Journée de présentation des lois de finances pour 2011 ...Loi de finances 2011 : répartition de la CVAE entre établissements avec prorata 2/3 des effectifs et 1/3 des valeurs locatives

Journée de présentation des lois de finances pour 2011

Perspectives de la nouvelle fiscalité intercommunale

L’intercommunalité, pivot de la péréquation

27 janvier 2011

[email protected]

Radioscopie et perspectives: 2011 : le nouveau panier fiscal

de l’intercommunalité

Paris, siège BPCE, 27 janvier 2011

Source: MINEFI

Cotisation sur la valeur ajoutée 48,5 % 25 %

+ FB + compensation et garantie

Départements + IFER + compensation et garantie

Régions

Cotisation Foncière Taux consolidés

+ TH (EPCI/communale)+départ. + FB (EPCI/communale)+ FNB + IFER + TASCOM

+ compensation et garantie (FNGIR)

TH départementale et FNB

Communes et communautés

Foncier bâti régional

FNB régional

26,5 %

Rappels : . Correspond à l’ancienne fraction foncière de la TP (assiette VLF) . Réduction de 30% de la valeur locative foncière des établissements industriels (10 387 entreprises concernées) . Affectation intégrale au bloc communes-communautés (aux seules communautés en FPU) . Pouvoir de taux des communautés (mais impact du plafonnement CET à 3% de la VA) . Produit 2011 de l’ordre de 5,6 milliards d’euros (réduction VLF incluse)

Dynamique attendue : . Actualisation favorable des valeurs locatives de + 2% dans la LFI 2011 (années suivantes?) . Impact fort à attendre de la modernisation prochaine des valeurs locatives (priorité sur les locaux commerciaux) : passage d’une actualisation uniforme aux valeurs de marché…

La nouvelle fiscalité professionnelle : éléments d’analyse

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Rappels : . Entreprises à chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros . Les territoires d’accueil des entreprises reçoivent des cotisations de CVAE correspondant à l’application d’un taux national de 1,5 % . Le taux réel d’imposition des entreprises à la CVAE est en fait variable en fonction de leur chiffre d’affaires (barème progressif + dégrèvements)

Enjeu considérable des critères de répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements (57% des cotisations)

Loi de finances 2011 : répartition de la CVAE entre établissements avec prorata 2/3 des effectifs et 1/3 des valeurs locatives de la CFE

Dérogation spéciale établissements industriels : surpondération des valeurs (VLF et effectifs multipliés par 2)


La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Avancées de la loi de finances : •  introduction de critères fonciers dans la répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements •  consolidation au niveau de la « tête de groupe » du chiffre d’affaires pour déterminer le taux d’imposition des filiales (limiter les optimisations du barème d’imposition et dégrèvements) •  l’individualisation des redevables dans l’information des collectivités (meilleur suivi) •  Compensation budgétaire du régime BNC + possibilité facultative d’instituer une cotisation minimale sur les TPE.

Principaux regrets : •  statu quo sur clefs de partage de la CVAE (26,5% pour bloc local) •  rejet de l’amendement « Carrez » (soutenu par l’AdCF) visant à consolider les cotisations CVAE des filiales d’un même groupe pour répartir le produit global entre les territoires (neutralisation des effets des réorganisations juridiques et optimisations)

L’ imposition à la CVAE sera sensible aux recompositions des firmes (filialisation) et aux prix de cession entre filiales = risques de sous-évaluation de la valeur ajoutée dans les filiales industrielles (optimisation du plafonnement de la TP hier et de la CET demain). Risques de « fuite » de la matière fiscale en direction des holdings ou filiales financières.



Quelle dynamique de la CVAE dans les territoires? •  une évolution a priori corrélée au PIB au niveau national donc tributaire de la croissance et plus « élastique » que l’ancienne TP (rapport Durieux-Subremon optimiste : + 4,2% de croissance du PIB nominal/an en moyenne jusqu’en 2015)

•  des montants 2011 plus faibles que les premières estimations (corrections à la baisse du rapport Durieux-Subremon puis estimations de décembre) : Enquête AdCF 2011 : 51% des communautés ont reçu des nouvelles estimations inférieures aux simulations (contre 13% supérieures; 15% égales; 19% nsp)

•  un pourcentage affecté au bloc communes-communautés qui reste faible (26,5%) par rapport aux départements (moins de 4 milliards d’€ soit des montants plus faibles que la CFE pour le bloc local)

Une dynamique de la CVAE qui sera très différenciée selon les territoires (prévisions plutôt pessimistes des communautés ) Enquête AdCF 2011 : 8% des communautés considèrent que la CVAE devrait être leur recette la plus dynamique (19% citent la CFE et 68% la fiscalité « ménages »)



Les IFER préservent un niveau minimal d’imposition sur les grandes entreprises de réseau. Les communautés sont concernées par éolien, photovoltaïque, répartiteurs…. LFI 2011 : une nouvelle IFER est créée sur les installations de stockage et de transport du gaz naturel + hausse du tarif de l’éolien (et part de 50% pour communautés) Produit global des IFER pour le bloc local de l’ordre de 500 millions €

La TASCOM -  Imposition nationale sur les surfaces commerciales de plus de 300 m2 -  Un produit estimé à environ 600 millions d’euros -  Ne compense pas la TP mais se substitue à des dotations de compensation salaires (DCS)

Analyse : -  Des montants globalement faibles -  Forte concentration spatiale des IFER (compensations nuisances) et de la TASCOM (dans les chefs lieux de départements et d’arrondissements) -  Une évolutivité qui sera tributaire des tarifs et taux fixés par le Parlement (légère marge locale sur le taux de la TASCOM) et sur la croissance « physique » des bases.

Projets nombreux de nouvelles implantations commerciales (+ 4,1 millions de m2 de demandes d’ouverture en 2010 selon Procos), Incertitudes sur les IFER (instabilité sur EnR, évolutions des technologies sur telecom…)


IFER, TASCOM

Le poids déterminant de la fraction départementale de la taxe d’habitation

Rappels : - La loi de finances : « neutralisation » des différences des politiques d’abattements (traitement complexe et tardif dans la LFI), - Les communes et/ou communautés récupèrent le taux du département et le produit fiscal afférent (volumes tributaires des politiques de taux des CG)

Analyse : - Des montants décisifs (enquête AdCF 2011 : première ressource fiscale pour 70% des communautés) - Impact important de la bonne actualisation des VLF en 2011 (+ 2%) : mais quid prochaines années? -  Une assiette plus diffuse, mieux maîtrisée par les élus mais « mitée » de dégrèvements

Prospective - Une évolutivité différenciée qui sera liée : - au dynamisme démographique des territoires (croissance « physique ») - au chantier de la modernisation des valeurs locatives (valorisation des biens fonciers très disparate sur le territoire national), -  à la nouvelle « surface fiscale » du territoire par rapport à la situation antérieure (importance de la contribution au FNGIR)

La fiscalité « ménages » récupérée : TH, TFPNB, Frais d’assiette

Des dotations de compensation de l’Etat plus importantes que prévues fin 2009 - La DCRTP est rehaussée (compense la suppression du régime BNC et le rendement plus faible de la CVAE) = érosion de l’autonomie financière du bloc local - Dans les territoires bénéficiaires, le poids parfois très important du FNGIR s’ajoute à la DCRTP et à la DGF dans le % des recettes « gelées »

Analyse : Les territoires industriels voient leurs ressources « fossilisées » (cf. Etang de Berre, Maubeuge, Val de Fensch… : proportions pouvant aller jusqu’à 70%). Quel traitement de ces territoires? Quels impacts des nouveaux critères de répartition de la CVAE et des enjeux de consolidation fiscale des groupes? Quelles incitations demain pour l’accueil d’industries lourdes? Enquête AdCF 2011 : 62% des communautés pensent réaménager, en partie, leurs stratégies d’implantation d’entreprises.

La croissance des ressources pourra en revanche être forte pour les territoires qui doublent ou triplent leur « surface fiscale » (avant prélèvements FNGIR).

Enquête AdCF 2011 : communautés plutôt pessimistes - seulement 3% s’attendent à de fortes progressions, 58% à de faibles progressions, 30% à une stagnation, 8% à des baisses.

Le poids variable des dotations « fossilisées »

Une géographie des richesses fiscales transformée (avant corrections FNGIR)

Carte AdCF à partir des premières simulations (janvier 2010)

Un dynamisme inégal des ressources de remplacement sur la période 2011-2015

Carte AdCF à partir des simulations du rapport Durieux-Subremon (juin 2010)

La modernisation des VLF - Plus de 85% des ressources fiscales du bloc communes-communautés reposeront sur les VLF = impact considérable de leur modernisation (périmètre? échéances? méthodes?) -  Possibilité d’anticiper des fortes différenciations entre territoires/évolutions des marchés fonciers -  Chantier engagé sur les locaux commerciaux préfigure-t-il l’extension aux locaux d’habitation? La méthode retenue par la LFR 2010 est-elle satisfaisante? Comment sera effectuée la « neutralisation » sur les budgets locaux? Quel rôle pour l’intercommunalité?

La péréquation (cf. 2ème table ronde) - La réforme fiscale provoque des déplacements des richesses (« stocks ») mais aussi transforme les dynamiques (« flux ») -  Mise en place du nouveau système de péréquation horizontale (FNPRIC) en 2012, -  Nouveaux modes de calcul des richesses et des charges (agrégation communes-communautés, nouveaux critères à définir…) -  rôle important de l’intercommunalité envisagé dans la redistribution.

Les chantiers que les lois de finances ouvrent en 2011




27 janvier 2011

[email protected]

15

Loi de finances initiale pour 2011 LFR 2011

Sommaire : 1. Contexte économique des lois de finances 2. Les concours financiers de l’Etat en 2011 3. Le nouveau panier fiscal, les modifications de la LFI 2011

  la CVAE  la CFE   Cotisation minimale à la CFE   Tascom, Ifer

4. Budget des communautés en 2011  le vote des taux en 2011  le FNGIR en 2011  Neutralisation du transfert de la taxe d’habitation

5. Le nouveau dispositif de péréquation 6. Révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux

16

1. Contexte économique des lois de finances

Un budget très contraint entre croissance de la dette et baisse des ressources:   Contexte de rigueur budgétaire, lié à la dégradation de l’environnement économique national et international

  Norme « zéro valeur », soit une stabilisation en valeur et en périmètre des dépenses de l’État pour les trois prochaines années

  Remplace la norme « zéro volume » (programme de stabilité de la France 2010-2013)

 Objectif : déficit budgétaire de l’Etat à 2 %en 2014, (7,7 % en 2010)

17

1. Les concours financiers de l’Etat en 2011 :

Gel des dotations en 2011  Baisse des garanties de CIF   La nouvelle DETR   Les nouveaux potentiels fiscaux

18

2. Les concours financiers de l’Etat en 2011

Le gel des dotations (communes + EPCI) :   Dotation d’intercommunalité : gel en valeur des dotations moyennes par habitant pour chaque catégorie de la DGF

➔ Garantie sous condition de CIF (coefficient d’intégration fiscale) de la dotation d’intercommunalité : durcissement des conditions d’attribution en 2011 : . si CIF est supérieur à 0,60 au lieu de 0,50 auparavant pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle . si CIF est supérieur à 0,50 au lieu de 0,40 auparavant pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et les communautés d’agglomération

19


➔  Garantie sous condition de CIF

20


➔  Garantie sous condition de CIF

21


Le gel des dotations (communes + EPCI) :   Dotation de compensation suppression part salaires (communes et communautés): gel en valeur 2010

 Pour mémoire, le montant de cette dotation pourra toutefois être modifié pour certaines communes et communautés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle :

•  prélèvement France Télécom en 2010 : la compensation sera majorée à compter de 2011 du montant précédemment prélevé au titre de France Télécom

•  TASCOM à compter de 2011 : le montant de la TASCOM versé aux communes / communautés sera déduit de la dotation de compensation. Les collectivités concernée ne bénéficieront que de la progression du produit fiscal de TASCOM.

22


Le gel des dotations (communes + EPCI) :   DGF des communes :

 Dotation de base et de superficie (population + superficie) : gel en valeur 2010.

•  dotation de base : 64,46 euros par habitant communes de moins de 500 habitants => 128,93 euros par habitant communes de plus de 200.000 habitants

•  dotation de superficie : 3,22 euros par hectare et 5,37 euros par hectare pour les communes situées en zone de montagne.

 Dotation de garantie : évolution modulée selon le potentiel fiscal : •  gel de la dotation pour les communes si potentiel fiscal par habitant

inférieur à 75% du PF moyen par habitant (561,5 € /hab. en 2010). •  Baisse jusqu’a moins 6 % pour les communes dont le potentiel fiscal

par habitant est supérieur à 75% du PF moyen par habitant.

23


La nouvelle DETR:   Issue de la fusion de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation d’équipement des communes (DGE)

• Enveloppe = cumul DGE + DDR • Bénéficiaires :

• Communautés avec population inférieure à 20 000 habitants et sous condition entre 20 et 60 000 habitants • Communes avec population inférieure à 2 000 habitants et sous condition entre 2 000 et 20 000 habitants

• Critères de répartition : population et richesse fiscale (potentiel fiscal ou financier suivant les cas) • Opérations éligibles : extension à des projets dans les domaines économique, social, environnemental, touristique et au développement ou maintien des services publics en milieu rural

24


Les nouveaux potentiels fiscaux :   Des modifications étalées sur 2011 et 2012 :

 2011 : potentiel fiscal calculé à partir des bases et des taux moyens de taxe professionnelle retenus pour le calcul du potentiel fiscal de 2010 (soit bases et taux moyens 2009), plutôt que de retenir la compensation relais. Données 2010 (bases et taux moyens) pour les 3 autres taxes.

25


Les nouveaux potentiels fiscaux :  2012 :

•  Le potentiel fiscal 2012 prendra en compte le nouveau panier fiscal des communautés (et/ou des communes) : CFE, CVAE, IFER, TH, TFB et TFNB

•  Application d’un potentiel fiscal « agrégé » introduit par la loi de finances 2011, initialement applicable dès 2011 puis repoussé à 2012 => pour les communautés, le potentiel fiscal sera calculé à l’échelle du territoire par agrégation des bases communales et intercommunales et des taux moyens appliqués à ces bases.

Définition du potentiel fiscal « agrégé » selon l’article 5211-30 du CGCT : « à compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction à son potentiel fiscal , des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres appartenant à l'établissement au 31 décembre de l'année précédente, tels que définis à l'article L. 2334-4, hors la part prévue au troisième alinéa du I de ce même article ».

26

3. Le nouveau panier fiscal, les modifications de la LFI 2011 :

  La CVAE   La CFE   Cotisation minimale à la CFE   Modifications concernant les IFER

27

3. Le nouveau panier fiscal, les modifications de la LFI 2011

Diversification du panier fiscal

Communautés d’agglomération, CU, SAN

FNGIR

28


Communautés de communes TPU

Communautés de communes fiscalité additionnelle

50 % 64 %

68 % 29 %

40 %

50 % 36 %

42 % 71 %

60 % 100 % 0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Avant Après Avant Après Avant Après

Taxes économiques (CET, IFER, FB éco …) Taxes ménages (TH & FB ménages)

Communes/ EPCI

Départements

Régions

  Une baisse de la fiscalité économique


30


Contribution économique territoriale (CET)

CFE

. Ancienne fraction foncière de la TP . Intégralement au bloc communal . 5,6 milliards d’ euros environ (réduction VLF incluse) . + 1,02 sur les valeurs locatives en 2011

  Pouvoir local de taux

CVAE . 26,5 % pour le bloc communal . CVAE = valeur ajoutée X taux . Seuil d’imposition = 152 500 €  Pour les coll. : seuil X 1,5 %  Pour les entreprises : taux progressif .152,5 à 500 K€ à taux = 0 . 500 K€ à 50 M d’€ - à 0 à 1,5 % . > à 50 M d’€ à 1,5 %

 15,5 Md d’euros de rendement total estimé (dont 4,5 de dégrèvements)   Taux national non modulable

Plafonnement de la CET à 3% de la valeur ajoutée

31


Principales modifications apportées par la LFI 2011 concernant la CFE

 Réintroduction du dispositif « anti abus » : mise en place de seuils de valeur locative dans le cadre d’opérations d’apports, de scissions, de fusions…d’entreprises

  Relèvement du plafond de la cotisation minimum à la CFE

32


Cotisation minimale à la CFE (LFI 2011) - Antérieurement à la LFI 2010 : les contribuables imposés sur leurs BNC bénéficiaient d’une assiette fiscale spécifique au titre de la TP

- LFI 2010 : suppression de ce régime par le Conseil constitutionnel pour cause de rupture d’égalité entre contribuables (BNC + 5 salariés / PME + de 5 salariés )

- Manque à gagner estimé à 830 millions d’euros pour les collectivités (compensation par la DCRTP)

LFI 2011 : relèvement du plafond de la cotisation minimum à la CFE

33


Cotisation minimale à la CFE (suite) - Tous les redevables à la CFE sont assujettis à une cotisation minimum : base à fixer entre 200 € et 2 000 € X taux de CFE contribuables CA < à 100.000 €

La LF 2011 rajoute une tranche d’imposition : base à fixer entre 200 et 6 000 € X taux de CFE contribuables CA > à 100.000 €

. Régime facultatif / Délibération conseil municipal ou communautaire avant le 1er juillet 2011 pour 2012

. Ne s’applique que pour les communes en fiscalité additionnelle ou communautés en CETU ou TPZ

. A défaut de délibération, s’applique la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009.

34


Cotisation minimale à la CFE (suite)

 Rendement variable selon les valeurs locatives

  Devrait être plus faible que l’ancienne part « recettes »

 La collectivité touche la cotisation minimale déduite de la CFE (question de « calibrage »)

 Indépendant de la compensation des 830 millions d’euros

35


Principales modifications apportées par la LFI 2011 concernant la CVAE

La CVAE perçue par une collectivité dépend principalement :

 de la présence d’activités dans les territoires

 si l’activité est le fait d’une entreprise mono établissement : de la CVAE produit localement

 si l’activité est le fait d’une entreprise multi établissements : de règles de répartition de la CVAE (57 % de la VA répartie au niveau national)

36


Principales modifications apportées par la LFI 2011 concernant la CVAE

 Nouvelles règles de territorialisation des cotisations pour les entreprises multi-établissements

  Consolidation du chiffre d’affaires entre entreprises liées pour la détermination du taux de CVAE (application du taux maximum de CVAE)

  Echec à la consolidation de la valeur ajoutée pour la répartition de la CVAE entre entreprises liées mais rendues juridiquement autonomes

37


CVAE (LFI 2011)  Territorialisation de l’assiette modifiée par la LFI pour 2011 pour les entreprises multi-établissements

38


 Instaurées par la LFI pour 2010 comme éléments du nouveau panier fiscal de remplacement de la taxe professionnelle

  Les IFER portent sur trois secteurs économiques (énergie, transports ferroviaire et télécoms), et reposent sur sept catégories d’installations possédant chacune leurs propres règles d’assiette et de calcul

 Plusieurs corrections

Les IFER :

Répartition des IFER

40


IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : . Diversification de l’assiette taxable (ajouts des unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés) . Abaissement du tarif par ligne : 12 € à 2,4 € par ligne

IFER relative aux éoliennes et hydroliennes . hausse du tarif annuel de 2,913 euros à 7 euros par kilowatt . accroissement de la part de l’IFER attribuée aux communes et EPCI, au détriment de la part départementale

Principales modifications LFI 2011 concernant les IFER :

41


IFER relative aux centrales photovoltaïques . hausse du tarif annuel de 2,913 euros à 7 euros par kilowatt

 Instauration d’un IFER sur les installations de stockage et de transport de gaz naturel . méthaniers (Fos-sur-Mer, Montoir-de-Bretagne), installations de stockage, canalisations de gaz naturel . produit attendu de l’ordre de 35 millions d’euros,

.

Les IFER (suite) :

42


Autres dispositions LFI 2011 :

 Communication systématique par l’administration fiscale aux collectivités des montants par redevable de la CVAE et de la Tascom

 Report de la date limite pour le vote des budgets primitifs 2011 au 30 avril

 Possibilité de moduler des taux d’abattement de 1 % à 15 % (et non plus par tranche de 5%)

 Possibilité d’instaurer pour une communauté une taxe d’habitation sur les logements vacants de plus de 5 ans (si la commune ne l’a pas instaurée) (Différent de la taxe sur les logements vacants collectivités de plus de 200 000 hab.)

43


Autres dispositions (suite)

Actualisation de la compensation relais  Les services fiscaux opéreront sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010

 La compensation relais perçue en 2010 fera l’objet d’une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant les trois années suivantes.

Le FNGIR sera actualisé en conséquence

Actualisation des valeurs locatives  1,02 : TH, FB et CFE

44


Autres dispositions (suite) Relèvement des taux plafonds du versement transport (VT)  Les AOT dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants réalisant une infrastructure de transport collectif en site propre peuvent relever le taux plafond de leur VT (0,55% actuellement) à : - 0,85 % commune et 0,90 % pour les EPCI

  Liste (décret à publier) de communes de la RIF pour lesquelles le plafond est relevé à 1,70%

 Possibilité d’instauration d’une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitation principale

Le produit de la taxe (150 euros/emplacement) est réparti entre communes et communauté au prorata des dépenses engagées dans l’accueil des gens du voyage

45

4. Budget des communautés en 2011 :

  Le vote des taux   Le FNGIR en 2011   La neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d’habitation

46

4. Budget des communautés en 2011

Le vote des taux en 2011 : Les taux sont votés en 2011 par rapport au taux 2010, mais deux cas distincts :  Communauté en fiscalité additionnelle ou mixte en 2010 : •  Variation uniforme = même proportion pour toutes les taxes •  Variation différenciée = variation différente suivant les taxes mais

obligation de respecter règles de lien, notamment CFE / TH ou TH + taxes foncières

 Communauté en TPU en 2010 : distinction entre les taux « récupérés » dans le cadre de la suppression de la TP (cf. infra) et la fiscalité supplémentaire que voudraient percevoir ces communautés. •  Soit simple reprise des taux « récupérés » => taux votés 2011 = taux de

« référence » 2010 •  Soit fiscalité supplémentaire => vote d’un produit sur TH, TFB et

TFNB converti en taux par les services fiscaux (+ éventuellement hausse du taux de CFE si la règle de lien le permet)

47


Le vote des taux en 2011 : Attention, les taux de « référence » qui seront notifiés seront différents de ceux réellement votés en 2010, du fait de la réforme : •  CFE = (taux intercommunal 2010 + taux TP 2010 Département +

Région + des frais de gestion transférés par l’Etat) x 0,84 (suppression abattement général de 16% des bases)

•  TH = taux intercommunal 2010 + récupération du taux 2010 du Département majoré des frais de gestion restitués par l’Etat sur part départementale (coefficient de 1,034) et part communale (3,4 %)

•  TFNB : taux intercommunal 2010 + récupération d’une partie des frais de gestion de l’Etat sur la part communale (et éventuellement intercommunale)

•  Taux de TFB : taux intercommunal 2010 sans ajustement ni correction •  Nota : pour les CC en fiscalité additionnelle, les taux récupérés du

département (CFE et TH) et de la région (CFE) sont « partagés » avec les communes membres, en fonction du rapport entre taux communaux et intercommunaux

48


Les taux de référence pour le vote des taux 2011 :

49


Les taux de référence pour le vote des taux 2011 :

50


Le FNGIR et la DCRTP :  Modalités de calcul (Communautés et communes)

 Estimation en valeur 2010 (données simulations MINEFI)

51


Le FNGIR et la DCRTP :  Rappel : pour assurer l’équilibre des ressources avant / après réforme, deux dotations :

• Dotation compensation réforme de la TP (DCRTP) : versée par l’Etat aux collectivités et communautés dont les nouvelles ressources sont inférieures aux anciennes

•  Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : fonds de compensation entre collectivités

A retenir : •  Ces dotations ou reversements (pour le FNGIR) d’équilibrage de

la réforme sont calculées en valeur 2010. •  Ces flux sont figés et ne tiennent pas compte de l’évolution réelle

des ressources à partir de 2011

52


Le FNGIR et la DCRTP :

53


Calendrier de transmission des informations fiscales :

54


La neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d’habitation : Au-delà de la reprise de la TH département par le bloc local déjà prévu, la loi de finances 2011 apporte des évolutions :  Neutralisation du transfert de la taxe d’habitation départementale sur les abattements. Conclusion du « feuilleton » de l’automne 2010, avec correction des abattements locaux (communes ou communautés) de la différence avec les anciens abattements départementaux pour l’ancienne TH départementale.  Modulation des taux d’abattement : possibilité pour les collectivités concernées de voter des taux d’abattements facultatifs de 1% à 15% (et non plus de 5% en 5%). La loi fixe néanmoins des plafonds (de 10 ou 15 points) dans l’augmentation de taux par catégories d’abattements  Possibilité pour une communauté d’instituer la taxe habitation sur les logements vacants. Cette disposition soutenue par l’AdCF vise à permettre aux communautés dotées d’un PLH, d’instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq lorsque la commune ne l’a pas fait.

55

5. Le nouveau dispositif de péréquation

56


Mise en place d’un « Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales »   Caractéristiques générales (article 125, LFI 2011)

Objectif : redistribution des recettes fiscales des collectivités du bloc communal à l’horizon 2015 à des fins de péréquation / Progressivité des apports de 0,5 % à 2 % entre 2012 et 2015 (850 millions d’euros environ en 2015) Un seul fond : un fonds national /Pas de fonds régionaux Alimentation : prélèvement sur les recettes des communes isolées, des communes membres des EPCI et des EPCI selon son niveau de ressources (potentiel financier /hab. > supérieur à 1,5 le potentiel financier /hab. moyen pour chaque catégorie) Redistribution : exclusivement via les communautés « unités de base de la péréquation » selon niveau de potentiel financier / Reversement 50 % aux communes membres, solde critères libres

57


 Avant le 1er septembre 2011, remise d’un rapport de préconisation en vue de la prochaine loi de finances pour 2012

Le rapport précisera notamment :  les strates démographiques homogènes de référence  les seuils pour le déclenchement du prélèvement et sa répartition (écart de potentiel financier)  le plafonnement individuel du prélèvement  la liste des critères de ressources et de charge utilisés pour la répartition, et leur pondération

58


Des éléments connus :  La question des échelles : l'intercommunalité pivot de la péréquation   Un fonds national  Nécessité d’un fonds spécifique pour l’Ile de France - objectif 2012 (maintien à son niveau 2009, soit 173 Me) - 1,5 cet enveloppe en 2015 - articulation avec le FNPRIC à définir - forte concentration de CVAE sur la région Ile de France

 Gel des fonds départementaux à leur niveau 2009 - deux premières enveloppes (communes / epci implantation et concernées) : intégrées dans le FNGIR - enveloppe des communes / epci défavorisés : gelée (dotation d’Etat de 420 millions d’euros environ)

59


Des éléments en débat…… :

 Articulation des différents dispositifs entre eux

 Critères de ressources pour l’alimentation du fonds

 Modalités d'évaluation des charges pour la redistribution

60


Un nouveau potentiel fiscal :  Obsolescence du potentiel fiscal avec la réforme de la TP

 Notion de « potentiel fiscal agrégé » pour les EPCI : apprécier de façon plus appropriée la richesse d’un territoire par agrégation des bases communales et intercommunales et des taux moyens appliqués à ces bases  Application en 2012  Pas neutre dans l’appréciation des richesses. Des communautés jusqu’alors considérées comme « pauvres » du fait de bases économiques faibles pourront voir leur potentiel fiscal fortement progresser du fait de nouvelles bases ménages

 Potentiel fiscal pour 2011 (TP) : bases et taux moyens de TP retenus pour le potentiel fiscal de 2010 (soit 2009), plutôt que de retenir la compensation relais

61


Enquête AdCF

62

6. Révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux

63


Une réforme attendue :  obsolescente des valeurs locatives  ne reflètent plus la réalité économique des marchés de l’immobilier  développement au cours des dernières années d’un contentieux nourri entre les entreprises et l’administration fiscale

Le LFR de décembre 2010 établit un cadre méthodologique pour la révision des locaux commerciaux … il est probable qu’il s’applique ensuite aux locaux d’habitation

64


Objectifs de la révision : - « coller » à la réalité des marchés immobiliers locatifs - simplifier les évaluations et leurs mises à jour (abandon de la référence à un local type)

Méthode proposée : Classement des locaux / grille tarifaire - par groupes et sous-groupes selon leur nature et leur destination (hangar, commerces…) -  au sein des sous-groupescatégories (décret en CE) -  application d’un tarif au m2 surface pondérée (selon caractéristiques physiques) / (déclaratif , méthode de comparaison en l’absence de données) -  affectation le cas échant, de coefficients de situation de 1,1 à ,85

Détermination de secteurs d’évaluation homogènes -  dans chaque département -  plusieurs communes ou parties de communes - 

65


 Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) Représentants : administration fiscale (2), collectivités et EPCI (10), contribuables désigné par l’Etat (9) -  délimitation des secteurs d’évaluation -  classement des locaux dans les groupes et sous-groupes -  définition des tarifs au m2 applicables par secteur  Arrêté par la CDVL après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs

Accord : délimitation de secteurs / tarifs/ classement/ coefficients….

Désaccord persistant : la commission départementale des impôts directs locaux* est saisie pour médiation  A défaut de décision, le représentant de l’Etat tranche *administration fiscale (3), collectivités et EPCI (6), contribuables désigné par l’Etat (5) présidée par président du TA

66


Calendrier de la réforme : 2011 : collecte des informations et expérimentation Fin 2011 – début 2012 : constitution des commissions, classement des locaux, définition des secteurs d’évaluation et élaboration des grilles tarifaires ; 2012 : travaux des différentes commissions, 2013 : présentation d’un rapport au Parlement ; 2014 : intégration dans les rôles des impôts locaux des résultats de la réforme.

Intégration des résultats : -  Pour rester à produit constant application d’un coefficient de correction par commune, EPCI et département, sur les bases actualisées -  Egal à l’écart moyen entre bases nouvelles et bases anciennes Quel rééquilibrage économique ?




27 janvier 2011

[email protected]

Documents

Journée de présentation des lois de finances pour 2011 ...Loi de finances 2011 : répartition de la CVAE entre établissements avec prorata 2/3 des effectifs et 1/3 des valeurs locatives