Journal du Village de la justice 72

Actualités du Village de la Justice

n°72[ Décembre - Janvier -

Février 2015 ]

31

34

36Offres d’emplois

Pourquoi les avocats doivent innover ?

25Cahier de l’Installation

DOSSIER 4

20

22

Précisions sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises

questions / réponses simples sur la dématérialisation.

MANAGEMENT DU CABINET

Revue du Web Juridique

Agenda

www.village-justice.com

Édito le Journal du village

de la Justiceest édité par Legi team

17, rue de Seine92100 Boulogne

tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85

www.legiteam.fr

directeurde la Publication

Pierre markhoFF

abonnements michel PoNSarD

tél. : 01 70 71 53 84

maquetteCyriane [email protected]

Dépôt Légal N ° 99027iSSN : 2257-4581

Publicité

régie exclusive : Legi teamPierre marKHoFF

[email protected] ariane [email protected]

emmanuel [email protected]

imPrimeurPure imPreSSioN

451, rue De La mourreeSPaCe Com. FréjorgueS eSt

34130 mauguio

diFFusion avocats16 000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et

écrit des auteurs et de la rédaction.

Le marché du droit n’échappe plus désormais au déferlement des acteurs de l’économie numérique. Ces entreprises nouvelles surfent sur la vague des technologies de l’information. Celles-ci ne sont pas seulement pour elles des outils destinés à améliorer des modes anciens d’organisation : elles sont nées de ces technologies et n’existent que par elles. Pour pénétrer sur un marché, elles profitent de la tendance à la déréglementation, qui fragilise les protections dont pouvaient bénéficier les acteurs traditionnels. Elles répondent aux exigences nouvelles des consommateurs, à la recherche d’une relation plus équilibrée avec le professionnel : acces-sibilité et immédiateté du service, simplicité de l’usage, transparence de la prestation, lisibilité et prévisibilité des prix. en inventant d’autres modes de distribution, elles permettent aussi à certains consommateurs d’accéder à des services dont ils étaient privés. elles bousculent les entreprises en place, dont elles remettent en cause les valeurs, avec une audace qui confine parfois à l’arrogance.

on retrouve ici tous les éléments du phénomène analysé par alessandro Barrico dans son « essai sur la mutation1 » : mettant à profit une invention technologique « une certaine masse de gens enva-hit un territoire auquel, jusqu’à présent, elle n’avait pas accès2 ». Pour accomplir un « geste qui lui était jusque-là interdit », elle n’hésite à recourir ni au « spectaculaire immédiat » ni aux ressources d’un «univers linguistique moderne » et s’assure ainsi un « succès commercial foudroyant ». L’auteur italien est tout aussi convaincant quand il se place du côté de ceux « qui sont assaillis » et qui, de ce phénomène, perçoivent surtout ce qui est « à leurs yeux le plus évident : l’apparent effritement de la valeur globale de ce geste. une perte d’âme. et donc un début de barbarie.3 »

Passé cet instant de sidération, il est essentiel de comprendre que l’innovation est une abso-lue nécessité en période de changement technologique rapide, lorsque les attentes des clients changent considérablement, ou lorsque l’évolution de la réglementation modifie la façon de fonctionner du marché. Ces trois phénomènes sont précisément à l’œuvre sur le marché du droit et il n’y a du coup rien de surprenant à la multiplication actuelle des start-up du droit, prêtes à jouer des coudes pour s’imposer sur le marché du droit. Leur succès se nourrit du peu d’appétence des avocats pour l’innovation.

La disruption ne fera pas nécessairement disparaître les cabinets d’avocats. mais le refus de toute innovation, certainement.

Thierry Wickers, Avocat au barreau de Bordeaux

Ancien président du CNB, de la Conférence des Bâtonniers et Bâtonnier de Bordeaux

1 - alessandro Barrico « Les barbares. essai sur la mutation ». gallimard, 2014.2 - ibid. p. 543 - ibid. p. 55

Afin de ne pas être évincé du marché du droit, les avocats doivent être plus compétitifs et se donner les moyens de faire évoluer leur profession. Ce constat, qui ressort des nombreux articles de presse parus ces derniers mois mais aussi d’acteurs de la profes-sion, n’est pas à prendre à la légère. L’objectif de ce dos-sier n’est pas de faire peur ou de susciter des frustra-tions mais de réfléchir aux raisons qui font que les avo-cats doivent évoluer dans la façon d’exercer leur métier. Intelligence artificielle portée par la révolution numérique, libéralisation et concurrence directe sur le marché du droit, changement des usages et de l’accès à l’information, nouvelles attentes des clients sont autant de raisons qui font que le marché du droit a changé. Pour s’adapter, se moderniser, les avocats

doivent innover dans leur façon de concevoir leur cabi-net, de travailler, de gérer la relation-client ou encore la communication…

L’innovation ne doit pas ef-frayer parce qu’elle recouvre aujourd’hui de nombreux aspects qui sont à la portée de chacun. Contrairement à l’industrie, par exemple, où il faut innover chaque année, la profession d’avocat est un métier traditionnellement de règles qui n’a pas une telle obligation. Cependant, les avocats sont à un tournant dans l’exercice de leur pro-fession qui doit les pousser à innover dans la gestion de leur cabinet et leur offre aux clients.

thierry Wickers, avocat, an-cien président du CNB, de la Conférence des bâtonniers et Bâtonnier de Bordeaux, qui

a récemment publié un livre intitulé La Grande transfor-mation des avocats, fait par-tie de ceux qui pensent que l’avocat doit évoluer. Selon lui, l’exercice du droit subit de nombreux bouleverse-ments qui peuvent conduire à la disparition des avocats si ceux-ci ne changent pas leur façon d’exercer individuelle-ment et n’adoptent pas une stratégie collective à la hau-teur de leurs ambitions.

il en va de même de Bernard Lamon, qui a signé un livre blanc Le Nouveau mainte-nant des services juridiques, pour mettre en lumière les nombreux défis auxquels sont confrontés les profes-sionnels du droit et nour-rir le débat sur l’avenir des services juridiques grâce à des pistes de réflexion et d’action, « avec résolution et optimisme » comme tient à le rappeler son auteur.

D’autres ouvrages venant de pays anglo-saxons où l’inno-vation juridique a quelques longueurs d’avance, pourront aussi intéresser le lecteur, avide de littérature sur l’évo-lution de leur profession. après The End of Lawyers ? en 2010, richard Susskind publie en 2013 Tommorow’s Lawyers où il aborde les changements radicaux du marché du droit, le nouveau paysage juridique et les nou-velles perspectives pour les jeunes juristes. Bien qu’anglais, ces deux ou-vrages sont largement repris aujourd’hui par des avocats français désireux de réfléchir et d’agir pour l’avenir de leur profession.


4Dossier

Dossier5

Des initiatives pour encourager l’innovation

Afin d’encourager et de favo-riser l’innovation des cabi-nets d’avocats, des initiatives voient le jour, à l’image du prix de l’innovation en rela-tion-client lancé en 2014 par le Village de la justice (Voir pages 18). Ce prix dont la deuxième édition aura lieu de janvier à avril 2015 vise à récompenser les cabinets d’avocats ayant mis en place une innovation pour amélio-rer et apporter de la valeur ajoutée à la relation client. Comme nous le verrons, le client doit aujourd’hui être placé au centre de toute entre-prise ayant une stratégie de développement. Pour le cabi-net, ce sont les attentes du jus-ticiable, recherchant conseil ou assistance, qui doivent être étudiées afin de mettre en oeuvre un business model. La relation-client doit par conséquent être considérée comme un élément clé dans la recherche d’innovation.

Plus récemment, c’est l’incu-bateur du barreau de Paris qui a vu le jour sous l’impulsion de 4 jeunes avocats et anciens avocats désireux de faire bou-ger les lignes. Lancé début 2014 sous le bâtonnat de Pierre-olivier Sur, il a pour objectif de proposer les ré-formes nécessaires pour per-mettre aux avocats d’innover, de se saisir pleinement des nouvelles technologies et du nouvel environnement dans lequel ils évoluent afin de faire face aux évolutions du marché du droit. Pour cela, l’incubateur organise des conférences dont la première a eu lieu au Numa en octobre 2014 et a décerné le 28 janvier

2015 un Prix de l’innovation au cabinet Bamboo & Bees et à la start up Submit, dont les projets seront incubés pendant un an. Pour alexandra uhel, avocat, membre fondatrice de l’incubateur, « L’innovation s’impose aujourd’hui comme une évidence à la lumière des changements provoqués par la révolution numérique, les demandes des clients et l’évo-lution du marché mondial. La révolution numérique boule-verse l’exercice traditionnel de notre métier notamment avec l’apparition de sites internet qui proposent de l’information et des services en ligne. Certaines de ces ini-tiatives soulèvent des problé-matiques d’exercice illégal de la profession, mais toutes ne sont pas forcément condam-nables. En tout état de cause, l’accès à l’information et au savoir change. De fait, nous sommes obligés de repenser la façon dont nous exerçons. »

L’accès au droit n’est pas satisfait

Derrière ces problématiques, il y a aussi celle de l’accès au droit qui doit pousser les avocats à se moderniser. aujourd’hui, il y a toute une frange de la population qui a un besoin d’accès au droit sans que ce dernier ne soit sa-tisfait par les avocats. C’est un des constats faits par thierry Wickers dans son livre. en effet, selon lui, une part crois-sante des justiciables ne peut avoir accès au droit parce que les avocats - qui ne veulent rien changer sur la qualité de leur prestation ou sur le mode de fonctionnement de leur cabinet - ne sont pas acces-sibles. L’aide juridictionnelle permet aux plus démunis d’avoir accès à la justice. Les

plus favorisés, que ce soit des personnes physiques ou morales, peuvent aussi y avoir accès. mais entre les deux, nombreux sont les justiciables qui ne peuvent pas se payer un avocat. De nombreuses études viennent étayer ces propos. La moitié de la population n’a jamais été consulter un avocat, non pas parce qu’elle est à l’abri de tout problème juridique mais parce qu’elle ne peut pas financièrement ou n’a pas confiance…

Pour me Wickers, le rôle de la profession se définit par rapport à l’accès au droit. Les avocats ont un champ d’acti-vité qui leur est réservé, sont formés et dotés d’une déon-tologie forte, soumis à un ordre professionnel qui doit en être le garant, parce que le droit au droit est considéré comme fondamental dans une démocratie. Donc si les avocats ne remplissent pas cette mission, le pacte est rompu, ce qui ouvre la voie à la libéralisation encore plus grande du marché des presta-tions juridiques.

Cette situation n’est pas seule-ment de la responsabilité des avocats. La libéralisation et la déréglementation, mais aussi la montée en puissance des technologies de l’information et l’intelligence artificielle, ont largement contribué à ce détachement progressif.

alexandra uhel précise qu’« un grand nombre de personnes hésite avant d’al-ler frapper à la porte d’un avocat, surtout pour des petits litiges. Notez le succès des cabinets d’avocats qui proposent des prestations où les honoraires sont connus et convenus à l’avance. Cela

6Dossier

est possible pour un certain type de services juridiques seulement, mais il y a une réelle demande. Notez égale-ment le succès des premières plateformes d’actions collec-tives en ligne. Cette problé-matique d’accès au droit doit nous pousser à innover. »

Beaucoup de personnes n’ont donc pas accès au droit ou sont insatisfaites. mais, der-rière ce constat négatif, il faut voir des opportunités pour les avocats de se ressaisir du marché qui est le leur. S’ils acceptent de s’adapter à leur environnement, aujourd’hui numérique, un grand pas sera déjà fait.

La révolution numérique transforme

le marché du droit

La transition numérique est brutale et peut faire peur. Ce constat est valable quelle que soit l’activité exercée même si certains secteurs se trouvent plus impactés que d’autres comme celui des médias par exemple. Les avocats ne sont pas épargnés par ces bouleversements pour 3 raisons principalement.

tout d’abord, l’avocat ne peut concevoir son activité sans emprunter la voie du digital, et ce quelle que soit sa spécialité ou sa clientèle, parce que les opportunités offertes sont immenses et in-contournables. avoir un site internet, être présent sur les réseaux sociaux, maitriser les outils technologiques à sa disposition, etc., sont au-tant des points que la rédac-tion a traité dans son dossier « Du réel au virtuel : l’avocat deviendrait-il digital ? » paru début 2014 (voir Journal du

Village de la justice n°68). Certains avocats conçoivent même aujourd’hui leur activité et leur cabinet uniquement virtuellement.

ensuite, cette révolution numérique a permis à de nombreux acteurs de voir le jour, acteurs qui aujourd’hui concurrencent les avocats sur leur marché et dans l’exer-cice traditionnel de leur métier.

Pour finir, elle a fait évoluer la relation entre le presta-taire et son client, celui-ci pouvant s’informer seul et avoir une première approche juridique de son dossier grâce aux informations de plus en plus nombreuses et disponibles en ligne. De plus, les exigences des clients – souvent méfiants ou faisant preuve de défiance – ne peuvent plus être passées sous silence.

Une concurrence des acteurs traditionnels

avec la libéralisation du marché des services juri-diques, certains profession-nels du droit peuvent four-nir un certain nombre de prestations juridiques à titre accessoire de leur activité principale. C’est le cas des notaires en matière de droit immobilier ou des huissiers de justice en droit de la propriété intellectuelle par exemple.

Viennent ensuite les profes-sionnels du chiffre qui de-viennent les conseillers des petites entreprises générale-ment ou de celles plus grandes qui n’ont pas de juriste en interne sur certaines matières du droit. aussi, les experts-

comptables ont depuis 2010 modernisé leur profession en misant sur une libéralisation du marché allant de paire avec une évolution nécessaire de leur déontologie : ouver-ture des capitaux, modifica-tion des formes sociales, libre implantation…

Parallèlement, d’autres profes-sions semblent mieux organi-sées au niveau des instances représentatives de leur pro-fession, à l’image du conseil supérieur du notariat et des notaires qui ont su évoluer et se moderniser plus vite que les avocats qui souffrent depuis longtemps d’un problème de représentation de leur profes-sion au niveau national lié à plusieurs facteurs.

Une concurrence forte des start-up du droit

La concurrence sur le mar-ché du droit est amplifiée par l’intelligence artificielle. De nombreuses start-up ont fait leur apparition dans le domaine juridique (cf ta-bleau page 11). Si ce n’est qu’un début en France, elles sont déjà omniprésentes aux états-unis, ce qui laisse au-gurer une invasion prochaine sur le marché du droit fran-çais.

Ces start-up s’appuient sur les portes ouvertes par la ré-volution numérique, qui per-met de faire baisser les coûts et les tarifs, et sur les besoins des consommateurs de droit insatisfaits.

Pour autant, elles ne devraient pas être opposées aux avo-cats qui ne sont pas en mesure de produire ces services à si bas coûts. Comme le relève justement Christophe Landat,

8Dossier

dans son article, Le Défi de l’adaptation des avocats au marché du droit, paru sur le Vil-lage de la justice, le marché visé par le site demanderjustice est celui du petit contentieux juri-dique. Le site propose des prix, pour la rédaction d’une lettre de mise en demeure par exemple, 3 à 4 fois moins chers que ceux d’un avocat. « Ce marché les avocats ne peuvent tout simple-ment pas y répondre… Parce qu’un cabinet d’avocat est une entreprise : ce point, il ne faut jamais le perdre de vue (…) » explique-t-il.

Ces start-up permettent l’accès au droit et répondent à des besoins de droit non satisfaits par les avocats. C’est pourquoi, bien que parfois à la frontière de la légalité, il ne semble pas opportun de les combattre mais plutôt de militer pour un enca-drement légal de ces nouveaux acteurs et donc une meilleure protection du justiciable. Les start-up qui appellent à la dis-parition des acteurs tradition-nels que sont les avocats et ces derniers, qui appellent à l’interdiction de ces nouveaux acteurs, sont en quelques sortes irresponsables… Ces deux acteurs du marché du droit ont besoin l’un de l’autre comme en témoigne adrien Perrot, avocat et membre fondateur de l’incubateur : « Nous avons rencontré des porteurs de projets, des legal start up qui se retrouvent dans une situa-tion délicate car elles ont du mal à développer leur activité sans les avocats et nous avo-cats sommes limités dans le développement de nos acti-vités sans leurs expertises. Donc on est dans une configu-ration qui est mauvaise pour tout le monde. Si on ne rap-proche pas ces deux mondes là, tout le monde est perdant. »

alexandra uhel précise que « l’objectif de l’incubateur est d’ouvrir le débat, de convaincre et de faire évoluer les choses no-tamment grâce à un travail de recherche, de lobbying auprès des avocats et même d’un pu-blic plus large. C’est dans notre intérêt de réfléchir à l’innova-tion et aux voies qui nous per-mettraient d’innover pour être associés aux démarches exis-tantes. Beaucoup d’initiatives innovantes sur le marché juri-dique proviennent de sociétés commerciales. Ce phénomène est particulièrement marquant aux États-Unis où aux nombres de « legal start up » se déve-loppent chaque année. Il faut réfléchir aux moyens de s’asso-cier à ces démarches, repenser et s’approprier ces initiatives pour que l’innovation vienne des avocats eux-mêmes, que nous soyons des véritables ac-teurs du changement et non pas seulement des spectateurs. »

Parce que les clients ont changé

La clientèle des avocats, qu’il s’agisse de particuliers ou de plus ou moins grandes entreprises, a évolué dans ses attentes et dans ses choix. Le modèle classique du cabinet ne correspond plus forcé-ment aux attentes des clients qui recherchent de plus en plus de proximité, de par-tage et une facilité d’accès des personnes auxquelles ils souhaitent confier une affaire. il faut donc améliorer le service rendu aux clients en mettant en place des outils et des process qui sauront les satisfaire.

il s’agit aussi d’apporter au client plus de transparence et de lisibilité sur les prix pratiqués par rapport aux services rendus. Le modèle de la facturation au

taux horaire semble dépassé parce qu’il est soit rédhibitoire, soit perçu comme injustifié. Le temps de pratiquer une factura-tion au forfait semble venu.

Pour cela, les avocats doivent miser sur la valeur ajoutée et le savoir-faire juridique qui leur est propre. C’est sur ce savoir qu’ils doivent s’appuyer pour démontrer le caractère indis-pensable de leur profession sur le marché du droit. mais, ils doivent aussi trouver le moyen de fournir plus de services en développant des offres complé-mentaires à leurs prestations ju-ridiques. Faciliter le traitement d’un dossier en faisant appel à un réseau de professionnels par exemple semble déjà faire ses preuves aujourd’hui.

Le contexte dans lequel travaillent les cabinets d’avocats d’affaire a

changé.

Sharon golec, Consultante de Legalteam Solutions relève 3 points importants concer-nant les cabinets d’avocats d’affaires. « Tout d’abord, les clients des avocats - les juristes d’entreprises - ont évolué. Les juristes sont très bien for-més, beaucoup ont exercé le métier d’avocat. L’entreprise intègre au sein des directions juridiques des expertises fortes, certains dossiers sont inter-nalisés, qui avant auraient été traités exclusivement par des cabinets. Ensuite, la pression sur les budgets est croissante, et les directeurs juridiques sont des managers de prestations juridiques que ce soit en in-terne ou en externe. L’un de ses objectifs est d’optimiser l’uti-lisation du budget avocat. On voit dans certaines entreprises l’implication de la direction des achats, non pas pour choisir les

avocats mais pour profession-naliser l’achat des prestations juridiques. En conséquence, les cabinets d’avocats sont souvent obligés de renoncer à la facturation au taux horaire. Les clients demandent de plus en plus souvent ou des forfaits ou une facturation en fonction de la valeur ajoutée apportée. Pour finir, la crise économique a stabilisé le volume de dossiers à forte valeur ajoutée. Tous les grands cabinets veulent tra-vailler sur ces dossiers et la concurrence s’est amplifiée, ce qui renforce le pouvoir de négociation des directeurs juridiques. »

S’orienter vers une stan-dardisation

de certaines tâches

il apparaît essentiel de s’orienter vers une standardisation de cer-taines tâches qui sont simples et récurrentes parce que les clients ne veulent pas payer pour réinventer leur vie. Les avo-cats doivent faire la différence entre le travail qui est simple et récurrent, qui peut être standar-disé et les opérations qui sont complexes et exceptionnelles et qui ne sont pas standardisables. La proposition tarifaire doit aujourd’hui être adaptée à la complexité du travail. Dans Tommorow’s Lawyers, ri-chard Susskind, suggère que les avocats fassent payer leurs prestations moins chères et en fonction de la valeur ajoutée ap-portée. Selon lui, il faut décom-poser la prestation juridique en différentes tâches dont la valeur ajoutée est inégale pour le client. Par exemple, il semble de moins en moins concevable de faire payer le client pour une information juridique, qui se trouve facilement aujourd’hui sur le web. en revanche, mettre à disposition des clients cette

information sur le site du cabi-net semble adaptée à l’ère du temps, surtout quand le cabi-net a traité nombre de dossiers en lien avec l’information délivrée.

De plus, si on pense au fait que dans un avenir plus ou moins proche, les robots, qui rempla-ceront les hôtesses d’accueil, pourront faire des recherches documentaires, trier les infor-mations pertinentes pour le cas traité, il est temps de repenser la façon de travailler.

Innover dans le traitement des dossiers

pour se différencier

Dans les grands cabinets, la situation est quelque peu dif-férente dans la mesure où le niveau de compétences des avocats est à peu de chose près le même.

Selon Sharon golec, « les avo-cats des principaux grands cabinets d’affaires sont aussi bons les uns que les autres. La compétence n’est donc pas le critère de différenciation. Ils doivent innover pour se diffé-rencier et pour répondre aux attentes de leurs clients. Les avocats doivent proposer des solutions juridiques innovantes mais pas seulement. Les clients attendent aussi des innovations dans le mode de fonctionne-ment des cabinets. Le Financial Times fait un classement des avocats innovants et je constate que dans le top 20 des cabinets au Royaume-Uni figurent des cabinets qui proposent tous des alternative delivery model (modèle de prestation de ser-vice alternative). Cela signifie que les cabinets doivent mettre en face des problématiques, des ressources en adéquation avec

la complexité du dossier et la valeur ajoutée attendue. Ce ne sont donc pas seulement des avocats qui interviennent sur le dossier. Les grands cabinets découpent le dossier en diffé-rents éléments et les confient aux prestataires les moins chers et capables de fournir la valeur ajoutée attendue. Cela peut être de l’outsourcing, des paralegals, des contract lawyers… Pour gérer tout cela, ils embauchent des ges-tionnaires de projet. C’est au cabinet de choisir pour chaque problématique les prestataires les moins chers possibles pos-sèdant le niveau de compétence requis. C’est au cabinet de gérer ce projet juridique et de rendre au client un travail très bien fait avec une vraie effica-cité en terme de coûts. C’est un exemple d’innovation de la part des cabinets d’avocats qui est a priori pratiquée mainte-nant par beaucoup de grands cabinets anglo-saxons. »

L’innovation reste soumise à l’évolution des

règles qui encadrent la profession

Les avocats sont les acteurs légitimes sur le marché du droit et doivent être replacés au centre de ce marché en innovant comme nous l’avons vu tout au long de ce dossier. Cependant, cette capacité à innover pour faire face à la concurrence ne saurait être possible sans une évolution de certains pans de leur déontologie « parce que si on ne le fait pas, on va s’enfer-mer dans certains archaïsmes et au final nous serons per-dants. » explique adrien Per-rot. il ne s’agit pas de toucher aux principes fondamentaux, tels que le secret profession-nel ou les règles sur le conflit d’intérêt qui sont l’essence

Dossier9

10Dossier

même de cette profession mais plutôt de faire évoluer ces règles qui empêchent au-jourd’hui les avocats de se dé-velopper comme ils le souhai-teraient. en effet, pour adrien Perrot, « il faut aller plus loin sur la publicité des avocats. Il faut introduire l’ouverture du capital des cabinets, qui en réalité serait la possibilité pour un avocat de détenir des parts dans une société com-merciale et de gérer une socié-té commerciale dont l’activité serait liée à une activité juri-dique. Nous ne sommes pas en train de dire que l’avocat doit demain devenir actionnaire majoritaire d’une société qui vend des jouets, mais d’une société qui exerce sur le mar-ché du droit. Or aujourd’hui ce n’est pas possible et c’est préjudiciable parce que pour rendre certains services juri-diques, on doit faire appel à des compétences techniques que les avocats n’ont pas. Certains cabinets peuvent payer ces prestations de ser-vices mais le plus intelligent serait d’associer au capital des personnes qui vont mettre en place le service technique. Aujourd’hui un avocat ne peut pas le faire. Tous les avocats n’ont pas un intérêt à le faire mais pour ceux qui le sou-haitent, c’est leur permettre

d’exercer comme cela. C’est le cas en Angleterre ou en Austra-lie mais pas en France. C’est dommage. On estime qu’il y a une réflexion à mener, une réflexion sereine à l’opposé de ce qui se passe actuellement avec des institutions représen-tatives nationales qui imposent leur vision de façon autoritaire et dogmatique, sans la nuance nécessaire qui sied pourtant à leur fonction. La démarche de l’incubateur est d’ouvrir le dé-bat de façon intelligente. C’est pourquoi nous avons organisé cette conférence au Numa en octobre en réunissant autour d’une table des représentants de la profession, des entrepre-neurs, des professeurs d’uni-versité… Il s’agit de parler de tous ces problèmes de façon décomplexée et de faire évo-luer notre profession. »

D’autres avocats, partagent cette idée. Dans un article paru dans la semaine juridique, Et si la réforme des professions réglementées aidait les avo-cats ?, Frédéric moréas et Phi-lippe Charles, avocats asso-ciés d’agN avocats, qui ont créé les premières agences du droit, s’interrogent sur l’utilité de la réforme des professions réglementées pour améliorer la capacité de financement et de développement des cabinets

d’avocats. Selon eux, les avo-cats se heurtent au principe de non commercialité qui est un frein à l’ouverture du capital des cabinets à d’autres ac-teurs. ils ne peuvent pas lever des fonds, être actionnaire de société commerciales ou exercer des activités à carac-tère commercial. or cette déontologie des structures est préjudiciable aux avocats qui ne peuvent pas développer leur cabinet.

il n’y a donc pas que du mau-vais dans la réforme des profes-sions réglementées qui suscite colère et indignation dans la profession. D’ailleurs tous les avocats ne sont pas contre et pas seulement des avocats du barreau de Paris.

il semble aussi nécessaire, plus que jamais, de rendre possible l’interprofessionnalité fonc-tionnelle, car plus que l’inter-professionnalité capitalistique, elle permettrait aux avocats de s’associer réellement, et moins lourdement, à d’autres profes-sionnels dont les prestations permettraient de compléter l’offre aux clients et donc de mieux couvrir leurs besoins.

Laurine TavitianLa rédaction du Journal du

Village de la Justice

Dossier11

a l’heure où les mots « innovation » et « disruption » sont présents dans tous les discours relatifs au développement des entreprises et professions du droit, de nombreuses start-up ont vu le jour pour développer des technologies

juridiques.

Paru initialement sur le site du village de la justice, le Journal du Village de la Justice vous propose de découvrir ces nouveaux acteurs qui transforment l’environnement tant

juridique que judiciaire.

qui sont ces start-up et que font-elles ?

LES START-UP DU DROIT

Youstice est la première plateforme multilingue et transfronta-lière de résolution des litiges en ligne entre les commerçants et leurs clients, quel que soit leur pays de résidence.C’est un outil gratuit qui permet d’apporter une réponse aux cyber–consommateurs quand survient un problème lié à leurs achats en ligne et d’améliorer la relation client pour l’e-com-merçant qui peut répondre rapidement aux réclamations.mais attention Youstice ne se substitue pas à la justice.

Si aucun accord n’est trouvé avec le vendeur, l’acheteur pourra référer la plainte à une tierce partie.

www.youstice.com/fr

applidroit est une application pour smartphones et tablettes pour étudiants en droit connectés.elle propose : • 200 fiches de révisions, réparties en 7 matières, ont été rédigées. L’application - des conseils de méthodologie• QCM pour s’entrainer.L’étudiant peut aussi accéder à des grandes décisions judi-ciaires classées par thème, date ou mots-clés.

www.applidroit.fr

legalstart est une plateforme permettant de générer des documents juridiques à un prix attractif.Pour simplifier la gestion des besoins juridiques, la plate-forme propose la réalisation d’actes telles que la rédaction de statuts de sociétés ou l’élaboration de différents types de contrats.Par ailleurs, la plateforme gère l’ensemble des formalités relatives à la création d’une société : annonce légale, imma-triculation rCS, ou encore dépôt iNPi.

www.legalstart.fr

12Dossier

Judika est un nouveau site qui a pour ambition d’améliorer la recherche de l’information juridique.judika exploite les bases de données de DiLa. Le site diffuse donc le contenu des codes juridiques, des textes non codifiés (décrets, arrêtés, ...), de la jurisprudence et des conventions collectives.

Le site veut rendre la recherche plus...• rapide, via la création d’un outil complet, contextualisé et adapté au comportement de l’utilisateur ;• moderne, via le choix d’un design épuré et de règles typo-graphiques soignées qui augmentent la lisibilité et le confort de travail sur ordinateur comme sur mobile ;• personnalisable, via l’ajout de commentaires et l’envoi de pièces jointes sur les articles d’un code ou tout autre texte.

www.judika.fraction civile est le premier site d’actions collectives pour la défense des consommateurs.

Le consommateur s’estimant léser par une pratique abusive d’un professionnel peut s’inscrire gratuitement sur le site. Celui-ci vise à regrouper un maximum de plaignants contre une même société. Dans un premier temps, une procédure de médiation est mise en place avec la société afin d’obtenir une indemnisation à l’amiable pour chacun des plaignants. Le médiateur est une personne indépendante désignée pour sa compétence.

Si la médiation échoue, actionCivile.com offre la possibilité à chaque plaignant saisir le tribunal afin d’obtenir autant de déci-sions de justice qu’il y a d’inscrits à l’action collective. en cas de succès de l’action collective en phase amiable ou judiciaire, les consommateurs reçoivent une indemnisation financière en réparation de leur préjudice.

www.actioncivile.comlegalife est une plateforme qui génère automatique des do-cuments juridiques en fonction des réponses données par les internautes lors d’un questionnaire.Le site s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Les documents sont classés par thème. Le professionnel pourra ainsi obtenir des statuts pour la création de sa société ou se voir rédiger ses mentions légales.Pour le particulier, il s’agit de documents en lien avec la vie du quotidien : demande de clôture de compte, résiliation d’un bail par le locataire, etc.

Plusieurs abonnements sont possibles selon la qualité de la personne.

www.legalife.fr

14Dossier

Wejustice est la première plateforme de financement par-ticipatif spécialisée dans les actions en justice. Le principe de Wejustice est de récolter des fonds auprès du public pour financer une meilleure défense.

L’équipe de Wejustice est composée de jeunes juristes et d’experts en communication. Le site en cours de développe-ment devrait ouvrir en novembre 2014.

Le site est pour le moment financé en fonds propres par ses créateurs, et prévoit de toucher une commission sur les cam-pagnes de financement réussies uniquement.

www.wejustice.com

mon code Juridique est une application pour androïd et apple qui met à portée de tous et partout 69 codes juridiques et de la jurisprudence.

Des fonctions avancées sont disponibles :• Consulter un lexique juridique et la constitution ;• Accès à un flux d’actualité juridique permanent ;• Consulter des offres d’emploi dans le monde du droit ;• Mettre en note et favoris les articles qui les intéressent ;• Utiliser une fonction de sur-lignage, très pratique, déve-loppée par mCj, qui permet de sélectionner du texte et de le mettre en évidence.• Il existe un accès gratuit et un accès «Premium» payant pour les «grands consommateurs».

alinéa by luxia est un site internet qui propose, gratuite-ment, la consultation d’un fonds impressionnant de docu-ments juridiques, tant nationaux qu’européens.

Des fonctionnalités payantes sont disponibles :• comparaison de documents,• partage de documents par mail,• création de PDF en haute définition• utilisation d’un outil de recherche avancée,• rédaction et classement de notes,• réception de notifications pour une veille juridique plus efficace.

alineabyluxia.fr

tribunapp est une application mobile qui permet de trou-ver le tribunal compétent par ville. elle s’adresse tant aux avocats qu’aux justiciables, qui pourront à terme y trouver un annuaire d’avocats par juridiction.

L’application est téléchargeable gratuitement et compatible avec tous les smartphones android ou iPhone.

www.yesodsolutions.com/tribunapp/

Dossier15

captain contrat est un outil numérique et une startup qui oeuvre aux côtés des avocats pour les aider à gagner du temps et se concentrer sur leur coeur de métier : le conseil.Captain Contrat se présente comme le tiers de confiance entre les entrepreneurs (en création ou développement de leur en-treprise) et les avocats. a Captain Contrat la technique/tech-nologie, aux avocats le juridique/conseil.Captain Contrat facilite la relation avocats/(futurs) chefs d’en-treprise et simplifie l’accès à l’obtention de documents juri-diques personnalisés par les soins d’avocats, le tout à des prix 2 à 4 fois moins chers que ceux pratiqués sur le marché (grâce à leur plateforme technologique et algorithme).

www.captaincontrat.com

document-juridique.com propose la création de docu-ments juridiques et administratifs personnalisés : à partir de modèles réalisés et mis à jour par des avocats et juristes, l’in-ternaute peux générer un document personnalisé et l’acheter en ligne pour quelques euros. Beau succès à prévoir...

www.document-juridique.com

Justice express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Le visiteur peut y régler des problèmes de voisinage, désaccords avec des professionnels, soucis d’im-payés... Le site propose l’envoi de mises en demeure et la saisine du juge territorialement compétent. Des formulaires x détaillés permettent de renseigner au mieux l’objet de la demande. justice-express se charge de l’envoi en recom-mandé et permet de signer électroniquement votre dossier.

www.justice-express.com

demander-justice est une plateforme permettant au justiciable de saisir directement et rapidement le tribunal afin de régler des petits litiges.

La saisine du juge de proximité ou du tribunal d’instance est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. Demanderjustice.com accompagne le justiciable dans ses démarches afin de garantir :• Une tentative de résolution à l’amiable avec son adversaire : édition et envoi automatique d’une mise en demeure et d’une déclaration au greffe du tribunal adaptées au litige ; le site prend en charge tous les envois postaux pour 39,90 euros ttC ;• La constitution d’un dossier parfaitement conforme aux dis-positions du Code de procédure civile évitant ainsi tout rejet du dossier pour vice de forme pour 69,90 euros ttC ;Le cas échéant, la prise en charge du dossier par le tribunal et l’obtention dans les meilleurs délais d’une audience devant le juge.

www.demanderjustice.com

16Dossier

alter litigation propose d’aider à financer les contentieux (ou « Litigation Funding ») pour faciliter l’accès à la justice. alter Litigation se dit capable de fournir des solutions de financement sur un large spectre de contentieux en France et en europe, ainsi que d’arbitrages internationaux, et se rémunère en cas de succès.

www.alterlitigation.com/fr/legalib est une plateforme permettant la mise en relation d’un justiciable et d’un avocat.Pour se faire, l’internaute décrit sa situation en quelques minutes grâce à un formulaire sécurisé, élaboré par des pro-fessionnels du droit. 3 avocats étudient le dossier et proposent une estimation du montant des indemnités et du pourcentage de la probabilité de succès d’une action en justice. après la réception de 3 devis, le justiciable demande à être recontacté par l’avocat qui l’aura le plus convaincu. C’est un service gratuit et sans engagement.

www.legalib.comL’annuaire d’avocats lawcray veut rendre l’offre des avocats plus lisible en permettant aux avocats d’afficher leurs tarifs et la satisfaction de leurs clients (sujet sensible...). La start-up veut s’appuyer sur le « Big Data » pour résoudre plus vite et de façon plus fiable les problèmes qui sont soumis, en s’appuyant sur l’intelligence collective de notre communauté d’avocats.

www.lawcracy.comsaisirprudhommes est une plateforme permettant de constituer un dossier pour le Conseil des Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.SaisirPrudhommes.com accompagne le justiciable dans ses démarches afin de garantir :• Une tentative de résolution à l’amiable avec son employeur : édition et envoi automatique d’une mise en demeure et d’une déclaration au greffe adaptées au litige, avec prise en charge de tous les envois postaux (49,90 euros ttC).• La constitution d’un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de procédure civile évitant ainsi tout rejet du dossier pour vice de forme (99,90 euros ttC).• Le cas échéant, la prise en charge du dossier par le Conseil de Prud’hommes et l’obtention dans les meilleurs délais d’une audience.

www.saisirprudhommes.comCitizencase est le nom donné à une plateforme de finance-ment participatif « pour un meilleur accès à la justice » des luttes environnementales.Cette initiative citoyenne et désintéressée est portée par l’association Rassemblement Pour la Planète pour donner des moyens aux associations d’agir en justice et pour donner plus de poids à leurs actions contentieuses.

www.citizencase.org

Qui seront les gagnants de 2015 ?

Un pack spécifique dédié à la gestion de la reconstruction après sinistre. Projet présenté par Xavier Marchand, avocat associé

Un dispositif pour faciliter l’accès au droit.Projet présenté parAnne-Constance Coll, avocat associée

Un site internet interactif conjugué à une offre de services pour plus de proximité avec le client.Projet présenté par Hadrien Debacker, avocat associé et Arnaud Boix, avocat

Un service global de prise en charge des victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions.Projet présenté parNadine Lemeillat, avocat associée

Une offre sur-mesure de direction juridique externalisée « à temps partagé ».Projet présenté parGéraldine Brun, avocat associée

eDIP, un outil de virtualisation du document d’information précontractuelle obligatoire au service des franchiseurs.Projet présenté parOlivia Gast, avocat associée

... ou rendez-vous sur : www.innovation-juridique.eu/Prix-des-Avocats

Qu'il s'agisse d'une méthode de travail, d'une nouvelle offre ou d'un nouvel outil, ce Prix valorise les cabinets ayant mis en place une innovation tout en créant de la valeur ajoutée pour leurs clients. Les avocats sont désormais conscients des enjeux liés à la compétitivité et de la nécessité d’innover afin d’améliorer leur organisation et de fidéliser leurs clients. C’est ce que le prix récompense, en mettant en lumière les systèmes de demain.

Pour cette 2ème édition, les 6 cabinets sélectionnés (sur 12 dossiers reçus) ont soutenu leurs projets devant un jury de professionnels le 22 janvier 2015. Lors de ce grand oral, ils ont eu à cœur d’expliquer en quoi consistait leur innovation, pourquoi ils l’avaient mise en place et les bénéfices pour leurs clients.

Les membres du jury :

Clarisse Berrebi, Avocat associée B&H avocats, membre de la commission formation Nouvelles technologies du Conseil national des Barreaux et candidate 2014 du prix.

Caroline Neveux, consultante, associée de Jurimanagement.

Philippe Touzet, Avocat associé, ancien membre du conseil de l’ordre et Marie Perrazi, Avocat associée, cabinet TOUZET BOCQUET & associés, gagnant du Prix 2014.

Thierry Wickers, Avocat associé Exeme Société d’avocats, ancien président du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, ancien Bâtonnier de Bordeaux.

Stéphane Baller, Partner - Brand Marketing Communication & Sourcing Tax & Law - FraMaLux, EY Société d’Avocats.

Il était animé par Laurine Tavitian, responsable éditoriale de LEGI TEAM.

Les Prix :

Le Prix du Jury est attribué par le Jury suite au Grand Oral des candidats.

Le Prix du public est attribué au projet ayant remporté le plus de votes en ligne et la meilleure note.

Les Prix seront remis lors de la soirée du 14 avril 2015 à l’Hôtel Intercontinental Paris – Paris 8ème.

Le Village de la Justice est un site LEGI TEAM17 rue de Seine – 92100 BoulogneTél. : 01 70 71 53 80Mail : [email protected]

Le jury parle du Prix :

« Les avocats (et les juristes en général) sont souvent accusés d’être peu innovants. Il est vrai que leur « marché » a longtemps paru à l’abri des changements. Mais cette époque est révolue. Aujourd’hui, il faut encourager toutes les initiatives qui tendent à démontrer que les avocats sont capables d’innover. Les mettre en valeur, c’est aussi leur permettre de se répandre plus rapidement. »Thierry Wickers

« satisfait d’écouter des projets qui sont nés différemment, sur des segments de marché diffé-rents et sans limite de créativité, si ce n’est la contrainte d’inves-tissement ! Une très belle aven-ture pour encourager l’innovation et reconnaître le développement commercial chez les avocats et lui donner la même place qu’en uni-vers anglo saxon. »Stéphane Baller

« (...) passionné par l’inno-vation, lauréat du Prix de l’Innovation 2014, il m’a paru logique de participer à l’organisation du Prix 2015. »Philippe Touzet

« très agréablement surprise de la qualité du « benchmarking » que constitue le Prix de l’Innovation 2015. »Caroline Neveux


La loi de sécurisation de l’em-ploi du 14 juin 2013 a notam-ment pour objet de généraliser la couverture complémentaire santé au sein des entreprises à tous les salariés actuellement exclus. Elle prévoit également que le maintien de cette cou-verture s’opèrera désormais pendant une durée maximale de 12 mois (contre 9 aupa-ravant) et à titre gratuit. La modification du régime de la complémentaire santé au sein des entreprises s’opérant de manière échelonnée, plusieurs dates sont à retenir.

L’une des principales dispo-sitions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 négocié entre les parte-naires sociaux est la générali-sation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé qui n’en bénéficiaient pas, soit environ 4 millions de salariés, appartenant essentiellement à de très petites entreprises.

Cette disposition a été trans-posée dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. elle prévoit que toutes les entre-prises devront avoir souscrit, au plus tard le 1er janvier 2016, une complémentaire santé couvrant un socle mi-nimal de frais non couverts par l’assurance maladie dont le financement sera assuré à parité par le salarié et par l’employeur.

Le panier minimum de soins ainsi garantis comprendra, selon un niveau de prise en charge des dépenses précisé par décret du 8 septembre 2014 :• l’intégralité du ticket mo-dérateur pour les consulta-tions, actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie,• le forfait journalier hospi-talier dans sa totalité et sans limitation de durée,

• les prothèses dentaires et soins d’orthopédie dentofa-ciale à hauteur d’au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie, • un forfait optique annuel selon des montants mini-mums définis au 4° de l’article D.911-4 du Code de la sécurité sociale créé par ledit décret.

(Décret n°2014-1025 du 8 sep-tembre 2014 ; article D.911-1 à D.911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale nouvelle-ment créés)

La loi de sécurisation de l’em-ploi a également repris la dis-position de l’aNi du 11 janvier 2013 qui prévoit notamment de nouvelles conditions de mise en œuvre de la portabilité des garanties de frais de santé, cette dernière étant désormais gra-tuite à compter du 1er juin 2014.La modification du régime de la complémentaire santé au sein des entreprises s’opérant de manière échelonnée, plu-sieurs dates sont à retenir :

avant le 1er juin 2013 : ou-verture des négociations au sein des branches en vue de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés.

Les entreprises auront 18 mois minimum à compter de l’en-trée en vigueur de l’accord de branche et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 pour appliquer l’accord de branche négocié

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 1er i-a et V))

Précisions sur la généralisation de la comPlémentaire santé au sein des entrePrises

20

MANAGEMENT DU CABINET212121

a partir du 1er juin 2014 : La portabilité des garanties de frais de santé est désormais gratuite pour les salariés licen-ciés (sauf faute lourde) qui bénéficiaient d’un tel régime. La durée du maintien de ces garanties de frais de santé est désormais portée à douze mois maximum contre neuf mois auparavant, dans la limite de la durée du dernier contrat.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, nous recomman-dons à l’employeur de :• vérifier que le contrat d’assu-rance souscrit est bien modifié afin de prévoir cette portabilité ;

• signaler cette portabilité et ses nouvelles conditions dans le certificat de travail, voire dans la lettre de licenciement à titre de précaution.

attention : les anciennes condi-tions de portabilité applicables à la prévoyance resteront appli-cables jusqu’au 1er juin 2015.

(Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; article L.911-8

nouveau du Code de la sécu-rité sociale)

1er juillet 2014 : Fin de la prio-rité donnée aux branches pour négocier un accord sur la mise en place d’une couverture santé.

ouverture de négociation au sein des entreprises sur l’ins-tauration d’un régime complé-mentaire santé dans le cadre de l’obligation annuelle de négo-cier sur ce thème.

application aux entreprises qui :• ne sont pas couvertes par un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire conclu avant le 1er juillet 2014 ou • sont couvertes par un régime de complémentaire santé moins favorable que le nou-veau régime collectif mini-mum (au niveau des garanties et du financement patronal à hauteur de 50%) et • comptent parmi leurs effec-tifs un délégué syndical (+50) (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

de l’emploi (article 1er i-B) et article L.2242-11 modifié du Code du travail)

1er janvier 2016 : instaura-tion obligatoire pour toutes les entreprises non couvertes d’un régime complémentaire de santé obligatoire avec des conditions aussi favorables que celles prévues par la loi pour toutes les entreprises par décision unilatérale assorti d’une information des sala-riés de l’entreprise de cette couverture.

(Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisa-tion de l’emploi art. 1 iX) : et article L.911-7 i nouveau du code de la sécurité sociale qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016)

Fabien Desmazure, Avocat au Barreau de Paris

[email protected]

PERMANENCE TELEPHONIQUEau service des avocats depuis 1981

Accueil téléphonique personnaliséPrise de messages et envoi en temps réel par email, sms

Gestion d’agenda sur notre application et smartphoneRappel de rendez-vous par email, sms

irendez-vous : La prise de rendez-vous par internet avec votre autorisationPermanence téléphonique de 8h à 20h du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 12h.

Devis gratuit Tél. : 01 43 59 20 20 - Site : www.afc.fr


questions / réPonses simPles sur la dématérialisation.

La France a transposé dans son droit la directive euro-péenne qui rend la facturation électronique équivalente à la facture papier. Le but est d’ai-der à développer la dématé-rialisation notamment au sein des tPe et Pme, mais aussi de rendre l’ensemble de nos échanges plus fluide par le numérique... Voici quelques questions/réponses à ce sujet.

La dématérialisation c’est compliqué, il faut

tout scanner, c’est chronophage.

oui et non. Non si...- Vous recevez déjà des fac-tures et documents par email ou sur le web (de plus en plus fréquent, plus de 50% de vos messages importants sont déjà numériques: factures, do-cuments de confrères, veille presse du web, rPVa... )

- aujourd’hui vous photo-copiez vos documents ? et bien le même appareil les numérise en même temps ! Du coup ce n’est pas toujours nécessaire de les imprimer, au contraire, une touche sur l’appareil les envoie dans un dossier dédié.

Le « 0 papier» je n’y crois pas !

Vous avez raison. mais élimi-nons le «papier inutile». Le courrier postal ne va faire que ralentir en moyenne et deve-nir plus cher, alors que l’email et les échanges par internet sont instantanés et proches du gratuit (contre environ 70 ct d’€ pour une lettre et son enveloppe, plus le temps alloué). Pourquoi transformer en papier ce qui sera de toute façon traité plus facilement en numérique (facture, paiement,

échanges professionnels, etc) ? Pourquoi utiliser une part de vos bureaux pour stocker du papier qui peut être supprimé ? (avez-vous calculé le coût mensuel de votre stock de papier imprimé, en fonction de votre loyer ?)

Le mot dématérialisation n’est pas très clair, ça res-semble à un truc de grande entreprise...Pas très glamour en effet ce mot, mais l’essentiel est bien que l’on parle de conser-ver un document numérique plutôt que sa version papier, chaque fois que possible. en fait c’est simple. Ce n’est plus le futur mais le présent, c’est la lettre papier que l’on jette immédiatement ou que l’on doit scanner qui est l’ex-ception, ne pensez-vous pas ?

mes clients aiment le papier !oui, comme nous tous, mais si vous pouviez seulement leur envoyer vos voeux sur papier, ils seraient ravis que ne leur facturiez pas le temps de dictée / saisir / correction / impression / envoi par cour-rier + 48h. en réalité vous apporteriez un vrai service en écrivant par email (ou sur un intranet) à tous ceux qui le souhaitent. Car ce qu’ils aiment, c’est une réponse rassurante et rapide, pas vrai-ment le papier... en fait.

Vous voulez que je supprime l’emploi de ma secrétaire, c’est ça ?

Surtout pas, l’avocat qui en a les moyens a grands béné-fices à tirer d’une assistance à

22

MANAGEMENT DU CABINET232323

ses côtés ou à distance, pour dématérialiser, organiser, accueillir, renseigner, aider l’avocat... Par contre une se-crétaire qui ne fait que mettre sous pli des documents imprimés par elle-même et attendre 4 jours la réponse, s’ennuie souvent un peu... Valorisez son métier, elle vous en sera reconnaissante !

Ça va me coûter cher !

au contraire, ça va vous faire économiser en papier, machine de reproduction, ar-moires, timbres, temps... tout ce que vous utiliserez moins ! avec un autre point fort, le confort: les documents seront accessibles à distance, sauve-gardables et réutilisables plus

facilement. ouf ! en cabinet d’avocats, des dizaines ou centaines d’heures sont pas-sées chaque année par chaque avocat et secrétaire à simple-ment chercher des documents papiers. au lieu de les cher-cher, trouvez-les d’un clic...

Rédaction du Journal du Village de la Justice

A.G.I.L.Associat ion de Gest ion des Intérêts des Libéraux

Associat ion Agréée Nat ionaleau service des Professions Jur idiques et Libérales

Assis tance personnal isée et per t inenteen matière adminis t ra t ive, comptable e t f iscale

Pascal Rigaud Président FondateurTél. : 01 40 68 78 78 - Fax : 01 40 68 78 85

9bis, rue Montenotte - 75017 Paris

Avantage f iscalabsence de majoration du bénéfice de 25%

Angle Avenue Mac-Mahon - Métro : étoile

Cotisation AnnuelleHT 166,67 eurosTVA 33,33 eurosTTC 200,00 euros

Demandez un dossier en vue d’adhérer BULLETIN A RETOURNER A L’A.G.I.LNom : ..........................................................................................................................................PRENOM : ................................................................................................................................ADRESSE : ................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Profession : .................................................................................................................................TEL. : ................................... DATE : ........................... Signature

Aucun droi t d’entré

e

lors de l ’adhésion.

www.agi l .asso.fr

LEGI TEAM

04 76 94 70 47 ou 01 70 71 53 [email protected]

Cahier de l’installation

réalisé par le Village de la Justice

sommaire• Avocats : 3 questions à Navista, opérateur de sécurité des professions réglementées.• Avocats : Innover en cabinet d’avocat : mode d’emploi.• Avocats : 2 questions à Juritravail Avocats• Avocats : Mutuelle santé : vos entreprises clientes sont-elles ani compatibles ? AG2R La Mondiale• Agenda juridique• Revue du Web juridique• Offres d’emplois

25

LEGI TEAM

04 76 94 70 47 ou 01 70 71 53 [email protected]

Pourquoi un avocat qui s’installe doit-il se préoccuper des enjeux de sécurité liés à l’utilisation d’Internet ?

tout simplement parce qu’un avocat qui garanti à son client la confidentialité qui lui est due, doit prendre des précautions et adapter ses habitudes de travail.

L’utilisation généralisée des postes informatiques et la conservation des documents numérisés permettent une grande facilité de copie et de transfert des informations détenues par l’avocat et plus largement par le cabinet. reliés à internet, toutes ces ressources et les modes de travail et de communication qui en résultent, doivent être maitrisés en tenant compte du manque de confidentialité et de sécurité inhérents à ce réseau public et auxquels le cabinet et l’avocat doivent remédier.

vous parlez de contraintes, quelles sont-elles, quel est le premier conseil que vous lui donneriez ?

Clairement, une grande partie des précautions à prendre relève de l’organisation et des bonnes habitudes :- ne pas laisser les PC, portables, tablettes ou iPad en accès libre : toujours les protéger par un mot de passe,- changer régulièrement ce mot de passe,- éviter d’avoir sur son PC portable des informations sensibles,- mettre en place un FireWall protégeant la «porte d’entrée» du cabinet que représente l’accès internet,- se préserver des virus, spams, faux sites d’hameçonnage,

- transférer à ses clients des documents via un système sécurisé,- sensibiliser et appliquer constamment de bonnes règles de précaution.un minimum de dépenses pour le cabinet, allié à une prise en compte des problèmes de sécurité et à une «hygiène informatique» (comme l’appelle l’ANSSI), finalement peu de choses qui doivent devenir des réflexes.

quelles erreurs l’avocat ne doit-il surtout pas commettre lors de son installation ?

L’avocat a de nouvelles contraintes dans son activité : garantir la protection et la confidentialité des données qu’il détient, et au delà de cette obligation relevant de la déontologie de la profession, continuer à inscrire ses actions dans cet univers de confiance (aujourd’hui «numérique») attaché à la profession d’avocat et que l’on peu résumer par : déontologie + confidentialité = plus value. Pour gagner aujourd’hui il faut être très bon, et être «très bon» pour un avocat ce n’est certainement pas envoyer des documents en clair avec gmail ou d’échanger des conclusions sur Dropbox.L’erreur à ne pas commettre, c’est de considérer que l’on peut sortir de son cabinet en laissant la porte ouverte, rentrer chez soi par l’autoroute sans mettre de ceinture et garer sa voiture ouverte en bas de son immeuble avec tous les dossiers des clients étalés sur la banquette arrière...

Site : www.navista.fr - Tél. : 04 68 68 69 75

3 questions à Navista, opérateur de sécurité des professions réglementées.Interview de Jean Vinegla, Fondateur et Directeur Général.

L’innovation ! Un concept dont les bénéfices ne sont aujourd’hui plus à prouver : avantage com-pétitif, amélioration des résultats, renforcement de l’image de marque...

les avocats ne sont pas en reste dans ce domaine en cette rentrée 2014. L’année a d’ailleurs déjà été riche avec la multiplication d’initiatives inno-vantes et même de concours d’innovation destinés aux cabinets d’avocats !

bouleversements économiques, contexte de ré-formes : au coeur d’une profession en pleine muta-tion, vous êtes déjà nombreux à penser l’innova-tion comme une opportunité de salut !

mais mal préparée ou mal menée, l’innovation peut cependant comporter des dangers pour le cabinet.

Pour y voir plus clair et donner toutes les chances de succès à vos projets innovants, je vous propose, dans une chronique hebdomadaire sur le Village de la jus-tice, de revenir sur les 5 étapes fondamentales d’une stratégie d’innovation et de son déploiement :

1) innover en cabinet d’avocat : par où commencer ?2) générer les idées3) explorer les concepts 4) mettre en oeuvre le projet5) Finaliser et pérenniser l’innovation

l’innovation ne se développe que dans un contexte propice à l’émergence de nouvelles idées. Plus qu’un concept, l’innovation mobilise un véritable état d’esprit qui repose avant tout sur la culture et les va-leurs du cabinet. Afin que vous puissiez vous situer, je vous propose de débuter cette chronique par quelques recommandations préalables issues de l’observation des «best practices».

innover en cabinet d’avocat : par où commencer ?

Favoriser l’émergence d’idées nouvelles : mettre en place une veille stratégique.

un concept innovant surgit rarement inopinément dans notre esprit (mais personne n’est à l’abri !). un processus d’innovation doit être nourri de connais-sance, de réflexion, bref de matière première !

Pour favoriser l’émergence d’idées nouvelles, pensez tout d’abord à développer votre veille stratégique ! Dans un objectif de performance et a fortiori d’inno-vation, vous devez être en état d’alerte permanent sur les évolutions des attentes de vos clients et antici-per les réactions de la concurrence. Vous devez être capable de déterminer votre positionnement sur le marché pour vous fixer des objectifs et dégager votre marge de manoeuvre. innover, c’est se réserver la primauté d’un avantage compétitif ! Vous devez donc être particulièrement attentif et clairvoyant face aux opportunités pour agir au bon moment. La veille stratégique est bien une veille prospective dont les thématiques privilégiées sont les tendances des mar-chés (clients, fournisseurs, concurrents), l’évolution de la technologie (NtiC) et l’évolution des normes et des règlementations (interprofessionnalité, auto-risation du démarchage par exemple).

je vous conseille vivement d’étendre cette veille au delà de la seule profession d’avocat. N’hésitez pas à observer le phénomène d’innovation dans différents secteurs pour vous familiariser avec le processus et son déploiement. Peut-être pourrez-vous vous réap-proprier certains concepts, découvrir de nouveaux outils ?

Certaines innovations sont parfois nées de rencontres improbables, de gisement de clientèles insoupçon-nés… Soyez curieux et à l’écoute !

Insuffler l’état d’esprit d’innovation : les associés, pilotes de l’innovation du cabinet.

au sein des entreprises, l’innovation est principa-lement issue de la recherche développement ou du service marketing (innovation produit). Dans les cabinets d’avocats, qui en majorité, de disposent pas d’entités spécialisées, c’est aux associés d’initier et de véhiculer l’état d’esprit d’innovation. si les asso-ciés n’agissent pas pour amener l’innovation dans leur cabinet, alors il est probable que personne ne cherchera à innover.

Pour donner l’impulsion, il est nécessaire que les as-sociés disposent préalablement de certains éléments de culture communs.

Pour innover, les associés doivent d’abord accep-ter de sortir de leur zone de confort : par essence,

Innover en cabinet d’avocat : mode d’emploiPaola Predko, Consultant chez Lexlife


26

l’innovation est un processus qui bouleverse la tradi-tion, l’habitus, l’état de l’art. Se préparer à innover c’est appréhender un nouveau terrain dont vous êtes le pionnier ! Les associés doivent donc avoir le goût et l’énergie de façonner et de se projeter dans de nouveaux repères.

L’entente et la confiance entre les associés est évide-ment primordiale. Vous devez avoir l’habitude de tra-vailler en équipe et savoir vous répartir les tâches de manière à mobiliser les compétences de chacun pour satisfaire un but commun.

collaborateurs, personnel salarié du cabinet : des innovateurs en puissance !

Le meilleur atout du cabinet pour innover, c’est son capital humain ! Les idées ne viennent ni des ma-chines, ni des chiffres mais bien des hommes et des femmes ! L’expérience montre d’ailleurs que l’impli-cation d’un maximum d’acteurs est un facteur clé de succès dans un processus d’innovation.

Veillez à mettre en place une stratégie claire et expli-cite à destination des différents acteurs du cabinet. La veille doit venir enrichir le capital connaissance de l’ensemble du cabinet. Veillez à donner une inter-prétation commune des informations afin d’éveil-ler l’intérêt collectif vers de nouvelles perspectives.

Veillez également à communiquer abondamment sur le projet en interne, dès ses prémices. restez ouverts et disponibles aux suggestions, valorisez les démonstrations d’intérêt pour le projet. Soyez atten-tifs aux réactions de chacun.

Sachez que malgré une communication efficace, la mise en place d’un projet, et d’un changement de ma-nière générale, remporte rarement l’unanimité. Vous devez être en mesure de réaliser ce que l’on appelle la « cartographie des acteurs » : qui sont les alliés du projet ? Qui sont ses opposants ? Qui sont les indif-férents ? Quels vont être les impacts de l’adhésion ou du rejet des acteurs sur le projet ?

innovation et prise de décision

innover c’est aussi mener une politique, déployer une stratégie.

Pour donner toutes les chances de succès à votre pro-jet, je vous conseille de mettre en place un dispositif décisionnel spécifique au projet.

La solution idéale est d’établir un comité de pilotage représentatif des acteurs concernés ou impactés par le projet. La prise de décision s’opère au sein de cette cellule selon des modalités préalablement approuvées par tous.

Tél. : 08 25 04 04 05 - email : [email protected]


27


28

La constitution du comité de pilotage suppose que l’un des associés incarne le rôle de chef de projet. Dans ces conditions, ce dernier doit disposer d’un leader-ship solide et d’un capital confiance suffisant pour porter le projet au delà des incertitudes et fédérer les acteurs-clés.

De manière générale les associés doivent pouvoir soutenir le projet d’une seule voix, même lorsqu’ils ne sont pas tous membres du comité de pilotage, ils restent les initiateurs de la stratégie du cabinet.

Chaque membre du comité de pilotage doit veiller à recueillir et à faire concorder les intérêts des ac-teurs qu’il représente avec les intérêts du projet.

un véritable travail de communication et de moti-vation est à mettre en place pour maintenir l’engage-ment des acteurs tout au long du projet.

L’innovation doit se construire dans des conditions optimales : l’organisation du cabinet doit être parfai-tement huilée, le climat social favorable, la hiérarchie saine.

N’oubliez pas que le projet d’innovation va s’imputer comme une charge de travail supplémentaire qui va nécessiter non seulement des aménagements de temps

mais également de l’énergie et de la motivation. Ne négligez ni les risques de fatigue, ni les risques de stress.

je terminerai le premier volet de cette chronique par quelques mots adressés aux avocats exerçants en structure individuelle : sachez qu’il est très difficile d’innover seul.

Pour autant, il ne s’agit pas de vous en priver ! je vous conseille cependant de toujours chercher un appui ex-terne à votre projet. Le travail de réseau peut être une excellente solution : peut être pouvez vous vous rap-procher d’un confrère et mutualiser vos compétences au sein d’un projet commun ?

après ces recommandations préalables, je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour la suite de cette chronique, avec un article qui vous expliquera comment rechercher des idées nou-velles en développant votre sensibilité créative !

Site : www.lexlife.fr

29


en quoi votre service de mise en relation client est-il important pour un avocat qui s’installe ?

entre une concurrence accrue (+42% d’avocats en 10 ans) et un niveau de taxation très élevé (45% des ho-noraires perçus par les avocats sont captés par l’etat : URSAFF, RSI, Caisse Retraite…), il est difficile pour un avocat de dégager des revenus. un avocat sur deux gagne l’équivalent du SmiC en France.

Notre service aide les avocats qui s’installent (et éga-lement ceux déjà installés) à développer leur clientèle et à augmenter leurs revenus.

grâce à notre audience – plus de 3 millions de visi-teurs par mois sur nos sites juritravail et Net-iris – et nos partenariats avec les sites Comment ça marche, La tribune, rtL… nous recevons 50.000 appels et plus de 15.000 demandes de rDV en cabinet par an, de particuliers et d’entreprises à la recherche de conseils d’avocats, dans tous les domaines du droit : Droit civil et familial, Droit du travail, Droit immo-bilier, Droit de la consommation, Droit automobile et pénal routier, Droit fiscal, Droit des entreprises et sociétés, Droit des étrangers, Droit pénal, Droit public, Droit de la santé/médical...

Nous transmettons ainsi des demandes qualifiées aux avocats : nous sommes les seuls acteurs sur le marché à vérifier et qualifier chaque demande reçue. Les avo-cats reçoivent en moyenne 15 demandes de rDV en cabinet par mois, les plus actifs sur notre plate-forme ont généré plus de 50.000€ de revenus sur l’année.

Chaque avocat a également sa page personnelle, sur notre site Juritravail.com, décrivant son profil,

ses compétences et est ainsi référencé par les moteurs de recherche sur Internet, profitant de notre forte audience.

Les bénéfices pour un avocat qui s’installe sont nombreux :- juritravail avocats s’occupe de la prospection com-merciale ce qui permet à l’avocat d’optimiser son temps et son agenda et de se consacrer à son métier : le conseil juridique- il est référencé par les moteurs de recherche et il augmente sa visibilité et sa notoriété sur internet- il peut choisir ses dossiers- il augmente sa clientèle et ses revenus

Quel conseil donneriez-vous à un avocat qui s’installe ?

Ne pas hésiter à initier la sollicitation personnalisée et à faire de la publicité. La loi hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, et son décret d’ap-plication du 28 octobre 2014, l’y autorise dorénavant. Nous constatons que les avocats qui n’hésitent pas à appeler les clients dès qu’ils ont reçu leurs coordon-nées sont ceux qui ouvrent le plus de dossiers. il faut donc privilégier le contact par téléphone plutôt que par mail ou que d’attendre l’appel du client.Publier des articles sur internet est également une bonne stratégie pour se faire connaître. De nombreux avocats écrivent chaque semaine des articles sur notre site juritravail.com, ce qui leur permet régulière-ment de se retrouver en 1ère page sur les moteurs de recherche.

Site : www.juritravail.com/avocat/inscription - Tel 01.75.75.70.80

2 questions à Juritravail AvocatsInterview de Florence Vaguer, Directrice Juritravail Avocats

Au sommaire du prochain numéro (n°73) :- Les avocats qui innovent- Point sur les contrats d’assurances vie- Les dernières innovations des logiciels de gestion de cabinets

Vous pouvez recevoir gratuitement ce numéro en appelant le 01 70 71 53 80


n°72[ Décembre - Janvier -

Février 2015 ]

31

34




DOSSIER 4

20

22

Précisions sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises




Agenda


Management et gestion des cabinets d’avocatsLe Journal du Village de la Justice

Pro

chai

nem

ent

Les évolutions incessantes en matière de protection sociale touchent, particulièrement, le domaine de la santé. Les avancées législatives sont, à ce jour, multiples et viennent d’être complétées par plusieurs décrets qui vont modifier de manière importante l’organisation de la prise en charge des dépenses de santé en France.

Les principaux décrets concernant « le panier minimum de soins », « les dispenses d’affiliations » et « l’ACS-Aide à la complémentaire santé » ainsi que celui concernant le périmètre du contrat responsable ont été publiés au Journal officiel. toutefois, certaines précisions émanant d’une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale sont attendues en matière de contenu du nouveau cahier des charges du contrat responsable issu du décret n° 2014-1374 du 18 novembre dernier, de sa date d’entrée en vigueur et de son application en cas de contrats multiples.

une couverture minimale complémentaire et obligatoire de santé connue

La transposition de l’accord national interprofessionnel (aNi) du 11 janvier 2013 sur la complémentaire santé dans l’article 1 de la Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire la mise en place d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Le décret concernant le panier de soin à mettre en place est paru au Journal Officiel le 10 septembre 2014. Il précise que les couvertures proposées devront inclure des garanties minimales en matière de soins de ville, de soins dentaires et de soins optiques. Concernant l’encadrement du financement de ce contrat, la participation de l’employeur doit être a minima de 50 % du socle de base. Les dispenses d’affiliations répondent aux mêmes exigences (décret du 8 juillet 2014) que celles des articles 83 du Code général des impôts (Cgi).

les contrats dits responsables

Ce décret était fortement attendu car il va changer la structure de l’offre santé en France. il a pour objet de déterminer les règles que doivent respecter les contrats de complémentaires santé en matière de planchers et de plafonds (dont individuels « Madelin » et collectifs) pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables » (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014).

Les exonérations de cotisations sociales portent sur la part patronale des cotisations finançant un régime de santé (limites sociales régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de l’article 83 du Cgi), de la déductibilité fiscale dans le cadre de régimes de santé souscrits en fiscalité madelin et du taux réduit à 7% de la taxe sur les conventions d’assurance (tCa) au lieu du taux normal de 14 % depuis la

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS).De façon à favoriser la diffusion des contrats solidaires et responsables, l’article 56 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu d’en modifier certaines dispositions dont les conditions dans lesquelles les dépassements perçus lors des consultations ou d’actes médicaux sont pris en charge, qui sont revues, en fixant d’une part, un niveau minimal de prise en charge et d’autre part, un plafond de prise en charge afin d’éviter les dérives sur certaines pratiques tarifaires excessives ou abusives.ainsi la prise en charge des dépenses d’optique devient encadrée en fonction du niveau de correction nécessaire. elle se limite à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction (1 par an).Pour ces dispositions, la Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 du fait du retard pris dans la parution des décrets a décalé leur date de mise en vigueur au 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

quel accompagnement pour les clients ?

une fois les décrets tous publiés, les branches professionnelles vont pouvoir finaliser leur négociation et les contrats d’assurance pourront se conformer à la nouvelle législation.Face à ces nombreuses évolutions, les clients interpelleront surement leurs Conseils afin de faire les bonnes analyses :Quel choix de garanties, pour quels clients ? Si le respect de la loi en matière de mise en place de contrats collectifs en santé n’oblige pas à respecter le cadre du contrat responsable, une réflexion doit-être mise en place pour permettre à vos clients de bénéficier ou non des incitations fiscales et sociales inhérentes au respect des limites définies dans le décret.

Les équipes d’ag2r La moNDiaLe mettent à votre disposition leur expertise et leur savoir-faire pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de vous faire gagner du temps dans la mise en place de ce nouveau dispositif chez vos clients.Afin de vous faire gagner du temps dans l’analyse de vos portefeuilles sociaux, nous mettons à votre disposition un outil d’analyse de votre portefeuille qui vous aidera à identifier les clients pour lesquels une mise en place ou une mise en conformité de leur contrat collectif en frais de santé pour leurs salariés est nécessaire.http://www.ani-compatible.ag2rlamondiale.fr.

contact :Coraline Fonteneau Delannée / tél. : 01 76 60 84 89 / [email protected]

MUTUELLE SANTÉ : VOS ENTREPRISES CLIENTES SONT-ELLES ANI COMPATIBLES ?

Décembre 2014

les informations indiquées dans ce support sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications légales et réglementaires futures.


30


Technique conTracTuelle : les clauses sensibles des contrats d’affaires

23 mars 2015 au 24 mars 2015Paris

objectifs :- Identifier les clauses à risque - anticiper les risques d’inexécution des contrats - optimiser la rédaction des clauses essentielles sur la base d’exemples pratiques

tél. : 01 40 64 13 00mail : [email protected]

Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/technique-contractuelle-les-19161

GesTion des sinisTres corpo-rels hors auTomobile

25 mars 2015 au 27 mars 2015Paris

objectifs :• Identifier les différents types de sinistres corporels et positionner l’accident dans son environnement social, médical et juridique.• Évaluer et régler les sinistres corpo-rels au regard des différents postes de préjudice physique.• Maîtriser les conditions d’interven-tion des organismes sociaux.

Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ gestion-des-sinistres-corporels-15953

contentieux de l’urbanisme devanT les juGes adminisTra-tif, civil et pénal

27 mars 2015 Paris

objectifs :- Vérifier la validité des documents d’urbanisme et autorisation indivi-duelles - Comprendre la procédure devant les juges administratif, civil et pénal- - maîtriser le risque contentieux et éviter les sanctions

tél. : 01 40 64 13 00mail : [email protected] plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ Contentieux-de-l-urbanisme-devant- 19212

Retrouvez chaque jour d’autres formations sur le Village de la Justice :

www.agenda-juridique.fr

31


32

contentieux de l’urbanisme devanT les juGes adminisTra-tif, civil et pénal

27 mars 2015 Paris

objectifs : - Vérifier la validité des documents d’urbanisme et autorisation indivi-duelles - Comprendre la procédure devant les juges administratif, civil et pénal- - maîtriser le risque contentieux et éviter les sanctions

tél. : 01 40 64 13 00mail : [email protected] plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/Contentieux-de-l-urbanisme-devant-19212

forfaits-jours, réforme du temps partiel, aménage-menTs du Temps de Travail... le point sur l’actualité, les conséquences en pratique.

27 mars 2015 Paris 9ème- hôtel intercontinental

objectifs :Cette journée sera l’occasion de faire le point sur les grandes évolutions législatives et jurisprudentielles des derniers mois et à venir, et de vous apporter des solutions de terrain pour sécuriser vos pratiques.

Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/Forfaits-jours-reforme-du-temps

abus de droiT

30 mars 2015 Paris

objectifs :- Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d’incrimination dans ces domaines.- gérer au mieux les schémas d’opti-misation et prévenir les risques de contrôle en la matière.- Cerner les procédures fiscales et le contentieux liés à l’acte anormal de gestion et à l’abus de droit.

Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/abus-de-droit

Retrouvez chaque jour d’autres formations sur le Village de la Justice :

www.agenda-juridique.fr


34

Revue du Web juridiqueA lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

l’évolution de la profession d’avocat passe par le numérique : entretien avec pascal eydoux, président du conseil national des barreaux.

entretien avec le nouveau président du CNB, Pascal eydoux, sur ses «projets numériques» pour la pro-fession d’avocat...

En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/

flashcode,18893.html

il est temps de lire ’tomorrow’s lawyers’...a l’heure du projet de loi (dit macron) « pour la croissance et l’activité », de l’ouverture du capital des SeL et du développement de l’interprofession-nalité, il est nécessaire de (re)lire « tomorrow’s Lawyers », de richard Susskind (oxford university Press, 2013).

En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,18640.html

mixité au sein des cabinets d’avocats : oui, mais pas encore d’égalité !

Le Village de la justice était partenaire du Forum de la mixité qui avait lieu le 1er décembre 2014 au Forum des images à Paris. Pour la première fois, un forum des avocates était organisé pour parler de la difficulté à devenir associée, la nécessité de travailler son réseau et l’importance d’augmenter sa visibilité.


la révolte des juristes d’entreprises ! interview de denis musson, président du cercle montesquieu.

après le retrait de l’avocat en entreprise par la commission spéciale de l’assemblée nationale et le rejet par les députés de l’introduction de la confi-dentialité des avis des juristes d’entreprises, l’aFje et le Cercle montesquieu passent à l’offensive. Le Village de la justice a interviewé Denis musson, Président du Cercle et directeur juridique.


les start-up du droit.a l’heure où les mots « innovation » et « disruption » sont présents dans tous les discours relatifs au déve-loppement des entreprises et professions du droit, de nombreuses start-up ont vu le jour pour développer des technologies juridiques.Le Village de la justice vous propose de découvrir ces nouveaux acteurs qui transforment l’environne-ment tant juridique que judiciaire.

En savoir plus sur :

http://www.village-justice.com/articles/flashcode,18224.html

une 3ème soirée « installation de l’avocat » cou-ronnée de succès !

Le 22 janvier 2015, la société Legi team (qui édite entre autres le Village de la justice) organisait la troi-sième soirée «Installation de l’avocat». une bonne occasion d’échanger sur des sujets très concrets ! retour en images...


vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation ! Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 800.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

Cabinet : Madame / Monsieur : Prénom : Nom : Adresse :Code Postal : Ville : Mail : Téléphone :


n°70[ Mai - Juin -

Juillet 2014 ]


42

44


Optimiser la gestiOn de sa carrière d’avOcat


DOSSIER

4

14

22

26

développer le management relationnel avec le crm

retour sur la 1ère édition du prix de l’innovation en

relation client avocats/directions juridiques

la robe d’avocat sous toutes les coutures

PRIX DE

L’INNOVATION

relation client avocats

directions juridiques

MANAGEMENT DU CABINETRevue du Web Juridique

Agenda


n°71[ Août - Septembre -

Octobre 2014 ]


41

44


avOcat, acteur d’avenirs


DOSSIER 4

20

26

32

avocats, pensez à sécuriser votre système d’informations !

Faut-il adhérer à une association agréée ?

gérer son patrimoine quelle que soit sa taille !



Agenda


n°72[ Décembre - Janvier - Février 2015 ]

31

34

36

Offres d’emplois

pOurquOi les avOcats dOivent innOver ?

25

Cahier de l’Installation

DOSSIER

4

20

22

précisions sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises




Agenda


Vous êtes à la recherche de réponses sur le management de votre cabinet

1er journal dédié au Management d’un cabinet d’avocats : vous y trouverez des dossiers pratiques, l’actualité de la profession,

des offres d’emploi, l’Agenda Juridique...

« Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il vous suffit de nous contacter en nous précisant

vos nom, prénom, adresse, e-mail : par mail à [email protected] par courrier à LEGI TEAM, 17 rue de Seine 92100 Boulogne Billancourt »

Abonnez-vous gratuitementau

Journal du Village de la Justice

oFFRES d'EMPLoiSVoici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur WWW.viLLagE-juSticE.coM/annoncES


36

aVoCatS et ParaLegaL

• avocat collaborateur libéral(e) - lyon

Vous êtes titulaire du CaPa et idéalement du DjCe et/ou d’une formation complémen-taire (école de commerce)

au sein du Cabinet Legi Consultants, 12 quai du commerce à Lyon (69009) spécialisé en droit des affaires (20 avocats),vous mènerez auprès d’une clientèle variée de Pme et d’eti, en contact direct avec elle, des missions de conseil en droit des sociétés et en droit fiscal.

vos qualités : rigoureux(se), organisé(e), bonne qualité rédaction-nelle, maîtrise d’excel appréciée.

Merci de postuler à : [email protected] .

• avocat collaborateur droit social (H/F) - Paris

PrD avocats recherche un avocat collaborateur (h/F)

• Contentieux et conseil• Relations individuelles et collectives du travail• Mobilité - Expatriation• Connaissances TIC/droit du travail appréciéestitulaire du CaPa et d’un diplôme de troisième cycle en droit du travail ou DjCeBon niveau d’anglais.

Priorité sera donnée aux collaborateurs ayant une ancienneté de 3 à 5 ans.Collaboration libérale. Merci de postuler à : [email protected] .

• avocat 4/5 ans nouvelles technologies (H/F) - Paris

Notre client, cabinet d’avo-cats international, recherche dans le cadre de son déve-loppement un collaborateur spécialisé en Nouvelles technologies.

au sein d’une équipe struc-turée dirigée par deux asso-ciés vous serez amené à intervenir en conseil et en contentieux sur une diversi-té de sujets en it : politique contractuelle, rédaction et négociation de contrats, sécurisation des actifs im-matériels, données person-nelles, noms de domaines, accompagnement à la mise en place de projets infor-matiques et autres projets dématérialisés on line et off line et gestion de différends en ces matières.

Profil recherché :• Titulaire du CAPA et d’un 3ème cycle en droit des nou-velles technologies (master ii, DjCe…), idéalement complété par une double formation (école de com-merce, Sciences Po, LL.m);• 4 à 5 années de barreau et d’expérience réussie au sein de cabinets d’avocats reconnus sur le marché en pratique de it/iP ;• Très bon niveau d’anglais écrit et oral (intégrant une pratique professionnelle per-mettant de traiter les dossiers à caractère international).Nous vous assurons une totale confidentialité dans le traitement de votre can-didature.

envoyez-nous vite votre CV à l’adresse suivante : [email protected] en précisant la référence team 2636.

CONTACT :Ariane Malmanche Tél. : 01 70 71 53 80 Mail : [email protected]

LEGI TEAM17 rue de Seine92100 Boulognewww.legiteam.fr

Développez votre clientèle grâce à des actions de communication

ciblées et efficaces

* Source : OJD numérique 2014

C’est aussi communiquer directement vers vos futurs clients via :

plus de 10 000 adresses e-mail plus de 7 000 adresses postales plus de 90 000 abonnés à la

Newsletter hebdomadaire

Faire appel à LEGI TEAMc’est mettre à votre service :

Le 1er site professionnel du droit : Le Village de la Justice*Le 1er site du Droit des Affaires : LawinfranceLe Journal du Management JuridiqueLe Guide du Manager Juridique

Annuaire

Gesica

Réseau inteRnational d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83

e-mail : [email protected] - http://www.gesica.org

gESica "gestion informatisée des cabinets d'avocats" est née en 1978. il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'union Européenne mais également dans le monde entier, gESica représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRancE, sur PaRiS, les correspondants gESica sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la gaZEttE du PaLaiS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, gESica conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. gESica a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.Le site de gESica sur intERnEt (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année gESica organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. ainsi gESica souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. gESica est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau gESica peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france

aGen SCP Georges LURY Florence COULANGES17, rue de Strasbourg - 47000 AGENTél. 05 53 66 09 83Fax : 05 53 66 25 33e-mail : [email protected]://agen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aIX en PrOVence SCP LECLERC CABANES CANOVASEspace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCETél. 04 42 93 58 58Fax : 04 42 93 58 59e-mail : [email protected]://aixenprovence.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aJaccIO CABINET TERRAMORSI63, cours Napoléon - 20000 AJACCIOTél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97Fax : 04 95 22 53 21e-mail : [email protected]://ajaccio.gesica.org

aLBerTVILLe SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPSEspace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEXTél. 04 79 37 00 36Fax : 04 79 31 28 93e-mail : [email protected]://albertville.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aLBI SCAVOCAT8, rue de Genève - 81000 ALBITél. 05 63 76 35 36Fax : 05 63 76 91 77e-mail : [email protected]://albi.gesica.org

aLenÇOn SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 - 61005 ALENÇON CEDEXTél. 02 33 82 30 50Fax : 02 33 32 11 81e-mail : [email protected]://alenconlaigle.gesica.org

aLeS SCP MASSAL & RAOULT4, boulevard Victor Hugo - 30100 ALESTél. 04 66 52 46 70 - 04 66 52 99 00Fax : 04 66 52 99 09e-mail : [email protected]://ales.gesica.org

aMIenS SCP FRISON & ASSOCIES7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENSTél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01e-mail : [email protected];[email protected]://amiens.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENSTél. 03 22 80 47 36Fax : 03 22 1 00 36e-mail : [email protected]://abbeville.gesica.org

anGerS SCP DELAGE - BÉDON - ROUXELRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : [email protected]://angers.gesica.org

anGOULeMe SELARL JURICA4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 - 16007 ANGOULEME CEDEXTél. 05 45 95 13 31Fax : 05 45 38 34 84e-mail : [email protected]://angouleme.gesica.org

annecY SELARL FRANCILLON JULLIEN - PIOLLOT - LEPROUX75, rue Carnot - 74000 ANNECYTél. 04 50 45 07 05Fax : 04 50 45 03 88e-mail : [email protected]://annecy.gesica.orgCabinet secondaire à BONNEVILLE

arGenTan SCP LE PASTEUR - CAMASSEL1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTANTél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05e-mail : [email protected]://argentan.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

arraS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRASTél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20e-mail : [email protected]://arras.gesica.org

aUcHSCP MORANT - DUBOIS7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEXTél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59e-mail : [email protected]://auch.gesica.org

aUrILLac SELARL AURIJURIS18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLACTél. 04 71 48 05 01Fax : 04 71 64 30 87e-mail : [email protected]://aurillac.gesica.org

aUXerre SCP BAZIN -PERSENOT LOUIS - SIGNORET - CARLO VIGOUROUX7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRETél. 03 86 52 75 55Fax : 03 86 51 62 02e-mail : [email protected]://auxerre.gesica.org

aVIGnOn SCP BASTIAS BALAZARD37, rue du 58ème RI - 84000 AVIGNONTél. 04 90 86 19 62Fax : 04 90 86 43 87e-mail : [email protected]://avignon.gesica.org

Bar Le DUcCABINET JEAN-LOUIS FORGET81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEXTél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30e-mail : [email protected]://barleduc.gesica.org

BaSTIa CABINET CAPOROSSI-POLETTI35, boulevard Paoli - 20200 BASTIATél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38e-mail : [email protected]://bastia.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BaYOnne SCP ASTABIE - BASTERREIXAvenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNETél. 05 59 59 05 03Fax : 05 59 59 31 65e-mail : [email protected]://bayonne.gesica.org

BeaUVaIS SELARL GARNIER ROUCOUX & Associés16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEXTél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : [email protected]://beauvais.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BerGerac-SarLaT SCP CHASTRES2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERACTél. 05 53 63 17 17Fax : 05 53 63 22 21e-mail : [email protected]://bergerac.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BeSanÇOn SCP HENNEMANN-ROSSELOT26, rue Proudhon - 25000 BESANCONTél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55e-mail : [email protected]://besancon.gesica.org

BeZIerS SCP TERRIER J. - TERRIER P.17, rue Viennet - 34500 BEZIERSTél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08e-mail : [email protected]://beziers.gesica.org

BÉZIerSCABINET Katia FISCHER3, rue Montmorency - 34500 BEZIERSTél. 04.67.28.39.13 Fax : 04.67.28.51.57e-mail : [email protected]://fischer.gesica.org

BLOIS SELARL PATRIS7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOISTél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33e-mail : [email protected]://blois.gesica.org

BOBIGnY CABINET MOOS2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SECTél. 01 41 83 17 00Fax : 01 41 83 17 05e-mail : [email protected]://bobigny.gesica.org

BOnneVILLe eT LeS PaYS DU MOnT BLancCABINET RIBES ET ASSOCIÉSLe Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc - 74300 CLUSESTél. 04 50 98 16 47Fax : 04 50 98 30 02e-mail : [email protected]://bonneville.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME CONSEIL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33Fax : 05 56 00 82 43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.org

SELAS EXEME ACTION70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33Fax : 05 56 00 82 43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

SELAS EXEME ENVIRONNEMENT70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.org

SELAS EXEME SOCIAL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 - Fax : 05.56.00.82.43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.org

BOULOGne SUr Mer SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MERTél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50e-mail : [email protected]://boulognesurmer.gesica.orgCabinet secondaire à MONTREUIL SUR MER

Annuaire

Gesica

BOUrG en BreSSe SELARL CHRISTIAN PERRET26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSETél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72e-mail : [email protected]://belley.gesica.orgCabinet secondaire à BELLEY et AMBERIEU EN BUGEYPOSTULATION COUR D’APPEL

BOUrGeS AVOCATS CENTRE7, rue Littré - 18000 BOURGESTél. 02 48 27 27 60Fax : 02 48 27 27 61e-mail : [email protected]://bourges.gesica.org

BreST SCP CORNEN - LAURET - LECLET24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27e-mail : [email protected]://brest.gesica.org

BrIeY CABINET HIBLOT12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54150 BRIEYTél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40e-mail : [email protected]://briey.gesica.org

BrIVe La GaILLarDeCABINET BROUSSAUD28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDETél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52e-mail : [email protected]://brive.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe CABINET GOUT - DIAS13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLETél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50e-mail : [email protected]://tulle.gesica.org

caen SCP CREANCE FERRETTI HUREL136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86e-mail : [email protected]://caen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

caHOrS CAMBON & SAINT PRIX83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORSTél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45e-mail : [email protected]; [email protected]://cahors.gesica.org

canneS GraSSeCABINET LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail :[email protected]://grasse.gesica.org

carcaSSOnne CABINET FERES & associés31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNETél. 04 68 47 71 72Fax : 04 68 47 32 19e-mail : [email protected]://carcassonne.gesica.org

caYenne CABINET d’Avocats Patrick LINGIBE46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNETél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48e-mail : [email protected]://cayenne.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cHaLOn SUr SaOne CABINET BROSSAUD7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONETél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45e-mail : [email protected]://chalonsursaone.gesica.org

cHaLOnS en cHaMPaGne SCP SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU16, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNETél. 03 26 64 15 15Fax : 03 26 64 10 10e-mail :[email protected]://chalonsenchampagne.gesica.org

cHaMBerY SELARL CABINET DUBY-DELANNOY201, rue du Casino - «Le Colisée» - 73100 AIX LES BAINSTél. 04 79 61 76 10Fax : 04 79 61 76 12e-mail : [email protected]://chambery.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cHarLeVILLe MeZIereS SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERESTél. 03 24 37 01 12Fax : 03 24 57 09 65e-mail : [email protected]://charlevillemezieres.gesica.org

cHarTreS SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIERRésidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEXTél. 02 37 91 67 89Fax : 02 37 91 67 87e-mail : [email protected]://chartres.gesica.org

cHaTeaUrOUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUXTél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62e-mail : [email protected]://chateauroux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cHaUMOnT SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK2, rue du Palais - 52000 CHAUMONTTél. 03 25 03 05 62Fax : 03 25 32 09 10e-mail : [email protected]://chaumont.gesica.org

cHerBOUrGSCP COGUIC - DOLLON - JEAN-BAPTISTE BORDEAU63, rue au Blé - 50100 CHERBOURG OCTEVILLETél. 02 33 78 11 10Fax : 02 33 78 11 11e-mail : [email protected]://cherbourg.gesica.org

cLerMOnT ferranD SELARL CABINET Eric KOTARSKI4, rue Jean de Berry - 63200 RIOMTél. 04 73 38 64 69Fax : 04 73 33 11 96e-mail : [email protected]://riom.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cOLMar CABINET MONHEIT4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMARTél. 03 89 41 22 12Fax : 03 89 24 28 15e-mail : [email protected]://colmar.gesica.org

CABINET LITOU-WOLFF8, avenue de la République - 68000 COLMARTél. 03 89 23 49 55Fax : 03 89 23 48 73e-mail : [email protected]://litouwolff.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL (DROIT LOCAL)

cOMPIeGne SELARL GARNIER ROUCOUX & Associés29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNETél. 03 44 06 25 90Fax : 03 44 06 25 91e-mail : [email protected]://compiegne.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

creTeIL CABINET DESVEAUX - BERNE GRAVE1, rue Defrance - 94300 VINCENNESTél. 01 43 74 37 72Fax : 01 43 98 19 36e-mail : [email protected]://vincennes.gesica.org

cUSSeT VIcHY Cabinet Gloria SZPIEGA21, Boulevard Carnot - 03200 VICHYTél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13e-mail :[email protected]://cusset.gesica.org

DaX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEXTél. 05 58 90 02 26Fax : 05 58 74 01 46e-mail : [email protected]://dax.gesica.org

DIePPe SCP LEMAIRE QUATRAVAUX27bis, rue de la République - B.P. 50043 - 76201 DIEPPE CEDEXTél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65e-mail : [email protected]://dieppe.gesica.org

DIGne LeS BaInS ceDeX SCP MAGNAN - ANTIQ10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEXTél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56e-mail : [email protected]://dignelesbains.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIJOn SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX - C. RENEVEY1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJONTél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61e-mail : [email protected]://dijon.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIJOn SEUTET - DELIRY & AVOCATS AARPI35, rue de Broglie - 21000 DIJONTél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22e-mail : [email protected]://dijon2.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DraGUIGnan SCP BRUNET-DEBAINES9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNANTél. 04 94 50 43 43Fax : 04 94 67 42 45e-mail : [email protected]://draguignan.gesica.org

DUnKerQUe SCP SENLECQ - STEYLAERS5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92e-mail : [email protected]://dunkerque.gesica.org

ePInaL SCP EST AVOCATS7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEXTél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27e-mail [email protected]://epinal.gesica.org

ePInaL CABINET GBEDEY49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIETél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30e-mail : [email protected]://saintdie.gesica.org

eVreUX SCP BRULARD & LAFONT9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEXTél. 02 32 38 29 70Fax : 02 32 39 78 65e-mail : [email protected]://evreux.gesica.org

eVrYCABINET EGIDE AVOCATS75, rue de Paris - 91400 ORSAYTél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72e-mail : [email protected]://evry.gesica.orgCabinet secondaire à EVRY

fOIX CABINET SAUDEMONT31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERSTél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40e-mail : [email protected]://foix.gesica.org

fOnTaIneBLeaU CABINET GUEUGNOT98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAUTél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55e-mail : [email protected]://fontainebleau.gesica.org

fOrT De france CABINET MOURIESSE52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCETél. 05 96 70 13 01Fax : 05 96 71 50 18e-mail : [email protected]://fortdefrance.gesica.org

GaPSCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAPTél. 04 92 51 16 23Fax : 04 92 52 44 46e-mail : [email protected]://gap.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

GrenOBLe SELARL LIGAS-RAYMOND & PETITBP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil - 38025 GRENOBLE CEDEX 1Tél. 04 38 12 07 70 Fax : 04 38 70 00 62e-mail : [email protected]@orange.frhttp://grenoble.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

GUereTSCP RICHARD LAURENT4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERETTél. 05 55 52 03 88Fax : 05 55 52 22 25e-mail : [email protected]://gueret.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

La reUnIOn SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX33, rue de Paris - 97400 SAINT DENISTél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38e-mail : [email protected]://lareunion.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

La rOcHe SUr YOn SELARL ATLANTIC-JURIS58, rue Molière – CS 60186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEXTél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42e-mail : [email protected]://larochesuryon.gesica.org

La rOcHeLLe rOcHefOrT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIESParc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1Tél. 05 46 07 71 37Fax : 05 46 07 71 40e-mail : [email protected]://larochelle.gesica.org

LaOn SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEXTél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73e-mail : [email protected]://laon.gesica.org

LaVaL SCP DESBOIS - BOULIOURésidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEXTél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19e-mail : [email protected]://laval.gesica.org

Le HaVre SELARL MARGUET & LEMARIÉ7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEXTél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95e-mail : [email protected]://lehavre.gesica.org

Le ManS SCP MEMIN - PIGEAU62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANSTél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61e-mail : [email protected]://lemans.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

Le PUY en VeLaYCABINET GRAS - OGIER17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAYTél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05e-mail : [email protected]://lepuyenvelay.gesica.org

LeS SaBLeS D’OLOnne SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47e-mail : [email protected]://lessablesdolonne.gesica.orgCabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON

LIBOUrne CABINET PERROGON5, place de l’Eglise Saint Jean - 33500 LIBOURNETél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36e-mail : [email protected]://libourne.gesica.org

LILLe CABINET DUEL - SELARL SIX & Associés263, avenue de la République - BP 30075 - 59562 LA MADELEINE CEDEXTél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39e-mail : [email protected]://lille.gesica.orgCabinet secondaire à PARISPOSTULATION COUR D’APPEL

LIMOGeS CABINET VALIERE-VIALEIX22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000 LIMOGESTél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36e-mail : [email protected]://limoges.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

LISIeUX SCP PIRO VINAS11, place François Miterrand - 14100 LISIEUXTél. 02 31 62 00 42 Fax : 02 31 62 13 30e-mail : [email protected]://pirovinas.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

LOnS Le SaUnIer SELARL FAVOULET - BILLAUDEL190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 - 39004 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61e-mail : [email protected]://lonslesaunier.gesica.org

LOrIenT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEXTél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40e-mail : [email protected]://lorient.gesica.org

LYOn CABINET AMANTE31, rue Mazenod - 69003 LYONTél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53e-mail : [email protected]://lyonamante.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

CABINET NICOL FIDEUROPE7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64e-mail : [email protected]://lyonnicol.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

MacOn SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEXTél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31e-mail : [email protected]://macon.gesica.org

MaMOUDZOUCABINET OUSSENI20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOUTél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31e-mail : [email protected]://mamoudzou.gesica.org

MarSeILLe CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLETél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85e-mail : [email protected]://marseille.gesica.org

MeaUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLESTél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39e-mail : [email protected]://meaux.gesica.org

MeLUn CABINET MAYNARD1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUNTél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24e-mail : [email protected]://melun.gesica.org

MeTZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON6, rue des Compagnons - 57070 METZTél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07e-mail : [email protected]://metz.gesica.org

MOnT De MarSan SCPA SAINT LAURENT421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEXTél. 05 58 75 87 87 05 58 75 98 26Fax : 05 58 75 61 56e-mail : [email protected]://montdemarsan.gesica.orgg

MOnTaUBanSCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 -82202 MOISSAC CEDEXTél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46e-mail : [email protected]://montauban.gesica.org

MOnTBeLIarD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEXTél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58e-mail : [email protected]://montbeliard.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

MOnTLUÇOn Maître Fabrice-Emmanuel HEAS10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇONTél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77e-mail : [email protected]://montlucon.gesica.org

MOnTPeLLIer SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de St Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : [email protected]; [email protected]://montpellier.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

MULHOUSe CABINET STACKLER

68100 MULHOUSETél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60e-mail : [email protected]://mulhouse.gesica.org

nancY SCP GOTTLICH - LAFFON14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCYTél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05e-mail : [email protected]://nancy.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

nanTerre CABINET RANJARD-NORMAND5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBESTél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30e-mail : [email protected]://nanterre.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

nanTeS CABINET BIENVENU49, Quai de la Fosse - 44000 NANTESTél. 02 40 73 07 30Fax : 02 40 73 31 89e-mail : [email protected]://nantesfosse.gesica.org

SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTESTél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79e-mail : [email protected]; [email protected]://nantes2.gesica.org

narBOnne SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNETél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82e-mail : [email protected]://narbonne.gesica.org

neVerS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEXTél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03e-mail : [email protected]://nevers.gesica.org

nIce SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICETél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71e-mail : [email protected]://nice.gesica.org

CABINET Isabelle SCHMELTZ76, boulevard Napoléon III - 06200 NICETél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00e-mail : [email protected]://nice2.gesica.org

nIMeS SCP CABANES BOURGEONKilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79e-mail :[email protected]; [email protected]://nimes.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

nIOrTCABINET CHAN2, Avenue d’Angers - B.P. 30072 - 79302 BRESSUIRE CEDEXTél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17e-mail : [email protected]://bressuire.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

OrLeanS SCP François TARDIVON17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSTél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24e-mail : [email protected]://orleans.gesica.orgCabinet secondaire à PITHIVIERSPOSTULATION COUR D’APPEL

ParISHAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS87, boulevard de Courcelles - 75008 PARISTél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96e-mail : [email protected]://parisetoile.gesica.orgDROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – E-COMMERCE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE – DROIT DES FICHIERS – DROIT DE LA CONSOMMATION SUR INTERNET - MARQUESPOSTULATION COUR D’APPEL

D&A RESTRUCTURING2, rue de Sontay - 75116 PARISTél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01e-mail : [email protected]://parisvictorhugo.gesica.orgPROCEDURES COLLECTIVES - RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE

Cabinet Jacques LANG4, rue de Lyon - 75012 PARISTél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99e-mail : [email protected]://garedelyon.gesica.orgDROIT DU SPORT

SCP FLORAND73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARISTél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75e-mail : [email protected]://parissaintaugustin.gesica.orgDROIT PENAL

HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP65, rue d’Anjou - 75008 PARISTél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25e-mail : [email protected]://parishaussmann.gesica.orgDROIT DES SOCIETES - FUSIONS - ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME

CABINET REGNAULT18, rue de Tilsitt - 75017 PARISTél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09e-mail : [email protected]://pariswagram.gesica.orgLICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE

SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARISTél. 01 45 24 77 77 - Fax : 01 45 24 77 76e-mail : [email protected]://parislafontaine.gesica.orgDROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS

SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés8, rue Drouot - 75009 PARISTél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51e-mail : [email protected]://parisrivoli.gesica.orgDROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE

CABINET GOLDBERG - MASSON11, rue Tronchet - 75008 PARISTél. 01 45 44 70 50 Fax : 01 42 22 54 64e-mail : [email protected]://parismadeleine.gesica.org

SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL40, rue de Monceau - 75008 PARISTél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39e-mail : [email protected]://parismonceau.gesica.orgDROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS76, avenue de Wagram - 75017 PARISTél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90e-mail : [email protected]://parispereire.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPELDROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONSOMMATION, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDESPOSTULATION COUR D’APPEL

MAÎTRE GÉRARD-GABRIEL LAMOUREUX8, rue de Berne - 75008 PARISTél. 01 42 93 30 00 Fax : 01 42 93 04 34e-mail : [email protected]://pariseurope.gesica.orgDROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR

Annuaire

Gesica

conSuLtEZLE SitE

WWW.gESica.oRg

SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS22, Avenue de Friedland - 75008 PARISTél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83e-mail : [email protected]://parisfriedland.gesica.orgDROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLEPOSTULATION COUR D’APPEL

SELARL OZENNE BONGRAND PENOT16, place de la République - 75010 PARISTél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57e-mail : [email protected]://parisbastille.gesica.orgDROIT SOCIAL

AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES1, avenue de Friedland - 75008 PARISTél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67e-mail : [email protected]://pariswashington.gesica.orgDROIT FISCAL

Cabinet COIN29, avenue George Mandel - 75116 PARISTél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77e-mail : [email protected]://victoire.gesica.orgPERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE

BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS38, rue de Bassano - 75008 PARIS -Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90e-mail : [email protected]://paristrocadero.gesica.orgFUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO - FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO - INTRODUCTION EN BOURSE - MARCHES DE CAPITAUX

PaU SCP CASADEBAIGRésidence CENTRAL PARK - 8, Place Clémenceau - B.P. 107 - 64001 PAU CEDEXTél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57e-mail : [email protected]://pau.gesica.org

PerIGUeUX SCP PERRET NUNEZ LAGARDERésidence LE MERCURIAL BP 4052 - 78, rue Victor Hugo - 24009 PERIGUEUX CEDEXTél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57e-mail : [email protected]://perigueux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

PerPIGnan SCP PARRAT - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI23, rue de la Sardane - 66000 PERPIGNANTél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47e-mail : [email protected] [email protected]://perpignan.gesica.org

POITIerS CABINET EQUITALI@AVOCATS -SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERSTél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87e-mail : [email protected] [email protected]://poitiers.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

POnTOISe SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT48, rue de la Justice - 95300 PONTOISETél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15e-mail : [email protected]://pontoise.gesica.org

QUIMPer SCP KERMARREC - GICQUELAY62, Quai de l’Odet - 29000 QUIMPER CEDEXTél. 02 98 55 95 95 Fax : 02 98 55 95 96e-mail : [email protected]://quimper.gesica.org

reIMS SELARL DOMINIQUE RANCE1, rue René Francart - 51100 REIMSTél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25e-mail : [email protected]://reims.gesica.org

SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT & associés14, rue Courmeaux - 51100 REIMSTél. 03 26 47 63 75 Fax : 03 26 84 95 13e-mail : [email protected]://courmeaux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

renneS SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGANAntipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66e-mail : [email protected]://rennes.gesica.orgCabinet secondaire à SAINT MALO DINANPOSTULATION COUR D’APPEL

rOanne SCP INTER-BARREAU CHANTELOT20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEXTél. 04 77 68 02 88Fax : 04 77 71 49 93e-mail : [email protected]://roanne.gesica.orgCabinet secondaire à LYON

rOUen CABINET DAUGE35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUENTél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65e-mail : [email protected]://rouen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT BrIeUc SCPA RAOULT - GRAIC4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11e-mail : [email protected]://saintbrieuc.gesica.org

SaInT BrIeUc SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEXTél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14e-mail : [email protected]://guingamp.gesica.org

SaInT eTIenne SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNETél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73e-mail : [email protected]://saintetienne.gesica.org

SaInT eTIenne SELARL BASSET BOUCHET HANGELImmeuble Le Segment - 12, Avenue Hélène Boucher - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEONTél. 04 77 36 40 57 Fax : 04 77 36 41 06e-mail : [email protected]://montbrison.gesica.orgCabinet secondaire à MONTBRISONPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT MaLO DInan SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEXTél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83e-mail : [email protected]://saintmalo.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT MaLO DInan CABINET BETTINI-MALÉCOT & SOLIGNAC10, avenue Anita Conti - Immeuble Newquay - Bât B - 35400 SAINT MALOTél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05e-mail : [email protected] [email protected]://dinan.gesica.orgCABINET SECONDAIRE A DINANPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT naZaIre SELARL D’AVOCATS BLANDEL-BEJERMI1, rue des Chataigniers - 44160 PONTCHATEAUTél. 02 40 22 05 75 Fax : 02 40 17 32 94e-mail : [email protected]://saintnazaire.gesica.org

SaInT OMer SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEXTél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59Fax : 03 21 98 57 13e-mail : [email protected]://saintomer.gesica.orgCabinet secondaire à BOULOGNE ET CALAISPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT QUenTIn ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50Fax : 03 23 67 85 08e-mail : [email protected]://saintquentin.gesica.orgCabinet secondaire à AMIENS

SaInTeS SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEXTél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10e-mail : [email protected]://saintes.gesica.orgCabinet secondaire à LA ROCHELLE

SarreGUeMIneS SCP ODENHEIMER - HENNARDRésidence Les Rives du Bac - BP 70332 - 21, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEXTél. 03 87 98 22 86Fax : 03 87 98 17 42e-mail : [email protected]://sarreguemines.gesica.org

SenLIS SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN REMOISSONNET KRAMER ALLARD REBOURCET1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEXTél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50e-mail : [email protected]://senlis.gesica.orgCabinet secondaire à CRÉPY EN VALOISPOSTULATION COUR D’APPEL

SenS SCP EVRARD & ASSOCIÉS4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEXTél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44e-mail : [email protected]://sens.gesica.org

SOISSOnS CABINET LEFEVRE-FRANQUET11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEXTél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61e-mail : [email protected]://soissons.gesica.org

STraSBOUrG CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : [email protected]://strasbourg.gesica.org

TaraScOn CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA12, place de la République - 13200 ARLESTél. 04.90.93.24.53Fax : 04.90.96.41.05e-mail : [email protected]://tarascon.gesica.org

TarBeS CABINET TANDONNET1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBESTél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78e-mail : [email protected]://tarbes.gesica.org

THIOnVILLe CABINET PONTIDA12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLETél. 03 82 54 80 90Fax : 03 82 54 80 91e-mail : [email protected]://thionville2.gesica.orgCabinet secondaire à IERCK LES BAINS

THOnOn LeS BaInS DU LeMan eT DU GÉneVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSETél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68e-mail : [email protected];[email protected] [email protected]://thononlesbains.gesica.org

TOULOn GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULONTél. 04 94 92 80 59 Fax : 04 94 91 56 60e-mail : [email protected]://toulon.gesica.org

TOULOUSe CABINET MONFERRAN & Associés22, rue de la Dalbade - 31000 TOULOUSETél. 05.34.31.33.66 Fax : 05.61.53.65.51e-mail : [email protected]://toulouse.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPELTOUrS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON & ASSOCIES19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 - 37010 TOURS CEDEX 1Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02e-mail : [email protected]://tours.gesica.org

TrOYeSSCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX12, rue Aristide Briand - 10000 TROYESTél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31e-mail : [email protected]://troyes.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

VaLence SCP FLEURIOT - MELGAR21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCETél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70e-mail : [email protected]://valence.gesica.org

VaLencIenneS SCP LEFEBVRE & THEVENOT17, rue d’Amsterdam - 59300 VALENCIENNESTél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50e-mail : [email protected]://valenciennes.gesica.org

VanneS CABINET PEIGNARD36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNESTél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83e-mail : [email protected]://vannes.gesica.org

VerSaILLeS BVK Avocats AssociésSELARL20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLESTél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49e-mail : [email protected]://versailles.gesica.orgCabinet secondaire à VELIZYPOSTULATION COUR D’APPEL

VILLefrancHe SUr SaOne SCP DESILETS - ROBBE - ROQUEL223, rue Charles Germain - BP 237 - 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEXTél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99e-mail : [email protected]://villefranchesursaone.gesica.org

Annuaire

Gesica

InTernaTIOnaL

aLLeMaGne

STUTTGarT MUnIcH francfOrT eT BerLInHEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbHFriedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGARTTél. 49 711 1876 293Fax : 49 711 1876 100e-mail : [email protected]://stuttgart.gesica.orgCorrespondant : Jan F. SCHUBERT

anGOLa

LUanDaABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOSTél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899e-mail : [email protected]://libonne.gesica.orgCorrespondant : Guilherme SANTOS SILVA

arGenTIne

BUenOS aIreSGORBATO AbogadosAvda. Córdoba 1233, piso 2 - C1055AAC BUENOS AIRESTél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957e-mail : [email protected]://argentine.gesica.orgCorrespondant : Alejandro GORBATO

BeLGIQUe

BrUXeLLeSEVERESTAvenue Louise 283, boîte 19 - B-1050 BRUXELLESTél. 32 2 640 44 00 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95e-mail : [email protected]://bruxelles.gesica.orgCorrespondant : Stéphane BERTOUILLE

LIeGeSC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATSrue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGETél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83e-mail : [email protected]://liege.gesica.org;www.henry-mersch.beCorrespondant : Yves GODFROID

TOUrnaIAVO4 TOURNAI MOUSCRONBoulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAITél. 32 69 53 26 21Fax : 32 69 21 23 56e-mail : [email protected] [email protected] [email protected] [email protected]://tournai.gesica.orgCorrespondant : Pascal CHEVALIER

canaDa

LÉVIS KSA5790, boul. Etienne Dallaire - Bureau 205 - G6V 8V6 LÉVISTél. 418 838 5500 Fax : 418 838 5518e-mail : [email protected]://levis-quebec.gesica.orgCorrespondant : Serge KRONSTROM

MOnTreaLCabinet Hugues LANGLAIS1470 Peel, bureau B-915 - H3A 1T1 MONTREALTél. 1514 990 2249 Fax : 1514 288 3649e-mail : [email protected]://langlais.gesica.orgCorrespondant : Hugues LANGLAIS

cHILI

SanTIaGODALGALARRANDO, ROMERO Y CIASan Sebastián 2952, piso 7 - Las Condes - 7550050 SANTIAGOTél. (56-2) 383 0000 Fax : (56-2) 383 0010e-mail : [email protected]://chili.gesica.orgCorrespondant : Felipe DALGALARRANDO

cHIne

BeIJInGBROAD & BRIGHT701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue - CHAOYANG - 100022 BEIJINGTél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813Fax : 86 (10) 8513 1919e-mail : [email protected]://chine.gesica.orgCorrespondant : Jenny ZHONG

SHanGaIBROAD & BRIGHT1109 SHANGAI - Times Square Office - 93 Huai Hai Zhong Road - 200021 SHANGAITél. 86 (21) 5386 1618Fax : 86 (21) 5386 1619e-mail : [email protected]://chine.gesica.orgCorrespondant : Jenny ZHONG

DaneMarK

cOPenHaGUeADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUETél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25e-mail : [email protected]; [email protected]://copenhague.gesica.orgCorrespondant : P.R. MEURS-GERKEN

LEAD advokatpartnerselskabFrederiksholms Kanal 20, st. - DK-1220 COPENHAGUETél. 45 44 45 50 00 Fax : 45 44 45 50 01e-mail : [email protected] [email protected]

http://copenhague2.gesica.org/ - www.leaddenmark.comCorrespondant : Patrice CARONe-mail : [email protected]://manchester.gesica.orgwww.laytons.comCorrespondant : Déirdre DONNELLON - Will SLATER - Russell BEARD

eSPaGne

BarceLOneECIJAAv. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONETél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256e-mail : [email protected]://barcelona.gesica.orgCorrespondant : Gabriel NADAL

MaDrIDECIJAPlaza Marques de Salamanca n° 3-4 - E-28006 MADRIDTél. 34 91 7816160Fax : 34 91 5783879e-mail : [email protected]://barcelona.gesica.orgCorrespondant : Maite MASCARÓ

eTaTS-UnIS

neW YOrKBIERCE & KENERSON, P.C.420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK - NEW YORK 10170Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300Fax : 1 212 840 6210e-mail : http://newyork.gesica.orgCorrespondant : William BIERCE

San francIScOTOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES211 Gough street, Third Floor - SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102Tél. 1 415 626 7744Fax : 1 415 626 8189e-mail : [email protected]://sanfrancisco.gesica.orgCorrespondant : Paul TOUR-SARKISSIAN

GranD DUcHe DU LUXeMBOUrG

LUXeMBOUrGTHEISEN LAW3-7, rue Schiller - L-2519 LUXEMBOURGTél. 352 24 68 74Fax : 352 24 69 74 40e-mail : [email protected]://luxembourg.gesica.orgCorrespondant : Marc THEISEN

PENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats18,rue Robert Stümper - L-2557 LUXEMBOURGTél. 352 45 67 27Fax : 352 45 67 28e-mail : [email protected]://luxembourg1.gesica.orgCorrespondant : Pierrot SCHILTZ

GranDe BreTaGne

GranDe BreTaGneLAYTONS2 More London Riverside - SE1 2AP LONDRES SE1 2APTél. 44 20 7842 8000Fax : 44 20 7842 8080e-mail : [email protected]://manchester.gesica.org;www.laytons.comCorrespondant : Déirdre DONNELLON - Will SLATER - Russel BEARD

HOnGrIe

BUDaPeSTGORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERSVeres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPESTTél. 36 1 266 8049Fax : 36 1 317 9807e-mail : [email protected]://budapest.gesica.orgCorrespondant : István GORTVAY

ITaLIe

BreScIaBRESCIAPICCHI & ASSOCIATIVia Oberdan 1/a - I 25128 BRESCIATél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204Fax : 390 303 752 802e-mail : [email protected]://brescia.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

MILanPICCHI & ASSOCIATIVia Monte di Pietà, 21 - 20121 MILANTél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 86337400e-mail : [email protected]://milan.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

LIBan

BeYrOUTHCabinet HAMADEH & CHARAFRas Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box 116-2400 - BEYROUTHTél. 961 1 654200 - 961 1 655300Fax : 961 1 666177e-mail : [email protected];[email protected]://beyrouth.gesica.orgCorrespondant : Nabil CHARAF

MOZaMBIQUe

MaPUTOABREU & ASSOCIADOS en association avec FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOSTél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Pedro PAIS DE ALMEIDA

PaYS BaS

UTrecHTDE GIER & STAM ADVOCATENLucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHTTél. 31 30 230 3010 Fax : 31 30 230 3011e-mail : [email protected]://utrecht.gesica.orgCorrespondant : Louise de GIER

POrTUGaL

LISBOnneABREU & ASSOCIADOSAv. das Forças Armadas, 125 - 12° andar - 1600-79 LISBONNETél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Guilherme SANTOS SILVA

MaDeIra (fUncHaL)ABREU & ASSOCIADOSTél. (+351) 291 209 900 Fax : (+351) 291 209 920e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Paulo GOUVEIA E SILVA

POrTOABREU & ASSOCIADOSRua S. João de Brito 605 E - 4100-455 PORTOTél. (+351) 226 056 400 Fax : (+351) 226 001 816e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Rui PEIXOTO DUARTE

SUISSe

GeneVeAvocats ADOR & Associés S.A.44, avenue Krieg - P.O. Box 45 - CH-1211 GENEVE 17Tél. + 41 22 839 11 11 GSM+ 41 79 200 64 64Fax : + 41 22 839 11 00e-mail : [email protected]://suisse.gesica.orgCorrespondant : Thierry ADOR

TUnISIe

TUnISCABINET FA-CONSEILS34, Place du 7 Novembre 1987 - 1001 TUNISTél. 216 71 12 05 00 Fax : 216 71 35 00 28e-mail : [email protected]://tunis.gesica.orgCorrespondant : Noureddine FERCHIOU

TUrQUIe

ISTanBULINLAWCOBüyükdere Cad Kasap Sok Gamze19 Floor 8 - ESENTEPE - 34394 ISTANBULTél. 90 212 288 6333 Fax : 90 212 288 6334e-mail : [email protected]://inlawco.gesica.orgCorrespondant : Ozgur ASIK

Annuaire

Gesica

WWW.gESica.oRg

Documents

Journal du Village de la justice 72