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Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Le Brevet ou la Vie !
Nathalie MORCRETTEINRA UCPI
Enjeux• Économiques : dérogation majeure au
droit de la concurrence
• Indépendances / dépendances technologiques
• Construction d’un rapport de force avec forte composante psychologique
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
L’arbre qui cache la forêt ?• Le brevet n’est qu’une composante
parmi d’autres de la protection des innovations, même si c’est la plus visible
• Existence du savoir-faire secret,• Existence de droits spécifiques sur
logiciels et bases de données,• Existence de droits spécifiques pour
les variétés végétales (COV)
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Mais le brevet reste un outil puissant
• Impact sur la rentabilité des entreprises
• Écarte (temporairement) la concurrence
• Provoque des dépendancesJournée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Qu’est ce qu’un brevet ?
• Un outil de protection d’une invention, représentant une solution technique à un problème technique
• …qui permet d’interdire la fabrication / vente à des tiers non autorisés
• Une source d’information
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Objets brevetables
• Un procédé
• Un produit
• Une application
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Ce que n’est pas un brevet
• Un titre de propriété…
• Une autorisation de mise sur le marché…
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Sont exclus de la brevetabilité:
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Une force relative
• Dans l’espace…
• Portée limitée aux pays où un dépôt a lieu
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Une force relative
• Dans le temps…
• Durée maximum
• Le Brevet peut être abandonné avant l’échéance
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Une force relative
• Sur le plan juridique :
Un brevet peut toujours être invalidé devant un tribunal, même s’il a été délivré devant un Office de brevet
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Des critères de brevetabilité contraignants
NOUVEAUTE
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Critères brevetabilité (suite)
ACTIVITE INVENTIVE
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Critères brevetabilité (suite)
APPLICATION INDUSTRIELLE
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Critères de brevetabilité (suite)
REPRODUCTIBILITE DE L’INVENTION
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Publication18 mois
dépôt d ’une demande de brevet en France
Date de priorité Phases nationales30 mois
Extensions PCT12 mois
RRP RRI Examenpar les
offices nationaux de brevet(20 ans)
La procédure classique des brevets
6000 euros
6000 euros >30000 euros
Délivrance du brevet
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Obligation de publication, Obligation de publication, du contenu d’un brevet du contenu d’un brevet
• Les demandes de brevets et brevets délivrés sont obligatoirement rendus accessibles au public (BOPI, base de données) plusieurs documents publiés
• …dans un délai de 18 mois après dépôt ( «blanc » de 18 mois !)
Une demande de brevet comprend:- En 1ere page : inventeurs, déposant, titre, abrégé, type de
demande, date…- Une description de l’invention (y compris modes de
réalisation, domaine, art antérieur connu…)- Des revendications (objet de la protection)
Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Exemple de publication de brevet Exemple de publication de brevet (demande, européenne(demande, européenne)
NB : Cesinformationsfigurentaussi dans les bases de données
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
DEFENSE DES DROITS par le breveté
• ACTIONS EN CONTREFACON
• ACTIVITES PARASITES
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
DEFENSE par le supposé contrefacteur
• ACTION EN NULLITE DU BREVET
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Brevetabilité du vivant
• Problématique de départ : droit des brevets institué à l’époque de
la révolution industrielle, par définition pas adapté aux
biotechnologies
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Adaptation progressive au vivant
MICROORGANISMES
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Adaptation progressive au vivant (suite)
MATERIEL VEGETAL
Dualité variété végétale (COV) / matériel végétal (brevetable?)
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Adaptation progressive au vivant (suite)
ANIMAUX
Droits alternatifs n’existent pas (pas de COA)
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Adaptation progressive au vivant (suite)
MATERIEL GENETIQUE
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
Adaptation progressive au vivant (suite)
ELEMENTS DU CORPS HUMAIN« pris dans leur état non naturel »
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
LA DIRECTIVE 98/44
• ADOPTEE EN 1998 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN APRES 10 ANNEES D’INTENSES DISCUSIONS.
• CONSACRE UNE LARGE OUVERTURE A LA PROTECTION PAR BREVET DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES.
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
LOI DU 8 DECEMBRE 2004
• REAFFIRME AU NIVEAU FRANCAIS LA BREVETABILITE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX SELON LES DISPOSITIONS 98/44, DES LORS NOTAMMENT QUE LA FAISABILITE DE L’INVENTION N’EST PAS LIMITEE A UNE VARIETE VEGETALE OU UNE RACE ANIMALE.
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
…et
• AFFIRME LA BREVETABILITE DES SEQUENCES EN TANT QUE TELLES SELON 98/44, MAIS EN LIMITANT LA PORTEE A LA FONCTION SPECIFIQUE CONCRETEMENT EXPOSEE
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
…et
• CONSACRE LA BREVETABILITE DES PROCEDES NON ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES D’OBTENTION DES ANIMAUX OU DES VEGETAUX
Débats de l'Agro - 15 décembre 2009
…et
• RESTENT EXCLUS DE LA BREVETABILITE : LES RACES ANIMALES, LES PROCEDES ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES D’OBTENTION D’ANIMAUX ET LES PROCEDES DE MODIFICATION DE L’IDENTITE GENETIQUE DE NATURE A PROVOQUER DES SOUFFRANCES ANIMALES DISPROPORTIONNEES AVEC L’UTILITE POUR L’HOMME.
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…et enfin
• PRECISE QUE LA PORTEE D’UN BREVET S’ETEND A LA MATIERE BIOLOGIQUE OBTENUE A PARTIR DE L’INVENTION (DROIT D’INTERDIRE L’UTILISATION D’UNE MATIERE AUTO REPRODUCTIBLE BREVETEE)
