EntretienLe point sur le 100 %Santé avec Aurélie Sajas,juriste à la CCMO.

JuridiqueL'essentiel de laloi “Avenir”.

ZOOMLe numérique, un levier de croissancepour les entreprises.

6, avenue du Beauvaisis, PAE du Haut-VilléCS 50993 60014 - Beauvais cedex. www.ccmo.fr Tél. : 03 44 06 90 00 - Mutuelle soumise au livre II du code de la Mutualité - N°780508073.

N°14 - Juin 2019

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Dossier

Pol-Henri MinvielleDirecteur général

Édito

Où en est-on ?

Réforme 100%Santé

Le coup d’envoi du 100 %Santé ou reste à charge zéro,a été officiellement donnépar la publication de décretsau journal officiel les 11 et 12janvier 2019.Pour rappel, cette réforme prévoit

le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémen-taire santé de certaines lunettes, pro-thèses dentaires et auditives, définies

par les pouvoirs publics. Elle aété adoptée dans le cadre dela loi de financement de laSécurité sociale pour 2019. Les textes réglementaires

parus en janvier dernier confir-ment le calendrier du gouverne-

ment : le 100 % Santé s’appliquerapleinement dès début 2020 pourl’optique et le dentaire, un an plustard pour l’audioprothèse.

Une mutuelle comme la CCMOest régie par le Code de la mutualité.Notre mode de fonctionnement dé-mocratique est marqué chaque an-née par un moment fort, l’Assembléegénérale, qui rassemble l’ensembledes délégués des adhérents à la mu-tuelle. L’assemblée du 24 mai der-nier a permis aux délégués présentsde voter les différents rapports et ré-solutions qui leur étaient présentés,mais aussi de poser toutes les ques-tions qu’ils souhaitaient, auxquellesle Président et moi-même noussommes faits un plaisir de répondre.L’Assemblée générale s’est aussi fé-licitée des bons résultats 2018 : laCCMO a amélioré de 18 points sontaux de couverture de marge de sol-vabilité, principal indicateur de lasanté économique des mutuelles,qui atteint désormais 184 %. Ungage de solidité au service de l’ac-cès aux soins de qualité pour nosadhérents !Je tiens à remercier les représen-

tants des entreprises qui fontconfiance à la CCMO. Notre der-nière enquête de satisfaction, réali-sée par l’institut indépendant INIT,montre que les adhérents particu-liers, professionnels indépendants etentreprises sont 93 % à nous recom-mander, un taux qui a progressé de3 points depuis 2017. De même, letaux de satisfaction globale atteint89 %, ce qui est supérieur à lamoyenne des mutuelles, et en aug-mentation de 2 points depuis 2017.N’hésitez donc pas à continuer ànous recommander à vos relationsqui recherchent une mutuelle dequalité et de proximité.

Entrepriseactu

Depuis le 1er janvier 2019, la mise en place progressivedu 100% Santé sur les prothèse dentaires et auditivesainsi que sur les lunettes a commencé et s’échelonnerajusqu’en 2021. Le point sur cette réforme d’envergure et sur sa mise en œuvre.

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La mise en œuvre comprendraplusieurs étapes pour chacun despostes. Mais la réforme ne concer-nera que les équipements définispar les pouvoirs publics dans le pa-nier de soins 100 % Santé . Ce der-nier devra être intégré dans lescontrats collectifs responsables, auplus tard le 1er janvier prochain.Pour l’audioprothèse, la première

étape a démarré en janvier dernier.Le reste à charge moyen par aide adiminué de 200 euros. Un prix plafond de 1 300 euros par

oreille a été mis en place pour lesappareils intégrés au panier de soins100 % Santé. Ce coût sera réduit à 1100 euros en 2020, puis à 950 eu-ros, un an plus tard. Cet encadre-ment s’accompagnera d’un rem-boursement plus important deséquipements par la Sécurité socialeet les complémentaires santé. Fixé à670 euros cette année (contre envi-ron 570 euros avant la réforme), ilpassera à 720 euros en 2020 puis à950 euros en 2021. L’offre 100 %santé comprend différents modèlesavec douze canaux de réglage ettrois options au choix (anti-acou-phène, réducteur de bruit du vent,anti-réverbération). Les prestationsde suivi restent comprises dans leprix d’achat de l’équipement.

Horizon 2021 en dentaireLa mise en œuvre du 100 % santé

a également commencé en den-taire. Depuis le 1er avril, le prix decertaines prothèses a été plafonné.Par exemple, le tarif des couronnesen céramique sur un emplacementvisible ne peut pas dépasser 480 euros, et les bridges sur les inci-sives 1 465 euros. Le 100 % Santésera pleinement opérationnel le 1er janvier 2021.

Le panier de soins comprendra desprothèses fixes ou mobiles dont lesmatériaux seront adaptés à la locali-sation de la dent. Concrètement,une distinction sera réalisée entreles dents « visibles » et « non visi-bles ».Enfin, pour les lunettes la ré-forme commencera à s’appliquerdès le 1er janvier prochain. Les opti-ciens devront proposer au moins 17modèles de montures en plusieurscoloris, soit 35 au total, pouradultes et 10 pour enfants (20 en in-cluant les différentes couleurs) à unprix limite de vente de 30 euros.Pour les verres, le tarif maximumdépendra du type de correction.Ainsi, pour une myopie “modérée”

il sera limité à 75 euros pour lesdeux yeux, pour un équipementcomplet à 105 euros. Le panier desoins 100 % santé intégrera aussil’amincissement et le durcissementcontre les rayures ainsi qu’un traite-ment anti-reflet, pour les verres. Lerenouvellement sera limité à unepaire de lunettes tous les deux ans,sauf dans certaines exceptions, no-tamment pour les moins de 16 anset en cas d’évolution de la vue.En parallèle, le remboursement de

la Sécurité sociale, actuellement à 4 %, sera porté à 18 %. Les patientspourront également « panacher »leur équipement en optant pour desverres 100 % Santé et une monturenon-incluse dans ce panier de soins.La prise en charge de cette dernière,par la complémentaire santé, seraalors limité à 100 euros.Afin d’assurer la mise en œuvre de

cette réforme, un « comité de suivi »réunissant les différentes partiesprenantes (complémentaires, Assu-rance maladie, industriels,…) a étéconstitué. Il remettra tous les deuxans aux ministres en charge de laSanté et de la Sécurité sociale unrapport sur les pratiques, assorti derecommandations.

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Que prévoit la réforme de la CMU-C (CouvertureMaladie Universelle-Complémentaire) et de l’ACS (Aide à laComplémentaire Santé) ?

Au 1er novembre 2019,l’ACS et la CMU-C fusion-neront au sein d’un dispo-sitif unique. Concrète-ment, la couverture santéCMU-C sera étendue auxbénéficiaires de l’ACS.Ces derniers auront donc

accès à des consultations médi-cales au tarif Sécurité sociale(sans dépassement d’honorairesni participation forfaitaire), autiers payant intégral et à un panierde soins optiques, dentaires et à des audioprothèses sans reste à charge.La nouvelle CMU-C élargie

restera gratuite pour les personnesdont le revenu est inférieur à 746 € par mois. Au-delà, ellesdevront verser une contributiondépendant de leur âge, au maxi-mum 30 € par mois. Le plafond de ressources pour

accéder à ce nouveau système estfixé à 1007 €. La suppression del’ACS sera progressive avec uneextinction complète fin octobre2020.

Que se passe-t-il en casd’embauche d’un salarié bénéficiaire ?

L'article D 911-2 du Code de laSécurité sociale prévoit que lesbénéficiaires de la CMU-C ou del’ACS peuvent bénéficier d’unedispense d’adhésion au contratcollectif obligatoire. Le salarié de-vra alors présenter une demandeécrite à l’employeur, accompa-gnée de la copie de l’attestationde droit à l’un ou l’autre de cesdispositifs. Cette exemption est valable

jusqu’à la date à laquelle le sala-rié cesse de bénéficier de laCMU-C ou de l’ACS.

Questionréponse

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Entretien

Aurélie Sajas, juriste à la CCMO, fait le point sur lamise en œuvre de la réforme 100 % Santé.

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Comment s’organise la mise en œuvre decette réforme ?La réforme 100 % Santé

repose sur une évolutionet un encadrement de l'in-tervention de l'ensembledes acteurs de la protectionsociale (régime obligatoire, com-plémentaires santé, professionnels desanté et fournisseurs) avec une redéfi-nition totale de l'offre d'équipementoptique, des prothèses dentaires etdes aides auditives.En tant que mutuelle, la CCMO est

en première ligne. Elle devra, auxéchéances et aux conditions définiesréglementairement, intégrer dans sesoffres les trois paniers “100 % Santé”(cf dossier). Elle devra rembourser la différence

existant entre le prix facturé par leprofessionnel de santé ou le fournis-seur et le montant remboursé par lerégime obligatoire (sous réserve queles plafonds maximums fixés par leGouvernement soient respectés).A la CCMO, nous avons décidé

d’anticiper l’entrée en vigueur de l’audiologie au 1er janvier 2020. Les adhérents pourront donc bénéfi-

cier d’un remboursement intégral de leurs aides auditives du panier 100 % santé dès l’année prochaine aulieu de 2021.En parallèle, pour accompagner cette

réforme, la CCMO s’engage à suivrel'Engagement de lisibilité signé le 14 février dernier par l’UNOCAM*pour permettre aux assurés de com-prendre et comparer les garanties.

Quels impacts pourles entreprises ?La réforme impacte les entreprises

dans leur relation avec la complé-mentaire santé (adaptation du contrat

frais de santé) mais égale-ment dans leur relationavec les salariés (mise àjour de l'acte juridiquemettant en place le régimefrais de santé dans l'entre-prise).Les critères du contrat

responsable ont été modifiés parle décret n°2019-21 du 11 janvier2019. De ce fait, pour que les contratsfrais de santé puissent continuer à bé-néficier des avantages fiscaux et so-ciaux associés, il convient de les met-tre en conformité à compter du 1er

janvier 2020. La réforme s’applique àtous les contrats, conclus ou renouve-lés, à partir de cette date. Par ailleurs, l’instruction du 29 mai

2019 publiée par la Direction de laSécurité sociale apporte des préci-sions sur les critères que doivent res-pecter les contrats complémentairessanté et précise le contenu du nou-veau panier de soins qu’ils doiventcouvrir. Elle rappelle également lesmodalités d’entrée en vigueur de laréforme. Elle précise notamment quel’entreprise continue à bénéficier desexonérations fiscales et socialesjusqu’en 2021, si l’accord de brancheou la convention collective n’ont pasété modifiés au 1er janvier 2020 maisque le contrat collectif a été mis enconformité avec le nouveau cahierdes charges du contrat responsable àcette même date. La CCMO a fait le choix d'adapter

l 'ensemble de ses tableaux de garanties dès le 1er janvier 2020. L'ensemble des équipes de la mu-tuelle travaille actuellement sur latransposition des garanties.

(*) Union Nationale des Organismesd’Assurance Maladie.

L’essentiel dela loi “Avenir”La loi pour la « Liberté de choi-

sir son avenir professionnel », du 5 septembre 2018, réforme enprofondeur la formation. Son entrée en vigueur a démarré le 1er janvier 2019 et se poursuivrajusqu’en 2021.Le Compte Personnel de Forma-

tion (CPF), remplace le Droit Indi-viduel à la Formation (DIF). Il estdésormais alimenté en euros etnon plus en heures. Le dispositifest géré directement par le salariévia une application dédiée. Lessalariés non qualifiés et les tra-vailleurs handicapés bénéficientde droits majorés. Le crédit sera lemême pour un temps partiel aumoins égal à un mi-temps quepour un temps plein. L e s O PCA (O r g a n i sm e s

Paritaires Collecteurs Agréées)sont remplacés par des OPCO(OPérateurs de COmpétences ).Concernant l’apprentissage,

l’âge maximal est relevé à 29 anset la durée minimale du contratréduite à 6 mois. La rupture estégalement facilitée. Ce texte réforme également l’en-

tretien professionnel. Il peut doré-navant se tenir tous les 2 ans,mais cette périodicité peut êtreadaptée par un accord collectif. Plusieurs dispositions relatives à

l’assurance chômage sont pré-vues, notamment l’ouverture sousconditions des droits pour les démissionnaires.

Juridique100 % Santé : “La CCMO est enpremière ligne”

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Lettre trimestrielle - Directeur de la publication : Pol-Henri Minvielle - Directeur de la rédaction : Élise Alphonse - Comité de rédaction : Élise Alphonse, Stéphanie Luisetti, Emilie Guédé, Justine Quénu - Crédits photos : Cocktail Santé - Publicité distribuée à titre gratuit - N°ISSN 2490-550 - Dépôt légal : Juin 2019.

Le troisième baromètre“Croissance et Digital ”, réalisépar l’Ipsos, a été présenté par l’ACSEL, (Association del'Economie Numérique) débutavril au ministère de l’Économieet des Finances.

Une très large majorité d’entre-prises (77 %) reconnaît que le numé-rique participe à leur croissance.Cette tendance est encore plus mar-quée pour les ETI (Entreprises detaille intermédiaire), 87 % considè-rent le digital comme un levier dedéveloppement économique (+ 8points par rapport à 2017). Près de lamoitié (48 %) des ETI et PME ont déjàengagé une stratégie digitale pilotéepar la direction, avec une équipe dédiée. Les ETI seules sont 64 % dansce cas.Les « digital champions », c’est-à-

dire les entreprises ayant mis enplace les bonnes pratiques numé-riques, déclarent à 64 % de meilleursrésultats en 2018. Ils prévoient àl’unanimité une croissance pour2019, contre 46 % des autres struc-tures. Ces porte-drapeaux de la trans-formation digitale sont pour 93 % desPME, créées il y a plus de 15 ans. D’après le baromètre, la réussite de

la transformation digitale passed’abord par la conduite d’une poli-

Mal de dosLes salariés aussisont concernés !Les salariés ne sont pas épargnés par le mal de dos qui touche 8 personnes sur 10 ! Afin de le préve-nir, CCMO Mutuelle a développé leBouquet Santé Essentiel consacré àce mal du siècle.

Pourquoi ? Prévenir etsoulager le mal dedos.Le dispositif est composé d’outilspédagogiques permettant de mener,au sein de l’entreprise, une cam-pagne d’information et de sensibili-sation clé en mains. Des fiches rap-pellent les rudiments d’anatomierelatifs à la colonne vertébrale, lesmécanismes d’usure, les principauxsymptômes du mal de dos… Des vidéos et des fiches thématiquespermettent l’acquisition et la miseen pratique des bons gestes pourménager son dos.

Pour qui ?A destination des salariés, le Bouquet Santé Essentiel est envoyégratuitement à tous les correpon-dants d’un contrat santé collectifCCMO qui en font la demande depuis leur espace sécurisé du sitewww.ccmo.fr

Le numérique,un levier de croissancepour les entreprises.

ZOOM

Décryptage

L’exonération sociale et fiscale des heuressupplémentaires, prévuepar la loi n° 2018-1213

du 24 décembre 2018portant mesures d’urgence

économiques et sociales,s’applique depuis le 1er janvier2019.Cette année, la défiscalisation et la

désocialisation des heures supplé-mentaires rapporteront 3 Mds d’eurosde pouvoir d’achat aux salariés etfonctionnaires, selon les projectionsdu Gouvernement.D’après ces chiffres, 6,8 millions de

salariés ont réalisé en moyenne 11heures supplémentaires par mois, aupremier trimestre. Cette exonérationreprésentera, pour eux, un gain depouvoir d’achat de 670 Ms d’euros(400 Ms d’euros de cotisations sociales et 270 Ms d’euros d’impôtsur le revenu). Concrètement, un travailleur rémunéré 1 500 euros netpar mois bénéficiera d’un gain depouvoir d’achat annuel d’environ600 euros.Le taux maximal de réduction des

cotisations salariales sur ces heuresest de 11,31 %. Par ailleurs, une ins-truction interministérielle rappelleque cette exonération s’appliquequel que soit le mode d’organisationde la durée du travail au sein de l’en-treprise. La défiscalisation, quant àelle, est soumise à un plafond de 5 000 euros.

tique volontariste de l’entreprise.Une équipe dédiée disposant de relais forts avec les autres départe-ments de l’entreprise, doit égalementêtre mise en place. Enfin, une bonneconnaissance du client et la mise enplace de dynamiques physiques etweb complémentaires s’imposent.

Les lombalgiesreprésentent20%des accidents du travail (AT) et7% des maladiesprofessionnelles (MP).

Le point sur ladéfiscalisation des heuressupplémentaires

en

bref

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