Journée Professionnelle des Enseignants Documentalistes

Mars – Avril 2007

Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins

d'enseignement et de recherche

BO N°5 du 1er février 2007

Contexte

Une Note de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale en date du 23 janvier 2007 précise la mise en oeuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche.

QUOI ?

5 accords sectoriels : - l'écrit- la presse- les arts visuels- la musique- l'audiovisuel

QUI ?

Entre : Le MEN et les titulaires des droits d'auteurs représentés par les Sociétés de perception et répartition des droits

QUAND ?

Sur la période 2006-2008

A partir du 1er janv. 2009 = DADVSI [Art. L.

122-5 – 3° - e]

Il s'agit d'une phase transitoire, c'est l'option contractuelle qui est ici privilégiée.

"Il est donc essentiel que les difficultés d’application qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de l’administration centrale (direction des affaires juridiques) afin de pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords." [Extrait BO]

Recommandations d'ensemble

Règles d'utilisation des oeuvres protégées

Règle générale

Consentement préalable du titulaire des droits d'auteur.

Les possibilités déjà prévues par des dispositions antérieures

- Cadre légal (courtes citations, analyses, revues de presse).

- Contrat de reproduction par reprographie.

- Autorisation spécifique.

Les oeuvres spécifiquement réalisées pour les besoins d'enseignement.

Conditions d'utilisation communes aux 5 accords

Les obligations. L'oeuvre utilisée doit :

faire l'objet d'une mise en perspective pédagogique, en excluant la simple compilation.

avoir été acquise par l'établissement/l'enseignant/l'élève (mais pour oeuvres audio-visuelles, l'utilisation d'un support édité du commerce VHS ou DVD est interdite ! ).

porter mention de l'auteur et du titre (sauf si l'identification de l'oeuvre est l'objet d'un exercice pédagogique).

Les interdictions : l'exploitation commerciale.

la constitution de base de données d'oeuvres protégées.

la distribution de reproductions intégrales ou partielles (la reproduction par reprographie pour distribution aux élèves reste soumise aux contrats conclus avec le CFC).

Les autorisations. L'oeuvre protégée peut- éclairer un point de l'enseignement ou en constituer l'objet principal.

- illustrer le travail d'un élève présenté à la classe.

- être incorporée à un sujet d'examen du service ou de la fonction publique.

- être représentée lors de colloques, conférences ou séminaires initiés par l'enseignement supérieur ou la recherche et destinés à des étudiants ou chercheurs.

- être utilisée en ligne (écrit, presse, arts visuels), mais uniquement

sur le réseau de l'établissement accessible par un code (intranet/extranet).

dans le cadre de l'archivage numérique de travaux pédagogiques (exercices, TD, support de cours...).

et à condition que la mise en ligne de travaux comprenne l'impossibilité de télécharger les oeuvres incorporées, et que le moteur de recherche du réseau d'établissement ne permette pas l'accès direct à l'oeuvre, mais seulement l'accès au travail pédagogique qui intègre l'oeuvre.

- être numérisée à condition

de respecter les dimensions des oeuvres mentionnées par chaque accord (voir

spécificités par accord sectoriel ci-après).

de déclarer la reproduction numérique à www.cfcopies.com/declaration-enseignement

Accords par secteur de la propriété littéraire

Pour chacun des secteurs sont spécifiées :

- Définitions des termes employés

- Utilisations autorisées et les conditions d'utilisation

- Procédures de déclaration si besoin

- Actions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle

- Modalités de rémunération via les sociétés de gestion

- Modalités de suivi et de contrôle

1 : Les livres et la musique imprimée

Principe n°1 : L'extrait ne peut excéder 5 pages d'un livre dans la limite maximale de 20% de l'ouvrage par travail pédagogique.

Principe n°2 : Pour les oeuvres musicales, l'extrait ne peut excéder 20% de l'oeuvre musicale par travail pédagogique par classe et par an dans la limite de 3 pages consécutives d'une même oeuvre.

Oeuvres visées par l'accord

Oeuvres éditées sous forme de livre.

Partitions musicales éditées dans des ouvrages et sur support graphique.

Le répertoire des oeuvres et la liste des ayants droits peuvent être consultés sur le site du CFC.

http://www.cfcopies.com/V2/

Exemple n°1

Travaux d'élèves de seconde dans le cadre du cours d'histoire-géographie publiés sur le site du lycée

L'extrait du manuel utilisé est conforme aux accords et la source est citée

Source : Manuel 2nde Hatier Géographie 2001

http://www.lycee-alienor.fr/histoire-geo/expose/volcan reunion.htm

http://lycee-alienor.fr/histoire-geo/explication.html

Exemple n°2 Sujet du CAPES

externe de documentation 2001

Extrait de 20 pages consécutives non conforme aux accords 2006 : il faut une autorisation de l'auteur et de l'éditeur

http://crdp.ac-bordeaux.fr./documentalistes/capes_documentation/externe2-partie1.pdf

2 : les périodiquesCe qui est autorisé dans le cadre des accords :

Principe n°1

[2.1] L’utilisation des publications périodiques dans la classe est autorisée par l’accord : représentation dans la classe de toutes publications périodiques (voir conditions particulières CFC). Lien vers le site du CFC

Principe n°2[2.2] L’utilisation des publications périodiques (extraits) dans les sujets

d’examen et concours est autorisée.

Principe n°3[2.3] L’utilisation des publications périodiques (extraits) lors de

colloques, conférences et séminaires est autorisée.

Périodiques - suite

Principe n°4

[2.4] L’utilisation numérique des publications périodiques :

La reproduction d’extraits de publications périodiques imprimées sur support numérique dans les travaux pédagogiques et de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d’un établissement est autorisée en vue de la mise en ligne de ces travaux sur le réseau intranet et extranet (ENT) de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intéressés par ces travaux.

Travail interdisciplinaire sur la presse : rédaction d'un journal 4 pages dans le cadre de pré-TPE en seconde

Partenariat Histoire – Géo, Lettres, Documentation

Sélection de périodiques dans des domaines très différents (contenu, périodicité, public...)

Fiche pédagogique ressource du Réseau Education Médias : Lien vers fiche

Lien vers l'exemple - LPI

Exemple pédagogique n°1

Commentaires exemple n°1 Cette exploitation correspond au cadre prévu par la mention

« Reproduction d'extrait sur support numérique » mais ne concerne pas le contrat CFC.

Éléments à noter :

moins de 2 articles ou 10 %

identification de la source et de l'auteur

exploitation pédagogique

Exemple pédagogique n°2 Utilisation typique de travaux menés

dans le cadre de la semaine de la presse : étude d'une UNE.

Fiche pédagogique étude d'une Une : Lien vers fiche

Ce qui est autorisé : étude en ligne (droit de représentation), étude des journaux fournis (Semaine de la Presse) ou achetés en nombre, copie papier dans le cadre du CFC.

Usages non autorisé : sauvegarde de la Une complète sur le réseau, l'intranet ou site de l'établissement (la Une > à 2 articles).

Commentaire ex. n°2

3. Les oeuvres des arts visuelsPrincipe n°1 : oeuvres visées

Arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux dans leur forme intégrale.

NOTA : les oeuvres reproduites dans les livres sur support graphique sont soumises à l'accord sur l'utilisation des livres et de la musique imprimée.

Principe n°2: dimensions des oeuvres pour usages numériques

20 oeuvres par travail pédagogique, avec une définition limitée à 400x400 pixels, et une résolution de 72 DPI.

Principe n°3 : répertoire des oeuvres visées

Consultation sur les sites des sociétés de perception et de répartition des

droits : http://www.adagp.fr/ www.scam.fr www.saif.fr

Exemple pédagogique n°1

Extrait d'un diaporama réalisé par un groupe d'élèves.

JE SUIS TRUNKS

Les SAYENSdébarquent

Commentaires diaporama exemple n°1 Contexte :

Productions réalisées dans le cadre d'une activité proposée par l'animatrice du club informatique du niveau 5ème.

Les élèves présentent leurs hobbies, ce qu'ils aiment, ce qu'ils ont envie de faire.

Eléments à noter :

Titres des illustrations généralement indiqués.

Aucune mention des sources utilisées (droit d'auteur).

Le commentaire spécifique pour justifier le choix de l'image n'est pas toujours indiqué.

Constatation : exemple retenu car symtomatique des productions d'élèves quand ils réalisent un montage diaporama.

Exemple pédagogique n°2

Extrait d'un travail, présenté sous forme de diaporama, réalisé par un groupe d'élèves.

La photographie dont la date de naissance officielle est 1839, a vécu La photographie dont la date de naissance officielle est 1839, a vécu des temps héroïques au cours desquels l’invention de Nicéphore Niépce a des temps héroïques au cours desquels l’invention de Nicéphore Niépce a rendu non seulement notre quotidien plus agréable, mais est devenu aussi rendu non seulement notre quotidien plus agréable, mais est devenu aussi un art et une industrie à part entière. un art et une industrie à part entière.

Joseph Niépce naît à Chalon-sur-Saône en 1765 et il prendra plus tard le surnom de Nicéphore. Son père est avocat conseiller du Roi et receveur des consignations du Chalonnais. Il a une sœur et deux frères. Jusqu'à la Révolution, il vécut à Chalon-sur-Saône. Son fils Isidore prend part et l’aide dans ses recherches. Nicéphore Niepce était un physicien hors pair mais un piètre dessinateur. Le 5 juillet 1833, il meurt subitement sans qu’aucune de ses inventions n’aient été reconnues.Nicephore Niépce fait parti de la lignée des savants au service de la nation qui a mit son obstination et son institution à contribution de la science.

Pour en savoir plus !!!

En 1816 à 1817, Nicéphore entreprend seul de nouvelles recherches sur une idée qui l'obsède depuis de nombreuses années : fixer sur une substance, les images reçues au fond des chambres obscures Il s’agit d’un négatif et l’image ne reste pas fixée. Il appelle ces images des "rétines".Pour dessiner, il utilise des boîtes percées d’un trou muni d’une lentille. En projetant sur le fond, l'image renversée de la vue extérieure. Premières expériences, premiers échecs.

Reconstitution d'une Chambre Obscure.

Disposant de nombreux outils (disposant de feuilles de papier enduites de sels d'argent connus pour noircir sous l'action de la lumière), la photographie apparaîtra cependant quand 1820, lorsque ce dernier réussit ces expériences en vue de fixer les images obtenues dans une chambre obscure. Sa 1ère reproduction est une image de la nature mais exposé à la lumière les image s’effacent immanquablement.

En 1813, il s'intéresse à la lithographie.

Niépce interrompt ses études sur la lumière pendant près d’un an. Il fait donc des recherches sur la lithographie.

Les deux frères (Niepce et Claude Nicephore) communiqueront énormément par courrier pour échanger leur idées et les résultat de leurs recherches communes et personnelles

Pour en savoir plus !!!

Commentaires diaporama exemple n°2

Contexte :

Dans le cadre d'un concours (sciences physiques) proposé par l'académie de Poitiers sur le thème « Vous l'utilisez, un physicien l'a inventé ».

Partenariat pédagogique : enseignante et animatrice informatique.

Public concerné : classe de 3ème.

Lieu de réalisation et conception : salle spécialisée (informatique).

Objectifs : création d'un document original. Une exigence : pas de copier/coller (textes et commentaires) ; reformulation systématique du contenu.

Eléments à noter :

Utilisation d'oeuvres photographiques avec légendes.

Commentaires de qualité pour accompagner le travail.

Interactivité présente, les éléments s'enchaînes avec fluididé.

Constatations :

Sources et auteurs non indiqués (droit d'auteur).

4 : Interprétation vivante d'oeuvres musicales, enregistrements sonores,

videomusiques

Principe n°1

La représentation dans la classe d'enregistrements musicaux et l'interprétation vivante d'oeuvres musicales est autorisée.

Principe n°2L'utilisation dans les sujets d'examens et de concours d'extraits d'oeuvres est

autorisée, ainsi que la présentation par un candidat à un examen ou concours d'une oeuvre musicale.

Principe n°3L’utilisation d'extraits d'oeuvres ou enregistrements musicaux lors de colloques,

conférences et séminaires est autorisée.

fiches élèves

Exemple pédagogique

fiches élèves

descriptif de l'album et extrait

Dans le cadre d'un IDD 5ème sur la vie quotidienne au Moyen Age, travail de recherches sur la musique au Moyen Age à travers 4 thèmes :

Partenariat histoire-géo / éducation musicale / documentation.

Fiche pédagogique

Utilisation de l'album/CD « Jehan : la musique au temps des chevaliers » de C-H. Joubert et F. Rébéna.

Guillaume de Machaut Les trouvères et les

troubadours Les chants grégoriens Les instruments de musique

Le CD audio accompagnant le livre peut être présenté dans son intégralité à la classe.

Les enseignants peuvent sélectionner des extraits,

Soit un extrait dans la limite des 30 sec et des 10 % de la durée totale de l'enregistrement.

Soit plusieurs extraits dans la limite des 15% de la durée totale de l'enregistrement.

Dans le cas où les travaux d'élèves seraient mis en ligne, il ne doit pas y avoir de liens vers des enregistrements de ces morceaux, ni la possibilité de les télécharger.

Commentaires

5 : Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Ce qui est autorisé dans le cadre des accords :

Principe n°1

La représentation dans la classe d'oeuvres diffusées par un service de communication hertzien non payant est autorisée à des fins exclusives d'illustration des activités d'enseignement ou de recherche (l'utilisation d'un support vidéo édité du commerce est interdite). Les reproductions temporaires sont autorisées.

Principe n°2L'utilisation dans les sujets d'examens et de concours d'extraits

d'oeuvres est autorisé, y compris pour les oeuvres sur support édité du commerce et émissions des chaînes payantes.

Principe n°3L’utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles lors de

colloques, conférences et séminaires est autorisée.

Restrictions :

L'utilisation d'un support édité du commerce (VHS, DVD vidéo...) ou d'un service de communication audiovisuelle payant (C+) ou d'un service vidéo à la demande (ex VOD) n'est pas autorisée sauf pour les sujets d'examens et de concours.

Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale.

Les auteurs et titres doivent être mentionnés sauf si leur identification constitue l'activité pédagogique.Les oeuvres doivent être acquises régulièrement.

Les utilisations autorisées ne doivent pas permettre la constitution d'une base de données, donc pas de saisie dans BCDI !

Dans le cadre de la Semaine de la Presse, étude par comparaison de deux éditions du journal télévisé de 13h, celui de TF1 et celui de France 2

Partenariat Education Civique, Lettres, Documentation

Enregistrement des 2 JT du même jour

Fiche pédagogique, questionnaire élèves

Exemple pédagogique

Fiche pédagogiquefiche élèves

JT de France 2

JT de TF1

Les journaux peuvent être présentés dans leur intégralité

Les enseignants peuvent sélectionner des extraits,

Dans le cas présent pour chacun des deux journaux un extrait dans la limite des 10% de la durée totale et dans la limite de 6min

soit plusieurs extraits dans la limite des 15% de la durée totale de chaque journal et dans la limite de 6 min

La fiche élèves ne comporte pas le nom de l'auteur (ici le rédacteur en chef) : c'est autorisé si

l'identification constitue un exercice pédagogique

Commentaires

Ont participé à l'élaboration de ce diaporama :

Marie-Sylvie Beigbeder

Pierric Bergeron

Claude Birault

Marina Dinet

Isabelle Eymard

Cécile Germaneau

Christine Lejard

Fabrine Marché

Thérèse Preux

Patricia Sambou

Christophe Sancandi

Yannick Wast