaurant sansadaptation de la réglementation actuelle mais surtoutsans concertation de l’ensemble des parties concernées.Malheureusement, pour la structure paritaire qu’est laCommission Nationale des Titres-Restaurant, ce n’est pasla première fois qu’une réforme de cet acquis social qui,depuis 45 ans, fait partie du quotidien de millions de salariés,serait faite en dehors de tout cadre de concertation.

Au-delà de ce déni du paritarisme, c’est le code dutravail qui n’est pas respecté. En effet, les représentantsdes parties prenantes au dispositif, rassemblés au seinde la CNTR, ont notamment pour mission de "faciliterl'accord des parties intéressées sur les améliorations quipeuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation destitres-restaurant" et "d’étudier et de transmettre à l'adminis-tration les propositions de modifications de la réglementationdes titres-restaurant" (article R 3262-36 du code du travail).

Si la dématérialisation des titres-restaurant peut-êtreconsidérée comme une opportunité pour le marchéfrançais et les salariés (modernité, innovation du secteur,simplification…), elle comporterait cependant des risquessi elle était menée sans cadre réglementaire spécifiqueet en dehors de tout consensus.

NOTE SUR LES RISQUES PESANT SUR LE TITRE-RESTAURANT EXEMPLE DE DÉNI DE CONCERTATION

L’évolution de la législation dans ce domaine doit êtreregardée de près car le basculement du papier à un supportdématérialisé nécessite en effet que soient étudiés endétails les impacts juridiques, techniques, financiers etsociaux d’une telle évolution. Ainsi, la dématérialisation dutitre-restaurant laisse en suspend des questions relativesà la souplesse de son utilisation (la dématérialisationpermettant des restrictions alors que le papier laisse auxsalariés des tolérances d’usage : nombre, durée, zonegéographique de validité…) et des questions relatives à laconfidentialité des données personnelles et la sécuritédes systèmes.

L’élargissement du réseau d’acceptation (commerces) etd’utilisation du titre (achat de tous produits alimentaires)pourrait être facilité par la dématérialisation. Ce qui peutparaître, à première vue, pour une évolution favorable auxsalariés reviendrait en fait à une véritable dénaturation del’esprit du titre puisqu’il s’assimilerait alors à un titre-alimentation qui serait utilisé principalement dans lessuper et hypermarchés plutôt que pour permettre auxsalariés de faire une pause déjeuner entre deux périodesde travail journalier… nous pourrions ainsi revenir autemps de "la gamelle" qui a justement justifié le systèmedu titre-restaurant !

Sur ce point, notons que le gouvernement précédant, endehors de toute concertation avec les collèges de la CNTR,a élargi à trois reprises le réseau d’utilisation des titres-restaurant (GMS, fruits et légumes et produits laitiers) et quec’est cet élargissement qui sert justement (injustement enl’espèce !) à alimenter les critiques de la Cour des compteset les auteurs même du PLFSS 2013 à remettre en cause"l’objectif social du titre-restaurant"… pour justifier unetaxation.

Le lancement de la dématérialisation du titre-restaurantsans adaptation réglementaire et sans concertation faitdonc courir sur ce dernier une remise en cause de sanature juridique, fiscale et sociale. Certains parlementairesutilisent déjà cet argument pour qualifier les titres-restaurantet les autres aides directes aux salariés (dont les CESU,les Chèques Vacances et les aides accordées par les Comitésd’entreprises) de "salaires affectés" qui devraient doncêtre soumis, selon eux, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur lerevenu.

Il nous faut donc être vigilant et obtenir du gouvernementune large concertation via les collèges représentés à laCNTR permettant à ce que le titre-restaurant ne perdepas, dans le passage du papier, au numérique, sa natured’acquis social.

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Sommaire

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JEC INFOS

Directeur de la publication : Serge LegagnoaFÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91Conception, réalisation & impression : Tél. : 01 45 35 11 00

Photos : © PHOVOIR - PhotoAlto - FEC-FO - DS CPPAP 0513 S 08226

Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE

Page 22

Secteur Juridique Fédéral- CHSCT : APPEL À CANDIDATURES- DÉLÉGUÉ SYNDICAL : PÉRIMÈTRE DE DÉSIGNATION- ÉLECTIONS- SYNDICAT CONTESTÉ : L'EMPLOYEUR N'A PAS À CONNAÎTRE LE NOM DES ADHÉRENTS- SYNDICAT HABILITÉ À DÉSIGNER UN SYNDICAT

Page 14Section CréditLE ROE AURA-T-IL LA PEAU DES AGENCES BANCAIRES ?

Page 12Section CommerceL’APPLICATION DE LA LOI MALLIÉ PROUVE SON INEPTIE

Page 6Section AssurancesPOUR RÉPONDRE AU "DÉFI DÉMOGRAPHIQUE", IL FAUT REMPLACER TOUS LES DÉPARTS PAR UNE EMBAUCHE

Page 16Section Organismes AgricolesLE MÉPRIS DES DIRECTIONS !

Page 3EditoPOUR UNE RÉELLE POLITIQUE DE RELANCE DE LA CROISSANCE

Page 31VIANDOXX PAR SAMI J. BOUCHOUCHI

DÉLIRIUM TRÈS MINCE PAR CLAUDIO FRANCONE

Page 4CHÈQUE DÉJEUNERNOTE SUR LES RISQUES PESANT SUR LE TITRE-RESTAURANT : EXEMPLE DE DÉNI DE CONCERTATION

Page 26 CadresL’APEC, UN ATOUT POUR L’EMPLOI CADRE

Page 10 Section Clercs et Employés de NotaireCOMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2012 DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Page 9Section Casinos et Cercles de JeuxUN PETIT RENDEZ-VOUS DANS LES MINISTÈRES, ON REMET ÇA ?

Page 20Section Organismes SociauxCAF : 22 ET 23 NOVEMBRE 2012

Page 28 AFOCACTION DE GROUPE : POSITION DE L’AFOC

Page 24 Commission retraités FECNON À L’AUSTÉRITÉ, NON À LA STIGMATISATION DES RETRAITÉS

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Section Assurances

Jean-Simon BITTERSecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 35fo_assurances@yahoo.fr

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La FFSA (Fédération Française des sociétés d’assurances),le GEMA (Groupe des entreprises mutuelles d’assurances)et UNI-Europe organisent une "matinée d'information etd'échanges" le 20 décembre sur le thème "Relever le défidémographique dans l'assurance".

Cette matinée sera ouverte par Bernard Spitz, Président dela FFSA et se terminera par un cocktail…

A lire l’invitation, on a le sentiment que tout va bien, qu’il règneun consensus. Il est même question d’une "position commune"des "partenaires sociaux" sur cette question.

Alors soyons clairs. Il n’y a aucune position commune nidiagnostic partagé entre les fédérations patronales et notreFédération FO. Il ne peut y avoir que négociation pour larecherche d’un accord de branche sur les revendicationsdes salariés.

S’agissant de la démographie, nous ne pouvons pas accepterde traiter la question comme si elle n’était pas le résultatd’une politique délibérée des directions d’entreprise.

En effet, s’il y a une donnée prévisible, c’est bien celle là.Chaque entreprise a une connaissance très précise sur l’âgeet l’ancienneté de ses salariés et elle mène sa "gestion desressources humaines" en maîtrisant parfaitement cette question.

Nous portons des accusations très graves contre des pratiquesde "gestion de ressources humaines" qui sont menées dansplusieurs grandes entreprises, pas toutes certes, mais parmiles plus grandes.

Un exemple bien connu dans des entreprises comme AXA etGenerali : refuser le remplacement des départs dans lesdélégations régionales pendant des années pour provoquerartificiellement une "démographie locale" qui met en périll’avenir de la délégation. Ensuite, on gère la situation par desdélocalisations, des suppressions de sites, des transfertsd’activités au mépris des droits et des qualifications dessalariés. Et cela se gère dans le cadre d’accords GPEC quipermettent d’associer les syndicats qui s’y prêtent, à cettepolitique néfaste de gestion des ressources humaines.

Ces entreprises estiment que la norme en matière d’effectif,c’est le sous-effectif !

Un autre exemple dans une entreprise où les délégués dupersonnel FO ont signalé une situation catastrophique dansun service, une souffrance des salariés pouvant conduire à descrises psychologiques, un immense retard dans la gestiondes dossiers, tout cela dû à un sous-effectif. La Direction arépondu en affectant des CDI et des CDD et en prétendant quecet apport, CDI + CDD, couvrait 90 % des besoins permanents.Par cette réponse, elle avoue utiliser des CDD pour desbesoins permanents et retenir le sous-effectif comme une

POUR RÉPONDRE AU "DÉFI DÉMOGRAPHIQUE", IL FAUT REMPLACER TOUS LES DÉPARTS PAR UNE EMBAUCHE

norme. Plus grave, la Direction, dans sa réponse, renvoyaitla responsabilité de la situation sur les managers.

Et c’est un manager qui a craqué dans une crise nerveuse.

Et qu’a fait la Direction ? Elle a licencié ce manager et continued’autres procédures de licenciement. Dans cette mêmeentreprise, il y a un plan de licenciement collectif de62 salariés. Cela s’appelle "plan de sauvegarde de l’emploi" !

Cette politique de sous-effectifs systématiques est utiliséepour réduire le coût du travail immédiatement, mais elle estaussi mise au service d’un politique à moyen terme encoreplus pénalisant pour l’emploi et les salariés. Cela est du à lapyramide des âges qui, dans certaines grandes entreprises,conduit les Directions à spéculer sur le départ en retraite de15 à 20 % des salariés dans les trois ans à venir.

Mais ces salariés ne sont pas tous en mesure de prendre leurretraite même s’ils y aspirent après tant années d’exploitation.D’une part, les retraites ont baissé depuis la fermeture denotre caisse professionnelle, la CREPPSA. D’autre part, cessalariés ont souvent encore à charge leurs enfants qui subissentla précarité et même quelquefois leurs parents. Ils ont pus’engager dans des crédits pour acquérir un logement poureux où leurs enfants.

Alors, nous accusons les Directions de favoriser des conditionsde travail dégradées provocant ainsi la souffrance des salariésdans le but de les pousser au départ volontaire tout en lesfaisant renoncer à leurs droits acquis.

Quant aux jeunes, quand ils ne sont pas en situation précaire,ces conditions de travail pénibles favorisent leur mobilité, leurdépart de l’entreprise.

Cette politique délibérée permet à ces entreprises de réduiremassivement leurs effectifs sans recourir au plan social.

Alors quelle est la solution ?

Elle ne réside certainement pas dans les accords sur les risquespsycho-sociaux qui traitent les conséquences en transférantla responsabilité sur les CHSCT, les délégués et les managersalors qu’il faudrait traiter les causes.

Notre syndicat FO revendique :

• l’arrêt de tous les licenciements,• la transformation des contrats précaires en CDI,• et le remplacement de tout départ par une embauche

en CDI à temps plein.

Voilà la seule façon de mettre fin à la souffrance au travail etde répondre au "défi démographique".

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&LLLLeeee pppprrrroooocccchhhhaaaa iiiinnnn CCCCoooonnnnggggrrrrèèèèssss ffffééééddddéééérrrraaaa llll ddddeeee llll aaaaaaaauuuurrrraaaa llll iiii eeeeuuuu dddduuuu 22221111 aaaauuuu 22225555 ooooccccttttoooobbbbrrrreeee 2222000011113333

àààà PPPPeeeerrrrpppp iiiiggggnnnnaaaannnn ((((PPPPyyyyrrrréééénnnnééééeeeessss OOOOrrrr iiii eeeennnnttttaaaa llll eeeessss ))))

Ce sera l’occasion de fêter les 120 ans de la Fédération !

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Section Casinos et Cercles de Jeux

Hervé HOBBÉSecrétaire de la Section fédérale

Tél: 06 65 52 48 03casinos@fecfo.fr

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UN PETIT RENDEZ-VOUS DANS LES MINISTÈRES, ON REMET ÇA ?

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Lors de la dernière commission paritaire, le choix duprestataire mutuelle et prévoyance était au cœur desdébats. La partie patronale a essayé de nous convaincrequ’un accord de branche coûtait cher, et que les tarifsseraient plus avantageux auprès de compagniesd’assurance (privées et de gestion non paritaire), auniveau de l’entreprise. Notre rôle d’organisation syndicalen’est pas de favoriser l’action des compagnies du CAC 40,mais d’assurer la couverture la plus protectrice pour lessalariés des casinos français.

Pour cela, les organismes paritaires offrent un panier decouverture convenable. Mais apparemment, le patronatpréfère que chaque salarié dispose d’une belle carte demutuelle, qui n’ouvrira aucun droit. Une mutuelle qui necouvre aucun besoin est forcément moins chère pour labourse patronale.

Par ailleurs, la délégation des casinotiers a dressé un constatlarmoyant de l’activité, allant même jusqu’à demander l’aidedes syndicats, pour demander l’abaissement de la fiscalitéapplicable. L’histoire bégaye et à Force Ouvrière, nousn’avons pas la mémoire courte. En effet, en 2008 ce typede démarche de partenariat actif avait été déjà entreprisepar la CGC, la CFTC et bien sûr la CFDT.

Des promesses mirifiques ont été faîtes avant que les casinosne voient leur fiscalité fortement baisser, et n’ont jamaisété tenues. Où sont les millions promis aux salariés parPatrick Partouche ? Où est le comité de suivi des évolutionssalariales promis par Casinos de France ? Nous vous laissons deviner.

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient, et nousconcernant, nous ne pouvons décemment faire confiance

à des patrons qui n’ont que de cesse de démanteler notreconvention collective, et réduire les avantages des salariésde la branche.

Les syndicats patronaux veulent que les choses changent,libre à eux de revenir autour de la table de négociationavec des propositions construites et loyales, comme lefait Force Ouvrière.

Certains "cocus" de l’Histoire semblent aujourd’hui disposésà remettre le couvert, libres à eux.

Force Ouvrière ne se comportera jamais en VRP du patronat,et continuera à défendre les intérêts du seul salariat.

Campagne de syndicalisation 2013 :mobilisons-nous !

La Commission exécutive des Casinos, réunie à Parisles 12 et 13 novembre, a décidé de lancer une nouvellecampagne de syndicalisation afin d'asseoir la positionde Force Ouvrière en tant que première organisationsyndicale de la Branche. Mandat a été donné au Bureau,pour développer les implantations existantes, et essayerde créer de nouvelles sections.

Pour ce faire, vous recevrez bientôt du matériel à afficherdans leurs entreprises, et spécifique pour les grandesfilières métier de la Branche des Casinos : machines àsous, jeux traditionnels, hôtellerie, restauration et thermes.

Mais au delà, la Branche des Casinos est une petitebranche, au sein de laquelle nous avons tous des amiset anciens collègues dans d'autres casinos.Aujourd'hui, il est important que nous puissions nousimplanter dans toutes les entreprises majeures dusecteur. Un plan d'action a été échafaudé, qui demanderavotre réactivité. L'intégralité des détails vous serarapidement communiquée par le biais d'une directivedu Bureau de la Section fédérale.

Le succès de la campagne de syndicalisation 2013,reposera en grande partie sur vos efforts quotidiens etles informations que vous pourrez communiquer auxmembres du Bureau. Aussi, nous vous demandons detotalement vous investir et de redoubler d'efforts.

Merci de votre implication.

Le Bureau de la Section fédérale

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Section Clercs &Employés de Notaire

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2012DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Yves LHOTELLIERSecrétaire fédéral

Tél: 01 44 90 89 89fgcen-fo@wanadoo.fr

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Étaient présents à cette réunion qui s'est tenue auConseil Supérieur du Notariat :

Côté employeursUne délégation du Conseil Supérieur du Notariat, conduitepar Me Jean-Patrick PROUVOST, comprenant :Me Adrienne BEAUCHAIS, Me Bruno ESPERANDIEU,Me Pierre-Henri TOULOUSE, Me Christian PRADAYROL,Me Gilbert BUHLER, Me Christian MILLET.

Côté salariésLa Fédération Générale des Clercs et Employés de Notairecgt FORCE OUVRIERE, représentée par :Jean-Jacques BAUDUIN, Guy RONCO, Jean-JacquesLE FUR, Roland MASSON.Les délégations habituelles CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTCformant l’intersyndicale.

La présidence était assurée par Madame BrigitteZAGO-KOCH, adjointe au chef du bureau des relationsindividuelles de travail de la Direction Générale du Travailau Ministère du Travail.

La séance a débuté à 10 heures.

I / Approbation du procès-verbal de la réuniondu 18 octobre 2012

Ce procès-verbal a été approuvé après quelques petitesmodifications à la demande de notre délégation Cgt-FO.

II / Prévoyance complémentaire santé, suiteAudition du Président de la MCEN à la demande de laCommission Mixte ParitaireNorbert SENTIER, Président de la MCEN, qui étaitaccompagné de Bernard ALBOUY, administrateur de laMCEN et de Madame LACHAUD, Chef de Service, estintervenu à 10h15, comme il était prévu.

Le Président Norbert SENTIER a commencé son interventionpar une relation très précise et complète de l’histoire dela MCEN, en précisant que le mutualisme est en Franceun mouvement politique et historique qui a conduit à lacréation des formes mutualistes ou coopérativesd'associations dans les domaines de l'assurance, de labanque, de la construction, de l'instruction, et en généralde toutes formes de production ou de commerce. Cemouvement a conduit à la création d'un secteur économiquenon marchand régi par le code de la mutualité.

Il a rappelé notamment, que la MCEN qui, a été mise enplace par Anselme DEFRENOIS (principal-clerc - rédacteuren chef du "Répertoire général pratique du notariat") décédéen 1902 et JOLY, décédé en 1905 a débuté ses activités

dès 1901 avec des cotisations exclusivement forfaitaires. Qu’en 1949 la Mutuelle a été agréée pour la chirurgie.Qu’en 1953 le CSN a décidé que l’ensemble du personneldu Notariat devait être assuré à la MCEN.

La Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001,dans son article 38 (Prévoyance complémentaire) précisesous le paragraphe 2, que la Mutuelle des Clercs etEmployés de Notaire couvre les salariés pour le risquechirurgical, ceux-ci n’ayant à supporter aucune cotisationpour son financement.

Pour la couverture des autres risques, les employeursprennent en charge une somme égale au tiers de lacotisation fixée par la Mutuelle des Clercs et Employés deNotaire.

La MCEN en quelques chiffres :

2 934 Etudes ont souscrit un contrat collectif obligatoire(cadre loi FILLION) et 1 359 Etudes emploient des collabo-rateurs qui ont adhéré individuellement, soit un total de4293 Etudes.

Les bénéficiaires de la Mutuelle sont environ 100 000personnes, soit environ 70 % d’actifs et 30 % de retraités.Les bénéficiaires les plus nombreux pour les actifs ontentre 30 et 35 ans, et pour les retraités entre 60 et 69 ans.Les salariés ont la liberté du choix de leur mutuelle.Il n’existe aucun adhérent en Alsace-Lorraine et ceci,pour des raisons de particularisme local et, à PARIS sur184 Etudes, 165 adhèrent à la mutuelle. Toujours la libertédu choix !Pour l’année 2013, il est prévu une augmentation de lacotisation de 1,40 %.

Pour un euro encaissé, 0,93 € sont utilisés pour le rembour-sement, ce qui donne un ratio prestation/cotisation pourla MCEN parmi les meilleurs des mutuelles comparables ;par ailleurs, son périmètre d’intervention ne cesse deprogresser.

En conclusion, Norbert SENTIER a insisté sur :

� la non-discrimination des cotisations en fonction dessituations individuelles, par exemple, en prenant encompte un risque spécifique individuel, ce que fontd’autres prestataires en matière de complémentairesanté ;

� le fait que la solidarité résultant de cette volontécontribuait à l’unicité du notariat ;

� la nécessité d’une application des '"vrais principesmutualistes", notamment en ce qui concerne le lienintergénérationnel ;

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� et la démarche qui est celle des responsables de laMCEN : non pas défendre cette dernière en tant quetelle, mais avant tout l’intérêt de ses adhérents.

Il a clairement brossé la portée du choix que la commissionaurait à opérer : choix de nature quasiment philosophiquegénérant une grave responsabilité collective.

Enfin, Norbert SENTIER, sur un plan technique, a ajoutéen conclusion à ses propos, que la Mutuelle emploie25 salariés et que d’autres chiffres, les plus completspossibles, seront communiqués au CSN ; en faisantremarquer toutefois que c’était ainsi fournir à la "concurrence"des renseignements précieux. Aussi, il souhaitait que ceschiffres ne soient pas divulgués et qu’ils restent uniquementà la disposition du Groupe de travail et de la CommissionMixte Paritaire.

L’intervention du président de la MCEN s’est achevée à11h15.

NOS COMMENTAIRES :

L’intersyndicale CFDT-CGC-CFTC-CGT continue obsti-nément son but de destruction d’une partie importante dela protection sociale des salariés du Notariat, nous savonstous qu’un appel d’offres amène un "dumping" au niveaudes cotisations pour emporter le marché. Il est d’autantplus dommageable que cela risque de venir d’une autremutuelle qui n’a que faire de l’existant. La scission entreadhérents actifs et adhérents retraités cassera irrémédia-blement la solidarité intergénérationnelle existante, posantpar la même une hypothèque sur l’avenir de la mutuelle.

III / Avenant à la convention collective du notariat du8 juin 2001 relatif au plan de formation et auxmodalités d’application de la corrélation diplôme –classification.

Le Conseil Supérieur du Notariat avait remis, lors de laprécédente séance, aux membres de la commission, unprojet de rédaction nouvelle de l’article 29-1 issu de laconvention collective nationale du notariat du 8 juin 2001et de son avenant n° 5 du 14/10/2004.

Cet avenant n° 20 du 15 novembre 2012 a été signé partoutes les organisations syndicales après que Jean-JacquesBAUDUIN, chef de file FO, ait demandé et obtenu une cor-rection relative à un point discuté en séance précédente etpour lequel un accord était intervenu. Il s’agit d’une modalitéde remise au salarié du document concerné et l’on peutpenser que cet "oubli" ne résultait certainement que d’unecoquille bien involontaire des services administratifs.

Cette négociation mal engagée, en raison d’une volontéstrictement protectrice de la délégation patronale,conséquence directe des contrôles effectués par laCRPCEN dans les offices ne respectant pas la CCN, noussommes arrivés, dans le cadre d’une discussion intelligente,à un accord que nous qualifierons de correct.A noter que, sur un trait de temps assez court, cetavenant fait suite à l’accord de branche intervenu surl’indemnisation du chômage partiel.

NOS COMMENTAIRES :

Les patrons en avaient assez de se faire aligner par lesinspecteurs de la CRPCEN sur la notion de salaire minimumqui doit intégrer les 5 points de formation attribués auxsalariés par période quadriennales, la nouvelle rédactionclarifie les obligations des employeurs sur l’envoi du quartde leur personnel tous les ans au titre du plan de formation.A noter que dans l’ancienne rédaction de l’article 29, lecumul des points de formation ne pouvait excéder 10 %maximum du coefficient de base, dans l’avenant cemaximum a été porté à 20 %.Ces points formation sont revalorisés annuellement lors del’augmentation annuelle de la valeur du point de salaire.

V / Questions diversesMadame Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente de la Commissiona fait savoir qu’un courrier du Ministère du Travail allaitparvenir au CSN, puisque le salaire de base de la premièrecatégorie de la grille des salaires de la Convention Collectiveétait inférieur au SMIC.

Elle a demandé que soit inscrite à l’ordre du jour de laprochaine réunion qui aura lieu le jeudi 13 décembre 2012"la réouverture des négociations des salaires inférieurs auSMIC.".Il nous semblait, au départ, que cette présidente allait êtreassez en retrait vis-à-vis de la Commission Mixte Paritaire ;mais bonne surprise pour cette dernière séance, sans prendreparti, elle a parfaitement géré les choses. Acceptons-en lebon augure !

NOS COMMENTAIRES :

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire du moisde septembre dernier qui avait à son ordre du jour la clausede sauvegarde annuelle sur la valeur du point de salaire,l’ensemble des organisations syndicales avaient soulevéce point. La délégation patronale avait répondu par un"Niet" sans appel. La demande venant de la représentantedu Ministère du Travail, ils n’ont pas osé tenir la mêmeposition, même si nous savons que nos revendications netrouveront pas un grand enthousiasme de leur part.

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Section CommerceFrançoise NICOLETTA

Secrétaire fédéraleTél: 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

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L’APPLICATION DE LA LOI MALLIÉ PROUVE SON INEPTIE

Nous avons toujours dit que le meilleur argument àemployer contre la loi Mallié était de la faire appliquer.

C’est ce que nous nous attachons à faire depuis qu’elle aété promulguée, avec succès dans la quasi majorité des cas.

Nous avons donc attaqué au fil du temps :

• de manière directe LEROY MERLIN, CASTORAMA,AUTOBACS, LE GRAND CERCLE, NOCIBE, SEPHORA,DARTY, DECATHLON, BOULANGER, le centrecommercial LE MILLENAIRE, etc. ;

• de manière indirecte en attaquant :� les arrêtés de complaisance donnés par les préfets

qui ont pour certains d’entre eux la fâcheuse manied’utiliser de manière récurrente l’article L. 3132-20 ;

� les classements en zone PUCE du Préfet d’Ile-de-France et du Préfet du Nord, en zone touristiquepour ceux de Paris, du 77, du 78 et du 92.

L’affaire BRICORAMA a eu, pour nous, l’effet escompté :prouver que la loi Mallié qui légalisait l’illégal, créait entreles entreprises d’un même secteur une distorsion deconcurrence. En effet, en créant des périmètres précis(PUCE, communes/zones touristiques), elle crée desfrontières à l’intérieur desquelles les enseignes peuventfaire travailler les salariés le dimanche, alors qu’à unkilomètre en dehors, le travail dominical est interdit. Cettedistorsion de concurrence pourrait, si nous n’y prenionsgarde, apporter une extension du travail du dimanche.

Certains préfets ont mis en place des zones touristiques :LA DEFENSE (92), SERRIS (77), FAMILY VILLAGE (78) quisont, en fait, des zones de "tourisme" commercial, nonprévues par le code du travail.

Depuis cette affaire, ce qui semblait figé depuis des annéesdans un statu quo indécent, commence à bouger. C’est ainsique pour le quartier de la Défense, l’instruction a été reprise,et que le Conseil d’Etat s’est réuni le 3 décembre pour examinerl’arrêté du Préfet d’Ile-de-France de 2009 déterminant leszones Puces de la même région et attaqué par FO.

Dans le même temps, BRICORAMA met ses concurrentsdirects au tribunal pour concurrence déloyale, les secondsdemandent à nouveau un décret permettant d’ouvrir lesmagasins de bricolage le dimanche, ce que refusent ferme-ment les employeurs des bazars, droguerie, quincaillerie maiségalement ceux des commerces de gros qui approvisionnentuniquement ces commerces de détails et qui, sans leurclientèle, sont condamnés à fermer, les grands groupes ayantchacun leur centrale d’achat. C’est également l’assurancepour les consommateurs de voir l’offre de produits se réduireet de voir diminuer le conseil à la vente.

Et pendant ce temps-là, à la "BOITE A OUTILS", le discoursest inverse. M. Chabanis, son Président, condamne "letoujours plus" qui est, selon lui, une "vis sans fin". Il estimeque si un salarié est frais et dispo, il sera plus efficaceauprès des clients, et invite donc à préserver la vie de famille,les dimanches et même les jours fériés. Ouvrir 7J/7 et24H/24 ne doit pas devenir la règle absolue de toute activité.Sous-entendu, on peut faire du commerce autrement et lacourse au chiffre invoquée par d’autres, n’est qu’un prétextepour tailler des croupières aux concurrents.

La stratégie de cette entreprise pour ne pas perdre de chiffred’affaires, a été d’éduquer les consommateurs à ne pas venirles jours fériés. Angélique Janson, DP FO en Isère, dit que lesclients le comprennent bien, et qu’ils viennent un jour avantou après, et y trouvent malgré tout leur compte. Des promosont été mises en place spécialement sur ces journées pourpréserver les clients, et éviter qu’ils n’aillent ailleurs. Et cela dure depuis 3 ans !

Le patron de POINT S refuse également le travail dudimanche : pas assez rentable et inutile. Pour ChristopheRollet, Directeur général de Point S, l'ouverture du dimanchene doit en aucun cas devenir la règle générale.

Donc, si la loi Mallié :

• ne crée pas les emplois escomptés ;• incite les entreprises à tirer les salaires vers le bas ;• crée de la distorsion de concurrence au profit des plus

forts ;• menace les emplois dans les petits commerces ;• est source de conflits juridiques de plus en plus

nombreux ;• est inégalitaire en droits pour les salariés ;• met à mal la vie de famille ; on en fait quoi ?

Pour FO, la réponse est claire : l’abrogation de la loi Malliéet de l’amendement Debré s’impose !

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Section CréditSébastien BUSIRISSecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

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Aujourd’hui, le secteur bancaire est peut-être plus quejamais à la croisée des chemins.Les difficultés affichées par les dirigeants bancaires sontmultiples et l’idée que la Banque pourrait être demain lasidérurgie des années 80 revient dans les esprits.

Bon nombre d’experts semblent s’accorder comme dans lesannées 90 à annoncer de vastes suppressions d’emplois.

Rappelons-nous tout de même que si dans les années 90il y avait eu de nombreux plans sociaux, la catastropheannoncée n’a pas eu lieu en raison du recours massif auxpréretraites et dispositifs de départs anticipés ; mais enfait aujourd'hui, ces dispositifs n'existent plus !

Les raisons du retour à un scénario catastrophe sont doncle résultat de la conjonction de plusieurs facteurs :

�� Le premier : la Crise bien sûr !

Ce facteur est incontestable ! Résultats des politiques d’austérité imposées un peupartout en Europe : la consommation est en chute libre, lemarché de l’immobilier accuse le coup, les entreprises fontle dos rond (lorsqu’elles le peuvent) et n’investissent plus.

Dans ces conditions, il est difficile pour les banques dedévelopper leur chiffre d’affaires, le marché est mature etles clients sont aujourd’hui multi bancarisés et “équipés”des principaux produits bancaires.

Il devient donc difficile de “capter” de nouveaux clients oude développer les fonds de commerce.

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Difficile également de continuer encore longtemps debaser son développement sur les frais pris à ses clientsalors que dans le même temps le service offert à cettemême clientèle ne cesse de se dégrader, faute d’effectifssuff isants dans les agences ou les services detraitements administratifs.

�� Les nouvelles et futures contraintes réglementaires :

Après Bâle II, maintenant Bâle III, les contraintes en termesde fonds propres s’accentuent.

Depuis 2007, notre souhait est que la crise financière soitmieux gérée et que les activités bancaires soient mieuxencadrées.

Et pourtant nous sommes encore loin du compte : lesparadis fiscaux existent toujours, les “régimes de retraiteschapeaux” des dirigeants aussi, et si les bonus des tradersbaissent certes, ils restent toujours indécents. Pire encore,on continue à spéculer et l’affaire de la “baleine de Londres”nous prouve qu’un trader peut toujours à lui seul faireperdre à une banque des milliards d’euros et mettre endanger l’emploi des autres salariés de la banque.

Une nouvelle réforme bancaire européenne issue du rapportLikanen et une déclinaison française promise par le Présidentde la République vont se mettre en place.

Durant la campagne électorale, des engagements deréformer les banques et de mettre fin à la spéculation et auxégarements de nos dirigeants ont été pris.

LE ROE* AURA-T-IL LA PEAU DES AGENCES BANCAIRES ?

* Return On Equity

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FO Banques revendique plus d’encadrement et de contrôleafin d’éviter le retour des subprimes et d’une crise financièreproduite par l’avidité de gains des patrons des banqueset leurs actionnaires.

Nous souhaitons l’arrêt des spéculations des banques etleurs fantasmes idéologiques de faire toujours plus debénéfices avec toujours moins de salariés et toujours plusde services virtuels.

Par contre, nous ne souhaitons pas la fin de la Banque deFinancement et d'Investissement (BFI), solution simplisteévoquée par certains.La BFI intervient pour le financement de grands projetsutiles à l’économie réelle.Les avions par exemple, les bateaux ou les trains… Toutcela étant utile à certaines de nos grandes entreprisescomme EADS, Airbus, Alsthom…

Ces activités peuvent donc être créatrices d’emplois etdonc bonnes pour l’économie.Nos patrons vont de nouveau avoir, au travers de cescontraintes, une nouvelle excuse pour supprimer desemplois.

�� Un changement des comportements de nos clients :

C’est vrai ! Les clients ne viennent plus dans les agences !Eh bien voilà les discours de certains patrons : "on devraitdonc en tirer les leçons et fermer des agences".

Pour FO Banques, ce n’est pas une surprise, car commele dit le proverbe "quand on veut se débarrasser de sonchien, on dit qu’il a la rage !"

Là c’est le cas ! Pour réduire les coûts (loyers et aména-gements) et l’emploi, la réponse est pour les employeursbancaires : suppressions de postes !!!

Nos dirigeants feraient mieux de se poser la question desavoir pourquoi les clients ne viennent plus dans les agences.Certes, il y a un changement de comportement global dela clientèle.

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Le client va moins à son agence car il a moins le tempspour s’y rendre mais les clients restent très attachés à leuragence et ils veulent en avoir une pas trop loin de chez eux.

S'ils ne viennent plus, c'est surtout faute d'un accueil dignede ce nom et d'un personnel suffisant en nombre pourrépondre à leurs questions.

Pour FO Banques, les agences sont rentables et lesfermetures justifiées uniquement par la recherche del’ultra rentabilité.

�� Enfin, le quatrième point s’avère être, le fameux diktatdu ROE, sans doute le plus important car à l’originede ces problèmes.

Oui pour FO Banques le coupable est là !

C’est parce que nos dirigeants continuent à vouloir unerentabilité à deux chiffres de 15 % que l’on risque defermer des agences et supprimer des emplois.

Comment accroître ou maintenir cette rentabilité, voire ultrarentabilité, en période de crise sans prendre de risquesou sans réduire les coûts ?

Et pourtant rien n’oblige à une telle rentabilité ! Elle estmême dangereuse car elle ne correspond à aucune réalitééconomique et est source de prise de risque, issue d’unevision à court terme.Pour la pérennité des entreprises et des emplois dessalariés, c’est du long terme dont on a besoin.

Pour FO Banques, tant que nos dirigeants ne raisonnerontque ROE et non stabilité et développement, les banquescontinueront à fonctionner contre l’économie réelle,contre les clients, mais pire encore, contre ses salariés.FO Banques revendique l’arrêt des suppressions de postesdans notre profession et le retour à notre réel métier debanquier, celui qui finance l’économie réelle, qui crée etmaintient des emplois.

Si demain les “banquiers” qui nous dirigent décident, contrel’avis des salariés et des clients, de mettre à mal lesréseaux d’agences, nous dénoncerons les restructurationsqui ne sont dictées que par l’appât du gain, par desbanques qui engrangent toujours plus, y compris enpériode de crise, des milliards d’euros de bénéfices pour,de nouveau, supprimer des emplois et dégrader lesconditions de travail des salariés.

Solidarité contre l’austéritéTTTToooouuuussss aaaauuuu mmmmeeeeeeeetttt iiiinnnngggg àààà PPPPaaaarrrr iiiisssslllleeee 22224444 jjjjaaaannnnvvvviiiieeeerrrr 2222000011113333 aaaavvvveeeecccc

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Section Organismes AgricolesDominique MANISSIER

Secrétaire fédéral Tél: 01 48 01 91 32

agricoles@fecfo.fr

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LE MÉPRIS DES DIRECTIONS !

CRÉDIT AGRICOLE par Gilles BARALLINI

Supplément familial et garde alternée

La Cour d'Appel de Douai vient de confirmer partiellementle jugement du TGI de Lille qui avait été rendu il y a un anle 24 novembre 2011 sur la proratisation du SupplémentFamilial de salaire.

• Elle confirme la demande du syndicat FO de ne pasréduire de moitié le Supplément Familial pour lessalariés qui ont un ou des enfants en garde alternée.

• Elle déboute le syndicat FO dans sa demande de nepas proratiser au temps de travail le supplémentfamilial pour les salariés à temps partiel.

Alors d'aucuns diront qu'il s'agit du verre d'eau à moitiévide ou à moitié plein. Tout dépend dans quelle situationchacun se trouve. Néanmoins c'est tout de même unevictoire car jusqu'à présent dans les deux cas, de gardealternée ou de temps partiel, le salarié était lésé.Aujourd'hui, avec cette décision favorable sur la gardealternée, tous les collègues qui déjà, sont passés par lesaffres d'une séparation et qui en plus se sont vus injustementamputer la moitié (!!) de leur Supplément Familial, pourrontrécupérer leur dû avec une rétroactivité de cinq ans àcompter de la date où leur dossier sera déposé auxPrud'hommes. Nous y reviendrons plus bas.

Après deux ans et demi de bataille juridique,nous sommes donc heureux d'annoncer cette

victoire à tous les collègues concernés.

Motivations de la Cour d'Appel sur le temps partiel :

La Cour d'Appel motive sa décision en considérant que leSupplément Familial est "un élément de salaire" à partentière et non un "droit". A ce titre, elle considère que la règlede proportionnalité s'impose (art. L3123-10 du CT).

Pour comparer l'analyse de la Cour d'Appel de Douai aveccelle du TGI de Lille, il faut savoir que ce dernier avaitconsidéré en première instance que le supplément familialétait versé sous forme de forfait et au regard de lasituation familiale. Pour le TGI, la présence ou non del'enfant était une "circonstance primordiale" qui faisaitéchapper le supplément familial à la règle de proportionnalité.

Voilà donc la différence de point de vue entre les deuxjuridictions.

Quoi qu'il en soit, nous allons prendre le temps jusqu'au20 décembre avec notre avocat d'analyser les raisons dece rejet et décider si nous poursuivons la procédure enCour de Cassation.

En tous cas, soyez sûrs que notre volonté d'aboutir pourles collègues à temps partiel est intacte et s'il faut alleren "Cass" nous le ferons.

Et maintenant pour la garde alternée ?

Un rappel important pour la bonne compréhension : Ladécision de la Cour d'Appel rendue le 30 novembre necondamne pas d'office la CR à régulariser les situationsdes années antérieures. Cette décision de la Courd'Appel de Douai met un terme à la mauvaise applicationde l'art. 31 de la Convention Collective et indique dorénavantcomment il doit être appliqué.

C'est-à-dire sans réduire de moitié le supplément familialen cas de garde alternée.

Dès que cette décision du 30 novembre 2012 aura étésignifiée par huissier dans les tous prochains jours à la CRNord de France, elle sera exécutoire. C'est-à-dire que la CRdevra appliquer immédiatement le texte sans réductionde moitié du supplément familial.

Et pour les années antérieures ?

Il y a deux solutions :

1. Ou la CR dit : "Puisque la Cour d'Appel l'a décidé jerégularise d'office tous les cas dont j'ai connaissanceavec la rétroactivité légale maximale de cinq ans"(soit depuis janvier 2008).

2. Ou la CR dit : "Tant que je ne suis pas condamnée àpayer à M. X ou à Mme Y je n'ai pas à m'exécuter etdonc je ne fais rien. Tout au plus je me mets enconformité à compter de maintenant mais sans rattraperl'antériorité de cinq ans maximum."

C'est sur cette position que notre avocat, Me Califano,interrogera la CR Nord de France.

• Au plus tard courant janvier 2013, nous connaîtrons laposition de la CR NdF d'accepter ou non de régulariserla situation des salariés concernés.

• Même si la CR décidait de poursuivre en Cassationce recours ne serait pas suspensif car la décision dela Cour d'Appel est exécutoire immédiatement.

• En cas de refus ou de proposition non acceptable parla CR, chaque salarié devra donc pour être rempli deses droits inscrire un dossier aux Prud'hommes.Dans ce cadre, afin de faciliter la tâche des collègues,le syndicat FO proposera son assistance à toutcollègue pour le représenter devant les Prud'hommeset agir en ses lieux et place.

Nos directions ne semblent malheureusement pluscomprendre que la manière forte. En effet, face au mépris affiché, à CAsa lors du dernierComité de Groupe ou à Groupama lors des négociationssalariales, ou à la non application des textes, seul lerecours à la force -en l’occurrence par voix de justice-leur fait entendre raison.

� Faudra-t-il en passer par là à chaque fois pour sefaire entendre et respecter ?

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C’est une belle victoire remportée par Force Ouvrièresur un sujet sensible qui va au-delà de l’aspect financierpuisqu’il s’agit de la famille et notamment des enfants.

Ce résultat, nous avons le devoir de le faire connaîtreaux salariés dans chaque Caisse Régionale. Le témoinest donc transmis à chacun d'entre nous sur le terrainpour diffuser l'information.

Comité de Groupe du 4 décembre

Le dernier Comité de Groupe Crédit Agricole s’est tenu le4 décembre. Malgré une actualité "chargée", avec entreautres sujets la cession d’Emporiki et les impacts sociauxdu plan d’adaptation, aucune réponse concrète ne nousa été apportée.

Ce Comité s’est déroulé dans une ambiance assezsurréaliste, faisant penser aux satiriques débats politiquesde Thierry Le Luron : "vous venez avec vos questions, jeviens avec mes réponses !!".

Face aux inquiétudes -légitimes- des salariés sur lesengagements du groupe en Italie, sur les conséquencessociales (emploi et rémunération) du plan d’adaptation,sur leurs attentes en matière de reconnaissance de leurcontribution "significative" à combler les pertes de CAsa,aucune réponse claire n’a été apportée.

Quelques questions/réponses reflètent parfaitementl’ambiance de ce comité :

- "Les objectifs du plan d’adaptation ayant été atteintsdès septembre, envisagez-vous un plan V2 ?" (enclair de nouvelles coupes sombres dans les activitéset les effectifs).

Réponse de Jean-Paul CHIFFLET : "Nous sommes en adaptation permanente, si la législationdevient plus rigoureuse il est envisageable d’avoir unenouvelle version du plan d’adaptation...".� En clair, de nouvelles fermetures et de nouvelles

suppressions de postes, avec de nouveaux départs,par forcément volontaires!

- "Quels sont les engagements du groupe sur l’Italie, eten particulier la part crédit "conso" sur CARIPARMA ?".

Réponse de Jean-Paul CHIFFLET :"On ne communique pas aux marchés… ça va êtredifficile de vous donner des chiffres !".

- "Comment allez-vous continuer à jouer votre rôle definancement de l’économie ?".

Réponse de Jean-Paul CHIFFLET : "On essaye de faire le maximum !"

A la question sur l’emploi, une réponse inquiétante a étéfaite par le DRH Groupe :"L’activité fait l’emploi, s’il n’y a pas de performanceéconomique, il n’y a pas de maintien de l’emploi".

A noter enfin que le Comité, prévu de 9h30 à 13h00, a vuJean-Paul CHIFFLET -Directeur général du groupe etdonc principal interlocuteur- quitter la séance à 11h30,occupé par ailleurs, laissant son président et ses secondscouteaux assumer, seuls, le fardeau de cette instance…

GROUPAMA par Alain CHAPLET

Tout est à l’avenant !

� Salaires 2013 :

Après la vague de froid de fin octobre, provoquée par ladécision de l’UDSG de transgresser sans vergogne l’article20bis de l’Accord National GROUPAMA (refus d’appliquerpour 2013 "la mesure salariale collective annuelle garantie"tout en décidant unilatéralement une revalorisation dessalaires minimum de fonction n’impactant qu’une infimeminorité), les négociations annuelles obligatoires qui ontdébuté depuis dans les caisses régionales sont, hélas, àl’image de la désinvolture des dirigeants des entreprisesqui prônent aujourd’hui une paupérisation générale dessalariés en invoquant les difficultés économiques dontleur mentor d’hier est largement responsable. Ils osentpour quelques-uns des propositions d’augmentationsdérisoires de l’ordre de 0 à 0,6 %.

� Gouvernance du Groupe :

Encore une fois la presse écrite (Les Echos, l’Agefi) devancela communication externe du Groupe et annonce qu’unprojet de loi devrait réformer en profondeur la gouvernancedu Groupe et confier à Groupama SA des pouvoirsétendus s’agissant notamment de la nomination et de larévocation des directeurs des Caisses Régionales et danscertaines circonstances la possibilité de révocation collectivedes membres du conseil d’administration.

Cette nouvelle bouleverse fortement les informationsdiffusées jusqu’alors par la Direction Générale qui nousexpliquait que la réforme de la gouvernance du groupe allaitpasser d’abord par un renforcement des pouvoirs decontrôle de la Holding et non de Groupama SA.

La distinction est importante puisque les directeurs desCaisses Régionales siègent avec leur président respectifdans le conseil de la Groupama Holding mais ils sontabsents du conseil d’administration de GSA.

� COVEA :

Coutumier de coups médiatiques, le Groupe COVEA(GMF, MAAF, MMA) semble encore une fois décidé à fairele buzz. Il a laissé entendre, en effet, que la nouvelle structurede sa Holding était en capacité d’accueillir un grouped’assureurs mutualistes en difficulté.

Beaucoup ont vu au travers de cet article les prémicesd’un adossement de Groupama mais "que nenni !" sesont écriés en chœur le DG et le Président de GSA.

Du point de vue des experts, un rapprochement de ces deuxentités est techniquement et juridiquement difficilementconcevable à ce jour.

Il est cependant curieux de constater la concomitance desannonces concernant une réforme de la gouvernance deGroupama SA et un rapprochement avec COVEA.

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Les Fédérations FO, CGT, CGC et le SNFOCOS ont appelél’ensemble des personnels des Caisses AllocationsFamiliales à être en grève le 22 novembre pour :

• l’arrêt des suppressions d’emploi,• l’embauche de CDI permettant d’assurer un service

public de qualité,• l’arrêt des mutualisations et externalisations,• l’arrêt des réorganisations permanentes,• la défense de la Convention Collective Nationale et des

acquis locaux.

Salariés des CAF en grève le 22 novembre 2012 (sourceUCANSS) :

Agen 39 %, Albi 18,2 %, Aubenas 22,2 %, Auch 53,9 %,Auxerre 16,1 %, Avignon 34,1 %, Bar le Duc 43,8 %,Bastia 25,9 %, Bayonne 60 %, Besançon 35,6 %, Blois27,8 %, Bordeaux 42,6 %, Bourg en Bresse 12,4 %,Bourges 47,2 %, Caen 11,2 %, Cahors 36,4 %,Carcassonne 39 %, Cergy Pontoise 40 %, Chartres 26,5 %,Cholet 4,5 %, Clermont Ferrand 32,5 %, Créteil 7,6 %,Digne 49,2 %, Evry 29,9 %, Foix 57,9 %, Grenoble 8,7 %,La Roche sur Yon 33,6 %, La Rochelle 37,6 %, Laval 67,9 %,Le Puy 47,1 %, Marseille 29,7 %, Melun 20 %, Metz 23,1 %,Mont de Marsan 44,7 %, Montauban 46 %, Montpellier50,2 %, Moulin 14,7 %, Nancy 24,7 %, Nanterre 4,1 %,Nantes 40 %, Nice 62,7 %, Niort 42,2 %, Nîmes 54,1 %,Paris 26,5 %, Pau 25,6 %, Perpignan 54,2 %, Poitiers49,4 %, Reims 45,3 %, Rennes 11,5 %, Roanne 43,5 %,Rodez 34,8 %, Rosny sous bois 19,1 %, St Denis 22,5 %,St Quentin en Yvelines 37,9 %, Strasbourg 28,8 %, Tarbes36,3 %, Toulon 36,2 %, Tour 0,9 %, Troyes 56,1 %,Valence 8,4 %, Vesoul 18,8 %, Nord 44,9 %, Rhône 25,7 %.

Section Organismes SociauxMichel ROCHETTESecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 35orgsociaux@fecfo.fr

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Le 22 novembre, les Fédérations FO, CGT, CGC et leSNFOCOS ont été reçues à Marseille par le directeur dela Caisse Nationale d’Allocations Familiales, MonsieurHervé DROUET.

Celui-ci a expliqué :

"En tant que directeur de la CNAF, je n’ai pas l’impressiond’œuvrer pour la destruction des CAF. La CNAF n’a jamaischerché à nier les difficultés existantes dans les CAF. Cesdifficultés prennent à nouveau une tournure aigüe, la chargepapier continuant à augmenter.

Le rapport de l’Inspection Générale des Affaires socialespréconise 2000 suppressions d’emplois en quatre ans,pour la prochaine COG. L’IGAS a chiffré ces suppressionsd’emplois sur la base des vingt meilleures CAF. Pour laCNAF, ce rapport IGAS n’est pas une base de négociationde la prochaine COG.

La direction de la Sécurité Sociale recherche les gains deproductivité qui amèneront une diminution des effectifs.En 2008, la CNAF a négocié des moyens supplémentairespour la mise en place du RSA avec ensuite dessuppressions de postes. Néanmoins, on va terminer cetteCOG avec le même nombre d’emplois qu’en 2009.

Depuis la mi-2010, il y a la réduction des effectifs dans lesCAF. La CNAF entend désormais maintenir les effectifs,c’est une base a minima.

La CNAF refuse de dire qu’il faut continuer de réduire leseffectifs, elle ne va pas valoriser les projets de mutualisationpour réduire les effectifs.

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CAF : 22 ET 23 NOVEMBRE 2012

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Concernant les fermetures des CAF, la Direction de laCNAF considère qu’il faut refonder la doctrine de l’accueildans la branche famille.

[Pour FO, il est hors de question que les CAF ne reçoiventplus librement les allocataires qui se présentent à l’accueil,comme c’est le cas à la CAF du Val de Marne qui, depuisle début de l’année 2012, ne reçoit que sur rendez-vous.]

Pour les heures supplémentaires, il faut respecter le codedu travail (deux jours de repos par semaine), et proscrireles heures supplémentaires obligatoires, en restant dansle registre du volontariat du salarié".

Le 23 novembre, les Fédérations FO, CGT, CGC et leSNFOCOS ont été reçues par Madame DominiqueBERTINOTTI, Ministre Déléguée à la Famille, venue àMarseille faire une allocution à l’occasion de la réuniondes Présidents des CAF. Le directeur de la CNAF,Monsieur DROUET, assistait à l’entretien.

La Fédération FO a interpellé Madame BERTINOTTI entant que Ministre Déléguée à la Famille :

"80 % des salariés à la Sécurité Sociale sont des femmes. La Convention Collective Nationale a été construite depuis1945 pour que les femmes puissent travailler et en mêmetemps élever leurs enfants.

Dès que l’on s’attaque à leur vie de famille, les salariées dela Sécurité Sociale réagissent.

En 1984, 5 000 salariées de la région parisienne, manifestentchez le Ministre du Travail, Monsieur DELEBARRE qui voulaitremettre en cause, à la Sécurité Sociale, le décret de 1937qui interdit le travail par relais et par roulement. En 2012, ledécret de 1937 est toujours en vigueur dans les Caisses deSécurité Sociale. En 1990, les 2 000 salariées de la CPAMde l’Essonne sont en grève totale pendant deux mois et demi.

Alors qu’une technicienne de prestations, cœur du métierde la Sécurité Sociale, employée au niveau 3, gagne après15 années d’ancienneté, 300 euros mensuels de plus quele seuil de pauvreté, le COMEX/UCANSS a décidé d’inscriredans notre Convention Collective Nationale, la mobilitéforcée à l’initiative de l’employeur.

Est-ce que le COMEX/UCANSS veut faire rééditer lamanifestation et la grève nationales du 8 février 2011 ?

Les deux Fédérations, CGT 34 % et FO 27 % des voix dupersonnel, sont opposées à la mobilité forcée à l’initiativede l’employeur.

Alors pourquoi l’UCANSS en rajoute, en s’attaquant auxfemmes, à leur vie de famille ? Les choses sont déjà assezdifficiles comme ça.

Certes, depuis la dernière réunion paritaire nationale, leCOMEX/UCANSS a décidé de faire des groupes de travail.Mais le danger n’est pas écarté.

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Désormais, Madame la Ministre, vous avez connaissancede ces faits, de la volonté de l’UCANSS de s’attaquer à lavie de famille des salariées de la Sécurité Sociale, eninstaurant la mobilité forcée.

Désormais, Madame la Ministre, vous ne pourrez plus direque vous l’ignorez. Si des troubles se produisent dans lesCaisses de Sécurité Sociale, vous en serez co-responsableavec l’UCANSS".

Madame BERTINOTTI a répondu :

"Je salue le travail fondamental des personnels et considèreque le rôle des CAF n’est pas suffisamment connu de lapopulation. Je me suis rendue à la CAF de Mantes-la-Joliepour comprendre comment de tels drames peuvent arriver.

D’une CAF à l’autre, la quantité de travail est différente.Ainsi pour le RSA, il y a des Conseils Généraux qui délèguentcomplètement et d’autres pas du tout. Je veux uneclarification et savoir qui fait quoi. Les conditions de travailet l’organisation des locaux sont différentes d’une CAF àl’autre. La sécurisation des centres est à travailler.

Le maintien des effectifs est à prendre en compte, mais jesuis solidaire du Gouvernement qui demande des effortsen matière d’effectifs.

Il faut examiner la situation des CAF au cas par cas, car ellen’est pas identique dans tous les départements.

Je propose un groupe de travail avec les organisationssyndicales, pour avoir une analyse fine de la situation dechaque CAF".

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Secteur juridique fédéral Analyse juridiqueGérard VERGER

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

En cas de problème juridique, contactez votre section fédérale.

BRÈVES JURIDIQUES

CHSCT : LES FORMALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES NE SONT PAS

PRÉVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL

Il appartient au seul collège désignatif d’en définir les modalités.

• Les faits

Une fédération syndicale du commerce et des services demandaitl'annulation de la désignation des membres du CHSCT d'uneentreprise.

Le motif : il n’y avait pas eu selon elle d'appel régulier àcandidatures pour l'élection des membres du CHSCT.

Elle soulève que la publicité relative à l'élection et aux modalitésde dépôt des candidatures a été restreinte et non organiséepar le collège désignatif.

En l'espèce, aucun accord préélectoral n'a été conclu. C'est lasecrétaire du comité d'entreprise qui a informé par mail lesdélégués syndicaux centraux des prochaines élections du CHSCT,en leur demandant de déposer les candidatures éventuelles àl'ouverture de la séance au cours de laquelle la désignationaurait lieu.

• Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a considéré :

"Que, même si les modalités de recueil des candidatures n'ontpas été fixées par le collège désignatif et n'ont donné lieu qu'àune publicité restreinte, des candidatures ont bien été présentéeset le collège désignatif n'en a écarté aucune".

Dans ces conditions, aucune disposition légale n'imposant unappel général à candidature, l'irrégularité commise n'est pasde nature à justifier l'annulation de la désignation.

• Mode de scrutin pour désigner les membres du CHSCT

La Haute juridiction rappelle également que les membres duCHSCT sont désignés au scrutin de liste avec représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, sauf si le collège désignatifen décide autrement.

Commentaire : l'employeur n'a pas à intervenir dans la fixationdes modalités de dépôt des candidatures. Il ne peut notammentpas instaurer un délai limite de présentation des candidatures(cass soc 26 sept. 2002, n° 01-60.676).

Il doit également respecter les modalités de dépôt descandidatures prévues à l'unanimité par le collège désignatif(cass soc 26 mai 2010, n° 09-60.413).

Cass. Soc. 7 novembre 2012 n° 11-60339

DÉLÉGUÉ SYNDICAL : PÉRIMÈTRE DE DÉSIGNATION

• Les faits

Au sein d’une société qui avait organisé des élections de CEet DP en mai 2011, un Syndicat, qui avait obtenu plus de 10 %des suffrages au premier tour des élections du CE, avait désignéun DS au sein de l’un des établissements.

Ce DS n’avait pas été candidat en application, selon le syndicat,d’un accord permettant aux syndicats représentatifs de désignerun DS dans chaque établissement de 50 salariés au moins.

Par jugement en date du 15 novembre 2011, le Tribunal d’Instancede Versailles procédait à l’annulation de la désignation.

• Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du syndicat enrappelant :

"que l’article L. 2143-3 du CDT fait obligation au syndicatreprésentatif qui désigne un DS de le choisir parmi les candidatsaux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés au premier tour des dernières électionsCE ou de la DUP ou des DP".

Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entrepriseou l’établissement d’aucun candidat remplissant cette conditionqu’il peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, àdéfaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.

La Cour en a déduit que le syndicat qui n’a présenté dans lepérimètre de désignation lors des élections professionnellesaucun candidat susceptible d’être désigné DS ne peut invoquerles dispositions de l’article L. 2143-3, alinéa 2.

Cass. Soc. 07 novembre 2012 n° 11-61212

ÉLECTIONS

1) Irrégularités et représentativité

• Avant la loi d’août 2008.

Des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionneln’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaientpu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si uneirrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou,au contraire, d’empêcher une élection.

• Aujourd’hui

Les élections professionnelles ont pour vocation de déterminerl’influence des organisations professionnelles dans l’entreprise,mais aussi à d’autres niveaux, notamment interprofessionnelsou national.

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SYNDICAT HABILITÉ À DÉSIGNER UN RSS

La modification par un syndicat de son champ statutaire n’a paspour effet de remettre en cause l’ancienneté qu’il a acquisedepuis le dépôt initial de ses statuts.

L’article L. 2142-1-1 du code du travail permet à un syndicatnon représentatif de désigner un représentant de la sectionsyndicale (RSS).

Mais, pour ce faire, encore faut-il qu’il ait constitué une sectionsyndicale dans cette entreprise, conformément aux dispositionsde l’article L. 2142-1 du code du travail.

Il est donc nécessaire que le syndicat satisfasse aux critèresde respect des valeurs républicaines, et d’indépendance, qu’ilsoit constitué depuis deux ans au moins, et qu’il couvre le champprofessionnel et géographique de l’entreprise.

Mais qu’en est-il lorsqu’un syndicat désigne un RSS alors qu’ila modifié son champ statutaire depuis moins de deux ans ?

Pour la Cour de Cassation, cette circonstance n’a pas pour effetde remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat àcompter du dépôt initial de ses statuts.

Donc même si le champ statutaire du syndicat a été modifiédepuis moins de deux ans, cela ne l’empêche pas de désigner unRSS dès lors que l’entreprise dans laquelle a lieu la désignationentre bien dans ce champ statutaire.

Cass. Soc. 14 nov. 2012, n° 12-14.780

Chaque voix compte désormais, tant pour atteindre le seuil de10% nécessaire à la désignation d’un délégué syndical, que pourpouvoir déterminer en 2013 la représentativité des organisationsau-delà de l’entreprise elle-même.

L’arrêt référencé ci-après donne une bonne illustration de cettenouvelle problématique.

Pourquoi ? Il y est jugé qu’un tribunal doit annuler un scrutinlorsque le nombre des bulletins contenus dans la boite postaleréservée au vote par correspondance est supérieur au nombredes électeurs inscrits et que les PV ne font mention, ni de cesbulletins excédentaires, ni du sort qui leur avait été réservé et,d’autre part, que cette irrégularité est de nature à avoir uneinfluence sur la représentativité du syndicat requérant.

Cass. Soc. 07 novembre 2012 n° 11-27259

2) Propagande électorale pour le premier tour : réservée auxsyndicats

• Les faits

A l’occasion d’élections professionnelles, un tract émanant d’uncollectif appelait les électeurs à ne pas voter au premier tourafin de permettre l’élection de candidats libres au second tour.Il avait été affiché et distribué la veille du scrutin.

Le but visé par les membres de ce collectif était atteint car sur207 électeurs, moins de 40 se déplaçaient et un second tour étaitorganisé pour lequel une centaine de votes étaient répertoriés.L’union locale syndicale à laquelle était rattaché le syndicatprésent dans l’entreprise saisissait alors le tribunal d’instancede Dax afin qu’il prononce l’annulation des élections.

Requête rejetée par le TI au motif que l’employeur n’était ni lerédacteur ni le distributeur du tract et qu’aucun élément objectifdu dossier ne permettait d’affirmer que l’employeur aurait jouéun rôle actif et manqué ainsi à son devoir de neutralité.

• Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation casse la décision en expliquant que Lapropagande électorale antérieure au premier tour des électionsest réservée aux syndicats représentatifs et que l’employeur, enméconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissédiffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme.

L’obligation de neutralité n’est donc pas synonyme de passivité.

Commentaire : L’obligation de neutralité de l’employeur est unprincipe essentiel du droit électoral, dont la violation justifie à elleseule l’annulation des élections professionnelles.

Cass. Soc. 07 novembre 2012 n° 11-60184

SYNDICAT CONTESTÉ : L'EMPLOYEUR N’A PAS À CONNAÎTRE

LE NOM DES ADHÉRENTS

• Les faits

Par courrier du 3 mars 2011, une fédération syndicale de la chimiepharmacie désigne un représentant de la section syndicale (RSS)au sein d’un établissement.

La société conteste l'existence même de la section, affirmant quele syndicat n'a qu'un seul militant dans l'entreprise et demandel’annulation de ce mandat.

Au cours du procès, le syndicat incriminé remet au seul juge sesfichiers et cartes d'adhérents mentionnant la date d'adhésionet l'acquis des cotisations.

L'employeur se plaint alors de ne pas avoir reçu copie de cesjustificatifs et saisi le Tribunal d’instance de Lyon qui rejette cettedemande.

• Décision de la Cour de Cassation

Les hauts magistrats sanctionne cette décision du TI au motifque :

"Le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établirla présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans lerespect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptiblesde permettre l'identification des adhérents du syndicat, dontseul le juge peut prendre connaissance"

Fournir des documents anonymisés à l'employeur

Tout document présenté au juge doit être adressé, aprèsanonymisation, en copie à l'employeur.

S’agissant de prouver l'adhésion syndicale, la règle ducontradictoire est donc aménagée, mais en aucun cas supprimée.La Cour de cassation garantit le respect de la vie privée desmilitants, mais L’employeur doit aussi pouvoir discuter de lapertinence des preuves apportées par le syndicat.

Commentaire : Tout syndicat qui crée une section dans l'entre-prise ou l'établissement doit y avoir au moins deux adhérents,depuis la loi d’août 2008 (article L. 2142-1 du code du travail).Lorsque la section syndicale est contestée, le nom des militantsn'a pas à être dévoilé à l'employeur.

Cass. Soc. 14 novembre 2012 n° 11-20391

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Commission retraités FEC

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssArlette PERRAY

Secrétaire de la commission

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NON À L’AUSTÉRITÉ, NON À LA STIGMATISATION DES RETRAITÉSCompte-tenu de la situation économique et socialecatastrophique dictée par l'Europe, le Groupe RetraitésFEC réuni le 19 novembre 2012 fait totalement sienne larésolution du Comité Exécutif ci-après :

Le Comité exécutif de l’Union Confédérale des RetraitésForce-Ouvrière, réuni le 11 octobre 2012 au siège de l’UnionDépartementale d’Ille-et-Vilaine, exprime sa vive inquiétudequant à la politique de rigueur qui ne veut pas dire sonnom mais qui continue de s’abattre sur tous les retraités.

Il s’indigne que l’on présente ces derniers comme desprivilégiés pour tenter d’opposer les actifs aux retraités etd’une façon générale, les générations entre elles. Non, lesretraités ne sont pas des nantis, comme le sous-entendla Cour des comptes qui stigmatise les retraités dansson rapport sur la situation des retraités en France !

� La boîte à idée est bien garnie pour faire payer lesretraités !

Ainsi, pour récupérer 5 milliards (sur les 12 milliards demesures fiscales dont les retraités bénéficieraient) en vuede financer la prise en charge de la dépendance, ce rapportpréconise des mesures sociales et fiscales aussi diversesque :

- la suppression de l’abattement de 10 % sur le revenu pour7 millions de foyers fiscaux ;

- la suppression de l’exonération fiscale des majorations depension des personnes ayant élevé au moins 3 enfants ;

- la remise en cause de l’abattement aux personnes âgéesmodestes de plus de 65 ans ;

- la suppression de l’exonération de la taxe d’habitationdont bénéficient les retraités veufs ou veuves de plus de60 ans sous certaines conditions ;

- la suppression de l’exonération de la contribution àl’audiovisuel liée à la taxe d’habitation à partir de 65 ans ;

- la suppression de l’exonération des cotisations patronalespour les particuliers âgés de plus de 70 ans, employeursd’une aide à domicile ;

- l’augmentation de la CSG pour l’aligner sur le niveau decotisation des salariés actifs ;

- la soumission des pensions et retraites des régimes debase aux cotisations d’assurance maladie.

Le Comité exécutif juge inacceptable que la Cour descomptes fasse fi de la dure réalité de la situation économiqueet financière des retraités et tout particulièrement de celledes femmes retraitées et des veuves. Aujourd’hui, prèsde 600 000 personnes sont au minimum vieillesse, près

d’un million de personnes âgées vivent en dessous du seuilde pauvreté, prés de 4,4 millions de retraités perçoiventle minimum contributif, soit plus de 38% des pensionsdirectes servies.

De surcroît, ce rapport ne prend pas en considération leseffets des contreréformes successives de 1993, 2003 et2010 qui dégradent de façon significative le niveau desretraites et pensions. Le rapport de la Cour des comptes surla situation des retraités que l’UCR-FO réfute fermement,constitue une agression pour tous les retraités et futursretraités.

� En débat actuellement, les projets de loi de financeset de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013s’inscrivent dans la stratégie gouvernementale visant àlimiter les déficits publics et sociaux à 3 % du PIB dès2013, dans la perspective d’un équilibre budgétaire àl’horizon 2017. C’est l’application de la "règle d’or" prévuepar le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance(TSCG) dans l’Union Européenne, traité auquel Force Ouvrièreest opposée.

Comme à l’accoutumée, une part essentielle des effortsdemandés va reposer sur les salariés et les retraités.Même si le gouvernement prétend que l’essentiel du tirfiscal est concentré sur les contribuables les plus aisés,le Comité exécutif constate que la multitude de nouvellestaxes du projet de loi ne va pas épargner les retraités quivont encore subir une forte baisse de leur pouvoir d’achat.

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- La politique d’austérité se manifeste tout d’abord par lacréation d’une nouvelle taxe mise à leur charge, censéefinancer la perte d’autonomie. Les retraités imposables vont,en effet, devoir acquitter une contribution additionnelleà la solidarité pour l’autonomie (CASA), au taux de 0,15 %en 2013 affectée au FSV (Fonds de Solidarité Vieillessepour financer les pensions de retraite des chômeurs etle minimum vieillesse) et de 0,30 % en 2014 affectée àla Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)pour le financement de la dépendance.

L’UCR-FO condamne la mise en place de cette taxesupplémentaire, considérant que la prise en charge de ladépendance nécessite un financement basé sur lasolidarité de toutes les catégories professionnelles sansaucune exception, c'est-à-dire fondé sur la prise en chargepar la Sécurité Sociale.

- De nouvelles mesures aussi diverses qu’hétéroclites,constituent de nouveaux coups de rabot sur le pouvoird’achat des contribuables en général et des retraitésparticulièrement touchés.

Le gel du barème des impôts sur le revenu maintenu en 2013(comme en 2012) aura pour conséquence de gonflerartificiellement les revenus imposables. Ainsi, certainsretraités vont-ils se retrouver dans la tranche d’impositionsupérieure, avec à la clé, une augmentation de leurs impôtset éventuellement la perte de certaines dispositions(allocations de logement, gratuité de la redevance télé,exonération de la taxe d’habitation, gratuité ou tarifsspécifiques dans les transports publics...).

S’ajoute à cette disposition, une panoplie de taxes etcotisations supplémentaires telles que : la hausse de laredevance télé de 2 euros, le remaniement du quotientfamilial...

Toutes ces mesures interviennent après la suppressionde la demi-part supplémentaire pour charge d’enfants pourle calcul de l’impôt sur le revenu alors que, dans le mêmetemps, les pensions et retraites n’ont pas subi d’augmen-tation suffisante depuis plusieurs années et que lesexonérations de charge sociales dont bénéficient certainsemployeurs ne sont nullement remises en cause.

L’UCR–FO continue de revendiquer l’indexation despensions, des retraites et des pensions de réversion surl’évolution des salaires.

� Outre que le pouvoir d’achat des retraites et pensionsrégresse, franchises médicales, les forfaits, les dérembour-sements et moindres remboursements de médicaments, lespénalisations en cas de non suivi du parcours de soins,les fortes majorations des tarifs des complémentairessanté, les dépassements d’honoraires non pris en chargepar la Sécurité Sociale, contribuent à grever lourdementles budgets santé des retraités.

Les lois de financement successives en matière de SécuritéSociale rendent chaque année l’accès aux soins de santéde plus en plus difficile pour l’ensemble des salariés etdes retraités.

Le Comité exécutif dénonce les orientations prises enmatière de dépenses de santé, avec un objectif deprogression des dépenses d'assurance maladie (Ondam)contraint et limité à 2,7 % en 2013 (contre 3 % en 2010)et les mesures de restrictions en résultant. Le Comitéexécutif condamne ces désengagements qui augmententle reste à charge des assurés les plus malades et réclamele retour à la prise en charge totale des soins de santé parla Sécurité Sociale.

� En matière de prise en charge de la perte d’autonomiedes retraités, le Comité exécutif déplore qu’une fois encore,la question de la réforme de la prise en charge de l’aide àl’autonomie soit reportée (l’échéance de 2014 étantannoncée). S’agissant de la question du financement, le choixdu gouvernement de recourir à la taxe de 0,15 et 0,30 %,atteste de la volonté délibérée d’écarter un financementpar la sécurité sociale au profit d’un financement parl’impôt. Le combat pour la prise en charge de la perted’autonomie dans le cadre de la Sécurité Socialecontinue, conformément aux positions de l’UCR-FO.

� Le Comité exécutif de l’UCR-FO dénonce la missionconfiée par le Premier ministre au Haut Conseil duFinancement de la Protection Sociale consistant à veiller àce que le financement permette "un choc de compétitivité"de l’économie française. Cela pourrait en effet se traduirepar une baisse massive des cotisations patronales pourréduire le coût du travail, assortie d’un basculement sur unimpôt plus large de type CSG pesant sur toutes les catégoriesnotamment les salariés et les retraités. L’UCR-FO rejetteraitun tel dispositif.

Le Comité exécutif de l’UCR appelle l’ensemble de sesstructures à se mobiliser afin de faire barrage aux mesuresd’austérité qui frappent les retraités.

Les adhérents et sympathisants de l’UCR-FO répondrontà tout appel de la Confédération Force Ouvrière pourorganiser, conformément à la résolution du CCN de Rodez,un rassemblement de ses militants et pour mettre enœuvre toute action nécessaire afin de contrer l’austéritéet la remise en cause des droits sociaux des salariés actifsou retraités.

Résolution adoptée à l’unanimité.

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JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssEric PERES

Secrétaire généralTél: 01 47 42 39 69

L’APEC, UN ATOUT POUR L’EMPLOI CADRELe marché de l’emploi cadre ne reste pas insensible auxbouleversements économiques. La situation des jeunesdiplômés demeure particulièrement préoccupante etcelle des cadres séniors l’est tout autant. Aussi, l’insertiondes jeunes, la sécurisation des parcours professionnels,l’accompagnement des mobilités sont des enjeuxprioritaires. C’est tout le sens des missions de l’Apec.

Pour FO-Cadres, la problématique de l’emploi des cadresappelle une double exigence : celle d’un rapide retour àun emploi pérenne des cadres au chômage et celle d’unaccompagnement tout au long du parcours professionnel,pour que soient anticipées les situations de ruptures decontrat de travail et de mobilités contraintes ou choisies.Dans un environnement de plus en plus incertain, la gestionle plus en amont possible des transitions professionnelless’impose comme un enjeu complémentaire au traitementsocial du chômage.

C’est tout le sens de l’action de FO-Cadres au sein del’Apec en faveur d’une meilleure sécurisation des parcoursprofessionnels.

Pour FO-Cadres le modèle économique de l’Apec assis surles cotisations mutualisées des cadres et des entreprises toutcomme le modèle de gestion paritaire est une configurationsingulière, éminemment moderne qui assure les moyensd’une valeur ajoutée différenciatrice, sur un marché del’emploi des cadres de plus en plus concurrentiel.

Aussi lorsque l’existence même de l’Apec fut remise encause suite à une instruction de la Commission européennesur la nature des cotisations de l’association. FO-Cadress’est fermement opposé à la volonté des pouvoirs publicsd’instaurer un contrôle a priori et a posteriori des décisionsde gestion et d’allocation des ressources de l’Apec. L’accordnational interprofessionnel relatif aux missions de l’Apec,signé le 12 juillet 2011 par l’ensemble des organisationssyndicales (salariés et employeurs) à l’issue d’un long cyclede négociations réclamé par FO-Cadres, a permis de définirprécisément la nature et le périmètre des missions misesen œuvre par l’Apec et d’inscrire celle-ci dans la durée.Par la suite, un nouveau mandat public a été proposé,reconnaissant l’indépendance des organisations syndicalesdans la gestion de l’organisme paritaire et permettant desécuriser l’Apec tant sur le plan de la gouvernance paritaireque sur celui du financement assuré par la cotisation. Cemandat précise les missions d’intérêt général, définit lesconditions d’une articulation efficace et juridiquementirréprochable entre les activités financées par la cotisationet celles financées par le secteur marchand. Enfin il meten œuvre un ensemble de mesures sécurisées et réfléchiesainsi que des bases de partenariat stable notamment avecPôle emploi.

Tout en tenant compte de l’évolution de son environnementjuridique et réglementaire, l’Apec doit continuer selon FO-Cadres à accorder une importance grandissante àl’anticipation des risques, au développement d’une solidaritéintergénérationnelle en faveur des jeunes diplômés, à laproblématique particulière des cadres seniors, comme auxdifficultés de recrutement rencontrées par les entrepriseset à leurs préoccupations grandissantes en matière degestion des parcours professionnels.

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JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssAFOC

Valérie GERVAISSecrétaire généraleTél: 01.40.52.85.85

afoc@afoc.net

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ACTION DE GROUPE : POSITION DE L’AFOCNos associations se sont déjà prononcées à maintesreprises sur la nécessité de l’introduction, en droit français,d’une action de groupe qui soit de nature à rééquilibrerde manière significative les relations entre professionnelset consommateurs.

Cette contribution, fait suite aux réunions des 26 octobreet du 12 novembre 2012, qui visent à préparer l’introductionfuture dans notre droit d’une telle action et reprend nosdifférentes positions quant aux modalités d’adoption del’action de groupe.

I. Champ d’application de l’action de groupe :

Le rapport d’information des sénateurs Laurent Béteilleet Richard Yung sur l’action de groupe (n°09-499 du26 mai 2010), ainsi que le document de travail, envisagentde circonscrire l’action de groupe à la réparation dedommages, ayant pour origine commune l’inexécution oula mauvaise exécution par un même professionnel de sesobligations légales ou contractuelles en lien avec la ventede biens ou la fourniture de services.

Si l’hypothèse retenue permet effectivement d’englober lamajeure partie des litiges pouvant opposer un consommateurà un professionnel, il nous parait important de préciserque l’hypothèse retenue doit aussi inclure la réparation depréjudices subis pendant la période précontractuelle.

Nous rappelons également que la nature du bien ou duservice consommé ne doit pas être une entrave à l’action degroupe. Ainsi un produit de santé causant des dommagesde masse aux consommateurs doit permettre à ces derniersde mener une action de groupe.

Enfin, nos associations sont favorables à ce que les litigesrelatifs au logement justifiant le recours à une procédurecollective entrent dans le champ d’application de l’actionde groupe.

� Intérêts à protéger :

Dans le document de travail, il est envisagé que l’action degroupe soit réservée à la seule prise en compte des intérêtsdes consommateurs, entendus comme des personnesphysiques agissant à des fins non professionnelles.Nos associations estiment que cette vision est trop restrictiveet que l’action de groupe doit être étendue à la protectiondes intérêts de personnes morales agissant sans but lucratif.

Cette extension permettra, par le biais de l’action de groupe,de défendre aussi les syndicats de copropriété ou desorganisations syndicales, qui tout comme un consommateurpeuvent se retrouver victimes de certains professionnelsindélicats.

� Nature des préjudices :

Le rapport des sénateurs Béteille et Yung, envisage derestreindre l’action de groupe aux seuls préjudices matériels.De notre côté, nous estimons que cette vision est troprestrictive et que c’est l’ensemble des dommages subis quidoivent être réparés, que ceux-ci soient de nature matérielle,corporelle ou morale.

� Les manquements à appréhender :

Sur la question des manquements à appréhender, nosassociations sont favorables à inclure dans le champd’application de l’action de groupe, les atteintes au droit dela concurrence, dès lors que ces atteintes sont susceptiblesde léser les consommateurs.En revanche, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire,quand une action est menée sur le fondement d’unedisposition du droit de la concurrence, que cette actionintervienne sur la base d’une décision de l’autorité de laconcurrence devenue définitive.

II. La qualité à agir :

Comme pour les actions menées dans l’intérêt collectifdes consommateurs et pour les actions en représentationconjointe, nos associations estiment que l’exercice de l’actionde groupe devrait être réservé aux seules associations deconsommateurs agréées au niveau national.

Ainsi nous sommes fermement opposés au fait de réserverl’exercice de l’action de groupe aux associations ayant reçuun agrément spécifique, ainsi qu’à la possibilité pour lesavocats d’initier une telle action.Cette dernière mesure nous paraît importante si l’on veutéviter certaines dérives constatées dans le système des"class actions" à l’américaine.

III. Modalités de constitution du groupe :

S’agissant des modalités de constitution du groupe, nosassociations sont favorables au mécanisme défini dans lerapport des sénateurs Béteille et Yung, qu’on pourrait qualifierd’opt-in "arrangé". Ainsi, l’adhésion au groupe intervientaprès publicité du jugement déclaratoire de responsabilité.Celui-ci devra prévoir notamment les modalités de calculde l’indemnisation des membres du groupe et l’indemni-sation de l’association au titre du préjudice subi par l’intérêtcollectif des consommateurs. Il devra aussi prévoir lesmodalités de publicité et les délais pour se joindre au groupe.

IV. Le schéma procédural :

� La jonction des actions :

Nos associations sont favorables à la mise en place d’uneprocédure adaptée au contentieux de masse mais sans être

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trop dérogatoire aux règles procédurales de droit commun.Des règles existent déjà en matière de jonction des actionset nous sommes favorables à l’application de ces règlesde droit commun à l’action de groupe.

Dans tous les cas, nos associations sont opposées à l’idéede la désignation obligatoire d’une association "chef de file"de l’action de groupe quand plusieurs d’entre elles ontintroduit cette dernière pour des faits identiques. Il n’est pasplus souhaitable que le juge désigne l’une des associationspour mener l’action.

� Le recours à la médiation :

La procédure de médiation judiciaire est toujours possibleen amont ou au cours d’une procédure. L’association àl’origine de l’action de groupe ne devra pas avoir besoinde prouver un intérêt à agir ni une qualité à agir pourparticiper au nom du groupe à une procédure de médiation.Elle disposera de fait de l’intérêt à agir et de la qualité àagir pour participer au nom du groupe à une procédurede médiation.Nos associations se sont toujours montrées favorables àla médiation sectorielle qui constitue un mode de règlementdes différends, gratuit, rapide et facilement accessible pourle consommateur. Mais nous pensons que la médiationne doit pas constituer un préalable obligatoire à l’actionde groupe.

� La recevabilité de l’action :

Selon nos associations, une phase préalable de recevabilitén’est pas nécessaire. En effet, les critères exigés pourl’introduction de l’action de groupe devraient être limitésau champ, à la qualité, à l’intérêt à agir et à l’existence d’ungroupe de personnes ayant subi un même préjudice dufait de la faute d’un professionnel. Il n’est pas, selon nous,admissible de fixer un seuil minimum de consommateurscomposant le groupe. Un groupe peut donc être composéde deux personnes ayant subi un même litige du fait dela faute d’un professionnel. Le jugement déclaratoire deresponsabilité permettant à d’autres de se joindre àl’action.Il n’est pas plus admissible de fixer un seuil minimum dumontant du préjudice pour introduire une action de groupe,cette dernière ayant justement vocation à réparer despréjudices de faible montant, pour lesquels les actionsindividuelles en justice sont peu adaptées.Les mesures de publicité devront intervenir uniquementaprès le jugement déclaratoire de responsabilité.

� Le jugement rendu au fond :

Le juge statuera sur la responsabilité de l’entreprise àpartir de cas "tests", parmi ceux apportés par l’associationà l’origine de l’action. Le jugement devra définir les critèresde rattachement au groupe et les modalités de calcul del’indemnisation. En effet, nous ne sommes pas favorablesà une indemnisation forfaitaire des préjudices subis.

� La publicité du jugement :

Les mesures de publicité devront relever de l’appréciationexclusive du juge. Elles devront aussi indiquer les délaiset les modalités à accomplir pour se joindre au groupe.

� La procédure d’indemnisation et l’exécution dujugement :

Selon nos associations le jugement rendu qui prévoit lesmodalités d’indemnisation devra pouvoir constituer un titreexécutoire dont chaque consommateur pourra se prévaloirdirectement auprès du professionnel afin d’être indemnisé.Il n’est pas concevable selon nous de reconnaître àl’association la possibilité de signifier la décision decondamnation au nom et pour le compte de l’ensembledes membres du groupe.En effet, la signification d’actes judiciaires et le recouvrementdes créances sont des missions très différentes de cellesexercées par nos associations. Elles n’ont ni les moyenshumains, ni les moyens financiers pour remplir cettenouvelle mission.

Par contre, dans l’hypothèse où certains consommateursn’auraient pu obtenir l’indemnisation prévue par le jugement,ou en cas de contestation par le professionnel devant lejuge de l’exécution, l’association serait de nouveau habilitéeà saisir le juge au nom et pour le compte du groupe.

� Le coût de l’action de groupe :

Nos associations se sont prononcées en faveur d’uneaction de groupe conforme en grande partie à la procédurecivile de droit commun, c’est pourquoi nous ne sommespas favorables à une procédure nouvelle simplifiée.Nos associations sont favorables à la création d’un fondsaffecté aux futures actions de groupe, sur le modèle del’expérience Québécoise.

� Spécialisation des juridictions compétentes :

Nos associations sont favorables à la spécialisation decertains TGI pour connaître des actions de groupe.

� Procédure abusive :

Il existe déjà des règles applicables en matière de procéduresabusives. Nous pensons qu’il convient de les rendreapplicables à l’action de groupe.

� Articulation avec la procédure pénale :

Selon nous, une procédure d’action de groupe pourraîtêtre à l’origine de poursuites pénales devant les tribunauxcorrectionnels.Si le professionnel est poursuivi par le parquet devant letribunal correctionnel, une procédure d’action de groupeavec constitution de partie civile de l’association deconsommateurs au nom du groupe est souhaitable.

UN PROBLÈME ?CONTACTEZ-NOUS

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Présenté le 6 novembre dernier, le "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi" s’articule essentiellementautour de 4 axes : le crédit d’impôt pour les entreprises, la hausse de la TVA, un fonds d’investissement pour les PME, et lastabilisation de certains dispositifs.

1 - Le Crédit d’impôt

Le pacte prévoit un allégement d’impôt de 20 Md€ par an, à travers la mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi(CICE). Il serait calculé à partir de la masse salariale de l’entreprise correspondant aux salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC.

Les entreprises bénéficieraient du CICE en 2014, au titre de l’exercice 2013. Le dispositif étant étalé sur 3 ans, l’allègement seraitde 10 Md€ la première année, puis de 5 Md€ supplémentaires par an. La baisse de l’impôt permettrait de libérer des margespour les entreprises et augmenterait leur capacité d’investissement et d’emploi.

2 - La hausse de la TVA

Le financement du CICE se ferait pour moitié par une baisse de la dépense publique, pour moitié serait par une hausse de la TVA.Ainsi, le taux normal passerait de 19,6 % à 20 % à compter de 2014, générant 6,6 Md€ de recettes supplémentaires. La variation de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, représenterait un gain de 1,1 Md€. En contrepartie, le taux réduit sur les produitsde première nécessité serait abaissé de 5,5 % à 5 %, représentant 1,8 Md€. Le solde serait apporté par la fiscalité écologique àcompter de 2016.

3 - Financement des PME

La Banque Publique d’Investissement (BPI) permettrait, à partir de 2013, un service de financement de proximité pour les PME.De plus, elle leur apporterait plus de 500 millions d’euros de trésorerie via une nouvelle garantie publique. Enfin, un plan d’actionserait mis en place pour lutter contre l’allongement des délais de paiement. Ainsi, l’Etat s’engage à réduire ses délais à 20 joursmaximum d’ici à 2017.

4 - Stabilisation des dispositifs existants

Le pacte prévoit de ne pas modifier 5 dispositifs sur la durée du quinquennat : le crédit d’impôt recherche (CIR), les dispositifsfavorisant la détention et la transmission d’entreprises, les incitations aux jeunes entreprises innovantes (JEI), les incitations auxinvestissements dans les PME, la contribution économique territoriale (CET).

Quels moyens pour les représentants du personnel de vérifier l’efficacité du dispositif ?

Afin d’atteindre les objectifs visés par le pacte, il apparaît primordial que les marges réalisées soient utilisées au profit de l’ensemblede l’entreprise (investissement, formation, etc.) et non à des fins telles que des distributions supplémentaires aux actionnaires.

Deux dispositifs sont ainsi prévus pour favoriser cette utilisation. Au niveau interne, le contrôle serait assuré par la présence dereprésentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, et la présentation par l’entreprise au comitéd’entreprise de l’utilisation des gains. Au niveau externe, le bon fonctionnement serait vérifié par un Comité de suivi associantl’Etat et les partenaires sociaux.

La mise en place de dispositifs de "surveillance" sera-t-elle suffisante pour permettre une réallocation effective et utile à l’emploides sommes dégagées au titre du CICE, alors qu’aucun engagement particulier n’est exigé à ce jour des entreprises en termesd’utilisations des ressources générées ?

PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI : QUELLES GARANTIES POUR LES SALARIÉS ?

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LE BEAUJOLAIS NOUVEAU EST ARRIVÉ !

Comme tous les ans, la fin du mois de novembre et la rigueur de l’hiverqui approche, nous sont annoncés par l’arrivée du Beaujolais Nouveau.

Comme tous les ans, ils en ont venté les arômes fruités, cette fois ona même parlé d’une "délicate odeur de pêche de vigne qui auraitséjourné dans un panier d'abricots secs". Comme tous les ans, je suisdescendu au Royal et j’ai cherché tous ces arômes…Mais je n'ai pas trouvé.J’ai continué à chercher… Toujours rien. J’ai recommencé… et j’ai fini bourré.

Mais tellement bourré qu’à un moment donné, les images que renvoyaitla chaîne info ont commencé à se mélanger pour donner vie à unvaudeville grandguignolesque.

Au début, j’ai cru voir le Ministre du Redressement Productif errerdésemparé, à la recherche de nouveaux repères, au milieu d’unecacophonie politico-médiatique.Mais voilà que son image s’estompait déjà. Comme dans un clippsychédélique déjanté, une autre image, plus violente, en prenait déjàla place : certains exposants de la droite républicaine nous mettaienten garde contre un réseau de petits voyous en djellaba, venus chiperle goûter aux bons enfants de la patrie.

Je n’y comprenais plus rien…

D’autres images passaient furtivement à l’écran, elles montraient deslarmes. Des larmes venues d’un peu partout dans le monde. Mais cesimages menaçaient de nous distraire de l’essentiel, et on les a vite faitdisparaître.

Et les "vrais" sujets ont repris le dessus...Pendant que les socialistes menaient, à tambours battants, leur combatau nom du mariage pour tous, les deux papas de l’UMP, avec unelongueur d’avance, parlaient déjà de divorce pour tous. Avec des coupsbas inspirés par une déontologie berlusconienne, ils se déchiraientpubliquement pour avoir la garde de leur enfant chéri. Et c’est le moment précis qu’a choisi l’ex super-héro Sarko pour faireson apparition, dans sa cape désormais ternie. Son intervention a eule même effet que la sortie d’un album de Carla Bruni, un grand bruitpour peu de voix, on l’a à peine entendu : "Oui, oui, d’accord. Maismaintenant casse-toi, pauvre con !".

La situation était grotesque. Quel chien enragé les avait mordus ? Oùétaient-ils passés, la dignité et le respect qui animaient les couloirs dela République jusqu’à hier, ou avant-hier?

Finalement, c’est Dédé qui m’a sorti de ce cauchemar, avec un coupde pied : "Je dois fermer, dégage pauvre con !" et, par la même occasion,m’a mis face à l’évidence : le Beaujolais Nouveau n’y était pour rien…la réalité est bien plus démente qu’une bouteille de vin.

Allez, à notre santé ! (jusqu’à l’année prochaine…)

Claudio Francone

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