L’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIÈRE

N° 49 - NOVEMBRE 2012

Le JJJJournal desEEEEmployés etCCCCadres FORCE OUVRIÈRE

www.fecfo.fr

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PIRE C’EST, ET

MIEUX CE SERA !!!PIRE C’EST, ET

MIEUX CE SERA !!!

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Edito

Serge LEGAGNOASecrétaire général

Tél: 01 48 01 91 90secretariat@fecfo.fr

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PIRE C’EST, ET MIEUX CE SERA !!!

Ce titre peut paraître ambigu, mais il sied parfaitement àla situation politique, économique et sociale dans laquellenous nous trouvons.

En effet, plus les politiques d’austérité font de ravages enEurope, et plus les responsables politiques nous chantentla chanson : "ça ira mieux demain". Ou, autrement dit,souffre en silence bon peuple, le bonheur est pour plustard, beaucoup plus tard.

Jusqu’à présent, les différents acteurs de la "troïka" (FondsMonétaire International, Banque Centrale Européenne etCommission Européenne) n’ont pas fait preuve de remiseen cause de leur dogme d’austérité, bien que le nombred'acteurs économiques critiques ne cesse d’augmenter.Pas plus que la multiplication des manifestations dans denombreux pays européens, dont certaines tournent àl’émeute, n’ont eu d’impact. Ni d’ailleurs, la montée despopulismes, extrémismes et de toutes évolutions mettanten cause la démocratie.

En Europe, la locomotive allemande, enfermée dans sescertitudes rigoristes, a répondu jusqu’à présent par un"nein" dédaigneux à toute inflexion économique.

Mais voilà, la mondialisation a rendu tout le monde plusou moins interdépendant, et l’Allemagne commence àconnaître une baisse de ses exportations, une réductiondes dépenses d’investissement, un ralentissement del’emploi et de la consommation. Elle est rattrapée par lacrise !

Ce qui est vrai pour l’Allemagne est aussi vrai pour lereste du monde, et notamment pour les économiesémergentes, Chine en tête. Le reste du monde se moquaitdes difficultés de la "vieille Europe" ; aujourd’hui lesdifficultés de l’Europe "plombent" le reste du monde !

C’est pour cela que les décideurs n’ont plus d’autrealternative que d’infléchir leur politique économique.

Deux signes positifs viennent étayer cette évolution versl’infléchissement. Le premier vient du FMI reconnaissantofficiellement s’être trompé sur l’impact négatif del’austérité, entraînant de fait la récession européenne puismondiale. Le deuxième vient de l’Allemagne dont lachancelière Angela Merkel serait favorable à l’instaurationd’un salaire minimum, de nature, ainsi, à relancer laconsommation intérieure.

Certes, ce sont des éléments timides qui demandent àêtre accentués, mais il faut reconnaître qu’ils vont dans lebon sens.

Nous l’affirmons depuis longtemps : changer de politiqueest une nécessité ! Et cette nécessité ne peut que devenirréalité pour le bien de tous !

Serge LEGAGNOASecrétaire général

PS : Au moment où ce journal est bouclé, le gouvernementFrançais, par la voix de son Premier Ministre, vientde faire connaître ses arbitrages à la suite de lapublication du rapport Gallois sur la compétitivité. Ilfaut bien constater que d'errements en reniements,ce gouvernement continue à appliquer les mêmesméthodes éculées : cadeaux fiscaux au patronat de20 milliards d'euros sans contreparties sérieuses etnouvelles mesures d'austérité budgétaire de 10 milliards.

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Calendrier de bureau Calendrier

de pocheLa FEC FO

a édité des calendriers 2013.

Si vous souhaitez en recevoir, envoyez un mail à :

fecfo@force-ouvriere.fren précisant le nombre de chaque modèle,

et l’adresse d’expédition.

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Sommaire

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Directeur de la publication : Serge LegagnoaFÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91Conception, réalisation & impression : Tél. : 01 45 35 11 00

Photos : © PHOVOIR - FEC-FO - DS - MOUTAIN HIGH mapsCPPAP 0513 S 08226

Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE

Page 30

Secteur Juridique Fédéral- ÉCARTER UNE LISTE DE CANDIDATS- ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES- REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CE - LISTES ÉLECTORALES- LE COUP DE MAIN DU JURISTE

Page 18Section CréditNÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : Y AURA-T-IL DU GRAIN À MOUDRE DANS LES BANQUES CETTE ANNÉE ?

Page 16Section CommerceLA MISÈRE, UN BON ALIBI PATRONAL

Page 10Section AssurancesPOUR LA DÉFENSE DE TOUS LES EMPLOIS, NON AU DÉMANTÈLEMENT DE L’UES GENERALI FRANCE ASSURANCES

Page 22Section Organismes AgricolesBRÈVES DE LA SECTION : CRÉDIT AGRICOLE, MSA, GROUPAMA, ÉLECTIONS CHAMBRES D’AGRICULTURE

Page 3EditoPIRE C’EST, ET MIEUX CE SERA !!!

Page 35VIANDOXX PAR SAMI J. BOUCHOUCHI

DÉLIRIUM TRÈS MINCE PAR CLAUDIO FRANCONE

Page 8CIRIECBIG IS BEAUTIFUL ?

Page 32 CadresCOMPÉTITIVITÉ, QUE NE DIT-ON PAS EN TON NOM !

Page 6Tract confédéralAUSTÉRITÉ, TSCG, ÇA SUFFIT !

Page 12 Section Clercs et Employés de NotaireRÉSOLUTION DU CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE DES 12 ET 13 OCTOBRE 2012

Page 20Section Presse, Edition, PublicitéCOMMUNIQUÉS DE PRESSE : PRESSTALIS ET DISTRIBUTION DIRECTE

Page 26Section Organismes SociauxDANGER SUR LE SERVICE MÉDICAL ET SON PERSONNEL, MENACE SUR LES CAISSES RÉGIONALES

Page 34 AFOCBRÈVES POUR LE CONSOMMATEUR : COMMUNIQUÉ CONSOFRANCE - GUIDES AFOC

Page 28Section Personnels Sédentaires des Compagnies de NavigationGROUPE CMA-CGM/DELMAS : MENACE DE DÉLOCALISATION - DÉCLARATION DU SYNDICAT FO DE LA SNCM

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L'UMG regroupera six mutuelles. Il s’agit de la Mutuellede France Bretagne-Centre-Océans, de la Mutuelle deFrance Prévoyance, de la Mutuelle de France Plus, de lamutuelle Mutami, de la Mutuelle familiale de la Corse etde la Mutuelle de France 04/05.

Ce groupement protègera 610 000 personnes.

�de la confirmation, lors des assemblées générales du4 juillet, des assemblées sommitales et de moyens desgroupes paritaires de protection sociale Mornay et D&O, durapprochement engagé pour donner naissance à KLESIA"Protection et innovation sociale", structure qui représenteraplus de 6 milliards de cotisations de retraite complémentaireet 1 milliard en prévoyance, 240 000 entreprises clientes,2 800 000 particuliers protégés.

A noter que le même jour l'assemblée générale de la FMP(Fédération de la Mutualité Parisienne qui regroupe130 mutuelles) a validé la conclusion d'un partenariatavec KLESIA... qui peut surprendre.

La FMP tient à préciser, dans son actu du 12 juilletannonçant l'événement :

- que ce partenariat a "été matérialisé le 4 juillet dernierpar l'entrée de la FMP dans les instances du nouveaugroupe : une association sommitale, une associationde moyens puis, à la rentrée, une structure assurantla solidarité financière des différentes parties prenantes,similaire à une SGAM (Société de Groupe d'AssurancesMutuelles)" ;

- que "Le partenariat avec la FMP repose essentiellementsur des constats de complémentarité dans le respectdes entités et de leur gouvernance. Notre savoir-faireest essentiellement technique, qu'il s'agissed'assurance, d'informatique ou de gestion pourcompte et propose au nouveau groupe Klésia desréponses adaptées dans ce domaine."

- et que : "Il est important de souligner que cerapprochement ne présente aucun inconvénient,aucune obligation de quelque nature que ce soit pourles mutuelles qui nous font confiance. Une mutuelledevient adhérente à la FMP dès lors qu'elle utilise lesservices que nous proposons. Il n'y a pas decotisations, pas d'obligations de long terme. Lesmutuelles qui viennent à la FMP pourront, commeprécédemment, trouver des solutions à leurs problèmesde gestion et d'assurance, voire de développementcommercial sans être en quoi que ce soit obligéesd'entrer dans un partenariat."

A noter enfin que, dans le communiqué de presse KLESIAannonçant l'évènement, il est indiqué que "La FMP

Dans les Brèves de septembre 2012, Jacky Lesueur(Miroir Social) dressait l’inventaire des concentrations encours ou annoncées, dans le champ des mutuelles. Lephénomène n’est pas nouveau, mais son accélérationet sa massification sont impressionnantes. Il se réaliseà marche forcée et souvent dans la douleur. Pour les seulescomplémentaires santé, on est passé en quelques annéesde quelque 6 000 mutuelles à 600, dont une centaine àpeine représentent 70 % des 18 millions d’adhérentsmutualistes.

Il en est ainsi :

�de la décision prise le 26 juin par les assemblées généralesdes institutions de prévoyance Aprionis Prévoyance, NovalisPrévoyance et Vauban Humanis pour acter leur décisionde fusion au sein d'une institution unique : HumanisPrévoyance.

Avec cette fusion, annoncée depuis fin 2010, le nouveaugroupe représentera un volume d'encaissements de prèsde 2 milliards d'euros, une population couverte de l'ordrede 4,5 à 5 millions de personnes et se placera au secondrang au classement des Institutions de Prévoyance. Cetteopération, qui doit être soumise à approbation de l'ACP(Autorité de Contrôle Prudentiel), devrait prendre effetrétroactif au 1er janvier de cette année...

Le groupe Humanis issu, lui, de la fusion, en janvier 2012,des groupes Aprionis, Novalis Taitbout et Vauban Humanisfigure parmi les premiers groupes de protection socialequi regroupe près de 700 000 entreprises clientes enmatière de retraite complémentaire, prévoyance, santé etépargne... ce qui représente une couverture de près de10 millions de protégés.Le groupe compte 95 agences en France et Outre mer etemploie plus de 6 500 salariés.

�de la MGEFI (Mutuelle des Finances qui couvre360.000 personnes pour un CA de 230 millions d'euros)qui a décidé lors son AG du 27 juin de rejoindre l’UnionMutualiste de Groupe (UMG) Istya. Istya regroupe déjà laMGEN, la MNH(hospitaliers), la MNT(territoriaux), laMGET(environnement et territoires), la Mcdef (mutuellecivile de la Défense) et la MAEE (Affaires étrangères eteuropéennes).

L’UMG protège près de 10 % de la population française,avec un CA consolidé de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.Avec l'arrivée de la Mgefi, Istya représentera environ6,5 millions d'adhérents.

�de la création d'une nouvelle UMG (Union Mutualistede groupe) "Solimut" lors de l'Assemblée Générale de laFMF (Fédération des Mutuelles de France), le 3 juillet dernier.

BIG IS BEAUTIFUL ?

CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONSUR L’ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPERATIVE CIRIEC-France7 passage Tenaille – F – 75014 Paris - Téléphone : 33 (0) 1 40 52 85 49 Courriel : info@ciriec-france.org - www.ciriec-france.org

Alain ARNAUDPrésident du CIRIEC-France

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(désormais membre du groupe KLESIA), est par ailleursgestionnaire du régime de santé conventionnelle dessalariés du transport routier de marchandises pour lequella CARCEPT-Prévoyance, institution du groupe KLESIA, aété désignée, le 8 février 2012. En parallèle de lanaissance de ce nouveau Groupe, les institutions de retraitecomplémentaires interprofessionnelles Arrco (CGIS etCRIS) et Agirc (ACGME et CRC), puis les institutions deprévoyance interprofessionnelles (IPGM et OREPA-Prévoyance) fusionneront. Les institutions de prévoyanceprofessionnelles du transport (la CARCEPT-Prévoyance etl’IPRIAC), membres du groupe KLESIA, continueront àcommuniquer sous la marque Carcept Prev."Bref... une opération pour le moins assez singulière, dontil conviendra de suivre l'évolution avec attention.

�de la création d'une nouvelle UMG "Unalis Mutuelles"décidée le 6 juillet qui regroupera Micils, mutuelle du groupeApicil (*), ainsi que quatre autres mutuelles partenaires :Mutuelle GRM (60.000 adhérents et 29 millions de CA),Mutuelle Intégrance (près de 165 000 personnes protégéesen santé et 100 millions), Sud Ouest Mutualité (70 000 person-nes protégées et 40 millions de cotisations) et la MutuellePréméris 7 500 personnes protégées et 3,5 millions environde CA)

Ensemble, les mutuelles de Unalis représenteront près de600 000 personnes protégées en santé pour un CA del'ordre de 370 millions d’euros.

� et l'annonce fin juin du rapprochement envisagé par EoviMutuelle et Mutuelle Mcd en vue d'une fusion fin 2013,...et un démarrage opérationnel début 2014.

Mcd qui couvre l'ensemble du territoire est à 70 % tournéevers les particuliers et Eovi, présente surtout dans le quartSud Est de la France, a son activité tournée à 55 % versles contrats collectifs.

Ensemble le groupe représentera 750 millions d’euros de CAet couvrira 1,4 million de personnes.

Bref, en quelques semaines, la confirmation de reconfi-gurations sérieuses dans le secteur... et qui ne sont certaine-ment terminées. On sait que AG2R-La mondiale est en"réflexion", de son côté, pour examiner des possibilitésde "rapprochements" avec d'autres maisons telles queRéunica, Malakoff Médéric ou Apicil. A suivre donc.

Les raisons généralement évoquées sont la concurrence dusecteur marchand, les nouvelles dispositions fiscales etl’application des règles prudentielles de gestion financière,notamment celles qui résultent de la directive européenneSolvabilité 2 qui fixe des exigences en matière de constitutionde fonds propres auxquelles seules les grandes structurespeuvent consentir.

Plusieurs études ont été réalisées pour décrire les modalitéset les conséquences de ces regroupements, fusions,absorptions… Elles portent généralement sur leursdimensions économiques et financières.

D’autres aspects mériteraient d’être éclairés :

- Comment, dans ces nouveaux grands ensembles,faire vivre la démocratie mutualiste ? Où se trouve levrai pouvoir ?

- Comment est perçu le risque de banalisation, voirede démutualisation par les responsables élus desmutuelles ? Par quelles mesures s’efforcent-ils de leprévenir ?

- Quel rôle joue la technostructure des mutuelles danscette course à la taille ? N’est-elle pas tentée quelquefoisde s’affranchir ainsi de ce qui subsiste de pouvoirpolitique, pour organiser autrement son statut et lesavantages qui s’y rattachent ?

- Que reste-t-il du "pacte d’union" de la MutualitéFrançaise qui, naguère, interdisait aux mutuelles dechasser sur les terres d’une consœur ?

- Quelles conséquences pour les personnels, l’emploi,les conditions de travail… ?

- Comment évolue la relation entre les mutuelles, lessyndicats, les sociétaires ?

Et bien d’autres questions encore, dont les plus hautessphères mutualistes sont conscientes et qu’évoquait dansces colonnes Alain Arnaud, président de la MutualitéFonction Publique :"C’est bien toute la problématique qui se poseaujourd’hui à la mutualité, tirée vers la banalisation par lemarché concurrentiel et les pratiques commerciales, alorsque ses finalités sont tout autres. Nous pourrions ajouterd’autres facteurs de banalisation, qui dépouillent peu àpeu la mutualité de ses fondements et dénaturent sesprincipes de base tels :� les contrats collectifs obligatoires, qui sont aux anti-

podes du fonctionnement mutualiste,� les contrats responsables, de moins en moins dis-

criminants dans la pratique de la solidarité,� les prises en charge imposées, comme celle des

dépassements d'honoraires,� la fiscalisation, qui aligne les mutuelles sur les socié-

tés commerciales…Comment, dans ces conditions, faire vivre l'idéal mutualistede liberté, de responsabilité et de fonctionnementdémocratique lorsque la souveraineté des assembléesgénérales de mutualistes est ainsi remise en question ?"

Le CIRIEC n’est pas, en tant que tel, légitimé à répondrelui-même à ces interrogations. Son rôle est de proposerqu’elles soient éclairées par la recherche, et d’y prendresa part.

Marcel CABALLEROVice-président du Ciriec France

Extraits des Brèves n°57 et 59

(*) Le groupe Apicil était en 2011 le 4ème groupe de protection socialeen France avec plus de 1,5 million d'adhérents et 2,4 milliards d'eurosde CA). La Mutuelle Micils, ancrée surtout dans la région lyonnaise etstéphanoise, c'est près de 295 000 personnes protégées et près de300 millions d'euros de cotisations.

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Section Assurances

Jean-Simon BITTERSecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 35fo_assurances@yahoo.fr

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FO Assurances réagit pour défendre l’intégrité de l’UnitéEconomique et Sociale Generali France Assurances.

Cette UES a été créée par accord du 29 juin 1999 obtenuaprès une lutte menée par notre syndicat FO contre lesinfractions au code du travail et des années de négociation.

Cet accord finalement signé à l’unanimité, a pour principede regrouper dans deux UES l’ensemble des entités dugroupe Generali en France ; l’une réunit les sociétés d’as-sistance ou connexes, l’autre réunit toutes les compagniesd’assurances et les entités communes au groupe.

L’accord du 29 juin 1999 a été rédigé pour que lesstructures de l’UES résistent aux restructurationsjuridiques en imposant une obligation de négociation encas de sortie ou d’entrée de nouvelles sociétés.

Cette obligation de négociation est également prévue parla jurisprudence en conformité avec le code du travail quidit qu’une UES est reconnue par convention ou pardécision de justice.

Mais la Direction de Generali voudrait pouvoir définir elle-même, sans négociation, le périmètre de l’UES, et ceci laconduit à multiplier les infractions au code du travail.

L’enjeu est important. La mise en œuvre des directiveseuropéennes et notamment de Solvabilité II, provoque des

POUR LA DÉFENSE DE TOUS LES EMPLOIS, NON AU DÉMANTÈLEMENT DE L’UES GENERALI FRANCE ASSURANCES

restructurations importantes et transfère le managementdes multinationales au niveau mondial et européen. Celapourrait conduire au démantèlement de la filiale françaisede Generali et à des conséquences graves pour l’emploi.Mais il ne peut pas y avoir de démantèlement sans remiseen cause de l’UES et voilà pourquoi il est, en effet,tellement important de la défendre.

C’est un combat que notre syndicat FO mène et celanous vaut, en retour des attaques de la part de laDirection de Generali, une discrimination à notre encontreet une entrave à l’exercice du droit syndical.

Notre syndicat FO est poussé par la Direction de Generalià saisir la justice. Constamment nous sommes renvoyésvers les tribunaux. Quand nous réclamons des négociations,plusieurs fois nous entendons le Président du CCE prononcercette phrase : "vous n’avez qu’à saisir les tribunaux".

Mais notre syndicat FO ne saisit pas la justice avantd’avoir tout tenté par la négociation. Et c’est face auxdernières manœuvres que nous avons été conduits à uneinitiative importante : la désignation d’un délégué syndicalcentral FO signifiée aux 11 entités qui composent l’UES :

La lettre ci-dessous envoyée à Claude Tendil, a égalementété adressée aux représentants légaux des 11 entitésjuridiques, avec copie à l’inspection du travail.

Monsieur Claude TENDIL GENERALI France 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris

ctendil@generali.fr

LRAR avec double par courriel - Copie à l’inspection du travail

Paris le 3 novembre 2012

Monsieur le Président,

Notre syndicat FO a adressé le 29 octobre 2012 à 16 h 12 à la Direction des ressources humaines un tract à diffuser par la messagerie

à tous les salariés de l’UES Generali France Assurances.

Selon l’accord du 4 janvier 2011 signé par Germain Ferec pour toutes les entités de l’UES, le tract aurait dû être diffusé à tous

les salariés dans un délai de deux jours. Nous sommes le 2 novembre et ce tract n’a pas été diffusé, contrairement aux tracts

précédents, aux salariés des structures dédiées à la gestion des actifs ni aux salariés de COSEVAD, société dédiée à la vente

par internet.

Par ailleurs, les délégués du personnel FO de l’établissement des Directions des Métiers Support de l’UES ont déposé leurs

réclamations le 17 octobre 2012 à 6 h 17 pour la réunion prévue le 19 octobre 2012. Ils relayaient une demande de leurs

collègues de l’immobilier et de la finance qui se demandaient pour quelles raisons ils devaient depuis peu provisionner leur

badge pour le restaurant d’entreprise contrairement aux autres salariés de l’UES du même site.

En infraction avec l’article L2315-12 du Code du travail qui prévoit que l’employeur répond par écrit aux demandes dans les

6 jours ouvrables suivant la réunion, les délégués du personnel n’ont pas, à ce jour, reçu de réponse.

Ces infractions aux obligations conventionnelles et légales, susceptibles de caractériser une entrave à l’exercice du droit syndical

et à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, nous paraissent liées à un changement de périmètre de l’UES

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que la Direction voudrait imposer sans négociation.

Il s’agirait alors d’une méconnaissance des dispositions de l’article L2322-4 du même code qui énoncent qu’une unité économique

et sociale est reconnue par convention ou décision de justice et de la jurisprudence selon laquelle toute modification du périmètre

de l’unité économique et sociale doit se faire en présence de toutes les sociétés et organisations syndicales de cette unité.

Rappelons que par courrier du 21 décembre 2011, Michel Estimbre, qui présidait le CCE, a écrit en réponse à une demande

de notre syndicat FO qu’il refusait d’ouvrir une négociation sur le périmètre de l’UES alors que des sociétés de l’UES étaient

concernées par un projet de transformation juridique en succursales françaises.

Le 1er juin 2012 les salariés de la cellule internet étaient transférés vers une société dédiée appelée COSEVAD qui poursuivait

cette activité et notre syndicat FO et les salariés concernés ont réclamé l’intégration de COSEVAD dans l’UES.

Confronté à un refus de négociation et même de consultation des comités, notre syndicat FO a écrit à Claude Tendil, Président

de Generali France, le 14 juin 2012, une lettre ouverte pour réclamer une nouvelle fois l’ouverture de négociations sur le

périmètre de l’UES en insistant sur le fait que des activités essentielles de Generali France étaient exclues du périmètre des

comités d’établissement et du CCE en infraction aux obligations légales.

C’est Germain Ferec qui a répondu le 14 juin 2012 pour Claude Tendil (mais nous n’en avons eu connaissance que récemment)

que « conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, le périmètre de l’UES devait faire l’objet d’une négociation

préalable au processus électoral ».

Or notre fédération a reçu une invitation à la négociation du protocole préélectoral de la succursale française de Generali

Investments Europe signée de Thierry Martin et la même invitation pour la succursale française de Generali Real Estate

signée de Philippe Depoux. Thierry Martin et Philippe Depoux sont dans la structure de gestions d’actif de l’UES sous la

responsabilité hiérarchique d’Eric Le Gentil et de Claude Tendil.

Cela signifie que d’un côté on répond à notre syndicat que la négociation aura lieu préalablement au processus électoral et

que de l’autre côté on démarre le processus électoral avant pour nous mettre devant le fait accompli avant négociation sur

le périmètre de l’UES.

Cela explique sans doute le fait que notre tract n’a pas été diffusé aux salariés concernés et qu’il n’a pas été répondu aux

délégués du personnel dans le délai légal.

Compte tenu de ce qui précède, notre fédération a décidé de vous notifier la désignation de Jean-Simon Bitter en qualité de

délégué syndical central de l’UES composée des entités suivantes :

• COSEV@D SASU, RCS Paris B 535 041 669, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Bertrand BORE

• Generali Investments Europe S.p.A, Etablissement français, RCS Paris B 754 063 410, 7 Bd Haussmann 75009 Paris,

représentants en France Laure MAZZOLENI- ROBIN et Thierry MARTIN

• Generali Real Estate S.p.A, Etablissement français, RCS Paris B 538 616 988, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, représentant

en France Philippe DEPOUX• Generali France SA, RCS Paris B 572 044 949, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Claude TENDIL

• General France Assurance, RCS Paris 440 315 570, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Claude TENDIL

• Generali Vie, RCS Paris 602 062 481, 11 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Claude TENDIL

• Generali IARD, RCS Paris 552 062 663, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Claude TENDIL

• Trieste courtage, RCS Paris 582 033 577, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Yves MOULIN

• Generali Réassurance Courtage, RCS Paris 428 750 731, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Eric LE GENTIL

• L’Equité, RCS Paris 572 084 697, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Jean-Yves HERMENIER

• E-Cie Vie, RCS Paris 440 315 612, 7 Bd Haussmann 75009 Paris, Président Stéphane DEDEYAN

Enfin nous vous demandons de faire suivre par messagerie notre tract déposé le 29 octobre 2012 à tous les salariés qui ne

l’ont pas encore reçu.

Nous vous adressons nos salutations distinguées.

Georges de Oliveira Jean-Simon Bitter

Pour la section fédérale des assurances Secrétaire fédéral

Liste des destinataires

Monsieur Bertrand BORE COSEV@D 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris bbore@generali.fr

Madame Laure MAZZOLENI-ROBIN et Monsieur Thierry MARTIN GENERALI Investments Europe 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris

lmazzoleni-robin@generali.fr tmartin@generali.fr

Monsieur Philippe Depoux GENERALI Real Estate 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris pdepoux@generali.fr

Monsieur Claude TENDIL GENERALI France 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris ctendil@generali.fr

Monsieur Claude TENDIL GENERALI France Assurances 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris ctendil@generali.fr

Monsieur Claude TENDIL GENERALI Vie 11 Boulevard Haussmann 75009 Paris ctendil@generali.fr

Monsieur Claude TENDIL GENERALI IARD 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris ctendil@generali.fr

Monsieur Yves MOULIN Trieste Courtage 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris ymoulin@generali.fr

Monsieur Eric Le GENTIL GENERALI Réassurance Courtage 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris elegentil@generali.fr

Monsieur Jean-Yves Hermenier L’Equité 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris jhermenier@generali.fr

Monsieur Stéphane DEDEYAN E-CIE-VIE 7 Boulevard Haussmann 75009 Paris sdedeyan@generali.fr

28,rue des Petits Hôtels 75010 Paris – Tél : 01.48.01.91.91 – Fax : 01.48.01.91.92 – C.C.P. :210-58 V Paris

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Section Clercs &Employés de Notaire

RÉSOLUTION DU CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE

Yves LHOTELLIERSecrétaire fédéral

Tél: 01 44 90 89 89fgcen-fo@wanadoo.fr

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Les militants des syndicats affiliés à la FEDERATIONGENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRECgt FORCE OUVRIERE, réunis en Congrès à SAMATAN(Gers), les 12 et 13 octobre 2012,

après avoir entendu :� le rapport moral présenté par Serge FOREST,

Président de la FEDERATION GENERALE DES CLERCSET EMPLOYES DE NOTAIRE Cgt FORCE OUVRIERE,

� les exposés, interventions de Serge LEGAGNOA,Secrétaire général de la FEC FO, de Philippe LEMAITRESecrétaire général de l’UD FO du Gers, et discussionsen séance plénière,

ont pris les résolutions suivantes :

EN PREAMBULE,

....RAPPELLENT :

• Que l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relativeau statut du notariat, définit ainsi le rôle des notaires : "Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoirtous les actes et contrats auxquels les parties doiventou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachéaux actes de l’autorité publique"

• Que, nommés par le Ministre de la Justice, les notairesagissent pour le compte de l’Etat en conférant l’authenticitéaux actes qu’ils rédigent en vertu des prérogatives depuissance publique qu’ils reçoivent de l’Etat.

• Que l’Etat, par les contrôles de sa chancellerie, veille auxconditions économiques d’exercice de la profession afind’assurer un service de qualité au public.

• Que recevoir 20 millions de personnes et rédiger 4 millionsd’actes authentiques chaque année nécessite unpersonnel de qualité, les quelques 9 300 notairesactuels ne pouvant assumer seuls cette mission deservice public sur l'ensemble du territoire.

• Que la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ETEMPLOYES DE NOTAIRE Force Ouvrière n’a eu de cessedepuis sa création en 1927, d’œuvrer pour la défensede ces principes d’un service au public de qualité enrevendiquant et négociant pour l’ensemble des salariés

Aussi, les militants de la FEDERATION GENERALE DESCLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE Force Ouvrière,réunis en Congrès, demandent-ils avec insistance, àMadame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,que soient pris également en considération, dans lesconditions économiques d’exercice de la profession,le statut et les conditions sociales des 49 000 salariésqui concourent chaque jour à assurer la mission et laqualité du service au public conférée par l’Etat aux9 300 notaires ; prise en considération qui semble avoirété oubliée ces dernières années.

du notariat, tant auprès des Notaires que des pouvoirsPublics, un statut social de qualité et ainsi obtenu :� la Création de la CAISSE DE RETRAITE ET DE

PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DENOTAIRE en 1937, qui constitue encore un outil decohésion sociale dans la profession,

� la création en 1945 d’une structure paritaire "comitémixte" auprès des chambres départementales desnotaires, auprès des conseils régionaux des notaireset auprès du Conseil Supérieur du Notariat, ainsi que lamise en place et le développement, dans ces structures,d’œuvres sociales,

� la négociation et la renégociation de conventionscollectives et de grilles de classifications et salaires,au niveau national, voire au niveau régional oudépartemental,

� la création et les réformes concernant la formationprofessionnelle de base des salariés du notariat,

� le développement d’une formation continue parl’intermédiaire d’INAFON dont elle est l’une desfondatrices.

• Que la qualité du service au public et la compétenceprofessionnelle de celles et ceux qui reçoivent lespersonnes et rédigent les contrats, plus précisément les49 000 salariés de la profession, constituent etconstitueront toujours l’essentiel des revendications dela FEDERATION GENERALE DES CLERCS ETEMPLOYES DE NOTAIRE en défendant à leur profit unstatut social qui se doit exemplaire, faisant siennel’affirmation du Président du Conseil Supérieur duNotariat lors du Congrès des notaires de France àMontpellier en septembre 2012 : "quand certains espritscritiques réduisent le rôle du notaire à un presse-boutonrépétitif, ils insultent le savoir-faire et l’exemplaireinvestissement de nos 49 000 collaborateurs."

SUR LA CRPCEN

....CONSTATENT avec satisfaction le redressement de lasituation financière de la CRPCEN CAISSE DE RETRAITE

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ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DENOTAIRE, laquelle pour la première fois depuis de nom-breuses années dégage un résultat technique 2011 positifde 53 millions d’euros et pour cette même année un résultatglobal excédentaire de plus de 21 millions d’euros, affectéaux réserves de la gestion "Vieillesse", portant celles-ci àplus de 389 millions d’euros et le montant global desréserves du régime à plus de 408 millions d’euros.

....SOULIGNENT :

• Que salariés, employeurs et retraités ont participé à ceteffort de redressement, signe évident d’une concertationconsensuelle et équilibrée, négociée et conclue entre lesnotaires et la FEDERATION GENERALE DES CLERCSET EMPLOYES DE NOTAIRE FORCE OUVRIERE, seuleorganisation syndicale de salariés à avoir voté les mesuresnécessaires,

• Que sans ces mesures prises par le précédent conseild’administration au cours des années 2009 et 2010, laCaisse aurait été en cessation de paiement dès l’année2011.

• Que suivre la position irresponsable et suicidaire dessyndicats regroupés depuis au sein de "l’UNION POUR LACRPCEN" (actuellement majoritaire en nombre de postesau sein du Conseil d’administration) c’est à dire en nevotant pas ces mesures, aurait conduit immanquablementà la liquidation et à la disparition pure et simple durégime spécial par décision des Pouvoirs Publics.

....SE FELICITENT d’avoir assuré la pérennité de la CRPCENen ayant privilégié la difficile négociation pour sauver lerégime plutôt que d’adopter un comportement purementélectoraliste en refusant tout compromis.

....RAPPELLENT en effet que les mesures prises, portantaugmentation des cotisations sur salaires (2,63 % pour lessalariés, 5,90 % pour les notaires) mais aussi la créationd’une cotisation de 1,00 % appliquée à certains retraités,permettent, comme le démontrent les études actuariellesconduites par le Cabinet d’actuaires DELOITTE sous l’égidede l’ancien Conseil d’Administration, d’assurer jusqu’en 2035(fin de l’effet du "Papy Boum") et au-delà, le financementde notre régime et la reconstitution de réserves financièresimportantes garantissant le service de prestations identiques"même en cas de dérives défavorables des recettes et/oudépenses".

....SE DECLARENT néanmoins déçus par le résultat desélections au Conseil d’Administration (bien que laFEDERATION reste majoritaire en nombre de voix), enraison de la campagne démagogique de nos concurrentsfacilitée par la crise financière et économique,

....SE DECLARENT plus que jamais déterminés àdéfendre la CRPCEN :

• en ne concédant aucune baisse de prestations ;• en maintenant le calcul de la retraite à 75 % sur les

10 meilleures années ;• en amplifiant et en développant l’action sociale ; • en réformant, dans un souci de justice, toutes les

compensations qui pénalisent ses finances ;• en ne vendant aucune des résidences de vacances ;• enfin, en améliorant le fonctionnement des Comités de

Retraités.

....ENTENDENT être vigilants, suite à l’annonce par leGouvernement d’une concertation sur les retraites en 2013,et en conséquence, ATTIRENT l’attention des salariés dunotariat, quant à l’avenir de la CRPCEN, en raison de laposition de la CFDT qui défend un régime universel parpoints imposant le calcul de la retraite sur l’ensemble dela carrière entrainant ipso facto la disparition de tousautres régimes, et une baisse générale des retraites.

SUR les NEGOCIATIONS, la CONVENTIONCOLLECTIVE et les SALAIRES

....I - NOTENT, avec satisfaction, que le Conseil Supérieurdu Notariat a enfin signé un accord sur le chômagepartiel, après une demande constante de la FEDERATIONGENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIREForce Ouvrière durant plus de 20 ans, afin de faire bénéficierles salariés du notariat de mesures d’indemnisationcomplémentaire en vigueur depuis plus de 40 ans dansles branches adhérentes au MEDEF résultant d’un accordnational interprofessionnel du 21 février 1968 constammentaméliorées, accord intervenant également après celui du29 octobre 2009 étendu par arrêté du 18 octobre 2010 etapplicable aux professions libérales dont le notariat.

....MAIS ENTENDENT rester très vigilants quant à la volontéréelle des notaires et de leurs dirigeants d’utiliser trèslargement les dispositions de cet accord lors des périodesde difficultés économiques, au lieu de licencier commecela fut le cas encore récemment.

....II - DEMANDENT qu’une négociation ait également lieusur l’application au notariat des dispositions de l’accordnational professionnel du 9 juillet 2010 sur "la qualité del’emploi dans les professions libérales" étendu par arrêtédu Ministre du Travail du 27 décembre 2011 publié auJournal Officiel du 4 janvier 2012,

....III - RELEVENT, sur l’application des dispositions de laConvention collective nationale du notariat, tant parl’information émanant de salariés que par les contrôlesde la CRPCEN, que certains notaires s’exonèrent de leursobligations conventionnelles.

Ainsi en est-il notamment :� de la tenue régulière des entretiens annuels d’évaluation

prévus à l’article 16 de la Convention collective, � de la non attribution des points de formation prévus à

l’article 29 de la convention collective, qui fait l’objet dela part de la CRPCEN de redressements de cotisationssociales sans qu’en conséquence l’employeur soitautomatiquement tenu de verser au salarié les com-pléments de salaires qui lui sont dus à ce titre,

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....RAPPELLENT :

� que les Chambres des Notaires siégeant en ComitéMixte étaient précédemment investies d’une mission devérification de l’application des principales dispositionsde la convention collective, par l’obligation qui étaitfaite aux notaires de l’envoi de fiches de classementet de leur mise à jour pour chaque salarié,

� que les inspections dites "de comptabilité" n’apportentpas ou très peu d’attention et de garantie au respectdes obligations de l’employeur d’appliquer la conventioncollective,

� qu’aucune initiative n’a été prise à ce sujet tant par lesorganes de discipline du notariat que par les Ministèresconcernés,

� et qu’un contrôle efficace assorti de sanctions éviteraitde nombreux abus et conflits,

....ET DEMANDENT que, dans le cadre de la négociationcollective, soient mis en place tous moyens permettantd’assurer le respect par les employeurs des obligationsrésultant pour eux de la convention collective.

....IV – DEPLORENT :

� Que le salaire correspondant au 1er poste de la grillede classifications soit à nouveau inférieur au SMIC,

� Que les négociations successives aient conduit à untassement de la grille hiérarchique,

....EXIGENT qu’il soit accordé aux salariés une revalorisationdécente et suffisante des salaires pour maintenir et améliorerleur pouvoir d’achat, alors qu’ils ont peu bénéficié desannées fastes du notariat au cours desquelles les fortesprogressions des émoluments n’ont profité qu’aux seulsemployeurs.

SUR LES COMITES MIXTES ET LES ŒUVRESSOCIALES

....SE DECLARENT ATTACHES à l’attribution paritaire desœuvres sociales et à l’indépendance des budgets relevanttant de la CRPCEN que des Comités Mixtes, notammentcelui du Conseil Supérieur du Notariat,

....S’OPPOSENT à toute confusion des budgets et à touteréduction des œuvres sociales.

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DEBASE

....SE DECLARENT globalement satisfaits de la situationactuelle de la formation professionnelle de base et desorientations qui sont prônées par les instances, en constatantnotamment la prise de conscience tardive par cesdernières de l’importance du sujet.

....MAIS RAPPELLENT avec insistance quelques points quisont essentiels pour une réussite complète de cetteformation :

• En premier lieu, une nécessaire égalité de traitement dela formation des collaborateurs et des futurs notaires eninsistant sur une évidence : les jeunes diplômés notairessont au départ, en tout cas, et avant tout, des collaborateurset nombre d’entre eux le reste.• Ceci doit se traduire par des moyens équivalents alloués

tant aux préparations des diplômes de collaborateurs :BTSN (Brevet de Technicien Supérieur du Notariat),LPMN (Licence Professionnelle des Métiers du Notariat),et DIMN (Diplôme des Instituts des Métiers du Notariat)qu’à celles des diplômes de notaire ; en d’autres termes,les IMN (Instituts des Métiers du Notariat) qui assurentles premières et les CFPN (Centre de FormationProfessionnelle Notariale) qui assurent les secondesdoivent être traitées sur un pied d’égalité.

• En deuxième lieu et surtout, l’importance du stage : toutdoit être mis en œuvre par la profession pour que cettephase essentielle de la formation se déroule parfaitementet ce même en période de difficultés économiques ouréputées telles.• Cette règle doit s’appliquer à tout type de stage et à

tout type de formation.

• En troisième lieu, la nécessité d’une carte scolaireharmonieuse : à l’évidence, un redécoupage estindispensable mais il ne devra pas être réaliséhâtivement et devra prendre en compte tous lesparamètres nécessaires, en particulier ceux relatifs auxbassins d’emploi et d’activité.

• Enfin, en quatrième et dernier lieu, l’indispensable prisede conscience par "la base" de l’importance de laformation, du contenu et de la portée de sa réformeactuelle : en effet, cet aspect, qualité de la formationnotariale dans toutes ses composantes, constitue,comme la FEDERATION l’a toujours soutenu, une armeessentielle pour la défense et la pérennité de laprofession notariale.

EN CONCLUSION :

LES MILITANTS réunis en CONGRES :

....APPROUVENT UNANIMEMENT toutes les actionsengagées par la Fédération Générale des Clercs et Employésde Notaire FORCE OUVRIERE, ET SE DECLARENTDETERMINES ET SOLIDAIRES POUR LES SOUTENIRET LES RELAYER.

....DECIDENT de prendre toutes initiatives, proposertoutes mesures, formuler toutes revendications, déclenchertoutes actions pour les faire aboutir, intervenir auprèsde toutes les instances tant professionnelles quegouvernementales et ministérielles,

....ET MANDATENT le CONSEIL d’ADMINISTRATION de laFEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYESDE NOTAIRE, son BUREAU et ses REPRESENTANTSSIEGEANT DANS LES INSTANCES DE LA PROFESSIONpour faire aboutir et réaliser les objectifs définis dans lesprésentes résolutions.Pa

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Section CommerceFrançoise NICOLETTA

Secrétaire fédéraleTél: 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

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LA MISÈRE, UN BON ALIBI PATRONAL

Oui, nous sommes sauvés grâce aux bons samaritainsqui nous proposent de nous sortir de la misère par laformule "travailler plus pour travailler plus", maistoujours en nous maintenant en dessous de la ligne deflottaison de la mouise sociale.

Cette posture contradictoire, mais calculée, leur permetde se présenter aux salariés comme les maîtres et que,sans eux, il n’y aurait rien… on leur devrait TOUT.

L’objectif de Force Ouvrière, depuis son origine, estl’émancipation des salariés : "l'œuvre revendicatrice de laclasse ouvrière pour l'amélioration progressive de sacondition de vie, n'est qu'un aspect de l'action dusyndicalisme qui prépare l'émancipation des salariés" ;c’est ce qui est rappelé dans la Charte d’Amiens.

Partant de ces deux postures, la notion de lutte de classen’est plus à prouver.

Il est urgent de stopper le rouleau compresseur qui faitsubir le travail de nuit, les nocturnes, le travail des joursfériés, le travail du dimanche… et la modération salarialeaux salariés pour certains pseudo-volontaires.

C’est cette situation que de nombreux salariés duCommerce vivent. Encore dernièrement, à en croire lepatron de Bricorama, il aide les salariés en les faisanttravailler illégalement le dimanche. Oui, il est hors-la-loiau nom de sa "générosité" :

• en maintenant des salaires bas, des salariés à tempspartiel,

• en utilisant la fragilité des étudiants.

Les bas salaires s’expliquent aussi par l’incitation quereprésentent les exonérations suivantes : "Les salairesversés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à unallègement des cotisations patronales dues au titre desassurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse,décès) et des allocations familiales".

Ces exonérations sont une baisse de notre salaire différéqui sont la cause du "trou" de la Sécu ; ce qui engendreles augmentations effarantes des complémentaires santéet des prévoyances. Certains camarades nous ontannoncé 14 % d’augmentation de leur mutuelle.

Ne nous plaignons pas, des "salauds" de pauvre bénéficientdu RSA tout en travaillant car leur salaire sont trop bas,comme nos camarades de Camaïeu. Et c’est un argument que le patronat nous jette au visagelors de négociations en entreprise, comme en branche.Ils oublient juste de dire que le RSA est aussi financé parles salariés à travers les taxes et impôts. Au final, nouspayons nos propres revenus.

Le temps partiel est le plus souvent subi par les femmes,ce qui les place régulièrement en dessous du seuil depauvreté et les prive de l’accès à la formation. C’est ceque l’on peut lire dans les présentations des bilans deformations en entreprise ou les rapports des situationscomparées entre les femmes et les hommes.

Là encore, le patronat n’a rien eu à craindre puisque malgrél’illégalité permanente, les gouvernements renvoient à lanégociation au lieu de veiller à l’application des normesinternationales et du code du travail.

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Pour mémoire, dans l’entreprise Distrilap, nous noussommes vu refuser la signature d’un accord sur l’égalitéprofessionnelle. Nous ne sommes pas assez représentatifsà leur goût (-30 %) -à la suite de la loi accompagnée parla CGT et la CFDT. Cette entreprise fait partie du groupeSt Gobain qui affiche sur son site internet son respect desnormes de l’OIT et qui s’organise pour ne pas payer laparticipation dans son intégralité par un montage financier.Près de 80 millions se seraient égarés ; encore une fois,à ne pas en douter, dans l’intérêt des salariés.

Les étudiants sont de plus en plus une cible pour lepatronat, jusqu’à nous proposer, en entreprise comme enbranche, des accords avec les mots "jeunes" et"étudiants" pour créer un nouveau statut pour mieux lesexclure partiellement du code du travail… Ils ne seraient pasvraiment des salariés. Même le travail illégal le dimancherelève des bonnes âmes charitables patronales… maisnon, ne voyons pas le mal partout, ce n’est pas dans lebut de profiter de la situation, c’est parce qu’ils ontbesoin de fric. Mais pas trop, juste le smic.

C’est vrai, les étudiants ont de plus en plus besoin d’argentpour accéder à des logements qui sont de plus en pluschers. Au nom, de la concurrence libre et non faussée, leslogements sont de plus en plus privatisés avec des loyersde plus en plus libres, donc chers. Sans oublier les fraisd’inscription qui ne font qu’augmenter.

La République ne joue pas son rôle, car l’égalité d’accèsn’est pas la même suivant le milieu social d’où l’on vient.C’est ce que l’on appelle l’égalité des chances. Certainsont papa et maman pour payer et les autres sont obligésd’être volontaires pour travailler illégalement le dimancheen percevant une rémunération qui les maintient dansune dépendance financière. Il serait dommage de sepriver de cette main-d’œuvre bon marché.

L’INSEE nous a éclairés sur les conséquences du travailsur la réussite des études :

• un étudiant non salarié a un taux de réussite à l’examende 66 % et un taux de poursuite des études de 89,9 %,

• un étudiant salarié (travaillant plus de 16 heures) a untaux de réussite à l’examen de 37,9 % et un taux depoursuite des études de 74,1 %.

Là encore, c’est sûrement dans l’intérêt des étudiants quede les laisser travailler au lieu de les aider en augmentantles bourses et allocations.

On ne peut qu’inviter les étudiants à se grouper entre eux,c’est ce que l’on appelle un syndicat. Nous n’avons rientrouvé de mieux pour défendre nos intérêts.

Un syndicat qui défende leurs intérêts et sans accompagnerles décisions du patronat comme le fait la CGT deBricorama, citée comme exemple par l’avocat de Bricorama(sur RMC le 02/11/2012). Ce syndicat qui rappelle à quiveut l’entendre qu’il n’est ni pour, ni contre le travail dudimanche, bien au contraire.

En pleine négociation de branche, la CGT (représentéepar la DSC de Bricorama) avait proposé avec la CFDT, uncommuniqué de presse à l’ensemble des syndicats pourcrier à l’unisson : "Nous sommes contre le travail dudimanche, mais il faut négocier des contreparties". Pourou contre, nous avons choisi et refusé cette mascarade.

Leur objectif était de mieux contourner nos camaradesFO chez Bricorama qui tiennent la position de l’Organisation,la défense du repos dominical et l’augmentation généraledes salaires.

Au lieu de revendiquer des augmentations de salaire pourtous, elles voulaient des contreparties qui impacteraientles négociations salariales. Là encore, ce sont les salariésqui paient le financement du travail du 7ème jour par lamodération salariale.

Il est vrai que la branche du Bricolage est exemplaire enterme de politique salariale, puisque les deux tiers desminima de salaires des employés sont en-dessous duSMIC depuis le 1er juillet.

En ce moment, nous entendons que les associationscaritatives attendent des dons pour continuer à exister,certaines entreprises du commerce sont donatrices sousdeux formes :

• de l’argent avec un crédit d’impôt à la clé,• et des salariés qui ne gagnent pas assez pour pouvoir

se nourrir convenablement.

Il n’y a qu’une solution pour que soient portées haut etfort nos revendications : il faut s’organiser au sein d’uneorganisation libre et indépendante. Ça tombe bien, ce sontnos valeurs !

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Section CréditSébastien BUSIRISSecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

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Comme tous les ans, la saison des NAO débute dansles Banques.Comme à l’accoutumée, c’est BNPP qui a ouvert le "bal"avec un positionnement de sa direction pour le moinssurprenant !En effet, les premières propositions de la directionportaient sur une négociation salariale sans mesuressalariales !

La proposition était la suivante :

• prise en charge d’une partie de la cotisation mutuelle,• versement d’une prime d’intéressement,• et… RIEN sur les salaires ! Un comble dans une NAO !

Après mobilisation des organisations syndicales à l’appelde FO, les organisations syndicales ont décidé en mesurede protestation, de bloquer les instances représentativessur l’ensemble du territoire.

Pour la Direction générale, il était impossible de faired’autres propositions.Et là ! Surprise ! Elle revient avec les propositionssuivantes :

• une augmentation de 0,5% avec un plancher de220 euros/an,

• un complément d’intéressement exceptionnel de730 euros,

• une enveloppe de 1 million d’euros au titre de l’égalitéprofessionnelle.

Comme quoi, la mobilisation paie toujours !!!

Cette proposition est, selon la Direction Générale de BNPP,à prendre ou à laisser !Pour FO BNPP, ce sera à laisser car trop loin desrevendications de notre Organisation syndicale qui

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souhaitait notamment une augmentation des salairessupérieure à ce bien maigre 0,5% et bien loin desmilliards d’euros de bénéfices de BNPP ou encore bienloin également des millions d’euros réservés auxactionnaires et dirigeants.

Pour la Société Générale, LCL et autres établissements,les négociations viennent de s’ouvrir et là encore, commeà BNPP, on s’attend à ce que la crise serve encore d’alibià nos patrons pour apporter peu de "grain à moudre"dans ces discussions.

Heureusement, les équipes syndicales FO seront présentesdans ces négociations pour revendiquer pour les salariésqui au quotidien, génèrent les résultats à l’entreprise, leretour d’une plus juste redistribution des bénéfices toujoursprésents.

Il en sera de même pour les négociations de la NAO dela branche AFB qui s’ouvrent le 10 décembre prochain.

En ouverture, notre Fédération rappellera son oppositionà toute austérité salariale. En effet, même si les résultatsne sont pas à la hauteur des attentes fixées par lesdirigeants et actionnaires, ils restent toujours présentsdans notre profession et le travail au quotidien dessalariés, afin de contribuer à ces résultats, mérite uneautre politique salariale que celle de l’austérité.

Nous rappellerons donc notre attachement notamment à :

• l’arrêt des suppressions d’emplois dans notre profession ;• l’attribution d’une mesure générale pérenne ;• une augmentation significative des minima de branche

(un premier échelon à 18 000 euros bruts/an est indignede notre profession, idem pour un premier échelon cadreà 27 910 euros bruts/an) ;

• des mesures de rattrapage afin d’atteindre enfin l’égalitéprofessionnelle dans notre profession ;

• des mesures concernant la prise en charge des fraisde transport ;

• des primes identiques aux salariés pour les alternants.

Ne cédons pas à la sinistrose ! Car si effectivement lacrise s’est installée, ce n’est pas pour tout le monde et ilest choquant que l’on serve actionnaires et dirigeants etque l’on demande aux salariés de se serrer la ceinture.

Notre profession engrange des milliards d’euros debénéfices ; cela doit permettre d’avoir d’autres politiquessalariales à l’encontre des salariés !

A suivre !

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : Y AURA-T-IL DU GRAIN À MOUDRE DANS LES BANQUES CETTE ANNÉE ?

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Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heureshebdomadaires), à la demande de l’employeur.

Rappel de la loi TEPA

Mise en place en 2007, la loi TEPA prévoyait à la fois une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues à raisondes heures supplémentaires effectuées par les salariés et une exonération des cotisations salariales sur ces mêmes rémunérations.

Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.

La loi de finances rectificative 2012 a remis en cause le régime fiscal et social d’exonération des rémunérations perçues à raisondes heures supplémentaires. L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires a pris fin le 1er août 2012 et lasuppression de la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires est effective depuis le 1er septembre 2012.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu entraîne une augmentation du salaire net imposable et par voie deconséquence une hausse de l’impôt sur le revenu ; toutes choses égales par ailleurs.

Ainsi, un salarié célibataire travaillant 39 heures par semaine (et bénéficiant à ce titre de 4 heures majorées à 25 %), rémunéréau SMIC dispose d’une rémunération brute mensuelle de 1 629 €. Jusqu’en août 2012, son salaire net imposable s’établissait à1 156 €. Il totalise désormais 1 316 €. En année pleine, le salaire soumis à l’impôt sur le revenu augmentera donc de 1 920 €,alors que le salaire réellement perçu aura diminué (cf. ci-dessous)

Dans la tranche d’imposition à 14 %, cette fin d’exonération conduit à payer 269 € d’impôt supplémentaires.

Depuis septembre 2012, pour un même nombre d’heures supplémentaires, les salariés subissent uneperte de salaire sur leur fiche de paie.

Reprenons l’exemple d’un salarié travaillant au SMIC et qui effectue quatre heures supplémentaires chaque semaine, soit 39 heures(1 629 € bruts par mois avec majoration de 25 % pour les quatre heures supplémentaires). Avec la loi TEPA, son salaire net perçuétait de 1 360 € par mois. Depuis le 1er septembre 2012, son salaire net perçu est dorénavant de 1 316 € par mois (soit uneperte de pouvoir d’achat mensuelle de 3,2 %).

Ainsi, la fin de l’exonération des heures supplémentaires entraîne pour un salarié payé au SMIC et travaillant 39 heures parsemaine, une perte de salaire net de 525 €. Dans le même temps son impôt sur le revenu va augmenter de 269 €.

Son pouvoir d’achat va ainsi diminuer de 794 € en année pleine ; exprimée en valeur relative, sa perte de pouvoir d’achat atteintpresque 5 %.

La fin de l’exonération des heures supplémentaires pénalise fortement les salariés qui en bénéficiaient. Elle a un double effetnégatif :

� perte sur le salaire net,� hausse du salaire net imposable qui entraînera une augmentation de l’impôt sur le revenu, donc une nouvelle perte de revenu.

Si cette situation est moins fréquente dans les grandes entreprises, elle est monnaie courante dans les PME où la pratique des39 heures hebdomadaires est courante, particulièrement dans le commerce.

LA FIN DES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES :QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS ?

20, rue Brunel - 75017 PARISTél : 01.42.25.30.30 - Fax : 01.42.25.30.00

info@legrand-fiduciaire.comSylvie VERCLEYEN & Jean-Luc SCEMAMA

Experts-comptables associés

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Section Presse Edition PublicitéJacques GIROD

Secrétaire fédéral Tél: 01 53 01 61 38

fosnpep@voila.fr

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COMMUNIQUÉSPRESSTALIS

L’ensemble des Organisations Syndicales de Presstalisétait présent à la manifestation le mercredi 24 octobre 2012organisée par le SGLCE-CGT concernant la restructurationde Presstalis.

Le but de cette manifestation était d’interpeler le Ministèrede la Communication.

Une délégation SGLCE-CGT, FORCE OUVRIERE, CGC etCFDT a été reçue par Monsieur Daniel GUERIN, ConseillerSocial de la Ministre et Madame Laurence FRANCESCHINI,Directrice Générale des Médias et des Industries Culturelles.

Chaque délégation a défendu son point de vue parrapport à la situation du groupe Presstalis, celles-ci sontconvergentes sur l’analyse de la situation.

La délégation FORCE OUVRIERE a fait part de son analysequi serait, à terme, de fermer et/ou de fusionner les 2 sociétésde messagerie. Cet objectif non avoué consisterait-il à"dégraisser le mamouth" Presstalis avant de procéder àun mariage de raison ?

C’est d’ailleurs la position actuellement défendue par ledéputé socialiste Michel FRANCAIX.

Nous n’ignorions pas la société économique de la pressemais nous avons indiqué que nous refusions l’externalisationde la charge de travail existante et que des licenciementscontraints n’étaient pas admissibles. Nous avons exigéun plan social de qualité comme cela s’est toujours faitdans la profession. Nous avons également précisé que lapiste évoquée dernièrement dans le quotidien Le Mondeconcernant des reclassements dans les entreprises para-publiques pouvait être une piste, notamment pour lereclassement des salariés de province fortement touchéspar le plan de restructuration.

Le représentant du Ministère nous a dit que le gouvernementétait ici à l’écoute, tout en précisant que les finances

publiques étaient faibles. Il fallait sauver ce qui pouvaitl’être, c’est-à-dire un système solidaire historique dedistribution de la presse.

Néanmoins, il nous a précisé qu’économiquement, lasociété était "sur le fil du rasoir", avec une échéance au31 décembre 2012, et que le dépôt de bilan n’était pasécarté. Le rôle de l’État n’est pas de financer un plansocial et il est essentiel que le dialogue reprenne.

En fin de réunion, le conseiller du ministre nous a préciséqu’il était hors de question, pour le gouvernement, quePresstalis dépose son bilan car cela impacterait l’ensemblede la filière.

FORCE OUVRIERE estime que ce dernier message a aumoins le mérite de la clarté et que le gouvernementsoutient à 100% le plan présenté actuellement à Presstalis.

En conclusion de cet entretien, Monsieur Daniel GUERINnous a informés que nous étions appelés à nous revoir !

FORCE OUVRIERE estime que tout reste à négocier, quele dialogue doit se faire mais que le gouvernement nepeut pas tout renvoyer à la négociation d’entreprise àpartir du moment où des fonds publics sont donnés.

Paris, le 25 octobre 2012

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DISTRIBUTION DIRECTE : RÉUNION DU 23 OCTOBRE 2012

Les Organisations syndicales se sont retrouvées le23 octobre pour une nouvelle réunion de la CommissionParitaire Mixte sous la présidence de Bernard Maurin,représentant du Ministère.

L’ordre du jour est le suivant :� point sur les travaux concernant l’annexe 3,� point sur la complémentaire santé,� avenant sur les indemnités kilométriques,� actualisation des frais du paritarisme.

FORCE OUVRIERE constate qu’une fois de plus, l’ordredu jour omet sa demande de révision mais que celle duSDD figure en tête des points à débattre.

Point sur les travaux concernant l’annexe 3

FORCE OUVRIERE rappelle que lors de la réunion avecla Direction Générale du Travail tenue le 18 juillet, cettedernière avait demandé que les parties mettent au point uneméthode de contrôle du temps de travail contradictoireentre le salarié et l’entreprise.

Il apparaît, poursuit FORCE OUVRIERE, que cette méthodeaux yeux du Syndicat de la Distribution Directe (SDD) nese résume qu’à la pré-quantification du temps de travailet rien d’autre !

Le SDD répond que le contrôle du temps de travail nes’entend qu’au travers d’une pré-quantification a prioridu temps de travail au moyen de typologies revues et decadences révisées.FORCE OUVRIERE réfute les termes de "pré-quantification"et "a priori".

Les travaux sur l’annexe 3 se résument à un monologuedu SDD qui veut faire valider ses données sans contestationpossible et qui font qu’en appliquant les donnéesactuelles sur les exemples donnés par le SDD, il faudrapar moment que le distributeur marche à plus de 10km/h,distribution comprise.

FORCE OUVRIERE répète qu’il faut calculer le temps detravail effectif et que les typologies ne veulent rien dire !

Le SDD réfute ces arguments et répond que dans un premiertemps, on calcule le "kilomètre distribuable" et qu’une foiscette notion définie, on s’attachera à calculer les cadences !Pour assoir ses affirmations, le SDD affirme que le glossaire

qui constitue le référentiel des termes de la distributiondirecte est d’ores et déjà stabilisé !

FORCE OUVRIERE répond que si tout le monde estd’accord pour définir ce qu’est une boîte aux lettres, uncommerce, un ménage, une entreprise, pour le reste, iln’y a strictement aucun consensus sur les définitions duSDD et plutôt que de parler de "kilomètre distribuable",il vaudrait mieux utiliser la notion de "kilomètre distribué"qui représente la distance effectivement parcourue par ledistributeur !

L’ensemble des autres Organisations Syndicales approuventet réfutent fermement les affirmations du SDD.

Le SDD propose de vérifier sur le terrain les cadences qu’ilproposera afin de définir un panel fiable permettant d’avoirun temps de travail juste et acceptable. FORCE OUVRIERE participera à ces travaux.

Point sur la complémentaire santé

La circulaire ministérielle n’est toujours pas sortie et leSDD a mandaté deux cabinets pour obtenir un éclairagesur la politique à tenir.

Devant les avis divergents de ces conseils, le SDD a décidéd’attendre la circulaire, sachant qu’une position devra êtreprise au 1er janvier 2014.

A ce jour, le SDD s’interroge sur le mandat qu’il aura pourmettre en place une complémentaire santé.

De toute façon, le SDD reste attaché à une complémentairefacultative et n’entend pas changer son choix.

Avenant sur les indemnités kilométriques (IK)

La mise à jour du taux des indemnités kilométriques desdistributeurs est présentée.

FORCE OUVRIERE qui n’a pas signé l’avenant 11 relatif aumécanisme du taux de l’IK, ne signera pas l’avenant.

Toutefois, FORCE OUVRIERE demande à ce qu’unenouvelle négociation soit ouverte. Certains postes sontridiculement sous-évalués.

Le SDD accepte d’ouvrir une négociation début 2013.

La prochaine réunion aura lieu le 4 décembre à 13h30.

Paris, le 2 novembre 2012

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Rejoignez le SNPEP/FO sur son réseau Facebook :FOSNPEP PRESSEEDITIONPUB

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Section Organismes AgricolesDominique MANISSIER

Secrétaire fédéral Tél: 01 48 01 91 32

agricoles@fecfo.fr

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BRÈVES DE LA SECTION

CRÉDIT AGRICOLE par Gilles BARALLINI

Négociations de branche

Préambule

Les réunions se suivent et se ressemblent en ce qui concernela posture de la FNCA qui consiste à gagner du tempsafin notamment, d’appréhender l’impact du coût desmesures gouvernementales (ex : relèvement de la taxe surl’intéressement/participation).

Autre but inavoué en revenant à de multiples séances surles mêmes dossiers, essayer de convaincre à nouveauquelques organisations syndicales complaisantes d’apposer(quand même) leur signature sur quelques accords enrenouvellement qui n’ont pourtant aucunement démontréleur efficacité en Caisses Régionales.

FO ne se prêtera aucunement à ces "mascarades" denégociations tant au niveau national qu’en CaissesRégionales et continuera de dénoncer ces pratiquescontraires à un dialogue social de qualité pourtant plusque jamais indispensable en ces périodes "socialement"difficiles.

Reconduction des accords relatifs aux conditionsde travail au Crédit Agricole - volets 1 à 4 et volet 5(organisation, planification et suivi du travail) (suite)

Comme FO l’avait déjà exprimé, nous ne serons passignataires des accords qui n’ont aucunement amélioréles conditions de travail des salariés depuis leur entrée envigueur en 2007 !

Reconduction accord sur les modalitésd’information et de consultation du CE sur lastratégie de l’entreprise et la mise en place dela GPEC, (suite)

Cet accord se cantonne à de multiples entretiens decarrière et par contre engage la responsabilité du salariéen ce qui concerne le maintien de son "employabilité",alors même que l’entreprise en dissimulant sa stratégie nelui permet AUCUNE anticipation en termes de formationet/ou réorientation professionnelle. De plus, la FNCArefuse de mettre en place un accord spécifique de GPECau motif que de multiples mesures figurent déjà dans denombreux autres accords de branche de types(formation, restructurations/regroupements de moyens).Comme FO l’avait déjà exprimé le 13 septembre dernier,nous ne serons pas signataires de cet accord qui rejette

la responsabilité sur le salarié en ce qui concerne sondevenir professionnel, oubliant au passage les obligationslégales de l’employeur.

Salaires 2012 : réexamen de l’évolution del’inflation (suite)

Lors des négociations sur les salaires du mois dedécembre 2011 et compte tenu du rejet unanime despropositions de la délégation fédérale par les OrganisationsSyndicales, la FNCA avait unilatéralement appliqué unerevalorisation de 1,40 % de la Rémunération de laClassification de l’Emploi (RCE) ou de la Rémunération dela Classification Personnelle (RCP) et de 0,70 % de laRémunération de la Classification Individuelle (RCI) quireprésentent pour la 1ère environ 70% de la rémunérationet environ 10% pour la seconde.Le 26 janvier 2012, la FNCA avait pris l’engagement devérifier si l’inflation était supérieure à 1,60 sur un an (niveaud’inflation retenu par la FNCA) et dans ce cas, d’évoquerle sujet à l’automne.Les dernières estimations en la matière pour l’année 2012,se situeraient entre 2,10 et 2,20 % selon les indicateursofficiels.

Flairant l’importance du différentiel à verser si elle attendaitle 31/12/2012, la FNCA a anticipé, sans aucunenégociation avec les organisations syndicales, en"offrant" généreusement une revalorisation avec effet01//01/2012 de 0,35 % sur la seule RCE (qui pourmémoire ne représente que ~70 % de la rémunérationconventionnelle) ; soit pour un salarié de classe II, uneaumône de ~ 5,87 € (BRUTS) par mois !!!

Plus que jamais l’adage: "Travailler PLUS pour gagnerMOINS" se confirme au Crédit Agricole.

Pour FO (contrairement à la CFDT pour ne pas la nommer),cette mesure est inacceptable au motif qu’elle entérineune perte de pouvoir d’achat au titre de l’année 2012.

Par ailleurs, ceci nous laisse aussi envisager les "largesses"dont risquent de faire preuve nos patrons lors de lanégociation salariale du 30/01/2013.

Avis du Comité d’Entreprise européen sur lacession d’EMPORIKI en Grèce et à Chypre…

A la suite des différentes réunions qui se sont dérouléesen France et en Grèce, ainsi qu’à l’examen du rapport del’expert qui avait été désigné, le Comité d’EntrepriseEuropéen du Groupe Crédit Agricole a formulé son avissur le volet économique et social en séance plénière le 9octobre dernier.

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MSA par Anita PASSANNANTE

Négociations salariales 2013

Il est de coutume en MSA que l’ouverture des négociationssalariales démarre lorsque la FNEMSA connaît le"cadrage" des ministères. C’est ainsi qu’au fil des années,les négociations se font de plus en plus tard au cours del’année N.

Or, à plusieurs reprises le Directeur Général de la CCMSAa déclaré que les négociations salariales en MSA devraientêtre entamées beaucoup plus tôt.

Pour rappel en 2012, les négociations salariales ontcommencé en mars 2012, l’avenant a été signé en avrilpour un agrément en septembre.

Pour 2013, FO a insisté afin que ce sujet soit porté àl’ordre du jour de la CPN d’octobre 2012.

Bien évidemment, la FNEMSA n’a apporté aucun argumentpermettant de négocier.

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Sur le volet économique, la majorité des membrescomposant le CEE s’est prononcée favorablement sur leprojet de cession, qui semble être pertinent pour le CréditAgricole, dans un contexte extrêmement difficile en Grèce.Les collègues grecs et chypriotes ont manifesté leur totaldésaccord en ne manquant pas de souligner les erreurscommises par les dirigeants, qui ont contribué à l’aggravationde la situation d’Emporiki.

Sur le volet social, l’unanimité des membres du Comitéd’Entreprise Européen du Groupe Crédit Agricole a donnéun avis très défavorable, d’autant plus que depuis 2008,les salariés ont déjà payé un lourd tribut (réduction dunombre d’emplois et des rémunérations) afin de rendreEmporiki plus "compétitive".

Les dirigeants du Crédit Agricole (pourtant à l’origine decette débâcle financière), n’ont rien prévu dans le projetde cession pour assurer l’avenir des salariés concernés :4 300 en Grèce et 200 à Chypre, sachant qu’en plus, lesaccords signés chez Emporiki peuvent être dénoncés àtout moment par l’acquéreur et que les ConventionsCollectives seront annulées en Grèce en février 2013.Si certains collègues grecs perdent leur emploi, lesallocations de chômage en vigueur actuellement sont deseulement 350 euros par mois !

Les demandes formulées par le Comité d’EntrepriseEuropéen du Groupe Crédit Agricole (notamment lacréation d’un fonds de soutien ainsi que le maintien del’emploi et des rémunérations) n’ayant pas été reçuesfavorablement, tous les membres du CEE ont quitté laséance, afin de marquer leur profonde indignation ainsique leur soutien aux collègues Grecs et Chypriotes.

Pour FO, syndicat libre et indépendant il n’est pas pensabled’attendre poliment un quelconque cadrage pour faireconnaître ses revendications, alors que tous les jours cesont les conditions de travail de tous les salariés qui sedégradent sans aucune reconnaissance.Aussi, il est légitime et responsable pour FO de rappelerà la FNEMSA, la perte du pouvoir d’achat prévisible au31 décembre 2012 et demander 2,77 % d’augmentationau minimum pour 2013, en compensation de la seule pertedu pouvoir d’achat.

Déclaration FO

Pour FO, le syndicalisme revendicatif ne consiste pas àfaire plaisir, à attendre la permission !

CLASSIFICATION

Les travaux de la classification se poursuivent et deuxcommissions classifications ont eu lieu en septembre etoctobre 2012.Toutefois, au cours de la dernière CPN, la FNEMSA(M. ISTRIA) a annoncé que le coût de la transposition auraitun impact sur les futures négociations salariales alors qu’elleavait affirmé le contraire depuis le début des négociationssur la nouvelle classification.

Comme le précise le Directeur Général M. BRAULT àchacune de ses interventions lors des INC (InstancesNationales Représentatives), la négociation salarialedoit revenir sur la seule valeur du point.

En effet, pour FORCE OUVRIERE la valeur du pointest la seule mesure générale collective qui doitpermettre de garantir - au minimum - le maintien dupouvoir d’achat pour tous les salariés de l’institution.

La FNEMSA ne doit en aucun cas retenir comme undes éléments de calcul le GVT (Glissement VieillesseTechnicité) lors des négociations salariales.En effet, celui-ci n’est composé que de mesuresindividuelles (points d’évolution, ancienneté,changement de degré ou de niveau…).

FO rappelle le contexte économique soit :

• inflation 2012 : 1,9 %• inflation 2013 (Prévision INSEE) : 1,8 %• augmentation salariale2012 : 4 points au 1er mai

soit 0,93 % en effet report.

Pour 2013, FO revendique l’augmentation salarialesuivante :

1- rattrapage de la valeur du point par rapport àl’inflation 2012 soit : 0,97 %,

2- prévisions INSEE sur l’inflation 2013: 1,8 %,soit au total une augmentation de la valeur dupoint de 2,77 %

au 1er JANVIER 2013.

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GROUPAMA par Alain CHAPLET

Le sort en est jeté !

Un an s’est écoulé depuis la révocation de Jean AZEMAet la nomination à la tête du Groupe de Thierry MARTELet de Christian COLLIN.

La situation à la fin 2011 était proche de la catastropheéconomique, avec un ratio de solvabilité à 83% que l’autoritéde contrôle a accepté de remonter à 107% en prenant encompte rétroactivement l’apport de la Caisse des dépôtsdans GAN Eurocourtage et la cession de la participationdu groupe dans la SILIC.Aujourd’hui, Groupama est en convalescence.

Si son avenir dépend encore des marchés financiers, sasurvie, elle, dépend très largement d’autres facteurs :

D’abord de sa capacité à dé-risquer son bilan autrementdit, à céder ses actifs risqués dans des conditions de prix"acceptables" afin de réduire sa vulnérabilité aux facteursfinanciers externes.

Ensuite, sa capacité à abonder ses fonds propres par sesrésultats. Le Groupe visait 400 millions d'euros de résultatsopérationnels en 2013 et 2014. On peut penser avec raisonque s’il y parvient, ses problèmes de solvabilité serontderrière lui.

Extrait de la déclaration FO

En ce qui concerne les activités étudiées en commissions,à ce jour n’ont été étudiées que quelques activitésnouvelles demandées par la FNEMSA. En effet, force estde constater que l’obligation d’exercer la totalité desactivités prévues dans chaque définition pose un sérieuxproblème d’application au sein des caisses.

C’est pourquoi FO rappelle son opposition à cette décisionunilatérale de la FNEMSA et rappelle qu’aujourd’huil’article 17 de la CCN est toujours d’actualité et doit le rester.

Une prochaine réunion est prévue le 20 novembre 2012.

Lors des différentes réunions concernant la mise enplace d’une nouvelle classification en MSA, la FNEMSAa toujours confirmé que l’enveloppe prévue à cet effetn’aurait aucun impact sur les négociations salariales.

Lors de la CPN Employés Cadres du 18 octobre 2012,M. ISTRIA, Délégué Général Adjoint, précise quecette dernière sera prise en compte dans la RMPP(revenu moyen du personnel en place) qui, avec le GVT(Glissement Vieillesse Technicité) sont les élémentsindissociables de la négociation salariale pour laFNEMSA.

FORCE OUVRIERE dénonce le double langage de laFNEMSA.

RAPPEL

Elections Chambres d’AgricultureJanvier 2013 : renouvellement pour 5 ans

des délégués

La Représentativité de FO en agriculture est en jeu !

Nous rentrons dans la dernière ligne droite pour la constitution des listes de candidatures

qui doivent être déposées au plus tard le 2 janvier 2013.

Pour le collège 3B des Organismes Agricoles (CA, MSA, Groupama, Coop et CER),

comme pour le 3A (Production Agricole), il faut 6 candidats, avec au minimum

2 femmes pour 4 hommes.

� Il est urgent de prendre contact avec votre Union Départementale.

Seules les listes complètes peuvent être déposées.

Votre candidature est importante !

Enfin, le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel estprimordial, car c’est bien le régulateur qui a le pouvoir dedécider de l’adossement du Groupe. Or, l’ACP attend unredressement des performances opérationnelles deGroupama. Il ne se contentera pas d’une stratégie derétablissement fondée exclusivement sur l’améliorationde la situation latente.

En tous les cas, le plan de redressement du Groupe a étéélaboré avec un leitmotiv, celui de l’indépendance. Ceprincipe excluait donc tout apport en capital externe mêmeprovisoire (le temps du redressement). Groupama a doncchoisi une autre voie qui conduisait à des cessions defiliales, lesquelles ont entrainé des Plans de DépartsVolontaires notamment à Groupama Société Anonyme(GSA) et Groupama Supports Services (GSS).

Il est vain à présent de se battre contre les cessions desfiliales et les plans de départs volontaires car les décisionssont déjà prises et on ne pourra pas revenir sur ce qui aété fait.

En revanche, la situation du groupe restant précaire, il s’agitplus dorénavant de surveiller et limiter les impacts sur lecorps social de la nouvelle stratégie et des objectifsd’amélioration de la rentabilité opérationnelle.

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&LLLLeeee pppprrrroooocccchhhhaaaa iiiinnnn CCCCoooonnnnggggrrrrèèèèssss ffffééééddddéééérrrraaaa llll ddddeeee llll aaaaaaaauuuurrrraaaa llll iiii eeeeuuuu dddduuuu 22221111 aaaauuuu 22225555 ooooccccttttoooobbbbrrrreeee 2222000011113333

àààà PPPPeeeerrrrpppp iiiiggggnnnnaaaannnn ((((PPPPyyyyrrrréééénnnnééééeeeessss OOOOrrrr iiii eeeennnnttttaaaa llll eeeessss ))))

Ce sera l’occasion de fêter les 120 ans de la Fédération !

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A la faveur des élections professionnelles à la CNAMTS,se dessine une opération de grande envergure contrele personnel des Caisses régionales (CARSAT -Caissed’Assurance Retraite et de Santé au Travail- et CRAMIF-Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France) :

� les uns (la CNAMTS) voudraient que chaque employéet chaque cadre du Service Médical décide où ilvotera, à la CNAMTS ou à la Régionale ;

� les autres (la fédération CFDT) demande que les6 400 employés et cadres des Caisses régionalestravaillant au Service Médical votent à la Caissenationale.

Le point de départ a été la situation des praticiens-conseils, salariés de la CNAMTS, qui, en fonction desévolutions législatives, doivent intégrer des Instancesreprésentatives conformes au code du travail.

Rappelons que les praticiens-conseils ont depuis quelquesannées une convention collective qui leur est propre (ilsbénéficiaient auparavant d’un statut de droit privéparticulier) et, sur cette base, ils ont majoritairement souhaitégarder des structures de représentation qui leur soient propres.

Sur cette base, un protocole a été signé entre la CNAMTS

Section Organismes SociauxMichel ROCHETTESecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 35orgsociaux@fecfo.fr

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et les organisations syndicales représentatives à la CNAMTSà l’exception de la CFDT et de la CGT, reconnaissantdeux établissements distincts au sein de la Caissenationale :

�un établissement regroupant les personnels dusiège et les informaticiens,

�un établissement regroupant les salariés de laCNAMTS travaillant dans les Directions Régionalesdu Service Médical (DRSM), c’est-à-dire les seulspraticiens-conseils.

Une première manœuvre, venue de la direction de laCNAMTS, a consisté à présenter ensuite des protocolespréélectoraux introduisant un "droit d’option" pour lepersonnel employés et cadres des CRAM-CARSAT mis àla disposition des DRSM (depuis 1968 !) : chacun pourraitvoter où il le désire, sans toutefois pouvoir être éligible auComité d’établissement de la CNAMTS !

Si une telle mesure devait s’appliquer, dans un mêmebureau, les uns voteraient pour un Comité d’établissementde la CNAMTS, les autres pour le Comité d’entreprise deleur Caisse régionale ! Bien entendu, FO a refusé cesprotocoles préélectoraux qui ne pourraient aboutir qu’àl’éclatement du personnel et du Service médical lui-même.

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DANGER SUR LE SERVICE MÉDICAL ET SON PERSONNELMENACE SUR LES CAISSES RÉGIONALES

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Deuxième étape : la fédération CFDT saisit les tribunauxpour faire annuler le protocole de reconnaissance dedeux établissements distincts au nom de l’exclusion desemployés et cadres du SM.

Pour elle, si le "droit d’option" n’est pas acceptable, c’estuniquement parce que les employés et cadres mis à ladisposition des DRSM ne pourraient pas être éligibles à laCNAMTS.

La fédération CFDT réclame donc leur rattachement defait à la CNAMTS, poursuivant ainsi les tentatives localesantérieures -et avortées- de plusieurs Médecins-conseilsrégionaux comme ceux des Pays de Loire ou de l’Ile-de-France.

Ce rattachement � poursuivrait l’offensive engagée contre les CRAM

transformées en CARSAT, � ferait éclater leur Comité d’entreprise (les agents du

Service Médical participent au CE de la Caisserégionale dans 12 régions),

Communiqué de la Section fédérale FO des Organismes Sociaux (Fédération des Employés et Cadres FO)

LES EMPLOYÉS ET CADRES DU CONTRÔLE MÉDICAL SONT DES SALARIÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La Sécurité Sociale a été créée en 1945 afin que lessalariés puissent faire face aux aléas de la vie notammenten cas de maladie.

La Sécurité Sociale s’est dotée d’un contrôle médicalpour rembourser les assurés sociaux en fonction deleurs droits.

L’article L. 315-1 du code de la Sécurité Sociale fixe lerôle du Contrôle médical : "Le Contrôle Médical portesur tous les éléments d’ordre médical qui commandentl’attribution et le service de l’ensemble des prestationsde l’Assurance Maladie, Maternité et Invalidité".

Avec ses 6 400 employés et cadres, sous conventioncollective nationale, issus des CRAM (dénomméesaujourd’hui CARSAT), le Contrôle Médical est une partieessentielle de l’organisation de la Sécurité Sociale.

Le Gouvernement veut remettre en cause la SécuritéSociale et le Contrôle Médical.

Les ARS créées en juillet 2009 (loi H.P.S.T.) devaientgérer le risque maladie et donc le Contrôle Médical.Jusqu’à présent, l’Etat n’a pas pu mettre la main avecles ARS, sur le Contrôle Médical qui reste au sein de laSécurité Sociale.

Avec les articles 37 et 41 du projet de loi de financementde la Sécurité Sociale 2013, le Gouvernement renforceles pouvoirs des ARS.Le Premier Ministre, dans un communiqué du1er octobre 2012, marque la volonté du Gouvernementde poursuivre la régionalisation des services de l’Etat,mais aussi des organismes de Sécurité Sociale.

La CFDT, favorable aux ARS et à la régionalisation,explique dans un récent tract que la première étape estl’offensive contre les 6 400 employés et cadres du ContrôleMédical.

Les élections du personnel à la Caisse Nationaled’Assurance Maladie servent de prétexte audémantèlement du Contrôle Médical et sa mise endehors de la Sécurité Sociale.

C’est pourquoi, le Bureau de la Section Fédérale CGT-Force Ouvrière Employés et Cadres des OrganismesSociaux, réuni le 10 octobre 2012, dit solennellement :

"Ne touchez pas au Contrôle Médical qui doit resterdans la Sécurité Sociale, aux 6 400 employés et cadresdu Contrôle Médical qui sont des salariés de laSécurité Sociale, des salariés des CARSAT et de laCRAMIF". Pa

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� et accélérerait la restructuration-démantèlement duService Médical.

FO dit non. Seul un décret pourrait changer le statut dupersonnel administratif du Service Médical. L’articleR. 315-9 du code de la Sécurité Sociale est clair :

"Jusqu’à une date fixée par décret pris sur le rapport duministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargédu budget, ce personnel est constitué par des agents misà la disposition de l’échelon régional du contrôle médicalpar les caisses régionales d’assurance maladie."

Même la loi HPST dite loi Bachelot n’a pas modifié cetétat de choses. Par contre, en créant les Agences Régionalesde Santé investies de la gestion du risque, elle acommencé à remettre en cause le droit pour l’Assurancemaladie d’avoir son propre contrôle médical.

Oui, le Service Médical est sur la sellette. Certains poussentson personnel vers les CPAM, d’autres vers la CNAMTS.C’est le sort de tout le Service Médical qui en jeu. C’estpourquoi le Bureau national de la Section fédérale FO adéclaré :

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Section Personnels Sédentairesdes Compagnies de Navigation

Glenn O’BRIENSecrétaire de section fédérale

Tél: 06 80 93 22 40par.gobrien@cma-cgm.com

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GROUPE CMA-CGM/DELMAS : MENACE DE DÉLOCALISATION

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�� DECLARATION DU 5 OCTOBRE

Du Pôle Afrique à… Pôle Emploi ? Délocalisation desservices POLE AFRIQUE (ex-Delmas) du Havre à Marseille :un projet inacceptable, "ni négociable, ni amendable".

La direction a présenté au CCE (le 10/11) un projet detransfert total des services Afrique du Havre à Marseille"d’ici septembre 2013". Disons les choses clairement : ily a rupture de parole de la Direction générale. Lors duCCE de novembre 2011, le Directeur général, RodolpheSaade, s’était clairement engagé sur le maintien du pôlelignes Afrique au Havre. Quel mépris pour les salariés etleurs représentants ! Nous attendons le détail de ce projetau CCE. Toutefois, sur environ 200 salariés concernés,nul besoin de faire une étude savante pour comprendreque la grande majorité n’acceptera pas ce transfert… etque 100 à 150 salariés se trouveront "sur le carreau" auHavre, sur un marché local d’emploi sinistré.

Il y a de quoi s’interroger sur les "avantages" que ladirection entend tirer de cette opération hasardeuse : Ladémobilisation/démotivation des équipes ? Une perte desavoirs sur le marché Afrique ? Des coûts de transfert etde licenciement considérables ? Un "climat social"gravement conflictuel ? Ou plus simplement "l’aubaine"d’une réduction substantielle de la masse salariale ?

Les salariés ne peuvent l’accepter, les organisationssyndicales ne peuvent accepter de négocier ce projet.Les salariés sont placés en situation de légitime défense.Nous saurons prendre toutes nos responsabilités. FO sefélicite que les 2 principales organisations syndicales (FOet CFDT) soient sur la même orientation de refus (et nousne doutons pas du soutien actif de la CGT et de la CGC).Face à la direction, il ne doit pas y avoir la moindredivision. L’unité et la détermination des salariés, avecleurs syndicats, peuvent faire reculer la direction. L’heureest au combat :

• POUR LE RETRAIT SANS CONDITIONS DU PROJETDE LA DIRECTION ;

• POUR OBTENIR LA GARANTIE DU MAINTIEN DUPOLE AFRIQUE AU HAVRE, AVEC L’ENSEMBLE DESEMPLOIS ACTUELS.

En même temps, FO réclame de nouveau la négociationd’un accord collectif garantissant qu’Agence France nesera pas impacté par le projet "Boréal" (qui prévoit lacentralisation de la documentation export Européen àChennai en Inde).

�� DECLARATION DU 9 OCTOBRE

Projet de délocalisation des services Afrique à Marseille :SUSPENDU… jusqu’à nouvel ordre.

M. Rodolphe Saade (DG), en compagnie de Thierry Billion(VP DRH Groupe), a reçu les organisations syndicales àMarseille le 8 octobre.

Il a tout d’abord exprimé sa "déception" sur notre réaction"virulente", considérant que le projet de regroupementdes lignes à Marseille méritait un "dialogue serein". Nousavons indiqué que notre réaction était parfaitement justifiéecompte tenu de la violence de l’impact social prévisible…et de notre "déception" face au revirement de la directionsur les engagements pris.

Il a ensuite cherché à obtenir un "consensus" sur la"logique" et sur "l’inéluctabilité" de ce regroupement àMarseille. Nous avons répondu que le modèle d’organisationhyper-centralisée de la CMA était un choix, que bonnombre d’entreprises fonctionnaient autrement. Aucuneurgence impérative ne contraint la direction à mettre ainsile feu aux poudres. En tout cas, la mise en œuvre de ceprojet entraînera "inéluctablement" le chômage et desdrames pour une forte majorité des 200 salariés concernés.Nous avons réitéré notre demande d’un RETRAIT pur etsimple de ce projet.

Devant notre détermination, s’appuyant sur l’AssembléeGénérale des salariés, Rodolphe Saade a proposé derepousser l’exécution de ce projet "à 12 mois, 24 mois,voire 36 mois", dès l’instant où "une réflexion commune"direction/syndicats (sic) s’engage sur "comment assurerle regroupement sans conflit et en optimisant le nombrede collègues qui acceptent de descendre à Marseille".Mais nous ne pouvons accepter de "co-organiser" unedélocalisation que nous contestons et que nouscombattons. Le temps ne fera rien à l’affaire. Il y auratoujours une grande majorité de collègues "sur la paille",quelles que puissent être les mesures d’accompagnementproposées par la direction.

Marquant une volonté d’apaisement, Rodolphe SAADEa finalement indiqué la suspension du projet, le tempsd’une nouvelle réflexion. Le CCE extraordinaire du11 octobre est donc annulé. Si FO se félicite de cettedécision, nous restons bien conscients que si le projeta été remis dans le carton, la direction n’y a nullementrenoncé. L’unité et la détermination des salariés avecleurs syndicats ont fait reculer la direction, au moinstemporairement.

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DÉCLARATION DU SYNDICAT FO DE LA SNCMAprès les annonces de vente à prix cassé de la SNCM par sonactionnaire majoritaire à 66%, VEOLIA Transport, au silencecoupable de l’Etat, deuxième actionnaire avec 25%, les salariésde la SNCM sonnent l’alarme :

Le 31 août 2012, c’était 800 emplois directs qui devaient passerà la trappe, avec le jugement anticipé qui mettait fin à la DSP,qui a finalement été cassé. Avec le périmètre de la nouvelle DSP,tel qu’il devrait être à partir du 1er janvier 2014, si rien n’est fait,ce sont les 2 000 emplois directs dont 800 en Corse quipourraient disparaître.

Cela sans compter les emplois induits de dizaines d’entreprisesen régions Corse et PACA : réparation navale, combustible,prestations informatiques –Corse et Continent, ravitaillement ennourriture, boissons –dont une grande part en Corse, sous-traitance pour le gardiennage, le nettoyage des navires et de sonlinge de bord –majoritairement effectuée par des entreprisesCorses, intervenants Portuaires pour le pilotage, lamanage,acconage, droits de Quai, approvisionnement en eau, électricité,traitement des déchets…

Le Syndicat FO revendique :

- Le maintien et le renforcement du Pavillon Français de1er Registre pour la desserte des îles quelle que soit lanationalité de l’opérateur, en respect de la continuitéterritoriale. Demande d’une nouvelle présentation du projetau Sénat suite aux amendements le vidant de toute sasubstance et finalement son retrait, car celui-ci était devenusans objet.

- L’unicité de Compagnies (CNM et SNCM) pour la dessertedu Fret et des Passagers.

- La "spécialisation" de l’enveloppe budgétaire (réactualiséeaux hausses de combustibles et autres produits) allouée parl’Etat à la Corse au strict fonctionnement de la compagnie.

- Le maintien de tous les emplois de marins, d’officiers et depersonnel à terre, correctement formés avec des conditionssociales en respect des statuts et des conventions collectives.

C’est pourquoi, le syndicat FORCE OUVRIERE demande l’ouverturede véritables négociations, sur la base de ces revendications.

Halte à la logique ultra-libérale de privatisation desprofits et au "partage" des pertes par les contribuables !

EXTRAITS DE LA LETTRE OUVERTE A LA DIRECTION GENERALE DU 19 OCTOBRE

L’annonce de votre intention de regrouper les lignes "Afrique"sur le site de Marseille a créé un vif émoi parmi lessalariés du Havre. La grande majorité (presque 200) dessalariés concernés ne suivra pas, pour des raisons évidentes.Ils seront donc sans emploi dans une région où le marchéde travail est très dégradé. La direction le sait bien, ellecompte "attirer" combien de salariés à Marseille ? 40 à 50 ?Il suffit de faire un bilan de l’impact social de la délocalisationde Delmas au Havre en 1997 et de la délocalisation dusiège Suresnois de la CGM à Marseille en 2001. Par ailleurs,dans ce dernier cas, la délocalisation a été imposée…malgré les promesses de maintien des structures à Suresnes.

A plusieurs reprises, la Direction s’est engagée à maintenirles services "Pôle Afrique" au Havre. Rappelons que lesorganisations syndicales avaient accepté certainsajustements de structures (entre Le Havre et Marseille)parce que la direction avait toujours garanti le reclassementsur site, et parce que la direction avait dit maintenir lesstructures essentielles du Pôle Afrique au Havre.

La direction dit que le "regroupement" des services Afriqueà Marseille permettrait une meilleure communication etdes synergies d’organisation… Mais le prix à payer sur leplan social est inacceptable. On peut également se poserla question suivante : comment est-ce que la direction espère"renforcer" le Pôle Afrique en imposant un regroupementqui se solderait par la perte de nombreuses expertises ?Est-ce que la direction a bien mesuré ces risques ?Certes, vous avez suspendu l’application du projet, afind’éviter un conflit social immédiat. Mais nous ne sommespas rassurés. Vos notes indiquent clairement que ladirection souhaite (tôt ou tard) effectuer le regroupementà Marseille.

Soyons clairs, nous ne doutons pas que le groupe puisseoffrir des conditions relativement attractives pour

accompagner les salariés "acceptant" (sous la contrainte)le transfert à Marseille. Mais ces aides ne seront pas denature à changer la décision pour une immense majoritéde salariés. Nous ne pouvons accepter que le groupeprécipite de nombreux salariés au chômage, d’autant plusqu’il peut, selon nous, fonctionner correctement avec lemaintien des emplois au Havre (avec, répétons-le, dessalariés ayant acquis une forte expérience/expertise surle marché Afrique).

En tout cas, il n’est pas acceptable de laisser les salariésdans l’incertitude, les rumeurs et les on-dit foisonnent.Aussi, nous vous demandons de donner rapidement unevisibilité aux salariés sur vos intentons.

C’est pour ces raisons, M. Saade, que nous vousdemandons solennellement le retrait définitif de ce projetet la garantie du maintien de l’ensemble des services etemplois du "Pôle Afrique" au Havre. Faute d’engagementclair, les organisations syndicales seront inévitablementamenées à organiser, avec les personnels, une très viverésistance à ce projet. Il ne faut pas prendre à la légèrenotre détermination sur ce sujet.

La protection de l’emploi sédentaire au Havre ne se limitepas à la question du devenir du "Pôle Afrique". Noussouhaitons également obtenir des garanties sur lapérennité des différentes fonctions Agence France. Ladirection impulse une politique de délocalisation desfonctions documentation et finances dans les agences enAsie (principalement à Chennai en Inde). La documentationexport de certains pays Européens est déjà partie enInde. Lors du CCE de novembre 2011 et depuis, en réponseaux interrogations de FO, la direction a indiqué que "LaFrance n’était pas concerné par le projet BOREAL". Nousdemandons la formalisation de cet engagement dansun accord collectif à valeur légale.

NB : Le Conseil Municipal du Havre, ainsi que les députés dela circonscription, ont pris publiquement position contrele transfert des emplois à Marseille…

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REPRÉSENTANT SYNDICAL AU COMITÉ D’ENTREPRISE

L'employeur n'est pas juge de la validité de la désignation

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le représentantsyndical auprès du comité d’entreprise (CE) est un salariéde l’entreprise désigné par les organisations syndicalesayant au moins deux élus à ce comité (c. trav. art. L. 2324-2 ;

cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-28406 et 10-60357).

• Contestation de la désignation d’un représentantsyndical au CE

Dans cette affaire, l’entreprise contestait la désignation d’unreprésentant syndical auprès d’un comité d'établissement,le syndicat en cause n’ayant pas au moins deux élus à cecomité.

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Secteur juridique fédéral Analyse juridiqueGérard VERGER

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En cas de problème juridique, contactez votre section fédérale.

BRÈVES JURIDIQUES

ÉCARTER UNE LISTE DE CANDIDATS

Les modalités d’organisation des élections professionnellesdéterminées dans un protocole préélectoral s’imposent àl’employeur et aux organisations syndicales.

Celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absencede protocole valide permettent d’écarter une liste decandidature seulement si les modalités de dépôt de cetteliste portent atteinte au bon déroulement des opérationsélectorales.

• L’affaire

Un syndicat avait fait parvenir par télécopie une liste decandidats pour les élections des délégués du personneldevant se dérouler au sein de l’union économique et sociale(UES), à l’accueil d’une société.

Estimant que cette liste n’était pas parvenue au servicedu personnel dans les conditions fixées, l’employeur aconstaté la carence de candidature au premier tour desélections et organisé un second tour.

Le syndicat demande l’annulation du scrutin.

Les modalités de dépôt des listes prévues par l’employeuren l’absence de protocole préélectoral fixaient une datelimite de dépôt des listes, date que le syndicat avait respecté(réception de la télécopie à cette date).

Mais il était également demandé que les listes soient : - déposées auprès de la direction du personnel contre

récépissé ;- ou adressées par LRAR au responsable des ressources

humaines.

Les juges ont constaté que la liste étant parvenue partélécopie à l’accueil de la société, elle avait été enregistréeavec un décalage d’un jour par le service du personnel dufait d’un retard de transmission entre services.

Ce retard n’avait pas été susceptible de gêner l’organisationdu vote, le premier tour du scrutin n’ayant lieu que 7 joursplus tard.

L’employeur aurait donc dû prendre en compte cetteliste de candidats.

Cette dernière ayant été écartée, les élections devaientêtre annulées et réorganisées.

(Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-26399)

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant surl’électorat.

En matière d’élections professionnelles, art. R 2314-28 ducode du travail, le délai est de :

- 3 jours pour contester la liste électorale,- 15 jours quand l’affaire porte sur la régularité du scrutin.

La Cour de Cassation vient de décider, à juste titre, quelorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptibled’affecter la régularité des élections, le délai de 15 jourss’applique alors.

Dans cette affaire, un syndicat avait sollicité l’annulationdu premier tour des élections des délégués du personnelen date du 1er avril 2011.

Déclarant son action irrecevable, le Tribunal d’Instanced’Annecy avait retenu par un jugement du 6 juin 2011 quela contestation, qui porte sur la prise en compte despigistes dans le calcul de l’électorat, constitue unecontestation de l’électorat devant être intentée dans lestrois jours suivant la publication de la liste électorale etnon une contestation de la régularité des élections.

Tel n’est pas l’avis des hauts magistrats qui cassent enjugeant :

"Qu’en statuant ainsi, alors que le litige qui porte surl’inscription d’une catégorie de personnel sur les listesélectorales est susceptible d’affecter la régularité desélections de sorte que l’action était recevable dans le délaide contestation de l’élection, le tribunal a violé les dispositionssusvisées".

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal d'Instance d’Annecyqui statuera au mieux début 2013.

En attendant voilà une entreprise qui fonctionne depuisun an et demi avec des IRP élues irrégulièrement pour caused’incompréhension judiciaire.

(Cass. soc. 10 octobre 2012 n° 11-60196)

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LISTES ÉLECTORALES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

Lors des élections des représentants du personnel,l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la listenominative des salariés qui ont le droit de voter.

La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doiventfigurer sur la liste électorale et il est par conséquentrecommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral.

• L’article L. 2314-15 du code du travail apporte laprécision suivante :

"Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seizeans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dansl’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction,déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques".

Faute de dispositions dans le code du travail, c’est la Courde Cassation qui a précisé quelles étaient les mentionsqui doivent obligatoirement figurer sur la liste électorale.

Les seules mentions qui doivent figurer sur les listesélectorales sont celles qui permettent d’apprécier laqualité d’électeur :

- l’âge ;- l’appartenance à l’entreprise ;- l’ancienneté du salarié.

• L’adresse du domicile des salariés

Elle ne peut figurer sur la liste électorale et il n’est paspossible de contourner cette interdiction posée demanière impérative par la Cour de Cassation en 2002, aumoyen d’une clause du protocole préélectoral.

Il faut cependant réserver l’hypothèse du vote par

Or, le tribunal a suspendu sa décision dans l'attente d'unequestion prioritaire de constitutionnalité.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a validé l’exigenced’avoir au moins deux élus au CE pour qu’un syndicatpuisse y désigner un représentant.

Dans l’attente de la décision des juges, l’employeur n’avaitpas convoqué le représentant syndical aux réunions ducomité d’établissement.

Le syndicat avait alors saisi le juge des référés pour quel'employeur se voit ordonner de procéder à ces convocations.Il a obtenu gain de cause.

• Pour la Cour de Cassation, l'employeur n'est pas jugede la validité de la désignation d'un représentantsyndical.

L’employeur doit convoquer le représentant syndical tantque le juge n’a pas statué sur la validité de sa désignation.

Dès lors, le mandat n'étant pas judiciairement annulé, laméconnaissance par l'employeur des obligations qui luiincombait à l'égard des représentants syndicaux au comitéd'entreprise était constitutive d'un trouble manifestementillicite (c. trav. art. L. 2324-2 et L. 2143-22).

Le juge des référés l’a fait cesser.

(Cass. soc. 24 octobre 2012, n° 11-20346)

correspondance qui "ne se conçoit pas sans indication dudomicile".

En effet, le matériel de vote doit pouvoir être acheminépar voie postale vers les votants et la mention de leuradresse est dès lors nécessaire.

• Coefficients hiérarchiques

Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour de Cassation aprécisé que si les organisations syndicales peuvent, dansle cadre de la vérification de la régularité des inscriptionssur les listes électorales et de la répartition des salariés dansles collèges, demander communication des coefficientshiérarchiques des salariés à l’employeur, cette information,de nature personnelle, ne peut être affichée sur les listesélectorales.

(Cass. soc. 20 juin 2012 n°11-19643)

LE COUP DE MAIN DU JURISTE

� Contester la désignation d’un RSS

Les syndicats ou les salariés qui entendent contester ladésignation d’un représentant de la Section syndicale (RSS)ont 15 jours pour saisir le Tribunal d’Instance.

Ce délai court à compter du jour où le nom du RSS a été portéà leur connaissance par affichage sur les panneaux réservésaux communications syndicales ou par tout autre moyen.

Il s’agit de la transposition au RSS des règles applicables auxdélégués syndicaux (c. trav. art. L. 2142-1-2, L. 2143-7 et L. 2143-8).

(Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 11-60225)

� Les heures de délégation prises hors temps de travail

Si l’entreprise est couverte par un accord collectif prévoyantla rétribution des heures supplémentaires par un reposcompensateur de remplacement, les heures de délégationaccomplies en dehors des horaires de travail devront donnerlieu au même type de compensation, sans que le représentantdu personnel puisse exiger un paiement sous forme de salairemajoré.

(Cass. soc., 9 octobre 2012, n° 11-23167)

� Importance du formalisme des désignations : attentionaux contestations !!!

Il nous appartient, lorsqu’un salarié est désigné à un mandat,de faire la désignation non seulement à destination del’entreprise, mais aussi à destination de la DIRECCTE.

Dans l’affaire susvisée (UDFO 69 à la Sté JENTEL), l’entrepriseconteste notre désignation au motif que nous ne rapportons pasla preuve de l’information effectuée auprès de la DIRECCTE.

D’où l’importance d’envoyer ces informations à la DIRECCTEpar des moyens attestant de leur réception.

Cette demande devient monnaie courante dans les affairesde contestation.

N’oublions pas non plus, en réponse à cette attaque, que lesentreprises doivent aussi nous rapporter la preuve des salariésmis à disposition par une attestation établie par chaqueprestataire, ceux-ci devant être pris en compte dans l’effectifmême, y compris s’ils votent dans leur entreprise d’origine.

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JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssEric PERES

Secrétaire généralTél: 01 47 42 39 69

COMPÉTITIVITÉ, QUE NE DIT-ON PAS EN TON NOM !Crise du système capitaliste ou faillite d’un systèmegénérateur de crise, le constat n’est pas nouveau et n’enreste pas moins d’une âpre actualité. Économique, sociale,écologique, la crise renvoie à des traits constants ducapitalisme où l’instabilité, la domination, le conflit,l’exploitation et aliénation lui sont historiquement etintrinsèquement liés.

La crise qui frappe depuis 2007 un nombre toujours pluscroissant d’individus n’échappe pas à la règle. Elle résulted’une série de violentes crises qui n’ont cessé de secouerun système financier rendu de plus en plus instable par sonunification au niveau mondial, sa libéralisation et la complexi-fication des instruments utilisés. La croissance du chômageet la progression de la précarité sont une nouvelle fois aurendez-vous, avec un cortège toujours plus fourni devictimes des chocs d’austérité qui sévissent en Europe.Or en dépit des drames sociaux qui se jouent sous nosyeux, la crise offre aux défenseurs du néo-libéralismeéconomique, l’occasion de réhabiliter avec force, souscouvert d’un retour à la croissance, les "vertus" du marchélibre de toutes contraintes, de toutes réglementations etprincipes de régulations.

Ce n’est alors pas une surprise de voir soudainementressurgir à la faveur d’un "loupé" médiatique du chef degouvernement, les critiques les plus acerbes à l’endroitdes 35 heures, cause selon ses détracteurs de tous lesmalheurs économiques. Une offensive récurrente qui enplein débat sur le "choc de compétitivité et du rapportGallois" vient en appui d’un énième assaut lancé sur lescharges sociales, jugées une nouvelle fois toujours tropélevées et ce en dépit des politiques successivesd’exonération. Pour 2007, 24,2 milliards sont consacrésaux dispositifs d’allégement des cotisations socialescontre 17,2 milliards pour 2003 et 3 milliards en 1993. Uncoût qui a dépassé les 30 milliards dès 2008. Entre 1982et 2010, ce sont donc pas moins de 1 000 milliards d’eurosde salaire brut et 400 milliards d’euros de cotisationspatronales qui ont basculé des salaires vers les profitssans de réels progrès tangibles sur l’évolution de l’emploiet de l’investissement dans notre pays.

Aussi vouloir aborder la compétitivité sous l’unique angledu "coût du travail" c’est refuser une fois de plus d’avoirune évaluation complète de la chaîne de valeur et des coûtsassociés. Cette évaluation doit tenir compte égalementdu coût du capital et des autres ressources financièresexternes à long terme (dividendes versés aux actionnairesimpactant le cash-flow, intérêt d’emprunt) ainsi que desévolutions du taux de change. Oser la compétitivité c’estdonc pouvoir ouvrir le débat sur les facteurs hors-coûts(qualité, image, recherche et innovation, organisation dutravail, formation, efficacité du réseau, industrialisation…).

C’est pouvoir introduire dans le logiciel de la réflexivitééconomique la dimension du "mieux vivre au travail", quiest tout sauf une lubie. C’est interroger plus sérieusementles modèles managériaux qui ont par trop d’occasionscamouflé derrière le paravent de leurs discours bellicistesleur incapacité à renforcer la cohérence et le sens dansl’entreprise. C’est poser les termes d’un nouveau contratsocial autour du nécessaire équilibre entre la contribution etla rétribution sans laquelle il y a peu de chance de renforcerles moyens de coopération au sein de l’entreprise. Oserla compétitivité, c’est aussi oser l’imaginaire et la créativitépour soutenir les voies de l’innovation et de la rechercheet soutenir l’économie de demain ; c’est soutenir la créationd’une filière du numérique et assurer notre souverainetééconomique face à ce qui sera dans les années à venirune révolution d’une ampleur égale aux précédentesgrandes mutations industrielles.

À l’heure où les modèles économiques et sociaux sontinterrogés pour apprécier leur efficacité, et envisager desidées nouvelles pour réorienter notre économie, force estde constater que l'externalisation des contrats de travailet des coûts (y compris sociaux), l'intensification descontraintes par la flexibilité, la précarisation généraliséedemeurent le seul horizon. Aussi la rationalité économique,en abrasant toutes les possibilités alternatives aux analyseset actions économiques, en réduisant et résumant lesfinalités de ces mêmes actions à l’aune de la maximisationdes profits et de la rentabilité à court terme contribue àatrophier la part de rêve en chacun d’entre nous,l’imagination et la créativité et conséquemment à créerune souffrance.

Autant dire que la situation actuelle oblige de tirer lesleçons du passé. Elle invite les pouvoirs publics à plus devolontarisme et d’audace pour contrer les assauts d’unlibéralisme destructeur et tourner résolument le dos àl’austérité qui, sous couvert de la rigueur budgétaireappuie le désengagement progressif de la puissancepublique, accélère la privatisation des services publics etconcourt à la libéralisation de pans entiers de notreéconomie sociale. Le temps n’est donc plus aux vœux, nià l’espérance. Comme disait Albert Camus, "l’espoir, aucontraire de ce que l’on croit équivaut à la résignation. Etvivre c’est ne pas se résigner". Le temps est désormais àl’action pour lutter contre la misère et les inégalités duesà l'égoïsme des intérêts particuliers et à la critique del'inauthenticité de la société marchande, et de l'étouffementdes capacités créatives de l'individu, et agir pour un autrechoix de société afin de restaurer la confiance autour deplus de justice sociale et de solidarité.

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JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssAFOC

Valérie GERVAISSecrétaire généraleTél: 01.40.52.85.85

afoc@afoc.net

BRÈVES POUR LE CONSOMMATEUR

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CHUTE LIBRE

Le mois qui s’est écoulé nous a donné une grande leçon en termesde détermination et persévérance dans la stupidité.

En effet, poussé par la témérité que seul peut donner un cerveauengourdi par le manque d’oxygène, l’autrichien Félix Baumgartners’est élancé d’une espèce de suppositoire volant, porté par un ballonà près de 39 km de hauteur (la stratosphère, quoi !) pour franchir lemur du son en chute libre à plus de 1 300 km l’heure ! Rien que ça !

La question fondamentale, que tout le monde se pose, est la suivante :est-ce que Baumgartner a entendu le bang supersonique lorsqu’il afranchi le mur du son ? Oui, parce que voilà tout l’intérêt scientifiquede l’exploit ! A part ça, cette expérience a été menée au nom de…rien !

Bien entendu nous ne pouvons pas ignorer l’esprit de compétitionqui a probablement entraîné l’Autrichien dans cette folle épreuve.Effectivement, il n’était pas le seul en course pour établir le recordde chute libre. Depuis quelques mois déjà, nos nouveaux dirigeantsse sont eux-mêmes élancés dans une chute libre vertigineuse.D’accord, ils n’ont peut-être pas franchi le mur du son ; en revanche,c’est sûr qu’ils ont franchi la barrière de l’impopularité !

Près de 15 % de perte de confiance en quelques mois ! Du jamaisvu ! Le gouvernement devient impopulaire ! Voilà un record destiné à durer…

Félix Baumgartner, au moins, a été poussé par les ailes d’une boissonénergisante qui, d’ailleurs, s’est montrée très généreuse… LeGouvernement, lui, on pourrait croire qu’il est sponsorisé par unemarque de tisane de verveine. On dirait que dans leur chute libre, ils’est passé ce que l’Autrichien craignait le plus : ils se sont évanouis !

N’y aurait-il pas, dans l’audience, un fabriquant de boissonsénergisantes, de café ou de viagra (si Peillon prend les commandes,un dealer de coke serait le bienvenu aussi…) disposé à financerle réveil du gouvernement ? Parce que là aussi, cette course folleaux records d’impopularité ne sert à rien. Et surtout, elle ne noussert pas, nous, ceux qui espérions en quelque chose de mieux.

Alors, on se réveille ! Yep ! Yep ! L’heure est venue ! Il est tempsd’ouvrir le parachute ! Parce que laissez-moi vous dire que lorsqu’oncogne le sol, peu importe la hauteur, ça fait toujours mal !

Claudio Francone

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